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RAPPORT de la

Commission du Conseil des Etats sur la continuation de la correction de la Linth.

(Du 23 Juillet 1861.)

Tit., La Commission que vous avez établie pour examiner la question de l'entreprise de la Linth, a l'honneur de vous présenter le rapport suivant.

Voici en substance l'historique des faits tels qu'ils résultent des pièces qui ont été soumises à la Commission : Le comité des huit sociétaires de la Linth s'est par mémoire du mois de Mai 185S adressé au Conseil fédéral en concluant à ce qu'il lui plaise intervenir auprès de l'Assemblée foderale pour que l'oeuvre nationale de l'entreprise de la Linth jusqu'à l'embouchure de celle rivière dans le lac de Zurich supérieur soit immédiatement achevée et pour qu'à cet effet il soit alloué une subvention fédérale; il demande, en outre, que les dispositions nécessaires soient prises en vue de l'abaissement du lac de Zurich, et qu'enfin toute l'entreprise de la Linth soit placée sous la surveillance immédiate du Conseil fédéral.

Cette demande à laquelle étaient joints des plans et d'autres actes relatifs à la correction de la Linth depuis Grynau en aval, est, 30 outre, conçue comme suit : (Voir page 744 ci-devant.)

Le Conseil fédéral pour pouvoir examiner cette question eu connaissance de cause a jugé à propos, avant d'en nantir les Conseils législatifs de recueillir les renseignements nécessaires à l'appréciation des demandes formulés et d'entendre les Gouvernement des Cantons intéressés, ainsi que la Commission fédérale de la police de la Linth sur le mémoire circonstancié des sociétaires de la Linth. Le Conseil

fédéral a désiré connaître l'opinion des dites autorité? sur les points si-après: 1. Si la continuation de la correction de la Linth depuis Grynau en arni jusqu'au lac de Zurich en vue du dessèchement de la vallée inférieure de la Linth était à désirer, et, si l'utilité qu'on pouvait espérer de cette correction était proportionnée aux dépenses qui seraient occasionnées; 2. Si le dessèchement de la vallée inférieure Es la Linth exigeait, outre la correction ci-dessus, aussi l'abaissement du lac de Zurich et dans quelle proportion, et enfin 3. Si l'organisation actuelle de l'Administration de la Linth donnait lieu à des plaintes fondées, et éventuellement quelle serait l'organisation la plus opportune?

Des réponses qui furent adressées an Conseil fédéral, il résulte qu'en ce qui concerne la correction les Cantons intéressés sont tous d'accord qu'elle devrait être achevée, question qui dans sa substance se trouvé du reste déjà résolue en faveur des pétitionnaires par une série de recès de la Diele et de rapports de la Commission de la Linth. un estime de même qu'à cet effet l'abaissement du lac de Zurich est de toute nécessité. Il n'y a que le Gouvernement de Zurich qui se prononce contre l'abaissement du lac, eu égard notamment aux frais considérables qui en résulteraient. Zurich suppute à b millions de francs les frais de l'abaissement du lac au moyen de l'abaissement de la surface de l'eau de 2 à 2 */2 pieds pour le moins lorsque l'eau est à une hauteur moyenne et d'au moins de 3 pieds lorsque l'eau a atteint sa plus grande hauteur; -- le tout d'après le projet proposé par les sociétaires de la Linth.

Selon les projets et les supputations de Mr. l'ingénieur Legier, le dessèchement de la contrée de Grynau jusqu'au lac de Zurich supérieur exigerait une dépense de fr. 260,000 d'après l'un des plans, et fr. 325,000 d'après un autre plan.

La Commission de la police de la Linlh, eu revanche, estime que le dessèchement complet exige que lu la de Zurich soit abaissé de 4 pieds, ce qui augmenterait les frais de beaucoup.

