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sur les coupes nuisibles aux forêts.

(Du 26 Avril 1857.)

LA HAUTE LANDSGEMEINDE , considérant que l'inadmissibilité d'une défense de sortie de bois rend absolument nécessaire de prévenir les coupes nuisibles aux forêts; considérant qu'il est du devoir des autorités de pourvoir à l'avancement de la culture forestière ; sur la proposition constitutionnelle du triple Conseil, ordonne : Art. 1. En principe et sous les conditions prévues à Tari. 2, la coupe de forêts et d'arbres isolés pour la vente est permise, ainsi que la coupe de noyers, poiriers et pommiers de toute croissance pour le propre usage ou pour celui d'autrui.

11 est dans la règle permis d'abattre toutes les autres espèces d'arbres à fruit, ainsi que des arbres destinés au propre usage.

Art. 2. Pour la coupe prévue à l'art. !. il devra être demandé une autorisation, laquelle ne peut être refusée dans les circonstances ntes : Si la coupe ne compromet pas les capitaux et servitudes affectant le bienfonds, OH si le produit de Io vente du bois est employé à les amortir.

Lorsque le bois a fa if sa croissance ou pour autant qu'il s'agit d'arbres fruitiers des espèces indiquées, s'ils dépérissent ou ne portent point de fruit; le bois pour les constructions à l'intérieur et les conduites d'eau n'est toutefois pas compris dans la première condition.

Si la coupe peut se faire sans danger d'avalanches, éboulements, ruisseaux et réservoirs d'eau.

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ri. Lorsqu'il existe relativement aux forêts de bonnes conditions de nouvelle croissance et la garantie qu'il sera duement pourvu à de nouveaux semis et à de nouvelles plantations.

e. Lorsque pour le bois de commune il est administré la preuve certaine que la commune n'a besoin du bois destiné à la vente, ni dans le moment, ni avant la maturité convenable, d'autre bois lui appartenant, pour son propre usage, ni pour la prestation de servitudes qui la grèveraient; celte clause ne concerne tontefois pas le bois qui par suite d'un éloignement très-considérable est actuellement et à l'avenir sans valeur pour l'usage de la commune.

f . II est en outre stipulé pour toutes les coupes que sans permission spéciale le sol de la forêt ne doit pas ótre mis en culture, mais que les jeunes plants doivent être soignés et protégés, ou s'il s'agit d'arbres fruitiers qu'il en sera replaisté de nouveaux.

Art. 3. Les demandes en permission de coupes doivent être présentées au Président de l'autorité qui en ordonue l'examen.

Le Landrath est l'autorité compétente pour autoriser la coupe de plus de 15 arbres de futaie, pour les autres permissions c'est le Conseil communal.

'Les corporations qui veulent faire des coupes pour la vente doivent en demander l'autorisation au Gouvernement.

Art. 4. L'époque pour les concessions de coupe est d'ordinaire dès le 1. Mai à la fin d'Octobre ; dans les-cas d'urgence et pour les chênes elles peuvent être accordées à toute époque de l'année. Les permissions ne seront accordées qu'une fois l'an au même requérant.

Art. 5. Le bois pour la coupe duquel la permission est demandée doit être préalablement examiné. Le Conseil communal peut toutefois se dispenser de ces inspections quand il ne s'agit que de la coupe de 20 arbres de futaie au plus. L'inspection a lieu par une commission laquelle est désignée par le Conseil communal respectif pour des demandes de coupe de bois de particulier de moins de 60 arbres et par le Laudrath daas les autres cas.

Cette commission dresse sur son expertise un rapport écrit qu'elleporte d'abord à la connaissance du Conseil communal. ' Celui-ci est tenu de le transmettre tel quel et sans délai au; Landrath, si la chose: est de sa compétence; il a toutefois te droit d'y ajouter ses observations à pars.

Art. 6. Les rapports présentés au Landrath doivent indiquer approximativement: a. La position du requérant, ainsi que la valeur de l'immeuble et des capitaux qui y sont affectés.

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6. Le nombre et la nature des arbres, ainsi que la quantité présumée du bois.

c. La localité, In situation et les bornes des forêts, eu égard au danger des avalanches, éboulements, ruisseaux et réservoirs d'eau.

d. S'il y a perspective de repeuplement et en général quelles sont les garanties qu'il sera convenablement pourvu par des plantations au remplacement du bois à abattre.

e. Lorsqu'il s'agit de demandes de communes ou corporations pour des coupes considérables, le rapport doit indiquer l'état des autres forêts, en conformité de l'art. 2, litt. e.

Des déclarations pareilles doivent selon les circonstances être contenues dans les rapports que les conseils communaux se font présenter.

Art 7. Les dispositions permanentes contre l'accaparement, telles qu'elles sont réservées à l'art. 29, litt. c. de la constitution fédérale sont arrêtées par le triple Conseil, les mesures temporaires sont prises par le Landrath.

Art. 8. Les contraventions à la présente loi sont passibles d'une amende de 5 à 50 francs. Dans les cas d'une importance majeure, l'amende peut être augmentée selon les circonstances.

Les gens insolvables subiront une autre peine proportionnée.

Le quart de l'amende revient au dénonciateur, s'il est simple particulier.

Art. 9. Les peines sont prononcées par le Conseil exécutif avec recours au Tribunal cantonal, à teneur de la constitution (art. 70).

Les membres du Conseil communal sont tenus d'office à dénoncer au Couseil communal les contraventions qui leur sont signalées, et ce dernier doit en donner connaissance au Conseil exécutif.

Tout Conseil communal a pareillement le devoir de réprimer les coupes de bois faites sans discernement pour l'usage privé, surtout lorsque comme d'ordinaire il y a à craindre une faillite ou des atteintes considérables à des droits hypothécaires.

Art. 10. Le triple Landrath est chargé de promulguer une ordonnance forestière ayant force de loi et appropriée à nos circonstances.

Art. 11. La présente loi entra immédiatement en vigueur. Les dispositions de précédentes lois et ordonnances souveraines qui y s ont; contraires sont abrogées.

Le Conseil exécutif pourvoira à sa publication et à son exécution.

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RÉSUMÉ

; l'Importation, de l'Exportation et du Transit en Suisse, dans le mois de Juin 1860 et dans le mois de Juin 1861.

(Importation.

La totalité de l''Importation de ces mois a été de: Juin.

1860.

.Pièces.

11,679.

8,905.

Juin.

1861.

Pièces.

10,006 5,752

1860: 20,584 pièces del , (menu bétail .

1861: 15,758 bétail gros bétail .

Valeur de meules, instruments de labourage, chars, etc. fr. 72,087. 58,898 1860: 42,2431 ,,.

. . , 1861: 47,323 colliers dont principalement: Colliers Colliers.

Bois à brûler, bois de construction et de charronnage · 9,948.

12,133 Chaux et gypse, cuits ou moulus 2,714.

2,891 Houille, lignite, coke et tourbe 11,246.

16,500 1860 : 526,822 quintaux marchandises diver1861: 674,167 ses, dont: Quintaux. Quintaux.

Amidon.

.

1,458. 1,449 Beurre e t saindoux comestible .

.

.

.

2,827.

2,674 Bois de teinture, moulus et non moulus .

.

5,040.

6,269 Café .

.

.

.

.

.

.

. 9,83».

19,640 Café de chicorée . ' .

.

.

.

. 4,217.

4,730 Céréales e t légumes secs .

.

.

.

. 189,248. 274,583

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LOI sur les coupes nuisibles aux forêts. (Du 26 Avril 1857.)

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20.06.1861

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