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FEUILLE FÉDÉRALE «L XI11. ANNÉE. VOLUME II,

N° 42.

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JEUDI, S SEPTEMBRE 1861.

Rapport de la

Minorité de la Commission du Conseil national touchant les routes militaires des Alpes et le réseau de routes des Grisons.

(Du 23 Juillet 1861.)

Tit.,

La minorité de votre Commission dois commencer par déclarer qu'elle n'est pas en position de faire dans cette question importante un rapport aussi étendu qu'elle l'aurait désiré. La Commission du Conseil national n'ayant eu les actes à sa disposition que le 20 courant juste le temps nécessaire pour les examiner, oh excusera sa minorité de s'en référer au résultat du précédent examen de la question, et de celui qui vient d'en être fait par le Conseil des Etats.

En nous référant ainsi au rapport présenté Je 14 Décembre écoulé,* nous pouvons envisager comme parfaitement constatées les données qu'il contient,, spécialement ea ce qui concerne.la situation financière de la Confédération et les besoins auxquels elle a à faire face; ces données ont d'ailleurs reçu une- nouvelle confirmation par les événements -qui se, sont passés depuis.

Le- rapport de la minorité de la Commission-du Conseil des Etats que nous regrettons de ne pas voir dans les mains de tous les membres des Conseils, contient dans sa partie financière des données exactes, qui, comparées avec celles fournies par le message du Conseil fédéral, nous donnent une base certaine, sur laquelle nous pouvons bâtir avec confiance.

Feuille fédérale. XIII. année. Vol. IL

43

560 La question pour la discussion de laquelle le nouveau message du Conseil fédéral du 20 Juin offre en tout cas, d'après votre urrêté du 24 Décembre, une base mieux déterminée et simplifiée (par l'omission du Pillon) a déjà été essentiellement élucidée par les débats qu'elle a provoqués au sein du Conseil des Etats et nous devons envisager le point de vue auquel s'est placée la minorité de r,e Conseil comme tendant à amener un arrangement pour autant que cela était possible sans abandonner des principes importants.

Comme nous aussi nous voudrions contribuer à trouver une solution qui satisfasse tout le monde à cette question qui agite si profondément les esprits et a provoqué de profonds dissentiments, c'est au même point de vue que nous nous placerons, espérant que nous serons pleinement compris quand nous rejetterons des dispositions allant plus loin.

Il y a un principe sur lequel tout le monde est d'accord, c'est que la Confédération ne doit reculer devant aucune dépense nécessitée par la défense du pays.

Mais où il n'y a ni nécessité ni urgence, il faut examiner ce que la situation financière de la Confédération permet de faire avec les ressources ordinaires dont elle dispose, et employer celles-ci pour Tune ou l'autre des dépenses à faire dans la mesure de leur nécessité ou de leur urgence. Il faut que les ressources de la Confédération soient employées à y créer de nouvelles ressources et à faire en sorte que le lien fédéral soit réellement un bienfait pour ceux qu'il unit.

Or, si l'on examine cette situation financière, on arrive aux résultats suivants : Sans doute, les recettes ont toujours été en augmentant de 1851 à 1859.

En 1851 elles étaient d'après le rapport du Conseil fédéral de

,, 1852 y compris les recettes postales ,, 1858 ,, ,, ,, .

,, 1859 .

.

.

.

.

.

fr. 11,768,599. 44 . ,, 13,290,416. 32 . ,, 17,478,594. 09 . n 17,665,437. 7 3

En 1860 nous trouvons une légère diminution.

Du chiffre extraordinaire de fr. 21,685,566.27 il faut déduire le produit de la frappe des monnaies d'argent .

.

.

. ,, 4,584,607.98 Resterait toujours ainsi

.

.

.

,,

fr. 17,100,958. 29

56Î Sans doute, le produit dés péages a été en augmentant ces dernières années, ainsi il a fourni en Ì858 ."

. fr. 3,516,814. 65

,, 1859 .

, 1860 .

, ,, 4,007,188. 88 . ,, 4,283,169. 58

T, Si l'on compare l'état de la fortune en 1848, fr. 6,618,656. -- avec celui de la fortune en 1860 .

.

. ,, 8,315,694. -- on trouve pour ce laps de temps une augmentation de la fortune de .

.

.

. ,, 1,697,038. -- quoique dans la même période les dépenses extraordinaires se soseitê élevées à la somme totale de fr. 12,117,.8^3. 60.

Si Ton admet, d'après le message du Conseil fédéral, que le produit net des péages est de .

.

.

. fr. 4,000,000 ' et le produit des autres branches de l'administration ,, 530,000 ' soit ensemble fr. 4,530,000 et que les dépenses ordinaires, dans lesquelles les dépenses de l'administration militaire entrent pour fr. 2,050,000, s'élèvent à .

.

.

. _n_3,082_,OpO il reste certainement une somme disponible de .

. ,, 1,448,000 dont le Conseil fédéral lui-même déduit toutefois . ,, 448,000 pour les dépenses extraordinaires, mais indispensables, et qui se produisent toutes les années, au moyen de quoi il arrive à ce résultat que la Confédération dispose d'une somme annuelle d'un million pour des dépenses extraordinaires d'une autre catégorie, comme celles dont il est maintenant question.

