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FIDELE FÉDÉRALE SUISSE.

XIII. ANNÉE. VOLUME I.

HP M.

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SAMEDI, 30 MARS 1S6(.

RAPPORT

présenté à la haute Assemblée fédérale par le Conseil fédéral suisse sur sa gestion pendant l'année 1860.

Tit.,

Conformément à l'art. 90, chiffre 16 de la constitution fédérale, le Conseil fédéral suisse a l'honneur de vous présenter son rapport sur sa gestion pendant l'année 1860.

département de Justice et Police.

Le rapport de gestion pour 1859 fait mention de deux objets du domaine législatif, sur lesquels on avait à attendre les propositions en 1360, la question de savoir si une partie des recours ne pourraient pas être renvoyés au Tribunal fédéral au lieu d'être portés (levant l'Assemblée fédérale, et en second lieu si le for pour des procès en séparation, dans des mariages mixtes devait être déterminé par la législation fédérale. Relativement au premier de ces objets nous vous avons présenté un rapport* par suite duquel la question a été résolue; quant au second, n'ayant pu en délibérer dans l'année qui fait l'objet de ce rapport, il a dû être différé à l'année 1861.

A l'occasion de la réception du dernier rapport vous nous invitâtes à prendre en délibération s'il ne conviendrait pas de réunir dans * Voir Feuille fédérale de 1860, vol. IT, page 539.

Feuille fédérale. XIII. année. Vol. I.

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288 UD recueil les décisions rendues par l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral sur les recours de droit public, portés devant les dites autorités, afin que la jurisprudence de la Confédération reçût une plus grande publicité chez les Gouvernements cantonaux et les citoyens. Nous avons trouvé en effet, qu'après une période de quatre législatures, il ne serait pas sans utilité que la pratique des Autorités fédérales dans les questions de droit public, d'un intérêt général, fût exposée dans un recueil et rendue aussi accessible que possible à nn public plus nombreux, attendu qu'elle se trouve disséminée dans ,es nombreux volumes de la feuille fédérale laquelle n'est d'ailleurs pas fort répandue. Nous avons trouvé aussi que cette proposition pourrait se réaliser sans occasionner des frais considérables à la Caisse fédérale, et il a été pourvu dès-lors a ce que préalablement la publication d'un tel recueil en langue allemande pût se faire sans délai.

Les Cantons qui ont adhéré à la convention de 1843 en matière d'extradition avec la Sardaigne ont, à l'exception de Berne, conclu dans la courant de cette année, par notre intermédiaire, une convention complémentaire portant en substance (ju'en extension du principe posé dans la déclaration échangée le 16/17 Juillet 1855, il restera entendu qu'à l'avenir chacune des parties contractantes gardera à sa charge les frais résultant de commissions rogatoires ayant trait aussi à d'autres crimes ou délits que ceux mentionnés à l'art. 2 de la convention d'extradition avec la Sardaigne, de 1843.

Il y a encore à mentionner ici que le Canton des Grisons a adhéré à la dite convention, ainsi qu'aux déclarations complémentaires de 1855 et 1860.

A l'exemple de la Légation des Etats-Unis d'Amérique, les Légations de France et d'Angleterre ont adressé des représentations tendant à obtenir l'abolition des lois d'exception contre les Juifs. Nous nous sommes fait nn devoir d'en donner connaissance aux Cantons, en les invitant, lorsque l'occasion s'en présp.iHerait, à prendre en mûre délibération et considération les motifs allégués. Nous avons tout lieu de croire que la question des Israélites se trouve, en Suisse, comme partout, en voie de progrès et qu'elle se développera peu à peu dans un fous libéral.

L'arrêté de l'Assemblée fédérale en 1856**, constitue déjà un pas eu avant important; depuis lors plusieurs Cantons ont spontanément pris diverses mesures dans le même sens. C'est ainsi que dans les Grisons le peuple a été appelé à voter sur un projet de loi pour l'abolition des dispositions exceptionnelles à l'égard des Israélites; et autant qu'il est à norfe connaissance, la proposition a passé. Le Grand-Conseil de Zurich s'occupe d'une réforme des lois sur la ma·" Voir Recueil otf. des lois, etc., tome V, page 366.

289 lière, et le Gouvernement de Baie-Ville a des pleins-pouvoirs pour accorder exceptionnellement rétablissement.

Nous avons invité Bâle-Campagne à modifier sa loi sur les Israélites, loi qui les Trappe avec la plus grande rigueur.

De ces rapports généraux nous passerons à l'Administration quant aux détails.

A.

JUSTICE.

Question de droit public.

Le nombre des recours ou autres réclamations qui ont été traités celle année s'élève à 101 dont 12 sont encore pendants. Conformément à l'usage reçu, nous reproduirons dans ce rapport un certain nombre des décisions qui ont été rendues.

Touchant la constitution fédérale.

ART. 41. Etablissement.

\. Dans une adresse du 20 Novembre 1859, J. B., conjointement avec 35 pétitionnaires, tous citoyens suisses établis dans le district d'Uri, étrangers au Canton, exposèrent ce qui suit: Le Landrath du Canton d'Uri a rendu le 5 Avril 1855 une loi sur le droit de vole et l'imposition de citoyens étrangers au Canton, établis, loi dont le §. 3 confère à chaque commune et à chaque district le droit d'imposer à un établi, étranger au Canlon, une contribution annuelle pour les dépenses qui se l'ont sur la fortune des corporations, pour l'église, les écoles, les conduites d'eau et de fontaines, les ponts, routes, établissements de charité, etc. En v e r l ü d e ce décret, le Conseil du district d'Uri a publié le 9 Février 1859, une ordonnance aux termes de laquelle les citoyens, étrangers au Canton, établis dans le district d'Uri, ont, à .contribuer pour ces dépenses, annuellement à raison de fr. 1. 60 par tête; cette ordonnance a été approuvée par le Conseil exécutif. Les réclamants i n v o q u a n t l'art. 41 chiffre 5 de la constitution fédérale, ainsi que le §. 21 de la constitution du Canton d'Uri, demandent la suppression de cette disposition attendu que la commune, soit le district, où ils sont établis, ne peut leur imposer des prestations aux charges communales et de districts, plus fortes que celles des nationaux, et que le dit art. 21 de la cons- ' titution cantonale consacre le principe de l'égalité. Bien que la loi sur l'impôt en question et les décrets rendus pour son exécution, fassent mention de l'impôt indirect des membres de corporations, on ne peut cependant pas, prouver que les citoyens du district d'Uri, sont soumis à l'impôt direct perçu des citoyens suisses établis, et étran-

290 gers au Canlou. L'imposition de la fortune des corporations ne saarait être reconnue comme une obligation voulue par la loi, à laquelle corresponde, comme conséquence, le droit de frapper d'une contribution les auteurs de la plainte, parce qu'aux termes du §. 23 de la constitution cantonale d'Uri, les c o m m u n a u x et le« autres parties de la fortune des deux districts d'Uri et d'Urseren sont séparées pour en être librement disposé, comme bien de corporation seulement, et qu'un libre emploi du bien de corporation pour des buts de l'Etat, ne peut autoriser le district d'Uri à imposer les établis en général, ni à consacrer une inégalité, consistant à balancer par u n . impôt direct et plus onéreux, une contribution indirecte non exigée, pour laquelle les citoyens du district retirent des avantages incomparablement plus grands, du bien des corporations d'où les réclamants sont exclus par la loi.

Dans sa réponse le Gouvernement d'Uri conteste aux réclamants le droit de s'adresser au Conseil fédéral, parce que, aux termes des lois de leur domicile, ils n'ont pas encore épuisé sans succès tous les moyens de recours, et que par suite de la voie, choisie par les plaignants, les Conseils de district, le Gouvernement et le Landralh se verraient privés de la possibilité de prendre d'autres dérisions, alors que ces instances constitutionnelles pourraient être éludées ; les recourants n'ont jamais formé île réclamation ni contre le décret de In commune d'Àltorf, établissant cet impôt, ni contre la loi publiée dans la feuille officielle d'Uri, et p a r t a n t ils ont accepté cl reconnu, de fait, du moins, toutes les dispositions qui s'y rapportent.

Sur l'invitation du Conseil fédéral, d'entrer aussi en matière, sur le fond de la plainte comme se rapportant à la loi rendue le 5 Avril 18ô5 par l'autorité suprême, le Gouvernement d'Uri répliqua en substance ce qui suit : D'après le principe itcrativement énoncé par l'Assemblée fédérale tous les habitants d'un Canton sont tenus de contribuer à l'entretien des établissements publics d'un pays.

Si, au lieu de toucher les revenus annuels des biens de commune, de district et de corporation, c'est-à-dire les revenus de leur propriété, de droit privé, assignés pour en disposer librement, par la constitution et la loi, les citoyens du district les consacrent volontairement à subvenir aux charges publics, abandon des revenus équivalant à la contribution directe imposée aux personnes ne faisant pas partie des corporations, il s'en suit que par ce mode plus simple les citoyens établis qui ainsi n'ont rien à prétendre aux biens de corporation et à ses revenus, ne sont pas libérés de l'obligation de contribuer dans une juste proportion aux frais d'administration publique, pas plus que les recourants ne sont exceptionnellement ou inégalement traités en acquittant un impôt direct. Si l'on procédait autre-

291 meni, les établis seraient contrairement à la lettre claire de la constitution fédérale, appelés à la cojouissance des biens de bourgeoisie ou de commune, en ce que ces ' biens serviraient à supporter une charge qui leur incombe.

Par des considérations de forme et de fond, le Gouvernement a conclu au rejel de la plainte, conclusion qui a aussi été celle du Conseil fédéral, ' considérant : \. que l'art. 41, chiffre 5 de la constitution fédérale, invoqué par les réclamants, prescrit aux Canlons que les communes ne peuvent imposer à leurs habitants a p p a r t e n a n t à d'autres Cantons des contributions aux charges communales plus (ortes qu'à leurs' habitants appartenant à d'autres communes de leur propre Canton; 2. que les recourants ne prétendent pas devoir acquitter des contributions que p ex. la commune d'Allorf ou le district d'Uri n'exigent pas de .citoyens d'Uri d'autres communes ou du district d'Ursern, que dès-lors l'article cité ne peut trouver son application déjà par ce motif, puisqu'il ne régit que la position des citoyens établis, étrangers au Canton et des ressortissants du Canton, mais non la position des citoyens de la commune soit du district vis-à-vis des établis en général; * 3. que d'ailleurs, comme la constitution d'Uri déclare expressément la fortune de district bien de corporation de droit privé des ayants-droit du district, l'emploi partiel de ces biens fait par ceux-ci pour des buts d'utilité publique, au lieu de la répartition de tous les revenus et de l'imposition des membres de la corporation pour les dits buts, les habitants établis (étrangers et du pays aux termes de l'art. 41. chiffre 5 de la constitution fédérale), ne peut pas les délier de l'obligation de contribuer pour leur part aux charges publiques du district, condition qui, en ce qui concerne les communes, existe de l'aveu même des recourants, aussi bien dans le Canton d'Uri que dans d'autres.

2. C. J.', de A., Canton de Berne, aubergiste à A., Canton de Lacerne, a présenté le recours suivant: Dès l'année 1849 à 1853 il a demeuré à F. et depuis à A., deux localités du Canton de Lucerne. Le 22 Avril 1853 le Gouvernement de' Lucerne lui a délivré pour quatre ans un permis d'établissement dans la commune de A., permis qui a été renouvelé pour quatre ans le 16 Mai 1859.

Ayant l'intention de quitter cette commune pour s'établir dans celle de G., il a demandé au Gouvernement de Lucerne si son permis était aussi valable pour une autre commune

292 du même Canton, et dans le cas contraire, il sollicitait éventuellement un permis d'établissement d a n s la dite commune de G. Sa demande fut écartée parce qu'il résultait d'actes authentiques produits par le Conseil communal de G. que le recourant était mal famé, faillite, non encore réhabilité, et avait été puni pour fraudes et voies de fait.

Le recourant, tout en avouant qu'il avait fait faillite dans le Canton de Berne, déclara que lorsqu'en 1853 il demanda un permis d'établissement, il avait produit un certificat de moeurs de sa commune, daté du 4 Avril de la même année, attestant qu'il jouissait de ces droits civils et d'une bonne r é p u t a t i o n ; sur quoi le permis lui avait été accordé. A l'expiration de ce permis d'établissement, le Conseil communal de son domicile attesta en Mai 1859, que Ton ne pouvait rien dire au désavantage du recourant, déclaration a n n u l a n t la validité des pièces déposées, et par suite do laquelle le recourant avait obtenu un permis d'établissement pour quatre autres années. Un certificat, daté du 27 Février 1859, du Conseil communal de son lieu d'origine qui n'a pas été obtenu par voie officielle, porte, il est vrai, que le recourant est faillite et mal famé; que toutefois l'attestation de 1853 est seule valable, attendu que depuis 1853 il n'a plus demeuré dans sa commune ; il existe en outre une attestation du Conseil c o m m u n a l - d e A. (Lucerne), d. d. 28 Janvier 1860, où il est déclaré que le recourant a tenu une conduite exemplaire, tant comme père de famille que comme aubergiste, et qu'on le recommande partout où il se présenterait. Les certificats des autorités des communes où il a demeuré précédemment témoignent aussi en sa faveur.

Sa réhabilitation a eu lieu en 1849, ainsi à une époque où il avait pour la première fois sollicité un permis d'établissement dans le Canton de Lucerne ; les motifs de l'arrêté qui le renvoient du Canton sont donc dénués de fondement eu l a u t qu'il s'agit de moeurs et de faillite. En ce qui concerne une saisie et la condamnation pour fraude et voies de fuit, ces choses se sont passées déjà a v a n t la délivrance du second permis d'établis;émeut, e t , dans la question de savoir si le recourant peut Iran: férer son domicile de A. à G., on ne peut absolument pas revenir sur ces actes judiciaires de date antérieure.

Il est en possession du permis jusqu'en 1863, et les effets ne peuvent en êlre annulés autrement que d'après l'art. 4l, chiffre 6, de la constitution fédérale. Or, il n'est pas question d'une sentence en matière pénale par laquelle le recourant aurait été renvoyé du Canton de Lucerne, pas plus que d'une disposition des autorilés de police ordonnant un renvoi.

Le recourant demandait ainsi cassation de l'arrêt de renvoi du Gouvernement de Lucerne et l'autorisation de transférer son domicile de A. à G.

293 Le Gouvernement de Lucerne a répondu en substance ce qui suit : Le premier établissement dans la commune de A., a été accordé au recourant en 1853, et renouvelé le 16 Mai 1859, sans que Ton eût connaissance du fait de la faillite, et lorsqu'il présenta la demande tendant à ce que le permis d'établissement pour A. fût change pour G., cette demande fût communiquée pour rapport à cette dernière; celle-ci protesta en se fondant sur les actes ci-après : 1. Certificat du Conseil communal de A. (Canton de Berne), d. d.

27 Février 1859, portant que J. est failli et mal famé.

2. Attestation du greffier du Tribunal Stalder de Trachselwald, d.

d. 23 Avril 1859, et une déclaration du Président du Tribunal, Wirth de Trachselwald, du 11 Août même année, que J. a fait faillite et est suspendu de ses droits civiques.

3. Attestation du greffe du Tribunal de Zeli, du 22 Août 1859, déclarant que l'avoir de J. a été mis sous saisie, mesure q u i a été confirmée par le Tribunal.

4. Déclaration du dit greffe, du 23 Avril 1859 et du 12 Janvier 1860, portant que J. a été à diverses fois condamné pour fraude et voies de fait.

Sur la foi de ces témoignages authentiques, le Gouvernement a dû écarter la demande de J.

Les autorités du Canton de Lucerne ont été induites en erreur par celles du Canton de Berné, et la question est seulement de savoir si cette erreur a été causée par les témoignages produits en 1853 on par ceux de 1860, question dont la solution a été laissée au Conseil fédéral. La véracité, contestée par le recourant, des attestations à sa charge émanant du Conseil communal de G., ne saurait dépendre de la manière en laquelle on se les est procurées, mais leur authenticité seule est décisive, laquelle ne peut être niée dans l'espèce. Pour le cas où une enquête constaterait que J. est dans la pleine jouissance de ses droits civiques et qu'il a satisfait ses créanciers en perle par suite de sa faillite, le Gouvernement prendra une nouvelle décision conforme aux circonstances; dans Pétât de choses actuel il doit conclure au renvoi du recourant.

. LÏT feuille officielle du Canton de Berne du 26 Mai 1849 N° 42, renferme à page 781 la publication suivante : Ch. J., de B., demeurant à W., où il est tombé en faillite en 1847, après avoir prouvé que sa faillite n'a pas été déclarée frauduleuse ni préméditée, et qu'il jouit d'une bonne réputation, a été sur sa demande réhabilité dans ses droits civiques aux termes du §. 8 du décret de promulgation pour les poursuites en matière de dettes, du 31 Juillet

294 1847, à «avoir pour autant que faire se peut à l'égard de sa faillite en application de la loi du 17 Mars 1849. Préfecture de Trachselwald. le 19 Mai 1849. Le Président du Tribunal.

