FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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XIII. ANNÉE. VOLUME I.

tV 17.

SAMEDI, 20 AVRIL (361.

RAPPORT présenté à la haute Assemblée fédérale par le Conseil fédéral suisse sur sa gestion pendant l'année 1860.

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Département de Justice et Police.

C. HEIMATHLOSAT EN 1860.

I. Heimathloses et vagabonds.

Dans le courant du dernier exercice 11 cas concernant 24 individus de cette classe ont été réglés, en ce sens qu'après l'enquête 4 ont été spontanément reconnus par les Cantons respectifs et 3 ont été adjugés à l'un d'eux. 3 autres ont été reconnus, par voie diplomatique, comme ressortissants de France et 2 de la Sardaigne.

Une famille de 8 personnes et 1 individu seul ont été renvoyés dans leur pays où leur indigénat avait été constaté et qui leur avait fourni des papiers de légitimation, rendant ainsi possible cette mesure sans intervention diplomatique. 3 individus, vagabondant sous de faux noms, on n'est parvenu à constater leurs noms véritables et leur droit de patrie suisse qu'après des recherches les plus laborieuses et les plus longues qu'on ait eues jusqu'ici.

De ces 11 cas il y eu a 9 qui se sont produits dans'le courant de l'année dernière et ont dû être traités immédiatement, parce que les individus en cause étaient ordinairement en état d'arrestation. Il s'est produit en tout 12 nouveaux cas comprenant 34 individus, ce qui a porté le chiffre des cas pendants à 47, comprenant 177 personnes. Après déduction des cas réglés, les enquêtes pendantes se sont accrues d'une seulement, le nombre des individus de 10, de sorte qu'à la fin de Tannée il y avait encore à régler 36 cas comprenant 153 individus.

Dans 6 cas, impliquant 11 personnes, il a été ouvert des correspondances diplomatiques aux fins de procurer l'admission des inFeuille fédérale. XIII. année. Vol. l.

34

414 dividus, dans quelques autres cas, dans le but de procurer des documents, tandis que pour plusieurs autres le fonctionnaire commis aux enquêtes a, selon l'usage, correspondu directement avec des autorités étrangères. Ces négociations ont, ainsi qu'il a été dit plus haut, eu pour résultat de faire reconnaître 5 individus par les Etats en cause, tandis que 6 n'ont pas été admis.

Par les opérations sus-mentionnées se trouve ainsi réglée la naturalisation de 799 individus dont 474 ont été adjugés aux Cantons.

Les 325 autres qui s'étaient donnés pour heimalhloses ont été reconnus à la suite des enquêtes comme citoyens du pays ou de l'étranger. La naturalisation des premiers dans les Cantons a été effectuée en grande partie, et le Conseil fédéral veille à ce qu'elle se poursuive incessamment. Les Cantons qui n'ont pas complètement satisfait à la loi fédérale quant à leurs propres et anciens tolérés, sont aussi en retard ici.

L'exécution mentionnée de la loi fédérale dans les Cantons a diversement occupé le fonctionnaire instructeur, qui a eu à tenir les correspondances, examiner et apprécier les lois en vigueur ou projetées dans leurs rapports avec la loi fédérale.

Quelques cas particuliers fournissent ici l'occasion de rappeler qu'il arrive fréquemment que des étrangers se marient au-dehors, sans avoir produit l'autorisation de leur commune, aussi prescrite dans leur pays d'origine, et viennent chercher un domicile en Suisse, chacun des conjoints étant pourvu de papiers' réguliers. Sans faire naître des cas d'heiraathlosat, proprement dits, un pareil état de choses pourrait susciter des difficultés. Des situations analogues sont amenées dans plusieurs Cantons où il se perçoit une taxe d'installation (Einzugsgeld), du paiement de laquelle dépend l'autorisation du manage, tandis que le mariage est pourtant contracté dans un autre Etat, et que les époux viennent demeurer plus tard dans un autre Canton.

' Les enquêtes encore pendantes ont été activement poursuivies.

