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FEUILLE FÉDÉRALE 102e année

Berne, le 9 novembre 1950

Volume III

Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 28 trancs par an; 15 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avia: 60 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs C.-J.Wyss, société anonyme, à Berne

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Ier RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de décembre 1950) (Du 2 novembre 1950) Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre 88 recours en grâce, en y joignant les dossiers avec notre rapport et nos propositions.

Ont été condamnés en vertu de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (nos 1 à 51): 1° Charles Werlen, né en 1909, employé de banque à Genève, condamné comme il suit par un prononcé pénal unique du département des finances et des douanes du 10 novembre 1949, pour avoir pratiqué le commerce de l'or: a. A une amende de 14 640 francs, réduite à 12 200 francs le 4 janvier 1950 à la suite d'une demande en revision, pour avoir incité son frère à exporter illicitement des pièces d'or d'une valeur globale de 73 200 francs ; b. A une amende de 61 000 francs, pour complicité à titre professionnel dans une exportation de pièces d'or d'une valeur totale de 610 000 francs ; c. A une amende de 18 886 francs, également pour complicité, à titre professionnel, dans l'exportation frauduleuse de 38 kilos d'or industriel en barres, d'une valeur de 188 860 francs. Werlen s'étant soumis subséquemment aux prononcés pénaux, les amendes ont été réduites d'un quart, ce qui ramena leur montant total de 92 086 francs à 69 064 fr. 50. 24 150 fr. 55 sont actuellement couverts, 3000 francs ayant été versos pour la libération d'une voiture automobile séquestrée pendant l'instruction pénale et 21 150 fr. 55 représentant la contrevaleur d'un montant en argent français, qui avait été séquestré pendant l'instruction pénale, puis déposé à titre de sûreté pour les amendes Feuille fédérale. 102e année. Vol. III.

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encourues par le requérant et son frère, et, enfin, converti en monnaie suisse à la demande de Werlen.

Le condamné sollicite, par l'entremise d'un avocat, la remise du solde des amendes, qui est encore de 44 913 fr. 95. Dépourvu des ressources nécessaires au paiement do nouveaux acomptes, il devrait, en cas de conversion de ce solde et nonobstant les sommes payées, subir trois mois d'arrêts. Son employeur, dit-il, envisage de le congédier en cas d'absence d'une durée de trois mois. Comme il éprouverait beaucoup de difficultés à se procurer, à Genève, un nouvel emploi comme agent de change, force lui serait de quitter le pays, déclare-t-il.

Werlen, qui est marié mais n'a pas d'enfants, a adopté une fillette de quatre ans. Selon des rapports versés au dossier, il occupe encore un logement fort confortable et vit dans des conditions normales. Depuis 13 ans, il est employé chez le même agent de change et prétend ne rien posséder.

Les époux Werlen vivent sous le régime de la séparation de biens.

Nous tenons à relever tout d'abord que Werlen n'était nullement dans le besoin a l'époque où il a pratiqué le trafic d'or intentionnellement, voire à titre professionnel. H connaissait exactement, en tant qu'agent de change, les risques auxquels il s'exposait si ses opérations étaient découvertes, mais la perspective de se procurer de gros bénéfices le fit agir sans aucun scrupule. Il a en outre incité des tiers à le seconder. Ainsi est-il malvenu à se plaindre aujourd'hui des conséquences de ses agissements et à solliciter la grâce.

Werlen pourra peut-être considérer comme une injustice grave de devoir, s'il n'acquitte pas le solde de l'amende, subir la même peine d'arrêts que s'il n'avait rien payé. A noter toutefois que la limitation légale de la peine à trois mois d'arrêts au plus constitue pour lui un très grand avantage par rapport aux condamnés qui doivent purger une peine de même durée lorsqu'ils n'ont pas payé une amende de 900 francs ou d'un montant moins élevé. A défaut de véritables motifs de commisération, cette conséquence légale ne saurait militer pour un acte de clémence. Le requérant ne se prévalant pas d'autres motifs pertinents, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, le rejet du recours.

2° Adrien Berthet, né en 1896, ressortissant français, accompagnateur de transports par automobiles, à Gaillard (France), condamné par le département des finances et des douanes, le 19 octobre 1946, à une amende de 48 641 fr. 40, réduite d'un quart par suite de soumission subséquente, pour avoir exporté illicitement de Suisse, en 1944 et 1945, 10 632 pièces d'or, d'une valeur totale de plus de 324 000 francs. Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté par le Conseil fédéral le 14 janvier 1948. Le premier recours en grâce déposé par Berthet a été également rejeté par l'Assemblée fédérale dans la session de décembre 1948 (cf. la proposition n° 153 de notre IIe rapport du 11 novembre 1948; FF 1948, III, 743).

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En mai dernier, le condamné a déposé un second recours par l'intermédiaire de son défenseur. Alléguant sa situation critique, il sollicite la remise du solde de l'amende ou, du moins, sa forte réduction et l'autorisation de l'acquitter par des acomptes mensuels de 50 francs suisses. Bien que domicilié en France, il a versé jusqu'à présent, en paiement de l'amende, 20 408 fr. 50 suisses. Mais sa situation est maintenant telle qu'il n'est presque plus en mesure de verser de nouveaux acomptes, en tout cas pas du montant mensuel de 500 francs exigé par la direction générale des douanes. En cas de conversion de l'amende, il devrait subir trois mois d'arrêts, sans que l'importante somme versée pût être prise en considération, ce qui serait injuste, dit-il, à l'égard de coïnculpés qui n'ont rien payé ou attendent à l'étranger la prescription de la peine. Par suite de la publication dans la Feuille fédérale de notre proposition relative à son premier recours, il a en outre été condamné en France pour la même affaire, ce qui a causé sa ruine.

Berthet a payé jusqu'à présent, de ses propres deniers, 4300 francs au total. Une sûreté de 16 308 fr. 50, déposée en sa faveur par un coïnculpé, a pu être imputée sur l'amende, de sorte que 20 608 fr. 50 ont été versés.

La décision prise par l'Assemblée fédérale en 1948 ne peut être revisée que s'il existe des motifs de commisération. Dans sa seconde requête, le condamné se borne, pour l'essentiel, à alléguer que sa situation financière s'est encore aggravée, qu'il a manifesté la volonté de se libérer et que la publication de notre proposition dans la Feuille fédérale lui a causé une nouveau préjudice.

Le requérant étant domicilié à l'étranger, il est difficile de se rendre compte dans quelle mesure sa situation pécuniaire s'est aggravée depuis le rejet de son premier recours. Selon les enquêtes faites par la direction générale des douanes, elle n'est certainement pas bonne. En 1948, nous relevions déjà que le requérant vivait dans des conditions modestes et que le paiement de l'amende le frapperait durement. Mais il n'est pas prouvé que sa situation ait empiré depuis lors. Quant à ses versements, ils se chiffrent, depuis le rejet de son premier recours en décembre 1948, à 1800 francs. Le solde dû s'élève donc à 28 032 francs. Le montant versé par Berthet n'est certes pas négligeable, mais l'exécution partielle d'une peine ne saurait être considérée comme un motif de commisération, ni militer pour la remise du solde de l'amende. En ce qui concerne les conséquences, qualifiées d'injustes, pouvant découler de la conversion de l'amende en arrêts, il convient de noter que cette mesure n'a pas encore été prise et qu'il serait par conséquent prématuré de se prononcer sur ce point. Enfin, pour ce qui a trait à la publication dans la Feuille fédérale de notre proposition relative au premier recours de Berthet, le préjudice qu'il allègue ne constitue pas un motif de commisération. Le requérant et son avocat auraient dû se rendre nettement compte, avant de déposer un recours

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en grâce, des effets de la publication et de ses conséquences possibles. Au reste, le fait que Bertbet a été condamné pour avoir également violé les lois françaises ne milite ni en sa faveur, ni pour un motif de grâce.

En bref, le requérant ne se prévaut d'aucun fait nouveau. Sa situation est encore telle qu'elle est décrite dans notre rapport du 11 novembre 1948: l'amende infligée à Berthet ayant été réduite d'un quart, il n'y a aucune raison de faire preuve d'indulgence à l'égard de cet étranger qui a violé gravement et de façon répétée, sans aucun scrupule et par pure cupidité, les lois du pays dont il était l'hôte. C'est pourquoi nous vous proposons à nouveau le rejet du recours, en imposant à Berthet un délai de trois ans avant l'expiration duquel il ne pourra pas le renouveler (art. 395, 3e al., CP). De nouvelles facilités de paiement pourront lui être octroyées, mais non pas dans la mesure qu'il sollicite. En effet, s'il lui était permis de s'acquitter par des mensualités de 50 francs, le recouvrement de l'amende durerait plus de 45 ans, ce qui est tout à fait inadmissible.

3° Michel Casali, né en 1892, employé de banque à Genève, condamné, le 19 octobre 1946, par le département des finances et des douanes à une amende de 43 788 fr. 57, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Casali a livré à un coïnculpé, sachant qu'elles étaient destinées à être exportées frauduleusement en France, 37 540 pièces d'or d'une valeur de 1 134 970 francs. Le Conseil fédéral a rejeté, le 10 janvier 1948, le recours formé contre ce prononcé pénal. L'Assemblée fédérale a rejeté également, dans sa session de décembre 1948, un premier recours en grâce, en spécifiant qu'une nouvelle requête pourra avoir des chances de succès si, dans l'intervalle, Casah ne donne heu à aucune plainte et s'efforce de verser d'importants acomptes (cf. la proposition n° 154 de notre rapport du 11 novembre 1948; FF 1948, III, 744).

Le condamné a renouvelé son recours en mai 1950 par l'intermédiaire d'un avocat. Se prévalant des sommes versées jusqu'à présent et des faits déjà allégués dans sa première requête, il sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant encore à 17 101 fr. 05.

Casah n'a pas rempli les conditions auxquelles l'autorité investie du droit de grâce avait subordonné un acte de clémence. Il a bien encore versé 6600 francs depuis le rejet de son premier recours, mais il a été de nouveau condamné le 12 novembre 1949, pour trafic d'or, à une amende d'environ 6500 francs. Le requérant s'est donc montré absolument indigne d'un acte de grâce. C'est pourquoi nous vous proposons le rejet du recours, en imposant à Casah un délai de trois ans avant l'expiration duquel il ne pourra pas le renouveler (art. 395, 3e al., CP).

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4° Pierino Turchini, né en 1911, commerçant à Lugano (Tessin), condamné comme il suit par la direction générale des douanes: a. Le 26 septembre 1946, à une amende de 13 087 fr. 50 pour complicité réitérée professionnelle, en 1946, dans une exportation frauduleuse de cigarettes et de pneus d'automobiles et pour instigation de plusieurs personnes à participer à ces opérations de contrebande. Le recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté le 21 décembre 1946 par le département des finances et des douanes. Tardimi n'ayant rien payé après le rejet de son premier recours en grâce (cf. la proposition n° 84 de notre rapport du 6 novembre 1947; FF 1947, III, 466), le président du district de Lugano-ville a converti l'amende, le 9 décembre 1949, en trois mois d'arrêts.

b. Le 26 septembre 1946, à une amende de 855 francs, pour recel. Tarchini a pris possession de marchandises importées d'Italie par les contrebandiers dont il est question sous lettre a et les a transportées à Lugano. Il a en outre acheté des marchandises importées en fraude par son commettant italien. Irrécouvrable, l'amende a été convertie en 85 jours d'arrêts le 9 décembre 1949.

c. Le 15 novembre 1946, à 5985 francs d'amende, pour avoir livré des cigarettes à un contrebandier connu de lui et les avoir transportées à proximité de la frontière. Cette amende faisait déjà l'objet du premier recours. Aucun versement n'ayant été opéré depuis son rejet, elle fut également convertie en trois mois d'arrêts.

d. Le 22 avril 1947, à une amende de 4688 francs, pour recel, parce qu'il avait acheté à des contrebandiers italiens 1638 m de tissus de soie, les avait expédiés et vendus à Zurich, et parce qu'il avait en outre négocié 578 mètres de tissus de soie importés en contrebande. Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté le 7 juillet 1947 par le département des finances et des douanes. Irrécouvrable, l'amende a été convertie en trois mois d'arrêts le 11 avril 1949. Récidiviste, Tarchini n'a pas pu bénéficier d'une réduction des amendes.

Par quatre requêtes analogues, Tarchini a sollicité, le 25 février 1950, une réduction des amendes de moitié et l'autorisation d'en acquitter le solde en 30 acomptes. S'il doit purger les peines d'arrêts, son incarcération durera toute une année, ce qui ne laisserait pas, dit-il, de jeter sa famille dans la détresse. Comme il souffre en outre d'une maladie du foie, sa longue détention risquerait d'aggraver son état de santé, ajoute-t-il.

Le requérant est un contrebandier professionnel, plusieurs fois récidiviste, qui a en outre des antécédents judiciaires de droit commun et en matière d'économie de guerre. Il est, personnellement, indigne d'un acte de grâce. A cela s'ajoute que Tarchini n'a pas fait le moindre effort, jusqu'à présent, pour réparer ses fautes. Il a demandé, par l'entremise de son avocat, que sa requête soit examinée dans la session de décembre 1950 pour avoir

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la possibilité de verser des acomptes. Bien que sa demande eût été prise en considération, le condamné n'adonné aucun signe de vie. Il faut donc en conclure que, par son recours en grâce et ses promesses de paiement, Tarchini cherche uniquement à ajourner l'exécution de ses peines. C'est pourquoi nous vous proposons de, rejeter le recours, en imposant au requérant un délai de trois ans avant l'expiration duquel il ne pourra le renouveler pour ses quatre condamnations (art. 395, 3e al., CP).

5° à 7° Isaia Beretta, né en 1890, buraliste postal et chef de station à Verdasio (Tessin), Addolorata Seretta, née en 1892, ménagère à Verdasio, et Candido Beretta, né en 1923, employé, actuellement à Pratteln (BaieCampagne), condamnés, le 6 juillet 1946, par la direction générale des douanes à une amende commune de 16 853 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée. Les trois condamnés ont été déclarés chacun solidairement responsable du paiement intégral de l'amende. Pour le cas où celle-ci devrait être convertie, la part de chacun a été toutefois fixée à un tiers. Un recours formé tardivement contre le prononcé pénal a été déclaré irrecevable par le département des finances et des douanes.

Les condamnés ont commis, de concert, un grand nombre de recels douaniers. Pendant plus d'une année, ils ont commandé à des contrebandiers italiens toutes sortes de marchandises que ceux-ci leur livraient à domicile, en partie par des intermédiaires, mais surtout, en profitant des fonctions de buraliste postal exercées par Isaia Beretta, sous la forme de colis postaux qu'ils envoyaient à leurs nombreux preneurs. Une centaine de ces envois contenaient, outre d'autres marchandises, plus de 4000 kilos de riz.

Un premier recours en grâce déposé par Beretta pour lui-même et les deux autres condamnés fit l'objet, de la part du Conseil fédéral, d'une proposition de rejet pour la session de juin 1948 (cf. les propositions noa 277 à 279 de notre rapport du 26 mai 1948; FF 1948, II, 535 s.). L'Assemblée fédérale n'a toutefois pas admis la proposition concordante de la commission des grâces et du Conseil fédéral; elle a renvoyé la requête à ladite commission, en la chargeant d'examiner une fois encore la situation financière des condamnés. Dans son rapport à l'Assemblée fédérale pour la session de décembre 1949, la commission des grâces concluait, après avoir étudié attentivement les rapports qui lui étaient parvenus, que le requérant était en mesure de payer au moins une partie de l'amende et que la gravité des infractions exigeait qu'il le fît. La maladie dont sa femme et lui-même sont atteints, était-il dit, ne change rien à l'affaire. Beretta pourra renouveler son recours lorsqu'il aura manifesté la volonté de réparer ses fautes. L'Assemblée fédérale se rallia à la proposition de la' commission des grâces et rejeta le recours dans sa session d'hiver 1948, C'est ce qu'il a fait le 9 septembre 1950. Rappelant ses précédentes requêtes et alléguant de nouveau ses lourdes charges de famille, Beretta

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prétend avoir manifesté son repentir et reconnaît que la sévérité dont il a été l'objet est conforme aux dispositions légales et à l'intérêt du pays.

Aujourd'hui, quelques-uns de ses fils exercent une activité lucrative, mais son propre revenu n'a pas changé, car les jeunes gens ont l'intention de se marier. Après le rejet de son premier recours, il a versé, dans le dessein de se libérer, 6780 francs au total en paiement de l'amende, dont 5000 provenaient d'une police d'assurance venue à échéance cette année et qui représentait ses économies. Il a ainsi tout fait, dit-il, pour réparer ses infractions.

En vous proposant le rejet du premier recours, nous nous sommes essentiellement fondés sur le fait que Beretta n'avait rien payé, qu'il a commis ses infractions à titre professionnel et par cupidité, qu'il s'est montré dépourvu de tout scrupule en usant de sa charge de buraliste postal et de fonctionnaire fédéral et, enfin, que sa situation financière ne justifiait pas une mesure de clémence. Nous avons aussi été amenés à évoquer le principe de l'égalité devant la loi à l'égard de nombreux condamnés vivant dans des conditions financières moins favorables que le requérant et dont les recours ont été rejetés.

En ce qui concerne la nouvelle requête, il convient de relever tout d'abord que les condamnés ont versé, jusqu'à présent, 6980 francs au total. Ce fait ne saurait toutefois, à lui seul, justifier un acte de grâce; tout au plus pourrait-on en inférer que les condamnés en seraient dignes.

Mais toute mesure de clémence est subordonnée à l'existence de motifs de commisération, c'est-à-dire à des faits qui, sans avoir trait au jugement ou à son exécution, ont aggravé de façon décisive les conditions personnelles et financières d'un condamné depuis l'époque du jugement. Il y a donc lieu d'examiner si c'est le cas pour Beretta père, pour sa femme et pour son fils.

La situation pécuniaire des condamnés a été soigneusement décrite dans un rapport (versé au dossier) que le ministère public fédéral a adressé à la commission des grâces le 15 novembre 1948, rapport qui se fondait sur des exposés émanant de la direction générale des postes, télégraphes et téléphones, de la direction des postes à Belhnzone, du département de la police du canton du Tessin et du ministère public fédéral. Nous renvoyons à ces exposés et relevons que Beretta et sa famille étaient alors dans une situation pouvant être considérée comme bonne. Le revenu et la fortune des requérants ne se sont pas modifiés depuis lors; seuls les versements opérés jusqu'ici peuvent avoir eu une certaine répercussion sur leur fortune, mais celle-ci ne joue pas un rôle déterminant. Au contraire, une amélioration s'est produite en ce sens que plusieurs enfants ne sont plus à la charge de leurs parents et ont leur propre revenu. Ainsi, selon un rapport de la direction générale des douanes du 2 octobre 1950, les époux Beretta et les neuf enfants faisant ménage commun avec eux sont imposés sur un revenu de 12 000 francs. Quant à leur fils Candido Beretta, encore domi-

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cilié à Pratteln (Baie-Campagne), mais travaillant à Baie, il n'est imposé ni à son lieu de domicile, ni dans le canton du Tessin. C'est pourquoi la direction générale des douanes jugea bon de s'adresser à son employeur, qui déclara que Candido Beretta a touché, pendant la période comprise entre le 7 juin 1949 et le 27 septembre 1950, soit en un peu plus de quinze mois, un salaire de 7595 francs. Comme il est célibataire et n'a pas de charges d'entretien, on peut exiger de lui le versement d'acomptes convenables sur une amende dont il répond solidairement du paiement et que seules les sommes payées par son père ont réduite. La situation financière des condamnés ne s'étant pas aggravée, un acte de grâce n'est pas indiqué.

Les conditions personnelles des condamnés n'ont pas non plus changé.

Comme précédemment, la requête mentionne que l'état de santé des époux Beretta est ébranlé --- ce qui est confirmé par un certificat --- et qu'ils sont tous deux sous contrôle médical. Il ne s'agit toutefois pas de maladies graves entraînant une perte de gain, laquelle pourrait seule, suivant les circonstances, justifier une mesure de clémence. La maladie qu'allégué Isaia Beretta ne l'empêche pas d'exercer ses fonctions et sa femme continue de vaquer aux soins du ménage.

Les autres raisons qui amenèrent le Conseil fédéral à proposer le rejet du premier recours existent encore aujourd'hui. Tels sont notamment le fait que les infractions ont été commises à titre professionnel et sans aucun scrupule, l'esprit de lucre manifesté par les requérants, qui étaient, alors déjà, dans une bonne situation, et, surtout, le fait que Beretta a agi en violant ses devoirs de buraliste postal, c'est-à-dire de fonctionnaire fédéral. En ne résiliant pas ses rapports de service, l'administration des postes s'est montrée fort bienveillante à son égard, et cela d'autant plus que la mesure disciplinaire dont le requérant a été l'objet (mise au provisoire) a été rapportée au bout d'une année.

Etant données la jurisprudence extraordinairement sévère de l'autorité investie du droit de grâce et les nombreuses requêtes rejetées, nous éprouvons aussi, du point de vue de l'égalité devant la loi, de sérieuses hésitations à vous recommander une mesure de clémence. On ne saurait précisément déroger à cette jurisprudence lorsqu'il s'agit d'un des cas de recel douanier les plus graves de ces dernières années et qu'il n'existe pas de motifs de grâce particuliers. Nous rappelons en outre que, depuis l'examen du premier recours de Beretta, plusieurs requêtes concernant des jugements relatifs à des faits analogues ont été rejetées par l'Assemblée fédérale, alors que les conditions financières et personnelles des condamnés n'étaient en tout cas pas meilleures que celles de Beretta. En l'espèce, un acte de grâce constituerait une inégalité manifeste devant la loi et une injustice, ce dont il convient de se garder. Nous citons notamment les recours de Speranza Gamboni (proposition n° 92 de notre rapport du 13 mai 1949; FF 1949, I, 1028), Letizia Albisetti (cf. la proposition n° 74 du même

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rapport; FF 1949, I, 1016). Guido Gamboni et Hde Gamboni (cf. la proposition n« 73/74 de notre rapport du 19 mai 1950; FF 1950, I, 1219). La direction générale des douanes, qui s'oppose résolument à toute remise de l'amende, relève aussi, dans son rapport, qu'une mesure de grâce paraîtrait incompréhensible au regard des nombreuses autres requêtes rejetées par l'autorité investie du droit de grâce et déposées par des Tessinois qui avaient agi sous l'empire de la détresse et n'avaient pu, pour cette raison, se libérer. Cette direction rappelle en outre les recours déposés par deux personnes auxquelles Beretta avait livré des marchandises; l'un a été rejeté dans la session de juin 1947 (cf. la proposition n° 24 de notre rapport du 19 mai 1947; FF 1947, II, 181); l'autre fait l'objet de la proposition n° 46 du présent rapport.

En résumé, nous arrivons à la conclusion qu'il n'existe pas de motifs de commisération -- constituant la première condition pour un acte de grâce --· et que, même si les requérants ont maintenant manifesté la volonté de réparer leurs fautes, il est bien permis de douter qu'ils soient dignes de clémence. Nous considérons enfin que le principe de l'égalité devant la loi s'oppose à une telle mesure. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, le rejet du recours. Nous estimons en outre qu'il convient d'imposer aux requérants, conformément à l'article 395, 3e alinéa, du code pénal, un délai de trois ans avant l'expiration duquel ils ne pourront renouveler leur requête.

Cependant, si l'autorité investie du droit de grâce devait estimer que sa décision de décembre 1948, selon laquelle les condamnés pourraient renouveler leur requête après avoir manifesté la volonté de se libérer, implique, jusqu'à un certain point, la promesse d'un acte ultérieur de clémence, nous tenons dès maintenant à nous prononcer résolument contre toute remise supérieure à plus de la moitié du solde de l'amende. Les acomptes verses par les condamnés ne correspondent ni à ce qui doit être exigé pour la réparation d'aussi graves infractions, ni à ce qui peut l'être en raison de la situation financière des requérants. Même si l'Assemblée fédérale devait en quelque sorte se sentir réellement liée par sa décision, la remise de plus d'un quart de l'amende globale, à défaut de motifs de commisération, ne se justifierait nullement.

8° Georges Marclay, né en 1917, cultivateur à Champéry (Valais), condamné par le département des finances et des douanes, le 4 juillet 1947, pour trafic prohibé et complicité, à une amende de 14 563 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée. Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté par le Conseil fédéral le 30 décembre 1947.