Relativement à la signification de cette réhabilitation, le Président du Tribunal de Trachselwald a délivré le 11 Août 1859, la déclaration officielle suivante : ,,considérant:" \. que le juge de Trachselwald a prononce conditionnellement la réhabilitation de Ch. J., d'après la disposition de la loi alors en vigueur ; 2. que le failli J. ne s'est jusqu'à ce jour pas arrangé avec, ses créanciers, on doit admettre qu'il est enuore suspendu dans l'exercice de ses droits civiques ; »7 est déclaré: 1. les effets juridiques de la faillite de Ch. J. ne sont pas annulés, et calui-ci demeurera suspendu de ses droits civiques jusqu'au moment où un arrangement aveu ses créanciers sera intervenu; 2. si J. rentre en possession, le §. 597 du règlement d'exécution et les art. 7 et 8 du décret d'amendement trouveront leur application, et enfin il est déclaré : 3. que d'après procès-verbal à la faillite de Ch. J., avec classification et collocation du 6 Novembre 1850, 18 créanciers pour la somme totale de fr. 5,283. 56 Va a. v. ont été renvoyés et sont ainsi demeurés sans paiement.

Le. Conseil fédéral a écarté le recours do Ch. J., considérant : Ì. que dans l'espèce il ne s'agit pas de la délivrance d'un nouveau permis d'établissement dans le Canton de Lucerne, mais de convertir un permis encore valable en un autre pour une autre commune du même Canton ; 2. que cette transformation ne saurait être refusée que par un motif qui à teneur du l'art. 41 chiffre 6 de la constitution fédérale, justifierait le retrait du permis d'établissement en général; 3. que les deux mesures de police, si l'on tient compte du nombre et de la nature des contraventions réprimées, ne sauraient avoir cet effet, et bien moins encore la saisie mentionnée; 4. que d'un autre côté, d'après l'attestation officielle du juge de Trachselwald, le recourant se trouve dans un état d'insolvabilité et de privation de ses droits civiques, fait justifiant le retrait

295 du permis d'établissement aux termes de l'art. 41 chiffre 6 de la constitution fédérale; 5. qu'à cet égard le recourant ne peut pas alléguer que sa cession de biens n eu lieu déjà avant la délivrance et le renouvellement du permis d'établissement, parce qu'il résulte des acles que les autorités de Lucerne ont été induites en erreur par un certificat de moeurs inexact du Conseil communal de A., du 4 Avril 1853.

3. Maria Josepha B., de 11., Canton de Lucerne, en service à B., Canton de Soleure, a porté devant- le Conseil fédéral le recours suivant : La réclamante demeurait depuis 3' ans à B. cl réclama dans cet intervalle, à diverses reprises, mais inutilement, un acte d'origine du Conseil communal de son lieu d'origine.

Elle se décida enfin, à faire adresser sa demande par le Gouvernement de Soleure à celui de son Canton. Il fut répondu par un refus portant que le Conseil communal de U. n'avait pas voulu délivrer l'acte d'origine par des motifs en présence desquels le Gouvernement ne pouvait décider autrement, et que l'art. .41 de la constitution fédérale invoqué à l'appui de la. requête, qui garantit le droit d'établissement, ne peut être invoqué que par des citoyens suisses qui ont tenu une bonne conduite, qu'en conformité de cette prescription fédérale le §. 20 de la loi du Canton de Lucerne sur rétablissement statue que la délivrance d'actes d'origine peut être refusé à des personnes de moeurs irrégulières; ce qui est ici le cas, attendu que, suivant rapport du Conseil communal de U., la recourante a dans sa commune la réputation d'être une personne de moeurs déréglées, ayant été punie pour avoir eu un enfant hors mariage et être restée débitrice de la caisse des pauvres.

La recourante a allégué pour sa défense, qu'il est dans l'esprit de l'art. 41 de In constitution fédérale et du §. 22 de la constitution lucernoise, que non-seulement tout Canton est tenu d'accorder l'établissement, mais encore de rendre possible à ses citoyens l'établissement et le séjour RU dehors en leur délivrant des papiers de légitimation. Le Gouvernement de Lucerne ne peut pas s'étayer de l'art. 48, soit de l'art. 41, chiffre fi, lettre /;. de la constitution fédérale, par la raison que, abstration faite de ce que d'après les certificats produits par la recourante, celle-ci jouit de la meilleure réputation dans le lieu de son domicile, la question n'est pas de savoir si les autorités de Lucerne ont le droit de renvoyer la réclamante.

Le §. 20 de la loi lucernoise, allégué, est en conlradition avec le droit de la liberté personnelle, de libre établissement, etc., consacré par la constitution cantonale et fédérale. La réclamante ne peut pas,

296 sans avoir présenté sa défense et sans jugement, être consignée sa vie durant dans sa commune d'origine, d'autant plus qu'au dehors elle peut, à l'entière satisfaction des autorités et des particuliers, gagner honorablement sa vie, en conservant une réputation intacte, et que le fait d'uu accouchement hors mariage ne saurait, ù défaut d'autres, motiver la déclaration qu'elle a la réputation d'une personne de mauvaises moeurs.

La réclamante demande en conséquence que les autorités du Canton de Lucerne soient invitées ù lui délivrer un acte d'origine.

Le Gouvernement de Lucerne a répondu en substance ce qui suit : La délivrance de papiers de légitimation, le séjour, l'établissement sont partout soumis à de certaines conditions par lesquelles la liberté personnelle est restreinte de diverses manières. Le §. 22 de la constitution lucernoise n'a rien à diro ici et l'assertion que le refus de délivrer un acte d'origine implique contradiction avec l'art. 41 de la constitution fédérale, est dénuée de fondement, en ce que ce n'est pas à une personne en possession de papiers de légitimation réguliers qu'où refuse de s'élablir dons une commune quelconque de la Suisse. Le mode de procéder des autorités lucernoises, savoir le refus de délivrer un acte d'origine dans l'intérêt de la police et des tutelles, est au contraire parfaitement en harmonie avec l'art. 41 de la constitution fédérale, lequel ne slatue pas que les autorités du lieu d'origine ne puissent dans aucune circonstance refuser des papiers de légitimation à une personne. Si les autorités du lieu de l'établissement ont le droit de refuser l'établissement soit le séjour à une personne do mauvaises moeurs, il f u i t de là que les autorités du pays d'une telle personne peuvent aussi lui refuser des papiers de légitimation, et l'article 20 de la loi du Canton de Lucerne sur la police des étrangers et l'établissement, du 5 Mars 1859, porte aussi : ,,Le Conseil communal peut refuser de délivrer un acte d'origine ,,aussi à des personnes adultes p. ex. à des parents, lorsqu'ils chei'.,client à se débarrasser du soin de leurs enfants; à des enfants qoi ,,veulent se soustraire au devoir d'assister leurs parents dans le be,,som, ainsi qu'aux personnes d'une conduite déréglée et immorale".

Cette loi n'est nullement en contradiction avec l'art. 41 de la conslilulioti fédérale, mais elle ne fait que la compléter; aussi le Conseil communal de U. était-il parfaitement dans son droit quand il a refusé l'acte d'origine à la réclamante, attendu qu'elle a une réputation d'inconduite.

Le Gouvernement de Lucerne a conclu à ce que la demande fût écartée.

Le Conseil fédéral a invité le Gouvernement de Lucerne à faire expédier un acte d'origine à la réclamante,

29?

considérant : 1. que l'art. 41 de la constitution fédérale ne prescrit pas positivement, il est vrai, que l'on doive délivrer à tout citoyen du Canton les papiers dont il a besoin pour s'établir au dehors, mais qu'en principe, au droit de libre établissement correspond l'obligation pour l'autorité du pays d'origine de ne pas mettre obstacle à ce droit ; 2. que dès-lors les législations cantonales ne peuvent pas établir des dispositions générales et étendues au point d'impliquer contradiction avec le principe du libre établissement, comme p. ex.

le refus d'actes d'origine à toutes les personnes dont la moralité n'est pas recommandable; 3. que quand-bien même la constitution fédérale ne gaiantit pas sans réserve le droit d'établissement à de telles personnes, la restriction de ce droit est renfermée dans la constitution ellemême, en ce seiis que l'établissement peut .être refusé pour défaut de certificats de bonnes moeurs, sans que pour cela les autorités du lieu d'origine aient le droit de leur refuser outre le certificat de bonnes moeurs, aussi l'acte d'origine ou .le passeport, et leur rendre ainsi l'établissement tout à fait impossible.

4. F. M. K., de D., Canton de Soleure, peintre en bâtiments, a porté la plainte suivante : Depuis trente ans la liberté d'industrie a existé réciproquement sur le territoire des Cantons de Baie-Campagne et de Soleure, d« telle sorte qu'un citoyen du Canton de Suleure a pu sans aucune commination de peine exercer son état sur le territoire de Bâle-Campagne, et réciproquement. Le recourant a en conséquence toujours exercé sa profession de peintre sur territoire de Baie-Campagne.

Toutefois ayant en 1857 passé en couleur un pavillon de j a r d i n , appartenant au château de P. dans le voisinage de D., il a été pour ce fait condamné le 10 Mai 1860 par le Tribunal d'Arle^heim (BaieCampagne), comme ayant contrevenu à la loi de Baie-Campagne sur l'industrie et les métiers, du 10 Décembre 1655, et cela malgré ses protestations contre l'application de cette loi, laquelle n'a d'après l'office du Conseil fédéral pas été approuvée, comme renfermant une foule de dispositions contraires à la loi fédérale. Le Tribunal n'a néanmoins pas tenu compte de celle objection, par la raison qu'il n'a pas reçu officiellement connaissance de l'arrêté fédéral. La loi en question n'a pas été révisée depuis lors, et est par conséquent demeurce sans effet ; comme il D'existé en outre aucune antre loi statuant des peines contre un Soleurois exerçant un état ou une industrie dans le Canton de Bùie, la loi qui a été appliquée, conséquemment le jugement rendu

298 contre le recourant en vertu de celie loi, ne saurait être considéré comme valable; c'est dans ce sens que le plaignant demandait une décision du Conseil fédéral.

Le Gouvernement de Baie-Campagne a répondu comme suit: Le plaignanl a été puni parce que, étant domicilié dans le Canton de Soleurc, il a exercé son état de peintre en bâliments dans le district d'Arlesheim fans s'être fait inscrire à la préfecture d'Arlesheim dans le contrôle ouvert à cet effet pour les artisans se gérant comme maîtres. Les §§. 89, 90 et 91 de la loi du 10 Décembre 1855 en matière de commerce, industrie et métiers, soumettent les maîtres d'état è ce contrôle et interdisent l'exercice du droit de maîtrise, sans la dite inscription et sans l'établissement, tout comme lu pénalité correspondante du §. 125, soumet tous les maîtres à ce contrôle sans égard à l'origine.

Dans son office concernant la loi de Baie-Campagne en matière d'industrie, le Conseil fédéral a seulement fait observer que certaines dispositions de cette loi ne sont pas entièrement en harmonie avec la constitution fédérale, mais que le jugement, objet du recours, ne repose sur aucune de ces dispositions, et le Conseil fédéral ne déclare nulle part à ce propos que la loi en question ne doive pas être exécutée aussi dans toutes les dispositions qui ont été trouvées conformes à la constitution fédérale. Les §§. 89, 90, 91 et 125 de cette loi ne renferment au fond rien autre que ce qui est déjà

299 formulé au §. 17 de la constitution de Bâle-Campagne, laquelle est approuvée par la Confédération.

Lu Gouvernement de Bâle Campagne a demandé le rejet du recours de K., et le Conseil fédéral a prononcé dans ce sens, 1.

2.

3.

4.

considérant: (|ue quand bien même la loi sur l'industrie de 1S55 n'a pas encore été approuvée, ce motif n'entraîne point la nullité de jugements ou de mesures en général ayant pour objet l'application, mais il s'ensuit seulement que ces jugements ou mesures doivent être soumis à l'examen du Conseil fédéral; que dans l'espèce, il s'agit de la question de savoir si un Canton a le droit d'interdire à des personnes non établies l'exercice d'une profession indépendante; (fue cette question doit être résolue affirmativement, attendu que l'ait. 41 de la constitution fédérale place la liberté d'industrie sous la législation cantonale, avec la restriction que des citoyens d'autres Cantons doivent être traités à l'égal des citoyens du Canton ( a r t . 4! et 48 de la constitution fédérale) ; que le Gouvernement de Baie-Campagne déclare dans son rapport du 21 Novembre que cette égalité en matière d'industrie est parfaitement observée et que les citoyens du Canton qui n'y sont pas établis, sont soumis à la même restriction.

ARI. 50 et 53. l'or.

5. E. à B., Canton de Thurgovie, a saisi le Conseil fédéral de la réclamation suivante : Le recourant a vendu sa propriété sise à W., Canton de Thurgovie, à H. de B., Canton de Berne, demeurant alors dans le Canton de St. Gall, et le contrat de vente, pour a u t a n t qu'il s'agissait de la position des deux parties, fut passé d'après les lois thurgoviennes.

Les parties ayant été assignées devant le f o n c t i o n n a i r e compétent pour la passation de l'acte, l'acquéreur H ne se présenta pas, ce que le vendeur considéra comme un refus de la passation ; il lit placer immédiatement l'objet vendu sous l'administration de l'auto,sité et cita l'acquéreur .devant le juge de paix compétent de Zihlschlacht, afin de faire prononcer sur la question de savoir si la passation devait avoir lieu ou n o n . La citation constata.t que l'acquéreur avait déclaré son domicile dans le Canton de St. Gall et s'était rendu dans son Canton, sur quoi il lui fut adressé une citation au nouveau domicile. Dans l'intervalle, l'acquéreur fut placé sous tutelle, et la chambre des tutelles, soit le juge de Fraubrunnen, refusa toute comparution devant le juge thurgovien, en se fondant sur un arrêt de la cour d appel et

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de cassation bernoise, en vertu duquel l'intimation ne fut pas accordée, parce que l'action du vendeur contre l'acheteur était personnelle, et que ce dernier n'avait ainsi point à comparaître devant la justice de paix du cercle de Zihlschlacht. Le recourant opposa à cette décision de la cour bernoise ce qui suit: Le refus de donner suite à la citation est inadmissible tout comme aussi l'assertion de la cour bernoise portant qu'il s'agit d'une réclamation purement personnelle n'est pas fondue, puisqu'aux ternies du §. 4l de la loi thurgovienne sur le notariat, l'acte de veste est parfait as tous points; les rapports personnels réciproques des parties contractantes sont définitivement déterminés par cet acte. Il ne s'agit actuellement que de l'accomplissement d'une formalité légale, la passation, c'est-à-dire la tradition de l'immeuble, par des motifs de droit public; le fond du litige est le procès sur la transmission de propriété, en sorte qu'il n'y a pas de réclamation purement personnelle envers II. Le réclamant considère ses droits réels comme annulés par suite de cet achat, tandis que l'acquéreur ne veut pas reconnaître la possession de l'immeuble et exiler la passation, acte qui n'est plus du domaine du simple droit privé Dans cet état do choses, le différend entre parties ressortit aux tribunaux thargoviens, il doit être régie là où se trouvent les immeubles, et les t r i b u n a u x bernois ne peuvent dès-lors connaître de la question de propriété. Aux termes du §. 19 de la procédure thurgovienne, les personnes qui n'ont pas domicile dans ce Canton, doivent être actionnées lu où rengagement a été contracté ou doit être rempli, ou bien là où elles possèdent des immeubles. Or, le marcile a été conclu dans le Canton de Thurgovie et signé, avec la coopération d'autorités thurgoviennes ; il porte le visa de l'administrateur du cadastre de la commune de Zihlschlacht.

Les engagements résultant de l'achat ont non seulement été contractés dans le Canton de Thurgovie, mais encore y doivent être remplis.

L'objet même dont la possession est en cause, l'immeuble est sis dans ce Canton, et s'il a été mis sous l'administration de l'autorité, c'est par le motif que la possession est litigieuse. Ce §. 19 n'est évidemment pas en contradiction avec Part. 50 de la constitution fédérale, et les §§. 12 et 14 de la foi bernois« .sur la procédure reconnaissent le même principe relativement un for pour les différends, de celte nature.

D'après l'arrêt de la cour bernoise, le recourant serait dès-lors distrait de son juge naturel et se verrait contraint de plaider devant un for incompétent : c'est pourquoi il demande que cette décision du tribunal bernois du 2 Juin 1860) soit cassée et que l'exploit soit permis et signifié à l'acquéreur H. à B , préfecture de Fraubrunnen.

Le Conseil fédéral a écarté ce recours,

301 considérant : î. que des réclamations ne peuvent être portées devant les Autorités fédérales que lorsqu'il s'agit de violation de la constitution fédérale on cantonale, de lois fédérales ou de concordats; mais que dans le cas actuel il ne peut être allégué aucune disposition de cette nature à l'appui du recours; 2. que la décision de la cour bernoise d'appel et de cassation se justifie pleinement par Karl. 50 de la constitution fédérale, en ce que l'action ayant pour objet l'accomplissement d'un engagement par contrat est dans la règle une action personnelle, et qu'ici il ne saurait être question d'une action réelle, laquelle a toujours pour but de faire reconnaître un droit réel du demandeur contesté par le défendeur, tandis qu'ici ce droit du demandeur (sa propriété) n'est nullement contesté par le défendeur, puisque le demandeur veut la transmettre au défendeur; 3. que le §. 19 de la loi thurgovienne portant: ,,les personnes ,,qui n'ont pas domicile dans le Canton, doivent être actionnées ,,là ou l'engagement a été contracté ou doit être rempli, ou ,,là où elles possèdent des immeubles" ne peut être pris en considération parce que, étant appliqué à des réclamations personnelles contre des citoyens suisses solvables domiciliés dans un autre Canton, il serait contraire à l'art, 50 de In constitution fédérale.