Plusieurs, notamment des plus importantes et difficiles concernant des familles nombreuses, sont terminées, quelques autres auraient pu facilement Tètre. Mais l'élaboration des propositions y relatives a été interrompue par suite de la mission du fonctionnaire d'instruction délégué à Locamo à l'occasion des militaires faits prisonniers de guerre dans la Komagne et n Naples.

H. Tolérés, landsass, etc.

En exécution du postulat de l'Assemblée fédérale, du 20 Juillet 1860, le Conseil fédéral a de rechef invité les Cantons qui n'ont pas encore entièrement donné suite à la loi fédérale sur le heimathlosat, à en accomplir sans délai l'exécution dans toute sa portée. Dans les correspondances spéciales que le Conseil fédéral a eues avec quelques Cantons au sujet des bases légales, des recommandations pressantes de s'exécuter leur ont été réitérées.

415 L'état où se trouve cette affaire dans les Cantons respectifs est le suivant : 1. Berne. Le Gouvernement de Berne se borne à annoncer que l'exécution de la loi mentionnée dans le dernier rapport de gestion avarice et sera terminée vraisemblablement vers le milieu de cette année, attendu que les quotes à allouer aux communes sont fixées et que la répartition des individus suivra incessamment. L'autre loi mentionnée à l'art. 24 de cette première loi, concernant les rapports particuliers du Jura, ne paraît pas encore avoir été promulguée. Le Gouvernement de Berne n'en a pas fait mention, bien que le Conseil fédéral, par office du 24 Août 1860, ait recommandé l'accélération.

2. Friboury. En annonçant qu'il n'y a eu aucune naturalisation dans le courant de 1860, le Conseil d'Etat de Fribourg fait observer que ce Canton est l'un des premiers qui se soit occupé des heimalhloses, qu'il a déjà commencé en 1833 et a incorporé jusqu'à ce jour 1129 personnes, de telle sorte qu'il n'en reste que fort peu, de 25 à 30 à naturaliser. Une grande partie est à l'état nomade, et il a été impossible de découvrir leur séjour. On a attendu afin d'apprendre à connaître plus exactement encore le chiffre et les noms des heimathloses par les résultats du recensement fédéral. En tout cas, il s'en trouve plusieurs que leur âge, etc., exempte de l'incorporation.

Quant à d'autres, on n'a pu en dépit de tous les efforts, régler leur naturalisation, vu les retards et refus apportés par les communes, et parce qu'il s'agit, d'idiots, d'estropiés, etc. Malgré ces difficultés et quelques inconvénients possibles pour les communes intéressées quel'es se sont attirés elles-mêmes, le Conseil d'Etat n'en est pas moins résolu de terminer l'affaire, et il espère pouvoir ainsi annoncer prochainement la liquidation de la question des heimalhieses.

3- Grisons peut maintenant être rangé au nombre des Cantons qui ont mis à exécution la loi fédérale. Il existe encore, il est vrai, des enquêtes au sujet de quelques familles au sort desquelles cet Etat est intéressé, saus que toutefois il ait l'obligation de les incorporer.

Quant aux individus qui étaient ses ressortissants reconnus et devaient ainsi être naturalisés, ils l'ont été, ainsi qu'il résulte du rapport du Gouvernement. L'importance de cet acte ne saurait être méconnue, quand l'on songe que les motifs de nature à porter atteinte à des droits d'indigénat et de cité étaient plus multipliés dans ce Canton, peut-être que dans aucun autre, et que pour y obvier on a eu fréquemment à lutter contre des difficultés locales et personnelles, tors de la promulgation de la loi fédérale, le Canton des Grisons comptait 5717 individus qui, bien que reconnus ou comme ressortissants du Canton ou comme répartis dans des communes n'étaient cependant pas encore citoyens proprement dits dans le sens de la loi fédérale.

416 II y avait en outre 90 familles d'origine lombarde et piémontaise, comptant ensemble 553 personnes, dont les rapports avec leur patrie originaire étaient devenus douteux par suite d'un long séjour ou d'autres .circonstances. Les tractations incessantes d'une longue série d'années n'eurent d'autre résullat que de faire reconnaître dans leur pays d'origine 35 familles comprenant 218 personnes, qui ont été pourvues de papiers de légitimation. 11 fallait ainsi naturaliser en outre 335 individus dans le Canton des Grisons. Cette incorporation de 6052 personnes a été terminée dans le courant de l'année dernière.

