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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 9 Décembre 1861.)

En exécution de l'arrêté du Conseil des Etats, du 15 Juillet dernier, relatif au transport des marchandises sur les chemins de foisuisses (voir page 19 plus haut), le Conseil fédéral a adressé les circulaires suivantes à tous les Gouvernements cantonaux el aux Compagnies de chemins de fer : A. Circulaire mix Gouvernements canton aux.

,,Tit.,

,,11 est parvenu au Conseil fédéral par l'intermédiaire du Comité de la Commission du commerce de Genève, pour être soumises à l'Assemblée fédérale 34 pétitions de maisons de commerce et d'industriels du Canton de Genève, concernant le transport de marchandises sur les chemins de fer suisses.

,,Des pétitions concernant le même objet soûl arrivées des Cantons de Berne. Lucerne, Fribourg, Soleure, Vaud, Baie-Campagne, Baie-Ville, Argovie, Tessin, Valais et Neuchâtel. Le chiffre total des pétitions comporte 109 avec 3988 signatures.

,,Les pétitionnaires se plaignent de divers inconvénients relatifs au transport par les chemins de fer et expriment le désir que les autorités fédérales interviennent par voie législative entre le commerce et les Compagnies de chemins de fer, dans le but de procurer à l'aide d'un règlement unitaire un meilleur ordre en ce qui concerne le transport des marchandises.

,,Les pétitionnaires signalent en particulier les dispositions suivantes comme étant les plus propres à parer aux inconvénients d o n t il s'agit.

,,A. Les pétitionnaires genevois demandent : I. qu'un délai de 48 heures dans les gares principales et de 2-1 heures dans les petites gares ne soit pas dépassé pour l'expédition des marchandises à petite vitesse ; II. que les lettres de voiture de marchandises à expédier soient frappées d'un timbre leur d muant date certaine el qu'un récépissé d'expédition soit délivré dans la journée même aux expéditeurs qui le demandent; III. qu'une traction de 125 kilomètres par 24 heures soit exigée pour la petite vitesse ;

203 IV. que le mode d'avertissement de l'arrivée des marchandises livrables en gare offre plus de promptitude et de régularité ; V. qu'un délai de 24 heures soit fixé pour la livraison des marchandises à domicile; VI. que le paiement de la lettre de voiture ne soit pas exigé avant d'avoir vérifié le conditionnement des colis; tous droits réservés pour le cas d'avaries intérieures ou de soustractions; Vil. que, en cas de retard, la destinataire ait toujours le droit de rabattre un tiers du montant de la voilure, sans préjudice des autres dommages-intérêts que pourrait entraîner le retard; VIII. que les Compagnies donnent à leurs agents les pouvoirs nécessaires pour le règlement amiable des avaries minimes, avec obligation pour elles d'en effectuer le paiement dans la quinzaine; IX. quant aux avarier qui nécessitent l'intervention d'experts nommés par le Tribunal de commerce, que leur montant soit réglé dans le délai de 3 mois au plus lard; X. que les Compagnies autorisent leurs agents à restituer jusqu'à concurrence de 100 fr. les frais pris eu remboursement SUT les expéditions; XI. que les règlements et tarifs des Compagnies, avec indication des distances, reçoivent une publicité suffisante, pour qu'ils parviennent facilement à la connaissance du public.

,,B. Le Directoire du commerce à St. Gall déclare: qu'il ne peut qu'appuyer an nom du commerce à St. Gall la démarche de celui de Genève; il estime que. l'intervention de la Coufédération est même dans l'intérêt des Compagnies, comme Tunique moyen de mettre uu terme à d'ultérieurs conflits entre biles. Pour ce qui est toutefois des propositions contenues dans la pétition, le Directoire ne peut y souscrire entièrement comme «liant trop loin.

Il croit néanmoins qu'il est superflu de présenter des contrepropositions, d'autant plus que la h. Assemblée fédérale après s'être assurée de la nécessité de la protection demandée saura facilement trouver les dispositions convenables à cet effet.

r C.