En revanche, la minorité de la Commission du Conseil des Etats a fait ressortir qu'il résulte aussi des comptés sur lesquels on s'appuie : a. qu'en même temps que les recettes ont augmenté, les dépenses ordinaires et extraordinaires ont aussi augmenté, et non pas dans la même proportion, puisque tout spécialement dans les derniers temps elles ont dépassé les recettes; 5. que si on laisse de côté les deux premières années de la n o u velle Confédération, on ne trouve plus dans les 9 dernières années, 1851--1860, qu'une augmentation de fr. 537,766.

(Etat de la fortune fin 1860 -- fr. 8,315,694 ,, ,, ,, ,, ,, 1851 - ,, 7,777,928) et qu'en revanche pour la période des quatre dernières années, on trouve une diminution de fortune de fr. 1,581,018.

(Etat de la fortune au 31 Décembre 1856 . fr. 9,896,712 « , ,, ,, ,, ,, ,, 1860 ^ . ,, 8,315,694} Sans doute, les frais de la campagne du Rhin et de la mise sur pied dans l'affaire de Savoie rentrent dans cette période, mais il n'est

562 pas besoin de faire remarquer que ces dépenses sont de celles qui peuvent se reproduire à tout instant, et qui pourraient facilement se reproduire dans un moment comme le moment actuel.

Les dépenses ordinaires de 1851--1855 comportent ensemble fr. 64,002,102, ainsi en moyenne fr. 12,8, les dépenses extraordinaires fr. 3,919,032, ainsi en moyenne fr. 8/to de million, tandis que dans les années 1856-1860 les premières ont alteint fr. 83,908,570, donc en moyenne fr. 16,8; les dernières fr. 8,248,842, dono en moyenne fr. 1,6. Les dépenses ordinaires ont donc augmenté pendant la dernière période de fr. 4,000,000, les dépenses extraordinaires de fr. 8/io de million par an.

c. Que pendant la période de 1851--1856 la fortune disponible de là Confédération (capitaux et argent en caisse, après déduction des dettes) a considérablement augmenté.

(Elle était en 1851 de fr. 1,760,907 ,, 1856 » ,, 4,901,037) et qu'elle a, en revanche, considérablement diminué dans la même période jusqu'à la fin de 1860, où elle était de fr. 1,599,491.

Le reste de la fortune est immobilisé, il consiste en immeubles, bâtiments, matériel et fonds de roulement.

d. Si l'on examine les dépenses extraordinaires que la Confédération a faites, on voit; que le Conseil fédéral en attribue fr. 6,421,021 n des dépenses nécessités par les circonstances (la situation politique).

Ces dépenses étaient donc inévitables, et il n'y a rien d'anormal à ce qu'un pays qui veut conserver et défendre lui-même son indépendance, dépense pendant une période de 12 ans une somme semblable dans ce but. Le message désigne l'autre partie de cette somme, soit fr. 5,696,852, comme des subventions volontaires. Ce litro ne répond pas à la chose, ou tout au plus pour Vio de la somme. En effet, fr. 962,433 ont été absorbés par l'amélioration de l'armement.

(Achat de fusils de chasseurs . fr. 429,891.

Transformation des fusils d'infanterie ,, 532,542) Fr. 3,343,392 représentent la dette du Sonderbund qui a été remise aux Cantons; ce n'était du reste que les frais de la guerre du Sonderbund dont la Confédération est sortie victorieuse et qu'elle a faite à ses frais; c'était donc une dépense ocoasionnnée par les événements politiques.

Enfin fr. 886,128 représentent l'indemnité payée aux Cantons pour le produit de la régale des postes. Ce n'est donc qu'une déduction de receltes, qui d'après le dernier arrêté rendu à ce sujet, appartiennent, non pas à la Confédération, mais aux Cantons.

Le chiffre des subventions volontaires réelles de la Confédération pour des entreprises qui ne rentraient pas immédiatement dans sa tâche, se réduit aux postes suivants :

563 1853.

1855'.

1856/57.

1857/59.

1860.

,, ,,

fr.

50,000 15,000 50,000 345,000 20,000 19,400 25,000 524,400

n

30,000

Correction du Rhin Correction de la Reuss Eglise catholique à Berna .

.

Route du Brnnig Pont d'Acheregg Ecoulement des eaux du lac à Lucerne Eglise réformée à Lucerne

fr.

n n « ¥1 » lì

À quoi on peut aussi' ajouter Tachât de la succession littéraire de Franscini .

fr. 554,400 C'est tout ce que la Confédération a fait et a pu faire volontairement dans cette période en fait de subventions.

e. Quant à l'augmentation des dépenses ordinaires qui rentre naturellement essentiellement dans la catégorie des dépenses de l'Administration militaire, nous pouvons revenir aux chiffres que nous avons indiqués dans notre rapport du 14 Décembre écoulé.

Les dépenses militaires ascendaiént en 1850 à . fr. 634,194

,, ,, ,, ,,

1854 ,, 1858 ,, 1859 ,, 1860 ,,

.