Nous devons encore faire observer que tandis que Zurich est d'avis que l'entreprise de la Linth pourrait aussi être achevée saus qu'on abaissât le lac, les autres Cantons intéressés et la Commission de la Linlh se basant sur les consultations concordantes des hommes de l'art, se prononcent positivement en eu sens que le dessèchement complet de la vallée inférieure de la Linth ne dépend pas tant de l'embouchure de la Linth dans le lac de Zurich que plutôt de l'abaissement suffisant du niveau de l'eau, ainsi qu'il est dit plus haut, opinion que le Conseil fédéral partage également et qui d© prime abord nous paraît juste. Ce but peut-être atteint en renonçant, à

750 l'embouehure du lac près des machines hydrauliques de Zurich à l'endiguement artificiel du lac et en ne faisant plus usage des écluses.

En ce qui coure: ne l'Administration de la Linth, les Gouvernements de Zurich et de Glaris, ainsi que Da Commission de la Linth estiment que l'organisation actuelle suffit pleinement. St. Gall et Schwyz, en revanche, la signalent comme vicieuse et sont d'avis qu'il y a lieu de la modifier.

Dans l'intervalle le Département fédéral des postes et des travaux publics soumit au Conseil un rapport fédéral portant que les sociétaires de la Linth ne se conformaient qu'imparfaitement à l'obligation de l'entretien de la Linth, qui leur est imposée en vertu de l'ordonnance sur la police de la Linth, en date du 6 Juillet 1812, rapport qui démontre, en outre, que la Commission de navigation de la Linth, établie à côté de la Commission de la police de la Linth, n'avait en présence de l'état de choses actuel, plus aucun but et qu'il y aurait dès-lors lieu de réunir le fonds de navigation de la Linth, au fonds de dotation de la Linth et de placer ces deux fonds sous la même Administration, ou que le premier, (le fonds de navigation de la Linth) en vertu de son origine et de son caractère, n'avait pas d'autre destination si ce n'est d'être affecté comme le fonds du dotation à l'entretien des travaux faits à la Linth.

En date du 21 Novembre 1859, le Conseil fédéral décida : ,,Que le paiement ultérieur de l'indemnité de péage de la Linth ne serait effectué qu'à la condition que les sociétaires ou particuliers chargés d'entretenir la Linth, remplissent dûment leurs obligations".

,,Que l'on pourrait comme seconde condition du paiement ultérieur de l'indemnité de péage de la Linth statuer que le fonds de navigation de la Linth soit réuni au fonds de dotation et que les deux fonds soient placés sous la même Administration.

Les Gouvernements des Cantons de lu Linth auxquels cette décision du Conseil fédéral fut communiquée avec l'invitation d'entrer & cet égard par la voie des conférences en négociations avec le Conseil fédéral, exigèrent comme condition indispensable des négociations ultérieures que l'indemnité de péage de la Linth dont le paiement avait été suspendu par suite de In susdite décision, continuerait à être versée en faveur de l'entreprise de la Linth. Dans la conférence organisée par le Conseil fédéral, laquelle eut lieu à Zurich le 20 Octobre 1860 sous la présidence du chef du Département de l'Intérieur, OD n'entama dès-lors que des négociations éventuelles, et sous cette réserve les Gouvernements des Cantons se montrèrent disposés à prêter la main aux réformes proposées par le Conseil fédéral, réformes qui à teneur du protocole des conférences portent sur les points suivants :

