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FIOUL! FÉDÉRALE SUISSE.

XII). ANNÉE, VOLUME II,

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V 48.

VENDREDI, U OCTOBRE (36).

Rapport et proposition de la

Commission du Conseil national touchant le recours de douze propriétaires établis dans les districts de la Singine et de la Sarine (Canton de Fribourg) demandant l'abolition partielle ou la modification de la loi fribourgeoise du 24 Novembre 1859 sur la sanctification des dimanches et jours de fête.

(Du 9 Juillet 1861.)

Tit., Dans une pétition à l'Assemblée fédérale suisse, douze propriétaires établis dans les districts de la Singine et de la Sarine (Canton de Fribourg) et dont deux appartiennent à la confession catholique demandent : En première ligne : Que les protestants demeurant dans la partie catholique du Canton de Fribourg soient assimilés à leurs coreligionnaires dans le district de Morat, en ce qui concerne la sanctification et le chômage des jours de fêle légaux et qu'à l'exception toutefois de travaux bruyants dans la proximité des églises pendant l'office, ils soient ainsi entièrement dispensés de la célébration des jours de fête catholiques.

En seconde ligue: Que la loi du 24 Novembre 1859 ne soit appliquée envers les protestants que pendant les heures de la matinée consacrées au service divin.

Feuille fédérale. XIII. année. Vol. IL

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Cette pétition a été précédée d'un recours pris auprès du Conseil fédéral par Tun des pétitionnaire-, Jaan Schüren, de Buren, et appuyé par trois propriétaires contre un jugement de police prononcé contre ce citoyen le 5 Juillet 1859, et confirmé par la Cour de cassation et par le Conseil d'Etat. Par ça jugement, Schüren, qui appartient à la confession évangélique, fut en effet condamné à une amende de fr. 12 pour avoir contrairement au décret du 23 Novembre 1849 rentré du foiu le jour de la Fête-Dieu. Quelque temps après, le 24 Novembre 1859, le Grand Conseil fribourgeois rendit sur la sanctification des Dimanches et des fêtes un décret qui statue : Art. 1. Les fêtes religieuses auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente loi, sont, outre les Dimanches : a. Dans la partie du Canton qui professe le culte catholique : Noël, la Circoncision, l'Epiphauie, la Purification, l'Annonciation, l'Ascension, la Fête-Dieu, l'Assomption, la Toussaint, l'immaculée Conception, enfin, dans chaque paroisse, la fèto de la Dédicace et celle du premier patron, en tant qu'elle no serait pas transférée au Dimanche suivent par l'autorité diocésaine; · b. Dans la partie du Canton qui professe le culte évangélique réformé: Noël, la Circoncision, soit le Nouvel-An, le VendrediSaint et l'Ascension.

Art. 2. Il est défendu, le dit jour, de vaquer au travail ordinaire des champs, des ateliers, des mines et des fabriques, d'exercer un métier d'une manière ostensible ou bruyante.

Il est pareillement défendu d'ouvrir les magasins et boutiques, d'étaler, colporter et transporter des marchandises.

Sont exceptées de ces dispositions : d. Les constructions et réparations motivées par un péril imminent.

e. Les travaux urgents de l'agriculture.

Dans ces deux derniers cas, la peine édictée à l'art. 4 ne sera pas applicable, lorsque l'autorisation de raquer ù ces travaux aura été accordée par l'autorité reconnue compétente, selon le culte de la localité où ils sout exécutés.

Dans le recours, outre la cassation du jugement dont il est parlé plus haut, ou demande que les protestants disséminés dans la partie catholique du Cunton de Fribourg soiot.t assimilés à ceux qui sont établis dans la partie réformée, en ce cui concerne les jours de fêtes catholiques, e'est-è-dire qu'ils ne soient tenus d'observer que les jours fériés reconnus pour la partie réformée du Canton. A l'appui du recours, on invoque les art. 41 et 42 de la constitution fédérale en se fondant sur ce que la loi fribourgeoise sur la sanctification des Dimanches et des fêtes porte atteinte en ce qui concerne les protestants au droit de libro établisseraant et ù la liberté d'industrie et détruit pour eux l'égalité devant \& loi.

Comme on le voit dans le rapport de gestion pour '860*, le Conseil fédéral a écarté le recours.

Le nouveau recours adressé à l'Assemblée fédérale diffère do premier dans ses conclusions et dans la personne des signataires.