En 1945, Marclay a exporté frauduleusement en France des pièces d'or, d'une valeur de 76 250 francs, et 300 chronograpb.es ; il a en outre livré à des contrebandiers français d'autres chronographes et des pièces d'or d'une valeur de plus de 50 000 francs.

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Le condamné a d'abord payé 2000 francs, puis versé 500 francs par acomptes. Les poursuites subséquemment ouvertes contre lui ont abouti à la délivrance d'un acte de défaut de biens. Depuis lors, il a encore versé 2300 francs par des acomptes réguliers, de sorte que le solde de l'amende est actuellement de 9763 fr. 34.

Alléguant que son modeste revenu de cultivateur ne lui permet pas d'acquitter entièrement l'amende et qu'il n'a pu verser les acomptes qu'avec l'aide de parents innocents, Marclay sollicite la grâce. Cette dette assombrit toute sa vie et l'empêche de se marier, ajoute-t-il.

Célibataire, le requérant vit avec ses parents, qui sont dans l'aisance.

Il n'exerce pas sa profession et est qualifié de peu travailleur. En outre, depuis que lui a été notifié le prononcé pénal faisant l'objet de son recours, il s'est derechef occupé d'une exportation illicite de pièces d'or et a été condamné à une nouvelle amende. Marclay étant indigne d'une mesure de grâce, nous vous 'proposons le rejet du recours.

9° Giovanbattista Verga, né en 1902, ressortissant italien, commerçant à Cernobbio (Italie), condamné par la direction générale des douanes, le 1er avril 1948, à une amende de 2550 fr. 67, pour avoir importé en fraude du riz, des vêtements pour dames, des bas de soie, des montures de lunettes et diverses autres marchandises et, par le département des finances et des douanes, le 6 avril 1948, à une amende de 9263 fr. 34, pour avoir exporté en contrebande des cigarettes, de la saccharine et d'autres marchandises.

Les deux amendes ont été réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée. Les recours formés contre ces prononcés pénaux furent rejetés tant par le département des finances et des douanes que par le Conseil fédéral.

Verga a déposé une sûreté de 8000 francs au moment où il fut libéré de la détention préventive. Après déduction des droits d'entrée éludés et le paiement de l'amende prononcée par la direction générale des douanes et de celle qui l'a été par la régie des alcools, 4548 fr. 83 ont pu en outre être imputés sur l'amende de 9263 fr. 34, de sorte que le solde de cette dernière s'élève encore à 4714 fr. 51. Au lieu de donner suite aux sommations de payer qui lui ont été notifiées par l'entremise de son avocat en Suisse, Verga a déposé un recours en grâce le 27 mai 1950. Le requérant expose tout d'abord que le montant des amendes n'est nullement proportionné à ses conditions personnelles. On lui avait déclaré, prétend-il, que le dépôt de la sûreté de 8000 francs satisferait pleinement aux droits de l'administration des douanes à son égard, sinon il eût préféré purger les peines d'arrêts correspondant aux amendes. Selon lui, il n'a pas non plus été tenu compte de son incarcération pendant 27 jours. Sa situation est modeste. Le paiement des 8000 francs, affirme-t-il, l'a contraint de limiter les études de ses enfants. Il a même de la peine à remplir ses devoirs de père de famille et ne voit pas la possibilité d'acquitter le solde de l'amende.

Les deux décisions sur recours relevaient déjà que les amendes n'étaient pas trop élevées. L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compé-

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tente pour réexaminer ce point. L'incarcération dont Verga prétend qu'il n'a pas été tenu compte a consisté en une détention préventive du 13 janvier au 3 février 1948. Il fut encore maintenu en état d'arrestation pendant six jours, jusqu'au moment où il put se procurer la sûreté exigée de lui.

Ces six jours lui seront comptés en cas de conversion du solde de l'amende (cf. art. 90, 2e alv chiffre 2, et 98, 3e al., de la loi sur les douanes). On ne peut prêter foi à l'assertion du requérant selon laquelle il était dans l'idée que le paiement des 8000 francs mettrait fin à toute l'affaire. Par cette assertion, il se met en contradiction avec les organes douaniers qui lui ont expressément déclaré que les amendes seraient prononcées subséquemment par les autorités compétentes et que leur montant ne pouvait encore être exactement évalué. Quant à la situation financière critique qu'allégué Verga, on ne peut, ce dernier étant domicilié à l'étranger, obtenir sur elle des renseignements officiels. Mais même si les indications du requérant sont exactes, elles ne constituent pas un motif de grâce, et cela d'autant moins que Verga, qui a enfreint pendant longtemps les lois suisses à titre professionnel (une cachette était ménagée dans le réservoir à benzine de son automobile) paraît d'emblée peu digne d'une mesure de clémence.

D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons par conséquent le rejet du recours.

10° Marie Blum, née en 1911, ressortissante autrichienne, ménagère à Höchst (Autriche), condamnée par la direction générale des douanes, le 7 mai 1947, à une amende de 11 025 francs, pour trafic prohibé en matière d'exportation et instigation à ce délit. Récidiviste, la condamnée n'a pu être mise au bénéfice d'une réduction des amendes.

En 1945 et 1946, la condamnée a exporté frauduleusement en Autriche, ou fait exporter de la même manière, 700 cartons de saccharine d'une valeur de 7350 francs suisses. A défaut de paiement, l'amende fut convertie, le 20 février 1948, en 90 jours d'arrêts par le tribunal du district de l'Unterrheintal.

Dame Blum sollicite la remise partielle de l'amende. Elle a également été condamnée, en Autriche, à une peine d'arrêts qui lui fut partiellement remise, dit-elle, et a quatre enfants à sa charge. L'exécution de sa peine en Suisse la frapperait ainsi durement. Ayant travaillé en Suisse depuis sa sortie de l'école, elle aimerait pouvoir à nouveau le faire pour se procurer un gain.

Selon un rapport de la direction générale des douanes, la requérante est dans une mauvaise situation et n'est pas à même de payer l'amende, même réduite. Abstraction faite des difficultés d'exécution, la reconversion de la peine d'arrêts, combinée avec une réduction de l'amende, n'aurait aucun sens. Il ne peut donc s'agir que de remettre entièrement ou partiellement la peine de trois mois d'arrêts. Mais l'autorité investie du droit de grâce a toujours refusé, à bon droit, d'admettre des requêtes, relatives

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à des peines privatives de liberté ou dérivant de la conversion d'amendes, déposées par des condamnés résidant à l'étranger tant que ces derniers n'ont pas commencé à exécuter leurs peines. Il n'y a pas de raison de déroger à cette jurisprudence à l'égard de dame Blum, qui, récidiviste, nous paraît peu digne d'une mesure de clémence, et cela d'autant moins qu'elle a abusé de l'autorisation de venir travailler en Suisse pour pratiquer continuellement la contrebande et même inciter un Suisse à lui prêter son aide. Selon un rapport des autorités de son lieu de domicile, sa réputation n'est pas non plus sans tache. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons par conséquent le rejet du recours.

11° Walter Dürrenmatt, né en 1918, chauffeur à Birsfelden (BaieCampagne), condamné par le département des finances et des douanes, le 15 janvier 1949, à une amende de 10 100 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Dürrenmatt s'est rendu coupable d'un délit douanier, d'un trafic prohibé à l'exportation et d'une soustraction de l'impôt sur le chiffre d'affaires, en important frauduleusement en Suisse, au cours de l'année 1948, de grandes quantités de roulements à billes, d'instruments de chirurgie, de perceuses électriques à main, de micromètres, d'aiguilles, de tapis de table et d'autres marchandises qu'il dissimulait dans le camion de son employeur lors de ses nombreux voyages en Allemagne. Seul le produit d'une vente (31 fr. 30) a été imputé sur l'amende. Le solde de celle-ci est intégralement dû. La demande de conversion a été retirée après le dépôt du recours en grâce.

Dürrenmatt a en outre été condamné comme il suit, en 1948 et 1949, pour des opérations de contrebande: Le 24 février 1948, pour importation frauduleuse de 1,4 kilo de cocaïne; le 15 septembre 1948, pour importation illicite de 200 rasoirs; le 11 janvier 1949, pour exportation frauduleuse de diverses marchandises en Allemagne et, le 4 janvier 1949, pour avoir importé illioitement de France un jaquette de fourrure. Toutes ces marchandises ont été chaque fois dissimulées dans le camion dont il s'agit.

Les amendes infligées pour ces faits, d'un montant global de 900 francs, ont été intégralement payées sous la menace de leur conversion. Elles n'entrent donc pas en considération en l'espèce. La femme du condamné sollicite la grâce. Elle ne peut pas comprendre, dit-elle, qu'après avoir acquitté toutes les autres amendes, son mari doive encore subir trois mois d'emprisonnement. Il est regrettable qu'il ait pratiqué la contrebande pour se procurer un gain accessoire. Lui et sa famille ont cependant été suffisamment punis par le paiement des amendes. L'exécution de la peine d'arrêts les frapperait trop durement, dit-elle.

Durrenraatt, père de six garçons âgés de un à sept ans, est qualifié de travailleur. Abstraction faite des condamnations douanières dont il a été l'objet, sa conduite ne donne Heu à aucun reproche. Etant données ses

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lourdes charges de famille, ses conditions financières doivent être considérées comme modestes. Elles ne se sont néanmoins pas aggravées depuis les prononcés pénaux, même si l'on admet que le paiement de 900 francs n'a pas été chose facile pour Dürrenmatt. Ce fait ne saurait toutefois militer pour la remise du solde de l'amende. Le requérant est un contrebandier notoire qui, sans se trouver dans la détresse, a continué de violer sans aucun scrupule les dispositions légales au moment où les premières instructions pénales étaient déjà ouvertes. Cette attitude le fait paraître indigne de clémence. L'exécution de la peine d'arrêts pourrait sans doute avoir des conséquences regrettables pour le condamné et surtout pour sa famille. Mais Durrenmatt aurait dû y songer plus tôt. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous 'proposons par conséquent de rejeter le recours.

12° Hans Friedli, né en 1917, commerçant à Zurich, condamné par le département des finances et des douanes, le 12 mai 1949, à une amende de 10 835 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En 1946, Eriedli a procuré à un tiers des pièces d'or, d'une valeur globale de 162 530 francs, sachant qu'elles étaient destinées à être exportées illicitement, ce qui a effectivement été le cas.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant encore à 6795 fr. 34, en déclarant que la méningite dont il a été atteint lui a occasionné de grosses dépenses. Il a aussi perdu sa place sans sa faute, dit-il, de sorte que ses charges de famille ne lui permettent pas de verser de nouveaux acomptes. Friedh demande que l'on tienne compte du fait qu'il a toujours ponctuellement rempli ses devoirs de citoyen. L'amende qui lui sera vraisemblablement infligée par une cour de l'économie de guerre pour avoir trafiqué au marché noir dans la même affaire devrait, prétend-il, lui être remise simultanément.

Selon les renseignements pris par l'autorité chargée de l'exécution des peines, les allégués de la requête concernant les conditions personnelles de Friedli sont exacts. Sa situation financière a donc manifestement empiré.

Mais tel ne semble plus être le cas depuis le dépôt du recours en grâce, puisque le condamné exploite maintenant à son compte une entreprise qui, selon ses indications, se développe de façon satisfaisante. Le seul motif de commisération dont il se prévalait n'existe donc plus. L'autorité chargée de l'exécution des peines pourra tenir compte des difficultés du début en octroyant à Eriedli des facilités de paiement convenables. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons par conséquent le rejet du recours. La partie de la reqnête portant sur des infractions en matière d'économie de guerre est déclarée irrecevable, un acte de grâce, même s'il existe des motifs de commisération, pouvant être exclusivement accordé pour une peine découlant d'un jugement exécutoire.

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13° Verena Brunetti, née en 1894, employée, précédemment à Lugano, actuellement en Italie sans domicile connu, condamnée par le département des finances et des douanes, le 7 mars 1947, à une amende de 9208 fr. 80, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée. (Cette amende comprend un montant de 13 800 francs pour recel douanier et de 13 fr. 20 pour délit douanier et infraction à l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires.)

Dans la période comprise entre novembre 1945 et septembre 1946, dame Brunetti a acheté différentes marchandises qui avaient été, à sa connaissance, importées frauduleusement en Suisse et les a revendues personnellement ou avec l'aide de tierces personnes. II s'agissait de marchandises, d'une valeur de quelque 13 800 francs suisses, dont l'importation était partiellement prohibée. Dame Brunetti a en outre importé elle-même en Suisse six paires de gants en contrebande.

La condamnée n'ayant donné aucune suite aux sommations de payer, des poursuites furent ouvertes contre elle en recouvrement du solde de l'amende de 8562 fr. 80 restant dû après déduction du produit d'une vente.

Dame Brunetti s'étant rendue à l'étranger dans l'intervalle, le commandement de payer ne put lui être notifié. C'est pourquoi, à la demande de l'autorité chargée de l'exécution des peines, le président du tribunal de Mendrisio a converti ce solde en trois mois d'arrêts, le 28 octobre 1948, Alléguant son âge et son désir de rentrer au pays pour y vivre ses dernières années, la condamnée sollicite de l'étranger, par l'entremise d'un avocat, la remise des arrêts. L'entretien de sa mère et de sa soeur jusqu'à ces dernières années ne lui a pas permis, dit-elle, de payer l'amende. Elle ne manque pas de la volonté de le faire, mais elle devrait, pour cela, pouvoir travailler en Suisse. Sa conduite a toujours été irréprochable, dit-elle.

A ses yeux, les infractions douanières ne sauraient être assimilées à des délits de droit commun, mais devraient plutôt être considérées comme des fautes commises par légèreté.

La requérante s'est enfuie à l'étranger pour se soustraire à l'exécution de la peine. Dans ces conditions et selon la jurisprudence constante de l'autorité investie du droit de grâce, sa requête doit être déclarée irrecevable. Dame Brunetti doit tout d'abord se présenter aux autorités suisses pour qu'un nouveau recours puisse être examiné quant au fond. Il convient toutefois de dire d'ores et déjà nettement que la requérante ne devra pas s'attendre, même à ce moment-là, qu'il sera admis. En effet, un acte de clémence ne serait pas indiqué, non seulement parce qu'elle a commis ses infractions par pure cupidité et s'est soustraite à l'exécution de la peine, mais aussi parce qu'elle a de nouveau, après l'ouverture de l'instruction pénale par les autorités douanières, importé frauduleusement deux manteaux de fourrure et a été condamnée, de ce chef, à une seconde amende de 1350 francs. Dame Brunetti n'est donc pas digne d'un acte de grâce. C'est

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pourquoi nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de déclarer le recours irrecevable et, subsidiairement, de le rejeter.

14° Josef Frei, né en 1910, ingénieur à Baden (Argovie), condamné par le département des finances et des douanes, le 17 décembre 1949, à une amende de 9095 francs, qui n'a pu être réduite parce qu'il était récidiviste.

En 1948, Frei a importé frauduleusement en Suisse des articles de coutellerie, d'une valeur de 18 190 francs.

Avec l'assentiment du condamné, l'office de l'assistance de la ville de Baden sollicite la remise de l'amende. Frei, expose cet office, est un Suisse rentré de l'étranger qui n'a pas immédiatement trouvé la bonne voie. Il a maintenant un emploi et donne satisfaction par son travail, mais il le perdrait si, en cas de conversion de l'amende, il devait purger une peine d'arrêts. Frei et sa famille retomberaient dans la misère et les autorités d'assistance seraient bientôt obligées de verser à nouveau des secours.

A noter tout d'abord qu'un acte de grâce ne saurait se justifier lorsqu'il s'agit simplement de permettre à l'autorité d'assistance d'épargner les deniers publics. Pour qu'une mesure de clémence puisse être accordée, il faut que le condamné remplisse personnellement les conditions sévères auxquelles elle est subordonnée et que sa situation se soit en outre considérablement aggravée depuis l'époque du jugement. Nous pensons que tel n'est pas le cas en l'espèce. Un rapport détaillé (versé au dossier) de la direction des douanes à Schaffhouse du 5/13 septembre 1950, auquel nous renvoyons, montre que la réputation de Frei, outre qu'il est récidiviste, ne doit pas être considérée comme bonne. Le fait qu'il a donné jusqu'ici satisfaction dans la nouvelle place que les autorités d'assistance lui ont fait obtenir ne peut cependant contrebalancer sa conduite antérieure.

D'autre part, sa situation n'a pas empiré depuis le prononcé pénal; au contraire, elle s'est améliorée. Dans ces conditions, il est naturel que de nombreux créanciers demandent satisfaction a Frei et qu'il est maintenant l'objet de plusieurs poursuites. On lui reproche même de la prodigalité dans sa manière de vivre et ses voyages. Le condamné ne s'attend sans doute pas, étant donné le manque de sérieux qu'il manifeste dans sa vie privée, à être subséquemment l'objet d'une mesure de clémence. Un acte de grâce à l'égard de Frei ne manquerait pas d'être considéré comme une injustice par tous ceux qui ont été déboutés et qui, bien que leur situation ne se fût pas non plus aggravée depuis l'époque du jugement, eussent été, personnellement, entièrement dignes d'un tel acte. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons par conséquent le rejet du recours. La direction générale des douanes est disposée à accorder à Frei de nouvelles facilités de paiement proportionnées à son revenu.

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15° Monique Ferrerò, née en 1926, ressortissante italienne, couturière à Genève, condamnée par le département des finances et des douanes, le 4 juin 1948, à une amende de 7116 fr. 67, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour avoir exporté illicitement pour le compte d'un tiers, contre rémunération, des pièces d'or d'une valeur totale de 53 375 francs. 4600 francs ont été versés jusqu'à présent à compte sur l'amende.

Dame Ferrerò sollicite la grâce par l'entremise d'un avocat. S'étant mariée en 1949, elle a donné le jour à un enfant en mai 1950. Aussi ne peutelle plus, déclare-t-elle, exercer sa profession de couturière, ce qui la prive des ressources nécessaires au paiement de nouveaux acomptes. Sa situation est d'autant plus critique, affirme-t-elle, que son mari vit en Italie et qu'il ne peut l'aider en rien.

Selon les renseignements pris par la direction générale des douanes, les allégués de la requête sont exacts. Cette direction relève que dame Ferrerò a succombé aux invites de ce tiers, qui en appelait au souvenir de feu le père de la condamnée. Celle-ci, alors âgée de 21 ans, a agi avec l'inexpérience et la crédulité propres à la jeunesse. Certes, l'insolvabilité ne constitue pas un motif de grâce. On doit toutefois admettre que le versement de 4600 francs en 15 acomptes réguliers n'a pas été chose facile pour la requérante. A cela s'ajoute que ses conditions personnelles se sont sensiblement modifiées en raison du fait qu'elle ne peut plus exercer pleinement sa profession. L'aggravation de sa situation justifierait par conséquent une remise partielle du solde de l'amende. Avec la direction générale des douanes, nous considérons, vu les circonstances, qu'une mesure de clémence est indiquée et vous proposons de réduire le solde, de l'amende à 500 francs. L'autorité chargée de l'exécution des peines est disposée à octroyer à la condamnée des facilités de paiement convenables.

16° Ernest Kuchen, né en 1899, boucher à Genève, condamné par le département des finances et des douanes, le 19 octobre 1946, pour complicité dans un trafic prohibé en matière d'exportation de pièces d'or d'une valeur de 196 965 francs et de chronographes d'une valeur de 7000 francs, à une amende de 6798 fr. 84, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée. Le recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté parle Conseil fédéral le 10 janvier 1948. Kuchen n'ayant rien payé de lui-même, les poursuites> dirigées contre lui ont permis, par une saisie de salaire, de recouvrer 1840 francs, Le condamné a adressé à la commission des grâces une requête qui ne contient aucune proposition, mais qui tend indubitablement à la remise du solde de l'amende. Il a été condamné, allégue-t-il, pour avoir transporté des pièces d'or appartenant à un camarade de service. Le coût de la vie ayant augmenté durant la guerre, il espérait ainsi gagner quelque argent.

Kuchen n'était pas plus dans la détresse à l'époque de l'infraction qu'il ne l'est aujourd'hui. Il n'allègue aucun motif de commisération. C'est

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par pure cupidité qu'il s'est intentionnellement et continuellement mis au service des contrebandiers. Ce qu'il a versé en paiement de l'amende ne représente pas beaucoup plus que le bénéfice illicite qu'il s'est procuré.

Dans ces conditions, une mesure de clémence ne se justifie pas. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons le rejet du recours.

17° Giannino Tarabori, né en 1905, électricien à Spruga (Tessin), condamné par la direction générale des douanes, le 24 août 1949, pour recel, à une amende de 6975 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour avoir, de 1945 à 1948, acheté de .grandes quantités de riz à des contrebandiers italiens et revendu lui-même cette marchandise en l'envoyant par colis aux preneurs. Les recours formés contre ce prononcé pénal ont été rejetés le 8 novembre 1949 par le département des finances et des douanes et le 13 février 1950 par le Conseil fédéral. Tarabori n'ayant pas donné suite aux sommations de payer, des poursuites furent ouvertes contre lui, sur quoi il déposa un recours en grâce.

Alléguant que sa situation précaire ne lui permet pas de payer l'amende, le condamné en sollicite la remise.

Il est tout à fait vraisemblable que le requérant, actuellement occupé comme manoeuvre, n'est pas à même de s'acquitter. Comme sa situation ne s'est toutefois pas aggravée depuis l'époque du jugement, cette circonstance ne constitue pas un motif de grâce. A cela s'ajoute que Tarabori, qui n'a pas une bonne réputation, a été congédié de ses fonctions de buraliste postal pour avoir commis des irrégularités. Déjà condamné par deux fois en 1945 pour des infractions douanières, il s'est laissé aller à en commettre de nouvelles, car il n'a cessé de pratiquer des recels douaniers à titre professionnel depuis sa première condamnation jusqu'en 1948.

Dans ces circonstances, nous considérons le requérant comme indigne d'un acte de grâce et vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, le rejet du recours.

18° Pius Bischoff, né en 1910, cultivateur à St. Margrethen (St-Gall), condamné par la direction générale des douanes, le 7 mai 1947, à une amende de 6860 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, Bischoff a aidé une frontalière à exporter frauduleusement 700 boîtes de saccharine en Autriche, en ce sens qu'il transportait chaque fois à proximité de la frontière la marchandise achetée en Suisse.

Un premier recours en grâce a été rejeté dans la session de décembre 1947, dans l'idée que Bischoff pourrait renouveler sa requête à la condition de tenir ses promesses de verser des acomptes et de manifester ainsi la volonté d'acquitter l'amende. Après avoir versé 860 francs, Bischoff a déposé un nouveau recours que l'Assemblée fédérale a rejeté derechef dans la session de décembre 1948, conformément à notre proposition.

Feuille fédérale. 102e année. Vol. III.

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La décision spécifiait que le condamné ne pourrait renouveler son recours qu'au moment où il aurait payé la moitié de l'amende, soit 3430 francs.

Il lui était imparti, à cet effet, un délai expirant à fin 1950 (cf. la proposition n° 79 de notre rapport du 6 novembre 1947; FF 1947, III, 464 et la proposition n° 133 de notre rapport du 21 septembre 1948; FF 1948, III, 286).

Dans sa troisième requête, Bischoff rappelle ses conditions modestes et allègue notamment que des cas de maladie dans sa famille -- sa femme et son enfant ont même dû être hospitalisés --- lui ont occasionné de grosses dépenses.

Selon les derniers renseignements qui lui sont parvenus, la direction générale des douanes estime que le condamné, étant données sa situation pécuniaire très modeste et ses lourdes charges de famille, a fourni un gros effort en vue de se libérer. Un acte de grâce se justifierait, dit-elle, à l'égard de cet homme jouissant d'une bonne réputation et de toute sa famille, comprenant six enfants, qui est qualifiée de travailleuse. Nous pouvons nous rallier à cette manière de voir et vous proposons, puisque Bischoff a intégralement rempli la condition qui lui avait été imposée lors du rejet de son deuxième recours, de remettre le solde de l'amende.

