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FEUILLE FÉDÉRALE 85 année Berne, le 26 avril 1933 Volume I e

Parait une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la seizième session de la conférence internationale du travail.

(Du 25 avril 1933.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport sur la seizième session de la conférence internationale du travail, qui s'est tenue à Genève du 12 au 30 avril 1932.

I. INTRODUCTION Les sujets suivants figuraient à l'ordre du jour de la conférence: 1° Suppression des bureaux de placements payants; 2° assurance invalidité-vieillesse-décès ; 3° âge d'admission des enfants au travail dans les professions non industrielles ; 4° revision partielle de la convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement ou au déchargement des bateaux contre les accidents.

Diverses autres questions venaient, en outre, en délibération.

49 Etats étaient représentés à la conférence par 337 personnes accréditées, dont 148 délégués et 189 conseillers techniques.

La délégation suisse était composée comme il suit: Délégués gouvernementaux : M. P. Renggli, avocat, directeur de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, et le Dr H. Giorgio, directeur de l'office fédéral des assurances sociales; délégué patronal: M. Ch. Tzaut, ingénieur, à Genève; délégué ouvrier: M. Ch. Schürch, secrétaire de l'union syndicale suisse, à Berne. Un certain nombre de conseillers techniques étaient adjoints à ces délégués.

Feuille fédérale. 85e année. Vol. I.

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La conférence choisit son président en la personne de M. Gideon D. Robertson, délégué gouvernemental et ancien ministre du travail du Canada. Elle nomma vice-présidents : M. Hammarskjöld, délégué du gouvernement suédois, M. Schmidt, délégué patronal autrichien, et M. Kupers, délégué ouvrier des Pays-Bas.

II. ORDRE DU JOUR ET DÉCISIONS DE LA CONFÉRENCE I. Suppression des bureaux de placement payants.

Gu

Quoique figurant pour la première fois comme telle à l'ordre du jour, la question de la suppression des bureaux de placement payants n'était pas nouvelle pour la conférence. Déjà lors de sa première session à Washington, en 1919, la conférence internationale du travail avait suggéré, dans la recommandation concernant le chômage, que chaque Etat-membre prît des mesures pour interdire la création de bureaux de placement payants ou d'entreprises commerciales de placement et pour supprimer, dès que possible, ceux qui existent déjà (1).

Ensuite, à sa deuxième session, tenue l'année suivante à Gênes et consacrée exclusivement à la protection des marins, la conférence avait adopté une convention concernant le placement des marins. Conformément au principe établi dans cette convention, le placement des marins ne peut faire l'objet d'un commerce exercé dans un but lucratif ( 2 ). Comme, depuis lors, on avait fait de nouvelles expériences dans la suppression des bureaux de placement payants et que différents pays avaient manifesté le désir d'interdire d'une manière générale ce genre d'entreprises, mais sans agir isolément, le conseil d'administration du bureau international du travail décida, sur la proposition du gouvernement allemand, de soumettre cette question en première discussion à la conférence de 1932. Comme de coutume, la conférence fixa les lignes directrices pour l'établissement du questionnaire que le bureau international du travail doit envoyer aux gouvernements et elle décida à l'unanimité d'inscrire la question à l'ordre du jour de sa prochaine session en vue de la discussion finale et du vote d'une décision. La conférence internationale du travail devant ainsi se prononcer sur le problème en 'cause cette année seulement, nous nous réservons d'y consacrer de plus amples explications dans notre rapport sur la session de 1933.

2. Assurance invalidité-vieillesse-décès.

Le préambule de la partie des traités de paix qui contient des dispositions sur le travail et sert de base à l'organisation internationale du travail désigne comme un des buts de cette organisation « la protection des (!) FF 1920, V, 564.

(*) FF 1921, III, 609.

699 travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail », ainsi que « les pensions de vieillesse et d'invalidité ».

La conférence internationale du travail avait adopté, déjà dans ses sessions antérieures, un certain nombre de décisions visant les deux buts précités.

Nous rappellerons seulement les deux conventions de 1925 (1) concernant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que les deux conventions de 1927 ( 2 ) concernant l'assurance-maladie.

En vue de développer encore cette branche de la politique sociale internationale, le conseil d'administration du bureau international du travail avait décidé de porter à l'ordre du jour de la session de 1932 la question de l'assurance invalidité-vieillesse-décès. Etant appelée pour la première fois à traiter celle-ci en soi, la conférence, conformément à la procédure de « double discussion », n'y consacra qu'un débat général. A cette occasion, elle arrêta de nouveau les points qui devaient faire l'objet du questionnaire que le bureau international du travail soumettrait aux Etats-membres.