Toutefois, comme tous deux tendent au même but, à savoir que la Confédération intervienne pour faire modifier la loi fribourgeoise do 24 Novembre 1859, la Commission n'a pas cru devoir s'arrêter à cette question de forme.

Quant au fond, la Commission part du point de vue qu'il s'agit d'une loi de police que la constitution fédérale laisse aux Cantons k compétence de faire des lois de police, et que dès-lors la Confédération ne peut intervenir que quand des lois semblables se trouvent soit dans leurs dispositions, soit dans leur application, en opposition- avec la constitution fédérale. L'Assemblée fédérale ne peut pas sans s'attribuer un droit de surveillance sur la législation des Cantons, se lancer à examiner si leurs lois de police répondent aux besoins ou si les peines prononcées ne sont pas proportionnées.

Aussi, quoiqu'elle ne soit pas d'accord avec toutes les dispositions de la loi fribourgeoise contre laquelle on recourt, la Commission pense-t-elle avec le Conseil fédéral qu'il n'existe rien dans cette loi qui soit contraire aux dispositions de la constitution fédérale et qu'en conséquence le recours doit être écarté.

L'art. 4l de la constitution fédérale garantit à tous les Suisses de l'une des confessions chrétiennes le droit de s'établir librement et conséquemment d'exercer librement leur industrie dans toute l'étendue de la Confédération, mais seulement conformément aux lois et ordonnances du Canton, qui doivent à tous égards traiter le Suisse domicilié à l'égal du citoyen du Canton. Le droit d'exercer son indus I rie, qui découle de l'établissement, n'est donc pas un droit illimité. Le citoyen établi doit à cet égard se soumettre à la législation cantonale.

L'art. 1. de la loi fribourgeoise sur la sanctification des Dimanches et des fêtes ne contient rien que des dispositions destinées à foira observer les convenances que les citoyens d'une confession doivent à l'autre, et des peines contre les contrevenants. On veut voir une violation de la constitution fédérale dans la circonstance qu'il existe une différence dans le nombre des fêtes entre la partie réformée et la partie catholique du Canton, et que les réformés qui habitent cette dernière sont soumis à cet égard à d'autres règles que ceux qui habitent le partie réformée.

La Commission, après examen, ne peut pas envisager qu'il eu soit ainsi. Le but de la loi oblige à faire une différence entre la 0

Voir Feuille fédérale de 1861, vol. I, pages 319 à 323.

762 partie catholique et la partie réformée du Canton. L'égalité devant la loi est sauvegardée par le fait que dans chacune des deux purlies le citoyen est traité comme le citoyen établi, de sorte que le citoyen fribourgeois catholique établi dans le district de Moral est fournis aux lois en vigueur pour ce district, sans pouvoir se prévaloir de .son origine et de son culte. Si nous examinons maintenant quelles sont les entraves apportées à l'exercice de 3a profession des recourants par la loi dont ils se plaignent, nous ne pouvons pas admettre qu'elles soient assez considérables pour engager la Confédération à faire application de Part. 41, chiff. 4 de la constitution fédérale pour abolir partiellement ou modifier la loi fribourgeoise sur la sanctification des Dimanches et jours de fête.

A cet égard nous devons faire remarquer qu'en dehors des Dimanches et des fêtes communes aux deux confessions, il n'y a pour les catholiques que six ou sept jours de fêtes confessionnelles, à savoir : l'Epiphanie (ß Janvier), la Purification de Marie (2 Février), la Fête-Dieu (eu Juin), l'Assomption (15 Août), la Toussaint (1.

Novembre), la Conception de Marie (S Décembre), et la fête de paroisse pour autant qu'elle n'a pas été reportée au Dimanche par la commune, comme cela a lieu, d'après le rapport du Conseil d'Etat de Fribourg, dans beaucoup de communes et comme cela se fait sans difficulté aussitôt que la majorité des paroissiens le demande. Ainsi donc, dans les communes mêmes où la fête de paroisse est encore célébrée un jour ouvrier, il n'y a que trois fêtes religieuses qui tombent sur la partie de l'année pendant laquelle l'agriculteur est occupé aux travaux de la campagne. La rigueur de la loi est en outre atténuée par la circonstance que l'article 2 permet les travaux qui ne sont pas ostensibles et n'occasionnent pas de bruit, et donne aux autorités locales le droit d'accorder des dispenses pour des travaux urgents. Si la loi ne dit pas à qui il appartient d'accorder ces dispenses et que les recourants prétendent qu'elles sont difficiles à obtenir, il manque de faits d'où l'ou puisse conclure qu'il y a chez les employés compétents une tendance à refuser toute dispense.