4. Tessin. Un projet de loi pour l'exécution de la loi fédérale est, dans le courant de 1860, sorti des délibérations du Conseil d'Etat, et a été communiqué au Conseil fédéral. Ce dernier s'est toutefois trouvé engagé à critiquer quelques dispositions de ce projet, pour empêcher que le Grand-Conseil n'apoptât des mesures incompatibles avec la loi fédérale. Ce projet est actuellement en délibération au sein d'une Commission du Grand-Conseil, et, après avoir figuré déjà deux fois dans les trac tanda du Grand-Conseil, il a dû Être ajourne par suite des correspondances entre le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat auxquelles ont donné lieu les dits articles. L'adoption définitive.

par le Grand-Conseil aura probablement lieu dans le courant do cette année, pour être alors mis immédiatement à exécution, le Conseil d'Etat ayant déjà pris diverses dispositions préalables.

5. Vaud. L'exécution de la loi fédérale a fait l'année dernière dans ce Canton des progrès que l'on doit reconnaître. Le rapport du Gouvernement, auquel est jointe une liste nominative dressée avec soin, expose ce qui suit : 150 personnes ont été naturalisées et incorporées dans des communes par des décrets spéciaux; 1 a recouvré sa nationalité p r i m i t i v e ; 32 restent dans leur condition actuelle, vu leur âge qui aux termes de la loi fédérale les dispense de l'incorporation ; 11 dont 7 hors du pays, 1 vraisemblablement naturalisé dans un autre Etat, 2 probablement décédés et 1 l'objet d'un procès en recherche de maternité; 12 personnes formant 4 familles sont encore à incorporer.

206 personnes qui se composent : De heimathloses de l'Etat ,, ,, des communes .

,, enfants trouvés ou leurs descendants .

,, habitants perpétuels .

.

. . .

25 personnes . 29 ,, .20 ,, · 132 ,, 206 personnes.

En Mai 1859, le Conseil d'Etat avait proposé au Grand-Conseil do répartir par la voie du sort aux communes moyennant indemnité les bei.

.

.

417 mathloses du Canton, ainsi que les enfants trouvés et leurs descendants Le Grand-Conseil a toutefois adopté l'autre mode, d'après lequel il incombe au Conseil d'Etal de traiter pour chaque famille séparément. Or, les 4 familles qui restent à incorporer étant pauvres et deux étant composées d'individus incapables de trava 1, a u c u n e commune ne veut s'en charger même contre indemnité. Le Conseil d'Etat a, en conséquence, dû en référer au Grand-Conseil et demander les moyens nécessaires pour régler cette affaire.

En ce qui touche les diverses corporations sur lesquelles le dernier rapport de gesti o n donne quelques renseignements historiques, nous avons encore à exposer ce qui s u i t : La corporation française de Lausanne est m a i n t e n a n t dissoute et ses membres, connus et inconus (si ces derniers peuvent p r o u v e r leurs droits) sont bourgeois de la commune de Lausanne. Le décret du Grand-Conseil, du 24 Décembre 1859 , qui ratifie cette fusion, se trouve au recueil des lois vaudoises, tome 56, p. 369.

Il en est de môme de la corporation française de Nyon qui s'est fusionnée avec la bourgeoisie de la ville. La c o n v e n t i o n à ce sujet a été ratifiée par un décret du 28 Mai 1860 qui p a r a î t r a au recueil des lois de cette année.

Une convention entre les administrateurs de la corporation française de Bex et les a u t o r i t é s de cette commune t o u c h a n t la fusion de la première avec la bourgeoisie de Bex a pareillement été ratifiée le 18 Janvier 1861 par le Grand-Conseil. En vertu de celte convention les membres de la corporation qui n'étaient pas déjà bourgeois, ont obtenu le droit de bourgeoisie de. la commune de Bex.

