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Rapport et proposition de la

Majorité de la Commission des pétitions du Conseil des Etats sur un recours du Conseil exécutif du Canton d'Unterwalden-le-Haut, d. d. 12 Juin 1861, contre une décision du Conseil fédéral du 15 Avril 1861, concernant l'abrogation de diverses ordonnances de corporations forestières dans le Canton d'Obwalden.

(Du 15 Juillet 1861.)

Tit., Une Commission des habitants dite Beisizende à Sarnen a adressé en date du 29 Novembre 1860 au Conseil fédéral une demande tendant à ce qu'il lui plaise ,,requérir les quatre Sociétés dites Theilsamen do ,,Sarnen et les autres communes du Canton d'Unterwalden-le-Haut de ,,rapporter en général les défenses de vente de bois de corporation ,,coupé, comme étant contraires aux dispositions des art. 29 et 41 ,,de la constitution fédérale, et de pourvoir en la manière jugée con,,venable à ce que les ordonnances sur la matière soient à l'avenir ,,mises en harmonie avec les dites dispositions."

Après avoir entendu le Conseil exécutif du Canton d'Unterwaldenle-Haut (dont la réponse date du 21 Février 1861), le Conseil fédéral prononça : ,,Que les ordonnances des corporations du Canton ,,d'Obwalden étaient contraires au sens et à l'esprit des art. 4, 29 ,,et 41 de la constitution fédérale, et invita le Gouvernement de ce ,,Canton à pourvoir à ce que les restrictions critiquées fussent immé,,diatement abrogées et à ce que les ordonnances fussent mises eu

353 ,,harmonie avec la constitution fédérale, sans préjudice des prescrip,,tions en matière forestière que Obwalden trouva à propos de pro,,mulguer concernant l'exploitation des dites forêts de corporation."

Il est à remarquer que le h. Landrath d'Obwalden, alléguant le défaut de compétence, n'était pas entré en matière sur une réclamation préalablement adressée à celte autorité par la Commission des habitants en date du 3 Novembre 1860. Comme l'art. 21 de la constitution cantonale garantit sous la haute surveillance de l'Etat l'inviolabilité de la propriété et l'administration par les communes, ainsi que celle des autres corporations religieuses et séculières, le Landrath ne se tint pas pour compétent à empiéter sur l'autonomie communale, parce que les corporations forestières avaient promulgué des ordonnances nullement dans un sens préjudiciable à la conservation et à l'accroissement des forêts communales, mais bien plutôt en vue de les protéger, en conformité de la loi du 26 Avril 1857 destinée à prévenir les coupes nuisibles. D'un autre côté les ayant-droit au bois de commune n'avaient pas porté plainte de ce que par les restrictions statuées dans ces ordonnances il ait été porté atteinte à la liberté de commerce et d'industrie garantie par l'art. 29 de la constitution fédérale, respectivement par l'art. 20 de la constitution cantonale, atteinte qui -serait résultée des restrictions établies dans les dites ordonnances pour leur libre droit de disposer de leur part au bien de corporation. Sans vouloir discuter ici plus avant, si et jusqu'à quel point une réclamation, pour autant qu'il ne s'agit pas de dispositions sur l'emploi de la part de bois pour son propre usage, ainsi de restriction de police, mais de droits de partage d'une portée plus grande, où la restriction quant à l'emploi de la propriété se qualifie de confiscation de la fortune privée, si une réclamation dirons nous aurait pu et dû être prise en considération à teneur de l'art. 20 de la constitution cantonale, on ne saurait guère en pareille circonstance élever une exception fondée contre la déclaration d'incompétance du h. Landrath, au point de vue du droit de haute surveillance de r E la t sur les forêts communales. Quant à la question de savoir si la plainte des habitants sur l'atteinte portée aux droits garantis ·par la constitution fédérale ou par l'art. 20 de la constitution cantonale*), aurait dû être admise, l'appréciation de cette question rentre dans l'examen du présent recours même, en sorte qu'un renvoi de l'objet aux autorités cantonales .ne parait ni nécessaire ni opportun

** Conçu comme suit: ,,La liberté de commerce et d'industrie est reconnue aux termes de l'art. 29 de la constitution fédérale. La loi statue les dispositions restrictives qui sont réclamées dans l'intérêt général."