6. S. de T., Canton de L u c e r n e , demeurant à L., Canton de Neuchâtel, a saisi le Conseil fédéral du recours suivant: Par compromis du 8 Mai 1857, le réclamant était débiteur d'une somme de 1100 fr. n M. F. à Berne. En date du 1. Octobre 1857, le créancier signifia p o u r celte somme un commandement au débiteur S., alors on séjour à B., Canton de Berne. Il se constata toutefois dans l'intervalle que ce dernier s'était transporté à L., Canton de Neuchâtel; la poursuite fut alors intentée dans ce Canton. Le 18 Décembre. 1857, le débiteur S. donna la déclaration suivante: En vertu de compromis du 8 Mai 1857, le soussigné doit à M. F., à Berne, un capital de fr. 1100.

En vue des poursuites qui pourraient avoir lieu le soussigné élit domicile chez Mr. l'avocat A,, à Berne." Sur cette déclaration et en continuation des poursuites commencées, le commandement rendu le 1. Octobre 1857 fut accordé le 13 Avril 1858 par la justice de Berne, intimé le 15 du même mois au domicile de l'avocat A. à Berne; le 22 il fut procédé à la saisie, mais ce dernier déclara qu'à sa connaissance le débiteur ne possédait aucune fortune dans le Canton de Berne, sur quoi, ensuite de la déclaration d'insolvabilité dressée par l'huissier, et à l'instance du créancier, la justice de Berne prononça la faillite de S., ce dont il

302 fut informé par l'avocat A., chez. lequel il avait élu domicile. Le 3 Septembre, S. appela devant la cour bernoise d'appel et do cassation contre les arrêts du président du tribunal de Berne et demanda cassation de toutes les décisions qui avaient été rendues, mais il fut déboulé le 26 Mai 1860 par cette cour, considérant entre autres : ,,que l'élection du domicile dont s'agit doit être envisagée comino un acte obligatoire pour S. parce que La disposition de l'art. 50 de la constitution fédérale ne saurait "aabsolument pas être entendue en ce sens qu'un débiteur, dans le cas de poursuites, aussi bien que dans un procès civil proprement dit ne peut renoncer à son forum domicilii expressément ou d'une manière concluante, alors même que ce serait évidemment à son avantage; que, bien plus, il a le droit, en tout temps, même après un procès de plusieurs années, après des poursuites depuis longtemps autorisées au domicile élu, et In légalité de celles étant depuis longtemps reconnue, il a le droit de demander l'annulation des elfets de sa propre reconnaissance, de son désistement ; ,,b. que l'on doit admettre au contraire que lu garantie de droit fédéral du for du domicile réel no déroge en aucune manière uu droit et à l'arbitre de celui qui pourrait d'ailleurs l'invoquer ; elle ne le contraint point à en faire usage; elle n'est donnée qu'à celui qui ne préfère pas se désister d'un droit garanti, à plus forte raison que ce droit de ne pouvoir être pris ù partie, respectivement actionné que par le juge du domicile pour des réclamations personnelles, n'appartient pas à la catégorie des autres droits garantis par la constitution fédérale, notamment les droits politiques, l'exercice da la religion, lu droit de voter, le libre établissement, etc., lesquels, étant inaliénables, ne peuvent êlre l'objet d'un contrat."

L'a ute u r du recours a répliqué en substance ce qui suit: II est entendu entre parties que pour des réclamations non assurées par nantissement, les poursuites doivent à teneur du §. 413 du code de procédure civile bernois, êlre d'ordinaire dirigées au domicile du débileur et que, si celui-ci quitte son domicile avant la saisie, les poursuites doivent continuer au nouveau domicile.

Il est de plus hors de d o u t e que cette disposition, élayée de l'artiele 50 de la constitution fédérale, doit se rapporter aussi à un domicile hors du Canton. La cour bernoise d'appel et de cassation partage aussi le manière de voir du recourant que les fors exceptionnels prévus au §. 413 du code de procédure, ne sont pas applicables dans l'espèce, que la loi bernoise sur les poursuites ne

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mentionne pas le for du domicile élu et que ce for ne peut tool au moins être motivé par les fors prorogés on désignés déclarés admissibles en matière de procès, en d'autres termes que la disposition de la procédure en matière de poursuites ne peut être suppléée par celle du procès civil. Il est reconnu par là que d'après la loi les poursuites contre S. ne pouvaient être continuées qu'à son nouveau domicile à L.

A la question: Est-ce que S. pouvait par son élection de domicile motiver un changement valable du for constitutionnel et légal?

on oppose fart 426 de la procédure bernoise en matière de poursuites, p o r t a n t : ,,Sera nulle et de nul effet toute convention qui tendrait à mo,,difier au préjudice du débiteur la forme de procéder prescrite par ,1e présent livre ou à abréger ou à supprimer les délais et les sus,,pcnsions qui y sont établis."

La partie adverse prétend, il est vrai, que dans cet article il n'est question que d'un mode .do procéder invariable, et il a conclu a contrario que le for dépend de l'arbitre du débiteur, mais les dispositions relatives au for, mentionnées au §. 413, font aussi partie de la forme de procéder prescrite par le présent livre : le maintien du for légal et la compétence constituent la condition fondamentale d'un mode de procéder légitime, lequel se règle d'après le for.

C'est précisément dans l'éventualité du départ du débiteur et eu égard aux préjudices et au péril dans le cas d'une action en contumace, que la constitution fédérale a placé sous sa protection spéciale le for du domicile pour des réclamations personnelles.

A l'appui de son raisonnement le recourant renvoie aux considérants de l'arrêté du Conseil fédéral dans le conflit de compétence entre les tribunaux de Colombey (Valais) et Aigle (Vaud) de 1854Ì Au point de vue des concordats fédéraux et de la constitution fédérale, le recourant doit aussi contester la légalité des poursuites au domicile élu. Le concordat snr les poursuites juridiques et discussions de biens, du 15 juin 1804, porte: ,,Tous les Cantons ont adopté par forme de concordat le prin..ripe que le débiteur ayant domicile et non failli, doit conformément ,,au droit ancien, être recherché devant son juge naturel et que dans ,,le cas de poursuites pour dettes d'un confédéré envers un autre, .,on procédera d'après cette règle". En conformité de cet ancien droit fédéral, l'arf. 50 de la constitution fédérale statue : ,,Pour réclamations personnelles, le débiteur ,,Suisse ayant domicile et solvable doit être recherché devant son ,,juge naturel; ses biens ne peuvent en conséquence être saisis ou Feuille fédérale, XIII. année. Vol. I.

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,,séquestrés hors du Canton où il est domicilié, en vertu de récla,,mations personnelles".

Si donc le débiteur, expressément ou tacitement, se laisse poursuivre devant un for incompétent, ce dont il a le droit, sans y être obligé, il soit que lors de la discussion les droits des créanciers ont a priorité, et les actes d'un créancier on du débiteur nepeuvent: avoir aucune influence sur les droits de l'Etat ou de tiers en ce qui touche le for qui compète aux créanciers (voir l'arrêté du Conseil fédéral cite). Il faut donc que la faillite soit déclarée et traitée là qù le débiteur a son domicile légal.

Relativement à la question: ,.Est-ce que le recourant peut actuellement encore invoquer soit le §. 426 du code de procédure civile bernois, soit l'ait. 50 de la constitution fédérale et les concordats fédéraux, la cour bernoise d'appel et de cassation, tout en répondant négativement, est de l'opinion que des créanciers neuchâtelois peuvent s'opposer justement à l'exécution de la discussion dans le Canton de Berne. Le recourant a aussi le droit de demander la cassation de In déclaration de faillite comme n'étant admissible, ni. d'après le droit fédéral ni d'après le droit cantonal, et parce qu'il a pu renoncer au for de poursuite légal, et que même eût-il voulu accepter les poursuites au lien du domicile déclaré, il n'est pas tenu de s'y laisser déclarer en faillite. Les passages y relatifs de la loi, les concordats fédéraux et la constitution fédérale forment un droit public qui est en dehors des stipulations privées, à tous égards, et doit être considéré comme tel notamment lorsque les droits de l'Etat et de tiers et le crédit public sont mis en cause; dans des cas pareils, dès qu'une plainte pour violation des droits constitutionnels est portée devant (''Autorité compétente, il y a lieu à intervenir d'office.

Le réclamant a en conséquence demandé la déclaration de nullité du prononce de la cour bernoise d'appel et de cassation du 26 Mai 1860, comme impliquant contradiction avec le concordat du 15 Juin 1804, confirmé le 8 Juillet 1818, ainsi qu'avec l'art. 50 de la constitution fédérale et les §. 413 et 426 du code de procédure civile bernois, II. partie; plus la cassation des décisions rendues contre lui par la Justice de Berne.

Le Conseil fédéral a écarté le recoure, considérant : \. que la question de savoir si l'arrêté contesté de la Cour bernoise d'appel et de cassation est dûment motivé ou non par les lois et ordonnances cantonales, ne saurait être soumise à la critique des Autorités fédérales;

305 2. qu'en Ce qui concerne le point de vue du droit public fédéral, le Conseil fédéral, d'accord avec le considérant 11 du prononcé de la cour .bernoise d'appel et de cassation, estime que l'art. 50 de la constitution fédérale n'interdit nullement de reconnaître pour certaines questions et cas de droit civil un l'or autre que le for ordinaire, et le réclamant ne peut dès-lors attaquer ses propres actes, savoir sa soumission volontaire aux tribunaux bernois quant aux poursuites et à l'acceptation tacite de ces poursuites jusqu'au point où la faillite a été prononcée; 3. que le réclamant ne peut invoquer une décision du Conseil fédéral de 1854, dans l'affaire des tribunaux de Colombey (Valais) et Aigle (Vaud), attendu que là, il s'agissait de la question de savoir où était le domicile légal du débiteur, tandis qu'ici c'est desavoir si dans l'espèce une renonciation au domicile légal est admissible au point de vue du droit fédéral; 4. qu'au surplus il n'y a actuellement point à décider la question de savoir si en vertu de dispositions fédérales ou de concordats, par suite de réclamations éventuelles d'autres intéressés, la déclaration de faillite doit être exécutée.dans le Canton de Berne, ou dans le Canton de Neuchâte!,. domicile régulier du recourant.

7. Le Gouvernement d'Uri a formé le recours suivant: Josefa H., de Sch., Canton d'Uri, a déclaré que Dominique 91.

de 0., Canton du Valais, demeurant à A., Canlon de Zoug, est père de l'enfant qu'elle a mis au monde, et M. nie la paternité. Les informations prises sur le mode de procéder en pareil cas dans le Canton du Valais ont fait connaître qu'une adjudication d'un enfant illégitime peut être prononcée ou par le juge du domicile de la mère ou du père, au choix de la première, et que même dans les circonstances actuelles, c'est-à-dire la mère attestant par serment la paternité du défendeur, l'enfant lui est adjugé sans autre. En conformile de la loi valaisanne et la mère ayant choisi, le Tribunal de district d'Uri a en date du 19 Décembre 1-54, adjugé l'enfant au défendeur M , ce dont le Gouvernement du Valais a été informé pour en donner connaissance à la commune du père; celle-ci étant invitée à envoyer un acte d'origine. La commune de 0. répondit que M. ne reconnaissait pas le jugement du Tribunal du district d'Uri et qu'elle ne pouvait dès-lors pas délivrer d'acte d'origine pour .l'enfant en question. Bien que le Gouvernement du .Valais ait été itéralivement requis d'exéculer le jugement définitif en question, aux termes de l'art. 49 de la constitution fédérale, il a écarté celte demande et contrevenu ainsi aux articles 48 et 49 de la constitution fédérale.

A l'appui de cette assertion il a été allégué ce qui suit :

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Aux termes de l'art. 48 de la constitution fédérale les Cantons sont obligés de traiter les citoyens suisses de Tune des confessions chrétiennes comme ceux de leur Etat en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques, et l'art. 49 statue que les jugements civils définitifs rendus dans un Canton sont exécutoire, dans toute la Suisse. Il suit de ces dispositions qu'une ressortissante d'Uri a vis-à-vis d'un Valaisan le même droit qu'une Valaisanne, et que pour une nou-Valaisanne le juge laissé par la loi valaisanne un choix de la mère, est aussi compétent que pour une ressortissante du Valais, et que son prononcé doit sortir les mêmes effets juridiques qui sont mentionnés dans le droit personnel allégué. Si un jugement compétent à teneur de la loi valaisanne- a été rendu, l'exécution ut la reconnaissance n'en peuvent plus être refusées L'ai t 153 du code civil du Canton du Valais porte: ,,L'action en paternité et toute cause qui s'y ,,rattache seront portées devant le Tribunal au correctionnel du Dixain ,,où le défendeur à son domicile ou devant celui du domicile, de lu ,,mère, au choix de celle-ci". Il suit de là que le juge compétent est celui des deux désignés que la mère choisit, et que Pou ne peut faire valoir ici le principe du for du lieu d'origine, ce. qui appert clairement du fait que d'après le principe de la réprocité (§. 152") un droit d'action est aussi accordé à des non-Valaisannes qui peuvent n'avoir pas leur domicile dans le Canton du Valais, cas pour lequel le juge naturel du défendeur n'est pas réservé et que l'introduction du code civil valaisan renferme la disposition que ces lois s'étendent eu ce qui concerne l'état civil aussi à des Valaisans demeurant à l'étranger. Quant à l'objection du Gouvernement du Valais que la loi d'Uri ne reconnaissant aucune juridiction contre un citoyen d'Uri demeurant hors du Canton d'origine, le Valais n'est d'après lo principe de la réciprocité pas non plus tenu de recounaître à un Valaisan une juridiction étrangère vis-à-vis d'une ressortissante d'Uri, le Gouvernement d'Uri fait observer qu'une telle réciprocité ayant pour effet de priver d'un droit légal une citoyenne suisse par la raison qu'elle appartient à un autre Canton, a été depuis déclarée inadmissible de par la Confédération.

La loi valaisanne ne renferme
. aucune disposition restrictive de cette nature eu vertu de laquelle les prescriptions de cette loi ayant trait au cas dont il s'agit, ne peuvent être appliquées qu'à des demanderesses domiciliées dans le Valais, et une pareille restriction ne peut pas même être supposée, attendu que dans ce cas il ne serait assigné aucun for aux demanderesses demeurant hors du Canton.

Le Gouvernement d'Uri a conclu en demandant qu'en application de l'art. 49 de la constitution fédérale, il plaise au Conseil fédéral requérir le Gouvernement du Valais, soit la commune de 0., de reconnaître et exécuter le jugement ayant t'orce de loi du Tribunal du

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district d'Uri, du 19 Décembre 1854, et lui signifier de délivrer un acte d'origine pour l'enfant en question.

Le Gouvernement du Valais a .présenté la réplique suivante; II expose en première ligne que le recours n'a pas été signifié en conformité de la loi, notamment dans le délai légal, et que le Gouvernement du Valais, pas plus que l'autorité communale de 0., n'ont eu connaissance d'une assignation du défendeur, ni de l'adjudication de l'enfant à ce dernier, de telle sorte qu'il n'a été fourni ,à la commune en cause aucune occasion de défendre ses intérêts; lé tribunal du district d'Uri, en prononçant sur l'état civil de l'enfant, n'a pas consullé la loi du Canton du Valais, mais a jugé d'après la loi d'Uri et dans la question, de forme, après le choix du for par la demanderesse, il a invoqué expressément la loi du Canton du défendeur, savoir Part. 153 du code civil valaisan, mode de procéder qui n'est ni régulier ni admissible.

Relativement à la question de compétence on allègue que de l'art.

153 cité, combiné avec les règles du droit fédéral, il résulte que non seulement les Valaisannes, mais aussi les ressortissantes des autres Cantons et même* les étrangères ont la faculté de choisir e.nlre le tribunal du domicile du défendeur et celui de la demanderesse; mais complètement erronée est la conclusion du recours, quand il prétend que cet article confère aux tribunaux étrangers au Valais le droit de connaître et de juger des actions en paternité contre des Valaisans ou d'autres personnes demeurant dans le Canton. Les formalités prescrites pur la loi valaisanne pour la poursuite des actions en paternité ne peuvent être obligatoires que dans le Canton du Valais, et l'on voit par les art. 143, 149 et 150 que le législateur n'a eu en vue que les tribunaux valaisans. La même conclusion que le choix du for laissé libre, ne peut s'exercer qu'à l'intérieur du Canton du Valais et ne peut s'étendre aussi à des tribunaux et à des autorités étrangers, est aussi tirée de l'usage des termes ,,Dixains", ,,Châtelain" et ,,Grand Châtelain du Dixain".

