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FEUILLE FEDERALE SUISSE.

XIII, ANNÉE. VOLUME II.

N° 32.

SAMEDI, 20 JUILLET «861.

Abonnement par année (franc de pori dan» tonte la Suisse) : 4 franco.

Prix d'insertion: 15 cent la tigne. -- Le» insertions doivent être t rentra 10 ei franco à l'expédition Imprimerie et expédition de RODOLPHE JENNI, è BERNE.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale sur recours du Gouvernement d'Obwalden concernant l'exportation du bois.

(Du 10 Juillet 1861.)

TH.,

Une Commission établie par la société dite Beisitzerschaft de Sarnen, ayant à sa tête le Vice-Landammann Michel, a remis an Conseil fédéral le 29 Novembre dernier une requête dans laquelle on se plaint de ce que la liberté de commerce et d'industrie garantie par la constitution fédérale est méconnue, et de ce qu'il est porté atteinte-au droit de libre établissement par des ordonnances sur la vente et l'exportation de bois coupés des forêts communales.

Les faits qui ont donné lieu à cette réclamation sont, les suivants : Sarnen est divisé en quatre parts soit corporations, savoir le Freitheil, Schwendi, Römerberg et Kägiswil.

Ces corporations ont à diverses fois vendu hors du Canton de grandes quantités de bois coupés dans leurs forêts, tandis qu'il est interdit sous des peines sévères aux membres-de la corporation comme tels, de vendre tant en bois à brûler qu'en bois de construction, à des étrangers à la corporation du bois provenant de la distribution annuelle faite aux usagers. Dans la corporation dite de Freitheil de Sarnen, il existait même encore une défense portant qu'un membre Feuille fédérale. XIII. année. Vol. II.

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de la corporation n'a pas même le droit d'échanger avec un industriel en dehors de la corporation le bois de sapin provenant des forêts de corporation contre une même quantité de bois de hêtre. Dans la corporation de Schweodi, il ne peut être vendu au dehors ni bardeaux, ni bois de cuve travaillé avec du bois de la corporation.

À Kerns, commune qui il y a quelques années a vendu hors du pays de grandes quantités de bois, et où jusqu'à présent la vente de bois était encore permise aussi aux membres de la corporation, il a été défendu dernièrement de sortir de la commune toute espèce de menuiserie faite avec du bois des forêts de corporation , disposition qui a atteint de la manière la plus sensible les nombreux menuisiers de la contrée dans l'exercice de leur état. Cette interdiction est d'autant plus étrange qu'elle ne comprend pas les tonneliers, palissadiers et charrons, comme les fabricants de meubles, et implique ainsi une exception à la charge d'une classe de citoyens. Le Conseil communal a pareillement interdit à un habitant de Sarnen de transporter par de là les limites communales du bois d'une forêt dont il a hérité, sise dans la commune de Kerns.

À Sächseln il est défendu de vendre dans la commune plus de la moitié de ce bois, et la vente de bardeaux est totalement interdite. Il en est de même de touïe vente de bois de forêts communales hors de la commune.

A Alpnach, outre la vente de bois de corporation hors de la commune, celle de bardeaux est aussi prohibée. A Giswyl il est défendu sous peine d'une amende de six fois la valeur du bois, de vendre hors de la commune du bois des forêts de corporation ou des ouvrages confectionnés avec ce bois.

C'est aussi en vertu de cette défense qu'un citoyen a été puni pour avoir vendu une partie de son bois de corporation aux entrepreneurs de la route de Kaiserstuhl pour en faire des chariots destinés aux travaux de construction.

A Lungern la défense d'exporter le bois de corporation existe pareillement.

De cette manière, le libre commerce de bois est pour ainsi dire supprimé dans le Canton d'Obwalden, et le trafic d'articles confectionnés en bois est sensiblement restreint en plusieurs localités.

Si un pareil état de choses est mesquin en soi, il entraîne encore des préjudices, en rendant si non impossible, du moins très-difficile aux habitants de la commune étrangers aux corporations, l'achat de bois, attendu que les forêts privées ont sensiblement diminué et ne suffisent pas au besoin de ceux qui ne font pas partie de corporations, ainsi que cela est notamment le cas à Sarnen où les deux Siers des habitans appartiennent à cette dernière classe. Ils ne pour-

345 raient tirer non plus aucun bois d'autres communes, parce qu'il existe presque partout des défenses de sortie de bois. Ils se voient ainsi presque totalement dépourvus d'un dés objets de première nécessité, Sors même que le bois ne manque pas dans la proximité. À cela vient se joindre que les communes ont cherché à acquérir toujours plus de forêts, afin que se trouvant de la sorte en leur possession presque exclusive, elles puissent d'autant mieux dominer le commerce de bois en grand.