.

.

.

,, ,, ,, ,

1,660,786 2,160,992 3,954,015 3,798,477

Pour l'année courante, le budget ordinaire prévoit fr. 2,013,058. 50 et les crédits supplémentaires augmentent cette somme

de

,,

230,014.92

à quoi vient se joindre le crédit accordé dans cette session, de ,, 1,040,000. -- pour les nouveaux canons rayés.

Total fr. 3,273,073.42 On peut déjà \voir par les chiffres qui précèdent que la supposition du message qu'à l'avenir il y aura chaque année tin excédant régulier de fr. 1,448,000, soit de fr. 1,000,000, disponible pouf des dépenses extraordinaires, n'est nullement admissible.

Mais en outre il suffit d'envisager les besoins actuels et pour ainsi dire leur développement nécessaire pour devoir se convaincre qu'il se produira inévitablement une progression constante et importante même dans les dépenses .de l'administration fédérale que l'on considère comme des dépenses ordinaires et tout spécialement dans les dépenses militaires.

Ne faut-il pas élever tous les traitements et toutes les indemnités dans la proportion des besoins toujours croissants et de l'élévation progressive des prix des choses nécessaires à la vie ?

564 Ne demande-t-on pas toujours plus de la Confédération, comme par exemple l'envoi d'une expédition au Japon, et d'une députalioc à l'exposition de Londres?

Quelle conséquence aura une faible augmentation do la solde des troupes en général, ou même seulement pour certains services spéciaux?

Combien cofttera à la caisse fédérale le postulat récemment adopté sans discussion par les deux Conseils, tendant à faire augmenter l'indemnité à payer aux citoyens pour les logements militaires, quelque faible que soit du reste cette augmentation ?

Combien ne reste-il pas toujours encore de matériel à améliorer, renouveler et compléter?

Une condition nécessaire du militaire est une bonne instruction.

La Commission des experts militaire, assemblée Tannée passée et qui réunissait, les premières autorités militaires, demandait qu'on augmentât la durée non seulement des écoles de recrues des artilleurs et des carabiniers, mais même des cours de répétition des premiers. À une mesure de ce genre me viendra-t-il pas s'en joindre d'analogues pour les autres corps?

Il est évident que l'introduction d'un nouveau système de canons pour l'artillerie obligera à de nouvelles dépenses pour une nouvelle instruction ou des changements dans l'instruction.

La nouvelle loi votée pour la cavalerie, apportera aussi, à cause de l'élévation qui se produira dans les estimations des chevaux, son eontingent aux nouvelles dépenses.

Un passage du rapport de gestion (page 384)* semble indiquer que si l'on veut demander des progrès à l'infanterie, il faut que la Confédération se charge de fournir des instructeurs capables, porce qu'en général leur position dans les Cantons n'est pas favorable. D'un côté, dit le rapport cité, ils sont mal payés, de l'autre, ils ne sont pas suffisamment occupés. Aussi longtemps qu'il en sera ainsi, ou aura beaucoup de peine à avoir un corps d'instructeurs bien composé @6 à pouvoir le compléter.

Sans doute, il est dans l'intérêt d'une bonne instruction que la Confédération fournisse les instructeurs, même pour l'infanterie, et se eharge ainsi jusqu'à un certain point de toute l'instruction, mais une nouvelle dépense considérable est inséparable d'une semblable mesure.

Que sera-ce si l'on accorde d'autres allégements demandés par tes Cantons ?

Il vaut aussi la peine de rappeler que le Département militaire a'a pu, pour une s.érie de postes très-importants, rester dans les limiles du budget. Somme toute, malgré quelques économies, l'excédanê * Feuille fédérale de 1801, vol. I, p. 820.

565 de dépenses dans la dernière aimée ascende à fr. 120,764. Le rassemblement de troupes a, à Ini seni, coûté fr. 83,020. 58 de plus que les prévisions du budget. Le budget a également été dépassé pour l'instruction de l'artillerie, ainsi que pour les cours de répétition de la cavalerie, des carabiniers et de la réserve de l'artillerie et des carabiniers, ce qui a motivé de la part de l'Assemblée fédérale le vote d'un postulat particulier.

Le Département militaire a fait observer à ce sujet dans son rapport que cet excédant de dépenses provenait en majeure partie de ce que le budget était {incomplet. Nous voyons dans cet allégué la preuve que des postes qui étaient suffisants jadis,, ne suffisent plus aujourd'hui.

Il semble dès-lors à peine possible ou vraisemblable que l'excédant de recettes d'un million, qui d'après les suppositions du Conseil fédéral serait disponible pour des subventions volontaires, se produise en réalité.

Après avoir ainsi examiné la situation de la caisse fédérale, voyons un peu ce qu'on attend d'elle.

Avant tout, il s'agit de fournir un meilleur armement à. notre armée; l'Assemblée fédérale vient déjà de voter à cet égard plus d'un million pour l'achat de canons rayés. La transformation des. anciens canons est également urgente, elle sera mise à exécution aussitôt que les propositions sur le mode de l'exécuti&ft seront mûres.