Le procédé des tribunaux d'Uri implique aussi une violation de l'art, "ri de la constitution fédérale, en ce que l'action en paternité ne peut pas être ouverte par devant un tribunal étranger au Canton sans distraire le père prétendu de son juge naturel. Le Conseil d'Etat du Valais se réfère en outre à une décision du Conseil fédéral du 21 Février 1859 dans un différend analogue entre F ri boni g et Grisous, considérant 3 p o r t a n t : »qu'il résulte de la souveraineté et ,,de la juridiction des Cantons qu'ils ne sont pas tenus de recon,, naître une juridiction étrangère sur la question de savoir si quelqu'un ,,est citoyen de leur Canton, et cela pour autant qu'il n'existe pas de ,,prescriptions fédérales ou de concordats généraux sur I es droits d'o,, rigine."

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C'est aussi de cette manière que le Gouvernement d'Uri prétend actuellement adjuger un enfant au Canton du Valais, bien qu'il existe aussi peu qu'alors des concordats sur la matière entre Uri et le Valais.

Cette décision du Conseil fédéral a été d'ailleurs rendue dans un cas où le défendeur avait son domicile dans le Canton de Fribourg, tandis qu'Uri ne peut pas prétendre que l'intéressé ait domicile dans ce Canton (Uri). La maxime de jurisprudence: ,,locus regit actum" a aussi été consacrée par la législation valaisanne, et l'application des lois da Canton sur l'état des personnes à dee Valaisans demeurant à l'étranger n'est qu'une exception qui confirme la règle que la loi valaisanne n'est pas applicable hors du Canton.

Etant donc démontré qne l'interprétation de fart. 158 donnée par le Gouvernement d'Uri est erronée et que le jugement du tribunal du district d'Uri, d. d. 19 Décembre 1854, n'est pas exécutoire, pour incompétence et faute de notification du jugement à la partie condamnée, la demande du Gouvernement d'Uri doit être écartée.

Le Conseil fédéral a décidé de ne pas donner suite au recours, considérant 1. que l'exécution d'un jugement civil et la question de savoir s'il est valide dépend essentiellement de la compétence du tribunal qui a prononcé; 2. que celte compétence ne peut eu général pas être motivée par l'art. 48 de la constitution fédérale, parce que cet article, n'a rien de commun avec la détermination de la compétence, qu'il la suppose déjà et prescrit l'application de la même loi aux citoyens suisses étrangers au Canton qui doivent être traités sur le même pied : 3. que cet article, d'ailleurs, pût-il servir à déterminer la compétence, ne pourrait pas autoriser l'application exceptionnelle d'une toi étrangère, et ne justifierait la compétence dans l'espèce qu'autant que les lois d'Uri permettraient d'actionner en paternité avec succès et recours contre sa commune d'origine, un citoyen d'Uri dans un Canton où il n'a ni origine ni domicile; 4. que la compétence des tribunaux d'Uri, dans le cas actuel, ne peut pas découler non plus de l'art. 153 du code civil du Valais, lequel n'a évidemment trait qu'aux demandes formées par les personnes présentes dans le Canton, ou contre cellesci, et reconnaît dès-lors les tribunaux valaisans seuls compétents ; 5. que, par conséquent, le défendeur n'ayant pas droit d'indigénat, ni domicile à Uri, les t r i b u n a u x d'Uri ne pouvaient être compétents à prendre l'affaire en main;

309 6. s'il y a une lacune dans la législation valaisanne sur le l'or des absents eu affaire de paternité, il ne s'en suit nullement pour les tribunaux d'Uri la compétence d'adjuger un enfant illégitime au Canton du Valais, surtout si Ton considère que ni ce Canton ni la commune intéressée n'ont été mis en demeure de se prononcer en temps utile sur la question de compétence ou sur la question principale.

S. Le Gouvernement du Canton de Lucerne a recherché la décision du Conseil fédéral dans l'affaire suivante : H. de S., du district de Trachselwald, Canton de Berne, était depuis plusieurs années domicilié avec permis d'établissement à U., Canton de Lucerne, où il possédait un bien-fonds. Le 17 Mars 1859, il fut, pour divers délits, condamné par la cour suprême de Lucerne à 2 1 /2 ans de détention et placé dans la maison de correction de Lucerne. Le 6 Avril, même année, le Conseil communal de Trachselwald donna au condamné un tuteur dans la personne de S. à S., Canton de Berne. H. était sous le poids de plusieurs poursuites qui amenèrent une audition de compte pour la discussion, opération qui eut lieu par l'office de l'audition à U. Aussitôt après la mise sous tutelle de H., l'huissier exploitant de U. s'entendit avec le tuteur de H. en ce sens que le premier transmettrait au tuteur par la posto les poursuites qui se présenteraient.

Lors de l'audition de compte, il vient à la connaissance de l'autorité commise à la discussion, que quelques jours auparavant le tuteur avait emmené tout le bétail de l'interdit et faillite ; le juge de Trachselwald ayant été requis de réintégrer ce bétail, il refusa de le faire, par la raison qu'à teneur des lois bernoises le domicile du tuteur est celui de la personne mise sous tutelle, que les autorités bernoises avaient à procéder aux opérations de la discussion. Là dessus et après que l'autorité lucernoise eut prononcé et publié la faillite, ce dont connaissance fut donnée au tuteur de H. et au président du Tribunal de Trachselwald, celui-ci prononça pareillement la faillite de H., ensuite de la déclaration d'insolvabilité faite par le tuteur.

D'un autre côté, les autorités lucernoises refusèrent leur coopération et adressèrent au Gouvernement de Berne la demande tendante à ce que la faillite fût levée dans le Canton de Berne et le bétail ramené; ce Gouvernement se rangea à l'avis du président du tribunal de Trachselwald qui justifia ses actes.

Le Gouvernement de Lucerne motiva son recours comme suit : On doit reconnaître que l'autorité qui se trouve au domicile du débiteur est compétente pour l'exécution de l'arrête concernant une personne, ainsi que le constatent les principes de droit généraux, l'art. 50 de la constitution fédérale, les lois lucernoises et bernoises,

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et même l'accord des deux parties en cause, et il ue reste donc qu'à établir quel était le domicile de H. à l'époque des poursuites.

Jusqu'au 6 Avril 1859 H. a joui de ses droits et a demeuré à U.. ce dont conviennent les autorités bernoises; son domicile était donc à U., état de choses que n'a pas changé le fait de lu curatelle établie par l'autorité bernoise. Le domicile constitue des rapports que l'intéressé ne peut pas modifier à son gré, comme par exemple aux termes du §. 59 de ta loi lucernoise et de la loi bernoise sur les poursuites.

Les lois bernoises ne s'étendent qu'au territoire du Canton. Si H., à l'époque où il jouissait encore de ses droits, avait quitté lu Canton de Lucerne eu voulant emmener son avoir, il aurait pu en être légalement empêché par ses créanciers ; le Conseil communal de S., eu sa qualité de représentant, n'a plus de droits. Lorsqu'un débiteur poursuivi change de domicile, il doit, à teneur do l'art. 1 de la loi lucernoise sur les poursuites, en donner avis ù l'agent chargé des poursuites, afin que celles-ci puissent être continuées au nouveau domicile; à défaut de quoi les poursuites peuvent être continuées au domicile antérieur et amener la faillite.

Non seulement le tuteur de H. n'a pas donné cet avis, mais encore il s'est entendu avec l'agent des poursuites sur la manière en laquelle celles-ci pourraient être continuées. S'il était loisible à un débiteur de transférer à chaque instant son domicile hors du Canton, il dépendrait aussi de lui de se libérer à son gré des poursuites. La capacité d'une personne ne concerne que la capacité de contracter, mais quant à savoir si une poursuite doit être faite ici ou là, ce point ne touche en rien la question de la capacité pour conclure une affaire.

En terminant, le Gouvernement de Lucerne s'est référé aux faits de l'audition de compte, de l'enchère des biens meubles et immeubles, ainsi qu'a l'omission par les autorités bernoises de faire valoir en temps utile leur protestation avant la déclaration de la faillite, et a conclu à ce qu'il plaise au Conseil fédéral engager les autorités bernoises, soit le président du tribunal de Trachselwald, à rapporter la publication de faillite de H. et à mettre le bétail emmené à la disposition de l'office de Zell, Canton de Lucerne.

Le Gouvernement de Lucerne a produit l'extrait d'un rapport du président de Trachselwald à la Direction de police et justice de Berne, d. d. 6 Août 1859, d ont le Gouvernement de Berne partage leb vues ; il renferme eu substance ce qui suit : Aux termes de l'art. 232 du code civil bernois, tout individu coudamné à uu an ou plus de détention correctionnelle, doit aussitôt après l'exécution du jugement être pourvu d'un tuteur pour la durée de la détention, ot la Chambre des tutelles du lieu d'origine de H.

a non seulement été informée de la condamnation de H., mais encore

311 requise de lui nommer un l u l e u r ; celui-ci ayant été désigné aux termes de l'art. 232 du code bernois et du §. 110 du code civil lucernois, il dressa un inventaire de la fortune; la femme de H. ayant été mise en arrestation, le tuteur retira du Canton de Lucerne les enfants des époux et fît vendre leur bétail à l'enchère.

Vu les mandats contre H. qui sont parvenus par la poste avant et après la mise sous tutelle, et sont signalés comme il réguliers et non obligatoires, le tuteur demanda à la justice de Trachselwald la déclaration de faillite de H., ce qui eut lieu le 14 Mai 1859 aux termes des §§. 11, 554 et 558, portant que le domicile de personnes sous tutelle est lu où le tuteur désigné a son domicile et que la discussion doit être exécutée là où le débiteur a domicile. Le président dû Tribunal de Trachselwald invoqua l'art. 50 de la constitution fédérale, d'après lequel le débiteur suisse solvable, ayant domicile, doit, pour réclamations personnelles, être recherché devant son juge naturel; plus la réserve articulée dans le concordat du 12 Juillet 1822, portant que les lois du Canton d'origine doivent être appliquées à l'égard des personnes placées sous tutelle, Dans sa réponse, le Gouvernement de Berne, tout en renvoyant à la réplique du président da tribunal de Trachselwald, exposa en substance ce qui suit : Ce ne fut qu'à la demande réitérée des autorités luceruoises, que le Conseil communal désigna un tuteur à H., et celle-ci n'ayant fait aucun usage' du droit que leur confère les lois lucernoises de nommer elles-mêmes un tuteur, on doit admettre qu'elles n'ont voulu charger de ces fonctions aucun citoyen lucernois. Si dès-lors la commune d'origine de H. satisfaisant à cette demande, a consciencieusement appliqué les lois bernoises sur la matière, aucun reproche ne saurait l'atteindre ; alors même que cette intervention aurait suscité des désagréments aux autorités lucernoises. En renouvelant l'assertion que d'après le droit bernois le domicile de celui qui est sous tutelle, est celui du tuteur, on fait observer que bien que les lois lucernoises statuent quelque chose d'autre à cet égard, la législation lucernoise ne peut prétendre davantage que la législation bernoise. H. est citoyen bernois, et aux termes des lois lucernoises comme des lois bernoises la capacité personnelle d'une personne est régie par les lois du lieu d'origine. L'art. 50 de la constitution fédérale ne peut trouver son application dans l'espèce, parce que le domicile de H. a changé par le fait d'une condamnation au pénal et de la mise sous tutelle par l'autorité du lieu d'origine.

L'art. 6 du code civil lucernois, aussi bien que l'art. 4 du code bernois portent textuellement que la forme d'un acte judiciaire doit être appréciée d'après les lois du pays dans lequel il y est procédé.

En ce qui concerne le mode de poursuite suivi par les autorités la-

312 cernoises envers le tuteur de H., les formes prescrite? par la loi bernoise sur les poursuites, n'ont pas été observée?, et un arrangement sur le mode de communiquer les opérations de poursuites, n'est pas intervenu entre l'agent lurernois et le tuteur, comme le prétendent les autorités lucernoises.

Four ce qui est des conclusions du Gouvernement de Lucerne, on réplique que les faits sur lesquels cette demande se fonde ne sauraient être de nature à exercer une influence quelconque sur une question purement juridique; au contraire la conduite loyale des autorités bernoises devrait être appréciée, en ce que, le conflit ayant surgi, il a sursis à des opérations ultérieures, et que par conséquent il y a lien a une restitution in integrum, c'est-à-dire une annulation de tous les actes émanés de l'office de la faillite de Zell, depuis l'origine du conflit. A supposer toutefois que les faits accomplis invoqués par Lucerne dussent exercer de l'influence sur une décision dans le différend dont s'agit, Berne pourrait aussi revendiquer en sa faveur les incidents survenu? de son côté avant le commencement du conflit, comme p. ex. la publication de la faillite et l'enchère publique du bétail.

La demande de Berne conclut au rejet du recours.

Le Conseil fédéral a décidé que le for lucernois est compétent pour liquider la faillite en question et que le produit de la vente de t objets appartenant ù lu masse doit être remis, considérant : \. que d'après les notions de droit généralement reçues en Suisse, H. de S. avait son domicile régulier dans le Canton de Lucerne à l'époque de sa condamnation et relevait ainsi de la juridietion de ce Canton, comme étant avec toute sa famille établi sur une propriété à lui appartenant dans la commune de U.; 2. que d'après les lois lucernoises il ne pouvait par le fait de la mise sous tutelle perdre ce domicile non plus que le for en résultant ; 3. que cet effet ne pouvait pas davantage être amené par la disposition de la loi bernoise statuant que. le domicile des personnes sous tutelle est celui du tuteur, parce que: </. les lois d'un Etat, soit Canton, ne s'étendent pas au delà des limites de l'Etat, s'il n'est pas expressément stipulé autre chose ; b. parce que l'on ne saurait absolument pas admettre qu'une pareille disposition ait pour but de l'aire reconcer à toute la juridiction sur un habitant de l'Etat pour la céder à un autre Etat, dans le cas où cet habitant aurait un tuteur demeurant par hasard ou très-exceptionnellement dans l'autre Etat;

213 c. parco qu'en étendant une pareille disposition à des rapports internationaux soit intercantonaux on fournirait matière à des conflits incessants; 4. que d'ailleurs la plus grande partie des poursuites qui ont amené la faillite de H. étaient ouvertes déjà longtemps avant sa mise sous tutelle, faillite qui ne pouvait être réglée que par les autorités lucernoises, et que les dernières opérations des poursuites (l'audition de compte, la collocation) avaient commencé déjà avant que 1e t u t e u r de H. eût remis la demande en faillite à la Justice de Trachselwald ; 5. que tous les actes nt été portés à temps à la connaissance de ce tuteur, et l'exception portant que cela n'a pas eu lieu par voie officielle ou réquisition, n'est pas admissible si l'on considère : a. que ces communications ne concernaient pas lu personne ni les rapports juridiques du tuteur, mais ceux de H. soumis à la juridiction tucernoise, motif pour lequel le premier avait dû produire tous ses moyens de droit non pas devant les tribunaux bernois, mais devant les tribunaux lucernois; 6. que le tuteur a accepté toutes les communications, non-seulement sans élever aucune réclamation sur la forme, mais encore en s'en prévalant pour motiver l'insolvabilité de H. ; c. qu'il n'aurait pas été possible d'arrêter les poursuites, attendu que la plupart des réclamations et les principales contre H.

reposent sur des jugements définitifs; 6. que enfin, abstraction faite de la question du domicile du failli H., le Tribunal lucernois aurait en tout cas été compétent pour procéder à la discussion des biens-fonds de H. qui forment de beaucoup la plus grande partie de l'actif, que partant une discussion séparée, dans le Canton rie Berne, sur un actif minime » peine suffisant peut-être pour couvrir les frais, ne se justifierait en aucune manière.

9. W. de M., Canton d'Argovie, établi à Lausanne, a saisi le Conseil lèderai de la réclamation suivante : Le réclamant demeurait dans le Canton de Vaud depuis le 15 Octobre 1855. Le 26 Août 1858, il épousa S. E., de G., Canton d'Argovie, et il a reçu de la fortune de la femme des mains de son conseiller. Le 5 Avril l859, il dressa, en conformité des lois vaudoises, par devant le Juge de paix du cercle de Lausanne une reconnaissance du bien d« la femme, au montant de ff. 17,129, et le Juge se contenta de cette simple reconnaissance, attendu que W. lui était connu comme so|vebl", et jouissant d'une bonne réputation.