Ensuite, il fut décidé par 108 voix contre 2 -- de nombreux délégués s'étaient abstenus -- d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la conférence de 1933 en vue d'une décision finale. Comme nous devrons encore y revenir dans un rapport ultérieur, il n'y a pas lieu de nous y arrêter maintenant plus longuement. Qu'il nous suffise de dire que les débats qiii se sont déroulés à la conférence de 1932, notamment au sein des commissions, ont montré une fois de plus combien cette question est complexe et difficile à résoudre.

3. Ajje d'admission des enfants au travail dans les professions non industrielles.

Cette question avait déjà fait l'objet d'une première discussion en 1931 ( 3 ). La conférence devait donc prendre à son sujet une décision définitive. Elle finit par établir une convention concernant l'âge d'admission des enfants au travail dans les professions non industrielles et une recommandation se rapportant au même objet. Le texte de ces deux décisions est reproduit en annexe.

Le contenu de la convention peut être résumé comme il suit: La convention s'applique à tout travail ne faisant pas l'objet d'une des conventions relatives à la protection de l'enfance, adoptées antérieurement par la conférence internationale du travail. Elle ne s'applique donc ni à l'industrie (*), ni au travail maritime (5), ni à l'agriculture (6). En sont égale(!)a FF 1926, I, 897, 905.

( ) FF 1928, II, 1228 et 1234.

(3) Voir le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 30 mars 1932, sur la quinzième session de la conférence internationale du travail (FF 1932, I, 667).

(«) FF 1920, V, 579.

( 5 ) FF 1921, III, 602.

(0) FF 1923, II, 100.

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ment exceptés la pêche maritime et, en général, le travail dans les écoles techniques et professionnelles. De plus, chaque pays aura la faculté d'exclure de l'application de la convention l'emploi dans les établissements où sont seuls occupés les membres de la famille de l'employeur, à la condition que cet emploi ne soit pas nuisible, préjudiciable ou dangereux. Le service domestique privé pourra aussi être exclu en tant qu'il s'agira de membres de la famille. En principe, le travail est interdit aux enfants n'ayant pas atteint l'âge de 14 ans ou qui, ayant dépassé cet âge, sont encore soumis à l'obligation scolaire primaire en vertu de la législation nationale. Les enfants âgés de 12 ans accomplis pourront, en dehors des heures fixées pour la fréquentation scolaire et sous certaines réserves, être occupés à des travaux légers. Dans l'intérêt de l'art, de la science ou de l'enseignement, la législation nationale pourra, par le moyen d'autorisations individuelles, accorder des dérogations aux limites générales imposées à l'admission des enfants au travail. Ces dérogations seront cependant subordonnées à certaines conditions. D'autre part, la législation nationale fixera un âge supérieur pour l'admission à des travaux dangereux pour la vie, la santé ou la moralité des personnes qui y sont occupées. Elle en fera de même pour l'admission dans le commerce ambulant, notamment sur la voie publiqtie, et dans les professions ambulantes en général lorsque ces emplois sont exercés dans des conditions qui justifient un âge d'admission plus élevé. Pour l'Inde, la convention prévoit une réglementation spéciale dont les dispositions diffèrent des prescriptions générales et contiennent des limites d'âge inférieures.

La convention fut complétée par une recommandation tendant à assurer une application aussi uniforme que possible de ses dispositions dans les différents pays et établissant à cet effet certaines lignes directrices. Ces dernières concernent la délimitation des travaux « légers » et « dangereux », l'emploi dans les spectacles publics, l'interdiction à certaines personnes de moralité douteuse d'employer des enfants et le contrôle de l'application de la convention.

4. Revision partielle de la convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement ou au déchargement des bateaux contre les accidents.

Ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer dans notre rapport sur la douzième session, la convention de 1929 concernant la protection des dockers contre les accidents contenait un grand nombre de prescriptions entrant jusque dans les moindres détails techniques (x). Cette réglementation par trop minutieuse n'était pas sans désavantage; à peine la con(!) Voir le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 8 décembre 1930, sur la douzième session de la conférence internationale du travail (FF 1930, II, 839).