Les recourants fondent en seconde ligne, leur recours sur l'article 44 de la constitution fédérale qui garantit le libre exercice du culte des confessions chrétiennes dans toute la Confédération, en laissant toutefois aux Cantons et à la Confédération le soin de prendre des mesures propres au maintien de l'ordre public et de la paix entre les confessions. Il est évident qu'il ne s'agit dans l'espèce que de la dernière partie de cet article, et que son application supposerait que la législation ou l'Administration du Canton de Fribourg contiennent ou ont pris des dispositions qui ont bien moins pour but d'assurer le libre exercice du culte des deux confessions, que de troubler la paix entre ces dernières à cause de leur caractère intolérant. Il n'est pas

763 facile dans beaucoup de cas de décider où le premier Stadium finit et où le second commence; toutefois la Commission n'a pas pu arriver par l'examen des actes à la conviction que l'application de la loi impliquait une sorte d'intolérance vis-à-vis des réformés établis dans la partie catholique du Canton. Quant à la loi elle-même et au jugement que nous portons sur elle, nous en référons à ce que nous avons déjà dit, et nous ajoutons qu'il résulte du rapport du Gouvernement de Fribourg, que cette loi a été adoptée sans opposition de la part du Synode évangélique du Canton, non plus que de la paroisse réformée de Fribourg et- des membres protestants du Grand Conseil. Le nombre des contraventions qui ont été punies depuis la promulgation de la loi du 24 Novembre 1859, est trop peu considérable pour que Ton puisse en conclure à une application peu loyale de la loi. Les recourants indiquent comme particulièrement concluants, les quatre cas suivants : 1. G. Burry, de Schwarzensée, a été condamné à fr. 17 pour avoir en 1860 le jour de l'ascension, c'est-à-dire un jour de fête commun aux deux confessions, fait faire à ses gens divers travaux domestiques, comme d'entasser du bois, de plier et de repasser du linge, etc. -- Ce jugement ne fut pas porté plus loin.

2. L'entrepreneur Glauser a été puni pour avoir fait travailler un Dimanche à l'intérieur de sa grange. Ce cas est antérieur à la loi du 24 Novembre 1859.

3. Le fermier Favre, à la Waldeck, a été condamné à fr. 14 d'amende pour avoir un jour de fête fait décharger des gerbes dans sa grange.

4. Le jardinier Rupp, à Lanthen, a été condamné en 1854 à fr.

10 d'amende et à fr. 5 de frais pour s'être rendu avec d'autres habitants du village, parmi lesquels se trouvaient sans doute aussi des catholiques, au marché de Berne le jour de l'assomption.

Toutefois il résulte des déclarations de ce citoyen lui-même qu'en suite d'une décision du Conseil d'Etat, cette amende lui a été restituée.

La Commission laisse à chacun le soin de juger si l'on peut conclure de ces cas, que les protestants établis dans la partie catholique du Canton de Fribourg, y sont l'objet de procédés intolérants. En terminant elle croit devoir constater le fait que sur 5000 réformés qui habitent les districts de la Singine et de la Sarine, 10 seulement se sont associés au recours et que le Conseil de la paroisse réformée de Pribourg a déclaré dans une lettre adressée le 29 Mai écoulé à la Direction des cultes du Canton, qu'il n'approuvait point cette démarche.

764 Par ces motifs, la Commission est unanime pour vous proposer le projet d'arrêté suivant:

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu un recours avec mémoire à l'appui de douze propriétaires établis dans les districts de la Singine et de la Sarine (Canton de Fribourg), contre un arrêté du Conseil fédéral, en date du 22 Août 1860, touchant la célébration des fêles catholiques dans la partie catholique du Canton; vu le rapport du Conseil d'Etat du Canton de Fribourg, en date * du 3 Juin écoulé, et les actes relatifs à cette affaire ; adoptant les motifs Sur lesquels est fondée la décision dont es& recours, arrête : 1. Le recours mentionné ci-dessus est écarté comme mal fondé.

2. Le présent arrêté sera transmis au Conseil fédéral pour être porté à la connaissance des intéressés.

Berne, le 9 Juillet 1861.

Les membres de la Commission : MESSMER, rapporteur.

SEGESSER.

V. RUFFY.

BRUGG1SSER.

ROTH.

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11.10.1861

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