Relativement aux corporations françaises de Rolle et d'Yverdon, il n'était pas nécessaire de les dissoudre, attendu que d'après le rapport du Conseil d'E'at tous les membres connus sont actuellement bourgeois d'une, commune territoriale. Ces deux corporations n'ont dès-lors plus aucun caractère public et ne sont plus conservées qu'à .

titre privé, savoir comme de simples caisses de secours en faveur de ceux qui eu font p a r t i e .

En ce qui concerne la corporation vaudoise, le Conseil d'Etat a été dans l'impossibilité de faire quelque chose, jusqu'à la date de son rapport du 12 Décembre 1860 En présence du grand nombre de personnes dont se compose cette corporation (1.60 à 1400) parmi lesquelles beaucoup da pauvres el de malades, le Conseil d'Etat ne voit a u c u n e possibilité de les incorporer toutes dans des bourgeoisies, à moins que l'Autorité législative ne donne les moyens de contraindre les communes à les recevoir moyennant une i n d e m n i t é équitable. Le Conseil d'Etat pense que le seul expédient est la voie du sort. Toutefois la répugnance que cette idée a déjà soulevée précédemment au sein du Grand-Conseil, n'a pas été pour le Conseil

418 d'Etat un encouragement à reproduire la même proposition. En conséquence, avant de soumettre un nouveau projet de loi sur les mômes bases, il a cru devoir présenter au Grand-Conseil un rapport pour sonder ses intentions et demander des instructions. Cet objet n'a toutefois pas été mis en délibération au sein du Grand-Conseil vaudois avant la lin de Tannée dernière.

6. Valais. Les divergences rappelées dans le dernier rapport de gestion, qui existaient entre la législation de ce Canton et leg prescriptions fédérales, n'ont pas été entièrement écartées dans le courant du dernier exercice. Toutefois en présence du bon vouloir qui se manifeste dans ce Canton, il n'est pas à douter que la naturalisation ne soit promptement terminée, une fois que les bases légales seront déterminées.

7. Neuchâlel Ainsi qu'il a déjà été mentionné dans le dernier rapport de gestion, l'exécution de la nouvelle loi cantonale du 2 Juillet 1859 a commencé. Les autorités ont procédé en conformité des articles t et 2 à l'incorporation dans les communes des illégitimes et de leurs descendants. Cette mesure a toutefois provoqué de la part des communes une grande quantité de protestations qui ont du être jugées par voie d'arbitrage. Le Gouvernement annonce que bien que 1500 individus de celle classe aient été définitivement, incorporés, il reste encore à régler 235 réclamations, ce qui ne prendra toutefois pas beaucoup de temps.

La loi de Neuchâlel sus-mentionnée a dans son art. (5 fait application aux illégitimes des exceptions permises par l'art. 3 de la loi fédérale. Le Conseil fédéral a dû trouver cette disposition d'autant plus frappante que la précédente loi neuchâteloise statuant que les illégitimes sont heimathloses, bien que descendant de citoyens ou de citoyennes du Canton reconnus, impliquait une contradiction trop flagrante avec les principes les plus généraux et les plus naturels, pour que des conséquences quelconques pussent en être admises encoreaujourd'hui. Néanmoins, sans exiger un amendement de la loi, il fut insisté avec d'autant plus de force pour que l'on procédât à l'égard de cette classe, dans le sans le plus libéral possible.

Là-dessus, le Conseil d'E'at do Neuchâtel a annoncé qu'ensuite d'un rapporl à ce sujet le Grand-Conseil a rendu le 24 Mai 1860 un décret interprétatif p o r t a n t que fart. 6 de la loi, partant aussi Part. 3 de la loi fédérale, ne doit point s'appliquer aux illégitimes et issus d'illégitimes, de (elle sorte que les individus de cette catégorie devront être tous incorporés, quel que soit leur ûge.

Relativement à la naturalisation des heimathloses proprement dits, l'art. 4 de la loi mentionnée, du 2 Juillet 1859, rappelle une autre loi statuant sur les principes et conditions qui seront ultérieurement déterminées.