Notre première hypothèse que cela occasionnerait une dépense de fr. 500,000 reposait sur la supposition qu'on rie transformerait que la moitié des pièces d'artillerie et que cela se ferait sans grands frais.

Cette dépense, du. moment où cette mesure sera étendue à toute l'artillerie, sera augmentée d'une manière considérable. Il en est de même pour le nouvel armement de l'infanterie. Notre rapport évalue la dépense à 3 */4 millions. Cette supposition repose sur la croyance que les Cantons supporteraient une partie des frais et que la mesure ne serait prise qu'à l'égard de l'élite.

On nous, assure maintenant que ces chiffres sont beaucoup trop faibles. La mesure devra bien, en présence des charges imposées aux Cantons pour le militaire, être exécutée aux frais de la Confédération, qui devra peut-être même faire l'acquisition d'une certaine provision de nouvelles armes- pour les conserver en magasin. Nous ne voulons pas revenir sur la construction des casernes récemment votées (budget 1 */2 million), ainsi que t des fortifications réclamées comme de la dernière urgence par la Commission militaire dans son rapport du mois d'Août de l'année passée. Il semble que de nouvelles opinions soient venues prendre la place de celles qu'on exprimait naguères d'une manière positive. Et ceîle amélioration de l'armement, ne reste-t-elle pas nécessaire, et peut eue êlre renvoyée indéfiniment ?

566 Les dépenses pour des buts de la paix n'ont presque pas besoin d'être rappelées.

La participation financière de la Confédération à la correction du Rhin est une chose certaine, non seulement à cause de l'arrêté déjà rendu à ce.t égard, mais à cause de l'affaire elle-même, à cause de l'urgence et de la nécessité de l'entreprise, à cause de l'insuffisance des ressources cantonales, et surtout en présence des nouveaux ravages que le fleuve vient d'occasionner, en présence de la certitude que cet état de choses ira toujours en s'aggravant, s'il n'y est porté remède, en présence des demandes incessantes des populations ou du rapport de votre Commission elle-même.

Evaluation des frais d'après les données les plus récentes fr.

9,650,000.

Mais la correction des eaux du Jura a tout-à-fait le même droit, et certainement les obstacles qui ne s'y opposent que momeutanémeut ne tarderont pas à être surmontés. La correction du Rhône, par contre, que nous n'avons fait que mentionner dans le dernier rapport comme un postulat qui suivrait probablement, les expériences les plus récentes, l'ont déjà montrée comme une exigence d'urgente nécessité et la demande à cet effet est présentée au Conseil fédéral qui a déjà nommé ses experts. 11 n'est pas non plus possible ici que l'Assemblée fédérale refuse son assistance énergique.

Uri pétitionne de nouveau pour une correction de la Reuss, et une demande des habitants des rives de la Linth pour l'achèvement de cette première digne et grande entreprise nationale de la précédente période de la Confédération de l'époque de la médiation a déjà échoué pendant la session actuelle dans une délibération préalable de votre autorité.

Comment apparaissent maintenant en revanche vis-à-vis de toutes ces oeuvres du plus haut intérêt économique, auxquelles l'art. 21 de la constitution fédérale trouve son application la plus directe et reconnue depuis longtemps, les projets de routes dont s'agit. Une participation essentielle de la Confédération est-elle ici justifiée et peutelle avoir ici la préférence en présence de toutes les justes exigences que nous avons mentionnées? Peut-on, à propos de ces projets lieu ensemble, compromettre même la situation financière de la Confédération et avoir de nouveau recours presque inévitablement à des moyens extraordinaires, des emprunts, sous telle ou telle forme, comme le Conseil fédéral l'a déjà donné à entendre dans son précédent message et comme- il le donne à entendre de nouveau dans le message actuel, en cas de nécessité, sans qu'il surgisse un événement poutique extraordinaire?

C'est contre quoi nous devons, après un nouvel examen détaillé, BIOUS prononcer positivement.

567 Pour en faciliter l'appréciation, nous traiterons séparément les projets qui sont exposés ensemble et nous les envisagerons chacun à son point de vue particulier, son origine historique, ainsi que la manière dont il a surgi, et nous trouvons d'abord " Le réseau de roules des Grisons.

Ceci est purement d'origine grisonne -et issu du besoin de cette partie du pays, décrété par ces autorités et porté devant les Conseils de la Confédération, afin d'arriver moyennant une subvention fédérale plus promptement et peut-être plus complètement et mieux à une exécution, tout eu soulageant le Canton. Pièces à l'appui: Un rapport de la Commission à ce sujet à la Commission d'Etat, daté du 11 Mars, Je rapport de l'ingénieur en chef cantonal, du 25 Juin, l'arrêté du Grand Conseil, du 14 Juin, et le mémoire du Petit Conseil au Con?

seil fédéral du 27 Juin dernier, La communication de parties du pays, en majeure partie si distantes entre elles, avec toutes les autres, l'allégement et en quelque sorte la possibilité d'une circulation vivifiante entre les divers rameaux d'une population séparée non seulement par de hautes montagnes, mais encore -par trois idiomes divers, tout cela, disons-nous, est assurément d'un intérêt majeur au point de vue de l'économie nationale et tel qu'on l'entend aussi pour la Confédération, bien que dans maint- autre Canton l'établissement de routes semblables fut considéré comme affaire purement cantonale. Mais il n'est aucun autre Canton qui se trouve dans des conditions analogues ou même qui s'en rapprochent, et la subvention pour la route du Brunig peut être mise en avant -comme précédent.

