15 Par votre arrêté du 19 courant, vous avez aussi assuré un subside notable pour la correction de la route du Bernina. Si la suppression des privilèges dont s'agit devait réellement donner lieu à des injustices, il appartiendra, nous le répétons ici, au Canton- de s'entendre avec les communes et de rendre les parts égales.

Par. ces motifs, votre Commission, en terminant, a l'honneur de vous proposer à ce qu'il vous plaise adhérer à l'arrêté du Conseil national.* Agréez, Tit., l'assurance de notre parfaite considération.

Berne, le 23 Juillet

1861.

Les membres de la Commission : A. C. AFFOLTER rapporteur.

Dr. W. ZELGER.

BEROLDINGEN.

# S T #

Second rapport de la

Commission du Conseil des Etats suisse chargée d'examiner les pétitions relatives au transport des marchandises sur les chemins de fer.

(Du 24 Juillet 1861.)

Tit., Dans la session du mois de Décembre 1860, vous avez chargé une Commission spécial» d'examiner les pétitions provoquées par l'initiative d'un Comité de commerce genevois et sollicitant l'intervention des Chambres fédérales dans le but d'arriver pur voie législative à une meilleure réglementation de tout ce qui concerne le transport des marchandises sur tes chemins de fer de la Suisse.

Carton.

16 Les conclusions du Comité genevois se résumaient en dix articles que nous rappelons ici, pour mémoire: I. Qu'un délai de 48 heures dans les gares principales et de 24 heures dans les petites gares ne soit pas dépassé pour l'expédition des marchandises à petite vitesse.

II. Que toutes les lettres de voiture des marchandises à expédier soient frappées d'un timbre leur donnant date certaine, et qu'un récépissé d'expédition soit délivré dans la journée même aux expéditeurs qui le demandent.

III. Qu'une traction de 125 kilomètres, par 24 heures, soit exigée pour la petite vitesse.

IV. Que le mode d'avertissement de l'arrivée des marchandises livrables en gare, offre plus de promptitude et de régularité.

V. Qu'un délai de 24 heures soit fixé pour la livraison des marchandises à domicile.

VI. Que le paiement de la lettre de voiture ne soit pas exigé avant d'avoir vérifié le conditionnement des collis ; tous droits réservés pour le cas d'avaries intérieures ou de soustractions.

VII. Que, en cas de retard, le destinataire ait toujours le droit de rabattre un tiers du montant de la voiture, sans préjudice des autres dommages-intérêts que pourrait entraîner le retard.

VIII. Que les Compagnies donnent à leurs agents les pouvoirs nécessaires pour le règlement amiable des avaries minimes, avec obligation pour elles d'en effectuer le paiement dans la quinzaine.

IX. Que les Compagnies autorisent leurs agents à faire le paiement immédiat des sommes n'exci-dant pas cent francs, prises en remboursement pour frais sur les expéditions.

X. Que les règlements et tarifs des Compagnies, avec indication des distances, reçoivent une publicité suffisante pour qu'ils parviennent facilement à la connaissance du public.

Elles étaient appuyées, avec ou sans modifications ou nouveaux développements par de nombreuses pétitions des villes industrielles des Cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel, 0 Soleure, Lucerne, BûleCampagne, Tessin, ainsi que de toutes celles du Canton de Berne, agissant sons l'impulsion de la Société industrielle de ce Canton.

Sur la proposition de votre Commission, vous avez, Tit., décidé de renvoyer toutes ces pétitions au Conseil fédéral, avec invitation d'aviser aux mesures les plus convenables à employer pour répondre au voeu des pétitionnaires et à charge de faire rapport dans la prochaine session, soit la session réglementaire actuelle.

17 Le Conseil fédéral nous a transmis, en date du 10 courant, un volumineux dossier de pièces relatives à la question dont il s'agit, parmi lesquelles nous citerons : 1. Un rapport adressé à la Direction des dessèchements et des chemins de fer du Canton de Berne sur le nouveau règlement de transports de la Compagnie du chemin de fer central suisse, daté du 24 Juin 1859, et signé G. Vogt, procureur de district.

A ce rapport est annexé un mémoire ayant pour but de faire un examen comparatif des divers règlements sur les transports en vigueur sur le réseau du Central, tant pour le parcours intérieur que pour le transit. Ce mémoire, fait par ordre de la Direction des chemins de fer du Canton de Berne, est signé G. Vogt, procureur de district, le H Septembre 1858.

2. Protocole des délibérations de la conférence réunie à Berne le 18 et le 19 Mai 1860, dans le but d'établir un règlement commun des transports par le chemin de fer central suisse, conférence entre les délégués des Gouvernements des Cantons traversés par ce chemin de fer, signé en date du 12 Janvier 1861, le Président, Sahli, le Secrétaire, FlUckiger.

3. Pétition et lettre d'envoi du Directoire commercial de St. Gali, du 30 Janvier 1861.

4. Pétitions argoviennes da mois de Juin 1861, en sept exemplaires, revêtus des signatures de 217 maisons du Canton.

Ces pièces sont accompagnées d'un message du Conseil fédéral an Conseil des Elats suisse, en date du 10 Juillet courant, exposant en substance ce qui suit : ,,Le Département fédéral de l'Intérieur s'est fait un devoir de rassembler les matériaux nécessaires à l'examen de la question.

,,Dans ce but, il a jugé à propos de recueillir des informations sur ce qui se pratique à cet égard dans d'autres pays, afin d'obtenir un point de comparaison et en tirer parti pour ce qui nous concerne.