701 vention adoptée, quelques-unes de ses' dispositions apparurent comme de sérieux obstacles à la ratification, si bien que divers pays maritimes, notamment la Grande-Bretagne et l'Allemagne, en demandèrent la. revision partielle. Le conseil d'administration du bureau international du tra-5 vaii donna suite à ce voeu en inscrivant la question à l'ordre du jour de la conférence de 1932. Les délibérations aboutirent à une parfaite unité de vues de tous les participants, de sorte que la convention revisée fut adoptée à l'unanimité. Comme elle est cependant sans objet pour la Suisse et qu'en outre la revision concerne principalement des détails d'ordre technique, il nous semble inutile de l'examiner plus à fond.

La revision de la convention des dockers fut complétée par l'adoption d'une recommandation concernant la conclusion entre les Etats-membres des accords de réciprocité prévus par la convention et tendant à hâter une application aussi uniforme que possible de cette dernière dans les différents pays. Le texte de la convention et de la recommandation a également été reproduit en annexe.

5. Les autres questions importantes à l'ordre du jour de la conférence.

Rapport du directeur. D'après une méthode nouvelle, introduite déjà l'année précédente, le rapport du directeur ne devait désormais plus s'étendre à l'activité de l'organisation internationale du travail dans son ensemble; il devait être limité à une ou quelques questions spécialement choisies qui occupent le premier plan de l'actualité dans la politique internationale du travail. Ainsi, l'on avait tout d'abord l'intention de traiter le problème des relations entre patrons et travailleurs. Toutefois, la crise économique s'étant considérablement aggravée et différentes questions économiques et de politique sociale étant devenues très urgentes de ce fait, le directeur s'est vu obligé de donner à son rapport un caractère plus général. Il l'a réparti en quatre chapitres, intitulés: 1. Résultats de l'année 1931. De quelques difficultés ou embarras. 2. Crise économique et législation du travail. 3. L'action de l'organisation internationale du travail contre le chômage. 4. Economie organisée. Relations industrielles. Coopération internationale.

Comme les années précédentes, la conférence consacra à la discussion du rapport du directeur de nombreuses séances, au cours desquelles environ 60 délégués prirent la parole. De même qu'en 1931, ce débat a eu pour objet principal la crise économique et les moyens propres à la combattre.

Résolutions. Comme chaque année, la conférence fut saisie d'un certain nombre de résolutions qu'elle adopta. Nous pouvons nous borner à en rappeler ici expressément deux, qui concernent la lutte contre la crise et le chômage. La première demande au conseil de la Société des Nations

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et aux gouvernements faisant partie de cette organisation d'examiner et de mettre à exécution une série de mesures pratiques (grands travaux internationaux et nationaux d'équipement économique, règlement défi"nitif du problème des réparations et de celui des dettes politiques internationales, réglementation des problèmes généraux de la monnaie et du crédit ainsi que la création des bases d'un système monétaire international pourvu des qualités indispensables de stabilité; coopération internationale en vue d'une production plus rationnelle et d'une répartition plus systématique de la consommation). La deuxième résolution méritant une mention invite le conseil d'administration du bureau international du travail à mettre à l'étude, aux fins d'adoption prochaine d'une réglementation internationale, l'introduction légale de la semaine de 40 heures dans tous les pays industriels. Après la conférence, l'idée de combattre le chômage par la réduction de la durée du travail fut reprise, au conseil d'administration, par le délégué du gouvernement italien et aboutit à la convocation d'une conférence technique préparatoire qui s'est réunie à Genève en janvier 1933. Actuellement, la question figure à l'ordre du jour de la session ordinaire de la conférence de juin 1933. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler.

L'article 408. La conférence chargea une commission spéciale d'examiner les rapports présentés, comme chaque année, conformément à l'article 408 du traité de Versailles, par les Etats-membres sur les mesures prises pour mettre à exécution les conventions ratifiées. Dans son rapport, la commission reconnut que quelques progrès avaient été réalisés, notamment dans l'application des conventions aux colonies. Mais elle a dû, d'autre part, constater une fois de plus que plusieurs pays n'envoient pas de rapport ou omettent d'adapter leur législation nationale aux conventions ratifiées, encore que -- dans plusieurs cas -- le fait ait déjà été relevé à des sessions antérieures par la commission dans ses rapports et par la conférence elle-même en approuvant lesdits rapports. Comme devant, la commission a continué à vouer une attention particulière à l'interprétation des conventions; car l'on constate encore que des dispositions très importantes sont interprétées différemment suivant les pays.