314 Le Tribunal du distile! de Kulm (Argovie) déclara toutefois eu dote du 20 Novembre 1859 que W. était tenu de cautionner dans le délai de 14 jours la moitié 9e la fortune apportée par sa femme, et à la date du 20 Décembre le dit Tribunal argovie.n déclara que W.

avait à restituer la moitié de cette fortune pour n'avoir pas satisfait à la première obligation. Sans faire usage du délai fixé pour en appeler, W. i n v o q u a n t les art. 48 et 50 de la constitution federale, s'adressa au Conseil fédéral, en prétendant que la sommation de restituer la fortune de sa femme, ainsi une somme d'argent, était une réclamation purement personnelle, et que par conséquent elle aurait dû être signifiée à Lausanne son domicile régulier et reconnu, d'autant plus que le recourant est solvable. L'arrêt du Tribunal argovien est donc à tous égards contraire à l'ari. 50 de la constitution fédérale et ne tient pareillement aucun compte de Part. 48 aux termes duquel il doit être traité à l'égal d'un Vaudois en matière de législation et pour ce qui concerne les voies juridiques. Il a l'obligation de reconnaître et garantir la fortune de sa femme à teneur de la loi vaudoise, et en s'y conformant, il a assez fait, attendu qu'une personne ne peut pour les mêmes actes être soumise à deux législations différentes, et que l'art. 48 a pour but de protéger le Suisse établi dans un autre Canton que celui de son origine. Si le recourant doit reconnaître la fortune de sa femme devant le Juge de Paix de Lausanne et être au bénéfice des avantages que la loi vaudoise rattache à cette reconnaissance, il ne peut plus être obligé de garantir la même fortune encore en Argovie, et en tout cas il n'est pas tenu d'après les lois vaudoises de rendre avant la dissolution du mariage le bien de la femme, lequel est engagé dans une affaire qui demande des avances et qu'il n'aurait jamais entreprise sans ces capitaux. Le recourant a demandé en conséquence la déclaration de nullité de l'arrêt du Tribunal du district de Kulm du 20 Décembre 1859.

Dans sa réplique ce Tribunal expose en substance ce qui suit: L'art. 48 de la constitution fédérale n'a rien de commun avec le cas en question en ce qu'il ne crée pas un devoir pour le citoyen suisse établi, mais seulement pour les autorités du Cauton de l'établissement. Il ne s'agit donc que d'administrer la preuve que dans cette affaire, il y a lieu d'appliquer exclusivement la législation argovienne; dans ce but on fait remarquer ce qui suit: Dans les deux Cantons, Vaud et Argovie, les mêmes principes concordent presque littéralement.

Aux termes du §. 8 du code civil du Canton d'Argovie, les citoyens du Canton son) régis par ses lois quant aux actes et affaires qu'ils font en dehors du Canton, pour autant que leur capacité personnelle pour ces actes et affaires est restreinte par là et qu'ils doivent produire des effets juridiques dans le Canton. Le §. 9 statue

315 que la capacité personnelle des étrangers doit dans la règle être appréciée d'après les lots de leur pays. D'un autre côté l'art. .2 du code civil vaudois porte que les lois sur l'état civil et la capacité des personnes font règle aussi pour les Vaudois demeurant à l'étranger. Dans les deux Cantons la législation consacre ainsi le principe que les questions dites d'état civil doivent être jugées d'après les lois du pays d'origine, et le différend en cause porte évidemment sur une question de cette nature, puisqu'il concerne les effets du mariage.

Or, le mariage du recourant ne peut être valide et produire ses effets légaux qu'autant qu'il a été formé en vertu des dispositions législatives du pays. Les effets et conséquences de ce mariage ne p e u v e n t être jugés que d'après la législation argovienne. L'époux ne devint pas possesseur du bien de la femme.. Mais si le mariage d'un Argovien a été conclu d'après les lois de sou pays, les effets n'en peuvent être que ceux que les diles lois attribuent au mariage, comme conlrat. De même que la. législation du pays fait règle, q u a n t aux empêchements au mariage,cette législation régit évidemment aussi l'exercice des droits ma rimoniaux, et tout comme les. disposions de l'article 2 du code civil vaudois déploient leur effet aussi hors du Canton, les dispositions corrélatives du droit personnel argovien doivent pareillement trouver leur application dans le Canton de Vaud.

L'art. 50 de la constitution fédérale n'a en vue que les réclamations purement personnelles. Or, l'autorité du lieu d'origine n'intente contre le recourant aucune action en réclamation provenant d'une obligation personnelle avec l u i , mais les mesures juridiques émanent de la position officielle du Conseil communal de M., comme Chambre des tutelles et des orphelins à l'égard de sesbourgeois. Si la femme ne s'entend pas à défendre elle-même ses droils, le Conseil communal a le devoir d'intervenir en sa qualité de Chambre des orphelins. La commune est intéressée à ce que ses ressortissants ne tombent pas à sa charge par suite d'appauvrissement. Elle est d'autant p l u s obligée d'y pourvoir que, si ses ressortissants deviennent pauvres dans le Canton de Vaud, l'obligation de les assister et entretenir incombera en tout temps à la commune d'origine.

Ces actes d'office du Conseil
communal de M. sont justifiés par les §§. 53, 55, 60 et 61 du code civil argovien qui obligent l'époux à garantir la- fortune da la femme et désignent la n a t u r e de la garantie en statuant que cette fortune, étant en péril, les parents et le Conseil communal ont le droit de contraindre l'époux à garantir spécialement la moitié du bieu apporté par la femme, et que, s'il ne peut fournir celte sûreté, il est tenu de se dessaisir de la moitié de la fortune laquelle reste alors comme propriété de la femme.

Le décret du Gouvernement du 21 Décembre 1847 sur les effets du mariage quant aux biens de la femme, prescrit le mode à suivre

316 pour mettre en sûreté celte fortune, et il résulte des pièces produites que ce procédé légal a été dûment observé dans l'espèce, que le recourant a tonte liberté de se défendre et qu'il a été informé par voie d'office de toutes les dispositions qui ont été prises.

Les actes intervenus devant les autorités vaudoises n'auraient aucune valeur obligatoire pour In Chambre des orphelins de SI., non plus que pour le réclamant lui-même. La reconnaissance pratiquée devant le juge de paix de Lausanne est absolument nulle et sans valeur, et c'est à tort que le réclamant se plaint d'être soumis à deux lois.

Cette réponse conclut au rejet du recours.

Le Conseil fédéral a décidé que la réclamation de W. est fondée et qu'il y avait dès-lors lieu à rapporter les jugements du tribunal de district de Kulm, du 29 Novembre et du 20 Décembre 1859, considérant : 1. qu'il n'y a pas lieu à appliquer l'art. 48 de la constitution fédérale duos le recours dont s'agit, attendu qu'il est destiné à protéger les étrangers au Canton envers le Canton où ils sont établis, ou y ayant des affaires de droit ù régler, mais non les citoyens vis-à-vis des autorités dj leur propre Canton; que dans le cas actuel la réclamation n'est pas dirigée contre les autorité,, vaudoises, mais contre les autorités argoviennes; 2. qu'aux ternies do l'art. 50 de la constitution fédérale la compétence dus autorités argoviennes no peut être motivée si l'action du Conseil communal de M. a pour objet une réclamation personnelle; 3. qu'il n'existe aucun doute sur cette qualité de l'action, parce que le titre de la demande ne peut être réel, attendu que la femme n'a ni droit de propriété, ni gage pour la moitié de la fortune que l'époux doit garantir ou restituer, qu'ainsi il ne s'agit que d'une obligation personnelle de l'époux; 4. que l'obligation à une prestation personnelle ne doit pas nécessairement reposer sur un contrat formel, mais peut aussi bien provenir d'une disposition législative, ou d'un délit ou d'autres motifs ; 5. que- la nature personnelle ou réelle d'une action dépend encore moins de la question de savoir si elle est ouverte par la personne directement intéressée ou par d'autres personnes qui sont autorisées par la loi à agir dans leur intérêt; 6. que d'ailleurs l'action a exclusivement pour objet des droits de propriété des époux W., dont le règlement n'a pas la moindre influence sur leur état personnel;

'317 7. qu'enfin la capacité du défendeur forme tout aussi peu l'objet du litige et que même cela étant, il s'ensuivrait seulement que les autorités vaudoises, en conformité de leur code civil, appliqueraient la loi argovienne sur In capacité ; 8. que, par conséquent, l'action comme étant personnelle aurait dû être intentée au domicile du défendeur, conformément à l'art.

50 de la constitution fédérale, ce qui, dans l'espèce, pouvait se faire avec d'autant plus de confiance que la législation vaudoise accorde aussi une action pour la garantie de la fortune des femmes (code CM il, art. 1090--1101 10. H. à St., Canton d'Ârgovie, a porté devant le Conseil fédéral le recours suivant: En Mai 1859 F. de R., Canton de Lucerne, actionna le recourant pour une somme de fr. 174 et lui en fit signifier l'exploit par l'huissier de St., à quoi H. opposa une contre-réclamation" de fr.

201. 50 An lieu d'actionner le recourant par devant le juge argovien et de faire débattre au procès les exceptions de compensation de H., F. agissait à teneur de la loi Incernoise sur la procédure, le fit sommer par le président du tribunal de R. de nantir l'autorité compétente de sa contre-réclamation jusqu'à la mi-Juillet 1859, passé quel terme, ses prétentions seraient considérées comme nulles. Aussitôt après réception de cette sommation, le réclamant contesta tant l'admissibilité de cette provocation, que la compétence du juge lucermois; sur quoi F. déposa au tribunal du district de R. la demande tendant à co que le recourant fût tenu d'admettre la provocation, et de faire valoir sa contre-réclamation dans les deux mois. Sans avoir vite le recourant pour cetie opération, le tribunal se déclara compétent; ayant réclamé contre cette décision devant la Cour suprême lucernoise, il fut renvoyé par les considérations suivantes: 1. qu'à teneur du §. 335, combiné avec le §. 334 de la procédure civile (du Canton de Lucerne), lorsqu'il s'agit de décider la question de savoir si une personne à laquelle une sommation est adressée, est tenue ou non d'exercer son prétendu droit de plainte dans un délai déterminé, c'est en cas de litige le tribunal appelé à prononcer sur la réclamation qui est compétent; .,2. que, dans l'espèce, c'est le tribunal du district de R. qui a à juger sur la prétendue réclamation du recourant envers l'opposant, parce que ce dernier est domicilié dans le district du tribunal du R., et que dès-lors le jugement dont recours se constate comme régulier pour le fond; ,,3- que la demande éventuelle en cassation faite par le recourant est entachée de vice de forme, attendu qu'après la protestation formelle du recourant contre la compétence des tribunaux lu-

318 cernois lorsqu'il l'ut sommé de fournir des soutènements, une nouvelle sommation et citation aurait été inutile et le recourant a à supporter les préjudices qui pourraient résulter de sa noncomparution devant le tribunal de R., préjudices qu'il s'est attirés lui-même."

Ce jugement est, au dire du recourant, en contradiction avec les dispositions de la législation lucernoise, aussi bien qu'avec celles de la constitution fédérale, car le §. 6 du code civil pour le Canton de Lucerne statue : ,,Les lois civiles régissent toutes les personnes et ,,toutes les choses qui se trouvent dans le territoire du Canton et ,,sont soumises à sa juridiction" ; ainsi les dispositions de lu loi lucernoise ne pouvaient s'appliquer au recourant qui demeure dans le Canton d'Argovie, d'où il suit qu'aucune procédure en provocation ne peut être intentée et jugée contre lui devant les tribunaux lucernois.

L'art. 5Ü de la constitution fédérale prescrit que pour réclamations personnelles le débiteur suisse ayant domicile et solvable doit être recherché devant son juge naturel, et l'art. 53 de la constitution fédérale porte que nul ne peut être distrait de son juge naturel. Or, il est incontestable que le recourant est domicilié dans le Canton d'Argovie; son for constitutionnel pour des actions personnelles est donc dans ce Canton-, il n'est pas moins constant que le différend existant entre F. et lui porte sur nue réclamation personnelle, et que même l'action en provocation est une action personnelle.

Le if..mirant a, en conséquence, demandé au Conseil fédéral la cassation de ce jugement de la Cour suprême de Lucerne du 31 Décembre i 859. La réplique opposée par cette Cour porte en substance ce qui suit : H. ayant refuse à F. le paiement de fr. 174, celui-ci n'a plus fait aucune démarche juridique pour faire valoir sa prétention, d'autant plus qu'il avait appris par l'exception que H. prétendait avoir une créance contre lui de fr. 201. 50.

La procédure civile du Canton de Lucerne statue : Art. 331 Une provocation a lieu contre celui qui allègue verbalement ou par écrit avoir contre le demandeur des prétentions que celui-ci ne reconnaît pas.

Art. 334. La provocation doit émaner du président du tribunal qui a à connaître de la réclamation. Le délai pour l'introduction de l'action d:)it être fixé par le président du tribunal de deux à six mois, suivant les circonstances.

Aux termes de ces prescriptions, F. était parfaitement en droit de faire la provocation au sujet de la prétention que H. soutient avoir contre l u i . H. pouvait agir du la même manière envers F. pour ces

319 174 fr. que celui-ci réclame, puisque la procédure du Canton d'Argovie (art. 293 eï 296) renferme leg mêmes prescriptions que la législation lucernoise. Une renconvention que II. paraît préférer à urne provocation suppose une action que F. n'a pas formée, de telle sorte qu'il ne saurait être question d'une reconvention. La Cour suprême a, en conséquence, trouvé que le jugement du tribunal de district de R. est régulier et en bonne forme et a du renvoyer le recourant de sa demande en cassation.

Les art. 50 et 53 de la constitution fédérale que le réclaman invoque dans son recours au Conseil fédéral ne concernent pas le cas dont il s'agit, parce que F. n'a pas actionné le recourant pour sa réclamation de fr. 174, mais parce qu'il est au contraire question de la réclamation de fr. 201. 50 formée par H. contre F. Quant à savoir s'il existe des conditions de nature à justifier une provocation, c'est au juge à en décider; et comme le juge lucernois est compétent, c'est aussi à lui qu'il appartient de prononcer sur l'action en provocation; les lois «reviennes citées concordent aussi sur ce point.

Le Conseil fédéral a écarté le recours, considérant : 1. que les tribunaux argoviens seraient compétents à connaître de la demande en compensation du recourant seulement, alors que la réclamation principale aurait été introduite devant eux par une action en due forme, ce qui n'a pas eu lieu dans lu temps; 2. que la constitution fédérale ne prescrit ni ne garantit directement les divers fors civils qui peuvent devenir compétents par suite des législations cantonales et d'opérations de procédure, p. ex. exceptions, reconventions, provocations, etc., mais elle ne renferme de dispositions précises que relativement à la poursuite juridique de réclamations personnelles (art. 50).

3. qu'il ne s'agit dès-lors plus que de savoir si l'art. 50 de la constilution fédérale a été violé par le mode de procéder des tribunaux lucernois, ce qui n'est pas le cas parce que la provocation ne constitue point une demande en vue de réclamations personnelles dans le sens de l'art. 50 mais qu'elle n'a au contraire d'autre but que d'engager l'auteur de la provocation à porter sa demande devant le juge, devant lequel eile peut, précisément d'après cet art. 50, être poursuivie.

ABT. 44. Garantie du culte.

13. Sch. de B., Canton de Berne, a présenté la réclamation suivante: Feuille fédérale. Mit. année. Vol. 1.

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320 Le recourant est propriétaire daus le Caillou de Fribourg d'un domaine dont il soigne l'exploitation avec l'aide de domestiques. Un grand nombre de protestants de l'ancienne partie da Canton de Berne sont aussi établis dans lu Cauton de Fribourg, eu partie comme propriétaires, en partie comme fermiers, en sorte, que le chiffre des protestants disséminés dans la partie catholique du Canton de. Fribourg est assez considérable,.

Par une loi du 24 Novembre 1859, contrairement à une précédenti! restriction, le nombre des jours fériés fut augmenté, et indépendamment des dimanches, de ta circoncision et des dédicaces, il fut encore, établi 10 jours de fête pour la partie catholique et 4 pour la partie réformée du Canton. La loi citée défend de travailler leu dits jours aux champs, dans les ateliers, usines et fabriques qui font l'ouvrage ordinaire d'une manière- bruyante, el d'exercer un métier en vue du public, etc.

Le jour de !a Fête-Dieu, eu 1859 à l'approche d'un orage, le recourant fit rentrer un char de foin, et le jour de l'Ascension un char de trèfle pour la nourriture de son bétail, fait pour lequel il fut condamné à une amende de 12 fr. ; sur l'appel qui en fut fait, ce jugement fut confirmé pur le Tribunal de cassation et par le Conseil d'Etat de Fribourg.

Le réclamant prétendait que les protestants demeurant daus la partie catholique du Canton de Fribourg étaient lésés dans leurs droits et intérêts et contraints de cette manière de suspendre leurs occupations civiles les jours de. fête catholiques ou de courir le risque d'être dénonces et punis par la police pour s'être livrés aux travaux domestiques les plus nécessaires. Le réclamant a cité à cet effet plusieurs cas particuliers.

L'auteur du recours exposait que les protestants disséminés dons la partie catholique du Canton de Fribourg, devaient être assimilés à ceux qui sout établis dans la partie réformée, e.n ce qui concerne les jours de fête catholiques, c'esi-à-dire seulement tenus d'observer les jours fériés reconnus pour la partie réformée du Cautou ; c'est dans ce- sens qu'il demandait la cassation du jugement rendu par les tribunaux fribourgeois, qui constitue, une inégalité de traitement à son préjudice, et il invoquait à cet effet les art. 41 et 44 de la constitution fédérale, comme offrant les moyens de protéger les protestants en question, dans leur libre droit d'établissement et d'industrie, et donnant à l'Autorité fédérale la compétence de rétablir pour les protestants l'égalité devant la loi.