Les maisons de commerce argoviennes

appuyent la pétition genevoise et signalent encore spécialement les points suivants : 1. Dans les cas d'avaries et de pertes les Administrations de chemins de fer seront tenues à un dédommagement intégral, chaque Compagnie se portant garante de l'autre ;

204 2. les Administrations de chemins de fer, en se chargeant des marchandises doivent s'engager en même temps à les transporter au lieu de destination dans le délai prescrit pour la livraison, délai qui ne doit pas dépendre du nombre et de In nature des moyens d'exploilation existants, les Compagnies ayant à pourvoir à ce que ces moyens soient disponibles dans une mesure suffisante; 3. lorsqu'il y a des pertes, les Compagnies ne doivent pas pouvoir se soustraire à l'indemnité pour cause de mauvais emballage ou de déclaration insuffisante, vu qu'en acceptant les marchandises elles sont censées avoir trouvé suffisants l'emballage et la déclaration; 4. pour faciliter le petit trafic, il doit être établi des conditions plus favorables pour les colis pesant moins de 100 ; 4. toute Administration de chemin de fer doit élire un domicile dans chaque Canton dont elle emprunte le territoire, et pour les Cantons qui n'ont point do tribunaux de commerce, il sera établi des dispositions précises statuant un mode de procéder sommaire pour les demandes en dommages-intérêts qui no pourront être réglées à l'amiable, la voie ordinaire du droit civil étant trop lente et entraînant de trop grands frais.

,,D. Le commerce Soleurois voudrait en général que la législation déterminât: a. l'étendue de la responsabilité qui incombe aux Compagnies do chemins de fer; b. le for judiciaire devant lequel les plaintes doivent être portées; <;. la solidarité à établir entre les Compagnies pour les expéditions auxquelles elles coopèrent, et que la Confédération s'entendit avec les Compagnies pour faire acquitter par celles-ci les droits de péage.

,,E. Les commerces Balais et Lucernois demandent : I. Un règlement de transport unique pour toutes les lignes suisses; II. que les Administrations de chemins de fer renoncent à modifier leurs règlements et tarifs au détriment du commerce, sans l'approbation des autorités respectives ; III. suppression de toute disposition dans les règlements plaçant hors du domaine des tribunaux ordinaires et des lois les Administrations de chemins de fer en ce qui concerne leur solidarité et le règlement des dommages-intérêts;

205 IV. fixation de prescriptions touchant la réception de marchandises, le délai de chargement, le transport et la livraison des marchandises au lieu de destination; V. extension au territoire suisse de ces principes de droit régissant la circulation sur des lignes étrangères.

,,En conséquence, et sans préjuger la question de savoir jusqu'à quel point il appartient à l'autorité fédérale d'intervenir, en présencce des lois et concessions de chemins do fer existantes, nous vous prions de nous fournir des communications sur les inconvénients et abus qui dans votre Canton se sont produits quant au transport sur les chemins de fer; à cette occasion vous voudrez bien nous faire connaître votre opinion au sujet des mesures et dispositions que vous jugeriez nécessaires pour y mettre un terme.

,,Nous désirerions spécialement être renseignés sur les points suivants : 1. Quels sont dans les divers réseaux les inconvénients qu'il importe de faire cesser dans l'intérêt du commerce ?

2. Quelles démarches ont été faites jusqu'à ce jour par les Gouvernements auprès des Compagnies, aux fins de procurer les amélioratious nécessaires?

3. Jusqu'à quel point a-t-il été satisfait par les Compagnies, et que reste-t-il encore à faire?

4. Est-ce que les dispositions dont l'adoption est recommandée par les pétitionnaires, peuvent être considérées comme conformes au but et suffisantes, ou quelles modifications et mesures complémentaires proposeriez-vous comme opportunes et compatibles avec les intérêts des deux parties?

5. Est-ce que la compétence des Cantons pour obtenir des Compagnies les améliorations nécessaires, ou bien est-ce que l'intervention de la Confédération est jugée nécessaire, et dans quel cas?

,,Relativement à l'objet ci-dessus, et eu égard à une motion qui a été présenté à l'Assemblée fédérale vous êtes priés de nous l'aire savoir :

206

,,Si el dans quelle mesure et sur quelles lignes les conventions pour le transport à prix réduits de grosses marchandises favorisent l'importation de produits étrangers au préjudice des produits suisses?

,,Enfin et en général s'il existe des (axes diférentielles chez les diverses Compagnies, quelles sont-elles el quels en sont les effets ?

,,En vous priant de nous faire parvenir vos communications sans retard et si faire se peut pour la fui de ce mois, nous saisissons celle occasion, fidèles et chers Confédérés, de vous recommander, ainsi que nous, à la protection divine."

,,B. Circulaire aux Compagnies de chemins de fer suisses.

(Même introduction comme dans la circulaire aux Gouvernements cantonaux, page 202 à 205, second alinéa.)