354 après que celles-ci se sont déjà prononcées négativement sur le bienfondé de la plainte des habitants.

En re qui concerne d'abord le contenu des ordonnances forestières critiquées, celles-ci ont en application et en extension de la loi précitée du 26 Avril 1857 le double but de prévenir a u t a n t que possible les coupes nuisibles, et d'un autre côté de faire jouir exclusivement du produit des forêts de corporations les ayant-droit et en partie aussi les habitants dans les limites de la commune. Quant ù la forme et aux moyens adoptés pour la réalisation de ce but. les ordonnances diffèrent plus ou moins. Dans un certain nombre de corporations, les bois de haute futaie sont déclarés inaliénables ; quelques communes permettent l'échange et la vente entre les ayant-droit entre-eux et les habitants, en tant qu'ils s'agit du bois à brûler pour la propre consommation, tandis que dans un simple règlement la vente des lots provenant des forêts en défens est à bien plaire, dans les limites de la commune. L'emploi de bois de commune pour les constructions hors de la commune est interdit dans la corporation forestière de Kerns, sauf le bois affecté à des constructions de l'Etat.

D'après l'ordonnance de la corporation d'Aipnach, l'ayant-droit peut sur sa demande, obtenir moyennant une finance proportionnée une permission de vente pour son lot. Toutefois l'emploi de ce bois pour meubles et bâtisses est interdit à des tierces personnes. L'ordonnance forestière de Giswyl fait dépendre de l'autorisation du Conseil communal la vente et l'échange de bois en dcfens et autre; les gens de métier doivent payer une indemnité équitable pour le bois qu'ils veulent employer en q u a n t i t é considérable à la confection de meubles et à des bâtisses hors de la commune. D'après l'ordonnance de la corporation de Lungern, il ne peut point être employé de bois communal pour faire le salpêtre, et quiconque s'en sert pour cuire de la chaux, est tenu de ne pas la vendre hors de la commune avant que deux semaines soient expirées, afln que les membres de In corporation puissent les premiers se pourvoir de chaux. Enfin le règlement d'Engclberg porte que : dans les limites de la commune le bois peut être vendu aux membres de corporation entre-eux, et par ceux-ci aux habitants, et vice-versa, toutefois pas plus de 5 lois dans la forêt.

Il a déjà été dit que les droits de partage des membres de corporations et en particulier ,,l'usage des habitants" sont diversement déterminés. Il en est de même des 'effets résultant des contraventions.

H est inutile de s'étendre davantage sur ce point, parce que les prescriptions à cet égard comme émanant de !a faculté appartenant indubitablement aux communes et corporations de disposer de leur propriété et la police forestière de celles-ci, à supposer que les dispositions principales servent à leur maintien, se justifient devant la constitution fédérale ou cantonale.

355 Le Conseil fédéral, qui résout négativement cette question dans sa décision du 21 Avril de Tannée courante, se fonde d'abord sur l'art. 4 de la constitution fédérale (égalité de tous les Suisses devant la loi). Néanmoins il ne revient pas sur cet argument dans son dernier message adressé aux Chambres de la Confédération sous date du 10 Juillet courant. L'on peut donc admettre sans hésiter que s'il n'abandonne pas complètement ce point de vue, il n'y attache pas une valeur décisive. Alors que l'art. 4 de la constitution fédérale dit : tous les Suisses sont égaux devant la loi, il n'y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieu de naissance, de personnes ou de familles, l'on ne peut guère prétendre que les règlements forestiers précités enfreignent l'égalité de droit des Suisses, parce qu'ils n'accordent l'avantage de jouir du bien de la corporation qu'aux membres d'icelle et sous certaines restrictions et conditions aux établis dans la commune. Cela ne constitue pas un rapport de sujétion quelconque. L'on peut tout aussi peu parler d'un privilège de naissance ou de famille. Les avantages que procure la propriété de biens de corporation ne peuvent pas être qualifiés de privilèges de bien.

Quiconque se trouve dans la même situation (membre de la corporation ou établi) jouit absolument des mêmes droits. Demander davantage ne serait pas établir l'égalité de droit devant la loi, ce serait au contraire anéantir le droit lui-même.