Le Gouvernement de Fribourg a répondu eu substance ce qui suit : Par décret du 23 Novembre 1849, le Grand-Conseil du Canton de Fribourg supprima une grande partie des fête.; religieuses qui avaient

321 été célébrées jusqu'alors : il ne laissa toutefois subsister encore plusieurs dans la partie catholique du Canton, entre autres la Fête-Dieu; c'est en vertu de ce décret et des articles 421 et 422 de la loi en vigueur depuis 1849 que le réclamant a été puni pour contravention.

Depuis le 1. Août 1857, il n'a été prononcé en outre du cas dont il s'agit, que 7 jugements pour la contravention en question, et dans les cas où la loi n'a pas été" convenablement interprétée et appliquée par le juge, le Conseil d'Etat a ordonné la restitution de l'amende et des frais, de telle sorte que la plupart des faits signalés doivent être déclarés de pure invention.

Par décret du 24 Novembre 1859, 11 fêtes religieuses que l'on avait désignées comme les plus gênantes pour le développement de l'agriculture furent supprimées et transférées aux dimanches, de manière .que les rares jours fériées n'influent que fort peu sur l'économie rurale. D'ailleurs la plupart des protestants dispersés dans la partie catholique du Canton, qui attachent du prix à la paix religieuse, s'abstiennent de tout travail extérieur et bruyant dans les jours de fête célébrés par les catholiques. La loi de 1859 n'interdit que les travaux de nature à troubler le culte de la majorité des citoyens, sans toutefois défendre les occupations non bruyantes rt dans Pinterieur de la maison. Au surplus des exceptions sont facilement accordées pour les cas mentionnés sous lettres a. b. c. et d. de la dite loi. Le recourant habitant une commune catholique, qui d'après In loi aurait dû s'abstenir de travail ce jour de fête légal, se livra trèsostensiblement à des travaux de campagne; aussi le juge compétent »'a-t-il pu se dispenser d'appliquer cette loi au contrevenant, celui-ci ayant négligé de demander une permission au préposé de la commune pour un travail urgent et nécessaire. Le réclamant n'a pas non plus t ; té troublé dans l'exercice de son culte.

L'art. 2 de la constitulioii cantonale et l'art. 44 de la constitution fédérale garantissent le libre exercice du culte de toutes les confessions chrétiennes. Pour que cette garantie soit une vérité, il est non-seulement nécessaire que les citoyens d'une confession aient le droit de se conformer sans empêchement aux prescriptions de leur culte, mais encore il faut que les citoyens d'une autre confession vivant au milieu d'eux soient tenus de respecter le culte des premiers et s'abstiennent d'actes de nature à troubler le recueillement général et, à blesser les convenances publiques. Tel est le sens de l'art. 44 de la constitution fédérale dont le deuxième alinéa porle : ,,Toutefois ,,les Cantons et la Confédération pourront toujours prendre les me,,sures propres au maintien de l'ordre public et de la paix entre les ,,confessions".

Les catholiques établis dans la partie réformée du Canton, ainsi que les pro'estants demeurant dans la partie catholique, ont à respecter.

322 les lois rendues par l'Autorité compétente, pour l'usage de chaque contrée. T'est de cette manière que le principe de l'égalité devant ta loi a toujours été maintenu.

L'art. 41 de la constitution fédérale en garantissent à tous les Suisses de l'une des confessions chrétiennes le droit de s'établir librement dans toute l'étendue du territoire suisse, n'enlend point par là les soustraire aux lois du d omicile. puisqu'au contraire, au N° -1 du cet article il staiue spécialement encore, que le Suisse établi dans un autre Canton entre en jouissance de tous les droits des citoyens de ce Canton ; en particulier la liberté d'industrie lui est assurée conformément aux lois et ordonnances du Caillou lesquelles doivent à tous ces égards traiter le Suisse domicilié à l'égal du citoyen du Canton. Tel est aussi le sens de la loi fribourgeoise du 24 Novembre 1859 et de l'appi cation qui en a été faite. En faisant droit aux conclus uns du réclamant, ou consacrerai! une inégalité des citoyens devant la loi eu faveur des protestants établis dans la partie catholique du Canton.

Le Conseil d'Etal de Fribourg a terminé en demandant que le recours fût écarté.

Le Conseil fédéral a rejeté, la plainte, considérant : {. que l'art. 41 de la constitution fédérale ne garantit pas d'une manière absolue la liberté, d'industrie comme conséquence de l'établissement, mais bien seulement dans les Imites des luis cantonales ; 2. que l'application de l'art. 44 de cette constitution dans les cas do recours de la nature de celui qui n o u . occupe ne saurait être mise en question qu'autant que la législation ou l'administralion d'un Canton consacrerait des restrictions qui outrepas eraient le but consistant à tenir un compte équitable du libre exercice du culte des deux confessions et par l'adoption de mesures intolérantes qui conduiraient à des désordres et troubleraient la paix entre les confessions ; 3. que ce reproche ne peut être fait ni à la loi fribourgeoise du 24 Novembre 1859, ni à la pratique pénale observée dans ce Canton, en ce qu'il ressort des actes : a. que le nombre des jours de fêles religieuses, en dehors de celles reconnues par les deux confessions, n'est pas considérables ; 6. qu'au surplus la loi n'interdit que des travaux extérieurs ou bruyants, tandis qu'elle permet des dispenses de l'a part des autorités locales pour tous les travaux dits d'urgence;

323 e. que les chefs d'accusation des recourants sont exagérés un haut degré, qui: quelques cas sont totalement controuvés et que suivant des informations officielles recueillies, il n'* été dénoncé, durant environ 3 ans que 8 cas de contravention dans tout le cercle habité par le recourant, plusieurs de ces contraventions se rapportant en outre à des dimanches ou a des jours de fête du culte réformé.

ABT. 46. Droit d'association.

14. Le Comité d'Organisation pour le tir fédéral à Nidwalden en 1861 a présenté le recours suivant : Ensuite de la décision prise par la Société du tir de Nidwalden, le comité se mit sur les rangs pour le tir. Il eut pour compétiteurs les tireurs de Neuchâtel. Bien que le Landrath de Nidwalden désirt que la Sociélé de ce Canton retirât la demande, eette dernière maintint sa résolution ; là-dessus le Landrath rendit un arrêté interdisant formellement la tenue de celte fêle dans le Nidwalden. Néanmoins lo comité central de tir maintint les tireurs de Nidwalden comme compétiteurs, et lorsque le 12 Janvier il fut conformément aux statuts tiré au sort entre les concurrents, le sort tomba sur Nidwalden. La Société persista dans son intention et le Landrath dans son arrêté; une tentative d'arrangement faite par le Conseil foderai étant demeurée sans résultat, le comité d'organisation chargé dans l'intervalle de la direction de cette affaire, adressa au Conseil fédéra! une réclamation contre la décision du Landrath du 24 Octobre 1859, en alléguant ce qui suit : Aux termes de l'art. 46 de la constitution fédérale, un Gouvernement cantonal n'a pas le droit de défendre à une association de se réunir pour une fêle dans le Canton, aussi longtemps qu'il n'est pas prouvé que son but a quelque chose d'illicite ou de dangereux pour l'Etat, et en pareille circonstance il n'est, d'après ces prescriptions fédérales, pas licite aux Gouvernements d'interdire, soit dissoudre des associations ou d'entraver leur action. Que l'association fédérale des tireurs, dont la fête est en question, n'a rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etat, cela résulte des offices des autorités de Nidwalden du 20/24 Juin et 15 Octobre 1859, rendant sans restriction hommage à l'idée élevée et noble des tirs fédéraux. Les ressources personnelles et matérielles do I association ne touchent en rien le Gouvernement comme tel, puisque ce n'est ni le Canton de Nidwalden ni le Gouvernement qui se charge de la fête, mais l'association cantonale des tireurs, à laquelle incombe aussi la responsabilité matérielle et morale de la réussite ou non-réussite de l'entreprise. C'est donc au Comité central de l'association fédérale des tireurs qu'il appartient en dernière instance d'apprécier les ressources de la localité qui se

324 met sur tes rangs (§. 13 des statuts). Les disposions législatives cantonales de Nidwalden que le Landrath peut avoir eu en vue à l'appui de son arrêté ne statuent rien quant à la tenue du tir fédéral, et à cette entreprise ne se rattache d'ailleurs pas lu condition qu'il doive être tire le dimanc lie, notamment pendant le service divi». Du §. 14 des statuts de la société fédérale du tir, dont on se prévaut eu outre pour justifier l'interdiction et qui d i t : ,,Les entrepreneurs du tir auront à soumettre au Comité central un plan du tir, «près que le Gouvernement cantonal aura donné son autorisation," le Gouvernement ne peut pas faire découler le droit d'accorder ou do refuser à son gré la tenue du tir fédéral. Le sens de ce paragraphe,, même d'après l'interprétation -authentique du Comité central, d o n n e uniquement à celui-ci le droit d'approuver le plan du tir d'une. I ecalité, avant que l'autorisation du Gouvernement respectif ait été arcordée ; mais dans aucune circonstance, il ne confère au Gouvernement des droits allant plus loin que ce qui est prévu à l'art. 46 de la constitution fédérale La garantie du droit d'association consacré par cet article, doit être revendiquée pour un tir fédéral, d'autant plus qu'il est une fêle nationale suisse et que d'après les actes produits, les autres membres de la société du tir suisse partagent les vues des tireurs de Nidwalden.

Le recours conclut eu demandant qu'il plaise au Conseil fédéral rapporter l'arrêté du Landralh de Nidwalden, d. d. 24 Octobre 1859 comme étant incompatible avec l'art. 46 de la constitution fédérale.

Le Gouvernement de Nidwalden a répondu eu substance eu qui suit : En renvoyant à l'ari, 46 de la constitution fédérale, on fait remarquer que dans le cas actuel il ne s'agit ni de la formation d'une association, ni de la suppression ou de la conservation d'une société déjà existante, et la Société fédérale du tir nu sera pas entravee dans sou a c t i v i t é par l'arrêté du Landrath, aussi longtemps que la société aura à choisir entre des offres de plusieurs localités pour l'entreprise de la fêle; la défense n'exclut non plus aucune réunion de la Société fédérale de tir sur le territoire de Nidwalden mais seulement la tenue de la fête en 1861 Aux termes de l'art. 46 de la constitution fédérale, la société de tir doit se soumettre à la législation cantonale dans les diverses directions de son activité, et c'est à cette législation qu'appartient de statuer sur l'abus du droit d'association. Tout acte d'une association incompatible avec les dispositions de la législation cantonale en matière de police, doit dès-lors, quelque louable qu'il puisse être en toi, être considéré comme illicite dans le domaine de la législation cantonale respective, et d'après le droit fédéral existant, c'est aussi aux autorités cantonales qu'il appartient de juger ce qui est

325 conforme ou non à leur législation en matière de police. Le soiu de veiller à la police de sûreté et des moeurs rentre dans le domaine de la souveraineté cantonale, et à l'occasion d'une telle afiluence de populations, même de l'étranger, c'est encore au Gouvernement à juger si les moyens do police dont il dispose sont suffisants, et la responsabilité en résultant, qui incombe au Gouvernement, ne saurait être abandonnée à un comité quelconque. La Société fédérale de tir, pas plus la société cantonale, ne sont par aucune disposition de la constitution fédérale soustraites à l'action de la police cantonale. Si la législation d'un Canton est telle que non pas l'existence de la Société- suisse de tir, mais la tenue du tir fédéral, soit trouvée incompatible avec celte législation, il y a lieu à choisir pour la fêle une localité où cet empêchement n'existe pas. Aux termes du §. 14 de ses statuts, la Société suisse de tir elle-même est dans ces conditions, en ce que la tenue d'un tir dépend rie l'autorisation du Gouvernement cantonal respectif.

Au point de vue de la forme, le Gouvernement a répliqué que l'arrêté du Landrath, soit la défense de tenir la fête, a été communiquée au Comile central de la Société suisse de tir, et que celui-ci a exprimé, il est vrai, le voeu que cette décision fût retirée ou modifiée ; m tu s il n'a jamais prétendu avoir été lésé dans son droit d'association, ou recouru à l'Auorité fédérale. Le recours actuel émane uniquement du Comité d'organisation d'Unterwalden, lequel n'est nullement qualifié pour agir de la sorte en lieu et place de la Société fédérale de tir : la légitimation à cet effet lui manque.

Le recours n'étant pas fondé matériellement et économiquement, on doit en demander le rejet.

Immédiatement après l'arrivée de cette réponse du Gouvernement de Nidwalden. le Comité central de la Société suisse de tir à Zurich déclara se j o i n d r e au recours du Comité d'organisation pour la fête fédérale à Nidwalden, en faisant observer qu'en présence de la lettre claire de l'art. 46 de la constitution fédérale, il pensait que tout argument ultérieur serait superflu, vu qu'il était hors de doute que la Société fédérale de tir serait profondément menacée dans l'exercice de fon droit d'association, alors qu'il dépendrait de l'arbitre d'un Gouvernement cantonal d'interdire la tenue du tir fur son territoire, et cela à plus forte raison que le Gouvernement de Nidwalden reconnaît expressément qu'il n'y a dans le but de la Société suisse de tir ou dans les moyens qu'elle emploie, rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etat.

Le Gouvernement de Nidwalden a été invité à permettre que le tir fédéral ait lien sur son territoire en 1861,

326 considérant : 1. que la question de savoir si les recourants ont qualité pour réclamer dans l'intérêt de la Société fédérale de tir, est résolue par l'adhésion au recours de la part du Comité central de la Société suisse de tir ; 2. que l'avt. 46 de la constitution fédérale garantit toutes les associations dont le but et les moyens qu'elles emploient n'ont rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etat et que, d'après la déclaration formelle du Gouvernement de Nidwalden, la Société suisse de tir appartient à la classe de ces associations avouées et partant constitutionnellement garanties ; 3. que cette association est dès-lors en droit non-seulement de se défendre contre des mesures qui menacent son existence, mais encore contre celles qui pourraient entraver les actes découlant de sa nature et du sa destination ; que, par conséquent, eu sa qualité de société de tir on ne peut pas lui interdire la tenue périodique d'exercices de tir, pus plus qu'on ne pourrait interdire le chant à une société de chant : 4. que l'assertion portant que le lieu du tir n'est pas d'une importance majeure pour lu Société n'est juste qu'eu partie, et n'a d'ailleurs aucune portée eu égard à la question de droit, d'abord parce que la Société fédérale de tir, vu son extension, a nécessairemant besoin de changer fréquemment de localités, dans l'intérêt de son existence et de son action, et en second lieu, parue qu'au droit d'un seul Canton d'exclure une association suisse avouée devrait correspondre le même droit de tous les Cantons, ce qui aurait pour effet d'annuler complètement la garantie constitutionnelle de l'association; 5. qu'aux termes de l'art. 46 de la constitution fédérale la législation cantonale de police a sans doute le droit de statuer les mesures nécessaires à la répression des abus du droit d'association, mais que de là ne suit nullement le droit d'agir ouvertement en contradiction avec ce principe en fermant le Canton à une association permise, ou un prenant des dispositions qui eutravent le développement naturel de son action ; 6. que l'on ne saurait su prévaloir de l'art. 14 des statuts de la Société, fédérale du tir, portant : ,,Les entrepreneurs du tir sou"mettront uu plan du tir à l'approbation du Comité central, ,,après avoir reçu l'autorisation du Gouvernement cantonal," par la raison qu'à l'époque de la promulgation des statuts (an 1840) le droit d'association n'était pas encore garanti par la Confédération, en sorte que l'autorisation pour des tirs dépendait absolument du Gouvernement cantonal, et qu'aujourd'hui une

327 demande convenable adressée an Gouvernement est dans la nature de là chose, sans qu'il eu résulte toutefois une renonciation à une réclamation éventuelle; 7. qu'enfin il s'entend de soi-même que la Société de tir n'a pas le droit de demander la participation pécuniaire de l'Etat, de communes ou 4e particuliers, et que la responsabilité taut entière de la réussite de l'entreprise pèse sur elle, ABI, 63

Droit 4e voter.

15. Huit citoyens en séjour dans le Canton de Zoug ont adressé la réclamation suivante : Le §. 7 de la loi sur l'organisation communale du Canton de Zoag porte ; ,,Sont exclus du droit de voter dans les élections fédérales et ,,cantonales les citoyens du Canton et Suisses qui vivent dans la commune dans des conditions de service, tels que domestiques, journa,,liers ouvriers, et ceux qui n'ont pas déposé tons les papiers requis "pour l'établissement régulier".

Jusqu'à ce jour tous les Suisses en séjour dans le Canton de Zoug ont été effectivement exclus du vote dans les élections fédérales, et comme les réclamants possèdent toutes les qualités qui à teneur du §. 14 de la constitution de Zoug donnent droit à l'exercice des droits de citoyens actif, ils ont demandé au Gouvernement l'abrogation de celte disposition et l'admission aux élections, mais leur requête a été écartée.

