740 clamant le soin de faire valoir ses prétentions comme bon lui semblera. La Commission est donc unanime pour proposer au Conseil : de passer à l'ordre du jour sur la pétition de Francesco Ajani, de Côme.

Berne, le 12 Juillet 1861.

Au nom de la Commission : HUNGERBUHLER, rapporteur.

# S T #

RAPPORT de la

Commission du Conseil des Etats sur le-recours de Daine Louise Planei.

(Du 23 Juillet 1861.)

Tit.,

La Commission que vous avez nommée pour examiner le retours de Dame Louise Amone, née Planei, à la Chaux-de-Fonds, a l'honneur de vous faire son rapport sur cette affaire.

L'état de fait sur lequel se fonde le recours est le suivant: Charles Amone, doreur, à la Chaux-de-Fonds, napolitain de naissance, et son épouse Louise, née Planei, furent en date du 7 Juin 1859 déclarés en état de faillite par sentence du tribunal civil de la Chauxde-Fonds. La Cour d'appel du Canton de Neuchâtel ajouta au jugement, le 4 Juillet 1859, la note portant qu'il était souverain et exécutoire dans le Canton do Neuchâtel. Comme la femme Anione, originaire de Genève, possédait un avoir dans ce Canton, le liquidateur de la masso Anione demanda aux Tribunaux genevois la déclaration d'exécution du décret de faillite neuchâtelois. La dame Amone s'opposa à cette demande, mais le Tribunal civil de Genève écarta celte opposition par sentence du 14 Février 1860 et permit l'exécution. Appel ayant été interjeté par la Dame Amone, la Cour d'appel de Genève réforma le jugement de première instance ut déclara que le décret de faillite des Tribunaux neuchâtelois n'était pas exécutoire dans le Canton de Genève, en tant qu'il concernait la femme Amone.

Le syndic de la niasse en faillite, Justin Gretillat, adressa un recours au Conseil fédéral contre cette décision de la Cour d'appel die Genève.

Le Conseil fédéral trouva le recours fondé et cassa le jugement de Genève, et invita en même temps les autorités compétentes du Canton de Genève à accorder l'exéquatur requis pour le décret de faillite.

La femme Amone a recouru à l'Assemblée fédérale contre cette décision du Conseil fédéral en demandant la cassation de l'arrêté du Conseil fédéral et le maintien du jugement de la cour d'appel de Genève« Tit., votre Commission partage la manière de voir du Conseil fédéral dans la cause même, en admettant toutefois des motifs quelque peu divergents. Le principal considérant que le Conseil fédéral faut valoir en faveur de la force exécutoire du décret de faillite en question dans le Canton de Genève porte que ce décret est un jugement civil définitif et est par conséquent aux termes de l'art. 49 de la constitution fédérale exécutoire darts toute la Suisse. Votre Commission est de l'opinion qu'à l'occasion de ce cas spécial il n'y a aucune nécessité absolue de rendre une décision en principe sur la question extraordinairement importante de. savoir si les décrets de faillite sont des jugements civils définitifs, et elle est d'autant plus disposée à laisser cette question de côté, que l'affaire dont il s'agit peut, selon elle, être réglée d'une manière parfaitement satisfaisante sans qu'il soit nécessaire de lu résoudre.

On ne saurai! contester sans doute que de tels décrets en maSiè.re de faillite sont à certains égards des jugements civils, c'est-àdire se rapportant à des questions de droit privé et se rattachant essentiellement au droit civil, quant aux causes et aux effets. Il est aussi de fait que dans le cas dont s'agit, les tribunaux, savoir les tribunaux compétents du domic le ont dans deux instances prononce et confirmé !a déclaration de faillite. Toutefois, ce qui parait douteux à la Commission, c'est de savoir si l'on peut attribuer à un pareil décret la signification d'un jugement civil définitif, par la raison que d'après des principes de droit reconnus, tout jugement suppose nu litige, litige qui ne s'est pas produit dans le cas qui nous occupe, ni par débat contradictoire, ni par contumace, puisque au contraire c'est à la demande .seule des créanciers intéressés et sur la déclaration que les conditions légales sont remplies, que la faillite a été déclarée sans autre suite de droit, et que la l i q u i d a t i o n de la fortune débitrice a été introduite. Le fait que le décret de faillite émane des tribunaux, et cela des tribunaux civils, ne lui donne pas le «caractère d'un jugement définitif, puisque les tribunaux rendent fréquemment en matière d'exécution et de faillite des arrêts qui n'ont

742 nullement la nature d'un jugement. A cela vient s'ajouter que par suite de l'ouvcrtnre de la faillite il B"U pas été créé, quant au fooel, de nouveaux rapports de droit, pas plus (jue ceux qui existent n'ont été reconnus comme définitifs.