19° Giorgio Galli, né en 1917, commerçant à Minusio (Tessin), condamné comme il suit: a. Le 12 décembre 1947, par l'administration fédérale des contributions, à une amende de 3865 fr. 65, qui n'a pu être réduite faute de déclaration de soumission, pour avoir remis, lors de l'achat de 337 montres, en or, une déclaration de grossiste munie d'un numéro fictif et ainsi amené le fournisseur à lui livrer la marchandise sans percevoir l'impôt sur le chiffre d'affaires. Le montant d'impôt éludé s'élevait à 1288 fr. 55. Malgré toute la bienveillance que lui a témoignée l'autorité chargée de l'exécution des peines pour le recouvrement de l'amende, celle-ci dut être convertie le 19 mai 1949 par le président du tribunal de Locamo. Galli ne s'est soucié de verser des acomptes qu'au moment où le département de justice et police du canton du Tessin eut décidé de suspendre l'exécution des arrêts. Il a versé 2500 francs jusqu'en novembre 1949. Depuis lors, il n'a plus rien payé, bien que l'administration fédérale des contributions se fût déclarée disposée à réduire le montant des acomptes.

b. Le 6 avril 1949, par le département des finances et des douanes, à une amende de 1933 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission, anticipée, pour avoir exporté illicitement en Italie, au mois de juillet 1947, 150 chronographes en or, d'une valeur globale de 14 500 francsCette amende est entièrement due.

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Invoquant sa situation financière précaire, Galli sollicite la grâce. Il s'est efforcé de payer, tant qu'il a pu le faire, les 200 francs par mois exigés de lui. Actuellement sans ressources, il a dû suspendre ses versements.

S'il doit pxirger la peine d'arrêts, ses enfants innocents tomberont dans la détresse, dit-il.

La situation financière du requérant n'est manifestement pas bonne.

L'administration fédérale des contributions considère que le paiement du montant de 2500 francs frapperait durement Galli. Il est aussi compréhensible, expose-t-elle, que le requérant ne peut simultanément acquitter l'amende fiscale et verser des acomptes en paiement de l'amende douanière.

Nous ne pouvons cependant vous recommander un acte de grâce. Par toute son attitude, le condamné manifeste une mentalité fort douteuse.

En 1949, il a encore été condamné à une peine d'emprisonnement pour filouterie d'auberge et, la même année, à des arrêts pour non-paiement de la taxe militaire. A cela s'ajoute que Galli s'est de nouveau rendu coupable, en mars 1950, d'un délit douanier en important frauduleusement d'Italie en Suisse des articles de porcelaine et des tableaux. Dans ces conditions, il doit être considéré comme absolument indigne d'une mesure de clémence, ce qui entraîne nécessairement le rejet de son recours. Le fait que sa famille aura à pâtir de l'exécution des peines ne constitue pas un motif de grâce.

C'est là une des conséquences inhérentes à l'exécution de toute peine, et Galli aurait dû s'en rendre compte avant de commettre ses infractions.

D'entente avec l'administration fédérale des contributions et la direction générale des douanes, nous vous proposons le, rejet du recours.

20° Giovanni Gianotti, né en 1897, cultivateur à Somazzo di Salorino (Tessin), condamné par le département des finances et des douanes, le 7 août 1947, pour complicité dans un trafic prohibé en matière d'exportation, à une amende de 14 873 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée. Lors d'une vaste opération de contrebande de tabac, d'une valeur globale de quelque 200 000 francs, Gianolli a mis à la disposition des contrebandiers, pour la livraison de leur marchandise (environ 1 /10 de la valeur totale) un alpage, avec chalet, qu'il avait pris à bail.

Le Conseil fédéral a réduit l'amende, le 10 mars 1949, sur recours, à 5577 fr. 50, notamment parce que Gianolli n'avait pas participé activement aux opérations de contrebande et qu'il avait été vraisemblablement intimidé par les contrebandiers, en sorte qu'il ne se soucia plus de ce qui se passait dans le chalet.

Le condamné n'a rien versé jusqu'à présent et a formé opposition au commandement de payer qui lui a été notifié.

Gianolli sollicite la grâce par l'intermédiaire de son avocat, en alléguant que le Conseil fédéral a insuffisamment tenu compte, dans sa décision, du caractère purement accessoire de sa participation aux opérations de contrebande, que lui-même ne s'est procuré qu'un minime bénéfice et qu'en

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signalant l'affaire aux organes douaniers suisses il se serait exposé à des représailles de la part des contrebandiers italiens. Il déclare en outre ne pas avoir mentionné, dans son recours, que son fils, atteint d'épilepsie traumatique, a besoin de soins médicaux constants. En 1948, il a été lui-même totalement incapable de travailler pendant des mois. Sa capacité de travail est encore actuellement fort réduite, dit-il, et l'on ne peut pas prévoir quand son état de santé s'améliorera. Il conviendrait aussi de tenir compte, selon lui, du fait que les amendes infligées par le département des finances et des douanes aux principaux auteurs et organisateurs des opérations de contrebande -- lesquels avaient demandé à être jugés par un tribunal --· ont été réduites à un point tel qu'elles ne sont plus du tout proportionnées à la sienne. C'est là une injustice qui, à ses yeux, peut être réparée par la voie de la grâce.

Se fondant sur des circonstances aggravantes, le département des finances et des douanes avait infligé aux deux principaux inculpés suisses, Mario et Fernando Mascetti, père et fils, une amende commune de 286 575 francs, représentant une fois et demie la valeur des marchandises. Confirmé par la cour de cassation du canton du Tessin, le jugement rendu par le tribunal du district de Mendrisio réduisit cette amende à 9552 fr. 50. Le pourvoi en nullité déposé par le ministère public fédéral pour violation du droit fédéral ayant été admis par la cour de cassation du Tribunal fédéral, le tribunal du district de Mendrisio reporta l'amende à 12 000 francs. Ce jugement est contraire à la jurisprudence suivie depuis de nombreuses années par le département des finances et des douanes, ainsi qu'à la pratique du Conseil fédéral en matière de recours de droit pénal. Considéré par rapport aux amendes infligées aux autres inculpés, il n'a en tout cas qu'une valeur relative.

Si une réduction de ces amendes se justifiait, on pourrait sans aucun doute écarter l'injustice dont Gianolli se prévaut à bon droit au sujet de sa peine.

Mais l'injustice serait encore beaucoup plus grave envers toutes les autres personnes condamnées, pour des délits douaniers, selon une mesure normale. C'est pourquoi nous pouvons d'autant plus aisément nous rallier à la manière de voir exprimée par la direction générale des douanes dans son rapport du 19 septembre 1950, selon lequel les allégués de Gianolli, en tant qu'Us ont trait au jugement Mascetti, ne sauraient, à eux seuls, justifier un acte de grâce. Il reste à examiner si les conditions personnelles et la situation financière du requérant constituent des motifs de commisération pouvant militer pour un tel acte. Avec la direction générale des douanes, nous concluons par l'aifirmative. Des rapports versés au dossier il appert que la situation pécuniaire de Gianolli s'est aggravée depuis l'époque du prononcé pénal. Il vit dans des conditions très modestes et ne peut attendre aucune aide financière de ses quatre fils. Il a été souffrant et incapable de travailler durant plusieurs mois en 1948. Atteint, depuis lors, d'une sciatique chronique, avec apparitions de paralysie, le requérant nécessite des soins médicaux constants. Selon la direction des douanes de Lugano,

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son état de santé, confirmé par un certificat médical, s'aggrave lentement.

Gianolli doit en outre pourvoir aux soins médicaux nécessaires à son plus jeune fils, âgé de 17 ans, qui souffre d'épilepsie traumatique due à une fracture du crâne mal soignée. Nonobstant un long traitement et une intervention chirurgicale fort coûteuse, l'état de santé de ce jeune garçon ne s'est guère amélioré. Bien que l'assistance publique cantonale ait versé des secours, les dépenses accessoires auxquelles Gianolli doit faire face sont encore assez élevées et constituent pour lui une lourde charge. D'autre part, le requérant étant personnellement digne d'une mesure de clémence, nous vous proposons, au vu de toutes les circonstances, de réduire l'amende à 500 francs. L'autorité chargée de l'exécution des peines pourra octroyer à Gianolli des facilités de paiement convenables.

21° Emilio Bernasconi, né en 1896, cultivateur et voiturier à Magliaso (Tessin), condamné comme il suit le 12 février 1949: Par le département des finances et des douanes, à une amende de 832 francs, pour complicité dans un trafic prohibé en matière d'exportation et, par la direction générale des douanes, à une amende de 176 francs, pour recel. Bernasconi s'étant soumis par anticipation, les deux amendes ont été réduites d'un tiers.

Le condamné a transporté au bord du lac, pour le compte d'un tiers, 27 machines à tricoter usagées que ce tiers avait préalablement démontées et empaquetées en quelques charges. Bernasconi connaissait le contenu de ces dernières et savait qu'il était destiné à être exporté en Italie en violation des prescriptions sur l'interdiction des exportations et du contrôle douanier. Il transporta également, pour le compte de la même personne, 50 bouteilles de vermouth et quatre encadrements de tableaux, sachant que ces marchandises avaient été importées en contrebande.

Le condamné n'ayant rien payé, des poursuites furent ouvertes contre lui. Après le retrait, par devant le juge, de l'opposition faite à un commandement de payer, il fut autorisé, à sa demande, à verser des acomptes mensuels de 100 francs. Bernasconi n'a cependant versé que 37 fr. 25.

Dans sa requête, il allègue ne pas avoir été conscient du caractère illicite de ses actes, et cela d'autant moins que le tiers l'a toujours assuré qu'il était en ordre avec la douane. Comme il n'a jamais été condamné, dit-il, l'amende ne correspond nullement à ses conditions modestes. Son recouvrement par la voie de l'exécution forcée le priverait de son cheval, qui représente son unique gagne-pain, ami-me-t-il.

Bernasconi cherche à soulever à nouveau la question de la culpabilité.

Mais l'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour la réexaminer. Il suffit cependant de relever que le requérant a confirmé par écrit, dans un procès-verbal, qu'il avait été conscient du caractère illicite de ses actes.

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Vivant avec sa femme -- ses deux filles sont mariées et ont leur propre ménage ·--, le condamné est dans une bonne situation financière et celle-ci ne s'est pas modifiée depuis l'époque du prononcé pénal. Il n'existe aucun motif de commisération pouvant justifier une mesure de clémence.

Le rapport de la direction générale des douanes du 22 septembre 1950 relève -- ce que ne fait pas la requête -- que le tiers, qui avait demandé à être jugé par un tribunal, n'a été condamué par le tribunal du district de Mendrisio qu'à une amende de 3217 fr. 50, alors que celle du département des finances et des douanes s'élevait à 25 740 francs et correspondait à la valeur de la marchandise. Comme la mesure de la peine prononcée par le tribunal de Mendrisio n'est pas conforme à la jurisprudence générale du Conseil fédéral en matière douanière, on peut se poser la même question que dans le cas Giovanni Gianolli (cf. la proposition n° 20 du présent rapport) ; nous renvoyons aux considérations qui y sont énoncées.

Le requérant ne se prévalant d'aucun motif de commisération quant à ses conditions personnelles et financières et son comportement ne militant pas en sa faveur, nous vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours. Il appartiendra à l'autorité de l'exécution des peines de décider si et dans quelle mesure des facilités de paiement peuvent être octroyées à ce condamué qui n'a jamais manifesté la volonté de réparer ses fautes.

22° Emilio Schnyder, né en 1913, mécanicien à Magliaso (Tessin), condamné par le département des finances et des douanes, le 12 février 1949, pour complicité dans un trafic prohibé en matière d'exportation, à une amende de 832 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En 1948, Schnyder a pris en dépôt dans son garage 27 machines à tricoter destinées à être exportées en fraude et, après les avoir démontées et empaquetées, les a transportées au bord du lac. Schnyder n'ayant pas donné suite aux sommations de payer, des poursuites furent ouvertes contre lui. C'est alors seulement qu'il s'engagea envers l'autorité chargée de l'exécution des peines à verser des acomptes en paiement de l'amende.

Après s'être borné à payer 57 fr. 25, il a déposé un recours en grâce.

Le condamné allègue qu'il a transporté les machines en question comme toute autre marchandise et que, prêtant foi aux assurances qui lui furent données par son commettant, il considéra qu'il s'agissait d'un transport absolument licite. Il ne s'est procuré aucun gain, dit-il, et n'est pas responsable du non-paiement de la très forte amende. Il doit pourvoir à l'entretien de sa famille, comptant trois enfants, ce qui constitue pour lui, étant donné le faible rendement de son petit garage à Magliasco, une lourde charge.

En ce qui concerne la mesure de la peine, qualifiée de trop élevée, nous nous bornons à renvoyer à nos considérations relatives à la requête

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d'Emüio Bernasconi (cf. la proposition n° 21 du présent rapport) dont les infractions ont trait à la même affaire et ont été commises à la demande du même tiers. L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour examiner la bonne foi dont se prévaut le requérant (car elle soulève à nouveau la question de la culpabilité), ni pour revoir le jugement. A noter toutefois que Schnyder a admis, au cours de l'instruction et dans le procès-verbal portant sa signature, qu'il savait que les machines étaient destinées à être exportées frauduleusement. Les déclarations contraires à la vérité que le requérant fait aujourd'hui sciemment sur ce point ne militent pas en sa faveur. Ses conditions financières et personnelles ne peuvent d'ailleurs pas non plus motiver un acte de grâce, car elles doivent être qualifiées de bonnes. Schnyder n'allègue au reste pas qu'elles se soient aggravées, ce qui n'est d'ailleurs pas le cas. Le casier judiciaire de Schnyder indique quatre condamnations en matière de droit commun. Même s'il existait des motifs de commisération, elles s'opposeraient à une mesure de clémence. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons par conséquent le rejet du recours.

23° Joseph Luisier, né en 1913, représentant à Montreux (Vaud), condamné par le département des finances et des douanes, le 4 juillet 1947, à une amende de 4357 fr. 78, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Luisier a livré à différents contrebandiers, tantôt pour son propre compte, tantôt de concert avec un tiers, des montres, d'une valeur globale de 98 000 francs, sachant qu'elles étaient destinées à être exportées en fraude. Après de multiples sommations, le condamné a payé l'amende jusqu'à concurrence de 1007 fr. 78. Se fondant sur de nouvelles promesses faites par Luisier, l'autorité chargée de l'exécution des peines a renoncé à continuer la poursuite ouverte contre lui. Mais au lieu de tenir sa parole et après avoir encore versé 50 francs, il a déposé un recours en grâce.

Le requérant allègue ses charges de famille, ainsi que sa situation financière modeste, et rappelle les circonstances particulières dans lesquelles les infractions ont été commises.

L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour se prononcer sur les mobiles des infractions de Luisier. Ses allégués ont trait à la question de la culpabilité, qui ne peut être réexaminée ici. D'un rapport de la direction des douanes à Lausanne il ressort que la situation financière du requérant n'a pas empiré et que ses charges n'ont subi aucun changement. Avec la direction générale des douanes, nous arrivons par conséquent à la conclusion que Luisier est à même, avec un peu de bonne volonté, d'acquitter le solde de l'amende. Malgré les expériences pas très bonnes qu'elle a faites avec lui, l'autorité chargée de l'exécution des peines est encore prête à lui octroyer de nouvelles facilités de paiement conve-

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nables. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de, rejeter le recours.

24° Mathilde Kaiser, née en 1895, ressortissante lieehtensteinoise, épicière à Schaanwald (principauté de Liechtenstein), condamnée par la direction générale des douanes, le 24 septembre 1947, à une amende de 4613 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée. Le recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté le 5 décembre 1947 par le département des finances et des douanes.

Au printemps 1947, la condamnée a livré à des contrebandiers de la saccharine et du tabac pour une valeur de 6920 francs. Deux de ses fils, qui avaient, sur son ordre, transporté les marchandises à l'endroit désigné par les contrebandiers, ont été simultanément condamnés à de faibles amendes.

La condamnée a payé, jusqu'à présent, les amendes infligées à ses deux fils, d'un montant total de 940 fr. 34, et acquitté en outre la sienne jusqu'à concurrence de 1000 francs.

Dame Kaiser sollicite la remise du solde. Elle allègue que sa situation financière est précaire et qu'elle a dû vendre une pièce de terre et une vache pour être en mesure de verser les acomptes et même emprunter l'argent nécessaire au versement des derniers 1000 francs. Comme elle est endettée et qu'elle a perdu subitement son mari l'année dernière, force lui sera, si l'on ne la met pas au bénéfice d'une mesure de clémence, de vendre sa dernière pièce de bétail et son dernier lopin de terre.

Les époux Kaiser ont eu six enfants, actuellement tous élevés et jouissant d'une bonne réputation. Cinq d'entre eux pourvoient eux-mêmes à leur entretien; seule une fille vit encore avec sa mère, actuellement maladive. Dame Kaiser a aussi une bonne réputation. Selon les renseignements pris par la direction générale des douanes, les allégués relatifs à la mort subite de son mari et à ses conditions financières sont exacts. La direction des douanes à Coire, qui, de même que la direction générale, recommande la requête, déclare savoir que des contrebandiers ont fait à dame Kaiser, après sa condamnation, des offres alléchantes pour l'engager à leur livrer des marchandises, mais qu'elle les a refusées malgré la perspective de pouvoir se procurer d'importants bénéfices.

On doit admettre, d'après les rapports versés au dossier, que les conditions de la requérante, qui ont réellement fort empiré, justifieraient un acte de grâce. Comme dame Kaiser, en plus de la volonté qu'elle manifestée de réparer ses fautes, paraît personnellement digne d'un tel acte, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de remettre le. solde de l'amende.

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25° Adoli'Sonderegger, né en 1922, mécanicien à Au-Oberfahr (St-Gall), condamné par la direction générale des douanes, le 14 juillet 1947, à une amende de 4630 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En 1947, Sonderegger a exporté frauduleusement en Autriche, de concert avec un tiers, de la saccharine pour un montant de 3970 francs et a en outre remis à des contrebandiers une certaine quantité de cette marchandise destinée à être également exportée illicitement. Bien que l'autorité chargée de l'exécution des peines, de même que l'office des poursuites, lui aient témoigné beaucoup de bienveillance, le condamné n'a versé que 100 francs au cours des années écoulées, de sorte que l'amende a été finalement convertie, le 25 janvier 1949, en trois mois d'arrêts par le tribunal du district de l'Unterrheintal. Aucun nouvel acompte n'a été versé depuis la conversion.

Le condamné sollicite la grâce. Il a agi sous l'empire de la détresse, dit-il, et n'a pas été conscient de la gravité de ses infractions. Sa proposition d'acquitter l'amende par de petits acomptes n'a pas été admise. Il a néanmoins résisté à la tentation de faire à nouveau de la contrebande pour se procurer l'argent nécessaire au paiement de l'amende. L'exécution de la peine d'arrêts lui ferait perdre sa place, affirme-t-il, et sa famille tomberait à la charge de l'assistance publique.

La situation financière du requérant est effectivement modeste. Il est par conséquent hors de doute que le paiement du solde de l'amende le frappera d'autant plus durement qu'il doit pourvoir à l'entretien d'une famille comptant trois enfants. Nous ne pouvons cependant vous recommander un acte de grâce. Contrairement à ce qu'il prétend, Sonderegger n'a pas agi par nécessité. Selon un rapport des autorités douanières, il occupait alors une place stable et s'est uniquement laissé séduire par la perspective de gros bénéfices. Il n'est pas vrai non plus que l'autorité chargée de l'exécution des peines lui ait refusé des facilités de paiement.

Au contraire, elle lui a proposé de verser des acomptes mensuels de 150 francs, ce qu'il ne voulut pas accepter. Son offre de s'acquitter par des mensualités de 50 francs, était inacceptable, car le paiement de l'amende aurait duré plus de 90 mois. Au reste, l'office des poursuites lui a accordé plus tard les facilités qu'il désirait, mais il n'en a pas usé. Sans doute l'exécution .de la peine d'arrêts frappera-t-elle durement Sonderegger et sa famille. Mais il aurait dû y songer plus tôt. En tant que frontalier, il savait sans doute à quoi il s'exposait si ses opérations de contrebande étaient découvertes. A défaut de motifs de commisération et étant donné que la grâce a été refusée à son coïnculpé (cf. la proposition n° 292 de notre rapport du 26 mai 1948; FF 1948, II, 543), nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, le rejet du recours, 26° Max Weder, né en 1910, aubergiste à St. Margrethen (St-Gall), condamné par la direction générale des douanes, le 6 novembre 1946, à

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une amende de 3600 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En 1946, il a participé à l'exportation en fraude de saccharine et d'autres marchandises, d'une valeur globale de 2700 francs.

Après le rejet, par l'Assemblée fédérale, de ses deux premiers recours (cf. la proposition n° 298 de notre rapport du 26 mai 1948; FF 1948, II, 546, et la proposition n° 14 de notre rapport du 14 novembre 1949; FF 1949, II, 890), Weder sollicite derechef la remise du solde de l'amende, s'élevant à 560 francs. Il allègue à nouveau sa mauvaise situation financière et déclare qu'après la vente de sa propriété, l'office des poursuites a immédiatement saisi le montant versé.

Des rapports reçus il ressort que le requérant a effectivement vendu son auberge et qu'il continue de l'exploiter à titre de fermier. Comme précédemment, sa situation financière n'est pas claire. Les autorités douanières considèrent néanmoins, aujourd'hui encore, que Weder, s'il le veut bien, est en mesure de payer l'amende. Cette manière de voir est entièrement confirmée par les organes du ministère public fédéral qui ont examiné à nouveau la situation du requérant. Au reste, Weder a lui-même déclaré, avant qu'il ait été statué sur sa seconde requête, qu'il acquitterait l'amende en cas de saisie, de vente du gage ou même de conversion. L'attitude de Weder, qui n'a plus rien payé depuis le mois d'août 1949, est nettement dilatoire et ne milite pas pour un acte de grâce. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours, en imposant au requérant un délai de trois avant l'expiration duquel il ne pourra le renouveler (art. 395, 3e al., CP).

27° Jean Geiser, né en 1912, marchand de bétail à Genève, condamné par la direction générale des douanes, le 5 septembre 1946, avec son ancien employé, à une amende commune de 3375 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour avoir importé frauduleusement deux chevaux en Suisse en vue de les y revendre. Le département des finances et des douanes a rejeté, le 30 novembre 1946, un recours formé contre ce prononcé pénal, A la demande de l'autorité chargée de l'exécution des peines, le ministère public du canton de Genève a converti le solde irrécouvrable de l'amende (1138 fr. 30) en trois mois d'arrêts et signalé Geiser, alors domicilié en France, au Moniteur suisse de police.

Un premier recours en grâce, qui portait en outre sur deux autres amendes, a été rejeté par l'Assemblée fédérale dans la session de juin 1949 (cf. la proposition n° 75 de notre IIe rapport du 13 mai 1949; FF 1949, I, 1017). Nous relevions déjà qu'il fallait s'attendre que Geiser serait renvoyé de France en tant qu'étranger indésirable. Il est effectivement rentré en Suisse depuis lors. En plus de quelques meubles, il y amena huit chevaux sans être en possession d'un permis d'importation délivré par le département de l'économie publique. Comme l'administration des douanes détenait

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im acte de défaut de biens contre lui, sous la menace du séquestre des chevaux importés ülicitement, Geiser offrit à cette administration, à la condition qu'elle lui délivre le permis d'importation nécessaire, de lui céder, en paiement du solde de l'amende convertie, le produit de la vente de ces animaux, réduit des droits d'entrée et des taxes. L'administration des douanes ayant accepté cette offre, l'amende est ainsi payée.

Dans la suite, Geiser sollicita, par la voie de la grâce, le remboursement du montant dont il s'agit, ainsi que la remise de solde de l'amende et des arrêts. Il alléguait être rentré en Suisse avec peu de biens et qu'il avait la lourde tâche de reconstituer un foyer à sa famille et d'en assurer l'entretien. On devrait aussi tenir compte, disait-il, du fait qu'en payant la majeure partie de l'amende commune, il avait verso non seulement sa propre part, mais également celle de son ancien employé.

Pour l'essentiel, les allégués du requérant sont exacts, mais ils ne sauraient justifier le remboursement du montant de l'amende. Par une convention librement conclue avec les autorités douanières, Geiser a acquitté l'amende pour le paiement de laquelle il était, avec son employé, solidairement responsable. Dans ces conditions, un acte de grâce ne peut pas plus être accordé que s'il s'agissait d'une peine d'emprisonnement subie. C'est pourquoi l'autorité investie du droit de grâce a déjà -- en plein accord avec nous -- déclaré irrecevables diverses requêtes ayant trait à des amendes payées (cf. la proposition n° 47 de notre Ier rapport du 14 novembre 1949 ; FF 1949, II, 916). Cette jurisprudence devant être maintenue, nous vous 'proposons par conséquent de déclarer le recours irrecevable.