La Commission ne peut pas davantage trouver dans une violation de l'art. 41 de la constitution fédérale une base à la réclamation des habitants de Sarnen, car l'art. 41 qui accorde à l'établi la jouissance de tous les droits politiques des citoyens excepte expressément la participation aux biens des communes et des corporations. Le libre exercice de l'industrie, le droit d'acquérir et d'aliéner des immeubles se restreignent, cela va sans dire, pour l'établi comme pour le bourgeois aux objets qui sont en général dans le commerce, ils ne comprennent nullement une expropriation forcée de la propriété étrangère, contraire aux droits de tiers placés aussi sous la protection de la constitution, ou bien une restriction apportée en faveur des établis à la faculté de particuliers ou de corporations de disposer de leurs biens. En d'autres termes, les conséquences indirectes que l'exercice du droit des corporations de disposer de leur propriété entraine pour la fortune ou les moyens d'existence d'autrui ne peut pas être nommé atteinte au droit de libre établissement. Pas davantage dans une autre sphère l'on ne pourrait appliquer cette qualification à la domination de fait qu'exercé le grand commerce sur la petite industrie ou la concentration dans une seule main de la propriété foncière ou d'une certaine espèce d'icelle. Du reste, il est pourvu à ce que les arbres ne croissent pas dans le ciel et les suites nécessaires que de telles situations anormales ont nécessairement pour

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le bien-être de l'ensemble et de tous amènent toujours la compensation naturelle.

Enfin il s'entend de soi-même que l'antagonisme entre le principe de la commune d'habitants et celui de .\a commune bourgeoise, pour autant que des biens de bourgeoisie ou de corporation doivent être employés avant tout à faire face à des dépenses publiques commune» ou à satisfaire ù des besoins ayant le même caractère, ne peut pas être supprimé par la force, et que, s'il peut être réglé par voie législative, il ne peut pas l'être de par l'autorité fédérale en violant un droit constitutionnellement garanli (art. 21 de la constitution d'Obwalden). Dans tous les cas de telles mesures rentrent dans le droit qu'ont les Cantons de se donner une constitution et des lois.

Nous ne pouvons donc dans l'espèce actuelle trouver dans les articles 4 et 5 ou 4Ì de la constitution fédérale a HOU n motif qui donne à la Confédération un droit d'intervention, au contraire nous devrions protester avec la plus grande énergie contre un tel dessein qui constituerait un empiétement flagrant sur tout droit.

Néanmoins nous ne pouvons terminer la partie générale de ce rapport sans ajouter la réserve suivante. Une atteinte au droit d'établissement serait certes possible et existerait dans le ras où les règlements ne se tiendraient pas dans les limites et intentions sus-désignées, mais seraient rédigées d'une manière à rendre en fait ou en droit impossible aux établis l'acquisition de propriétés mobilières ou immobilières, par exemple si elles permettaient de vendre hors du Canton et aux bourgeois d'autres communes le bois resté disponible, en sus de celui nécessaire à la consommation des membres de la corporation, et interdisant de le vendre seulement aux établis. Mais la circonstance que la grande majorité des établis ressort du Clinton ot d'autres motifs excluent ici une telle supposition comme n'étant pas vraisemblable. Cependant afin d'éviter des malentendus et qu'il ne soit tiré de ce qui vient d'êlre dit des conséquences d'une portée trop étendue, il peut n'être pas superflu d'observer clairement que si cette preuve était administrée, la présente décision ne préjugerait pas l'appréciation d'une plainte pareille pour atteinte au droit de libre établissement.

Là cette affaire ne prend pas un asp.-ct aussi simple, si en présence des articles 20 de la constitution fédérale, 5 et 20 de la constitution d'Unterwalden-le-Haut l'on examine la validité de chacune des dispositions des divers règlements forestiers. L'art. 29 de la constitution fédérale garantit le libre achat et la libre vente des denrées, du bétail et des marchandises, des produits du sol et de l'industrie de toute espèce, leur libre entrée, leur libre sortie et leur libre passage d'un Canton à l'autre. Sont réservées b. les dispositions des Cantons touchant la police du commerce et de l'industrie, ainsi que celle

357 des routes, et c. les dispositions contre l'accaparement. Les dispositions mentionnées sous 6 et c doivent être les mêmes pour les citoyens du Canton et ceux des antres Etats confédérés (en séjour, voyageurs de commerce, formellement établis). Elles sont soumises à l'examen du Conseil fédéral et ne peuvent être mises à exécution avant d'avoir reçu son approbation. L'art. 5 de la constitution cantonale d'Unterwalden-le-Haut statue. L'indigène peut s'établir dans 'toute commune du Canton et y exercer le commerce et l'industrie comme le bourgeois. A teneur de Part. 8 cette disposition est applicable au citoyen suisse établi. Enfin l'art. 20 est conçu en ces termes: ,,La liberté du commerce et de l'industrie est garantie conformément à l'art. 29 de la constitution fédérale. La loi fixe les dispositions restrictives qu'exigé le bien général."