419 Le Conseil d'Etat rapporte à ce sujet qu'il ne lai a pas encore été possible de s'occuper de cette seconde catégorie, puisqu'on vertu de la loi il doit être tenu compte à chaque commune du nombre d'illégitimes qu'elle aura incorporés, pour lui répartir sa part de véritables heimalhloses ; que, par conséquent, ce n'est que quand tous les illégitimes seront incorporés qu'il pourra être .procédé à la répartition de ceux de la seconde catégorie. Pour procéder avec justice à cette répartition, il a fallu en outre faire faire à toutes les communes l'inventaire exact de la fortune communale, puisque celle-ci sera une des bases principales de la répartition. Ces inventaires doivent être vérifiés par une Commission cantonale nommée par le Conseil d'Etat. C'est là un travail considérable qui ne peut pas encore être terminé.

En ce qui regarde les Suisses domiciliés dans le Canton de Nenchâtel qui ont reçu la naturalisation sans appartenir toutefois à aucune commune du Canton, mais qui, à teneur de l'art. 5 de la loi neuchûteloise, continuent à posséder leur droit de commune dans leur Canton d'origine, le Conseil fédéral s'est trouvé engagé à énoncer vis-à-vis du Conseil d'Etat de Neuchâtel la supposition que les relations de ces individus avec leurs communes d'origine sont hors de doute et ne reposent pas sur une simple présomption de la loi neuchûteloise, attendu que s'il en était autrement ces rapports devraient être pareillement régularisés. Le Conseil d'Etat de Neuchâlel déclare partager de tout point cette manière de voir, de telle sorte que tous .les Suisses appartenant à cette catégorie auront ou devront se procurer des papiers de leurs communes ; seulement ils ne sont pas tenus de prendre et de payer des permis de séjour puisqu'ils sont naturalisés neuchâtelois. Ces personnes ont élé naturalisées par l'ancien Gouvernement du roi de Prusse, la plupart pour services politiques rendus à ce Gouvernement, et seront probablement obligées plus tard, par une disposition législalive, à faire publier leurs promesses de mariage dans leur commune d'origine et à y faire inscrire leurs enfants dans les registres de l'état-civil. Le Conseil d'Etat pense même que s'ils voulaient conserver leur naturalisation dans le Canton de Neuchâtel, ils devraient être obligés de s'y procurer une commune à leurs frais, à défaut de quoi cette naturalisation devrait leur être retirée par une disposition législative fédérale, alia d'éviter tous nouveaux cas de heimathlosat.

8. Genève. Ainsi qu'on le voit dans le rapport de gestion de 1856, ce Canton avait lors de la promulgation de la loi fédérale du 3 Décembre 1850 96 heimalhloses, sur le sort desquels le Conseil d'Etat de Genève donne des renseignements dans son office du 2 Février 1861, accompagné de deux listes où se trouvent indiquées la date des incorporations et la commune. D'après l'une de ces listes, au nombre des individus portés sur le tableau de 1850

420 34 ont été naturalisés ; 25 sont, MI leur tige, exceptés à teneur de l'art. 3 de la loi fédérale; 20 sont eu Amérique ou dans d'autres pays, le séjour de la plupart est inconnu; 10 sont morts depuis 1850; 3 ont acquis le droit de cité par leur mariage avec des Genevois ; 1 a acquis lo droit de cité de Savoie par mariage; '3 ont été reconnus ressortissants piémontais.

, 96.

D'après l'auire liste, dès le 5 Février 1850 au 25 Janvier 1861 84 individus ont été naturalisés à Genève, dont toutefois 28 seulement figurent dans la liste de 1850.

11 semblerait ainsi que cette dernière ait indiqué 56 heimathloses de trop peu ou que ceux-ci n'aient été découverts que plus tard. Quoi qu'il en soit, on doit maintenant reconnaître que les preuves et justifications depuis longtemps demandées au sujet de la naturalisation de chaque individu sont réellement fournies par l'Etat de Genève, et que les incorporés l'ont été chacun par un décret .spécial. Les absents ont été itéralivement convoqués, mais sans succès, soit par lettres, soit par avis insérés dans la feuille officielle. Le Conseil d'Etat donne l'assurance positive que si plus tard ils venaient à être retrouvés, il s'empresserait de s'occuper d'eux.

