575 Art. 3. Il est fixé au Canton des Grisons un délai jusque fin de Tannée courante pour prononcer l'acceptation de l'arrêté qui précède.

Art. 4. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de cet arrêté.

III.

Il n'est pas entré en matière sur les propositions du Conseil fédéral concernant les routes de la Furka et de l'Oberalp (du côté d'Uri).

# S T #

Circulaire du

Conseil fédéral à tous les Gouvernements cantonaux louchant l'exécution de la loi fédérale sur l'enrôlement et l'entrée au service militaire étranger.

(Du 16 Août 1859*.)

TH., Notre Chancellerie vous a déjà transmis un certain nombre d'exemplaires de la nouvelle loi fédérale concernant les enrôlements pour un service militaire étranger, rendue le 30 Juillet et entrée en vigueur à partir du 3 Août courant.

Cette loi, qui a abrogé Part. 65 du Code pénal fédéral du 4 Février 1853 et la lettre d de l'art. 98 de la loi fédérale sur la justice pénale pour les troupes fédérales du 27 Août 1851, a laissé subsister les peines statuées aux lettres a, 6 et c de l'art. 98 précité en ce qui a Irait à l'embauchage pratiqué en temps de guerre pour le.service à l'ennemi ou à l'égard d'individus qui se trouvent soit au service actif, soit à un service d'instruction. L'enrôlement pour un service étranger quelconque de citoyens suisses portés sur les rôles de situation de la Confédération ou des Cantons, commis dans l'un des cas énumérés ci-devant, continuera donc à être régi par le Code pénal pour les troupes fédérales et sera poursuivi par les autorités ou tribunaux militaires compétents, les dispositions de cette loi étant d'ailleurs applicables aux personnes énumérées à son article 1.

Tous les autres cas d'enrôlement sont soumis aux dispositions de l'art. 3 de la. nouvelle loi et devront dans la règle, et sauf dé* Cette circulaire est reproduite ici par la raison que celle du 16 Août 1861 (voir page 530 plus haut) s'y réfère.

Feuille fédérale. XIII. année. Vol. IL

44

576 cision contraire (art. 4), être poursuivis d'office et jugés par les tribunaux compétents des Cantons sur le territoire desquels l'embauchage on la tentative d'embauchage aura eu lieu. Outre que la teneur même de l'art. 3 oe laisse guère subsister de doute sur la nature de l'acte punissable de l'enrôlement, l'on pourra encore au besoin consulter à cet égard les titres III el IV du Code pénal fédéral qui t r a i t e n t ,,des crimes ou délits consommés et de la tentative," et ,,de l'auteur et des complices". Lorsqu'il y aura des doutes sérieux sur l'existence réelle du délit d'enrôlement tel qu'il est défini à l'art.

3 de la nouvelle loi, l'autorité saisie de la càuse transmettra les actes de l'enquête au Département fédéral de Justice et Police qui soumettra le cas à la décision du Conseil fédéral, De même, lorsqu'il aura été l'ait une fausse application de la loi du 30 Juillet dernier par un trib u n a l de première instance, l'autorité ou le fonctionnaire judiciaire compétent du Cantondevra ou en appeler d'office, ou, dans les cas douteux, en donner immédiatement connaissance, à notre Département précité, afin quo l'Autorité -fédérale soit mise, cas échéant, en mesure de réclamer en temps utile la cassation ou l'a révision du jugement défectueux ou entaché de nullité. Dans tous les cas, une copie authentique, mais sur papier libre, de tous les jugements intervenus en celte matière sera adressée sans retard à notre Département de Justice el Police, comme il a été d'usage jusqu'ici.

Les ariicles 1 et 2 de la nouvelle loi interdisent et punissent les citoyens suisses qui, sans l'autorisation préalable du Conseil, fédéral, quittent le. pays pour prendre du service militaire à l'étranger dans un corps de troupes qui n'appartient. pas à l'armée nationale . du pays,.

.

·

On voit clairement par cette disposition de la- loi que l'intention et la volonté du législateur ont été de réprimer le service fait par des Suisses dans les troupes étrangères- entretenues par un Gouvernemen étranger-quelconque, comme le sont aujourd'hui pour autant qu'il est à notre connaissance, les régiments étrangers (faussement appelés suisses) à Rome, à Naples, les légions étrangères que lu France emploie en Algérie, et la Hollande dans ses possessions des Indes.

Ainsi donc, les citoyens suisses qui, en conlraventi.on aux dispositions de l'art. 1, iront prendre du service militaire dans un corps de troupes étranger ue faisant pas partie de l'armée nationale du pays, et cela sans l'autorisation du Conseil fédéral, .ces citoyens devront être recherchés devant les tribunaux compétents des Cantons, et il sera statué à leur égard en conformité des prescriptions de l'art.