III. ATTITUDE DE LA SUISSE A L'ÉGARD DES CONVENTIONS ET DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA CONFÉRENCE

I. Convention et recommandation concernant l'âge d'admission des enfants aux travaux non industriels.

En principe, nous approuvons les buts visés par les deux décisions, ainsi que les idées qui sont à leur base. Beaucoup de ces idées ont déjà été réalisées chez nous soit par la législation fédérale soit par celle des

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cantons, et souvent aussi par d'anciens' usages et coutumes indépendamment de toute sanction légale. Ici également, on ne pourra toutefois envisager la ratification qu'après avoir créé la base légale permettant d'ap-, pliquer la convention intégralement. Cette base, qui manque encore en partie, sera fournie par le développement de la législation industrielle et commerciale de la Confédération. La ratification soulève une difficulté particulière du fait que le travail domestique tombe sous l'empire de cette convention, sauf s'il s'exécute dans la famille même. Pour conformer la législation fédérale à cette disposition, il faudrait probablement modifier auparavant la constitution fédérale. Or, ce ne serait pas une raison suffisante pour une revision. Mais la question se posera prochainement sur un autre plan. Nous rappelons les déclarations faites à une autre occasion, à propos de la revision des dispositions constitutionnelles sur la réglementation des relations entre patrons et ouvriers, ainsi que le postulat du Conseil national du 1er octobre 1930, tendant a faire insérer dans la constitution une disposition qui investisse la Confédération du droit de légiférer sur la protection des travailleurs, les conditions du travail et le droit ouvrier. Une fois établies la base constitutionnelle et les dispositions légales permettant d'appliquer la convention, on pourra envisager la ratification.

2. Convention et recommandation concernant la protection des dockers.

Dans notre rapport sur la douzième session de la conférence internationale du travail (1), nous avons déclaré que les dispositions de la convention de 1929 concernant la protection des travailleurs dans les ports ne sauraient s'appliquer à la navigation suisse; elles répondaient exclusivement aux conditions existant dans les grands ports maritimes et intérieurs. Aussi la convention prévoyait-elle expressément certaines exceptions pour les cas où le trafic est restreint et limité à de petits bateaux.

Si la Suisse ratifiait la convention, ajoutions-nous, elle devrait se mettre exclusivement au bénéfice de la disposition exceptionnelle, en sorte que sa ratification n'aurait qu'une valeur apparente et de pure forme. En conséquence, nous n'avions pas cru devoir proposer la ratification, et l'Assemblée fédérale adhéra à notre point de vue.

Ce qui
a été dit à ce propos s'applique également à la situation de la Suisse à l'égard de la nouvelle rédaction de la convention des dockers de 1932. Cette convention est sans objet pour notre pays; aussi nous abstenons-nous de nouveau de vous en proposer la ratification. Il n'y a de même aucune raison pour que la Suisse donne suite à la recommandation qui se rapporte à ladite convention.

f 1 ) FF 1930, II, 839.

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Ajoutons, pour être complets, que la convention sur la protection des dockers revêt une importance particulière du fait que la conférence a, pour la première fois à cette occasion, revisé une convention antérieure.

A vrai dire, la conférence de 1931 avait déjà eu à s'occuper de la modification de la convention de 1919 concernant le travail de nuit des femmes.

Mais elle s'était prononcée contre une revision (1). La modification de la convention des dockers, adoptée par la conférence de 1932, a donné ainsi pour la première fois un sens pratique à la question juridique, si ardue, des rapports entre une ancienne et une nouvelle convention concernant l'une et l'autre la même matière. Comme la convention dont il s'agit est sans objet pour la Suisse, nous pouvons nous dispenser d'examiner ici de plus près cette question de principe. Nous nous en occuperons dès que la conférence aura ouvert la procédure de revision pour une convention ratifiée par la Suisse.

Aux termes de l'article 405, 5e alinéa, du traité de Versailles, les membres de l'organisation internationale du travail sont tenus de soumettre, dans l'année ou exceptionnellement dans les dix-huit mois consécutifs à la clôture de la session de la conférence, les projets de convention ou les recommandations à l'autorité compétente, en vue de les transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre. Conformément à cette disposition, nous vous soumettons les conventions et les recommandations adoptées par la seizième session de la conférence internationale du travail et vous prions de vouloir bien approuver le présent rapport.