Si l'art. 29 de la constitution fédérale n'admet pas le droit de législation en matière de commerce et d'échange à l'intérieur des Cantons d'après de libres principes, mais seulement des décisions relatives à des mesures de police, et si l'art. 20 de la constitution d'Unterwaldten-le-Haut n'admet de restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie que par des raisons d'intérêt général, il ne saurait y avoir aucun doute que, surtout dans le cas actuel, aucune disposition d'une autorité cantonale ou communale ne peut avoir force de loi, si elle nuit ou si elle met obstacle aux échanges de canton à canton ou de commune à commune, ou aux échanges à l'intérieur d'un môme canton.

Il est vrai que, d'après les explications qui viennent d'être fournies et auxquelles nous nous bornons à nous en référer, il ne saurait être question que la corporation communale ou les particuliers puissent être astreints à se désister contre leur. vouloir de leur propriété en faveur de l'intérêt public et à renoncer au droit de libre disposition que leur assure leur titre de propriétaires.

La constitution fédérale ni la constitution cantonale, n'imposent comme nous l'avons fait remarquer, une pareille obligation; mais elles prescrivent que l'exercice d'un commerce ou d'une industrie ne doit être ni gêné, ni grevé de taxes particulières, du moment que le propriétaire du produit cède ce produit au public. Le Conseil fédéral dit, dans son message du 10 courant : ,,Dans les questions où les conditions générales d'échange réglées en principe par la loi fondamentale, sont aussi grandement en jeu, les droits des particuliers ne peuvent être pris en considération que lorsque les dispositions constitutionnelles sur le commerce et l'industrie ont reçu leur application ;" mais le point en litige est précisément la question de savoir si ces dernières dispositions, prises dans l'esprit qui les a dictées, sont dans une telle op. positon avec les intérêts particuliers. C'est donc simplement une peîition de principe que de tirer des prémisses dont la vérité n'est pas démontrée, une .conséquence qui n'en diffère en rien. D'ailleurs .nous

358 ferons remarquer en passant qu'on ne doit pas perdre de vue que les droits privés et, en particulier, la propriélé, sont aussi garantis par des dispositions de la constitution tout aussi valides que la garantie du libre échange. L'art. 21 de la constitution fédérale, de même que la constitution cantonale d'Unterwalden-le-Haut n'admettent le droit d'expropriation que pour des motifs de bien public et moyennant indemnisation intégrale. Dans ce sens-là on peut soutenir que le droit privé est subordonné au droit publie, mais non dans les termes généraux dont se sert le message du Conseil fédéral du lu Juillet.

Après que la Commission a posé ainsi les principes de droit qui doivent trouver ici leur application, il ne vous sera pas difficile, Messieurs, de juger au point de vue de leur admissibilité par rapport à la constitution, les règlements forestiers des c o m m u n a u t é s d'Unlerwalden-le-Haut. La bonne solution de la question dépend de la maniere exacte dont elles sont posées.

Tout d'abord nous devons rappeler que la loi générale ou loi d'Etat du Canton d'Unterwalden-le-Haut du 26 Avril 1857 * en vue de prévenir une coupe préjudiciable des bois, n'établit nullement des limites légales de la libre exportation des produits du sol ou de l'industrie, limites auxquelles les particuliers ou les corporations seraient obligés de se soumettre contre leur propre vouloir. Les corporations et les particuliers doivent, il est vrai, à teneur de l'art. 2, lettre e et de l'art. 3 (dans l'un des cas) demander auparavant l'autorisation du Gouvernement lorsqu'ils veulent abattre du bois pour le mettre en vente et non pour leurs besoins seulement; mais ce droit d'autorisation qui revient à l'Etat n'est réservé que comme une simple conséquence du droit de surveillance sur l'administration des biens communauté (art. 21 de la constitution) et n'a nullement en vue de gêner l'achat et la vente par des tiers du bois abattu, ou son exportation hors du Canton, ni de les soumettre à des conditions particulières.