2 de la loi, sans préjudice du reste aux autres peines qu'ils pourraient avoir encourues encore par là, ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa du même article.

Los t r i b u n a u x procéderont par voie de contumace et à teneur des dispositions législatives sur la matière en vigueur dans les Cantons, chaque fois que l'accusé ou l'individu suspect n'aura pu être a t t e i n t personnellement et t r a d u i t à la barre du tribunal.

Les jugements qui seront rendus à cet égard dans les Cantons devront également être transmis sans retard par copie à n o t r e Département de Justice et Police.

En ce qui concerne la question des frais, le second alinéa de l'art 15 (E Dispositions générales) de la loi fédérale touchant les frais du l'administration juridique fédérale .(Recueil officiel, Tome V page 373) statue ce qui suit : ,,Dans les procès au pénal qui sont instruits pour cause de violation de la loi pénale fédérale, du 4 Février 1853 (R. 0. T. III.

page 358), aux termes de l'art. 74, et sont jugés par les Tribunaux cantonaux, si l'accusé est condamné et se trouve dans l'incapacité de payer, on si l'accusé est acquitté, la caisse fédérale aura- à supporter les frais à teneur des lois du Canton que cela concerne."

Or, comme la loi du 30 Juillet 1859 a remplacé les dispositions de l'art. 65 du Code pénal fédéral et que, dans les cas de cette nature, les tribunaux cantonaux sont appelés à agir ensuite de délégation de la juridiction pénale fédérale, il s'ensuit naturellement que la caisse fédérale devra supporter les frais résultés de la poursuite et de la répression des contraventions à la loi, lorsque l'accusé aura été acquitté ou que, condamné, il sera duement constaté qu'il est.

incapable de les acquitter, cas auquel l'amende prononcée contre le recruteur pourra et devra du reste dans la règle être convertie enemprisonnement, à teneur de l'art. B du code pénal fédéral. L'insolvabilité du condamné devra être duement constatée dans la forme usitée dans les Cantons, et il va bien sans dire que, si la caisse fédérale doit supporter les frais de ces poursuites et des jugements qui peuvent s'en suivre, la perception des amendes prononcées à la charge des coupables devra se faire également au profit et pour le compte de. la caisse fédérale et être transmises à notre Département de Justice et Police.

La nouvelle loi du 30 Juillet étant entrée an vigueur à partir du 3 Août courant, nous vous prions de lui donner toute la publicité désirable et d'adresser aux Autorités judiciaires et de Police de votre Canton les instructions et directions nécessaires pour en assurer la sérieuse et loyale exécution dans toutes ses parties, et pour nous dispenser de faire usage da la faculté qui nous est laissée par l'art. 4.

De notre coté, nous aurons soin de faire les démarches voulues auprès des Gouvernements des Etats voisins pour arriver, si pos-

sible, à obtenir la suppression des bureaux ou dépôts de recrutement qui sont encore tolérés à nos frontières, tout comme nous chercheruns à obtenir l'état nominatif des Suisses qui se trouvent actuellement au service de Naples, de Rome, de b'rance et des Indes néerlandaises, et nous ferons de plus ensorte que la nouvelle loi soit portée à la connaissance non-seulement de nos concitoyens établis à l'étranger, mais surtout de ceux qui s'y trouvent actuellement au service militaire.

Dans l'espoir que vous nous prêterez votre concours efficace en vue d'assurer l'observation et le respect de la nouvelle loi, nous saisissons cette occasion pour vous recommander, fidèles et chers Confédérés, avec nous à ta protection divine.

Berne, le 16 Août 1859.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Pour le Président de la Confédération, Le Vice-Président : F. FREY-HEROSÉE.

Le Chancelier de la Confédéral ion: SCIIIESS.

# S T #

Extrait des délibérations du Conseil fédéral (Du 2 Septembre 1861.)

le Conseil fédéral a admis à l'état-major fédéral : A. Pouf l'état-major général.

Lieutenants-Colonels : Mr. Jean-Antoine Lindi, de et à Genève, commandant de bataillon au dit lieu.

,, Jean-Henri Wieland, de et à Bâle, lieutenant-colonel à l'étatmajor cantonal.

Majors : Mr. Adolphe Schädler ,,

de Dorimeli, à Soleure, capitaine et aidemajor.

Rodolphe Hess de et à Zurich, major à l'état-major cantonal.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Circulaire du Conseil fédéral à tous les Gouvernements cantonaux touchant l'exécution de la loi fédérale sur l'enrôlement et l'entrée au service militaire étranger. (Du 16 Août 1859*.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1861

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

42

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.09.1861

Date Data Seite

575-578

Page Pagina Ref. No

10 058 628

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.