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années et productive d'intérêts au taux de 2 °/o l'an à partir de cette époque, à la condition que cette somme sera remboursée au moyen d'acomptes annuels de fr. 200,000 chacun payable le 1. au bout de 15 ans, le dernier à l'expiration de la 20. année.

Berne, le 17 Juillet 1861.

Les membres de la Commission : SAHLI, rapporteur.

WALLER.

WAEFFLER-EGLI.

JAN.

STYGER.

Rapport et propositions # S T #

d e

S a

Commission du Conseil national touchant la pétition de François Ajani, de Corne, demandant une indemnité pour la perte de son imprimerie détruite à Faido en

1855.

(Du 12 Juillet 1861.)

Tit., En 1855, François Ajani, de Corne, adressa au Gouvernement du Tessin âne demande d'indemnité pour la perle de sou imprimerie, détruite en Février 1855, lors du pronunciamento, par un corps de citoyens armés, perte qu'il évaluait à fr. 22,250.

Sa demande ayant été écartée, Ajani s'adressa au Gouvernement de la Lombardie, et le Ministre d'Autriche auprès de la Confédération adressa, sur l'ordre du Gouvernement impérial, une note datée du 7 Mars 1857 au Conseil fédéral, demandant qu'il intervint auprès du Gouvernement du Canton du Tessin en faveur du réclamant Ajani.

Le Conseil fédéral invita, à la date du 8 Mars 1857, le Gouvernement tessinois à lui faire rapport. Ce rapport fut transmis le 2 Octobre 1857 ; voici ce qu'il contient en substance :

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Ajaui était établi depuis environ 25 sus dans le Canton du Tessisi comme imprimeur, et il s'y était marié deux fois uvee des Tessinoises.

En 1852 il commença à publier un journal ,,le Patriote" dont la teudance était de combattre le Gouvernement; et de soulever le peuple contre lui. Conformément aux dispositions de la loi sur la presse du 13 Juin 1834, le Gouvernement porta plainte auprès du Tribunal criminel contre les abus de langage du journal publié dans l'imprimerie d'Âjani. Ce dernier, qui avait été mis en état d'arrestation), du 23 Février au 12 Mars 1853, ayant enfin nommé l'auteur des articles qui avaient donné lieu à la plainte, fut mis en liberté et libéré de toute poursuite. Toutefois, ie 28 Avril 1853, le Gouvernement jugea convenable, dans l'intérêt de Tordre public, ainsi par mesure de police, de renvoyer François Ajani du Canton, en application de l'article 10 de la loi sur la police des étrangers, du 5 Juin 1332.

Cependant, Ajani revint bientôt dans le Canton, à Faido, et recommença à attaquer le Gouvernement dans sou journal. Il ne tarda pas à s'y attirer par la violence de son langage la .haine de toute la population, et c'est alors qu'éclata, après le meurtre de Giorgi, le mouvement populaire ou pronunciamento de Février 1855, en faveur du Gouvernement et de son système. 400 hommes ayant été envoyés sous la conduite de Pedrazzi, do Pagnamento, par les uliefs du mouvement à Faido. les presses d'Ajani furent à cette occosion envahies par des citoyens armés qui (rainèrent ie matériel de son imprimerie sur la place publique et le livrèrent aux flammes.

Le Gouvernement ne saurait être rendu responsable de la destruction de celle imprimerie en Février 1855. Si l'on veut appliquer à l'espèce les règles du droit civil, il y aurait lieu n appliquer le principe que chacun doit supporter non-seulement le dommage qu'il cause, mais aussi celui qu'il s'attire par sa négligence ou par son imprudence. Mais ici il s'agit d'un cas exceptionnel auquel il faut appliquer les principes généraux du droit public. Le mouvement populaire dont il s'agit n'a pas eu lieu contre le Gouvernement, mais bien plutôt en sa faveur et contre les abus d'une presse éhontée qui mettait en péril l'ordre public et les moeurs. D'après les principes généralement admis, les dommages qui arrivent ù la suite de semblables événements, doivent, comme les conséquences d'une guerre, être supportés par ceux qui en sont atteints. L'Autriche elle-même a fait valoir ce principe contre le Tessin, lorsqu'on 1848 un graud nombre de Tessinois établis à Milan éprouvèrent des dommages dans leurs propriétés.

Plus tard, dans sa note du 29 Juillet 1857, le Ministre d'Autriche répondit à la réclamation d'un nommé Antonio Mombelli, qui avait été blessé par une sentinelle autrichionna, en déclarant qu'il nd pouvait pas admettre celte r^rlamatioa. Le cas d'Ajani a une parfaite analogie

avec ces cas, puisque ie Gouvernement dm Tessin n'a également pas été en état de retenir dans de justes limites un mouvement dirigé principalement; contre une presse qui, suivant l'opinion générale, avait conduit le pays au bord de l'abîme.