Les règlements mêmes des communautés forestières se caractérisent d'une part comme l'exécution des règles forestières à suivre pour une bonne administration des forêts et pour le maintien des principes qui lui sont favorables, et d'autre part comme l'expression du droit de libre disposition qui appartient aux propriétaires et dont la pensée fondamentale est de faire jouir du produit autant que possible les ayant-droit et jusqu'à un certain point aussi les particuliers établis (en général ceux qui possèdent de biens-fonds). Si, après que la répartition de la quote-part revenant à chacun, l'échange ou la vente n'est permis en règle qu'à l'intérieur de la commune et qu'en *) Voir art. 1, art. 2 de l'introduction, lettre e, ainsi que l'art. 3 de la loi du 26 Avril 11857.

359 faveur des ressortissants de la commune, et si en particulier les parsonnés établies ne sont pas admises dans le cercle plus restreint de cette communauté de gains, cela ne change absolument rien en principe. Cette restriction a pour but direct de maintenir le prix du bois à un taux modéré en faveur des ayant-droit, attendu qu'eue empêche qu'il ne devienne un objet de commerce ou qu'il ne soit exploité par spéculation, dans le sens le plus étendu de ce mot. En cela, peu importe la différence des dispositions et, en ce qui concerne le degré de constitutionnalité des mesures, peu importe leur opportunité, de sorte qu'il serait inutile de les examiner plus en détail.

Mous répétons que la question de savoir si et jusqu'à quel point les membres de la communauté peuvent se plaindre des restrictions que les arrêtés de la majorité de la corporation ou que les dispositions légales imposent au libre débit des portions auxquelles ils ont droit en sus de leurs besoins immédiats, comme s'il s'agissait d'une confiscation partielle et non justifiée de leur fortune, n'a pas besoin d'être discutée ici, puisqu'il n'existe aucune plainte sous ce rapport et q'ue d'ailleurs une plainte de cette nature devrait être traité en première ligne par les tribunaux cantonaux. Puisque, il y a quelques jours, les Conseils législatifs, se fondant sur le droit de se gouverner soimême qu'ont des particuliers et des corporations, ont approuvé le règlement forestier d'une commune du Canton des Grisons (Schuls) qui, poursuivant plus directement le même but, a pour ainsi dire interdit toute aliénation du bien communal à dos personnes autres que les membres de la communauté, on ne saurait réellement pourquoi l'approbation serait refusée aux statuts forestiers du Canton d'Unterwalden-le-Haut, puisqu'ils tendent au même but d'une manière différente, mais plus douce et en partie aussi plus avantageuse pour les habitants.

La Commission trouve cependant qu'une des dispositions du règlement forestier de Giswyl s'écarte, sous un double rapport, de la Hmite qui vient d'être désignée, et outrepasse-même cette limite; d'un côté parce qu'il est prélevé des artisans une indemnité spéciale pour le bois qu'ils emploient à des meubles ou à des constructions hors de la commune, et parce que d'un autre côté l'habitant est en outre plus défavorablement traité sous ce rapport. La disposition dont il s'agit est ainsi conçue : ,,La vente et l'échange de bois de construction ou autre est soumise à l'autorisation du Conseil communal -, en outre les artisans ont à payer une indemnité équitable pour le bois qu'ils veulent employer en fortes quantités à des meubles ou à des constructions hors de la commune. Les artisans qui appartienacnt à la classe des habitants, ont à paj'er une indemnité proportionnée pour le bois qu'ils emploient à des meubles et à des constructions (donc Ftuille fédérale. XIII. année. Vol. II.

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saßs égard à la quantité), que ce bois soit employé dans la commune ou au dehors."