La session de la conférence internationale du travail qui fait l'objet du présent rapport fut la dernière à laquelle assista Albert Thomas, directeur du bureau international du travail. Quelques jours après la clôture de la conférence, le 7 mai 1932, il succombait à une attaque d'apoplexie.

Albert Thomas était un homme remarquable, doué d'un caractère et d'une intelligence extraordinaires. En sa qualité de premier directeur du bureau international du travail, il a su, en douze années d'activité, imprimer à cette institution le cachet de sa forte personnalité. C'était une nature combative, doublée d'une énergie infatigable et d'un idéalisme communicatif. Brillant orateur, il fit preuve d'un sens aigu des réalités et s'employa sans relâche à rapprocher les opinions divergentes. Toutes ses forces furent consacrées, sans réserve et jusqu'au dernier moment, à la réalisation de la justice sociale, qui était l'idéal de sa vie et de son activité. Le dévelop(') Voir le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 30 mars 1932, sur la quinzième session de la conférence internationale du travail (FF 1932, I, 667).

705pement de l'organisation internationale du travail et de son oeuvre, entre 1919 et 1932, est dû, en grande partie, à la forte impulsion et à l'inlassable persévérance d'Albert Thomas. Dans ses annales, la politique socialeinternationale le citera toujours parmi, ses plus grands pionniers.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances,.

de notre haute considération.

Berne, le 25 avril 1933.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

Annexe.

706 Annexe.

SEIZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL TENUE A GENÈVE DU 12 AU 30 AVRIL 1932

PROJETS DE CONTENTION ET RECOMMANDATIONS ADOPTÉS PAR LA CONFÉRENCE

  1. Projet de convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents (revisé en 1932) 707 '2. Recommandation tendant à hâter la réciprocité prévue par la convention, adoptée en 1932, concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents 720 3. Projet de convention concernant l'âge d'admission des enfants aux travaux non industriels i 722 4. Recommandation concernant l'âge d'admission des enfants aux travaux non industriels 729

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1.

PROJET DE CONVENTION CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS OCCUPÉS AU CHARGEMENT ET AU DECHARGEMENT DES BATEAUX CONTRE LES ACCIDENTS (REVISE EN 1932) p

La conférence générale de l'organisation internationale du travail de la Société des Nations, Convoquée à Genève par le conseil d'administration du bureau international du travail, et s'y étant réunie le 12 avril 1932 en sa seizième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la revision partielle de la convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents adoptée par la conférence à sa douzième session, question qui constitue le quatrième point de l'ordre du jour de la session, et Considérant que ces propositions doivent prendre la forme d'un projet de convention internationale, adopte, ce vingt-septième jour d'avril mil neuf cent trente-deux, le projet de convention ci-après, à ratifier par les membres de l'organisation internationale du travail, conformément aux dispositions de la partie XIII du traité de Versailles et des parties correspondantes des autres traités de paix : Article 1.

Aux fins de la présente convention: 1) le terme « opérations » signifie et comprend tout ou partie du travail ·effectué, à terre ou à bord, pour le chargement ou le déchargement de tout bateau affecté à la navigation maritime ou intérieure, à l'exclusion des bâtiments de guerre, dans tout port maritime ou intérieur; sur tout dock, wharf, quai ou autre endroit analogue où ce travail est effectué; et 2) le terme « travailleur » comprend toute personne employée aux dites ·opérations.

Article 2.

Toutes voies d'accès régulières passant par un bassin, wharf, quai ou autre lieu semblable et que les travailleurs ont à utiliser pour se rendre à l'emplacement de travail où sont effectuées les opérations ou pour en

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revenir, ainsi que tous emplacements de travail situés à terre, devront être maintenus dans un état propre à assurer la sécurité des travailleurs.

qui les utilisent.