,,Les documents ne sont toutefois pas encore réunis au complet, mais le Département avise à ce que cela ait lieu le plus tôt possible.

,,En ce qui regarde la question des transports sur les lignes suisses, on peut dire qu'elle est entrée dans une nouvelle phase depuis que les pétitions sont parvenues, en ce qu'il a été apporté et sera apporté dans la circulation sui' les lignes ferrées diverses facilités et améliorations qui profitent tout particulièrement au transport dea marchandises.

,,Par suite de l'ouverture qui a eu lieu en Novembre dernier d* la ligue Bienne-Neuveville, la communication directe entre l'Ouest et Feuille fédérale. XIII. année. Vol. III.

2

18 le Nord et l'Est de la Suisse est établie, circonstance qui a eu pour effet de faire disparaître divers inconvénients grevant la circulation sur cette ligne principale.

,,L'achèvement du réseau de chemins de fer suisse fera un pas considérable par la mise en exploitation de la ligne de Fribourg à Lausanne, dont l'ouverture est annoncée pour le mois de Mai 1862.

,,La circulation sur celte ligne qui forme une seconde communication de 'l'Ouest avec le Centre et l'Est de la Suisse, contribuera ·puissamment à faciliter et améliorer le mouvement en général, notamment celui des marchandises par la voie directe.

,,Quant aux changements à apporter aux règlements de transports existants, plusieurs Gouvernements cantonaux d'une part et les Administrations de chemins de fer elles-mêmes, d'autre part, ont fait des -démarches dans le but d'acheminer les améliorations qui paraissent désirables dans le sens des pétitions.

,,C'est ainsi que les Gouvernements des Cantons dont le territoire est emprunté par le Central se sont concertés aux fins d'arrêter une ordonnance pour les transports satisfaisant aux besoins de la circulation.

,,Des conférences tendant à régler définitivement cette affaire se poursuivent entre les divers intéressés. (Il devait y en avoir une le 19 Juillet courant à Berne, qui paraît cependant avoir été ajournée après la clôture des Chambres.)

,,Comme progrès «des plus notables dans l'amélioration des transports sur les chemins de fer, il faut encore signaler le règlement établi par la Direction du chemin du Nord-Est, auquel l'Union suisse a déjà précédemment adhéré et qui, à la suite de modifications convenues, a élé anssi adopté par le Central, le Franco-Suisse et l'Ouest, et est entré en vigueur le 1. de ce mois.

,,Dans cet état des choses, le Conseil fédéral estime qu'il conviendrait d'attendre le résultat des réformes qui ont été apportées, afin que, fondé sur l'expérience, on puisse apprécier jusqu'à quel point il est satisfait par là aux intérêts généraux et quelles sont les améliorations qu'il y aurait à procurer encore.

,,Par ce motif," dit-il, ,,nous .estimons que dans le moment actuel, une immixtion du Conseil fédéral ne serait pas opportune, parce que la condescendance manifestée par quelques administrations de chemins de fer permet d'espérer qu'à la faveur de l'action en commun des Cantons, elle suffira pour obtenir les concessions qui paraissent encore nécessaires. Nous ne doutons pas non plus qu'une fois que lés améliorations demandées seront réellement en voie de réalisation, il ne 'sera pas difficile au talent d'organisation de nos administrateurs de chemins de fer de satisfaire aux exigences de la circulation publique et tout particulièrement des intérêts du commerce. Et il conclut :

19 ,,Bien que par les raisons indiquées, nous ne soyons pas dans le cas de vous soumettre des propositions formelles dans cette affaire, nous n'en continuerons pas moins à y vouer une attention suivie, en nous réservant de vous faire prochainement un rapport plus circonstancié."

Tit., votre Commission, tout en admettant la validité des motifs 'énoncés dans le message du Conseil fédéral, estime que cette autorié ne doit pas demeurer dans un rôle d'expectative et s'en remettre à la condescendance des administrations de chemins de fer.

C'est pourquoi nous prenons bonne noie de la promesse qui termine le message, ainsi que de l'avis des travaux que le Département de l'Intérieur est chargé de poursuivre.

Les documents qui existent actuellement au dossier de l'affaire ne sont encore que des matériaux.

Nous demandons pour la repris« de la session un rapport complet, exposant d'une part : 1. l'énumération des voeux formulés dans les pétitions du commerce des divers Cantons; et d'autre part : 2. les dispositions des règlements actuellement en vigueur qui satisfont en partie à ces voeux, et 3. un examen critique des voeux auxquels il n'est pas encore satisfait suivi de propositions du Conseil fédéral, touchant les points des pétitions qu'il y aurait encore lieu à prendre en considération et les moyens à employer pour atteindre le but aussi complètement que possible.

Votre Commission conclut donc à ce qu'il plaise au Conseil des Etats suisse de demander au Conseil fédéral, pour la reprise de la session, un rapport complet sur l'état des règlements de transport adoptés par les Administrations de nos chemins de fer suisses, et sur les améliorations dont ces règlements lui paraîtraient encore susceptibles pour répondre aussi pleinement que possible aux exigences légitimes du commerce, et enfin, en outre, des propositions sur les moyens à employer, cas échéant, pour atteindre convenablement ce but.

Berne, le 25 Juillet 1861.

Les membres de la Commission : A. HUBIBERT, rapporteur.

AFFOLTER.

WEBER. (Claris.)

BEROLD1NGEN.

"·' (Mr. hier était absent.)

·^/v/VA/V/VW*-

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