28° Luigi Belloni, né en 1913, nickeleur à Genestrerio (Tessin), condamné comme il suit par la direction générale des douanes: a. Le 24 juin 1947, à une amende de 690 francs (qui n'a pu être réduite par suite d'insoumission) pour avoir tenté, de concert avec un tiers incité par lui, d'exporter frauduleusement 1800 paquets de cigarettes.

Belloni n'avait pas demandé à être jugé par un tribunal et le recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté le 21 novembre 1947 par le département des finances et des douanes; b. Le 17 août 1948, à une amende de 2220 francs (qui n'a pas non plus pu être réduite parce que le condamné était en récidive) pour avoir tenté le 23 janvier 1948, de concert avec deux tiers également incités par lui, de remettre à des contrebandiers italiens, à proximité de la frontière, des cigarettes pour une valeur de 2220 francs. C'est alors qu'il fut surpris par les agents de la douane. Le recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté le 9 novembre 1948 par le département des finances et des douanes.

Les amendes s'étant révélées irrécouvrables, le juge les a converties en 69 jours et trois mois d'arrêts. Le condamné ne s'est pas rendu digne

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de la bienveillance qui lui a été témoignée pour le recouvrement de la première de ces amendes. Non seulement il n'a pas tenu ses promesses de paiement, mais il a déposé un recours dès l'expiration du sursis dont il bénéficiait.

A l'appui de sa requête, Belloni allègue que c'est la détresse qui l'a poussé à pratiquer la contrebande. Son salaire, dit-il, lui permet à peine d'entretenir sa famille. De plus, sa femme est malade et peut uniquement vaquer aux soins du ménage. L'exécution des peines aurait pour sa famille, dit-il, de graves conséquences matérielles et morales.

Selon les renseignements pris par l'administration des douanes, Belloni vit dans des conditions modestes. Il est exact que dame Belloni doit se ménager. Mais son état de santé lui permet encore de vaquer aux soins du ménage et même d'exécuter, comme auparavant, des travaux de couture pour des tiers. En tout cas, la famille du requérant n'est actuellement pas dans la détresse, et rien ne montre qu'elle l'ait été à l'époque des infractions. Belloni aurait sans doute été en mesure de manifester sa bonne volonté en versant de petits acomptes. Non seulement il ne l'a pas fait, en dépit de la bienveillance que n'a cessé de lui témoigner l'autorité chargée de l'exécution des peines, mais il a même commis, entretemps, de nouvelles infractions. Parce qu'il a pratiqué la contrebande à titre professionnel et n'a manifesté aucunement la volonté de réparer ses fautes, Belloni n'est pas digne d'un acte de grâce. C'est pourquoi nous vous proposons le rejet du recours.

29° Paul Huber, né en 1909, menuisier à Baie, condamné par le département des finances et des douanes, le 23 mai 1949, pour délit douanier, trafic prohibé et soustraction de l'impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 2853 fr. 75, qui n'a pu être réduite, le condamné étant récidiviste.

Au cours de l'année 1948, Huber a importé frauduleusement en Suisse un grand nombre de numérateurs, de rasoirs et de ciseaux, ainsi qu'une tondeuse électrique, un étau et une serviette en cuir.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, qui est encore de 1353 fr. 75. Ce n'est pas pour s'enrichir qu'il a pratiqué la contrebande, prétend-il, mais pour venir en aide à un compatriote résidant en Allemagne et à ses douze enfants.

Cette version est entièrement nouvelle, et la direction générale des douanes déclare qu'elle est contraire au procès-verbal pénal et inexacte.

Elle relève en outre qu'Huber a entravé l'enquête et nié avec opiniâtreté jusqu'au moment où un coïnculpé a fait des aveux.

Les allégués de la requête ne sauraient justifier une mesure de clémence. Huber est dans de bonnes conditions financières et dispose, ainsi que sa femme, d'un revenu qui lui permet de payer aisément le solde de

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l'amende. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons le rejet du recours.

30° Fritz Burri, né en 1920, employé des trams à Genève, condamné par la direction générale des douanes, le 27 juillet 1949, pour délit douanier, trafic prohibé et soustraction de l'impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 2971 fr. 84, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En 1948, Burri a organisé l'importation en fraude de vestes canadiennes, de gants, de bérets basques, de chaussures, de parfums, d'une bicyclette et d'un manteau de cuir. Les droits d'entrée éludés sont payés et 654 francs ont été en outre versés à compte sur l'amende.

Le condamné sollicite la réduction de l'amende à 1200 francs. La détention préventive, dit-il, lui a fait perdre sa place, et sa situation financière, de même que les circonstances, notamment, dans lesquelles les infractions furent commises, n'ont pas été suffisamment prises en considération lors de la fixation de l'amende. Il demande que l'on veuille bien tenir compte du fait que c'est la première fois qu'il a enfreint les prescriptions douanières.

La situation pécuniaire du requérant est actuellement meilleure qu'à l'époque du prononcé pénal. Il a maintenant un emploi stable. Célibataire, Burri doit continuer d'acquitter l'amende, et cela d'autant plus qu'il n'en a payé que le cinquième. L'autorité investie du droit de grâce n'étant pas compétente pour réexaminer un prononcé pénal, elle ne peut pas statuer sur les allégués relatifs à la mesure de la peine. Disons toutefois que le requérant n'a nullement lieu de se plaindre, car il a commis ses graves infractions par cupidité et l'autorité chargée de l'exécution des peines lui a constamment témoigné de la bienveillance. A défaut de motifs de commisération, nous vous proposons le rejet du recours.

31« Walter Kislig, né en 1914, chauffeur à Borschach (St-Gall), condamné par la direction générale des douanes, le 4 septembre 1947, pour trafic prohibé et soustraction de l'impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 2540 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée. Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté le 31 mai 1949 par le département des finances et des douanes, En 1947, Kislig a importé frauduleusement en Suisse, dans son automobile, 5080 roulements à billes pour le compte d'un tiers.

En dépit de la très grande bienveillance que lui a témoignée l'autorité chargée de l'exécution des peines -- elle a même, sur de nouvelles promesses de s'acquitter faites par le condamné, suspendu la poursuite dirigée contre lui -- Kislig n'a versé que 89 fr. 20. 269 francs représentant le produit d'une vente ont pu être imputés sur l'amende. Au lieu-de donner suite à de nouvelles sommations, le condamné sollicite la remise du solde.

A Î'appui de sa requête, Kislig allègue sa mauvaise situation financière et exprime la crainte que l'amende, qu'il est, sans sa faute, hors d'état

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de payer, soit convertie en trois mois d'arrêts. II fait en outre mention d'une décision judiciaire selon laquelle un salaire aussi faible que le sien ne peut être saisi.

D'un rapport des autorités douanières il ressort que la situation pécuniaire de Kislig est sans issue et qu'il ne sera pas à même de payer quoi que ce soit sur l'amende dans un avenir prochain. Ainsi, les allégués du requérant relatifs à sa situation financière sont exacts. A elle seule, l'insolvabilité ne constitue toutefois pas un motif de grâce. Un acte de clémence ne pourrait d'ailleurs entrer en considération que si le condamné remplissait, personnellement, les conditions requises. Or tel n'est pas le cas. Kislig a de nombreux et graves antécédents judiciaires et sa réputation n'est donc pas sans tache, ce qui exclut une mesure de clémence. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons par conséquent le rejet du recours.

32° Georges Blanc, né en 1909, tapissier à Colombier (Neuchâtel), condamné par la direction générale des douanes, le 26 juillet 1947, à des amendes de 1893 fr. 34 et 540 francs, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En 1944, Blanc a importé frauduleusement du papier à cigarettes, du parfum, de la poudre de riz, huit jumelles et trois peaux; il a en outre exporté en contrebande du tabac, du cacao, du café, des bas pour dames, des articles de chasse et des vêtements usagés. La régie fédérale des alcools l'a également condamné, le 1er mai 1947, à une amende de 364 francs, réduite d'un tiers, pour infraction à la loi sur l'alcool (importation illicite de parfum).

Après avoir versé 700 fr. 61, le condamné a déposé, en 1949, un premier recours en grâce qui a été rejeté par l'Assemblée fédérale, conformément à notre proposition, dans la session de décembre 1949 (cf. la proposition n° 19 de notre Ier rapport du 14 novembre 1949; FF 1949, II, 893). Blanc n'ayant plus payé subséquemment que 80 francs, des poursuites furent ouvertes contre lui, mais elles aboutirent à la délivrance d'un acte de défaut de biens.

C'est alors qu'il déposa une nouvelle requête.

Le condamné sollicite la remise partielle de l'amende et des facilités de paiement. Marié, il doit subvenir à l'entretien de deux enfants en âge de scolarité. La conversion du solde des amendes et l'exécution des peines d'arrêts en dérivant plongeraient sa famille dans la misère, dit-il.

Blanc a épousé, en 1950, une veuve ayant deux enfants. Les autorités douanières n'ont pas pu se rendre compte dans quelle mesure sa situation pécuniaire s'est modifiée. Cependant, la direction des douanes à Lausanne considère qu'elle s'est plutôt améliorée. Quoi qu'il en soit, une aggravation ne saurait justifier une mesure de clémence, attendu que, selon- notre proposition relative au premier recours en grâce, les 19 antécédents judi-

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ciaires de droit commun rendent le requérant indigne d'un acte de grâce.

C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, le rejet du recours, en imposant à Blanc un délai de deux ans avant l'expiration duquel il ne pourra le renouveler (art. 395, 3e al., CP).

33° Luigi Bazzi, né en 1923, manoeuvre à Brissago (Tessin), condamné comme il suit par la direction générale des douanes: Le 5 avril 1946, à une amende de 645 francs pour avoir exporté des cigarettes en contrebande et, le 9 avril 1947, à une amendé de 1628 fr. 33, pour avoir exporté frauduleusement des montres et des bijoux. Bazzi étant récidiviste, les amendes ne purent être réduites. Il ne donna aucune suite aux sommations de payer.

Les poursuites ouvertes contre lui ayant abouti à la délivrance d'actes de défaut de biens, les amendes furent converties, les 20 et 26 janvier 1950, en 64 et 90 jours d'arrêts par le président du tribunal de Locamo. Le département de la justice du canton du Tessin ajourna toutefois l'exécution des peines jusqu'au 30 juin pour donner encore une fois à Bazzi l'occasion de payer sa dette. Le condamné n'a pas usé de cette faveur et a déposé un recours en grâce.

Bazzi déclare qu'il a fait, mais en vain, tout son possible pour se procurer l'argent nécessaire au paiement des amendes. S'il n'a pas versé d'acomptes, dit-il, c'est parce que des tiers lui avaient dit que ceux que fixerait l'autorité chargée de l'exécution des peines représenteraient plus de la moitié de son salaire mensuel, A noter, ajoute-il, que l'exécution des peines d'arrêts lui ferait perdre sa place et qu'il s'agit d'infractions remontant à une époque assez lointaine.

Le requérant, qui est célibataire et n'a aucune charge d'entretien, ne s'est nullement soucié, pendant des années, d'acquitter les amendes, alors qu'il eût été indubitablement en mesure de le faire, au moins par des acomptes. En ce qui concerne ces prétendues affirmations de tiers sur la pratique suivie par l'autorité dans la fixation des modalités de paiement, il y a lieu de relever que les autorités douanières se montrent très larges -- comme cela ressort d'ailleurs des pièces qu'elles soumettent depuis des années à l'autorité investie du droit de grâce -- à l'égard des condamnés qui manifestent la volonté de réparer leurs fautes. Bazzi étant en outre récidiviste et ayant des antécédents judiciaires de droit commun, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, le rejet du recours.

34° Karl Zeller, né en 1916, commerçant à Gais (Appenzell Rh.-Ext.), condamné par la direction générale des douanes, le 30 novembre 1948, pour avoir importé une automobile en fraude, à une amende de 2191 fr. 80, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée. Il n'a pas donné suite aux sommations de s'acquitter, s'est laissé poursuivre et a formé opposition au commandement de payer. Lorsque le juge eut prononcé la mainlevée

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et qu'une saisie eut été opérée, Zeller promit de verser des acomptes. Mais 11 se borna à payer 60 francs. La poursuite ayant abouti à la délivrance d'un acte de défaut de biens, le juge convertit le solde de l'amende, le 12 janvier 1950, en trois mois d'arrêts. Lorsque le condamné fut invité à subir sa peine, son père se déclara prêt à payer l'amende en trois acomptes et versa en effet 1121 fr. 15. Aucun autre versement n'ayant plus été opéré, Zeller dut commencer de purger sa peine le 15 août 1950. Mais il fut relaxé le 1er septembre en raison du fait qu'il avait déposé un recours en grâce dans l'intervalle. Selon un rapport des autorités locales, le domicile du condamné, actuellement à l'étranger, est inconnu.

Zeller demande, par l'entremise d'un avocat, qu'il soit tenu compte des sommes versées et que la peine de trois mois d'arrêts soit réduite en conséquence. Lui-même et ses parents, est-il dit, ont fait tout leur possible pour payer l'amende.

Les considérations contenues dans la requête, qui s'écartent fort de la question, sont principalement dirigées contre la loi sur les douanes, ainsi que contre la conversion et l'exécution des peines en matière de droit pénal fiscal, et se réfèrent même au droit romain. Elles ne sont pas de nature a justifier un acte de grâce. Certes, le requérant est dans une mauvaise situation, mais lui seul en est responsable. Aussi un rapport relatif à sa moralité n'est-il, comme bien l'on pense, guère favorable à Zeller. Nous renvoyons, à ce propos, au rapport du secrétariat communal de Gais du 19 août 1950 et ajoutons que le casier judiciaire du requérant n'indique pas moins de six condamnations. Zeller, qui a abandonné sa femme et ses enfants, ne mérite aucune clémence. Son domicile étant en outre inconnu, nous vous proposons, conformément à la jurisprudence constante de l'autorité investie du droit de grâce, de déclarer le recours irrecevable et, subsidiairement, de le rejeter, en imposant au requérant un délai de trois ans avant l'expiration duquel il ne pourra le renouveler (art, 395, 3e al., CP).

35° Walter Braun, né en 1905, mécanicien à Schaffhouse, condamné par la direction générale des douanes, le 1er novembre 1948, à une amende de 2378 fr. 60, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Braun s'est rendu coupable, dans des circonstances aggravantes, d'un délit douanier, de trafic prohibé et de soustraction de l'impôt sur le luxe, en faisant importer en Suisse, en été 1947, par des contrebandiers rémunérés à cet effet, de grandes quantités de marchandises qui lui appartenaient, en commun avec un tiers. Invité à s'acquitter, le condamné promit de faire des offres de paiement après la vente d'un gage douanier dont le produit (441 fr. 75) fut, plus tard, imputé sur l'amende. Informé du résultat de cette opération, Braun, au lieu de faire les offres attendues, déposa un recours en grâce.

Il sollicite la remise du solde de l'amende, en alléguant qu'il a été élevé en Allemagne et a été l'objet de représailles pendant la guerre. Il

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a été condamné, dit-il, pour avoir écouté l'émetteur de Beromûnster, à une peine d'une année et demie de réclusion qu'il a subie dans les mines de potasse à Einsisheim (Alsace). Depuis lors, sa santé s'est affaiblie. Une maladie de coeur, notamment, l'empêche d'exercer sa profession. Depuis 1943, il n'a cessé d'être frappé par le malheur et personne ne lui est venu en aide, de sorte qu'il a dû se tirer d'affaire lui-même. Enfin, Braun mentionne le décès de sa mère, victime d'un accident en 1945, ce qui lui a occasionné de grosses dépenses.

Dans sa requête, le condamné s'efforce de se faire passer pour unSuisse de l'étranger. Mais les renseignements pris montrent qu'il a fait son apprentissage en Suisse, qu'il y a travaillé plusieurs années en différents endroits et qu'il était domicilié à Schaffhouse après son premier mariage.

Depuis 1939, s'étant remarié avec une Allemande, il résida en Allemagne.

Selon les indications de son employeur, un vice du coeur ne permet plus à Braun d'exercer sa profession de mécanicien; il est employé comme magasinier. Le requérant dissimule toutefois qu'il souffrait déjà de cette affection en 1941, c'est-à-dire bien avant sa condamnation. Ses autres allégués ont aussi exclusivement trait à des faits antérieurs à sa condamnation. On ne saurait donc en tenir compte, d'autant moins qu'on n'a pas pu vérifier s'il a vraiment subi, comme il l'affirme, une peine d'une année et demie de réclusion et qu'il a négligé de faire la preuve des frais que lui aurait causés le décès de sa mère.

D'autre part, le requérant ne s'est nullement efforcé d'acquitter l'amende. Au lieu de tenir ses promesses de paiement, il a simplement sollicité la remise de sa dette. Un tel comportement ne milite pas pour un acte de grâce. Même s'il vit dans des conditions modestes, Braun est pleinement en mesure de se libérer par des acomptes convenables. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons le rejet du recours.

36° Otto JRoos, né en 1908, ouvrier de fabrique à Berikon (Argovie), condamné par la direction générale des douanes, le 30 août 1948, à une amende de 1888 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Au printemps 1948, Eoos a importé frauduleusement en Suisse, pour le compte d'un tiers, une motocyclette et deux jeunes chiens. Comme il ne donna aucune suite aux sommations de payer, des poursuites furent ouvertes contre lui et le tribunal du district de Bremgarten convertit l'amende, le 20 avril 1950, en trois mois d'arrêts. Ce tribunal recommandait toutefois une mesure de grâce en faveur de ce Suisse rentré de Pologne dans un complet dénuement.

Dans sa requête, Eoos s'appuie sur cette recommandation et sollicite la grâce. Père de quatre enfants, il expose que, dans l'intervalle, sa femme est morte des suites d'un accident. L'amende, ajoute-t-il, n'est nullement proportionnée à la valeur de la motocyclette et des deux jeunes chiens.

Feuille fédérale. 102« année. Vol. III.

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En faisant sa recommandation, le tribunal du district de Bremgarten s'est vraisemblablement laissé guider par des considérations de pur sentiment. Il se serait peut-être abstenu s'il avait su que Roos avait touché, après la mort de sa femme, des prestations d'assurance représentant un montant global de 18 000 francs. Au lieu de songer à acquitter sa dette, le requérant a dissipé cette forte somme en peu de temps. Il est de nouveau endetté. De plus, le tribunal ne s'est sans doute plus rappelé que Roos a été l'objet, les deux années précédentes, de deux condamnations pour voies de fait. C'est ce qui appert d'un extrait du casier judiciaire central.

Deux de ses quatre enfants ne sont plus à sa charge, ce qui indique une amélioration de sa situation depuis l'époque du prononcé pénal. Les conditions requises pour un acte de grâce n'étant pas remplies, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, le rejet du recours.

37° Alfred Wermelinger, né en 1889, vulcaniseur à Zurich, condamné par la direction générale des douanes, le 13 décembre 1945, à une amende de 2080 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée. Le département des finances et des douanes l'a également réduite le 4 avril 1946, sur recours, à 1600 francs.

En été 1945, Wermelinger a acheté du caoutchouc brut, des ventouses en caoutchouc, des pneus de bicyclettes et du safran, sachant que ces marchandises avaient été importées frauduleusement en Suisse, Alléguant son dénuement, le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant à 570 francs. Le manque de commandes et son état de santé l'ont contraint, dit-il, de se défaire de son atelier de vulcanisation.

Il cherche maintenant à se tirer d'affaire en vendant du savon noir et de la cire à parquet qu'il fabrique lui-même et s'efforce ainsi de n'être à la charge de personne. Son fils lui verse cependant des secours.

Les allégués de la requête sont exacts. Selon les renseignements pris par l'inspectorat des douanes à Zurich, Wermelinger, qui est âgé de 61 ans, a l'oreille dure et souffre d'artériosclérose, n'est plus en mesure de se procurer un revenu suffisant. Son fils, qui lui vient effectivement en aide, ne dispose lui-même que de faibles ressources. Malgré sa situation modeste, le requérant s'est acharné, au cours des quatre années écoulées, à acquitter l'amende. Même s'il a été souvent nécessaire de lui adresser des sommations, on doit admettre qu'il a fait un gros effort pour verser une somme totale de 1030 francs. C'est pourquoi, nous estimons qu'un acte de clémence se justifierait. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons par conséquent de remettre le solde de l'amende, s'élevant encore à 570 francs.

38° Luigi Bergamaschi, né en 1921, mécanicien à Locamo (Tessin), condamné par la direction générale des douanes, le 5 décembre 1947, pour

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un délit douanier combiné avec un trafic prohibé et une soustraction de l'impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1578 francs, qui n'a pu être réduite parce qu'il était récidiviste. Au printemps 1946, Bergamaschi a importé en fraude, pour un tiers, 487 paires de bas de soie qu'il s'est chargé de revendre. Le recours formé contre le prononcé pénal a été rejeté le 16 avril 1948 par le département des finances et des douanes. Aucun acompte n'ayant été versé en paiement de l'amende, celle-ci a été convertie, le 16 novembre 1948, en trois mois d'arrêts par le président du tribunal de Locamo.

Le condamné sollicite la remise entière de l'amende ou, le cas échéant, sa remise partielle subordonnée au versement immédiat de 500 francs.

Il allègue ses charges d'entretien à l'égard de sa mère âgée. Avec l'aide de tierces personnes, il a réussi, entre temps, à se créer une situation indépendante. Il exploite maintenant, à son propre compte, un atelier de mécanique qui lui permet de redresser ses conditions morales et financières.

Mais tel ne sera pas le cas, dit-il, s'il doit purger une peine de trois mois d'arrêts. Le département cantonal de justice et police lui a, il est vrai, donné la possibilité d'acquitter graduellement l'amende, mais les mensualités de 300 francs exigées de lui sont trop lourdes. De cette manière, on l'empêche de restaurer sa situation et de devenir un membre utile de la collectivité.

Les allégués du requérant relatifs à sa mère et à sa situation financière sont exacts. Etant donné que Bergamaschi a pratiqué la contrebande à titre professionnel et qu'il a en outre été condamné en 1948, pour abus de confiance, à une peine privative de liberté, avec sursis, ces allégués ne sauraient toutefois justifier un acte de grâce. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons le rejet du recours.

39° Ernestine Vanoni, née en 1878, ménagère à Cuzzago (Italie), condamnée par le département des finances et des douanes, le 4 mai 1948, à une amende de 1529 fr. 34, pour trafic prohibé, et par la direction générale des douanes, le 29 avril 1948, à une amende de 106 fr, 67, pour défit et recel douaniers. Dame Vanoni s'étant soumis par anticipation, les deux amendes ont été réduites d'un tiers.

La condamnée a exporté ou fait exporter frauduleusement en Italie, pour le compte d'un tiers, de grandes quantités de pierres fines et en a réimporté une partie en Suisse après qu'elles eurent été travaillées en Italie.

Jusqu'au dépôt de son recours, elle a versé 925 francs en 22 acomptes réguliers.

Dame Vanoni sollicite la remise du solde de l'amende. Elle a uniquement agi par complaisance à l'égard de ce tiers, affirme-t-elle, et sans aucun esprit de lucre. Les acomptes versés ont été prélevés sur la modeste rente de son mari, ce qui, étant donnés ses charges d'entretien envers une bellesoeur, la hausse des prix et le cours défavorable de la lire, constituait une

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lourde charge. Elle ne peut plus verser de nouveaux acomptes, dit-elle, et son mari a dû même racheter une assurance sur la vie pour être en mesure d'entretenir sa soeur malade et de lui faire donner les soins nécessaires.

D'un rapport de la direction générale des douanes il ressort que dame Vanoni a été la victime de la personne mise en cause dans sa requête et qu'elle n'a pas été consciente du caractère illicite de ses agissements. Même si l'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour réexaminer le prononcé pénal, il paraît indiqué de mentionner ici cette constatation parce qu'elle émane précisément des autorités douanières. La direction générale des douanes relève en outre le comportement correct de la requérante pendant l'instruction ; elle a immédiatement fait des aveux complets et exacts.

Les époux Vanoni vivent actuellement de la modeste rente du mari, ancien fonctionnaire des chemins de fer fédéraux. Selon les constatations faites par les autorités douanières, ils sont dans l'indigence. On peut donc prêter foi à la requérante lorsquelle déclare qu'elle a dû faire un très gros effort pour verser 925 francs. Aussi pouvons-nous, avec la direction générale des douanes, vous recommander un acte de clémence et vous 'proposons de remettre le solde de l'amende.