,,Tit., En conséquence et sans préjuger la question de savoir jusqu'à quel point il appartient à l'autorité fédérale d'intervenir, en présence des lois et concessions de chemins de fer existantes, nous vous invitons à bien vouloir nous communiquer vos vues et observations sur les pétitions dont nous avons reproduit la substance et à nous fournir spécialement des renseignements détaillés sur les points suivants : 1. Quelles mesures ont été prises jusqu'à ce jour par les Compagnies de chemins de fer pour remédier aux inconvénients relatifs au transport des marchandises et quelles dispositions sont encore projetées pour atteindre le b u t ; 2. est-ce que les mesures ci-dessus proposées par les pétitionnaires peuvent être considérées comme étant propres à faire complètement disparaître les inconvénients signalés; 3. jusqu'à quel point est fondé le grief portant que par suite de conventions pour le transport à prix réduits de grosses marchandises l'importation de produits étrangers est favorisée au préjudice des produits du pays par des réductions de taxes appliquées aux premiers et non aux derniers, c'est-à-dire eu général par des conditions dont l'accomplissement est rendu trèsdifficile ou impossible aux expéditeurs du pays; 4. quelles sont les taxes différentielles qui existent sur les ligues ferrées suisses et quels effets exercent elles sur ces lignes.

,,En vous priant de nous faire parvenir votre réponse d'ici au 20 courant, nous vous assurons de notre parfaite considération."

Le Conseil fédéral a réparti comme suit le crédit de 8000 fr.

alloué pour 1861 par l'Assemblée fédérale à titre de subvention aux Sociétés suisses de secours à l'étranger :

207 fr.

100 à la Société de secours à Buenos-Ayres (République argentine).

,, 100 B ,, Sociélé de bienfaisance à Buhia (Brésil).

,, 1,200 ,, ,, ,, ,, secours à Pio-Janeiro ,, ,, 1,200 ,, ,, ,, ,, bienfaisance à New-York.

,, 100 ., ,, ,, ., secours à Philadelphie.

,, HOO ,, ,, ,, du Grulli à Washington.

,, 100 ,, ., ,, philhelvétique à Bruxelles.

100 ,, n Caisse des pauvres du Consulat suisse à Marseille.

v ,, 1,400 ,, ,, Société suisse de bienfaisance à Paris.

,, 900 ,, , ,, n » secours à Paris.

300 à l'établissement de charité de l'église réformée suisse à s Londres.

,, 200 à !a Caisse de secours suisse à Kilon.

;, 100 ., ., Société de bienfaisance suisse à Tuiin.

n iOO r, » f, -a r> B n Amsterdam.

,, 100 ,, ,, ,, secours pour les Suisses nécessiteux à n Trieste (Autriche).

,, 200 ,, ,, _ suisse de secours à Vienne.

,, 100 ., ., ,, n n bienfaisance à Rome.

» 100 ,, ,, ,, ,, ,, ,, , Berlin.

,, 150 ,, ,, .,, ,, ,, ,, ,, Moscou (Russie).

« 1°0 ,, ,, ,, ,, ,, ,, Odessa.

n n « 8^0 ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Pélersbourg ,, ,, 100 ,, ,, ,, , à Leipzig (Saxe).

100 ,, ,, ,, de bienfaisance à Barcelone (Espagne).

n n fr. 8,000.

Le Département de l'Intérieur a été autorisé à retenir la nouvelle subvention aux Sociétés qui, en ayant reçu une l'année dernière, n'ont pas encore rendu compte de son emploi, et cela jusqu'à ce que ce compte soit présenté.

(Du 11 Décembre 1861.)

Le Conseil fédéral a autorisé son Département des Postes à établir dès le 1. Avril 1862 un service postal quotidien entre Schnoltwyl et Solewe par Muhledorf, Buchegg et Luterkofen.

208 (Du 13 Décembre 1861.)

Le Conseil fédéral a nommé Vice-Consul suisse à Lisbonne, Mr.

Jean-Henri Schindler, de Glaris, associé du Consul général suisse, à la dite résidence.

Le Conseil fédéral a approuvé U convention consulaire conclue le 2l Janvier dernier par l'Envoyé extraordinaire au Brésil, Mr. de Tschudi, avec un plénipotentiaire du Gouvernement de cet Empire; celte convention sera soumise à la sanction de l'Assemblée fédérale.

Le magasin d'effets d'ambulance établi à Lenzbourg ayant été trausféré ailleurs, Mr. Henri Bertschinger, chargé de l'administration, a reçu sa démission avec remerciements des services qu'il a rendus.

Le Conseil fédéral a nommé : (le 9 Décembre 1861) Commis et télégraphiste au bureau de poste do Schaffhouse: Mr.

Ewald Keller, do Unterhallau.

Receveur de péage à Comologno (Tessin) : Mr. G. Antonio Gianini, de Mosogno. (H a été nommé provisoirement le 13 Mars de celte année.)

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14.12.1861

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