En particulier, 1) tous lieux de travail à terre et toutes parties dangereuses des voies d'accès précitées y conduisant à partir du chemin public le plus proche,, devront être pourvus d'un éclairage efficace et sans danger; 2) les wharfs et les quais seront suffisamment débarrassés de marchandises pour maintenir un libre passage vers les moyens d'accès visés à l'article 3; 3) lorsqu'un passage est laissé le long du bord du quai ou du wharf, il devra avoir au moins 90 centimètres de large (3 pieds) et être libre de tous obstacles autres que les constructions fixes, les appareils et les engins.

en usage; 4) dans la mesure où ce sera praticable, eu égard au trafic et au service, a. toutes parties dangereuses de ces voies d'accès et lieux de travail (par exemple: ouvertures, tournants et bords dangereux) devront être munis de garde-corps appropriés d'une hauteur d'au moins 75 centimètres (2 pieds 6 pouces); 6. les passages dangereux sur les ponts, caissons et vannes de bassin devront être munis de chaque côté, jusqu'à une hauteur d'au moins 75 centimètres (2 pieds 6 pouces) de garde-corps continués à chaque extrémité, sur une longueur suffisante qui n'aura pas à dépasser 4 m. 50 (5 yards).

5) Les conditions de dimensions prévues par le paragraphe 4 du présent article seront considérées comme satisfaites, en ce qui concerne les engins en usage à la date de la ratification de la présente convention, si les chiffres des mesures effectivement réalisées ne sont pas inférieurs de plus de 10 pour cent aux chiffres mentionnés dans ledit paragraphe 4.

Article 3.

  1. Lorsqu'un bateau est mouillé près d'un quai ou d'un autre bâtiment en vue des opérations à effectuer, des moyens d'accès offrant des garantiesde sécurité devront être à la disposition des travailleurs pour se rendre sur le bateau ou en revenir, à moins que les circonstances soient telles qu'ils puissent le faire, en l'absence de dispositifs spéciaux, sans être exposés inutilement à des risques d'accidents.
  2. Ces moyens d'accès devront consister: a. lorsque ce sera raisonnablement praticable, en l'échelle de coupéedû bateau, en une passerelle ou un dispositif analogue; b. dans les autres cas, en une échelle.

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3) Les dispositifs spécifiés à la lettre a du paragraphe 2 du présent article devront avoir une largeur d'au moins 55 centimètres (22 pouces); ils devront être solidement fixés de façon à ne pouvoir se déplacer; leur inclinaison ne devra pas être trop forte et les matériaux employés pour leur construction devront être de bonne qualité et en bon état; ils devront être munis des deux côtés sur toute leur longueur d'un garde-corps efficace d'une hauteur nette d'au moins 82 centimètres (2 pieds 9 pouces) ou, s'il s'agit de l'échelle de coupée, munis d'un garde-corps efficace de la même hauteur d'un seul côté à la condition que l'autre côté soit efficacement protégé par le flanc du bateau.

Toutefois, tous dispositifs de cette nature en usage à la date de la ratification de la présente convention pourront rester en service: a. pour ceux qui sont munis sur les deux côtés de garde-corps d'une hauteur nette d'au moins 80 centimètres (2 pieds 8 pouces), jusqu'à ce que ceux-ci soient renouvelés; b. pour ceux qui sont munis sur les deux côtés de garde-corps d'une hauteur nette d'au moins 75 centimètres (2 pieds 6 pouces), pendant deux années à dater de la ratification de la présente convention.

4) Les échelles spécifiées à la lettre b du paragraphe 2 du présent article seront d'une longueur et d'une solidité suffisantes et convenablement assujetties.

5) a. Des dérogations aux dispositions du présent article pourront être accordées par les autorités compétentes chaque fois qu'elles estimeront que les dispositifs spécifiés ne sont pas indispensables à la sécurité des travailleurs.

b. Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux plateformes ou passerelles de manutention lorsqu'elles sont exclusivement employées pour les opérations.

6) Les travailleurs ne devront pas utiliser et ne pourront être tenus d'utiliser d'autre moyens d'accès que ceux qui sont spécifiés ou autorisés par le présent article.

Article 4.

Pour le cas où les travailleurs doivent se rendre par eau sur un bateau ou en revenir à l'occasion des opérations, des mesures appropriées devront être prévues pour assurer la sécurité de leur transport y compris la détermination des conditions auxquelles doivent satisfaire les embarcations utilisées pour ce transport.

Article 5.

  1. Lorsque les travailleurs ont à effectuer les opérations dans des cales dont le fond est situé à plus de 1 m 50 (5 pieds) du niveau du pont, desmoyens d'accès offrant des garanties de sécurité devront être mis à leur disposition.