40° Johann Bleichenbacher, né en 1907, ouvrier auxiliaire à Arbon (Thurgovie), condamné comme il suit par la direction générale des douanes: a. Le 1er mars 1948, à des amendes de 886 fr. 45, pour délit douanier, trafic prohibé et soustraction de l'impôt sur le chiffre d'affaires, et de 75 fr. 40, pour recel, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En 1946 et 1947, Bleichenbacher a personnellement importé en contrebande des outils de précision, des roulements à billes, des montres de contrôle, de l'acier Widia, une serviette en cuir et, de concert avec un tiers, des pièces d'automobiles, fait importer illicitement des roulements à billes et de l'acier Widia par un fonctionnaire des douanes françaises et acheté une autre quantité d'acier Widia qui, à sa connaissance, avait été importée en contrebande; b. Le 1er mars 1948, à une amende de 60 francs, réduite d'un tiers, pour avoir importé frauduleusement plusieurs pièces de vêtements et de lingerie à l'état neuf.

Un recours formé contre ces prononcés pénaux a été rejeté le 27 mai 1948 par le département des finances et des douanes.

Le recouvrement des amendes s'est heurté à des difficultés. Bleichenbacher fut tout d'abord mis au bénéfice d'un sursis, puis, comme il avait promis de s'acquitter, de nouvelles facilités de paiement lui furent accordées.

Il ne versa toutefois que 15 francs. 173 francs purent être subséquemment recouvrés par la voie de la poursuite. Le condamné ayant encore versé

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20 francs, une somme de 208 francs, y compris le petit produit d'une vente, a ainsi été payée sur la dette globale de 1022 fr. 15. Pour lui permettre une fois encore de prouver sa bonne volonté, le juge ajourna l'examen de la demande de conversion des amendes. Mais à l'expiration du délai qui lui avait été fixé et dont il n'usa point, Bleichenbacher déposa un recours en grâce.

Il sollicite la réduction du solde de l'amende à 500 francs ou l'autorisation de s'acquitter par des acomptes mensuels de 50 francs. Il allègue ses difficultés financières et ses charges d'entretien à l'égard de ses trois enfants et surtout de sa femme atteinte d'une grave maladie.

La direction générale des douanes a examiné très attentivement la situation du requérant. Nous renvoyons à son rapport (versé au dossier) du 21 août 1950. A noter que les allégations de Bleichenbacher, qui est actuellement interné dans un asile pour buveurs, se sont révélées partiellement inexactes. Le requérant, qui n'a pas une bonne réputation, a des antécédents judiciaires de droit commun et ne s'est pas montré digne de la confiance mise en lui ni surtout de l'aide et de la clémence qu'on lui a toujours accordées par égard pour sa courageuse compagne. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours. L'autorité chargée de l'exécution des peines s'abstiendra de prendre de nouvelles mesures pendant la durée de l'internement. Pour donner à Bleichenbacher la possibilité de se remettre sur le bon chemin, cette direction envisage de lui accorder encore une fois l'occasion, après sa libération, d'acquitter sa dette par de petits acomptes.

41° Franco Della Chiesa, né en 1919, chauffeur à Lugano (Tessin), condamné, le 16 octobre 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 1459 fr. 74 pour avoir participé à une opération de contrebande.

Il s'est engagé à faire importer frauduleusement en Suisse des marchandises achetées en Italie par des tiers, en a pris possession sur un alpage, puis les a fait parvenir à leurs propriétaires (15 manteaux de fourrure, 44 ensembles angora, 20 paires de gants de peau et 20 foulards de soie). Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté le 6 mars 1948 par le département des finances et des douanes. Irrécourrable par la voie de la poursuite pour dettes, l'amende a été convertie, le 9 décembre 1949, en trois mois d'arrêts par le président du tribunal de Lugano-ville.

Della Chiesa sollicite la grâce, en déclarant qu'il se trouve dans une situation précaire due à une maladie dont son enfant est atteint et à ses charges d'entretien envers sa mère âgée. S'il doit subir la peine d'arrêts, dit-il, sa famille tombera dans la détresse.

Le condamné reconnaît une fois de plus, dans sa requête, les faits sur lesquels se fonde le prononcé pénal et déclare avoir agi par légèreté et sans réflexion. Cela prouve qu'il est revenu à de meilleurs sentiments et milite en sa faveur. Della Chiesa est dans une mauvaise situation financière, qui

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a encore empiré, depuis l'époque du prononcé pénal, par le fait que sa fillette a contracté la tuberculose et qu'elle est actuellement soignée dans un sanatorium. Le requérant paye pour elle 100 francs par mois, le reste étant supporté par l'assistance cantonale. Sa profession de chauffeur ne lui procure qu'un salaire mensuel de 320 francs, auquel s'ajoute une maigre prime qui lui est versée pour son activité accessoire de coureur cycliste.

Il faut donc admettre que Della Chiesa, qui entretient sa femme et sa mère âgée, ne peut pas, avec la meilleure volonté, verser des acomptes en paiement de l'amende et qu'il ne pourra pas non plus le faire à l'avenir. Dans ces conditions, nous pouvons vous recommander, d'accord avec la direction générale des douanes, une mesure de clémence en faveur du requérant, et cela d'autant plus qu'il jouit d'une bonne réputation et a vraisemblablement été incité à commettre ses uniques infractions par des tiers qui connaissaient sa modeste situation et ont voulu en profiter. L'acte de grâce devant porter sur la peine découlant de la conversion de l'amende, nous vous proposons de remettre conditionnellement les trois mois d'arrêts, en imposant à Della Chiesa un délai d'épreuve de trois ans et en spécifiant qu'il devra verser, pendant ce temps, un montant de 200 francs selon les facilités de paiement convenables que lui accordera l'autorité chargée de l'exécution des peines.

42° Virginia Streit, née en 1907, ménagère à Viganello (Tessin), condamnée par le département des finances et des douanes, le 22 mars 1947, à une amende de 1393 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour avoir fait exporter illicitement, en 1945, des montres d'une valeur globale de 10450 francs.

La condamnée sollicite la remise du solde de l'amende, qui est encore de 213 fr. 34, en déclarant qu'elle-même et son mari se sont efforcés, depuis leur mariage, d'acquitter l'amende. La maladie dont son mari est actuellement atteint ne leur permet toutefois plus de verser de nouveaux acomptes.

La requérante demande qu'il soit tenu compte du fait qu'elle a été arrêtée en France peu de temps après y avoir pris livraison des montres et qu'elle n'a été relaxée qu'après paiement d'une amende et abandon de la marchandise.

La situation précaire dans laquelle se trouvent les époux Streit, ainsi que la volonté qu'ils ont manifestée de réparer les fautes commises par la requérante, militeraient pour une mesure de clémence. Mais dame Streit, qui a de graves antécédents judiciaires, ne remplit pas, personnellement, les conditions requises pour un acte de grâce et doit, pour ce motif, être considérée comme indigne d'un tel acte. C'est pourquoi nous vous proposons le rejet du recours.

43° Léo Schwyzer, né en 1884, cultivateur à Sur Chenal près Grandfontaine (Berne), condamné par la direction générale des douanes, le

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21 mars 1947, pour complicité dans un trafic prohibé répété, à une amende de 1137 fr. 60, qui n'a pu être réduite, le condamné étant en récidive.

En 1946 et 1947, Schwyzer a vendu, de concert avec sa fille, de grandes quantités de tabac, de cacao, de café, de chicorée et de thé à des frontaliers français, sachant que ces marchandises seraient exportées frauduleusement.

Le condamné a tout d'abord demandé à être jugé par un tribunal, puis a retiré sa requête le 20 janvier 1949. Le prononcé de la direction générale des douanes est ainsi devenu exécutoire. Schwyzer a versé 287 fr. 50 par des acomptes réguliers.

Le condamné sollicite la remise d'une grande partie de l'amende. Il allègue ses lourdes charges de famille, les grosses dettes grevant son domaine et les difficultés qui en découlent pour lui. Les gardes-frontière franchissent sa propriété, sise à 150 mètres de la frontière, et y causent des dégâts, dit-il.

Mais il n'a encore jamais réclamé d'indemnité à ce titre. A la fin de la guerre, il a accueilli un grand nombre de réfugiés et mis tout ce qu'il fallait à leur disposition.

La requête n'est recevable qu'en tant qu'elle a trait au solde de l'amende. Quant aux dommages qui seraient causés par les gardes-frontière traversant sa forêt et son pâturage, Schwyzer ne peut s'en prévaloir dans un recours en grâce. 11 en est de même de ce qu'il a fait pour les réfugiés qui avaient d'ailleurs été, selon les indications de la direction générale des douanes, de bons clients pour l'épicerie que le requérant exploite depuis l'hiver 1944/45 et qui est devenue très prospère. Du point de vue pécuniaire, il est hors de doute que Schwyzer, qui n'est pas dans la détresse et dont les enfants sont élevés, peut payer le solde de l'amende. Récidiviste et condamné en outre pour calomnie, le requérant n'est pas non plus digne d'un acte de grâce. Nous vous 'proposons par conséquent de rejeter le recours, en permettant à Schwyzer de se libérer selon les facilités de paiement qui lui ont été octroyées jusqu'à présent.

44° Gaston Grand, né en 1919, représentant à Genève, condamné par le département des finances et des douanes, le 1er septembre 1947, pour trafic prohibé et complicité, à des amendes de 406 fr. 67 et 662 fr. 67, toutes deux réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Grand a exporté en fraude
environ 100 pièces d'or de vingt francs et s'est procuré de l'or en barrés, pour une valeur de 9940 francs, dans le dessein de l'exporter illicitement.

694 fr, 30, dont une partie a été recouvrée par la voie de la poursuite (saisie de salaire), ont été versés en paiement de l'amende; le solde est encore de 375 fr. 04. Alléguant sa situation difficile, le condamné en sollicite la remise. Les acomptes versés l'ont mis en demeure pour d'autres engagements. Son modeste salaire ne lui permet pas, dit-il, de payer d'autres dettes (notamment des honoraires de médecin et des impôts) et

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de rembourser un prêt qu'il avait obtenu pour l'achat de mobilier et, en même temps, d'acquitter l'amende, sans que sa famille, comptant deux enfants, n'ait pas à en souffrir.

Il est exact que Grand vit dans des conditions modestes et que le paiement de l'amende n'est pas pour lui chose aisée. On peut aussi admettre qu'en versant en partie volontairement deux tiers environ de l'amende, il a prouvé la volonté de réparer ses fautes, Nous ne pouvons cependant nous rallier à la manière de voir de la direction générale des douanes, laquelle, tenant compte de ces faits, recommande la remise du solde. Tout d'abord, un paiement partiel ne saurait justifier la remise du solde, lorsque le condamné, ce qui est le cas en l'espèce, est à même de l'acquitter, par des acomptes, même s'il doit s'imposer des privations. Le requérant aurait dû prévoir que d'autres membres de sa famille souffriraient d'une condamnation, et s'en rendre compte avant de commettre ses infractions. Les faits qui ont amené le congédiement de Grand du service de l'Etat, en sa qualité de gardien à la prison St-Antoine à Genève, s'opposent aussi à une mesure de clémence. C'est pourquoi nous vous proposons le rejet du recours en permettant à Grand de se libérer par des acomptes convenables.

45° Gustave Rapin, né en 1908, chauffeur à Versoix (Genève), condamné par la direction générale des douanes, le 4 juillet 1946, à une amende de 946 fr. 67, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée. Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté le 23 octobre 1946 par le département des finances et des douanes.

En 1945, alors qu'il était chauffeur à la Croix-Bouge internationale, Rapin a importé d'Allemagne en rentrant en Suisse, contre rémunération et d'entente avec le chef de la colonne de camions, qui a également été condamné à une amende, dix pneus d'automobile et deux chambres à air.

Rapin n'ayant donné aucune suite aux sommations de payer, des poursuites furent ouvertes contre lui. Elles permirent de recouvrer 198 fr. 05 et aboutirent, pour le reste, a la délivrance d'un acte de défaut de biens.

Le condamné ayant promis de s'acquitter, l'autorité judiciaire ne statua pas sur la demande de conversion qui lui avait été présentée. Après avoir versé 642 fr. 90 dans la période comprise entre avril 1949 et février 1950, Rapin a déposé un recours en grâce.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant encore à 303 fr. 77. En mars 1948, il a dû subir une grave opération dont il n'est pas encore entièrement remis, allégue-t-il. Une longue incapacité de travail totale, puis partielle, l'a jeté dans une situation précaire. Aussi a-t-il beaucoup de peine à remplir ses devoirs envers sa famille et notamment à l'égard de ses deux fils actuellement en apprentissage.

Les allégués du requérant concernant la maladie dont il a été atteint paraissent exacts. En revanche, sa situation financière n'est pas claire.

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La direction des douanes à Genève a invité plusieurs fois Rapin par écrit, et récemment encore par lettre recommandée, à lui fournir de vive voix des renseignements sur sa situation, mais il ne s'est jamais présenté. Cette attitude ne dispose pas en faveur du requérant. Si l'on considère en outre que le casier judiciaire central n'indique pas moins de neuf condamnations à la charge de Rapin, on doit admettre d'emblée qu'il est, personnellement, indigne d'un acte de grâce. C'est pourquoi nous vous proposons le rejet du recours.

46° Alice Vasti, née en 1920, ménagère à Gerra-Verzasca (Gerra Piano), Tessin, condamnée par la direction générale des douanes, le 6 juillet 1946, pour recel, à une amende de 1533 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En 1944 et 1945, dame Vosti a acheté toutes sortes de marchandises importées en contrebande. Les droits de douane éludés s'élevaient à 766 fr. 50 et l'impôt soustrait sur le chiffre d'affaires, à 143 fr. 24. Tenant compte du fait que les marchandises ont été en majeure partie utilisées dans la famille, composée de 14 personnes, de la condamnée (encore célibataire à l'époque), le Conseil fédéral a réduit l'amende, sur recours, à 800 francs. Dame Vosti n'a pas versé les acomptes mensuels de 100 francs promis. En revanche, elle a payé régulièrement 10 francs pendant 13 mois, de sorte que l'amende est réduite à 670 francs.

Alléguant qu'elle est maintenant mariée et mère de deux jumeaux, la condamnée sollicite la grâce. Son mari, qui doit se ménager et ne dispose que d'un modeste revenu, n'a pas été mêlé à ses infractions, dit-elle. Aussi ne peut-elle prétendre de lui le paiement de l'amende. Mais même s'il était disposé à le faire, les charges que lui impose l'entretien de sa famille si subitement accrue le priveraient des ressources nécessaires. Elle prie l'autorité investie du droit de grâce de tenir compte du fait qu'elle n'a pas agi par cupidité, mais qu'elle a voulu procurer un gain à sa famille.

L'administration des douanes a soigneusement examiné la situation de la requérante et constaté qu'elle est très modeste. Elle conclut que dame Vosti est digne d'une mesure de clémence. Du moment qu'elle a manifesté la volonté de réparer ses fautes et que l'exécution des arrêts, en cas de conversion de l'amende, ainsi que les conséquences d'une nouvelle suspension de l'exécution de la peine, la frapperaient durement, cette administration estime pouvoir recommander la remise du solde. Nous partageons cette manière de voir. En revanche, nous considérons qu'il serait exagéré dé remettre entièrement le solde de l'amende, étant donné que le Conseil fédéral l'a déjà, pour les mêmes motifs, réduite de moitié. C'est pourquoi nous vous proposons de, la réduire de 500 francs. De nouvelles facilités convenables seront accordées à dame Vosti pour le paiement du solde de 170 francs.

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47° Marguerite Broquet, née en 1883, ménagère à Zurich, condamnée par le département des finances et des douanes, le 31 juillet 1947, pour recel douanier, à une amende de 847 fr. 60, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée. Un recours formé contre le prononcé pénal a été rejeté par le Conseil fédéral le 2 avril 1949.

Dame Broquet a pris en garde dans son appartement à Zurich, pour le compte de sa fille et de sa belle-fille, 2235 paires de bas de soie importés en fraude -- ce qu'elle savait --- et aidé sa fille à les trier et à les vendre.

150 francs ont été versés jusqu'à présent en paiement de l'amende.

La condamnée allègue, dans sa requête, que ses conditions financières, antérieurement déjà modestes, se sont aggravées depuis le décès de son mari en 1948. Non seulement il a laissé des dettes qu'elle doit payer, mais sa fille a été longtemps sans emploi après une grave maladie. Abstraction faite d'une modeste rente transitoire, dit-elle, le faible revenu de sa fille doit suffire à leur entretien. Ces coups du sort ont épuisé ses nerfs, ajoutet-elle, et une maladie des jambes l'oblige de suivre un traitement médical.

Selon les renseignements pris par les organes de la direction générale des douanes, la situation de la requérante s'est plutôt aggravée depuis l'époque du prononcé pénal. Les infractions ont été commises a un moment où dame Broquet était aux prises avec de grosses difiîcultés et où sa situation financière paraissait sans issue. Cette situation s'est entretemps améliorée en ce sens que certaines dettes sont payées et que le revenu de la fille de la condamnée et sa propre rente transitoire semblent avoir mis fin à leur détresse. Atteinte d'une maladie pulmonaire, la fille Broquet doit cependant toujours se ménager. Elle a dû en outre subir récemment une opération qui, non seulement a occasionné de nouvelles dépenses, mais lui a aussi fait perdre sa place. Dans ces circonstances et eu égard au fait que la condamnée a manifesté la volonté de s'acquitter et qu'elle a une réputation sans tache, un acte de grâce paraît se justifier. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons par conséquent de réduire l'amende de moitié. L'autorité chargée de l'exécution des peines accordera à dame Broquet de nouvelles facilités pour le paiement du solde.

48° Hans
Bfthrer, né en 1926, cultivateur à Bibern (Schaffhouse), condamné par la direction générale des douanes, le 25 août 1948, à une amende de 785 fr. 40, pour avoir, au début de 1948, importé en Suisse des instruments de chirurgie par des chemins interdits et simultanément éludé l'impôt sur le chiffre d'affaires dû sur ces marchandises. Le département des finances et des douanes a rejeté, le 27 novembre 1948, un recours formé contre le prononcé pénal. Les acomptes mensuels versés par Buhrer et l'imputation du faible produit d'une vente ont réduit l'amende à 496 fr. 70.

Le condamné sollicite la remise de ce solde, en alléguant ses charges de famille et sa situation financière précaire.

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Malgré ses conditions modestes, Bührer s'est efforcé de remplir les obligations découlant pour lui du prononcé pénal. Mais sa situation s'est encore aggravée du fait qu'il a accepté la succession, fort obérée, de son père, que cinq de ses frères et soeurs sur six avaient répudiée. Le modeste revenu qui lui a précédemment permis de verser des acomptes doit maintenant servir à satisfaire des créanciers qui se font de plus en plus pressants.

Selon la direction des douanes à Schaffhouse, des poursuites contre Bührer aboutiraient inévitablement à la vente de son petit domaine, ce qui, de l'avis de la direction générale des douanes, constituerait une rigueur excessive si l'on songe que le condamné s'est imposé de lourds sacrifices pour conserver ce domaine à sa mère et à sa famille. Le requérant a une bonne réputation. Il a déjà cependant été condamné antérieurement à trois légères amendes douanières, ce qui avait empêché la remise usuelle d'un tiers. Les autorités douanières qualifient toutefois ces infractions de légères. Marié, Bührer est devenu récemment père d'un garçon. Quant à son état de santé, le condamné est fort gêné par une affection épileptique dont sa mère et une soeur, qui réclame des soins constants, sont également atteintes. Les remèdes qu'ils sont obligés de prendre sans cesse pour lutter contre cette maladie leur causent de graves troubles de l'estomac; un séjour dans un hôpital a déjà été nécessaire.

Dans ces circonstances et d'accord avec la direction géuérale des douanes, nous considérons que les motifs de commisération indiqués justifient un acte de clémence et vous proposons de remettre le solde de l'amende.

49° Mario Lurà, né en 1910, maçon à Mendrisio (Tessili), condamné par la direction générale des douanes comme il suit: Le 22 mars 1946, à une amende de 900 francs, pour exportation frauduleuse de 150 kilos de poivre (pour 45 kilos, l'infraction est demeurée limitée à la tentative) ; le 9 juillet 1946, à des amendes de 54 fr. 40, pour recel de pullovers pour dames importés en contrebande, et de 545 francs, pour complicité dans l'exportation illicite de 305 montres. Toutes les amendes ont été réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée. Lurà ayant versé, par des acomptes réguliers, un montant de 954 fr. 50, les deux premières amendes sont payées; celle de 545 francs est entièrement due.

Le condamné en sollicite la remise, en alléguant que ses charges de famille et son faible revenu ne lui permettent plus de continuer à verser les acomptes mensuels. Mais si l'amende devait être convertie en arrêts, sa famille, dit-il, tomberait à la charge de l'assistance publique. Lurà reconnaît à nouveau ses infractions et déclare qu'il a agi par légèreté.

Le requérant vit dans des conditions modestes. Il doit pourvoir à l'entretien d'une famille comprenant deux enfants de santé débile. H verse en outre des secours à sa mère malade. Etant donnée la situation modeste dans laquelle il se trouve, Lurà a fait un gros effort en payant les deux premières amendes et a ainsi manifesté sa bonne volonté. C'est pour-

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quoi la direction des douanes à Lugano recommande, dans son rapport, une mesure de clémence. A noter toutefois que, selon la jurisprudence constante de l'autorité investie du droit de grâce, le paiement d'une amende ne constitue pas un motif de commisération. La situation financière du requérant ne s'est pas aggravée depuis l'époque des prononcés pénaux.

A cela s'ajoute qu'il a été condamné, en 1946, pour atteinte à la pudeur des enfants, à une année d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans, ce qui exclut un acte de clémence si Ton tient compte des conditions sévères auxquelles l'autorité investie du droit de grâce subordonne le fait d'en être digne. C'est pourquoi nous vous -proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, le rejet du recours. L'autorité chargée de l'exécution des peines accordera de nouvelles facilités de paiement au requérant.

50° Margrit Parisot, née en 1921, ressortissante française, ménagère à St-Louis (France), condamnée, le 6 septembre 1948, par la direction des douanes à Baie à une amende de 265 fr. 44, qui n'a pu être réduite, la condamnée étant récidiviste, pour avoir commis un délit douanier combiné avec un trafic prohibé, ainsi que pour soustraction des impôts sur le chiffre d'affaires et sur le luxe. Dame Parisot a importé frauduleusement en Suisse des fourrures, un manteau pour dame, un sac à main en peau de serpent et des jouets.

La condamnée sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant encore à 83 fr. 84. Elle allègue que, vivant seule avec son enfant, la détresse dans laquelle elle se trouve ne lui permet plus de verser de nouveaux acomptes.

La direction des douanes à Baie a interrogé la requérante sur ses conditions personnelles. Selon ses dires, elle reçoit de son ex-mari des aliments mensuels ne suffisant manifestement pas à assurer son entier entretien et celui de son enfant. Elle a en outre été malade et victime d'un accident qui lui a occasionné de grosses dépenses. Actuellement, son état de santé ne lui permet pas d'exercer une activité professionnelle.

La direction des douanes à Baie fait remarquer que la requérante ayant son domicile à l'étranger, il n'est pas possible d'y prendre des renseignements et de vérifier l'exactitude de ses dires. Dame Parisot donne toutefois l'impression d'être en bonne santé et de pouvoir exercer une activité professionnelle.

Avec les autorités douanières, nous estimons que la requérante a intentionnellement dépeint sa situation plus sombre qu'elle ne l'est en réalité et qu'elle serait en mesure, si elle avait la volonté de le faire, d'acquitter le solde de l'amende. Si l'on considère les circonstances qui ont amené sa condamnation -- ses infractions vinrent au jour lors d'une procédure douanière ouverte contre son ancien mari qu'elle avait elle-même dénoncé --

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il faut admettre qu'il s'agit d'une personne dont les dires doivent être appréciés avec prudence. A défaut de motifs de commisération, nous vous proposons le rejet du recours, 51° Attilio Canonica, né en 1928, manoeuvre à Corticiasca (Tessin), condamné par la direction des douanes à Lugano, le 18 septembre 1945, pour recel, à une amende de 150 francs. En juillet 1945. Canonica a trouvé dans un buisson un sac contenant 10 kilos de riz, trois manteaux de pluie et 100 grammes de safran, qui avait été abandonné par des inconnus pour le soustraire au séquestre des organes douaniers. Il s'en appropria et l'emporta chez lui. L'amende, à défaut de soumission, ne put être réduite.