La minorité de votre Commission n'attache aucune valeur à une importance militaire du réseau ou de quelque partie de celui-ci, ainsi Qu'il résultera de son appréciation relative à la Furka. Par contre, elle estime que le motif indiqué est suffisant pour faire accorder au Canton des Grisons une subvention fédérale, et elle pense que l'Assemblée fédérale n'aurait pas hésité à voter cette allocation si la demande en avait été faite pour elle seule, telle qu'elle était présentée et sans combinaison avec les routes militaires des Alpes.

En ce qui concerne la subvention, la minorité se tient à celle que le Conseil fédéral a jugée convenable et suffisante. C'est aussi la même somme que la Commission d'experts des Grisons mêmes (rapporteur A.

B. de Planta) dans son rapport à la Commission d'Etat (lettre a, des documents sur le réseau de routes grisons) a indiquée comme devant être demandée à la Confédération.

Quant aux conditions,! nous nous en tenons au fond simplement s. la rédaction adoptée par la minorité de la Commission du Conseil

des Etals, parce qu'elles paraissent convenables et opportunes, même abstraction faite de l'intérêt militaire qui ne pouvait être mis en ligne de compte par nous.

En particulier, nous avons fait abstraction du passage par l'Aibula, bien que nous dussion reconnaître que ce passage était le plus naturel pour l'Engadine, puisque la route du Julier, située plus au Sud, existe déjà et qu'une seconde pur la Fluela, située plus au Mord, devra être construite, laquelle, pour la communication de Davos et de Prättigau avec la basse Engadine, présentera la meilleure liason. Trois routes de commerce principales vers la même voilée à de si petites distances Tune de l'autre seraient assurément quelque chose do trop et un surcroît de dépenses à peine justifié pour la Confédération, ne fût elle même que de fr. 100,000.

Furka.

L'idée de cette route a été soulevée et poursuivie, à teneur des actes, uniquement par les autorités fédérales, en parlant du point de vue militaire.

De In part des autorités du Canton du Valais et de celles du Canton d'Uri, il n'exise jusqu'à présent aucune demande y relative, non plus qu'aucune proposition obligatoire à ce sujet. C'est là que gît aussi le motif pourqu'à il a été fait abstraction d'une convention et proposé la stipulation provisoire de subsides et de conditions de la part de la Confédération, procédé par lequel soit dit en passont, la Confédération doit en tout cas offrir généreusement tout en risquant encore dédifier eu l'air un décret de l'Assemblée féderale. Voilà pourquoi il en a été si longuement débattu, afin de relier entre eux les divers décrets, soit offres de la Confédération, pour amener une acceptation.

Nous avons déjà donné à entendre que nous ne pouvions pas trouver juste le point de vue militaire, ce qui est surtout le cas pour la Furka.

Que de divergences entre les militaires à ce sujet, et. combien peu de fondement peuvent trouver devant le simple bon sens les théories et les raisonnements des experts !

Quant à la croisée du St. Gotthard, adoptée en principe, on y oppose les triangles dans lesquels il est assigné un point important d'une part à la Grimsel, de l'autre part au Panix. On objecte encore d'une manière plus convaincante, qu'une telle croisée pourrait avoir de l'importance, si sou centre, en vertu de la configuration du pays, offre un centre réel pour la défense. Cela pourrait bien so dire par exemple de Lucerne, mais jamais en parlant d'une petite vallée isolée et dans les hautes montagnes, où la plupart des ressources font dé-

569 faut et où il ne saurait être question de concentrer des corps de troupes considérables.

\ On doit en outre attribuer un grand poids à l'opinion qui blâme qu'on abandonne l'idée de l'imporlance de positions fortes, pour donner de la valeur à de.s positions de routes et y concentrer des masses considérables de troupes.

On a déclaré de plus avec insistance que l'assertion d'après laquelle Genève et le Valais doivent être détendus depuis la Furka et le St. Gollhard est dénuée de tout fondement. Aussi longtemps qu'on est fort dans le pays de Vaud, tout corps de Iroupes dans le Valais serait menacé. En général, la Furka serait sans aucune importance dans une guerre contre la France qu'on parait en première ligne avoir eu vue. La France, dans une guerre contre l'Italie aurait assez de points d'attaque contre cette dernière, elle ne pourrait pas avoir de motifs de se faire de la Suisse uni ennemi; alliée avec l'Italie, elle aurait par celle-ci assez de points d'attaque contre un autre ennemi, et n'aurait non plus besoin de se mettre la Suisse à dos.

Dans une guerre avec l'Allemagne, il n'y aurait que la plaine pour le passage et dans le cas d'une guerre directe avec la Suisse elle-même, il s'entendra de soi-même que J'attaque se ferait aussi dans la plaine. Il ne saurait non plus être question de défendre la Luziensteig par la Furka, celle-là devant être soutenue depuis Zurich.