La Commission doit en première ligne fortement mettre en doute que des restrictions à l'égard du commerce de bois outré qui, par le fait de l'incorporation du travail, pour nous servir d'un terme technique, est devenu partie intégrante de la fortune de l'artisan, peuvent rester dons la compétence d'une corporatione forestière. Ici ce qui doit l'emporter, c'est bien plutôt la droit public du pays, qui garantit la liberté individuelle en matière d'industrie, [hits cette sphère, les arrêtés de la majorité ne doivent pas empiéter sur l'amtonomié des communes. Néanmoins ce n'est pas celte question qu'il s'agit pour le moment de résoudre. Car le règlement de Giswyl admet expressément le débit à l'intérieur fi au dehors de la commune de meubles construits avec du bois communal et n'a pas égard à un droit de priorité dans 1s vente pour la communauté qui a livré la matière première, à quoi s'ajoute que l'acquisition de cette dernière.

n'est pas limitée au lot de l'artisan respectif, ce qui du reste s'entend jusqu'à un certain point «le soi-même. En revanche, l'exercice de son industrie, soit l'exportation ds ses produits, est grevée d'un, impôt, du moment que la marchandise en grandes quantités franchit les limites de la commune. Nous voyons en cela, à en juger par l'effet de ia mesure, une charge indirecte pour le libre échange, eu vérité même un droit d'exportation, et cela d'autant plus que le paiement imposé a l'artisan, tout-à-fait secondaire comparé aux intérêts bien plus considérables de l'exportation, ne peut avoir ni pour intention ni pour résultat d'assurer la vente à l'intérieur de la commune pour le plus grand avantage des précédents ayant-droit à la matière première. Cette taxe prend, en d'autres termes, non pas le caractère d'une mesure de police, mais bien celui d'une mesure fiscale au détriment de la liberté du commerce et de l'industrie. Tandis que l'impôt sur les boissons pour la tenue d'un débit, par exemple, (dans le cas actuel pour le métier de menuisier, etc.) rentre indubitablement dans la compétence de la législation cantonale en matière d'impôts, là perception d'un impôt spécial pour les vins introduits d'un Canton dans l'autre ou pour leur exportation ou leur transit est évidemment interdite par l'art. 29 de la constitution fédérale comme une entrave inadmissible au libre échange (sous réserve de la lettre f, art. 20, et de l'art 32 de la constitution fédérale). Le caractère d'un droit protecteur pour les consommateurs est particulièrement reconnaissable à cela que l'autorisation de débit doit être obtenue du conseil communal (autorité politique) et que c'est à lui qu'on doit payer l'impôt sur le bois pour meubles exporté en grandes quantités.

D'après les documents mis à la disposition de la commission, il reste en outre incertain à quelle caisse ce droit doit être acquitté et si

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l'on ne suit pas des maximes purement fiscales lorsqu'on délivre l'autorisation de vente et qu'on fixe le droit à payer. (D'après les informations recueillies, ce droit rentre dans la caisse des membres de la corporation et il est fixé par le conseil communal de la communauté). Dans tous les cas, les dispositions susmentionnées impliquent un préjudice exceptionnel à la liberté du commerce et de l'industrie, préjudice qui est incompatible avec l'art. 29 de la constitution fédérale, ainsi qu'avec Fart. 20 de la constitution d'Unterwalden-leQuant à l'artisan qui appartient à la classe des habitants, il s'y ajoute encore la manière différent» dont il est traité et qui, après la citation précédente du texte des statuts, n'exige pas d'autres développements. (Art. 41 et 48 de la constitution fédérale et art. 5, 8 et 20 de la constitution d'Unterwalden-le-Haut).

La majorité de la Commission (composée de 4 membres) en vous soumettant, Messieurs, conformément aux développements qui précèdent, les propositions contenues dans les exemplaires lithographiés,* y joint, la réserve expresse que ces propositions ne doivent en aucune manière préjuger la question de savoir si et jusqu'à quel point les membres isolés d'une communauté peuvent formuler une plainte contre les restrictions imposées, par les arrêtés de la majorité de la corporation ou par les dispositions de la loi, à la libre disposition de leur part des droits eu vertu de la liberté de commerce et d'industrie et de la propriété garanties par la constitution, ainsi que la question de savoir si et dans quels cas une réclamation contre un obstacle apporté au droit de libre établissement par des dispositions émanant d'autorités cantonales ou communales est fondée, lorsque ces dispositions sont directement ou indirectement contraires au principe de fart. 41 de la constitution fédérale.

Berne, le 15 Juillet 1861.

Ed. HAEBERLIN, rapporteur.

STEINEGGER.

VON ZIEGLER.

L. DENZLER.

Voyez page suivante.