Aucun recours n'ayant été formé, le prononcé pénal devint exécutoire.

Le condamné n'a rien payé. L'office des poursuites a tout d'abord refusé de lui faire notifier un commandement de payer. La poursuite ouverte contre lui lorsqu'il fut devenu majeur aboutit à la délivrance d'un acte de défaut de biens. C'est pourquoi le président du tribunal du district de Lugano-campagne a converti l'amende, le 13 avril 1950, en 15 jours d'arrêts.

Canonica sollicite la remise de la peine d'arrêts, en alléguant qu'il était encore mineur à l'époque de l'infraction et que le prononcé pénal constitue par conséquent une injustice. Il est absurde, dit-il, de prétendre qu'un jeune homme de 17 soit au courant d'une loi que même des avocats ne connaissent pas à fond. Au reste, le sac trouvé a ensuite été dérobé dans sa maison, et c'est le voleur qui l'a dénoncé. Selon le droit et la justice, ajoute-t-il, c'est ce voleur qui aurait dû être condamné et non pas un mineur.

Il ressort d'un rapport de la direction des douanes à Lugano que c'est le père du condamné qui a caché les marchandises importées en contrebande. Elles lui ont ensuite été volées par un autre habitant du village, puis rendues à la suite d'une dénonciation du père Canonica. Lors de son interrogatoire, ce dernier a déclaré, dans le dessein de se soustraire à une procédure pénale, que son fils avait trouvé le sac en cause dans un buisson.

Le fils Canonica, ayant confirmé ces dires et aucune preuve ne pouvant être faite, fut alors inculpé.

Les allégués du requérant ont uniquement trait au prononcé pénal et au fait qu'il était mineur à l'époque de l'infraction. Ils ne constituent pas des motifs de grâce. Jusqu'à la conversion de l'amende en arrêts, le condamné ne s'est nullement soucié de l'affaire. On doit cependant admettre qu'un jeune homme de 17 ans eût dû penser à la régler. Il pouvait se renseigner auprès de la direction des douanes à Lugano, qui n'aurait pas manqué de le mettre au bénéfice de certaines facilités. Non seulement il ne s'est pas soumis au prononcé pénal, mais il n'a ni usé de son droit de recours ni demandé à être jugé par un tribunal. Dans la suite, il n'a rien fait pour régler l'affaire et n'a réagi qu'après la conversion de l'amende.

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Cette attitude ne dispose pas en faveur du requérant. L'assertion selon laquelle il aurait ignoré la loi ne peut pas non plus être prise en considération. Il est hors de doute qu'un jeune frontalier de 17 ans sait exactement ce qu'est la contrebande et ce à quoi il s'expose en trafiquant avec des marchandises importées en fraude. D'ailleurs, en mesurant la peine, l'autorité douanière a tenu compte du fait que Canonica était encore mineur.

Etant donné que la direction des douanes à Lugano considère que sa situation financière est normale, qu'il n'allègue pas de motifs de commisération et qu'il n'en existe pas et, d'autre part, que l'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour réexaminer un prononcé pénal, nous vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, le rejet du recours, en permettant encore à Canonica de payer l'amende, ce qui le dispensera de purger les arrêts.

Ont été condamnés en vertu des prescriptions tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères (nos 52 à 73): 52° Hans Lerch, né en 1912, boucher à Grossdietwil (Lucerne), condamné, le 4 mai 1946, par la Ire cour pénale de l'économie de guerre à trois semaines d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, et à 4000 francs d'amende. La cour ordonna en outre l'inscription de la condamnation au casier judiciaire.

Au cours des années 1942 à 1943, Lerch a omis d'inscrire dans son contrôle et ses rapports mensuels l'abatage de 16 veaux, 4 porcs, 1 chèvre, 9 cabris et 4 moutons. H a indiqué, pour des animaux abattus, une quantité de viande de 4900 kilos inférieure à la réalité et un rendement en graisse inférieur de 80 kilos au chiffre réel. Il a soustrait et vendu au marché noir plus de 6 tonnes de viande et de graisse.

Lerch sollicite la remise du solde de l'amende, qui se monte à 891 fr. 82.

Il allègue ses difficultés financières, qui se manifestent déjà par les nombreuses poursuites dont il est l'objet. A toutes ses difficultés s'ajoute la perte résultant d'un aval. Lerch rappelle qu'il a accompli un grand nombre de jours de service actif.

Les rapports reçus ne permettent pas de constater une aggravation de la situation, du requérant depuis le jugement. Bien que ses ressources soient réduites, Lerch peut se tirer d'affaire. Son revenu a même augmenté.

Le fait que les poursuites sont devenues plus rares ces derniers temps peut également être interprété comme un signe d'amélioration de sa situation.

A noter d'ailleurs que les poursuites n'ont encore jamais abouti à la délivrance d'actes de défaut de biens. Lerch, il est vrai, s'est marié entre temps.

Mais comme les époux n'ont pas d'enfants, le mariage ne représente pas

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une nouvelle charge pour Lerch, Sa femme peut d'ailleurs conduire le fourgon de livraison et l'assister dans son commerce.

Si ces circonstances ne militaient pas déjà contre un acte de clémence, il conviendrait de refuser la grâce au moins en raison des condamnations prononcées contre Lerch en vertu du droit commun et de dispositions concernant l'économie de guerre. Nous pensons en particulier au fait que le condamné, qui avait circulé en automobile alors qu'il était pris de boisson, s'est vu retirer son permis de conduire. Même s'il faut reconnaître les difficultés que rencontre, dans l'exercice de sa profession, un maître-boucher se trouvant dans une pareille situation, les faits qui ont entraîné les condamnations incitent à porter sur le requérant un jugement tel qu'une mesure de grâce ne paraîtrait pas indiquée. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent le rejet du recours, étant entendu que l'autorité chargée de l'exécution des peines pourra continuer d'accorder à Lerch des facilités de paiement pour le solde de l'amende.

53° Bruno Bizzózzero, né en 1909, boucher et aubergiste à Caslano (Tessin), condamné, le 20 mars 1948, par la VHe cour pénale de l'économie de guerre à 3000 francs d'amende.

De 1943 à 1946, Bizzózzero a acheté à des prix exagérés sept pièces de gros bétail sans passer par la commission d'achat. H a abattu clandestinement ces sept pièces, ainsi que six porcs et deux veaux, et en a vendu la viande sans exiger tous les titres de rationnement correspondants.

Bizzózzero a en outre omis d'inscrire dans son contrôle trois pièces de gros bétail qu'il avait achetées, déjà abattues, à un marchand de bétail.

De larges facilités ont été accordées au condamné pour la partie de l'amende -- 2104 fr, 50 -- non couverte par une somme confisquée. Bizzózzero n'en ayant pas usé, l'autorité chargée de l'exécution des peines se vit obligée d'ouvrir des poursuites. Le condamné fit alors opposition et ne la. retira que devant le juge, pour déposer ensuite un recours en grâce Bizzózzero sollicite la remise du solde de l'amende, n prétend n'avoir enfreint les dispositions qu'en raison de l'insuffisance de ses attributions de viande en poids mort. Il mentionne en outre ses obligations envers ses deux enfants mineurs.

L'autorité
investie du droit de grâce n'étant pas compétente pour revoir la question de la culpabilité, il n'y a pas lieu d'examiner les circonstances que le requérant indiquent comme mobiles de ses infractions. Qu'il nous suffise de relever que le juge en a tenu compte en mesurant la peine.

D'après les rapports reçus, la situation financière du requérant ne s'est pas aggravée depuis le jugement. Elle s'est même améliorée. Bizzózzero n'est pas dans la gêne. Sa situation est telle qu'on doit attendre de lui le paiement du solde de l'amende. Ajoutons qu'il ne manifeste aucune inten-

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tion de réparer ses fautes, de sorte qu'il paraîtrait peu digne d'une mesure de grâce, même s'il existait des motifs de commisération. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous voua proposons par conséquent le rejet du recours.

54° et 55° Antonio Béer, né en 1880, négociant et cultivateur, et Reto Beer, néen 1912, boucher et inspecteur des viandes, tous deux à Mesocco (Grisons), condamnés, le 10 septembre 1949, par la cour pénale suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à des amendes de 1500 et 1000 francs.

Les deux Béer (père et fils) ont acheté ensemble au marché noir de grandes quantités de denrées rationnées et les ont revendues à des prix exagérés. Us ont abattu clandestinement au moins trois pièces de gros bétail et deux porcs et cédé une partie de la viande sans exiger de titres de rationnement. Le père Béer, alors qu'il remplaçait son fils dans l'exercice de ses fonctions d'inspecteur des viandes, a en outre favorisé plusieurs personnes en inscrivant, après des abatages à domicile, une quantité de viande en poids mort ne correspondant pas à. la réalité. Il a en outre vendu une paire de chaussures au marché noir. En plus des infractions susmentionnées, Reto Beer a en outre vendu, au marché noir, de la viande provenant d'abatages d'urgence. Il a enfin acheté et vendu des textiles, des chaussures, des semelles de caoutchouc à des prix excessifs et sans remettre ni exiger les titres de rationnement prescrits.

Invités à s'acquitter des amendes, les deux condamnés ont sollicité leur remise. Us prétendent, l'un et l'autre, se trouver dans une situation difficile. Pour le prouver, Antonio Béer allègue qu'il a mis à la disposition de l'autorité chargée de l'exécution des peines, pour le paiement de l'amende, la rente transitoire à laquelle il a droit. Reto Beer déclare que, pour les mêmes infractions, il a encore été frappé d'une amende douanière, convertie en trois mois d'arrêts. Pour éviter la honte de la prison, il a versé, au prix des plus lourds sacrifices, des acomptes en paiement de l'amende.

Il est actuellement sans travail. Par suite d'un accident survenu au service militaire, il a perdu deux doigts de la main droite. Il ne reçoit, pour cette invalidité partielle, qu'une rente minime.

Les requérants
n'allèguent aucun fait qui n'ait été examiné et pris en considération par les cours. Ce sont précisément les conditions précaires des deux Béer qui engagèrent le premier juge à mesurer l'amende bien au-dessous du chiffre proposé par l'autorité de renvoi. Considérant la gravité et l'ampleur des infractions, l'autorité de recours déclara expressément que les amendes devaient être tenues pour légères. Une mesure de clémence de l'autorité investie du droit de grâce n'entrerait en considération que si les conditions personnelles et pécuniaires des deux condamnés s'étaient nettement aggravées depuis le jugement. Or tel n'est pas le cas.

Nous nous referons pour cela aux indications contenues dans le rapport

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du secrétariat général du département de l'économie publique du 7 octobre 1950 (voir le dossier). Il en ressort que la situation des deux Béer s'est plutôt améliorée. Cela étant, on ne peut en tout cas pas considérer que l'exécution des jugements frapperait les condamnés plus durement que ne l'a voulu la cour. Une mesure de grâce ne serait donc pas justifiée.

Vu ce qui précède, nous renonçons à examiner si les requérants seraient personnellement dignes de la grâce. Constatons cependant que l'autorité communale déclare que la réputation d'Antonio Béer est « moyenne ».

Reto Beer a fait, dans son recours, des déclarations inexactes, cherchant ainsi, semble-t-il, à inciter à la clémence l'autorité investie du droit de grâce. Ayant succédé à son père dans l'exploitation d'un magasin et d'un salon de thé au San Bernardino, on ne peut guère le considérer comme sans travail. Dans son recours, il mentionne la mutilation de sa main droite. Or c'est la main gauche qui a été endommagée. C'est là une « cconfusion» certainement volontaire.

Pour ces motifs, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter les recours.

Comme il faut s'attendre que les deux requérants, qui n'ont manifesté aucune intention de réparer leurs fautes, déposent immédiatement de nouveaux recours, nous estimons qu'il est indiqué de leur imposer un délai de deux ans, conformément à l'article 395, 3e alinéa, du code pénal.

56° Emilio Braclc, né en 1901, représentant à Minusio (Tessin), condamné, le 6 août 1946, par la VIIe cour pénale de l'économie de guerre à 1000 francs d'amende pour trafic illicite de coupons de repas. Par suite du comportement du condamné, l'exécution de la peine rencontra des difficultés. Malgré la patience témoignée par l'autorité, Brack ne paya que 300 francs, de sorte que le juge dû prononcer, le 9 septembre 1949, la conversion du solde de 700 francs en 70 jours d'arrêts. Brack ayant allégué qu'il n'était pas responsable de son insolvabilité, l'autorité de recours rejeta cette thèse et confirma la décision de première instance.

Invoquant des conditions financières modestes et de grosses dépenses extraordinaires occasionnées par la maladie de sa femme, Brack sollicite la remise des arrêts résultant de la conversion du solde de l'amende, éventuellement des arrêts correspondant à 200 francs d'amende. Il critique, d'autre part, le jugement rendu par l'autorité d'appel et se prévaut du fait que les prescriptions sur le rationnement sont abolies depuis longtemps.

Le requérant, qui est marié mais n'a pas d'enfants, ne paie des impôts que pour un faible revenu. H paraît digne de foi quand il affirme qu'il aurait de la peine à payer l'amende. Il est établi que le séjour de sa femme à l'hôpital lui a occasionné de gros frais. On doit cependant considérer aussi que Brack s'est montré mauvais payeur déjà bien avant que sa femme tombât malade, qu'il a été frappé six fois d'une amende pour des infractions Feuille fédérale. 102 e année. Vol, III.

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en matière d'économie de guerre et que son casier judiciaire ne mentionne pas moins de dix condamnations pour des délits de droit commun. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent le rejet du recours.

51° Berta Roth, née en 1890, ménagère à Zurich, condamnée, le 28 mai 1946, par la Ve cour pénale de l'économie de guerre à 1200 francs d'amende, pour avoir employé d'une manière contraire à leur destination, entreposé irrationnellement et laissé se gâter de grandes quantités de denrées alimentaires et pour avoir remis des denrées sans exiger les titres de rationnement correspondants et cédé de tels titres à des tiers. La ville de Zurich a été déclarée solidairement responsable du paiement de l'amende et des frais.

Le mari de la condamnée avait été, de son vivant, administrateur du foyer pour hommes « Zur Weid », installé par la ville de Zurich à Rossau. Dame Roth avait la direction du ménage, ainsi que la surveillance et le droit de disposer des provisions de l'établissement. Un contrôle fit constater que les provisions étaient fort mal entretenues et qu'une grande quantité de denrées étaient gâtées.

Dame Roth avait déposé un premier recours en grâce, qui fut rejeté dans la session de décembre 1948. L'amende était alors déjà payée. L'autorité investie du droit de grâce s'est cependant occupée du recours, parce que l'amende avait été payée par la ville de Zurich (qui avait couvert la dépense au moyen d'une prétention à une rente de la requérante, c'est-à-dire aux frais de celle-ci, mais sans son consentement) et parce que le secrétariat général du département de l'économie publique avait promis que le recours serait examiné. D'accord avec le Conseil fédéral, la commission des grâces et l'Assemblée fédérale arrivèrent à la conclusion qu'une mesure de grâce ne serait pas justifiée (cf. la proposition n° 221 de notre rapport du 11 novembre 1948; FF 1948, III, 785).

La condamnée renouvelle sa demande, en alléguant qu'elle est dans une situation difficile et qu'elle avait, dans l'établissement, une lourde tâche, constituant une circonstance atténuante. Enfin, elle demande si l'amende ne pourrait pas être restituée sous la forme d'un secours pour l'instruction et l'entretien de son fils aveugle, L'Assemblée fédérale ayant, lors du premier recours, pris une décision négative après avoir examiné attentivement les conditions personnelles et financières de la requérante, le paiement de l'amende doit être considéré comme définitif. Rien n'est allégué qui permette de dire que l'Assemblée fédérale a eu tort de rejeter le recours.

Dans l'examen du nouveau recours, il faut donc considérer qu'il s'agit d'une demande de remise d'une amende déjà payée. Or l'Assemblée fédérale a toujours refusé de donner suite à de pareils recours (voir la proposition n° 27 du présent rapport et la décision qui y est citée). Cette jurispru-

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dence se fonde sur le fait que la grâce ne supprime pas une peine et ne peut que l'atténuer en ce qui concerne son exécution. Lorsqu'une peine est déjà exécutée, la question qui se pose habituellement pour l'autorité investie du droit de grâce --- à savoir si l'exécution de la peine ne frappe-t-elle pas trop lourdement le condamné --· est devenue sans objet. La justesse de cette manière de voir apparaît surtout lorsqu'il s'agit de peines privatives de liberté. Si l'exécution d'une peine privative de liberté ne peut être annulée subséquemment, il doit en être de même en matière d'amendes, où la restitution serait cependant chose possible. En raison des conséquences, nous vous recommandons instamment de ne pas quitter ce terrain solide.

Si ce terrain était abandonné, il pourrait arriver facilement que d'autres condamnés demandent, pour une raison ou une autre, la restitution, à titre de mesure de grâce, d'amendes déjà payées.

Par ces motifs, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de déclarer le recours irrecevable, 58° Vincenz Battaglia, né en 1918, bûcheron à Trans (Grisons), condamné, le 12 août 1949, par la VIIe cour pénale de l'économie de guerre à 1000 francs d'amende et au versement à la Confédération d'une somme de 849 fr. 50 représentant un gain ilhcite.

En juillet 1946, Battaglia a vendu à différentes personnes, pour un prix total de 1250 francs, des titres de rationnement donnant droit à 441 kilos de sucre, titres qu'il devait savoir, d'après les constatations de la cour, être faux.

Le condamné sollicite la grâce, en invoquant la modicité de ses ressources, la maladie de sa femme et les lourdes charges qui en résultent.

Les allégués du recours concernant la situation pécuniaire de Battaglia et la maladie de sa femme sont exacts. Nous ne pouvons cependant vous recommander une mesure de grâce. Premièrement, la cour a tenu compte des circonstances en infligeant une amende bien inférieure à celle qui lui était proposée. Secondement, elle a tenu compte du fait que les prescriptions sur le rationnement avaient été abolies. La situation de Battaglia ne s'est, semble-t-il, pas aggravée. Le fait que le condamné n'a manifesté aucune volonté de réparer ses fautes milite aussi contre un acte de clémence. Malgré plusieurs sommations, il n'a pas fait le moindre effort pour s'acquitter de sa dette. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous sommes par conséquent d'avis qu'il incombe au juge chargé de se prononcer sur la conversion de l'amende d'examiner si le requérant est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer l'amende en tout ou en partie. Le juge dispose pour cela de moyens d'information que n'a pas l'autorité investie du droit de grâce. Il peut notamment faire comparaître le condamné, l'interroger et se faire de lui une opinion personnelle.

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Nous vous ·proposons par conséquent le rejet du recours. Battaglia bénéficiera d'ailleurs d'un avantage considérable du fait que le secrétariat général du département de l'économie publique considère comme remplies les conditions auxquelles est subordonnée la remise des frais de procédure et de l'obligation de verser le gain illicite à l'Etat (art. 145 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944).

59° Marguerite Crettenand, née en 1907, négociante à Produit-Leytron (Valais), condamnée, le 13 janvier 1948, par la VIe cour pénale de l'économie de guerre à 800 francs d'amende, pour avoir vendu, en 1944/47, du pain et de la pâtisserie au marché noir, pour n'avoir pas pris toutes les précautions requises pour prévenir la maladie du pain, pour avoir donné à du bétail des denrées réservées à l'alimentation humaine et pour avoir employé d'une façon irrationnelle son stock de farine produisant ainsi un déficit de 17 tonnes.

La condamnée sollicite la remise de l'amende, en se prévalant de sa situation financière désespérée et de ses charges de famille.

Dame Crettenand, qui exploitait une épicerie et une boulangerie, a dû cesser son commerce et demander un concordat judiciaire. Elle est aujourd'hui sans ressources. Veuve, elle doit cependant pourvoir à l'entretien de sept enfants mineurs. Une mesure de grâce en faveur de cette mère de famille, qui est dans une situation désespérée, s'impose. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons la remise de l'amende, 60° André Gremaud, né en 1919, cultivateur à Vuadens (Fribourg), condamné, le 3 janvier 1949, par le juge unique de la cour pénale suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à une amende de 700 francs et au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 350 francs.

Au cours des années 1946/47, Gremaud a vendu 1780 kilos de farine au marché noir, à des prix excessifs ; il a en outre acheté sans droit 900 kilos de blé indigène.

Le condamné sollicite la grâce. II allègue que le jugement a été rédigé en allemand quand bien même sa langue est le français. Il n'a jamais été cité devant le juge et n'a pu par conséquent se défendre convenablement.

Il exploite avec son père un petit domaine agricole et n'a pas de fortune.

Gremaud a été condamné avec
huit autres accusés, dont sept habitaient Bienne, II était tout à fait indiqué de déférer la cause à la Ire cour pénale (de langue allemande), Bienne appartenant au for de cette juridiction. Le fait que le jugement a été rendu en langue allemande est pleinement conforme à l'article 56 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre. Il est exact que Gremaud n'a pas été cité devant le juge. Mais cela

35T

aussi est conforme à la disposition (art. 23 de l'arrêté) selon laquelle, dans les cas qui relèvent du juge unique, celui-ci peut refuser les débats, s'il estime qu'ils seraient sans influence sur l'issue du procès. D'ailleurs, l'acte d'accusation avait été communiqué au défenseur du requérant, lequel défenseur ne contesta pas les faits reprochés à Gremaud et ne demanda pas non plus des débats. Ajoutons que ces allégués étaient déjà contenus dans la demande adressée à la cour pénale suprême, mais que celle-ci les considéra comme sans fondement. La situation pécuniaire du condamné ne s'est pas modifiée depuis l'époque du jugement. Pour cette raison, et parce qu'il n'existe pas de motifs de commisération, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

61° Johann Sommerhalder, né en 1903, meunier à Münchringen (Berne), condamné, le 3 avril 1947, par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre à 600 francs d'amende, pour avoir fabriqué, pour un commettant, de la farine beaucoup trop blanche.

L'Assemblée fédérale a rejeté, dans sa session de décembre 1948, un premier recours en grâce du condamné. Entrant dans nos vues, elle considéra que Sommerhalder avait déjà été cinq fois condamné pour des faits semblables et avait violé d'une manière très grave les prescriptions. Elle admit que si le juge avait infligé une amende légère, c'était en raison de la modicité du revenu de Sommerhalder et de ses charges d'entretien, mais aussi et surtout pour mettre cet homme une dernière fois à l'épreuve. Notre rapport reprochait à Sommerhalder de n'avoir aucun sentiment de sa faute et signalait que ses conditions n'avaient aucunement changé depuis le jugement (cf. la proposition n° 42 de notre rapport du 21 septembre 1948 ; FF 1948, III, 238).

Par l'intermédiaire d'un avocat, le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, qui est actuellement de 250 francs. Sommerhalder, est-il allégué, vit dans des conditions modestes et aurait beaucoup de peine à payer la totalité de l'amende. S'il a moulu du blé d'une manière non conforme à l'échantillon, ce n'est point intentionnellement, mais parce que sa machinerie est démodée. Dans une décision rendue sur recours le 23 janvier 1950, la commission fédérale des blés, est-il dit, s'est exprimée dans ce sens en exposant qu'il ne fallait pas accorder trop d'importance à ces infractions aux prescriptions régissant l'économie de guerre, attendu que l'installation démodée était manifestement la cause principale de l'écart entre l'échantillon et la farine produite par Sommerhalder. La partie du recours qui attaque le jugement est irrecevable. L'argument tiré de la décision de la commission fédérale des blés concernant l'attribution d'un contingent ne saurait non plus justifier une mesure de clémence. Les considérations de cette commission ont été émises à une toute autre occasion et trois ans après le jugement. La commission a d'ailleurs déclaré expressé-

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ment qu'il s'agissait là de suppositions. Les considérations de la commission n'infirment en rien les constatations claires et nettes du juge. A noter aussi que la situation financière du requérant ne s'est pas aggravée depuis le jugement et que, d'après son dernier bordereau d'impôt, la fortune et son revenu ont même un peu augmenté. La police locale conteste l'existence de charges d'entretien. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous ·proposons par conséquent à nouveau de rejeter le recours, en imposant à Sommerhalder un délai de deux ans avant l'expiration duquel il ne pourra pas le renouveler (art. 395, 3e al., CP).

62° Giovanni Buzzi, né en 1920, ressortissant italien, employé à Chiasso (Tessin), condamné, le 6 janvier 1950, par le juge unique de la cour pénale suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à 600 francs d'amende.