' Les pétitionnaires voient dans cette restriction une contradiction avec les art. 29 et 41 de la constitution fédérale. Le premier de ces articles garantit la liberté de commerce et de circulation des produits de toute espèce du sol et de l'industrie, il exclut ainsi l'admissibilité d'une défense de faire commerce de bois et d'objets en bois; carie motif que le bois provient de forêts communales appartenant à une corporation et ne peut être compris dans les dispositions générales sur la circulation, ce motif, disons-nous, n'est pas soutefiable, la constitution fédérale ne fait aucune distinction en faveur du bois de bourgeoisie, et est donc applicable à tout bois quelconque.

Dès qu'un membre de corporation est en possession de sa quote part, il n'y a pas d'ordonnance communale qui puisse l'empêcher de la vendre, tout aussi peu qu'on est en droit de le forcer de la vendre.

Le membre de la corporation est libre d'en disposer comme il l'entend. Or le décret incriminé a pour effet de porter atteinte au droit de libre disposition du propriétaire du bois et cela de la manière la plus inégale. Tandis que le boulanger et le tuilier peut consommer pour son industrie a u t a n t de bois de corporation qu'il lui en faut, le menuisier p. ex. ne peut travailler que pour des membres de corporations ou, s'il travaille pour d'autres, il s'expose à être puni.

Pour être conséquent, on devrait dès-lors exiger que le boulanger ne pût faire du pain que pour les gens de corporation, que le tuilier ne pût fournir des tuiles que pour les maisons de ces derniers.

Les requérants d o n n e n t à réfléchir où l'on en viendrait, alors qu'avec, le même droit on interdirait aussi la vente des produits des terres communales à des citoyens ne faisant pas partie de corporatioo.

L'interdic'ion de la vente et de la sortie du bois ne se justifie ni par des considérations d'humanité, ni par l'intérêt de l'aménagement des forêts. Il est indifférent pour l'état des forêts que l'on emploie d'une manière ou de l'autre le bois une fois coupé. Les restrictions n'auraient donc une raison d'être que si elles s'étendaient aussi à la coupe des bois et à cet égard., la constitution fédérale n'impose absolument aucune restriction aux autorités respectives.

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Cet état de choses est en outre incompatible avec l'art. 41 de la constitution fédérale.

Cet article consacre le principe du libre établissement et assure au Suisse établi la jouissance de tous les droits du citoyen du Canton (à l'exception de celui de voter dans les affaires communales et de la participation aux biens des communes et des corporations) ainsi qu'en particulier la liberté d'industrie, tandis que dans le Canton d'Ob·walden, ceux qui n'appartiennent pas aux corporations se trouvent placés par les ordonnances de corporation dans des conditions défavorables, lésés dans leur droit d'établissement, et que le libre exercice de l'industrie devient illusoire. Celte contradiction avec la constitution fédérale ne saurait être écartée que par l'abolition des dispositions critiquées des ordonnances de corporation.

Les pétitionnaires terminent en proposant : Qu'il plaise au Conseil fédéral requérir les quatre corporations de Sarnen et autres communes du Canton d'Unterwalden-le-Haut d'abroger la défense en question de vendre du bois de corporation coupé, comme étant contraire aux dispositions des art. 29 et 41 de la constitution fédérale, et pourvoir en la manière jugée convenable à ce que les ordonnances sur la matière soient à l'avenir mises en harmonie avec les dispositions fédérales citées.

C'est ici le lieu de rappeler que les requérants ont commencé par s'adresser au Landrath d'Obwalden, qui s'est déclaré incompétent et que ce n'est que postérieurement qu'ils ont eu recours au Conseil fédéral.

La demande des pétitionnaires fut d'abord transmise pour rapport an Gouvernement d'Obwaden. Dans son mémoire, joint aux actes, ce dernier conteste avant tout, quant à la forme, le droit des Autorités fédérales de se nantir de cette affaire, parce que: 1. la plainte n'a pas pour objet des ordonnances cantonales, mais seulement des règlements en matière d'usufruit; 2. parce que l'on demande que le Conseil fédéral agisse directement contre ces corporations, tandis que dans l'espèce, cela devrait se pratiquer par l'intermédiaire du Gouvernement cantonal; 3. que le recours aurait dû être adressé à l'autorité cantonale en premier lieu, avec l'exposé des chefs principaux de la plainte.

La demande adressée au Landrath était conçue en termes trèsbrefs, sans exposé de motif. Le Landrath n'a pas pu entrer en matière, parce que c'est à la corporation qu'il appartient de décider la manière en laquelle la fortune de corporation doit être utilisée.