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PROPOSITIONS de la

Majorité de la Commission des pétitions concernant le recours du Gouvernement d'Obwalden relatif à diverses ordonnances sur les forêts.

L'ASSEMBLEE FEDERALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu une décision du Conseil fédéral, du Ì5 Avril 1861, portant que les ordonnances du Canton d'Obwalden sont contraires au sens et à l'esprit des art. 4, 29, et 41 de la constitution fédérale, et que le Gouvernement de ce Canton est invité à veiller à ce que les restrictions que cela concerna soient immédiatement mises hors de vigueur et à ce que les ordonnances respectives soient mises en harmonie avec la constitution fédérale, sans préjudice des dispositions relatives à l'économie forestière que Obwalden jugerait à propos de promulguer quant à l'exploitation des forêts des dites corporations ; vu un recours du Canton d'Unterwalden-le-Haut dirigé contre l'arrêté du Conseil fédéral et adressé à l'Assemblée fédérale en date du 12 Juin 1861 ; vu un rapport du Conseil fédéral en réponse à ce recours, en date du 10 Juillet, ainsi que les autres pièces, et considérant : 1) que la disposition de l'ordonnanee forestière de Giswyl qui d'une part permet la vente et l'échange de bois de construction et d'outre bois moyennant l'assentiment du Conseil communal, tout en exigeant des artisans une indemnité spéciale à raison du bois qu'ils

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ont l'intention d'affecter en quantités plus ou moins fortes à des meubles ou à des constructions en dehors de le commune, et qui d'autre part astreint le propriétaire comme tel à payer la.dite indemnité, sann avoir égard à la quantité ou à la question de savoir si le bois destiné à des meubles ou à des constructions sera vendu dans la commune ou en dehors de la commune, est en opposition avec les art.

29 et 41 de la constitution fédérale, ainsi qu'a\ec les art. 8 et 20 de la constitution d'Unterwalden-le-Haut; 2) que du reste les dispositions des règlements forestières tonchant l'aménagement des biens-fonds des corporations se rattachent au droit de libre disposition du propriétaire, ainsi qu'aux lois de police nécessaire dans l'intérêt du maintien de ce droit et de l'ordonnance forestière, arrête : 1. Le recours du Gouvernement du Canton d'Unterwalden-leHaut est déclaré fondé; en conséquence la décision du Conseil fédéral du 15 Avril 1861 n'est ratifiée qu'en tant qu'elle met hors de vigueur les dispositions de !a nature mentionnée dans le considérant 1.

2. Le présent arrêté sera communiqué au Conseil fédéral qui 1 e portera à la connaissance des parties intéressées.

la Minorité (Mr. Sutter) propose de passer à l'ordre du jo ur sur le recours du Gouvernement d'Obwalden.

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# S T #

L

O

I

sur les coupes nuisibles aux forêts.

(Du 26 Avril 1857.)

LA HAUTE LANDSGEMEINDE , considérant que l'inadmissibilité d'une défense de sortie de bois rend absolument nécessaire de prévenir les coupes nuisibles aux forêts; considérant qu'il est du devoir des autorités de pourvoir à l'avancement de la culture forestière ; sur la proposition constitutionnelle du triple Conseil, ordonne : Art. 1. En principe et sous les conditions prévues à Tari. 2, la coupe de forêts et d'arbres isolés pour la vente est permise, ainsi que la coupe de noyers, poiriers et pommiers de toute croissance pour le propre usage ou pour celui d'autrui.

11 est dans la règle permis d'abattre toutes les autres espèces d'arbres à fruit, ainsi que des arbres destinés au propre usage.

Art. 2. Pour la coupe prévue à l'art. !. il devra être demandé une autorisation, laquelle ne peut être refusée dans les circonstances ntes : Si la coupe ne compromet pas les capitaux et servitudes affectant le bienfonds, OH si le produit de Io vente du bois est employé à les amortir.

Lorsque le bois a fa if sa croissance ou pour autant qu'il s'agit d'arbres fruitiers des espèces indiquées, s'ils dépérissent ou ne portent point de fruit; le bois pour les constructions à l'intérieur et les conduites d'eau n'est toutefois pas compris dans la première condition.

Si la coupe peut se faire sans danger d'avalanches, éboulements, ruisseaux et réservoirs d'eau.

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