En tout cas, le Gouvernement doit faire ses réserves contre l'exagération de la réclamation d'Ajani, et appeler l'attention sur les inexactitudes contenues dans ses allégués.

Le Ministre d'Autriche près de la Confédération, après avoir reçu cette réponse, abandonna toute réclamation, et François Âjani luimême ne revint pas à la charge jusqu'au 5 Janvier de cette année, soit pendant les années 1858, 1859 et 1860, ni auprès du Gouvernement du Tessin, ni auprès du Conseil fédéral. Ce n'est que le 5 Janvier écoulé qu'il adressa une nouvelle pétition à ce dernier, pour le prier d'intercéder auprès du Gouvernement du Tessin afin de lui faire obtenir une indemnité équitable pour le dommage qu'il avait souffert par la destruction de son imprimerie.

Dans sa séance du 9 Janvier 1861, le Conseil fédéral écarta cette réclamation, et fit répondre à Âjani par la Chancellerie: que sa demande n'était qn'une répétition de celle datée du 7 Décembre 18ô7 et qui avait été réglée; qu'elle était du reste parfaitement analogue à celle que l'imprimeur Wolfrath de Neuchâtel avait adressée à l'Assemblée fédérale et qui a été rejetée par celle-ci.

Là-dessus, François Ajani s'adressa par pétition du 1. Juillet courant à l'Assemblée fédérale elle-même ; sa demande est formulée dans les mêmes termes qu'elle Pétait dans sa réclamation au Conseil fédéral.

Dans cette pièce, il cherche à établir que son cas diffère essentiellement de celui de Wolfrath. L'imprimerie de Wolfrath a été détruite par des particuliers, la sienne au contraire l'a été par un corps armé, envoyé à Faido par le Gouvernement cantonal.

Cet allégué se trouve toutefois réfuté dans le rapport adressé ie 2 Octobre 1857 au Conseil fédéral par le Gouvernement, qui s'en réfère au document qui figure au dossier sous litt. D et dans lequel il est démontré que c'est un Comité privé, connu sous le nom de Comité libéral et nullement le Gouvernement qui a ordonné l'envoi à Faido de citoyens armés, que dès-lors le Gouvernement du Cauto a da Tessin ne peut comme tel être rendu responsable des faits de ces citoyens.

Quoi qu'il en soit,
la Commission des pétitions estime que dans aucun cas, il ne peut être question d'une responsabilité de la Confédération dans cette affaire, et qu'il faut en conséquence hisser au réfi

740 clamant le soin de faire valoir ses prétentions comme bon lui semblera. La Commission est donc unanime pour proposer au Conseil : de passer à l'ordre du jour sur la pétition de Francesco Ajani, de Côme.

Berne, le 12 Juillet 1861.

Au nom de la Commission : HUNGERBUHLER, rapporteur.

# S T #

RAPPORT de la

Commission du Conseil des Etats sur le-recours de Daine Louise Planei.

(Du 23 Juillet 1861.)

Tit.,

La Commission que vous avez nommée pour examiner le retours de Dame Louise Amone, née Planei, à la Chaux-de-Fonds, a l'honneur de vous faire son rapport sur cette affaire.

L'état de fait sur lequel se fonde le recours est le suivant: Charles Amone, doreur, à la Chaux-de-Fonds, napolitain de naissance, et son épouse Louise, née Planei, furent en date du 7 Juin 1859 déclarés en état de faillite par sentence du tribunal civil de la Chauxde-Fonds. La Cour d'appel du Canton de Neuchâtel ajouta au jugement, le 4 Juillet 1859, la note portant qu'il était souverain et exécutoire dans le Canton do Neuchâtel. Comme la femme Anione, originaire de Genève, possédait un avoir dans ce Canton, le liquidateur de la masso Anione demanda aux Tribunaux genevois la déclaration d'exécution du décret de faillite neuchâtelois. La dame Amone s'opposa à cette demande, mais le Tribunal civil de Genève écarta celte opposition par sentence du 14 Février 1860 et permit l'exécution. Appel ayant été interjeté par la Dame Amone, la Cour d'appel de Genève réforma le jugement de première instance ut déclara que le décret de faillite des Tribunaux neuchâtelois n'était pas exécutoire dans le Canton de Genève, en tant qu'il concernait la femme Amone.

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Rapport et propositions de la Commission du Conseil national touchant la pétition de François Ajani, de Côme, demandant une indemnité pour la perte de son imprimerie détruite à Faido en 1855. (Du 12 Juillet 1861.)

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