Quant à ta chose même, le Gouvernement convient que le trafic du bois de corporation est sujet à des restrictions et que la défense

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de vendre de ce bois hors de la commune existe. Il cherche à justifier la nécessité des ordonnances critiquées, en alléguant les intérêts de la sylviculture et que les administrations de corporation ont à pourvoir avant tout aux propres besoins des membres des corporations. La vente des ouvrages Fabriqués avec du bois de corporation à des personnes étrangères à la corporation n'est en principe nulle part interdite, et même ces ouvrages peuvent être vendus à volonté hors de la commune, seulement l'on ne peut pas faire usage de bois de corporation pour les constructions, par le motif qu'elles absorberaient une quantité disproportionnée de bois.

Au surplus, la constitution cantonale permet de recourir au Conseil exécutif ou au Landrath c.ontre toute mesure pénale prononcée par les corporations. Les corporations respectives ont formellement protesté contre les mesures réclamées par les requérants comme const i t u a n t une atteinte à des droits de propriété existants, qui sont garantis par la constitution.

L'art. 29 de la constitution fédérale a pour but de faire disparaître de certaines barrières de Canlon à Canton, en s'en remettant d'ailleurs à la législation des Cantons, à la seule condition que tous les citoyens suisses seront traités sur le même pied. Or il n'existe aucune distinction entre citoyens du Canton et suisses.

Quant à la question de savoir si par la libre entrée, la libre sortie et le libre passage de produits du sol d'un Canton à l'autre, on enlend aussi la libre entrée, sortie et le libre passage d'une commune à l'autre, elle ne saurait être ici prise en considération, parce que la restriction dont il s'agit ne rentre pas dans la notion d'une défense, empêchant la sortie de certains produits d'une commune dans l'autre.

L'art. 41 delà constitution fédérale garantit rétablissement moyennant conditions. C'est à ceux-là seuls qui veulent s'établir à voir si et comment ils sont en état de satisfaire à toutes les conditions.

Le Gouvernement conclut au rejet de la demande, avec l'observation toutefois qu'il ne s'opposera nullement à des réformes qui seraient reconnues opportunes.

, Au vu du rapport circonstancié du Déparlement du commerce et des péages, le Conseil fédéral a trouvé le 15 Avril 1861 que les ordonnances des corporations dans le Canton d'Obwaden sont contraires au sons et à l'esprit des articles 4, 29 et 41 de la constitution fédérale, et a invité ' le Gouvernement à pourvoir à ce que les restrictions qu'elles renferment soient immédiatement supprimées et à ce que les ordonnances soient mises dans le sens indiqué en harmonie avec la constitution fédérale, sans préjudice des prescriptions en matière forestière que Obwalden trouvera convenable de promulguer relativement à l'exploitation des dites forêts de corporation.

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Par office du 10 Mai dernier, le Gouvernement d'Obwalden annonça qu'il avait Pintenlion de recourir à l'Assemblée fédérale contre cette décision. Dans son dernier mémoire très-étendu, il reproduit en substance pour la justification des dites ordonnances, les mêmes arguments qu'il a fait valoir dans sa communication au Landrath; et il en ajoute d'autres destinés à combattre les considérants de l'arrêté du Conseil fédéral qui forme l'objet du présent recours.

La question est encore indécise, dit le Gouvernement d'Obwalden, de savoir s'il s'agit ici d'une affaire administrative ou de droit civil.

Or la décision de cette question appartient aux autorités cantonales, et, en matière administrative, les autorités inférieures, notamment le Gouvernement, ne peuvent être prétéritées. L'objection que le recours des requérants à l'autorité fédérale se légitime par le refus du Landrath, ne saurait être admise, par la raison que les réclamants ont omis d'en appeler à l'autorité inférieure d'Obwalden, notamment le Gouvernement. La plainte n'est donc pas admissible quant à la forme.

L'arrêté du Conseil fédéral reconnaît le droit de propriété de la corporation sur la dite forêt, mais il n'est pas dit jusqu'où vont les compétences dérivant de 1a propriété: II suit de là que la question est de nature privée, et doit comme telle être vidée par la voie du droit.

Mais si l'on reconnaît le droit de propriété, on doit aussi convenir que le propriétaire est libre de faire de son bois ce qu'il veut, de le vendre à qui il veut et aux conditions qui lui plaisent. Personne ne peut le contraindre à livrer sa propriété à la libre vente.

L'acheteur est pareillement libre d'accepter les conditions, soit l'achat.

Le Gouvernement énumère ensuit« plusieurs rapports de droit qui ont do l'analogie avec le cas dont il s'agit, dans lesquels la propriété est soumise pour l'acquéreur à certaines restrictions, voulant démontrer par là qu'il en est de même pour le bois des corporations.

