879 Pour Saxe-Kobourg-Gotha : Mr. Charles-Edouard Lullin, Consul à Genève, en remplacement de Mr. Paul-Elisée Lullin; ,, Sardaigne : Mr. Jean Capello, Consul à Genève, en remplacement de Mr. Bruno.

.· Berne, le 16 Mai 1861.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: J. M. KNUSEL.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 29 Mai 1861.)

Le Ministre suisse à Paris a transmis en date du 27 courant au Conseil fédéral une copie vidimée du décret rendu le 11 par S. M.

l'Empereur des Français, concernant la position juridique de Sociétés , anonymes suisses en France, avec la lettre du Ministre des Affaires étrangères qui y était jointe.

Le décret est conçu comme suit : NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur · des Français, A tons présents et à venir, Salut.

Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d'Etat au département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics ; Vu la loi du 30 mai 1857, relative aux Sociétés anonymes et autres associations, commerciales, industrielles ou financières légalement autorisées en Belgique et portant qu'un Décret Impérial, rendu en Conseil d'Elat, peut en appliquer le bénéfice à tous autres pays; Notre Conseil d'Etat entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit:

Article 1.

Les Sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises, dans la Confédération Suisse, à l'autorisation du Gouvernement et qui Pont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.

Article 2.

Notre Ministre Secrétaire d'Etat au déparlement de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent Décret, qui sera publié au bulletin des lois et inséré au Moniteur.

Fait au Palais des Tuileries le 11 mai 1861.

NAPOLEON.

Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'Etat au département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, E. Rouhtr.

La note du Ministère français de l'Extéiieur accompagnant ce décret porte ce qui suit : Paris, le 25 mai 1861.

Monsieur, Je m'empresse de vous annoncer que, par décret du 11 de ce mois, les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises, en Suisse, à l'autorisation du Gouvernement, et qui l'ont obtenue, sont admises à exercer leurs droits et à ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.

J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli le texte du décret Impérial qui, en régularisant la situation des sociétés anonymes suisses en France, satisfait au désir que vous m'avez manifesté au nom de votre Gouvernement, dans diverses communications relatives à cet objet.

Vous remarquerez que le Gouvernement de Sa Majesté, eu égard aux difficultés qui se rencontraient dans les institutions particulières à la Suisse pour obtenir d'une manière générale et formelle la garantie de la réciprocité à nos propres sociétés dons la Confédération, s'est relâché de la règle habituelle, en vertu de laquelle nous exigeons que ce traitement nous soit assuré par une loi spéciale. Mais,

88t en me reportant à vos précédentes communications, je ne saurais mettre en doute que nos sociétés ne trouvent en Suisse les mêmes facilités que celles qui viennent d'être reconnues aux sociétés suisses en France. Cette égalité de traitement est, d'ailleurs, la condition naturelle du maintien des dispositions du décret dont je me suis plu à prendre l'initiative.

Agréez les assurances de la haute considération avec laquelle j'ai l'honneur d'être, Monsieur, etc.

Thouvenel.

Le Conseil fédéral a communiqué par circulaire aux Cantons les deux pièces ci-dessus en rappelant celle du 7 Octobre dernier sur le même objet (voir feuille fédérale de 1860, T. Ili, p. 169).

Jlr. Jean André Carisch, de Sarn (Grisons), a été nommé secrétaire d'état-major fédéral.

Vu les constructions qui se font à la caserne de Klingenthal à Bàie, le Conseil fédéral a transféré à Fribourg le cours de répétition des batteries NO 7 de Baie et N° 13 de Fribourg. L'époque du cours sera fixée par le Département militaire fédéral.

La route du Brunig devant s'ouvrir en Juillet prochain sur le territoire d'Obwald et eu égard au tir fédéral à Stans, le Conseil fédéral a autorisé son Département des postes à établir le service postal sur toute la route du Brunig, pour autant que la construction sur territoire de Berne et d'Obwalden serait achevée jusqu'au 1. Juillet prochain. Dans le cas contraire, le service sera ouvert sur le parcours de la route du Brunig qui sera terminé à la dite époque.

882 (Du 31 Mai 1861.)

Par note du 29 courant la Légation royale de Prusse annonce au Conseil Fédéral que S. 91. le Roi a rapporté le décret interdisant aux compagnons de métier prussien les tournées hors du pays; en même temps il a été ordonné que les compagnons étrangers auxquels les Etats prussiens étaient fermés depuis le <2 Janvier 1853, pour cause de séjour en Suisse, seront de nouveau admis; les ordresnécessaires à cet effet ont été donnés aux autorités provinciales.

Dans le but d'accélérer la liquidation des pensions à Naples, le Conseil fédéral a désigné pour faire partie du bureau de liquidation Mr. L ämmli, ancien capitaine, du Canton de Berne.

., Leodegar Huber, ancien officier, du Canton de Lucerne.

,, Jacques Eschbach, ancien sous-officier, du Canton de Berne.

,, Joseph Renner, ancien sous-officier, du Canton d'Uri.

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INSERTIONS.

Publication.

D'après une communication faite au Conseil fédéral par le Consul général suisse à Londres, en date du 27 Mai dernier, la fête de tir anglais aura lieu à Wimbledon le 4 J u i l l e t prochain.

Berne, le 31 Mai 1861.

La Chancellerie fédérale.

Concours relatif à la confection de formules postales.

La livraison d'une sixième série de formules pour l'Administration fédérale des postes est mise au concours.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

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08.06.1861

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