En ce qui concerne la base légale de ces incorporations, lo Conseil d'Etat déclare qu'il n'existe dans le Canton aucune loi de date postérieure à la loi fédérale, la constitution cantonale et la dite loi ayant paru suffisantes et donnant les pouvoirs nécessaires pour faire disparaître l'Iieimatlilosat. Les incorporés sont de tout point assimilés aux anciens ressortissants des communes.

Le Conseil fédéral ayant demandé, dans son office du 25 Septembre 1860, que les heimalhloses fussent incorporés gratuitement, le Conseil d'Etat pense que cette exigence va trop loin et ne saurait se concilier avec l'art. 5 de la loi fédérale; ici le Conseil d'Etat confond l'exception avec la règle. La règle est sans doute que la naturalisation ait lieu gratuitement, et que l'indigence ne peut être un motif de différer ou même de refuser l'incorporulion. Mais le cas, rare parmi les heimalhloses, venant à se présenter que tel d'entre eux possédât une fortune suffisante, il doit assurément à teneur de l'art.

5 pouvoir être astreint à payer.

Enfin, le Conseil d'Etat de Genève expose que la position des individus qui lors du dernier recensement se sont déclarés heimalhloses- est soumise à un · sérieux examen. Il a lieu de croire qu'Y a certain nombre d'individus ont pris indûment cette qualité pour se faire recevoir plus facilement citoyens genevois. Une enquête a été

421 ouverte à ce sujet; dès qu'elle sera terminée, le Conseil d'Etat en fera connaître le résultat. Si quelques cas de véritable heitnathlosat avaient échappe, il fera droit immédiatement à toute réclamation fondée, en prouvant ainsi qu'il tient à appliquer loyalement et sincèrement la loi fédérale.

On voit par tout ce qui précède que l'exécution de la loi fédérale a été dans le courant 'de Tannée dernière poursuivie a c t i v e ment et qu'elle peut être considérée comme accomplie dans les deux Cantons des Grisons et de Genève.

Quant à une exécution ,,immédiate*', telle que le demande le postulat'de 1860, elle n'est, vu la nature de la chose, pas réalisable, malgré tout le zèle qu'on y apporte, ce dont peuvent témoigner par leur propre expérience les Cantons qui ont heureusement atteint le but.

Le Conseil fédéral ne cessera toutefois de veiller à ce qu'il soit fait tout ce qui est possible.

En 1860 les frais du heimathlosat se sont élevés " en tout à fr. 3,640. 99. Ensuite de la survenance d'une vacance, nous avons appelé au poste de secrétaire, lu fonctionnaire chargé des enquêtes en matière de heima'iilosat. , Cependant nous entendons qu'il continue à remplir ses fonctions actuelles et ne vouer au secrétariat gué le temps dont les premières lui permettraient de disposer.

Nota. Sur le recours de Marie Josephe B., mentionné à la page 295 plus haut, le Conseil fédéral n'a pas encore statué. C'est donc par erreur que le rapport de gestion en parle.

422

Rapport annuel du Consul suisse à Milan.

(Du 21 Janvier 1861.)

Au h. Conseil fédéral suisse.

Tit., L'augmentation de l'importation de produits suisses dans la nouvelle Italie dont je parlais dans mon dernier rapport, a été si considérable dans le courant de cette année que les bénéfices sont déjà moindres, vu la concurrence des articles allemands, belges, alsaciens et du Vorarlberg.

Cette circonstance ne doit toutefois pas décourager nos fabricants, car si le débit et le prix ne répondent pas pour le moment à leur attente, il ne Taut pas oublier qu'en présence de la crise politique actuelle les proportions de la consommation en Italie ne peuvent être dans un état normal, mais que, cette crise une fois passée, un vaste champ doit s'ouvrir au producteur habile.

Indépendamment des circonstances politiques qui imposent à chacun des charges de tout genre, taxes militaires, frais d'équipement, dons charitables, etc., l'année dernière a vu manquer le produit principal, la récolte de la soie, sans laquelle l'argent fait défaut parmi la population.