En général, les guerres sont décidées de nos jours plutôt dans les plaines que dans les montagnes pauvres en ressource. Celui qui est maître de la plaine, l'est aussi des montagnes.

Chose singulière ! l'existence du Simplon est considérée comme uu danger pour le Valais. Pour conjurer ce danger on veut établir un second passage semblable qui, au lieu de conduire en Italie, mènerait seulement de toute part dans le reste de la Suisse. Quant au danger nouveau créé par cela, on déclare pouvoir y parer avec succès à l'aide de quelques dispositions pour la destruction des routes. Pourquoi ne pas écarter directement et simplement par quelques mesures analogues, ou plutôt par un petit fort le fantôme du Simplon. Par un tel fort on pourrait dégoûter tant les Italiens de la descente, que les Français de la montée. (Ou se souvient que si le commandant du ' petit fort de Bard dans la vallée d'Aost n'avait pas été engagé par ruse à se rendre, le passage du St. Bernard, aurait plutôt amené la ruine que la victoire à Napoléon le Grand.)

La discusssion du Conseil des Etats a fourni la preuve de la plupart de ces allégués, et même on y paraissait fort au clair sur ce point, que la route militaire qu'on construira sera aussi favorable pour l'ennemi que pour nous-mêmes, et qu'elle pourrait servir bien plutôt à attirer qu'à rebuter l'ennemi.

570 Quoiqu'il en soit de la question de savoir si nos passages de montagnes, dans leur état actuel, nous assurent une position plus sûre et plus facile à détendre que s'ils étaient convertis en routes commerciales, nous nous reposons sur la conviction que notre Torce réside dans nos troupes, et que celles-ci sauront défendre notre territoire tel qu'il est. Ce qui est certain, c'est que dans tous les cas les contrées montagneuses seront moins exposées que les plaines, où la population est plus nombreuse et où il y a aussi plus de bien-être.

Préparons donc nos moyens plutôt pour une défense générale et ne perdons pas de vue que celle-ci peut devenir nécessaire déjà Tannée prochaine, où en tous cas nous n'aurons pas encore des ,,routes militaires à travers les Alpes."

La majorité du Conseil des Etats a simplifié ce titre et a sans doute voulu montrer par là quelle importance elle aussi attache à la valeur stratégique de ces passages.

Quant à nous, nous dirons : Construisez des routes là où le commerce les réclame et laissons pourvoir par nos stratégistes à ce qu'elles servent à notre défense en cas de guerre.

Pour se faire une idée du peu d'importance, disons même de la nullité de la route de la Furka au point de vue de l'utilité publique, et combien peu on est fondé à faire appel en sa faveur à fart. 21 de la constitution fédérale, on n'a qu'à jeter un coup d'oeil sur la carie et à considérer quelles sont ces relations commerciales qui se servent ou plutôt qui ne se servent pas de ce passage.

La distance d'une vallée habitée à l'autre étant considérable, le transport difficile et onéreux, la population des villages les plus rapprochés peu nombreuse, les produits du sol sur les deux versants uniformes, les échanges par conséquent peu nécessaires, un commerce proprement dit ne peut guère prendre pied dans ces contrées. Ajoute« à cela la diversité du terrain qui appartient à plusieurs Cantons, le peu de relations cantonales existantes, contrairement à ce qui a lieu dans les vallées des Grisons.

Cet état de choses n'est guèro susceptible que de peu ou point de changements, même en établissant la plus belle roule pour le passage de la Furka.

Cette route ne servirait du reste essentiellement qu'aux touristes; et nous croyons que sous ce rapport elle peut acquérir une certaine impor.'ance.

Mais pour
que les touristes et particulièrement ceux qui se servent de voilures, puissent commodément venir admirer le glacier, est-ce là une raison pour dépenser une somme aussi considérable, et une application de l'art. 21 de la constitution fédérale est-elle réellement justifiée ici, surlout en vue de la situation que nous avons

571 déjà mentionnée de la caisse d'Etat et en vue des autres besoins auxquels elle a à faire face et qui sont assurément bien fondés et urgents, exigences auxquelles la haute Assemblée ne voudrait pourtant pas faire face au moyen d'emprunts.

Pourquoi les députés d'Uri et du Valais se sont-ils montrés si indifférents lors des débals y relatifs au Conseil des Etats. Pourquoi at-on surtout insisté pour que la largeur de la rouie soit restreinte à un minimum, la pente considérablement augmentée et la proportion de 2/s biffée? Même dans, les délibérations de la Commission, le membre de celle-ci qui fait partie de la députation d'Uri n'a fait aucune déclaration d'où on .puisse induire que ce Canton attache de l'importance à cette voie de communication, et les assertions des représentants des deux Cantons n'ont pas laissé de doute à cet égard qu'ils recevraient plus volontiers toute somme de la caisse fédérale pour les corrections de leurs rivières que pour les routes militaires.