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  1. La Commission de la navigation de la Linlh et la Commission de police sont réunis en une seule Commission qui portera )o nom de Commission de la Linth ; 6. Le fonds de navigation et celui de dotation sont réunis eu um seul fonds dit le fonds de la Linth ; c. Le fonds de la Linth sera exclusivement appliqué à l'entretien, à la continuation et à l'achèvement des travaux de la Linth, ainsi qu'au service de la navigation et du halage ; à. La Commission de lu Linth se compose d'un membre désigné par le Conseil fédéral en dehors des quatre Cantons intéressés et de quatre membres nommés par les Gouvernements de ces Cantons. Le Conseil fédéral 'choisira le Président. L'ingénieur de la Linlh et les autres employés sont à la nomination de la Commission ; .
  2. Tous les devoirs et attributions de la Commission de navigation et de police passent à la Commission de la Linth, qui présentera chaque année au Conseil fédéral son compte, ainsi qu'un rapport sur ses opérations et sur l'administration du fonds de la Linth, et qui donnera communication de ce rapport et de ce compte aux Cantons intéressés ; f. La Commission de la Linth est autorisée à prendre de son chef (otites les dispositions qu'elle croît être dans l'intérêt de l'entreprise de la Linth, à charge par elle de demander l'autorisalioa du Conseil fédéral pour celles de ces dispositions qui emporteraient diminution du capital du fonds de la Linth ; g.. La Commission de la Linth est chargée d'élaborer sans retard un règlement sur la marche de ses opérations, ainsi qu'un règlement sur la navigation et le halage; elle soumettra ces deux pièces à l'approbation du Conseil fédéral.

La décision du Conseil fédéral de suspendre le paiement annuel Je l'indemnité de péage de la Linth se montant à fr. 15,142. b6 et.

fut ensuite du résultat de ces conférences rapportée, sous la réserve expresse toutefois que cette mesure ne préjugerait en rien la quest.uu de droit touchant l'entretien de la Linlh mis à la charge des 'ociclaires de la Linth.

En présence de cet état des choses le Conseil fédéral trouve qu'il est de toute nécessité, de procéder avant tout à une nouvelle organisation de l'Administration de la Linth et que la solution définitive de cette question de réorganisation est même dans l'intérêt de la continuation, dont s'agit, de la correction de la Linth. Le Conseil fédéral dans son rapport de gestion de 1S60 donne déjà à entendre que cette queslion de réorganisation de l'Administration de la Linlh une fois vidée, l'on procéderait i m m é d i a t e m e n t aux études et aux négociations

752 nécessaires en vue de l'achèvement Le Conseil fédéral déclare même touchant la nouvelle organisation déjà discuté et prêt à être soumis

projeté de l'entreprise de la Linth.

dans ce dit rapport que le projet de l'Administration de la Linth est à l'Assemblée fédérale.

D'après les précédents de la Diète il est hors de doute que la solution définitive du point, signalé en première ligne par le Conseil fédéral rentre dans la compétence des Autorités fédérales sous le patronage desquelles l'oeuvre nationale, d l'entreprise de lu Lint li a été placée.

Les sociétaires et pétitionnaires qui ont été informés de la voie que le Conseil fédéral se proposait de suivre, n'ont pu y donner la main craignant que le but principal a u q u e l ils visent, à savoir l'achèvement de l'entreprise de la Linth ne soit par suite de la réorganisation de l'administration par trop perdu de vue. Ils demandèrent dèslars réitérativement le renvoi de leur mémoire, à l'Assemblée fédérale.

Surgit dans la question de savoir si cette affaire est assez mûre pour que les Conseils législatifs puissent maintenant déjà la discuter quant au fond.

À défaut de propositions du Conseil fédéral basées sur un examen approfondi et sérieux des circonstances qui doivent ici être prises en considération, votre Commission d'accord avec le Conseil national doit résoudre cette question négativement.

Votre Commission ne juge par conséquent pas à propos d'entrer dans une discussion plus détaillée sur te fond de celte matière que ee!a n'a eu lieu plus haut dans le but d'orienter le Conseil des Etats, Kl elle estime que l'arrêté pris au point de vue de la forme par le Conseil national est conforme à l'état de choses actuel. Votre Commission vous propose dès-lors d'adhérer purement et simplement à l'arrêté du Conseil national, dans l'attente toutefois que le Conseil fédéral accélérera autant qu'il dépendra de l u i , cette entreprise en tant qu'elle rentre dans le domaine des Autorités fédérale.

Agréez, Tit., l'assurance de noire haute considération.

Berne, le 23 Juillet 186Î.

A» nom de la Commission : RIGGENBACH, rapporteur.

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