Les auteurs de la plainte se référant à l'art 63 de la constitution fédérale, avec lequel ce §. 7 est en contradiction, ont demande que le Gouvernement de Zoug fût invité à mettre cette disposition législalive cantonale en harmonie avec le sens et l'esprit de la constitution fédérale, de telle sorte que les citoyens en séjour soient admis à la votatimi.

Le Gouvernement de Zoug a répliqué ce qui suit : Aux termes de Part. 3 de la loi sur l'organisation communale du Canton de Zoug, du M Juin 1851, le principe suivant est admis pour les communes politiques. "L'Assemblée communale dans les com"munes politiques, pour autant qu'il s'agit d'aifaires fédérales et can"tonaltes, est composée de citoyens actifs qui ne sont pas établis à ,,domicile dans une autre localité, et des citoyens cantonaux suisses ,,qui y ont acquis rétablissement légal".

L'art. 6 accorde aux citoyens établis le droit de voter dans les affaires fédérales et cantonales, savoir : 1. aux citoyen? du Canton dès le jour de leur établissement légal, et

328 2. aux citoyens suisses, dans les affaires fédérales dès le jour de leur établissement et dans les affaires cantonales après deux ans d'établissement.

Aux termes du §. 88, les conditions requises pour rétablissement sont: la tenue d'un ménage à soi, l'exercice indépendant d'un état ou d'une industrie; le dépôt d'un acte de baptême, d'un acte d'origine, un certificat de bonnes moeurs et une attestation que lo titulaire jouit de ses droits civiques. Pour les personnes en séjour, il n'est exigé que le dépôt d'un acte d'origine, ou d'un passeport ou livret.

En présence de ces dispositions de In loi, il n'y a doue pas violation des prescriptions fédérales et les réclamants ne se plaignent pas non plus d'une violation du droit d'établissement.

L'art. 42 de lu constitution fédérale n'accorde aux citoyens suisses le droit de voter en affaires fédérales et cantonales, dans nu Canton autre que le leur que lorsqu'ils soûl établis; le même article exige en outre que les citoyens du Canton et citoyens suisses soient truites sur le même pied. Ce n'est donc qu'aux habitants établis et nullement aux personnes en séjour que la constitution fédérale confère le droit de votée dans les affaires fédérales et cantonales; la constitution l'édérale ne statuant d'ailleurs aucune prescription spéciale sur le traitement des personnes en séjour, il en résulte que les dispositions ù c et égard relèvent de la souveraineté cantonale. L'art. 63 de la constitution cité par les recourants ne peut être compris et appliqué que combiné avec l'art. 42; en conséquence l'autorité législative fédérale a dans la loi fédérale du 21 Décembre i 150, concernant les élec lions des membres du Conseil national, statué art. 4 que le lieu où les électeurs séjournent ordinairement doit être considéré comme leur domicile.

Fartant des considérations qui prédèdent, le Gouvernement de Zoug a conclu à ce que la recours soit écarte comme non-fondé.

Le Conseil fédéral a été de l'avis contraire, considérant : 1. qu'il existe une disposition constitutionnelle spéciale sur le droit de voter dans les élections au Conseil national (art. 63 de la constitution fédérale) faisant seule règle dans cette question et cela à plus forte raison que l'art. 42 de la constitution fédérale traite de l'exercice des droits politiques en général en affaires fédérales et cantonales et exprime la pensée que ces deux espèces d'élection peuvent avoir lieu dans le Canton de l'établissement, circonstance qui n'empêche nullement que des actes d'élection fédérale soient aussi admissibles au lieu du domicile dans l'acception la plus large du mot;

329 2- que fart. 63 de la constitution fédérale et l'art. 4 de la loi sur les élections au Conseil national prescrit positivement comme condition de l'aptitude à voter le domicile ou le séjour ordinaire et non rétablissement; 3. que les deux expressions des art. 42 et 63, ainsi qu'il résulte des délibérations à ce sujet, ne sont point des rédactions fortuites devant exprimer la même notion, mais ont été choisies à dessein, tont comme aussi on voit clairement pourquoi l'on a fait dépendre de la condition de l'établissement ou d'un séjour de deux ans, le droit de prendre part aux élections cantonales, ce qui n'est pas le cas pour les élections au Conseil national ; 4. que, comme Part. 63 prescrit le domicile, les lois cantonales ne peuvent convertir cette notion en celle de l'établissement, et que partant les termes de l'art. 63 : ,,qui n'est du reste point exclu -- domicile" -- doivent se rapporter uniquement à la capacité de voter personnelle, sans égard au donneile.

ART. 29 lettre d. et art. 48. Assimilation des étrangers au Canton.

16. MM. F. et D., à Lucerne, ont formé le recours suivant: Les recourants ont acheté d'un Argovien une parcelle de terre située dans la commune de Stanstad, Canton d'Unlerwalen-le-Bas, marché dont les autorités de Nidwalden n'ont pas permis la passation, par le motif que d'après les lois du Canton, il est interdit d'acquérir des biens-fonds saus permis d'établissement. Bien qu'ayant la conviction que l'acquisition d'immeubles dans un Canton autre que celui du domicile ne peut pas dépendre de la condition d'un permis d'établissement, les recourants eu envoyajit les papiers de légitimation mentionnés à l'ari. 41 de la constitution fédérale, demandèrent un permis d'établissement, lequel ne leur fut accordé par les autorités qu'à la condition d'élire réellement domicile dans ce Canton.

Les réclamants alléguèrent que cette condition dont on faisait dépendre l'acquisition d'immeubles était contraire aux prescriptions de la constitution fédérale ; que nombre de Suisses possédaient' des propriétés dans plusieurs Cantons, sans devoir élire domicile dans tous ces Cantons, et que le vendeur lui-même n'avait jamais éié domicilié dans le Nidwalden.

Les recourants demandèrent en conséquence que le Gouvernement de Nidwalden fût requis de laisser aliéner le bien-fonds, sans autres conditions.

Le Gouvernement de Nidwalden répliqua ce qui suit : L'art. 14, chiffre 4 de la constitution fédérale assure entre autres, à tout Suisse aussi le droit d'acquérir des biens-fonds, disposition eu conformité de laquelle l'annotation suivante fut ajoutée a la loi de

330

Nidwaiden qui interdisait à tout citoyen étranger au Canton l'acquisition d'immeubles: ,,Les citoyens suisses de confession chrétienne, se,,ront aux termes de l'art. 48 de la constitution fédérale, traités à ,,Tégal des citoyens du Canton, pour autant que d'opre« l'art. 41 de ,,la constitution fédérale et l'ordonnance, du 1. Février 1854, ils ser ront établis et domiciliés dans le pays".

Quant aux citoyens suisses qui ne veulent pas satisfaire ù cette dernière condition, les dispositions cantonales antérieures demeurent en force o leur égard, par la raison que l'art. Ii de la Konstitution fédérale porte que les Cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la constitution fédérale. Si donc les réclamants voulaient acquérir des immeubles dans le Nidwalden, ils devaient procéder en conformité de l'art. 41 de la constitution fédérale; ils ne peuvent pas revendiquer les droits seulement que cet article leur donne, mais ils ont aussi à accomplir les obligations en s'établissant à demeure dans Nidwalden, pour pouvoir prétendre au droit d'acquérir. Considérés au point de vue du droit fédéral, le droit d'établissement et. celui d'acquérir des propriétés, sont inséparables. Le.

propriétaire actuel de l'immeuble en question a obtenu le 3 Décembre 1856 le permis d'établissement, et ce n'est que le 25 Novembre 1S57, qu'a paru l'ordonnance du Landrath statuant que le domicile est nécessaire pour constituer l'établissement.

Le Gouvernement de Nidwalden a conclu au rejet du recor.r.s.

Le Conseil fédéral a trouvé le recours fondé, et a invité le dit Gouvernement à accorder la passation de la vente des biens-fonds acquis par les recourants, considérant : '[. que le droit des citoyens suisses d'acquérir des immeubles dans d'autres Cantons sans être tenus d'y avoir domicile, découle du principe de la libre circulation internationale, qui ne peut être restreint par des mesures de police des Cantons que dans la supposition que des citoyens du Canton et des Suisses d'outrés Cantons sont traités sur le même pied (art. ?9, lettre rf. de la constitution fédérale) ; 2. que cette assimilation des citoyens suisses quant à U libre circulation découle aussi de l'art. 48 de la constitution fédérale ; 3. que si dans l'art. 41 de la constitution fédérale, la faculté d'acquérir des biens-fonds est comptée parmi les droits que confère l'établissement, on ne saurait en inférer que l'établissement doive être considéré comme une obligation et condition de l'accomplissement de laquelle dépende uniquement pour des Suisse» étrangers au Canton le droit d'acquérir des biens-fonds.

331 B. POLICE.

Extraditions.

Pions nous bornerons à indiquer ci-après, la statistique des cas d'extradition soumis à l'Autorité fédérale en 1860.

demandant r extradition .

Autriche France Sai daigne Bavière . .

Wurtemberg Hesse Berne . ·.

Claris . .

Fribourg .

Bâie-Viïîe .

Grisons Thurgovie Tessin . .

Valais . .

Neuchâtel Genève

En 1859.

Individus Cas de refus, Sans non des découvert.« révoca- Extradés réponse.

individus. (évadés). tion, etc.

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20

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332 1 Etats auxquels Nombre Individus Cas i l'extradition non de refus, Extradés. Sans des \ était réponse découverts révocaindividus. ^évadés). tion, etc.

i demandée.

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'· Autriche France Sardaigne .

1 Bavière ' Etats-Unis d'Amérique [ Pays-Bas .

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Lucerne i Fribourg | Bàie-Ville . .

Grisous Argo'vie Tessili .

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Vaud et Genève Valais .

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Genève Confédération suisse .

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Rapatriement des soldats suisses.

«) Des services de Rome et de Naples.

Les événements politiques dont l'Italie fut le théâtre en 1859 et qui ramenèrent dans leurs foyers des milliers de Suisses alors au service de Naples, ces événements ne furent par le fait que le pré-

333

lüde du grand mouvement politique auquel nous assistons encore aujourd'hui et dont le but avoué tend à l'unification de l'Italie sons le sceptre de Victor-Emmanuel.

L'expédition de Garibaldi et de sts volontaires sur les côtes de Sicile, le soulèvement do Royaume de Naples contre la domination des Bourbons, la coopération année que vient de prendre le Piémont à cette reconstitution de l'Italie et spécialement l'entrée des troupes piémontaises dans les Etats Pontificaux entraînèrent la chute du système suivi jusqu'alors par les Gouvernements de Borne et de Naples, et partant aussi des services militaires étrangers en Italie.

C'est ainsi que, par dépèche télégraphique du 17 Septembre, notre Envoyé extraordinaire à Turin nous mandait que le général piémontais Cialdini venait de couper les communications entre L'armée pontificale sous les ordres du général Lamoricière el la garnison romaine d'Ancone et que 1200 soldats suisses fai U prisonniers par les Piémontais allaient être instradés en Suisse.

Cette nouvelle nous a engagé à demander que ces militaires soient consignés à la frontière tessinoise par Locamo et que le Piémont prenne l'engagement de réadmettre sans difficulté tous ceux qui seraieul reconnus étrangers à noire pays, condition à laquelle l'Autorité sarde s'est empressée de souscrire. Nous avons jugé utile également d'inviter le Gouvernement du Tessin à désigner un Commissaire spécial avec mission de recevoir ces militaires, de tenir un contrôle exact de leurs noms et origine, et de les acheminer ensuite sur leur Canton respectif. Cette mesure était réclamée dans l'intérêt général de la Confédération, aussi bien que dans celui des Cantons, et elle avait essentiellement en vue d'empêcher l'entrée d'étrangers sur notre territoire, tout comme aussi de prévenir des dépenses abusives à lu charge des Cantons.

Des instructions spéciales furent rédigées pour servir de règle au Commissaire chargé de ces opérations et les Cantons reçurent communication, pur circulaire du 21 Septembre, des dispositions adoptées à cet égard. Ils furent en même temps provenus que la cuisse fédérale ferait momentanément l'avance des fonds nécessaires, sauf à réclamer plus tard à chaque Canton la part de ces frais lui incombant en ru i su n du nombre de ses ressortissants repatriés.

Mr. Veladini, commandant du corps
de gendarmerie à Locamo, fut, à la suite de notre demande, désigné par le Conseil d'Etat du Tessin en qualité de Commissaire spécial pour la réception, le con.rôle et. le triage à Locamo, de même que pour le repatriement des Suisses.

Un crédit-spécial sur la caisse fédérale fut ouvert au Département en vue des avances nécessaires à faire au Commissariat, sous réserve e de règlement de compte subséquent.

334

Le 28 Septembre, nous autorisâmes notre Département de justice et police à déléguer un deuxième Commissaire à Locarno et à choisir pour cela un fouctionnaire possédant specialement la connaissance de la langue allemande et des divers idiomes usités dans la Suisse allemande. Mr. Trachsler, fonctionnaire fédéral d'instruction pour l'affaire du heimathlosat, fut désigné eu cette qualité.

Par dépêche du 26 Septembre, Mr. Tourte è Turin, nous annonçait qu'à dater du lendemain et suivant les dispositions prises par le Ministère sarde, il partirait journellement de Gênes pour Locarno un convoi de 150 prisonniers suisses.

De ton côté, noire Département s'adressa à la plupart des administrations de chemins de fer et de bateaux à vapeur, pour les prévenir qu'en vue d'accélérer le transport de ces militaires, ou se voyait dans le cas de recourir aux voies ferrées et à la navigation a vapeur, et que dès-lors ou priait ces administrations de donner les ordres nécessaires pour que les bous délivrés par MM. Veladini et Trachsler fussent respectés, pour qu'on en tant compte et pour qu'on admît <-es militaires au bénéfice de la demi taxe.

b. Du service des Indes hollandaises.

L'importance de l'enrôlement pour le service militaire des Indes orientales a grandi, surtout depuis le repatriement des soldats suisses congédiés du service de Naples. L'on a vu dès les précédents rapports que l'Autorité fédérale a fuit tous ses efforts, en vue d'arriver à la suppression des bureaux de recrutement qui se trouvaient établis sur le territoire badois et que ses démarches furent couronnées de succès, grâce spécialement au bon vouloir mis au jour par le Gouvernement Grand-Ducal Malgré toutes ces mesures et ces entraves, l'enrôlement pour les Indes n'en demeurait pas moins encore le plus important de tous, à partir dn milieu de l'année 1859 surtout.

Un événement tout à fait imprévu est venu mettre un terme à cet état de choses" et fermer définitivement la porte aux engagements pour les Indes : nous voulons parler du soulèvement d'une partie des troupes étrangères an service de Hollande sur quelques points entr'autres de l'île de Java.

Sans nous alla lier ici à démontrer les causes de ce soulèvement et sans nous arrêter non plus aux suites qu'il a eues pour le., coupables, nous nous bornerons à mentionner ici que quant aux révoltés, on les désignait d'abord par le terme général de ,,Suisses". Cependant, et à en juger par les renseignements obtenus depuis lors, cette dénomination paraît être loin de la réalité, alors même qu'il y ait eu des Suisses dans las rangs des révoltés On n'ignore pas du reste q u e , lors du licenciement des troupes étrangères à Naples, un grand nombre de soldais qui en s .riaient furent enrôlés pour les Indes; Ton se

335 souvient aussi que la Suisse elle-même a protesté lorsque ces soldats étaient encore à Naples contre le titre de régiments suisses qu'on leur attribuait, et il est certain que bon nombre de ceux qui se trouvent à Java en qualité de Suisses pourraient difficilement certifier leurs droits à la nationalité h'elvétique.

Les événements que nous ne venons que d'indiquer ont eu pour principal et important résultat en ce. qui concerne notre pays d'amener la suppression de ce service pour les Suisses.

C'est ainsi que, par décret royal du 24 Octobre, le Ministre de la guerre, de concert avec celui des colonies, a décidé que dorénavant l'enrôlement de Suisses et d'Allemands serait interdit; le bureau de recrutement établi à Biberich (Nassau) a été supprimé, de même que le dépôt central de Harderwyk en ce qui a trait aux ressortissants de ces deux Etats (Suisse et Allemagne). Le recrutement sera limité à l'avenir aux Belges, Suédois, Norwégiens et Danois, et.

le Gouvernement hollandais avisera, dit-on, aux moyens de favoriser les enrôlements des nationaux pour l'armée des Indes.

Ayant reçu avis par notre Consul à Amsterdam du décret royal susrappelé et cet agent ayant demandé des instructions sur ce qu'il aurait à faire à l'égard des soldats suisses licenciés successivement du service des Indes, nous l'autorisâmes et le chargeâmes de s'adresser au Gouvernement hollandais, afin que l'on ait soin à Harderwyk, avant de diriger des soldais sur la Suisse : 1. De vérifier de la manière la plus sûre possible la nationalito réelle des individus à repatrier et de ne faire conduire à notre frontière que ceux (Unit l'origine suisse serait hors de doute. Dès que doute i! y aura sur ce point, on devra avant tout prendre des informations par la voie ordinaire en vue de constater l'origine véritable des individus en cause.