Enfin nous ne saurions passer sous silence que lors de rétablissement de celte route toute la charge en résultant pour la caisse fédérale ne .se bornera- pas an paiement ,, d u subside stipulé. Il faudra encore bien d'autres sacrifices pour l'établissement de Blockhaus et de casernes si la route doit effectivement être utilisée comme route militaire. Il est vrai que l'entretien, à teneur du projet de décret, doit être supporté par les Cantons, et nous reconnaissons que par là ils assumeront une charge considérable, mais ils peuvent bien être assurés que l'autorité fédérale ne fera pas une application rigoureuse de cette disposition aussi longtemps qu'il ne serait pas nécessaire d'utiliser militairement le passage.

Nous proposons donc simplement de ne pas entrerò en matière sur ce préavis. Il eu est de même de la proposition relative à la route de l'Oberalp sur le territoire d'Uri, et cela par les mêmes motifs.

11 résulte sans doute de là une contradiction apparente, puisque cette même route étant comprise dans le réseau grison, jouit de la subvention accordée à ce Canton,-tandis que d'après notre opinion i! n'y a lieu à aucune contribution pour la partie située au territoire d'Uri. Par ce motif, la minorité de la Commission du Conseil des Etats excluait la route de l'Oberalp du résean grison et y ajoutait celle de l'Albula. Nous n'avons pas trouvé que ce dernier point fût convenable, parce que nous avons cherché la base de notre arrêté dans le décret du Grand Conseil grison. Aussi avons nous maintenu le passage de l'Oberalp. En revanche, nous ne pouvons pas fixer la subvention à un chiffre plus élevé que la minorité de la Commission du Conseil des Etats. La proposition de la majorité et l'arrêté du Conseil des États le dépassent de plus de fr. 200,000 lorsqu'ils allouenS pour la route de

572 rOberalp tout entière (territoire grison plus des 2/3) fr- 300,000 en sus et cependant maintiennent sans changement la subvention du million pour le reste du réseau. Nous avons fait abstraction de toute subvention pour la partie située sur le territoire d'Uri, parce que ce Canton ne fait aucune demande réelle; en revanche, nous admettons que l'Assemblée fédérale accorderait volontiers immédiatement une contribution proportionnelle dès qu'une demande arriverait.

Route de VAxen.

C'est aussi ici l'autorité fédérale qui a pris l'initiative, mais les Gouvernements cantonaux intéressés ont tous deux pris l'affaire à coeur.

Les deux Cantons sont rapprochés pour la partie principale de leur territoire, les relations entre eux doivent être fréquentes et le commerce par terre est interrompu par cette étendue de montagne peu considérable. C'est ici que le réseau de routes sclrwyzois aboutit ù la chaussée du St. Gotthard. Ce réseau sera bientôt complètement construit en faisant des sacrifices relativement fort élevés. Lors de la centralisation des péages, des droits de chaussées et des postes le Canton de Schwyz n'a reçu de la Confédération, à cause des relards dont il avait usé précédemment, qu'une minime indemnité. Enfin, en 1838, un droit de chaussée avait été accordé pour la route qui était projetée déjà alors. Aussi, malgré d'autres objections, admettonsnous ici les propositions du Conseil fédéral dans la forme que leur a donnée le Conseil des Etats.

En adhérant à une subvention en faveur des deux projets, du réseau de routes grison et de la route de l'Axcu, nous estimons avoir atteint la limite extrême de ce qui paraissait faisable sous ce rapport.

Par là il est imposé à la caisse fédérale une charge de fr.

1,600,000, dont une partie est payable à des éppqucs rapprochées.

Il est tenu compte à trois Cantons dans une forte mesure de leurs besoins réels les plus pressants. Indirectement l'on prend en considération par là aussi la situation des Cantons intéressés à la route du St. Gottliard. L'on peut voir là-dedans une raison de plus de mettre à des demandes ultérieures les bornes qu'il est absolument nécessaire de tracer L'on aurait aussi uue garantie contre toute autre proposition ultérieure ou semblable dans la même direction, et il serait pourvu au maintien d ' u n état financier prospère, et à la conservation de ces principes de notre politique ultérieure avec lesquels le développement pacifique de notre jeune Confédération est si étroitement liée.

573

Enfin, nous n'avons pas besoin de répéter que le Valais doit chercher dans la correction du Rhône la satisfaction de ses intérêtsmatériels les plus pressants.

Agréez, Tit., l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 23 Juillet 1861.

La minorité de la Commission : Dr. A. ESCHER.

F. CORTI, rapporteur.

PROPOSITIONS «le la minorité de la Commission du Conseil national.