Bien que 1a végétation ait été singulièrement favorisée, la maladie, soit oidium, est venue au dernier moment détruire une grande partie des vers, et, bien qu'il ait été prétendu que la maladie éta't à son déclin, on n'a, pour le prouver, pas pu utiliser une senlerace pour la reproduction de la semence, sans laquelle des récoltes futuro sont toujours très-problématiques.

La graine de vers à soie produite en Suisse, a, sauf peu d'exceptions, donné une bonne récolte; toutefois les cocons ne renfermaient

423 qu'un très-petit volume de soie, et n'ont rapporté qu'un mince bénéfice au filateur. Cependant les éleveurs de Wallenstadt et -du Canton de Zurich reçoivent jusqu'à 30 fr. par lotb suisse,' ce qui ne laisse pas d'être pour eux unr, affaire très-lucrative.

Dans le courant de Tannée 1860 il a été transporté par

1859.

1858.

le St. Gotthard 2,823 balles de s.oie, comparativement à 3,278 et 5,111 le Splugen 6,459 ,, ,, ,, ,, .,, 8,045 ,, 7,794

9,282

11,323 12,905

ainsi nouvelle diminution, et on peut bien admettre que i/a de cette soie^qui a été moulinée ici provient de la Chine et du Bengale.

La crise américaine réagit actuellement sur les prix de la soie, lesquels ont déjà fléchi de 10°/0 au-dessous de ceux de Tan dernier à la même époque.

Le riz qai n'a pas bien mûri est inférieur en qualité à celui de l'année dernière. Le blé .et le maïs, dont la récolte a été moyenne, se maintiennent toutefois à des prix modérés. Le prix de l'avoine, recherchée pour l'approvisionnement des armées, a considérablement haussé.

Le produit des prairies a été considérable et les fromageries dont les produits sont à de hauts prix font de brillantes affaires, circonstance qui doit avoir une influence favorable sur le commerce du bétail en Suisse.

Depuis le 1. Janvier, le Gouvernement a introduit pour toute la Lombardie les poids et mesures métriques, disposition qui, comme partout, rencontre des difficultés dans le commerce de détail.

La pénurie de monnaie d'argent est moins sensible, attendu qu'on ne cesse de frapper du billon et que les francs suisses de nouvelle frappe sont admis sans difficulté -et se trouvent fréquemment.

La caisse de secours suisse a reçu l'année dernière des .Gouvernements d u Canton d u Tessin .

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. fr. 100 Uri » 40 Fribourg .

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. ,, 50 Soleure .

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., .

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. ,, 30 Les secours ci-après ont été distribués a

424 59 individus des Grisons de Soleure 6 n 9 » n Vaud .

.

24 7l Berne n Uri 13 n St. Gali 46 9t 43 » » Zurich .

31 Jl Lucerne n 21 r> » Argo vi e 3 » n Zoug 5 r» Bàie n 146 n « Tessin .

14 « » Fribourg 7 » » Appenzell 13 n » Untenvalden .

Schwyz 11 10 r- Thurgovie 14 « Neucbalel n 1 n » Claris 10 5) » Valais .

7 « » Genève 5 n » Schaffliouse )5

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. fr. 275. 60 · » 35. __ -- » 35. ._ · £ 90.

30. 05 n 177.

» 50. 50 « 4. · · n 44. 50 · n 2-1. 15 n 20. -- » *

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498

fr. 1,8S1. 36 Les protestants ayant demandé de pouvoir se constituer en une commune, le Ministère des cultes n'a pas acquiescé, en faisant observer que pour le moment il ne peut rien être changé à la constitution ecclésiastique qui existait sous le Gouvernement autrichien. Une requête tendant à obtenir un cimetière protestant en dehors ou à côté du cimetière de la ville nouvellement établi, est demeurée sans réponse.

En ce qui concerne le chemin de fer par les Alpes, le public s'est montré assez indifférent relativement aux plans publiés par des ingénieurs donnant la préférence au Splugen et au Septimer, et il faudra attendre des temps plus calmes avant que la participation désirée se porte sur un projet quelconque.

Milan, le 21 Janvier 1861.

Le Consul suisse : SCHENNIS.

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