Buzzi a vendu, au prix de 3 fr. 50 le coupon d'un kilo, des titres de rationnement pour du sucre volés à son patron.

Par l'intermédiaire de son avocat, le condamné sollicite la remise de l'amende ou, du moins, sa forte réduction. Il prétend ne pas avoir agi par cupidité. Ses fautes ne doivent être attribuées qu'à son jeune âge et à la pression exercée par des amis. Il conviendrait de tenir compte du fait que Buzzi a été congédié et n'a pas réussi jusqu'à présent à trouver une nouvelle place dans sa profession. Avec son maigre salaire mensuel, il doit pourvoir à l'entretien de ses parents âgés. Bien qu'ils n'aient commis aucune faute, ceux-ci pâtireraient du fait que leur fils devrait acquitter l'amende. A cela s'ajoute que les prescriptions sur le rationnement ont été abrogées il y a longtemps déjà.

Un examen un peu approfondi montre que Buzzi n'indique aucun fait constituant un motif de commisération. Au contraire, diverses assertions inexactes le font paraître peu indigne d'une mesure de grâce. Ce qui est bien prouvé, en çevanche, c'est la cupidité du requérant, qui a vendu les coupons volés à un prix élevé et a fait ainsi un bénéfice injustifié de quelque 300 francs. Vouloir établir si ce sont effectivement les amis de Buzzi qui l'ont poussé à commettre ses infractions, ce serait poser la question de la culpabilité, question que ne peut réexaminer l'autorité investie du droit de grâce. En mesurant la peine, le juge a déjà tenu compte du fait que Buzzi était un jeune homme lorsqu'il a enfreint les dispositions. Cette jeunesse ne saurait constituer un motif de grâce. Le congédiement du requérant -- qui n'a rien d'étonnant étant donnés les vols commis -- est également sans pertinence. Buzzi a d'ailleurs trouvé une nouvelle place et dispose d'un revenu qui lui permettrait fort bien de payer l'amende s'il le désirait vraiment. Contrairement à ses assertions, le requérant, qui est célibataire et vit chez ses parents n'a, aux dires des autorités locales, aucune obligation d'entretien envers ses père et mère. Dans ces conditions, on ne voit pas bien sur quelle raison pourrait se fonder une mesure de grâce. D'accord avec le

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secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent, de rejeter le recours.

63° Ottorino Fischbach, né en 1916, pâtissier à Chiasso (Tessiti), condamné, le 14 janvier 1950, par la cour pénale suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à 600 francs d'amende.

Fischbach a fait le trafic de titres de rationnement pour du sucre, achetant les coupons de 1 kg au prix de 3 fr. 50 et les revendant pour 4 fr. 50 à 5 francs. Une partie de ces titres de rationnement étaient faux. Le juge a ordonné en outre la confiscation des coupons séquestrés, représentant plus de 25 kilos de sucre.

Un avocat demande, au nom du condamné, la remise de l'amende, éventuellement une forte réduction. Il allègue que les prescriptions sur le rationnement sont abrogées depuis longtemps et que c'est déjà là une raison de se montrer clément. De plus, Fischbach avait agi sous l'empire de la détresse, provenant du fait que les autorités ne lui avaient pas attribué des quantités suffisantes. Le condamné était encore un jeune homme au moment où il a violé les prescriptions. Cette circonstance et le fait qu'il a accompli 700 jours de service actif devraient être également pris en considération, est-il dit.

La requête mentionne uniquement des faits dont le juge a déjà tenu compte et qui ne sauraient justifier une mesure de grâce. A noter que le requérant a non seulement acheté mais aussi vendu des titres de rationnement, ce qui ne se concilie guère avec l'assertion selon laquelle il aurait agi sous l'empire de la nécessité. Quant au fait que les prescriptions sur le rationnement sont abolies depuis longtemps, nous avons déjà exposé qu'il ne saurait être un motif de grâce. Considérant aussi que la situation financière de Fischbach est bonne, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

64° Félicien Bürgisser, né en 1901, marchand de bétail à La Magne (Fribourg), condamné, le 23 mai 1949, par la VIe cour pénale de l'économie de guerre à 600 francs d'amende.

Au début de l'année 1948, Bürgisser a abattu sans droit cinq pièces de gros bétail et en a vendu la viande, bien qu'il ne fût pas boucher et ne disposait ainsi d'aucun contingent.

Bürgisser sollicite la remise entière de l'amende, en exposant à nouveau les circonstances dans lesquelles il a enfreint les dispositions et en prétendant avoir été condamné injustement.

Tous les allégués du requérant se rapportent au jugement. Or celui-ci ne peut pas être examiné par l'Assemblée fédérale. Si Bürgisser ne pouvait accepter le jugement de la VIe cour pénale, il devait interjeter recours. La

360 grâce n'est pas une voie de droit subsidiaire. Comme il n'existe, semble-t-il, pas de motifs de commisération (Burgisser n'en indique aucun) et que la situation du condamné ne s'est pas modifiée depuis le jugement, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

65° Christian Wenger, né en 1894, meunier à St. Ursen (îïibourg), condamné, le 13 juin 1949, par le juge unique de la cour pénale suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à 400 francs d'amende pour avoir disposé sans droit, au cours de l'année 1947, de quelque 90 quintaux de céréales panifiables appartenant à la Confédération (réserves obligatoires).

Le condamné sollicite la réduction de l'amende, alléguant notamment que sa situation financière est mauvaise. Une grange qu'il possédait a brûlé au cours de l'été 1949, ce qui a été pour lui, la cause d'un nouveau dommage.

Les recherches entreprises par l'autorité chargée de l'exécution des peines confirment ces assertions. Le juge ignorait en particulier que le dommage résultant de l'incendie n'était que partiellement couvert par l'assurance. Il en résulte aujourd'hui un fort endettement de la propriété du requérant. Comme le revenu de Wenger, suivant les indications de l'autorité fiscale, a également diminué, il est permis de considérer qu'il y a en effet une aggravation de sa situation qui justifie une remise partielle de l'amende. C'est pourquoi, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de réduire l'amende de moitié.

66° Hans Kopp, né en 1912, ouvrier du bâtiment à R/uswil (Lucerne), condamné, le 10 mai 1950, par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre à 400 francs d'amende, pour avoir, de 1944 à 1946, participé à l'abatage clandestin de 25 porcs et d'un taureau. 30 francs ont été versés à compte sur l'amende.

Le condamné sollicite la grâce. Un accident et des maladies lui ont fait perdre tous ses biens, dit-il. Ayant conclu un concordat, il doit maintenant rembourser la somme empruntée à cet effet.

Le rendement de l'auberge qu'il exploitait antérieurement ne lui permettait pas de vivre sans exercer une autre activité lucrative. Il a englouti ses économies dans cette entreprise et travaille actuellement comme manoeuvre. Kopp vit dans des conditions modestes, ce qui était déjà connu du juge. Mais il n'est pas établi que sa situation se soit aggravée depuis lors. Une condamnation de droit commun, datant de 1947, s'oppose en outre à une mesure de clémence. Nous considérons que le requérant peut et doit acquitter le solde de l'amende, d'autant plus que le secrétariat général du département de l'économie publique envisage de renoncer, con-

361 fermement à l'article 145 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944, au recouvrement des frais de procédure. Aussi vous proposons-nous, d'entente avec l'autorité chargée de l'exécution des peines, de rejeter le recours.

67° Werner Graf, né en 1900, cultivateur à Zeli (Lucerne), condamné, le 2 septembre 1946, par le juge unique de la Iie cour pénale de l'économie de guerre à 400 francs d'amende.

Pendant les années 1943 à 1945, Graf n'a pas livré 3720 litres de lait et en a donné illicitement 3300 litres à ses chevaux et 420 litres à du jeune bétail.

Statuant sur un premier recours en grâce, l'Assemblée fédérale a réduit l'amende à 300 francs (cf. la proposition n° 35 de notre rapport du 29 avril 1949; FF 1949,1, 870). L'autorité chargée de l'exécution des peines a en outre renoncé le 15 août 1950, conformément à l'article 145 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944, au recouvrement des frais de procédure et de poursuites.

Le condamné sollicite la remise de l'amende. Son état de santé laisse fort à désirer, dit-il, et sa situation financière s'est encore aggravée.

D'un rapport des autorités locales il ressort que le requérant est entièrement capable de travailler. Certes, comme précédemment déjà, sa situation est modeste, mais elle ne s'est pas sensiblement modifiée depuis l'admission partielle de son premier recours. Même s'il n'en était pas ainsi, nous ne pourrions pas vous recommander une nouvelle mesure de clémence. En dépit de toute la bienveillance témoignée à Graf et des promesses contenues dans sa première requête, il n'a pas fait le moindre effort pour s'acquitter.

Dans ces circonstances, le condamné, qui a donné, sans se faire aucun scrupule, des milliers de litres de lait à ses chevaux à une époque où cette denrée était fortement rationnée, est indigne d'un acte de grâce. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent le rejet du recours, en imposant a Graf un délai de deux ans avant l'expiration duquel il ne pourra pas le renouveler (art. 395, 3e al., CP).

68° Josef Jegge, né en 1905, cultivateur à Stein (Argovie), condamné, le 27 janvier 1947, par le juge unique de la cour pénale suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à 350 francs d'amende, pour ne pas avoir uvre une quantité totale de 1100 kilos de céréales fourragères provenant des récoltes de 1943 et de 1944.

Un premier recours en grâce de Jegge a été rejeté dans la session de juin 1948 (cf. la proposition n° 210 de notre rapport du 22 mai 1948; FF 1948, II, 481). Comme Jegge n'a donné aucune suite à de nouvelles sommations de payer, l'autorité chargée de l'exécution des peines a ouvert des poursuites contre lui. L'opposition ayant été levée par le juge, la saisie opérée consécutivement permit de couvrir intégralement l'amende. L'office

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des poursuites accorda, le 22 août 1950, un nouveau délai à Jegge pour s'acquitter, mais il n'a versé, depuis lors, que 34 fr. 10 sur les frais de procédure.

Le condamné a de nouveau sollicité la grâce le 31 juillet 1950, en déclarant ne pouvoir admettre l'injuste condamnation dont il a été l'objet. II a, dit-il, rempli toutes ses obligations militaires, et un cheval qu'il avait mis à la disposition de l'armée a dû être abattu peu de temps après être rentré du service. Les transformations qu'une compagnie d'assurance l'a contraint de faire exécuter dans son immeuble lui ont en outre, affirme-t-il, occasionné de grosses dépenses.

L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour examiner la critique que le requérant formule contre le jugement. C'est ce que relevait déjà catégoriquement notre proposition relative au premier recours.

Les jours de service actif accomplis par Jegge ne constituent pas un motif de grâce. Quant à la prétendue aggravation de sa situation financière, il convient de relever ce qui suit: Selon les pièces versées au dossier, son revenu annuel imposable n'a cessé d'augmenter depuis 1945; en revanche, selon un rapport de la police locale du 17 août 1950, sa fortune nette imposable s'est réduite de moitié environ. Mais cette réduction n'est, paraît-il, que fictive, parce qu'elle est due aux transformations apportées à sa propriété, dont l'augmentation de valeur n'a pas encore, selon l'usage fiscal, été entièrement assujettie à l'impôt. Quoi qu'il en soit, la situation financière du requérant peut, comme précédemment, être considérée comme tout à fait bonne. S'il avait eu la volonté de réparer ses fautes, il aurait été en mesure de payer l'amende depuis longtemps. Le fait qu'il s'est marié en février dernier et qu'il doit maintenant pourvoir à l'entretien, non seulement de sa mère, mais également de sa femme, ne change rien à l'affaire.

Jegge aurait pu payer l'amende bien avant son mariage et l'aggravation de sa situation financière. Depuis trois ans et demi environ, Jegge n'a cessé de montrer un rare entêtement. Dans ces conditions, il n'est pas digne d'un acte de clémence, même si l'on admettait que sa situation a empiré. Nous vous proposons par conséquent de rejeter résolument le recours, en imposant au requérant un délai de deux ans avant l'expiration duquel il ne pourra le renouveler (art. 395, 3e al., CP).

69° Josef Arnold, né en 1891, aubergiste à Menzingen (Zoug), condamné, le 18 juin 1946, par le juge unique de la IXe cour pénale de l'économie de guerre à 300 francs d'amende, pour avoir participé à l'abatage clandestin de 6 porcs qu'il avait vendus à cette fin à son fils.

Statuant sur un premier recours en grâce, l'Assemblée fédérale a réduit l'amende de moitié eu égard au fait que la situation pécuniaire du condamné s'était aggravée depuis l'époque du jugement (cf. la proposition n° 126 de notre rapport du 10 mai 1948; FF 1948, II, 314).

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Arnold sollicite à nouveau la remise du solde de l'amende, se montant à 75 francs. Il allègue qu'une maladie de coeur a réduit sa capacité de travail et qu'il est dans une situation financière critique.

Selon les renseignements pris par l'autorité chargée de l'exécution des peines, les conditions financières du requérant se sont encore aggravées depuis la décision prise sur son premier recours. Les allégués d'Arnold relatifs à son état de santé sont aussi exacts. Il est actuellement presque sans ressources et sa capacité de travail est fort limitée. Dans ces circonstances, le secrétariat général du département de l'économie publique estime qu'il conviendrait de renoncer au recouvrement du solde de l'amende.

Nous pouvons nous rallier à cette manière de voir et vous proposons de remettre le solde de l'amende.

70° Arturo Grossi, né en 1918, cultivateur à Monte Carasso (Tessin), condamné, le 29 janvier 1949, par la cour pénale suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à 250 francs d'amende.

Au début de 1947, Grossi, de concert avec son beau-frère, a acheté trois pièces de gros bétail sans passer par la commission d'achat et les a abattues clandestinement.

Le condamné sollicite la remise de l'amende. Il a agi dans l'intention d'aider son beau-frère, dit-il, et non par cupidité. Mais il n'a pu cependant exciper de ce fait devant la cour, car il était troublé. La cour lui a bien témoigné de la bienveillance, mais l'amende qu'elle lui a infligée ne correspond pas à sa situation financière critique.

Les allégués de la requête qui ont trait à la question de la culpabilité et à la mesure de la peine ne sauraient justifier un acte de clémence. L'autorité investie du droit de grâce n'est d'ailleurs pas compétente pour les examiner. Bien que modeste, la situation financière de Grossi est normale et ne s'est pas aggravée depuis l'époque du jugement. A défaut de motifs de commisération, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours. L'autorité chargée de l'exécution des peines est disposée à octroyer à Grossi des facilités de paiement convenables.

7lo Friedrich Christen, né en 1900, cultivateur à Wolhusen (Lucerne), condamné, le 31 janvier 1950, par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre à 200 francs d'amende pour avoir utilisé comme fourrage 200 kilos de farine bise.

Le condamné sollicite la grâce. H répète les objections élevées au cours de la procédure pénale et énonce différents faits qui ont réduit le rendement de son domaine pendant les années 1948 et 1949. Il allègue en outre ses devoirs à l'égard de sa nombreuse famille et une maladie de coeur dont il déclare être atteint.

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L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour examiner les objections que le requérant a élevées pendant la procédure pénale, ni des faits antérieurs au jugement. La situation financière de Christen n'a pas empiré depuis lors, les chiffres de son bordereau d'impôt sont à peu près les mêmes que ceux sur lesquels s'est fondé le juge pour mesurer la peine.

En revanche, selon un rapport du secrétariat général du département de l'économie publique du 27 septembre 1950, le juge n'a eu connaissance ni des obligations d'entretien du requérant à l'égard de sa famille comptant 11 enfants, ni du fait, confirmé par les autorités locales, que Christen est tenu de se ménager. Dans ces conditions, il est évident que le paiement intégral de l'amende, étant donné le revenu et la fortune modestes du requérant, le frapperait plus durement que ne l'a voulu le juge. C'est pourquoi, conclut le secrétariat général, une remise partielle de l'amende se justifierait. Nous pouvons d'autant plus nous rallier à cette manière de voir que Christen est personnellement digne d'une mesure de clémence. En versant des acomptes réguliers en paiement des frais de procédure, qui représentent une somme assez rondelette, le condamné a manifesté sa bonne volonté.

D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de réduire l'amende à 120 francs.

72° Josef Purtschert, né en 1891, boulanger et marchand de fourrages à Arth (Schwyz), condamné, le 14 juillet 1950, par le juge unique de la cour pénale suprême de l'économie de guerre, en atténuation d'un jugement de première instance, à 200 francs d'amende pour avoir vendu à des paysans de la farine bise destinée à servir de fourrage.

Le condamné, qui n'a rien payé, sollicite la remise de l'amende. Ses infractions n'ont pas été prouvées, dit-il, et le jugement est un mensonge, II n'a pas encore obtenu satisfaction, ajoute-t-il, du fait que les fonctionnaires chargés de l'enquête l'ont qualifié de trafiquant du marché noir.

Le requérant n'allègue rien qui puisse motiver une mesure de clémence.

Ses critiques du jugement ne peuvent pas être examinées par l'autorité investie du droit de grâce et ses plaintes relatives aux fonctionnaires chargés de l'enquête ne constituent pas un motif de grâce. Selon les dépositions de Purtschert consignées dans un procès-verbal rédigé par l'agent de la police locale auquel l'autorité d'instruction en matière d'économie de guerre avait fait appel, l'interrogatoire du requérant s'est déroulé d'une façon absolument correcte. La situation financière de Purtschert lui permet de payer aisément la modeste amende. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

73° Ernst Kern, né en 1911, cultivateur à Ennetbürgen (Unterwaldle-Bas), condamné, le 14 août 1947, par le juge unique de la IXe cour pénale de l'économie de guerre à une amende de 150 francs. Kern a participé, comme complice, à une affaire d'abatage clandestin en livrant à un boucher

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des veaux sans certificat de santé. Une somme de 40 francs a été versée en paiement de l'amende.

Alléguant sa situation précaire, le condamné sollicite la grâce. Il a à peine de quoi faire vivre sa famille et ne peut, avec la meilleure volonté, payer l'amende.

Suivant les rapports reçus, les allégués de Kern concernant ses conditions financières sont exacts. Il semble même que sa situation ait empiré depuis le jugement. Le requérant n'est plus un agriculteur indépendant.

Il exerce avec peu de succès la profession de représentant. Sa dernière occupation était celle d'aide dans un alpage. Les pièces du dossier judiciaire ne mentionnent aucunement les lourdes charges de famille du requérant (six enfants), de sorte qu'on peut admettre que le juge n'en avait pas connaissance lorsqu'il a fixé la peine.

Considérant ces faits et la bonne réputation dont jouit Kern, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de remettre le solde de l'amende.

Ont été condamnés en vertu des prescriptions concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché (noa 74 à 81) : 740 pritz Niederberger, né en 1915, garagiste à Stans (Unterwald-le-Bas), condamné, le 15 juillet 1949, par la cour pénale suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à une amende de 2500 francs et au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 5000 francs.

Niederberger a vendu un camion d'occasion à un prix supérieur au maximum autorisé et en dépassant la marge commerciale habituelle.

Par l'intermédiaire d'un avocat, Niederberger sollicite la remise des obligations résultant du jugement. Il allègue que le jugement, très sévère et ne répondant pas aux circonstances de fait, le frappe très durement et qu'il ne voit pas comment trouver l'argent nécessaire pour s'acquitter.

L'autorité chargée de l'exécution des peines a déjà fait savoir au requérant que l'Assemblée fédérale pourrait tout au plus remettre l'amende.

Niederberger a entre temps réglé les frais de procédure et commencé à payer, par acomptes la somme dévolue à la Confédération.

La requête est irrecevable dans la mesure où elle attaque le jugement.

Pour le reste, elle doit être rejetée, étant donné que Niederberger dispose d'une fortune et d'un revenu qui lui permettent de payer l'amende, même s'il doit s'acquitter de charges d'entretien à l'égard de sa femme (qui vit séparée) et de ses trois enfants. Considérant en outre que la réputation de Niederberger n'est pas sans tache -- il a de nombreux antécédents

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judiciaires -- nous vous 'proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

75° Wilhelmine Boni, née en 1882, ménagère à Oberriet (St-Gali), condamnée, le 14 janvier 1949, par la cour pénale suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à une amende de 2000 francs.

Au cours des années 1943 à 1945, dame Bont a acheté sans droit et à des prix partiellement exagérés de grandes quantités de maïs et de son et a vendu ces marchandises -- de même que des quantités indéterminées de fourrage pour l'engraissement -- en faisant ainsi un gros bénéfice illicite.

Une poursuite pour dettes ayant été ouverte contre elle, dame Bont versa 1200 francs, de sorte qu'il resterait à payer le solde de l'amende, les frais de procédure et les intérêts moratoires.

La condamnée demande que l'exécution de la peine ne soit pas poursuivie, alléguant qu'il lui est impossible de trouver l'argent nécessaire au paiement des mensualités de 200 francs fixées par l'office des poursuites.

En raison de son âge avancé, elle a dû vendre son auberge. Déjà grevés, ses immeubles ne sauraient constituer une sûreté. Il lui a fallu emprunter pour le paiement des 1200 francs.

La requérante est veuve et vit chez son fils, le seul de ses six enfants qui ne soit pas encore marié. Ayant fait de mauvaises affaires (ce que confirme l'office des poursuites), elle a dû vendre son domaine de montagne et l'auberge. Suivant les informations prises par l'autorité chargée de l'exécution des peines, la situation financière de dame Bont s'est sensiblement aggravée depuis le jugement. Il est vrai que l'autorité de recours a déjà reconnu que dame Bont vivait dans des conditions modestes. A ce momentlà, elle était encore imposée pour un revenu. Mais maintenant, ce n'est plus le cas. La fortune n'est plus représentée que par un petit bien constitué par l'immeuble et le bétail. L'office des poursuites pense d'ailleurs que si l'actif représente théoriquement une couverture suffisante, un découvert n'est nullement exclu. Dame Bont a dû en outre se soumettre à un traitement médical pour une maladie cutanée, ce qui lui a aussi causé des dépenses.

Il convient de considérer également que la requérante a atteint un âge où il est difficile de commencer une activité lucrative. En payant 1200 francs, elle a certainement fait, dans des conditions difficiles, un louable effort pour réparer sa faute. Comme on ne peut, de surcroît, reprocher à la requérante aucun fait qui la rendrait indigne d'une mesure de grâce, nous vous 'proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, la remise du solde de l'amende. Les frais de procédure et les intérêts moratoires ne peuvent être remis par la voie de la grâce, mais le secrétariat général du département de l'économie publique examinera s'il serait admissible de renoncer à leur recouvrement en vertu de l'article 145 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944.

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76° David M ardii, né en 1914, ébéniste à Genève, condamné, le 19 décembre 1949, par la IIIe cour pénale de l'économie de guerre à une amende de 1000 francs et au versement d'un bénéfice illicite de 200 francs.

En juin 1947, Marelli a agi comme intermédiaire rétribué dans une affaire de cession de logement contre achat de meubles pour le prix de 2000 francs mais valant au plus 650 francs. En juin 1948, il a subordonné la cession de son propre logement à l'achat de meubles pour le prix de 4000 francs mais valant au plus 650 francs.

Marelli sollicite la remise de l'amende. Gravement malade pendant plusieurs mois, il n'a pu travailler, dit-il. Sa femme a été victime d'un accident. En 1939, il a dû accueillir chez lui sa belle-mère et deux enfants. Il allègue en outre qu'il souffrait, à l'époque du jugement, des suites d'une commotion cérébrale et n'a pu exercer entièrement ses droits d'accusé.

L'autorité investie du droit de grâce ne peut prendre en considération des charges financières qui sont nées d'obligations d'entretien il y a plus de dix ans et qui ont cessé d'exister. Le fait que Marelli n'aurait pas été en état de se défendre convenablement ne peut pas non plus justifier une mesure de clémence. N'était-il pas présent aux débats et n'était-il pas assisté d'un avocat ? Il n'a usé d'aucune possibilité d'interjeter recours. L'autorité de police confirme, en revanche, le cas de maladie. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous considérons par conséquent que le manque à gagner résultant de la maladie et l'aggravation de la situation qui en est la conséquence peuvent justifier une remise partielle de la peine. Comme le requérant est, personnellement, digne d'une mesure de grâce, nous vous proposons, avec l'autorité chargée de l'exécution des peines, de réduire l'amende de moitié.

