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Rapport de la

majorité de la Commission de l'Assemblée fédérale sur

la question do l'amnistie soulevée par Mr. le Colonel Ziegler.

(Du 27 Juillet 1861.)

Tit., Les Conseils ayant en séance séparée écarté la question d'amnistie, la Commission peut se résumer brièvement quant ù la question de la grâce générale.

Bien que le Conseil des Etats et le Conseil national pris séparément ne constituent pas la même Autorité que l'Assemblée fédérale réunie, OD ne saurait absolument pas exiger d'elle qu'elle se place à un point de vue autre que celui qui a été reconnu à une grande majorité par les Conseils séparés. 11 y aurait une inconséquence que rien ne justifierait alors que les mêmes personnes qui, il y a quelques jours, ont rejeté l'amnistie générale, se prononceraient aujourd'hui pour la grâce générale; car ces deux actes sont presque identiques tant par leur nature que par leurs effets et conséquences.

Il ne sont, Tun et l'autre qu'une annulation de la loi. L'application de la loi est supprimée pour tous les cas antérieurs, aussi bien que pour les cas futurs. Il u'est pas tenu compte de la nature spéciale du cas, n'importe qu'il y ait des circonstances agravantes on atténuantes. Comme à l'occasion de l'amnistie générale, la loi est sans enquête purement et simplement déclarée de nul effet. Il est décidé sur un principe non sur un cas isolé. Car il serait incompatible avec la justice que dans tel cas il n'y ait pas de peine infligée, tandis que

TO7 dans d'autres cas on voudrait faire application de la. loi. Ce qui serait reconnu équitable à Naples et à Rome, devrait l'être aussi pour l'Angleterre, l'Amérique ou telle autre puissance. Il ne serait guère compatible avec la justice que toute peine fût suspendue jusqu'à aujourd'hui, et que demain la loi dût trouver son application, 1 si le jeune homme qui se fondant sur l'arrêté de l'Assemblée fédérale s'engage pour la guerre, est poursuivi plus tard pour un fait que l'Assemblée fédérale a reconnu en général comme non condamnable. Est-ce que la loi serait en général encore applicable, alors qu'à la première occasion de l'appliquer sur une grande échelle, elle serait annulée pour tous les cas? Conviendrait-il d'exiger de par la Confédération que les Cantons acceptent la désagréable mission de l'exécution et de la police, tandis que l'autorité législative de la Suisse abrogerait une loi peu de temps après l'avoir votée. On y verrait pour ainsi dire une interprétation authentique de la loi dont se prévaudraient les enrôlés et les eurôleurs et qui, dans des conjonctures graves, sollicitera l'étranger à tendre de nouveau ses filets du côté de la Suisse.

On objecte il est vrai, qu'il ne s'agit pas d'abolir la loi, mais seulement son art. 1. Or, c'est précisément dans cet article que gut toute la signification de la loi elle-même et ce raisonnement revient à dire que Ton ne met pas un homme à mort, mais qu'on ne fait que lui couper la tête. On allègue que la loi n'est pas exécutable; il ne faut pourtant que la volonté pour en procurer facilement l'application, et l'expérience a prouvé dans plusieurs Cantons que les difficultés oe sont nullement insurmontables.

On dit que la loi a atteint son but. Les partisans de la loi, auxquels la majorité de la Commission appartient, ne sauraient admettre cette assertion; à leurs yeux la loi a une signification plus élevée, ils y voient le dernier acte d'une période historique et de progrès, la continuation de la lutte ouverte depuis des siècles pour la répression de l'embauchage. L'objection que les enrôlements pour le service militaire ont cessé, ne saurait être admise. Il suffit de la moindre occasion pour engager l'Italie (Victor-Emmanuel ou les Bourbons), la France, l'Amérique, la Hollande ou l'Angleterre, à jeter leurs regards du côté de la Suisse.

Or,
tous ces arguments n'ont pour objet que l'abolition de la Soi, mais ils ne militent pas pour la grâce, et le point de vue auquel'se placent ceux qui plaident pour le pardon général est uniquement celui de combattre la loi elle-même. Aussi eût-il été beaucoup plus conséquent de proposer franchement l'abrogation de la loi au lieu de son annulation indirecte.

C'est là l'unique point de vue juste. Ou bien Ton veut l'application de la loi et l'abolition du service militaire, ou bien le maintien du service militaire étranger, partant radiation ou annulation de

708 la loi. La majorité de la Commission se place au premier point de vue et croit, en présence de l'histoire du service militaire, devoir s'y opposer, et cela eu égard à nos principes républicains. Les services étrangers n'ont pas exercé une influence salutaire, ni à cet égard, ni sur nos partis politiques et les rapports de la Suisse. Elio croit devoir s'y opposer eu égard au principe de la neutralité reconnue en Suisse. Il Y a violation de la neutralité alors qu'il est permis à quelques-uns de porter les armes et de faire la guerre au nom de la nation. Cela se justifie d'autant moins pour la Suisse que ces armes sont d'ordinaire portées contre un principe que la Suisse elle-même revendique et a proclamé, celui du droit des peuples de se constituer eux-mêmes.

La Commission se borne à ces observations, vu que la question pour et contre le service militaire étranger a été suffisamment débattue au sein des Conseils et qu'il ne s'agit d'autre chose que d'une conséquence nécessaire du point de vue où se sont placés les Conseils séparés.

Berne, le 27 Juillet 1861 Au nom de la majorité de la Commission de l'Assemblée fédérale réunie : GUIL. VIGIER, conseiller des Etats.

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II apport et Disposition de la

minorité de la Commission de l'Assemblée fédérale réunie sur la motion de Mr. Ziegler touchant la grâce des militaires qui ont été jugés à teneur de l'article 1. de la loi fédérale du 30 Juillet 1859.

(Du 27 Juillet 1861.)

Tit., LP. minorité de la Commission partage l'avis de la majorité, tedant à accorder la grâce aux trois pétitionnaires Jean-Pierre Peu in.

originaire du Canton de Vaud, Joseph Léon Spuhler, Argovien, et

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Rapport de la majorité de la Commission de l'Assemblée fédérale sur la question do l'amnistie soulevée par Mr. le Colonel Ziegler. (Du 27 Juillet 1861.)

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