L'assimilation des citoyens non membres de corporations avec les usagers en ce qui regarde la jouissance que l'arrêté du Conseil fédéral admet, n'est pas fondée, l'art. 41 de la constitution fédérale ne faisant pas règle ici.

En terminant il conteste aux autorités fédérales la compétence à décider dans des questions de cette nature. Les Cantons sont souverains, pour autant que leur souveraineté n'est pas limitée par ia constitution fédérale, et cela est seulement le cas en tant que le but de la Confédération l'exige, ainsi qu'il est déterminé à l'art. 2 de la constitution fédérale. II n'y a dès-lors aucun motif d'intervention, d'autant moins qu'il existe dans d'autres Cantons des dispositions analogues contre lesquelles il n'est née objecté.

349 Le Gouvernement d'Obwalden conclut : à ce qu'il plaise à l'Assemblée fédérale arrêter que le décret du Conseil fédéral du 15 Avril 'dernier est inadmissible quant au fond et quant à la forme.

A l'appui de sa décision le Conseil fédéral expose ce qui suit : Les ordonnances des corporations dans l'Obwalden défendent en général que le bois délivré aux membres, ou les objets faits avec ce bois soient vendus à d'autres qu'à ceux qui font partie de la corporation, ou de les exporter hors de la commune. Comme preuve du fait, on renvoie au tableau joint aux actes, communiqué par le Gouvernement d'Obwalden, notamment aux notes explicatives qui le terminent, chiffre 2.

Le Gouvernement dit que ces dispositions sont commandées dans l'intérêt de la conservation des forêts de corporation. Dans l'opinion de Conseil fédéral qui reconnaît expressément la souveraineté absolue des Cantons en matière forestière, les dispositions relatives au commerce et à l'exportation du bois ne rentrent pas dans la notion de l'économie forestière, attendu que celles qui s'y rapportent ne peuvent concerner que le mode d'aménager les forêts et les coupes. Mais une fois que le bois est abattu et emmené, il doit être considéré comme produit du sol, partant comme article de commerce. Or, à teneur de l'art. 29 de la constitution fédérale, la libre vente et le libre achat, lu libre entrée, sortie et le libre passage de produits du sol d'un Canton dans l'autre sont garantis, et l'assertion d'Obwalden que par là n'est point entendu le commerce de cet article de commune à commune ne saurait guère être prise en considération. Si un Canton ou des Autorités communales établissent des prescriptions de nature à entraver ou même rendre impossible ce commerce, il y a là une contradiction vis-à-vis de l'art. 29 de la constitution fédérale qui ne peut être tolérée, si l'on veut que la liberté de circulation garantie à l'intérieur soit une vérité. Quant aux motifs de forme, que le Conseil fédéral n'a pas le droit de demander la modification d'ordonnances ou règlements forestiers sur la jouissance de biens de corporation, on .ne saurait absolument s'en prévaloir, alors que sOus ce titre il existe des dispositions qui lèsent les principes de droit public généralement reçus en matière de commerce et de circulation. Le nom de la prescription ne fait rien à la chose; c'est à l'essence qu'il faut avoir égard. Si des corporations d'Obwalden statuent dans leurs règlements sur la jouissance de leurs biens des prescriptions contraires aux principes de la constitution fédérale, la compétence des Autorités fédérales, pour, exiger des amendements en conséquence, à teneur de l'art. 90, chif. 20 de la constitution ne saurait absolument pas être mise en doute.

Quant à la question de savoir, si les règlements incriminés des corporations d'Obwalden apportent des entraves au libre achat et à

APERCU de l'usage des forêts de corporation dans Obwalden et des nouvelles acquisitions de forêt par les dites corporations, (v. au pied du tableau).

Noms des corporations intéressées.

I. Sarnen, savoir a. FREITHEIL.

I (qui sont en même temps usagers à Roemersperg et à Koegiswyl, en ce qui concerne la forêt I de Roemersperg et la forêt de Kaegiswyl.)

Droits ou usage des sociétaire». (2) A. En général.

B. Droits spéciaux on restrictions.

Effets

Jouissance des habitants. (3)

des contraventions aux droits existants.

De la forêt de Sarnen on de ZimmerAmende en raison de la contravention.

Du bois délivré il ne doit point en être vendu, ni a. En ce qui concerne la forêt de Koegiswyl.

Pour la forêt de Koegiswyl l'amende est thal pour le propre usage à raison de l'état En avant de la croupe 6 arbres et rière la croupe 4--5 à des sociétaires ni à des non-sociétaires.