77° Arnold Dürlewanger, né en 1895, cultivateur à Thaï (St-Gall), condamné, le 22 juillet 1949, par le juge unique de la cour pénale suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à 400 francs d'amende, pour avoir fixé, exigé et perçu des loyers et des fermages non approuvés par les autorités. Depuis le rejet de son premier recours en grâce (cf. la proposition n° 103 de notre rapport du 19 mai 1950; FF 1950, I, 1240), le condamné a encore versé 100 francs.

Dürlewanger a de nouveau sollicité la remise du solde de l'amende, qui est encore de 100 francs, peu de temps après que lui eut été notifiée la décision négative de l'Assemblée fédérale. Il proteste tout d'abord contre le fait que dans notre première proposition sa réputation n'a pas été jugée sans tache. Il critique très sévèrement la procédure pénale en matière d'économie de guerre et déclare avoir rempli toutes ses obligations professionnelles et militaires. Il fait aussi allusion à de prétendues difficultés d'ordre local et déclare ne pouvoir comprendre qu'un fermier n'ait pas été aussi reconnu coupable.

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La situation du requérant n'a subi aucun changement ni depuis l'époque du jugement, ni depuis le rejet du premier recours. Elle lui permet de payer aisément le solde de l'amende. Quant aux critiques émises contre le jugement, l'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour les examiner. En relevant, dans notre première proposition, que la réputation de Dürlewanger n'était pas sans tache, nous nous sommes fondés sur des rapports versés au dossier. Nous ne nous sommes d'ailleurs pas trompés, puisque, selon un jugement rendu entre temps par le tribunal du district de l'Unterrheintal, Dürlewanger a été condamné à trois semaines d'emprisonnement, avec sursis, pour violence contre un fonctionnaire, injure et violation de domicile. Dans ces conditions, nous ne voyons pas de raison de revenir sur notre première proposition et vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique le rejet du recours, en imposant au requérant un délai de deux ans avant l'expiration duquel il ne pourra le renouveler (art. 395, 3e al., CP).

78° Richard Menk, né en 1896, colporteur et marchand à Zurich, condamné, le 24 février 1950, par le juge unique de la cour pénale suprême de l'économie de guerre, à 200 francs d'amende et au versement de 200 francs représentant une partie de son bénéfice illicite.

De 1947 à 1949, Menk a sous-loué une chambre à deux lits à un prix excessif non approuvé par les autorités, ainsi qu'exigé et perçu ce loyer.

Il a versé, jusqu'à présent, 40 francs à compte sur l'amende.

Alléguant son indigence, Menk demande qu'il soit renoncé au recouvrement du solde de l'amende.

Selon un rapport des autorités locales, le requérant et sa femme vivent dans une roulotte. Depuis quelque temps, tout en pratiquant le colportage, Menk fait aussi le négoce de meubles usagés et possède même une petite voiture de livraison. Son revenu étant demeuré le même, il n'est pas prouvé que sa situation financière, déjà modeste à l'époque du jugement et dont l'autorité de recours a d'ailleurs tenu spécialement compte, se soit aggravée.

Au reste, les antécédents judiciaires de Menk et les nombreuses amendes de police qui lui ont été infligées ne disposent pas en sa faveur. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours. L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour remettre les frais de procédure et libérer Menk du versement du bénéfice illicite. Il appartiendra à l'autorité chargée de l'exécution des peines de décider s'il est possible, en vertu de l'article 145 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944, de renoncer à leur recouvrement.

79° Max Manger, né en 1889, commerçant à Baie, condamné, le 3 mars 1950, par la cour pénale suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à 180 francs d'amende, pour avoir acheté, au printemps 1945, 2000 kilos de noisettes à un prix excessif.

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Invoquant sa situation financière critique, le condamné sollicite la remise de l'amende. Le jugement est injuste, prétend-il, car d'autres personnes ayant participé à l'affaire n'ont pas été condamnées et la maison de commerce en cause n'a pas non plus été déclarée solidairement responsable du paiement de l'amende.

Pour ce qui a trait aux critiques émises contre le jugement, nous renvoyons aux considérants de l'autorité de recours, seule compétente pour examiner ces questions. L'autorité investie du droit de grâce ne peut y revenir.

Manger est dans une mauvaise situation pécuniaire. Etant donné qu'il a en outre commis d'autres infractions en matière d'économie de guerre, certaines même après l'ouverture de la procédure pénale faisant l'objet de la présente requête, et qu'il a aussi été l'objet d'une condamnation de droit commun en 1948, nous ne pouvons vous recommander une mesure de clémence. C'est pourquoi nous vous proposons, d'entente avec l'autorité chargée de l'exécution des peines, le rejet du recours. Quant à la partie de la requête qui a trait aux frais de procédure, elle doit être déclarée irrecevable. Cependant, le secrétariat général du département de l'économie publique pense pouvoir renoncer à leur recouvrement conformément à l'article 145 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944, ce qui constituera un certain allégement pour le requérant. Des facilités de paiement pourront en outre lui être accordées.

80° et 81° Adolfo Hunziker, né en 1904, restaurateur à Lugano (Tessin), et S. A. Gambrinus, restaurant à Lugano, condamnés, le 18 février 1950, par la cour pénale suprême de l'économie de guerre, en confirmation, pour l'essentiel, d'un jugement de première instance, comme il suit: Adolfo Hunziker, à 1000 francs d'amende pour avoir servi, pendant des années, en sa qualité de gérant du restaurant Gambrinus à Lugano, des boissons chaudes et des petits pains à des prix excessifs. La S. A. Gambrinus a été déclarée solidairement responsable du paiement de l'amende et des frais et simultanément tenue, en atténuation du jugement de première instance, au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 6000 francs.

Un avocat sollicite, pour le compte d'Adolfo Hunziker et de la S. A.

Gambrinus, la remise de l'amende et la réduction du bénéfice illicite à 3000 francs. La requête constitue essentiellement une critique du jugement.

Elle tend nettement, à défaut de tout moyen de droit, à une correction de ce jugement par la voie de la grâce.

L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour examiner la requête en tant qu'elle porte sur le versement du bénéfice illicite et les frais de procédure, qui ne sont pas des peines au sens de l'article 396 du code pénal et ne peuvent par conséquent être remis. En ce qui concerne l'amende, la requête ne contient aucun motif de commisération, et il n'en existe pas Feuille, fédérale. 102e année. Vol. III.

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non plus. La bonne situation financière dans laquelle se trouve Hunziker lui permet de remplir les obligations que lui impose le jugement. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent de déclarer le recours irrecevable en tant qu'il a trait au versement du bénéfice illicite et de le rejeter quant au reste.

Ont été condamnés en vertu des prescriptions sur le commerce de l'or, partiellement combinées avec d'autres dispositions régissant l'économie de guerre (n°s 82 à 86) : 82° Hermann Pilloud, no en 19033 chauffeur à Jongny s. Vevey (Vaud), condamné, le 14 novembre 194=7, par la VIe cour pénale de l'économie de guerre à 2000 francs d'amende pour avoir participé à un trafic de 2500 pièces d'or et s'être ainsi procuré un gain illicite de 3500 francs.

Irrécouvrable, l'amende a été convertie par la même cour, le 2 mars 1949, en trois mois d'arrêts. Un délai d'épreuve de trois ans fut simultanément imposé à Pilloud, qui était aussi tenu de verser des mensualités de 50 francs en paiement de l'amende. Le condamné n'ayant pas rempli cette condition, le sursis a été révoqué le 30 septembre 1949. Son avocat a formé recours contre cette décision, mais l'autorité compétente n'a pas encore statué.

Pilloud a en même temps sollicité la grâce, en alléguant sä situation financière précaire et un malheur survenu dans sa famille. Pendant son procès en divorce, il doit versé à sa femme, qui l'a abandonné, la moitié de son salaire. L'exécution de la peine d'arrêts lui ferait perdre sa place, dit-il, et il lui serait vraisemblablement très difficile d'en trouver unenouvelle.

Dans la procédure de recours actuellement pendante, l'autorité devra se rendre compte si Pilloud a été, sans sa faute, dans l'impossibilité de remplir les obligations découlant du jugement. Ce qui peut être réexaminé par l'autorité judiciaire ne peut l'être en même temps par la voie de la grâce.

Le requérant a déjà été antérieurement condamné en matière d'économie de guerre et de douane et a perdu sa dernière place par suite de son ivrognerie.

C'est pourquoi nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

83° Robert Bara, né en 1896, commerçant à Genève, condamné, le 7 juillet 1948, par la Ve cour pénale de l'économie de guerre à 1000 francs d'amende et au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 1200 francs, pour avoir pratiqué un vaste trafic d'or et, le 22 décembre 1948, par la VIe cour pénale, à 600 francs d'amende. Le condamné a versé jusqu'à, présent, par des acomptes, une somme totale de 2970 fr. 50 qui, selon son.

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désir, a servi en premier lieu au paiement des frais de procédure et au versement du bénéfice illicite. Le reste ayant été imputé sur les amendes, le solde de celles-ci est encore de 200 francs.

Bard sollicite, par l'entremise d'un avocat, la remise entière ou, du moins, partielle des deux amendes. Il a joué un rôle tout à fait accessoire dans les deux infractions, dit-il, et sa situation est extrêmement modeste.

Les allégués de la requête relatifs à la question de la culpabilité ne peuvent être examinés ici, l'autorité investie du droit de grâce n'étant pas compétente pour revoir un jugement. Les conditions financières de Bard, qui n'a ni charges de famille ni charges d'assistance, lui permettent de payer aisément l'amende. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

84° Fritz Walther, né en 1914, représentant à Langendorf (Soleure), condamné, le 12 janvier 1950, par le juge unique de la Ve cour pénale de l'économie de guerre à 700 francs d'amende et au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 800 francs.

Sans être titulaire de la concession requise, Walther a vendu à des prix excessifs des pièces d'or d'une valeur globale de 25 000 francs.

Alléguant qu'il est sans emploi, le condamné sollicite la remise de l'amende et la renonciation au versement du bénéfice illicite.

Il n'est pas possible de se rendre compte dans quelle mesure s'est aggravée la situation du condamné, qui était déjà saisi en 1949, au cours de toute l'année pendant laquelle il ne s'est procuré aucun gain. Il a retrouvé une place de représentant le printemps dernier. Nous estimons toutefois que le condamné, qui est célibataire et n'a pas de charges d'entretien mais qu'un rapport de police qualifie de négligent, eût été en mesure, pendant les bonnes années, de trouver un emploi et de payer sa dette par acomptes. A défaut de motifs de commisération, nous vous proposons par conséquent, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours. L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour statuer sur la partie de la requête ayant trait au versement du bénéfice illicite, attendu qu'il ne s'agit pas d'une peine. L'autorité chargée de l'exécution des peines examinera, en revanche, si cette mesure peut être remise en vertu de l'article 145 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre.

85° Karl Wyss, né en 1908, représentant à Bienne (Berne), condamné, le 15 juillet 1950, par la cour pénale suprême de l'économie de guerre, en atténuation partielle d'un jugement de première instance, à 350 francs d'amende et au versement d'une somme de 1000 francs représentant une partie de son bénéfice illicite.

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Sans être titulaire de la concession requise, Wyss a pratiqué un vaste trafic d'or à des prix excessifs.

Le condamné demande qu'il soit renoncé à l'exécution du jugement.

Il revient sur les faits dont il s'était déjà prévalu devant la cour suprême.

Etant données ses charges d'entretien à l'égard de sa femme dont il est divorcé et de sa fille, de même qu'à l'endroit d'un enfant naturel, son faible revenu ne lui permet pas, même s'il avait la meilleure volonté de le faire, de verser en outre des acomptes en paiement de l'amende.

Comme seules des peines peuvent être remises par la voie de la grâce, la requête doit être déclarée irrecevable en tant qu'elle a trait au frais de procédure et au versement du bénéfice illicite. Quant au reste, elle doit être rejetée, car la situation financière de Wyss ne s'est pas modifiée depuis le jugement rendu par la cour suprême, qui s'est d'ailleurs montrée très clémente à son égard en ne l'obligeant pas à rembourser intégralement son bénéfice illicite d'un montant total de 2200 francs. Wyss donne dans sa requête, sur son revenu, des indications contraires à la vérité, ce qui le fait paraître indigne d'un acte de grâce. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

86° Lina Tarne, née en 1916, ressortissante italienne, ménagère à Locamo (Tessin), condamnée, le 25 février 1950, par la VIIe cour pénale de l'économie de guerre à 200 francs d'amende et au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 1000 francs. La condamnée a vendu pour le compte d'un tiers, contre une récompense de 1000 francs, 1000 pièces d'or de dix francs à un prix excessif. Elle n'a rien payé jusqu'à présent.

Dame Tamè sollicite la remise du montant dû. Elle déclare ne pas avoir agi par cupidité et qu'elle est divorcée. Son mari ne remplissant pas ses obligations d'entretien, elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour payer l'amende et pour faire face aux autres obligations découlant du jugement.

Seules des peines pouvant être remises par l'autorité investie du droit de grâce, la requête n'est pas recevable en tant qu'elle a trait au bénéfice illicite et aux frais de procédure. Mais elle doit être aussi rejetée quant à la partie qui peut être déclarée recevable. Selon un rapport des autorités locales, la requérante, Suissesse d'origine, n'a pas une bonne réputation.

Elle n'exerce aucune activité lucrative, mène une vie légère et vit sur un grand pied. En décembre 1948, la requérante a été condamnée à 9 mois d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans, pour homicide et lésions corporelles par négligence. Dans ces conditions, dame Tamè est indigne d'un acte de grâce. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

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Ont été condamnés en vertu des prescriptions concernant l'approvisionnement du pays en combustibles (nos 87 et 88) : 87° Hans von Allrnen, né en 1908, charpentier à Häutligen (Berne), condamné, le 19 novembre 1947, par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre à 450 francs d'amende.

Exploitant une maison de bois de construction, von Allmen a négligé d'annoncer, de 1945 à 1947, des achats de rondins à l'office central cantonal et dépassé, en 1945/46, son contingent de rondins de 133 m 3 sans autorisation. La poursuite pour dettes dirigée contre lui a permis de recouvrer 220 francs ; pour le solde, elle a abouti à la délivrance d'un acte de défauts de biens.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant à 230 francs. Sa faillite lui a fait perdre, dit-il, la possibilité d'exercer une activité indépendante, et le salaire qu'il touche actuellement comme ouvrier du bois suffit à peine à l'entretien de sa famille composée de cinq enfants. Dans la procédure de faillite, il n'a en outre pas été reconnu comme acheteur du bois, et la marchandise a été attribuée à une autre maison.

Dirigé contre le jugement, le dernier allégué du requérant ne peut pas être examiné ici. L'autorité investie du droit de grâce n'est d'ailleurs pas compétente pour revoir des jugements passés en force. En revanche, il est exact que la situation financière de von Allmen, que la cour avait déjà qualifiée de modeste, s'est considérablement aggravée. On peut croire le condamné lorsqu'il déclare avoir de la peine à subvenir à l'entretien de ses enfants et qu'il ne lui. est plus possible, même avec la meilleure volonté, d'acquitter le solde de l'amende. Dans son rapport du 28 septembre 1950, le secrétariat général du département de l'économie publique opine pour la remise du solde de l'amende. Selon un rapport des autorités locales, la réputation de von Allmen n'ayant jamais cessé d'être bonne depuis l'époque du jugement, nous pouvons nous rallier à la manière de voir de l'autorité chargée de l'exécution des peines et vous proposons de remettre le solde de l'amende.

88° Alfred Sdinuriger, né en 1901, aubergiste et cultivateur à Rothenthurm (Schwyz), condamné, le 5 décembre 1946, par le juge unique de la Ve cour pénale de l'économie de guerre à 300 francs d'amende pour avoir, en 1945, trafiqué de la tourbe au marché noir.

Alléguant sa santé débile et le fait qu'un incendie lui a causé des pertes, le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, qui se monte encore à 150 francs.

Selon un rapport du secrétariat général du département de l'économie publique du 11 octobre 1950, les conditions personnelles et| financières du requérant se sont considérablement aggravées. Premièrement, son revenu a beaucoup diminué et, secondement, son auberge a été complètement

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détruite par l'incendie. Postérieurement au dépôt de sa requête, Schnüriger, déjà atteint par la maladie, a été frappé d'apoplexie, ce qui l'a rendu incapable de travailler. Aujourd'hui, cet homme est complètement impotent.

Dans ces conditions, une mesure de grâce se justifierait à l'égard de ce requérant qui jouit, par ailleurs, d'une bonne réputation. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous 'proposons de remettre le solde de l'amende.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 2 novembre 1950.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Max PETITPIERRE Le chancelier de la Confédération, LEMGRUBER

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APPENDICE Liste des recours en grâce contenus dans le présent rapport

Délits douaniers: 1° Charles Werten, né en 1909, employé de banque à Genève; 2° Adrien Berthet, né en 1896, ressortissant français, accompagnateur de transports par automobiles, à Gaillard (France); 3° Michel Casali, né en 1892, employé de banque à Genève; 4° Pierino Turchini, né en 1911, commerçant à Lugano (Tessin); 5° Isaia Beretta, né en 1890, buraliste postal et chef de station à Verdasio (Tessin) ; 6° Addolorata Beretta, née en 1892, ménagère a Verdasio; 7° Candido Beretta, né en 1923, employé, actuellement à Pratteln (BaieCampagne) ; 8° Georges Marclay, né en 1917, cultivateur à Champéry (Valais); 9° Giovanbattista Verga, né en 1902, ressortissant italien, commerçant à Cernobbio (Italie); 10° Marie Blum, née en 1911, ressortissante autrichienne, ménagère à Höchst (Autriche); 11° Walter Dürrenmatt, né en 1918, chauffeur à Birsfelden (Baie-Campagne) ; 12° Hans Frisali, né en 1917, commerçant à Zurich; 13° Verena Brunetti, née en 1894, employée, précédemment à Lugano (Tessin), actuellement de domicile inconnu en Italie; 14° Josef Frei, né en 1910, ingénieur à Baden (Argovie); 15° Monique Ferrerò, née en 1926, ressortissante italienne, couturière à Genève ; 16° Ernest Kuchen, né en 1899, boucher à Genève; 17° Giannino Tarabari, né en 1905, électricien à Spruga (Tessin); 18° Pius Bischoff, né en 1910, cultivateur à St. Margrethen (St-Gall); 19° Giorgio Galli, né en 1917, commerçant à Minusio (Tessin); 20° Giovanni Gianolli, né en 1897, cultivateur à Somazzo di Salorino (Tessin) ;

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21° Emilio Bernasconi, né en 1896, cultivateur et voiturier à Magliaso (Tessin) ; 22° Emilio Schnyder, né en 1913, mécanicien à Magliaso (Tessin) ; 23° Joseph Luisier, né en 1913, représentant à Montreux (Vaud); 24° Mathilde Kaiser, née en 1895, ressortissante liechtensteinoise, épicière à Schaanwald (principauté de Liechtenstein); 25° Adolf Sonderegger, né en 1922, mécanicien à Au-Oberfahr (St-Gall); 26° Max Weder, né en 1910, aubergiste à St. Margrethen (St-Gall); 27° Jean Geiser, né en 1912, marchand de bétail à Genève; 28° Luigi Belloni, né en 1913, nickeleur à Genestrerio (Tessin); 29° Paul Huber, né en 1909, menuisier à Baie; 30° Fritz Burri, né en 1920, employé des tramways à Genève; 31° Walter Kislig, né en 1914, chauffeur à Rorschach (St-Gall); 32° Georges Blanc, né en 1909, tapissier à Colombier (Neuehâtel) ; 33° Luigi Bazzi, né en 1923, manoeuvre à Brissago (Tessin) ; 34° Karl Zeller, né en 1916, commerçant à Gais (Appenzell Eh.-Ext.) ; 35° Walter Braun, né en 1905, mécanicien à Schaffhouse; 36° Otto Boos, né en 1908, ouvrier de fabrique à Berikon (Argovie); 37° Alfred Wermélinger, né en 1889, vulcaniseur à Zurich; 38° Luigi Bergamaschi, né en 1921, mécanicien à Locamo (Tessin); 39° Ernestine Vanoni, née en 1878, ménagère à Cuzzago (Italie); 40° Johann Bleichenbacher, né en 1907, ouvrier auxiliaire à Arbon (Thurgovie) ; 41° Franco Della Chiesa, né en 1919, chauffeur à Lugano (Tessin); 42° Virginia Streit, née en 1907, ménagère à Viganello (Tessin); 43° Léo Schwyzer, né en 1884, cultivateur Sur Chenal près Grandfontaine (Berne) ; 44° Gaston Grand, né en 1919, représentant à Genève; 45° Gustave Eapin, né en 1908, chauffeur à Versoix (Genève); 46° Alice Vosti, née en 1920, ménagère à Gerra Verzasca (Gerra Piano, Tessin) ; 47° Marguerite Broquet, née en 1883, ménagère à Zurich; 48° Hans Bührer, né en 1926, cultivateur à Bibern (Schaffhouse); 49° Mario Lurà, né en 1910, maçon à Mendrisio (Tessin); 50° Margrit Parisot, née en 1921, ressortissante française, ménagère à St-Louis (France) ; 51° Attilio Canonica, né en 1928, manoeuvre à Corticiasca (Tessin);

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Approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères : 52° Hans Lerch, né en 1912, boucher à Grossdiefrwil (Lucerne); 53° Bruno Bizzozzero, né en 1909, boucher et aubergiste à Caslano (Tessin) ; 54° An torri n Beer, né en 1880, négociant et cultivateur à Mesocco (Grisons) ; 55° Reto Beer, né en 1912, boucher et inspecteur des viandes à Mesocco; 56° Emulo Brack, né en 1901, représentant à Minusio (Tessin); 57° Berta Roih, née en 1890, ménagère à Zurich; 58° Vinzenz Battaglia, né en 1918, bûcheron à Trans (Grisons) ; 59° Marguerite Crettenand, née en 1907, négociante à Produit-Leytron (Valais) ; 60° André Gremaud, né en 1919, cultivateur à Vuadens (Fribourg); 61° Johann Sommerhalder, né en 1903, meunier à Munchringen (Berne); 62° Giovanni Buzzi, né en 1920, ressortissant italien, employé à Chiasso (Tessin) ; 63° Ottorino Fischbach, né en 1916, pâtissier à Chiasso (Tessin); 64° Félicien Bürgisser, né en 1901, marchand de bétail à La Magne (Fribourg); 65° Christian Wenger, né en 1894, meunier à St. Ursen (Fribourg) ; 66° Hans Kopp, né en 1912, ouvrier du bâtiment à Ruswil (Lucerne); 67° Werner Graf, né en 1900, cultivateur à Zeli (Lucerne); 68° Josef Jegge, né en 1905, cultivateur à Stein (Argovie); 69° Josef Arnold, né en 1891, aubergiste à Menzingen (Zoug); 70° Arturo Grossi, né en 1918, cultivateur à Monte Carasso (Tessin); 71° Friedrich Christen, né en 1900, cultivateur à Wolhusen (Lucerne) ; 72° Josef Purtschert, né en 1891, boulanger et marchand de fourrages à Arth (Schwyz); 73° Ernst Kern, né en 1911, cultivateur à Ennetburgen (Unterwald-leBas); Coût de, la vie et mesures destinées à protéger le marché : 74° 75° 76° 77° 78° 79°

Fritz Niederberger, né en 1915, garagiste à Stans (Unterwald-le-Bas) ; Wilhelmine Boni, née en 1882, ménagère à Oberriet (St-Gall); David Marelli, né en 1914, ébéniste à Genève; Arnold Dürlewanger, né en 1895, cultivateur à Thaï (St-Gall); Richard Menk, né en 1896, colporteur et marchand à Zurich; Max Manger, né en 1889, commerçant à Baie;

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80° Adolfo Hunzìker, né en 1904, restaurateur à Lugano (Tessin); 81° S. A. Gambrinus, restaurant à Lugano; Commerce de l'or: 82° 83° 84° 85° 86°

Hermann Pilloud, né en 1903, chauffeur à Jongny s. Vevey (Vaud) ; Robert Bard, né en 1896, commerçant à Genève; Fritz Walther, né en 1914, représentant à Langendorf (Soleure); Karl Wyss, né en 1908, représentant à Bienne (Berne); Lina Tarne, née en 1916, ressortissante italienne, ménagère à Locamo (Tessin) ; Approvisionnement du pays en combustibles :

87° Hans von Allmen, né en 1908, charpentier à Häutungen (Berne); 88° Alfred Schnüriger, né en 1901, aubergiste et cultivateur à Rothenthurm (Sckwyz).

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Ier RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de décembre 1950) (Du 2 novembre 1950)

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