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu les messages du Conseil fédéral du 29 Novembre 1860 et 26 Juin 1801, concernant des subsides de la Confédération pour l'établisseHies des routes de la Furha, de l'Oberalp et de l'Axen, ainsi que pour le réseau de routes projeté du Canton des Grisons ; en application de Fart. 21 de la constitution fédérale, arrête : L Art. 1. Pour l'établissement de la route de l'Axe il est alloué aux Cantons d'Uri et de Schwyz un subside fédéral des */3 des frais de construction, en ce sens que ce subside ne devra pas excéder la somme de fr. 600,000, aux conditions suivantes: a. La largeur de la voie comportera 18 pieds au moins et 16 2/3 pieds au moins dans les galeries qui seraient construites, la peilte ne devant nulle part dépasser 5 %.

b. Les plans d'exécution seront définitivement arrêtés et approuvés par le Conseil fédéral, ainsi que les cahiers des charges qui seront dressés pour des entrepreneurs. Tous changements apportés aux plans et aux cahiers des charges devront aussi être approuvés par le Conseil fédéral.

s. Le Conseil fédéra! surveillera l'exécution des travaux et remédiera aux abus qui se seraient introduits en déviation des prescriptions établies.

574 A. Les deux Cantons sont tenus d'achever les constructions d'ici à la fui de 1864 au plus tard.

e. Le paiement du subside fédéral s'effectuera en raison des progrès des travaux.

Art. 2. Les deux Cantons ont à pourvoir à l'entretien de la route sous la surveillance de la Confédération (art. 35 de la constitution fédérale).

Art. 3. Les deux Cantons intéressés ont à prononcer l'acceptation de l'arrêté qui précède jusque fin de l'année courante.

Art. 4. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de cet arrêté.

II.

Art. 1. Pour la construction des routes dans le Canton des Grisons ci-après énumerées, décrétées par le Grand-Conseil en date du 24 Octobre 1860, savoir : la route de Scbyn, ,, ,, dite Landvvasser de Vazerol ou du pont de Filisur à Davosplaz, ,, ,, du Flucla, ., " de la basse Engadin, d'Ârdez à Martinsbruk, ,, ., du Bernina, de Celerina au lac noir et de Poschiavo à Campo Cologno, .,, ,, du Münsterthal, ,, ,, de l'Oberalp, de Dissentis jusqu'à la frontière du C a n t o n d'Uri, il est alloué au dit Canton un subside fédéral de 1 million de francs, aux conditions suivantes : a. Avant de commencer les travaux, les plans d'exécution définitifs seront soumis à la ratification du Conseil fédéral.

b. Pour ce qui concerne les routes qui aboutissent à la frontière suisse, l'on se réserve la faculté d'exiger des constructions dans des endroits convenables, afin qu'en cas de guerre les routes puissent être interceptées promptement et efficacement.

c. Toutes les routes devront être achevées jusqu'à la fin de 1873.

d. Le paiement du subside fédéral s'effectuera à raison des progrès des travaux, le Conseil fédéral ayant le droit de veiller à ce qu'ils s'exécutent conformément aux plans adoptés.

Art. 2. Le Canton des Grisons pourvoira à l'entretien des dites -otites sous la haute surveillance de la Confédération (art. 35 de la constitution fédérale). Il pourvoira également au déblaiement des neiges en tant qu'il jugera lécessaire de maintenir le passage des routes en hiver.

575 Art. 3. Il est fixé au Canton des Grisons un délai jusque fin de Tannée courante pour prononcer l'acceptation de l'arrêté qui précède.

Art. 4. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de cet arrêté.

III.

Il n'est pas entré en matière sur les propositions du Conseil fédéral concernant les routes de la Furka et de l'Oberalp (du côté d'Uri).

# S T #

Circulaire du

Conseil fédéral à tous les Gouvernements cantonaux louchant l'exécution de la loi fédérale sur l'enrôlement et l'entrée au service militaire étranger.

(Du 16 Août 1859*.)

TH., Notre Chancellerie vous a déjà transmis un certain nombre d'exemplaires de la nouvelle loi fédérale concernant les enrôlements pour un service militaire étranger, rendue le 30 Juillet et entrée en vigueur à partir du 3 Août courant.

Cette loi, qui a abrogé Part. 65 du Code pénal fédéral du 4 Février 1853 et la lettre d de l'art. 98 de la loi fédérale sur la justice pénale pour les troupes fédérales du 27 Août 1851, a laissé subsister les peines statuées aux lettres a, 6 et c de l'art. 98 précité en ce qui a Irait à l'embauchage pratiqué en temps de guerre pour le.service à l'ennemi ou à l'égard d'individus qui se trouvent soit au service actif, soit à un service d'instruction. L'enrôlement pour un service étranger quelconque de citoyens suisses portés sur les rôles de situation de la Confédération ou des Cantons, commis dans l'un des cas énumérés ci-devant, continuera donc à être régi par le Code pénal pour les troupes fédérales et sera poursuivi par les autorités ou tribunaux militaires compétents, les dispositions de cette loi étant d'ailleurs applicables aux personnes énumérées à son article 1.

Tous les autres cas d'enrôlement sont soumis aux dispositions de l'art. 3 de la. nouvelle loi et devront dans la règle, et sauf dé* Cette circulaire est reproduite ici par la raison que celle du 16 Août 1861 (voir page 530 plus haut) s'y réfère.

Feuille fédérale. XIII. année. Vol. IL

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Rapport de la Minorité de la Commission du Conseil national touchant les routes militaires des Alpes et le réseau de routes des Grisons. (Du 23 Juillet 1861.)

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Bundesblatt

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1861

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2

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42

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05.09.1861

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