Le bois à brûler peut, après déclaration du préposé de 6 fr. par toise, et l'interdiction pour le de la forêt comme les sociétaires-, l'examen arbres, comprenant 6 toises. L'usager doit faire flotter être échangé contre du bois de construction, ù bardeaux délinquant de tirer du bois Tannée suivante. et la discussion des cas sont réservés.

nu enlever les derniers par dessus la montagne.

et à planches.

b. En ce gui concerne le bois de Roemersperg.

On peut en tirer dans la règle 6 arbres. Une Commission établie à cet effet peut toutefois permettre la coupe de 3--4 arbres.

Forêts acquises dans lès derniers tempsPoint.

c. En ce qui concerne la forêt de Sarnen ou de Zimmerthal.

D'après les besoins ultérieurs de l'usager, du bois à brûler, de palissade et de construction, dans une mesure limitée, vu l'état de la forêt, (v. explications sous la rubrique: ,,Observations ultérieures", etc. (*) à la fin de l'aperçu).

6. ROEMERSPERG.

  1. En ce qui concerne la forêt de Koegiswyl.

Rien.

(dont les usagers sont en même temps sociéb. En ce qui concerne la forêt de Roemersperg.

taires du Freitheil, reComme les usagers du Freitheil, plus les 3--4 arbres lativement à la forêt mentionnés sous b.

de Sarnen ou de Zimmerlhal.)

c. En ce qui concerne la forêt de Sarnen ou de Zimmerthal.

Comme les sociétaires du Freitheil.

Comme pour Freitheil.

Comme pour Freitheil.

la forêt de Roemersperg comme aux sociétaires, sauf les 3--4 arbres complémentaires.

c. KAEGISWYL.

(qui sont en même temps sociétaires du Freitbeil, relativement à la forêt de Sarnen ou de Zimmerthal.)

Comme pour Freitheil.

Comme pour Freitheil.

Dans In forêt de Koegiswyl comme les sociétaires.

  1. Relativement à la forêt de Koegiswyl.

Comme les sociétaires du Freitbeil.

Point.

A page 349.

.

Observations ultérieures (.Concernant la forêt de Sarnen o de Zimmerthal.)

Vu la diminution croissante des forêts dans le Canton, la forêt de Sarnen ou de Zimmerthal fut mise en défens I tO Septembre 1842 pour les 15 années suivantes, en sorte que durant ce laps de temps il ne pouvait y être pratiqué aucun coupe, sauf le bois mort et sec. Les sociétaires étaient réduits au bois que eux comme étant jouissants de deux autres corporations, pouvaient à ce titre toucher de forêts de Kægiswyl et de Roesmersperg tandis que ceux qui n'étaient qu'habitants dans le Preitheil .n'avaient naturellement pour le moment aucune jouissance comme les sociétaires du.Freitheil même, en ce qui regarde le Freitheil proprement dit soit forêt de Sarnen. Aujourd'hui ils éprouvent à l'égal des sociétaires les bienfaisants effets de cette mesure.

b. Relativement à la forêt de Roemersperg.

Rien.

Relativement à la forêt de Sarnen ou Je Zinmerthal.

Comme les usagers du Freitheil.

d. SCHWENDE.

II. Kerns.

  1. Relativement aux forêts en défens.

Le bois tiré des forêts en défens peut être vendu l'/2 toise pour quiconque a demeure, foyer et lu- à volonté dans les limites de la commune.

mière.

Quiconque possède un droit d'usage dans les forêts 6. Relativement à la forêt de haute futaie.

en défens ne peut, pas acheter plus d'un lot.

3 arbres de bois à brûler dont 2 devant la Egg Le bois tiré de la forêt de haute futaie.est inaliét un en arrière, pour celui qui ne récolte point de nable.

oin ou moins de 10 toises de foin, et le double pour elui qui en récolte plus de 10 toises.

Le bois de construction, à scier, à bardeaux et de cuve est délivré selon le besoin et Tétât de la forêt.

  1. Relativement aux forêts mieux situées.

Une partie pour ceux qui ont leur propre ménage (5).

6. Relativement à la quantité de bois à tirer des forêts écartées, pour le compte commun de la commune.

Selon les besoins ultérieurs des ayants-droil, moyennant un émolument proportionné, pour compte des frais de coupe (*).

l'intérieur de la commune le bois à brûler peut être vendu et échangé tant entre les sociétaires entre eux qu'entre eux et les habitants, s'il ne s'agit que du propre usage. L'accaparement et le commerce de ce bois sont interdits. 11 ne peut point être donné de bois de commune en gage. L'emploi de ce bois pour des 1 constructions hors de la commune est défendu, sauf de celui qui est employé aux constructions cantonales.