Si par ces considérations la Commission n'a fin se résoudre à préjuger le principe général à l'occasion d'un cas spécial, elio trouve d'un autre côté -- d'accord quant au résultat avec le li. Conseil fédéral --· un motif parfaitement à l'appui du rejet du recours, dans le concordat bien connu concernant le droit de concours dans les faillites, du 15 Juin 1804 confirmé le 8 Juillet Ifclfci. Ce concordat, auquel ont aussi adhéré les Cantons de Neucliâtel et de Genève, statilo entre autres : ,,Que dans les faillites tous les Suisses doivent être traités et ,,colloques d'après les mêmes droits que les propres ressortissants da Canton où la faillite est déclarée, soit qu'il sYgisse do dettes por,,tant gage et hypothèque ou de doties courantes et soit quelles appartiennent A la elasse privilégiée ou à la classe générale."

Plus loin : ,,Celte égalité dans les collocations et concours juridiques assurée ,,par chaque. Canton aux ressortissants des antres doit être entendue,,d'après les lois particulières du Canton où la futilité s"tut faite. " ,,Dans les Cantons qui accèdent au présent concordat, on n'ae,,eordera lorsqu'une faillite aura éclaté aucune saisie sur les biens ,,meubles du failli, si ce n'est en faveur de la masst: de la faillite."

Le concordat additionnel du 7 Juid 1810 et du 8 Juillet 1818 ajoute : ,,Dans les cas de faillite, tous les effets appartenant à un failli ,,en quelque lieu qu'ils se trouvent, doivent renlrer dans la, masse ,,générale, sans préjudice toutefois aux droits dont ils seront affectés ,,et aux prétentions du possesseur."

De ces dispositions il résulte pour l'espèce, d'abord qiu> les Cantons concordants reconnaissent la juridiction et la législation du domicile comme compétentes pour la faillite et ensuite que la faillite prononcée par les autorités compétentes du domicile a une signification universelle en ce sens que la totalité des biens meubles du failli en quelque lieu qu'ils se trouvent <iu domaine du concordai doivent rentrer dans lu masse une el indivise d>e la faillite, Appliquer à notre eus, ces dea:: axiomes ne saurait avoir ua anice sens que celui-ci : La faillite prononcée par les tribunaux neurliûtelois sur le mari et la femme Piane! est aussi obligatoire pour le Canton de Genève et ses liabitar.ts, pocr autant du moins que cela concerne les effets économiques privés de la faillite, puisque les biens meubles du failli, situés dans le Canton de Genête, doivent

rentrer di nu In »' .sse de la faillite neucbdleloise. Si ces concliisioras sont ji.bics, les tribunaux genevois rie pou\ent pas refuser l'exécution du décret de faillite neuchâtelois. Ils ne le peuvent pas es» présence du concordat auquel Genève a adhéré, et abstraction faite de la question de savoir si le décret de faillite est un jugement civil définitif dans le sens de Fart. 49 de la constitution fédérale. S'il dépendait de l'arbitre de Genève de reconnaître ou non !e décret de faillite neuchâtelois, il devrait lui être aussi loisible de prononcer une faillite séparée sur l'avoir à Genève de la femme Amone, ou en général de permettre une liquidation spéciale, ce qui serait contraire au principe fondamental du concordat qui veut l'unité et l'universalité de la faillite, a u t a n t - d u moins qu'il s'agit de la fortune meuble.

L'objection que d'après le régime en vigueur'de la fortune matrimoniale à Genève, la faillite prononcée sur l'époux Anione oe peut pas être aussi étendue à la fortune de la femme, en ce que d'après les lois genevoises une solidarité de la femme pour los dettes du mari n'esisto pas comme à Neuchâtel, celte objection, disons-nous, est doublement dénuéede fondement : d'abord parce qu'il n'existe aucun motif de traiter la propriété des époux Anione à teneur des lois genevoises, puisque ces époux ne ressortissent aux lois du Canton de Genève, ni parieur indigénat, ni par leur domicile ; ensuite, parce que à supposer même que les lois de Genève fussent matériellement applicables, les créanciers ou autres intéressés à Genève a u r a i e n t toujours la faculté d'interjeter devant les tribunaux neuchâtelois compétents leur exception conlre l'extension de la faillite à la fortune de la femme Amone.

Par ces motifs, la commission vous propose d'écarter le recours.

Bsrne, le 23 Juillet 1861.

Les membres de la Commission : LEUENBËRGER, rapporteur.

»r. BLUMER.

ED. 1/EBERLIN.

IATOUH.

FRACHEBQUD.

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Fcmlle fédérale, XIII. année. Vol. 11.

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