2. Le Consul devait en outre demander au Gouvernement des l'ays-Bas qu'il prenne 1 l'engagement vis-à-vis de la Suisse de recevoir de rechef ceux qui, à Baie, seront reconnus étrangers à notre pays et qu'il avise préalablement aux moyens et mesures convenables pour que leur réadmission et leur transport en Hollande ne souffrent aucune difficulté et pour que ce renvoi s'opère aux frais du Gouvernement des Pays-Bas, à partir de Bàie. Celie condition soit cette réserve devenait d'autant plus urgenle que le Consul ne se trouve pas en mesure de constater l'origine des individus et qu'il est notoire qu'un giand nombre d'étrangers à notre pays se sont engagés et ont été admis comme Suisses, au moyen de faux papiers ou de titres de légitimation suisses obtenus d'une manière frauduleuse.

3. Le Consul devait envoyer immédiatement à la Direction de la Police de Baie, au fur et a mesure des arrivages, la liste nominative Feuille fédérale. XIII, année. Vol. 1.

28

336

des soldats composaut le détachement destiné à être dirige sur la Suisse, de même que les reliquats de solde et autres indemnités qui lui seraient remis pour eux.

Enrôlements et services militaires étrangers.

Statistique, des cas.

La statistique des cas portés à la connaissance de l'Autorité fédérale dans le courant de 1860 (jusqu'au 10 Janvier 1861) donne !e tableau ci-après : Cantons.

Zurich .

Bense Luccrr.e .

Schwv/. · .

Zoug Baie-Ville ' Baie- Campagne .

Schalfhouse Appenzell R h . Int.

..

R h . Ext.

St. Gali , Grisons . . . .

Ar<rovie Thur^ovie * Vaud Valais Neuchàtel .

Genève

j! Condamnations.

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Libérations.

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A l'époque de la rédaction do ce rapport (10 Janvier) un grand nombre d'enquêtes étaient encore pendantes dans les Cantons.

Des 143 cas connus, 63 ont Irait au service de Naplos, 25 à celui de Rome, 10 à celui des Indes, 17 au service de Rome ou de Naples, 2 à celui de Maples ou des Indes et pour 26 la destination

337

B'a pas été indiquée. -- De ces 143 cas, 80 ont rapport à l'entrée au service militaire étranger.et 63 à l'enrôlement.

Lu somme totale des peines prononcées donne les chiffres suivants: 4,543 jours d'emprisonnement, 2,766 francs d'amende et 106 ans et 9 mois de privation des droits civils et politiques, La plus forte peine prononcée en fait d'emprisonnement comporte de 364 jours, la plus forte amende fr. 300 et la plus longue privation des droits politiques 4 ans.

On voit par les sentences transmises à l'Autorité fédérale que l'application de la nouvelle loi ne se fait pas encore d'une manière uniforme et complète dans quelques Cantons.

Ainsi, en ce gui concerne l'application de? peines, toute contravention aux dispositions de l'article 1. de la loi doit, à teneur de.

l'article 2, être punie de l'emprisonnement et de la privation des droits politiques.

L'article 2 doit recevoir son application en plein, et le juge ne doit pas se borner à prononcer l'emprisonnement sans la privation des droits politiques, alors même que le délit n'aurait pas été entièrement consommé et qu'il n'y aurait .eu encore que tentative du délit d'entrée au service militaire étranger dans le sens de l'art. 14 du Code pénal fédéral. Celte circonstance ne peut avoir pour effet légal que d'engager le tribunal, le cas échéant, à réduire d a n s une certaine mesure la durée des deux peines édictées par la loi, mais non de modifier le genre de peine statué par celle-ci.

Quant au délit d'enrôlement, il est assez clairement défini à l'article 3 de la loi pour que le doute ne soit plus pernvs sur la volonté du législateur à cet endroit. Tout contrevenant doit être condamné non-seulement à l'emprisonnement et à l'amende, mais encore à la privation des droits politiques, à l'exception du seul cas nu le coupable serait étranger à la Suisse.

v Lorsque le juge admettra l'existence de circonstances atténuantes en faveur de l'individu inculpé d'enrôlement, de complicité ou de coopération d'enrôlement, il pourra réduire proportionnellement la mesure ou la durée des trois genres de peine prescrits cumulativement par la loi, mais non pas en supprimer une ou deux et n'appliquer p. ex.

que l'emprisonnement ou l'amende. D'un autre côté, le fait de l'insolvabilité d'un coupable ne doit pas non plus engager le juge à faire abstraction de l'amende à son égard; au contraire, l'amende doit être prononcée dans tous les cas, sauf, en cas d'insolvabilité du condamné, à être convertie en emprisonnement à raison de 5 francs d'amende pour un jour de prison (art. 8 du Code pénal fédéral).

338

A l'occasion d'un cas spécial relatif à un citoyen suisse qui s'était rendu à Feldkirch dans l'intention d'y prendre du service pour Naples, mais qui ne donna pas suite à son projet, le président d'un tribunal renonça à la poursuite, estimant que l'art. 1. de la loi fédérale ne considérait pas comme punissable la simple tentative d'entrer au service.

Nous n'avons pu nous ranger à cette opinion, attendu que, suivant nous, ce délit rentrait sous l'applicalion des dispositions générales de la loi pénale sur la tentative, et dans lu cas particulier sous l'application du code pénal fédéral. L'art. 5 de la loi du 30 Juillet 1859 n'a abrogé que Part. (55 au Code pénal et nullement les dispositions générales sur la tentative, l'auteur, les complices, etc. Dans le cas dont il s'agissait, le délit pouvait être envisagé comme consommé, puisque le prévenu avait fait tout ce qui dépendait de lui pour être admis par le bureau de Feldkirch et que sa non-admission ne fut due qu'à des défauts corporels. L'Autorité judiciaire supérieur» du dit Canton adopta à son tour cette manière de voir et provoqua la poursuite et la condamnation de l'inculpé.

Quant à la question des frais, il est à observer que, comme la Caisse fédérale les supporte lorsqu'ils ne peuvent être acquittés par les personnes en cause, il s'en suit naturellement aussi que les amendes prononcées à la charge des coupables et dont le recouvrement pourra s'opérer, doivent être perçues au profit de la Confédération et que le montant doit être porté à l'avoir de notre Département. C'est cependant ce qui n'a que fort rarement eu lieu jusqu'ici, car en 1860 sur les fr. 2766 d'amendes mises ù la charge des condamnés par les tribunaux cantonaux, il n'a pas été versé une cinquantaine de francs à la caisse du Département.

D'un autre côté, dans les cas de concurrence de crimes et délits, soit lorsque p. ex. quelqu'un a été poursuivi s i m u l t a n é m e n t et dans la même cause pour violation des prescriptions de la loi fédérale du 30 Jnillet 1859 et pour vol, fraude etc., nous avons, à l'occasion d'un cas spécial, admis en principe que la part à la liste des frais incombant à la Confédération et au fisc cantonal, doit se régler de la manière suivante : a. Les déboursés seront portés en compte pour le délit à raison duquel l'enquête a eu lieu, comme p. ex. les indemnités aux témoins, les citations, les débours faits en vue de l'obtention des moyens de preuve, la détention préventive, etc.

b. Les émoluments de chancellerie, pour écritures diverses, tenue des procès-verbaux, auditions, expéditions, etc., se répartiront dans la mesure du travail occasionné par chaque enquête (calculé approximativement en raison du nombre des pages).

339 c. Les frais résultant de la détention subie à la suite du jugement se répartiront en tenant compte et en appréciant approximativement l'influence que chacun des délits peut avoir exercée sur la durée de la détention prononcée par le juge.

Quant aux bureaux ou dépôts de recrutement établis à nos frontières, il résulte des observations que nous avons été à même de faire que ceux qui existaient sur le territoire autrichien paraissaient avoir (esse leurs opérations vers la fin de Tannée, en raison sans doute de la tournure qu'a prise la question italienne par rapport aux services étrangers. Et en ce qui a trait aux bureaux tolérés eu France (à Pontarlier et à Leymen), nos informations nous autorisent à admettre que ce n'est guère que depuis la fin de Novembre qu'ils ont dû renoncer à fonctionner pour le service de Rome entr'autres.

Mesures en vue de l'exécution de la nouvelle loi du 30 Juillet 1859.

Après nous en avoir référé et en vue d'assurer l'exécution de la nouvelle loi, notre Département de Justice et Police a communiqué à l'Autorité supérieure de Police des Cantons la liste explicative et nominative des individus poursuivis en vertu des prescriptions de cette loi. Cette publication que le Département a soin de continuer, a pour 1) d'attirer l'attention de la police cantonale sur une partie des individus qui s'adonnent en Suisse au recrutement et qui ont été condamnés pour ce fait, de même que sur les citoyens qui ont déjà tenté de prendre du service militaire en contravention à la loi précitée; 2) de faire Connaître aux tribunaux les individus déjà condamnés, afin qu'en cas de récidive ils soient punis plus sévèrement, selon ·que le prescrit l'art. 31, lettre d du Code pénal fédéral; 3) enfin, d'indiquer aux Cantons d'origine spécialement, ceux de leurs ressortissants qui auraient été privés en vertu d'un jugement et pour un certain laps de temps, de la jouissance et de l'exercice de leurs droits politiques.

La première liste du 20 Janvier 1860 comprenait 41 noms, la seconde du 1. Septembre 96 et la troisième du 15 Janvier 1861, 47 noms.

Dans le but également d'obtenir si possible une exécution plus stricte de la loi, des démarches furent faites en Mai auprès des Consulats suisses à Rome et à Naplcs aux fins de savoir s'ils seraient en mesure de faire constater d'une manière sûre et par l a - v o i e officielle quels sont les Suisses qui, depuis la promulgation de la loi (30 Juillet 1859) ont pris ou prendraient encore du service comme simples sol-

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dais ou comme officiers. Il est 'résulté de leurs réponses, que ces agents consulaires ne se trouvaient pas en position de faire constater régulièrement ce fait, et Pon dut donc se borner à n'intervenir que lorsqu'on aurait de.,« indices de rentrée du citoyens suisses au service étranger ou lors du retour des contrevenants dans leurs foyers.

C'est aussi ce qui s'est présenté à l'époque de la rentrée des Suisses fait prisonniers, par l'armée piémontaise et instradés à la frontière tessinoise.

Ainsi qu'il o déjà été indiqué, nous dûmes déléguer deux Commissaires spéciaux sur les lieux pour régulariser et contrôler la rentrée de ces militaires. Tous furent entendus sommairement entr'autres sur l'époque de leur entrée au service étranger. À la date du 11 Novembre, sur 2417 hommes arrivés à Locamo, S03 déposèrent et déclarèrent aux Commissaires avoir pris du service depuis la promulgation de la nouvelle loi fédérale de 18r>9, circonstance qui nous contraignit d'intervenir et d'inviter les Cantons, par circulaire du 2() Novembre, à déférer aux tribunaux ceux de leurs ressortissants qui se trouvaient dans ce cas et dont la liste nominative leur fut adressée.

En présence des termes précis de la loi, le Conseil fédéral estime qu'il ne pouvait pas garder le silence et que son devoir était d'en procurer l'exécution, nonobstant le grand nombre des contrevenants et les frais considérables qui en résulteront pour la caisse fédérale.

Affaires

des réfugiés, déserteurs, etc.

Il nous est agréable de pouvoir déclarer ici que, dans le courant de l'année 1860, aucune menée politique n'a été tramée chez nous de la part des réfugiés, à l'exception de deux Italiens que nous avons du expulser de la Suisse pour avoir répandu an Tessin des brochures séditieuses.

Dans le courant de cette même année, une amnistie a été proclamée par le Grand-Duc de Bade et, conformément à ce qui s'est pratiqué jusqu'ici, nous en avons donné connaissance aux Cantons pour leur gouverne. -- Un décret pareil a également paru en Sarduigue en faveur des déserteurs, décret dont les Cantons ont aussi reçu avis.

Nous devons à cette occasion appeler l'attention sur les déserteurs et réfractaires des divers Etats de l'Italie séjournant en Suisse depuis nombre d'années.

Les événements qui viennent de s'accomplir dans ce pays depuis une année et demie sont en eilet de nature à apporter de notables changements dans la position de ces étrangers en Suisse.

341 Une des conséquences les plus importantes de la guerre engagée en 1859 entre la France et le Piémont, d'une part, et l'Autriche de l'autre, a été l'abandon de la Lombardie par l'Autriche et son annexion au Piémont. D'un autre côté et comme effet de la guerre d'Italie l'on doit 'noter encore le mouvement d'indépendance qui s'est produit dans les Duchés, dans les Marches et dernièrement encore dans le reste des Etats de l'Eglise, tout comme aussi dans le royaume des Deux Siciles, de telle sorte qu'à l'heure qu'il est, à l'exception de la cité de Rome et de la Vénétie, toute l'Italie se trouve de fait ça possession d'elle-même sous le Gouvernement constitutionnel du Piémont.

Dans cet état de choses, nous croyons que le moment est arrivé pour les Cantons de songer sérieusement à faire régulariser la position des réfugiés, déserteurs, refractaires ou autres étrangers de cette catégorie, lesquels, par suite des modifications survenues dans la constitution et l'organisation politique de leurs pays, peuvent aujourd'hui non seulement y rentrer saus le moindre danger, mais qui ont encore l'obligation formelle de le faire ou de se procurer immédiatement des papiers de légitimation réguliers pour leur séjour ultérieur en Suisse. Ainsi, il est évident qu'un Lombard qui s'est compromis au point de vue politique, qui a déserté l'armée ou s'est soustrai pnr la fuite à ses obligations militaires à une époque où la Lombardie faisait encore partie de la monarchie autrichienne, il est évident, disons-nous, qu'aujourd'hui que cet état de choses n'existe plus, les causes de son émigration ont également cessé de plein droit et que la réunion de la Lombardie au Piémont équivaut tacitement à une amnistie générale pour tout Lombard compromis vis-à-vis de l'Autriche et qui n'est pas du reste sous le poids de poursuites pénales 'pour crimes ou délits communs qu'il aurait commis dans les Etats ' sardes antérieurement à l'annexion de la Lombardie. Il en est absolument de même des autres réfugiés, déserteurs ou refractaires tolérés dans les Cantons et ressortissants de Tune des autres parties de l'Italie actuellement en possession de son autonomie, comme c'est le cas de toute l'Italie, à l'exception de Rome et de la Vénétie.

Tous ces étrangers, actuellement déjà .placés sous l'empire de la loi cantonale, rentrent maintenant d'une manière absolue dans la classe ordinaire des gens sans papiers, et leur séjour en Suisse ne peut avoir lieu que sous la responsabilité des Cantons qui veulent bien continuer à le leur accorder.

Hais comme ces gens-là n'ont en aucune façon besoin de jouir ultérieurement de l'asile dans* notre pays, nous estimons qu'il est du devoir des Cantons de mettre promptement un terme à un état de choses offrant de grands dangers pour eux, soit en contraignant tous ces étrangers à regagner leurs foyers, soit en leur intimant l'or-

342 dre de se procurer au plustot des papiers de légitimation réguliers, s'ils veulent continuer à séjourner en Suisse; car, dans le cas où ni Tune ni l'autre de ces deux alternatives ne viendrait à être observée à leur endroit, l'Autorité fédérale se verrait un jour dans le cas de demander que ces étrangers soient formellement naturalisés par les Cantons qui auraient renoncé à faire usage des deux moyens indiqués plus haut, comme seuls de nature à régulariser la position do ces personnes vis-à-vis de leur pays d'origine. Le moment actuel nous paraît tout particulièrement favorable pour cette opération, et il est à craindre qu'en ajournant les démarches nécessaires en vue de lit régularisation de la position civile de ces étrangers, ceux-ci ne viennent à perdre définitivement leurs droits d'origine et ne restent alors à la charge des Cantons eu qualité de heimathloses proprement dits.

S'il est vrai de dire que cette classe de personnes ne nous a créé aucun embarras avec l'étranger, il n'en est pas moins résulté des frottements et des difficultés entre Cantons par rapport à l'envoi de ces individus d'un Canton dans l'autre et à leur tolérance en Suisse. Dans ces cas-là, nous avons dû intervenir et reconnaître que ces envois de déserteurs de la frontière à l'intérieur n'étaient pas admissibles. Tout Canton qui accueille des étrangers dépourvus de papiers de légitimation demeure responsable des suites de leur tolérance ou chargé de pourvoir à leur éloignement de la Suisse. S'ils obtiennent par la suite asile dans un autre Canton, celui-ci n'est plus en droit de les renvoyer aux Cantons d'où ils seraient venus.

(La troisième partie de ce rapport, touchant les Heimathloses paraîtra plus tard.)

# S T #

Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 25 Mars 1861.)

Le Conseil fédéral a nommé au poste du Consul général suisse pour toute l'étendue de l'ancien royaume de Naples, Mr. Oscar Meuricoffre, actuellement Agent général suisse à Naples.

Mr. le Dr. Charles Kramer, de Zurich, a été nommé par le Conseil fédéral professeur de botanique, essentiellement pour la botanique générale, à l'Ecole polytechnique suisse.

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RAPPORT présenté à la haute Assemblée fédérale par le Conseil fédéral suisse sur sa gestion pendant l'année 1860.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1861

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

14

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.03.1861

Date Data Seite

287-342

Page Pagina Ref. No

10 058 497

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