Comme les sociétaires, sauf que leurs lots leur sont assignés dans les forêts plus élevées et sont dès-lors un peu inférieurs en quantité et en qualité.

Amende de 5 fr. par portion pour celui qui fait commerce de bois de corporation ou l'accapare.

La cession de bois de constructioi à d'autres est passible de peines proportionnées.

. Relativement aux forêts mieux situées.

Un demi-lot de bois de corporation.

b. Relativement aux forêts écartées ou plus élevées.

Comme les ayant-droit (v. plus haut sons Kerns lett. b.

Les parts ci-dessus reviennent aux habitants ayant maisons ou propriétés.

Point.

Il y a quelques années une parcelle de terrain de forêt exploité, de la valeur de 285 fr.

Pour les maisons écartées qui ne peuvent prétendre au bois désigné, on assigne du bois mort dans les forêts éloignées.

Noms des corporations intéressées.

Droits ou usage des sociétaires.

  1. En général.

Effets des contraventions aux droits existants.

B. Droits spéciaux ou restrictions.

Jouissance des habitants.(3)

Forêts acquises dans les derniers temps.

III. Sächseln.

  1. Relativement au bois des hautes forêts.

A l'exportation hors de la commune par a. Relativement à la fiante forêt (Hochwald).

toise fr. 14. 28 cl. (7 fl. 20 sch.)

Un lot de bois, 5 arbres à environ 3 toises.

La vente et l'achat, la remise et l'acceptation de bois Contravention à la restriction sous lettre de hautes forêts, avant qu'il soitfdans la vallée, sont in- a. (voir ci-contre 4 à 10.fr.).

b. Relativement à la forêt en défens.

terdits. Une exception est admise alors que quelqu'un Va lot, consistant en 2--3 toises.

Dito de la première sous lettre b. par a passé un accord avec un autre pour sa fourniture.

lot 8 fr.

Suivant les circonstances la commune accorde enb. Relativement au bois des forêts en défens.

core un peu de bois à bâtir. Dans ce cas les sociétaires et les habitants sont traités sur le mime pied.

Il est interdit aux sociétaires d'acheter au-delà de deux lots de bois ou de les prendre aux ,,Halben", avant que l'e bois soit en plaine. Avant que le bois soit d ans la plaine il n'est pas permis de vendre à des habitants plus de la moitié du lot, dont l'habitant respectif a pris l'a u tre moitié pour lui-même. Après que le bois est en plaine tout commerce et trafic dans la commune est libre.

IV. Alpnacht.

6 florins d'amende pour ceux q u i , venLa vente de bois de corporation est aussi intercite Comme les ayant-droit, sauf que la 'Selon le besoin, bois à brûler et pour l'entretien Il y a 10 ans une petite forêt de hêtrès.

de ses propres bâtiments et enclos (4) non compris le dans les limites de la commune. Le sociétaire peut dent du bois de corporation sans permis- vente est interdite en toute circonstance.

bois nécessaire à quelques industries telle que celle du toutefois obtenir sur sa demande et moyennant, me sion, en cas de contravention aux restricfinance proportionnée, une permission de vente. L'em- tions et à raison de la quantité.

tuilier.

ploi de ce bois pour la fabrication de meubles et des constructions de tierces personnes est interdit en principe.

V.

VI. .Lungern.

  1. DORF.

b.- OBSEE.

VII. Engelberg.

Bois à brûler et de construction selon le besoin.

Comme pour Dorf.

  1. Relativement à la haute forêt : Un demi lot.

Il y a quelques années que la commune a acheté des Alpes où se trouvent quelques b. Relativement à la forêt en défens: forêts, sur lesquelles la commune avait d'ailleurs, des droits, qui lui étaient contestés.

Un demi lot.

La vente hors de la commune est pasLa vente et l'échange de bois de sapin et autre ne Comme les ayant-droit.

peuvent se faire que avec l'assentiment du Conseil com- sible d'une amende de six fois la valeur du Les gens de métier ont à fournir une munal; les artisans doivent payer une indemnité équi- bois vendu.

indemnité proportionnelle, pour le bois emtable pour le bois qu'ils veulent employer en grandes ployé à des meubles ou à des constructions, quantités à la fabrication de meubles et à des consdans ou hors de la commune.

tructions hors de la commune.

Pour la vente hors de la commune 20 batz d'amende. L'emploi illégal de bois à bâtir est puni par la confiscation du bois encore restant, les contrevenants sont dénoncés au trésorier.

Comme les ayant-droit.

Pour la vente hors de la "commune 20 La vente de bois de corporation dans et hors la commune est interdite, sauf celle du bois à brûler à des balz par tronc, et pour la vente dans la commune 3 fl. pour le contrevenant.

habitants de la commune ayant droit.

Comme les ayant-droit.

Il ne peut point être employé de bois de commune Les lots désignés ne suffisent pas aux besoins du ménage. Pour les besoins en sus, tout habitant ayant à la fabrication du salpêtre, et quiconque s'en sert pour ménage a le droit de s'approvisionner dans les hautes faire de la chaux, est tenu de ne pas vendre la chiox avant 2 semaines expirées, afin que les sociétaires poisforêts communales.

sent s'en approvisionner les premiers.

Observations ultérieures

L'année dernière une petite forêt de la valeur de fr. 700 qui appartenait à plusieurs particuliers de Sarnen, parmi lesquels il y avait des étrangers à la corporation. Elle ne trouva point d'acheteurs, bien qu'elle fût en vente depuis plusieurs années, jusqu'à ce qu'enfin la commune s'en chargeât.

Il y a 12--15 ans une petite forêt de 60 à 70 plants pour l'approvisionnement de combustible des bénéficiers.

Point.

Le bois de corporalion peut êlre vendu dans la comLa vente du lot hors de la commune Aucune, sauf le libre achat de bois de En moyenne par an une toise de bois de chauffage corporation désigné sous B.

par père ou mère de famille, et pour les célibataires mune soit par les sociétaires entre eux, soit par ceni- est passible d'une amende de 9 à 20 fr.

de plus de 20 ans ayant ménage; la moitié de bois ci aux habitants et réciproquement, toutefois pas au-delà de construction pour les propriétaires de bâtiments tous de cinq parties dans la forêt.

les 8 ans, pour la toiture une bille à bardeaux.

Point.

Ici l'on tient d'autant plus à ce qu'il ne soit point employé de bois an corporation en dehors du cercle des corporations, parce que les forêts tendent à diminuer progressivement, et que le; conditions locales rendraient exlraordinairement difficile l'arrivage du bois.

Toutefois la vente étant permise à l'intérieur, cette faculté profite à tous les' habitants (sociétaires ou non).

!

Observations explicatives.

(1) Ce tableau n'entre pas dans les détails de nature secondaire et se borne à une simple indication des points principaux, afin de ne pas nuire à la clarté de l'aperçu. Le dit relevé n'est destiné qu'à donner une idée générale de l'ensemble. Pour les particularités, il faudrait revenir aux ordonnances mêmes et aux usages existants, auxquels cet aperçu ne droit pas toucher.

(2) Le droit de jouissance est comme partout soumis à de certaines restrictions qui diffèrent dans les diverses corporations. Il est généralement admis en principe, sauf les exceptions signalées, que le bois que chacun perçoit pour son compte, ne peut être consacré ju'aa propre usage, ou cédé, soit

vendu à des ayants-droit. Dos certaines localités la vente est interdite en général, même de sociétaire à sociétaire. En revoche, sauf le bois de construction qui ne peut être employé qu'aux bâtisses déclarées lors de la' detande -- le bois comme pour les besoins de la maison et de la culture peut être consacré à tode industrie quelconque. Les exceptions sont consignés en leur place.

D'après ce qui précède, il s'eitend de soi-même, qu'aucun bois ne peut être vendu en dehors des corporations, parce qu'en général li vente n'est permise qu'entre ayants-droits. La vente à des non ayants-droits dans la commune soit la corporation n'est dès-lors admissible que lorsque cela est expressément stipulé.

(3) Ici s'applique ce qui est dit au chiffre 2.

. (4) Là où il n'est question que des besoins de Payant-droit sans indication proportion en est fixée par une commission on un intendant de corporation.

d'une quantité, la

(5) Un pareil lot ne se détermine pas selon le besoin du sociétaire, mais une chambre dite des bois fixe selon l'état des forêts la quantité de bois qui peut être abattue. Ce bois est alors reparti par portions égales entre les ayants-droit.

350 la libre vente et à la libre sortie, OD ne voudra pas la résoudre négativement. Supposons p. ex. qu'une certaine quantité de bois de corpo» ration passe de main en main entre plusieurs membres de la corporation et que le dernier acheteur vende le bois à un non ayant droit. Dans ce cas la peine est appliquée. Or, de quelle manière le marchand pourra-t-il échapper à la peine, si par hazard il est en affaires avec un marchand de bois membre de la corporation qui, ainsi que cela est possible vend aussi du buis autre que celui de corporation ? S'il veut se décharger de toute responsabilité, il lui faut se procurer chaque fois l'attestation que le bois par lui acheté ne provient pas des forêts de corporatiuo. Où cela nous mènera-t-il, et comment concilier de pareilles mesures avec l'idée du libre achat et de la libre vente? Des dispositions semblables appartiennent à une époque depuis longtemps disparue; elles n'ont plus rien de commun avec nos rapports. Sans aucun doute, le Gouvernement d'Obwalden, aussi bien que les Gouvernements d'autres Cantons, trouvera les moyens de prévenir les abus contre lesquels les prescriptions en question ont été promulguées dans le temps, à l'aide d'autres mesures dont l'effet ne soit pas do gêner le commerce et le trafic au même degré que celles qu'il s'agit d'abroger.

En ce qui concerne l'assertion du Gouvernement d'Obwalden, que la décision du Conseil fédéral constitue un empiétement sur le droit de propriété des corporations et que la question pendante, étant une affaire de droit privé doit être tranchée par les tribunaux compétents, le Conseil fédéral déclare encore une fois que sa décision du 15 Avril ne touche en rien le droit de propriété des corporations d'Obwalden. Le Conseil fédéral n'a que faire de l'administration intérieure des corporations, et encore moins de la mesure des droits de chaque membre. Par contre, si les rapports des corporations ù l'égard du public ne sont pus conformes aux prescriptions de la constitution, il a le devoir d'intervenir. Les corporations auront après comme avant, la faculté de disposer librement de leur propriété. Elles pourront après comme avant vendre, distribuer ou donner leur bois comme bon leur semble. Mais autre chose est de vouloir ériger des prescriptions qui obligent des tierces personnes qui viennent plus tard en possession de bois de corporation livrés, à n'aliéner leur propriété qu'à des personnes d'une certaine classe, ou à ne pas la sortir de la commune. Cela implique une atteinte au droit de tiers, de disposer de leur propriété, laquelle ne manquerait pas de porter préjudice au commerce et est en général inadmissible.

11 ne s'agit pas ici du mien et du tien, comme dans les questions litigieuses de droit privé, mais d'une affaire où les intérêts publics sont directement en cause; c'est pourquoi c'est aux autorités administratives et non aux autorités judiciaires qu'il appartient d'en connaître. Ce principe trouvo son application aussi même dans les

351 cas où, indirectement, les droits de propriété doivent être restreints en vue de l'intérêt c o m m u n , mais dans le cas actuel, d'autant plus que les intérêts du trafic public exigent l'amendement réclamé des prescriplions dont s'agit, sans léser les rapports de propriété et les effets qui en découlent. Dans des questions où la loi fondamentale touche à -un si haut degré les rapports du commerce réglés en principe, les droits privés ce peuvent être mis en ligne de compte qu'après que les dispositions de la constitution sur le commerce et la circuiamoli ont reçu leur application.

Le Conseil fédéral estime que le danger pour la propriété de ses corporations est dans l'imagination du Gouvernement.

Les réclamants prétendent et le Gouvernement d'Obwalden ne le conteste pas, que le produit des forêts privées ne suffit pas à beaucoup près aux besoins de ceux qui ne font pas partie de corporations, de telle sorte que ces derniers sont réduits à s'approvisionner aussi de bois de corporation ou de bois importé, tandis que cette importation est entourées de formalités et sujette à des frais exorbitants; or le bois est un des objets de première nécessité. Si les citoyens établis dans l'Obwalden n'ont plus la possibilité de satisfaire à ce besoin chez les gens du pays, le séjour leur sera rendu impossible, le libre droit d'établissement sera illusoire, et l'art. 41 de la constitution fédérale n'aura plus de valeur. Le Conseil fédéral trouve avec les requérants que la dite restriction du commercede bois implique une violation indirecte de l'art. 41 de la constitution fédérale.

Quant à l'argument du Gouvernement d'Obwalden, que les Cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la constitution fédérale, le Conseil fédéral se bornera à faire observer que précisément la constitution fédérale garantit le libre achat et la libre circulation à l'intérieur. Il ne peut dès-lors plus dépendre de la volonté d'une autorité cantonale de permettre ou de'restreindre cette liberté de trafic; à cet égard la souveraineté cantonale est donc limitée, et l'objection faite par Obwalden que le Conseil fédéral n'est pas .compétent quant à la forme, est dénuée de tout fondement.

Le Conseil fédéral, résumant ce qui précède, propose que le recours du Gouvernement d'Obwalden contre la décision du 15 Avril dernier soit écarté comme non fondé.

Nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, Tit., l'assurance de notre parfaite considération.

Berne, le 10Juillet 1861.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: J.-M. KNUSEL.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale sur le recours du Gouvernement d'Obwalden concernant l'exportation du bois. (Du 10 Juillet 1861.)

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