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2) Ces moyens d'accès consisteront ordinairement en une échelle et celle-ci ne sera considérée comme présentant des garanties de sécurité que: a. si elle offre aux pieds un appui dont la profondeur augmentée de l'espace derrière l'échelle est d'au moins 11 cm % (4 pouces %} pour une largeur d'au moins 25 cm (10 pouces) et aux mains un appui solide; , b. si elle n'est pas placée en retrait sous le pont plus qu'il n'est raisonnablement nécessaire pour qu'elle n'empiète pas sur les écoutilles; c. si elle est continuée par et est dans la même ligne que des dispositifs offrant un appui solide aux pieds et aux mains, placés sur les surbaux des écoutilles (par exemple des taquets ou tasseaux); d. si les dispositifs visés à l'alinéa précédent offrent aux pieds un appui dont la profondeur augmentée de l'espace derrière ces dispositifs est d'au moins 11 cm % (4 pouces %) pour une largeur d'au moins 25 cm (10 pouces); e. si, au cas où il existe des échelles distinctes entre les ponts inférieurs, ces échelles sont, dans la mesure du possible, dans la même ligne que l'échelle partant du pont supérieur.

Toutefois, lorsqu'on raison de la construction du bateau, on ne pourrait raisonnablement exiger l'installation d'une échelle, les autorités compétentes auront la faculté d'autoriser d'autres moyens d'accès, à la condition que ces moyens d'accès remplissent, dans la mesure où elles sont applicables, les conditions prescrites pour les échelles par le présent article.

Dans le cas des bateaux existant à la date de la ratification de la présente convention et jusqu'au remplacement des échelles et dispositifs, les conditions de dimensions prévues par les alinéas a et d du présent paragraphe seront considérées comme satisfaites si les chiffres des mesures effectivement réalisées ne sont pas inférieurs de plus de 10 pour cent aux chiffres mentionnés dans lesdits alinéas a et d.

3) Un espace suffisant pour permettre d'atteindre les moyens d'accès devra être laissé libre près des surbaux des écoutilles.

4) Les tunnels des arbres devront être munis des deux côtés de poignées et d'appuie-pieds appropriés.

5) Lorsqu'une échelle devra être utilisée dans la cale d'un bateau non ponté, il appartiendra à l'entrepreneur des opérations de fournir cette échelle. Elle devra être munie à sa partie supérieure de crochets ou d'autres dispositifs permettant de la fixer solidement.

6) Les travailleurs ne pourront utiliser ni être tenus d'utiliser des moyens d'accès autres que ceux qui sont spécifiés ou autorisés dans le présent article.

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7) Les bateaux existant à la date de la ratification de la présente convention seront exemptés des conditions de dimensions imposées par les dispositions du paragraphe 2 (alinéas a et d) et des prescriptions du paragraphe 4 du présent article, pendant un délai n'excédant pas quatre ansà partir de la date de cette ratification.

Article 6.

  1. Pendant que les travailleurs sont à bord du bateau pour effectuer les opérations, toute écoutille de cale de marchandises accessible aux travailleurs, dont la profondeur, mesurée depuis le niveau du pont jusqu'au fond de la cale, dépasse 1 m 50 (5 pieds) et qui n'est pas protégée jusqu'à une hauteur nette d'au moins 75 cm (2 pieds 6 pouces) par les surbaux, devra, lorsqu'elle n'est pas utilisée pour le passage de marchandises, de charbon ou d'autres matériaux, être entourée d'un garde-corps efficace jusqu'à une hauteur de 90cm (3 pieds) ou être efficacement fermée. La législation nationale décidera si les dispositions du présent paragraphe doivent être appliquées pendant la durée des repas et d'autres courtes interruptions de travail.
  2. Des mesures semblables seront prises en cas de besoin pour protéger toutes autres ouvertures dans le pont qui pourraient présenter un danger pour les travailleurs.

Article 7.

'Lorsque les opérations doivent être effectuées à bord d'un bateau, les moyens d'accès à ce bateau ainsi que tous les endroits du bord où les travailleurs sont occupés ou peuvent être appelés à se rendre au cours de leur occupation devront être efficacement éclairés.

Les moyens d'éclairage utilisés devront être tels qu'ils ne puissent mettre en danger la sécurité des travailleurs, ni gêner la navigation d'autres bateaux.

Article 8.

En vue d'assurer la sécurité des travailleurs lorsqu'ils sont occupés à enlever ou à mettre en place les panneaux d'écoutilles ainsi que les barrots et galiotes servant à couvrir les écoutilles, 1) les panneaux d'écoutilles ainsi que les barrots et galiotes servant à couvrir les écoutilles seront entretenus en bon état; 2) les panneaux d'écoutilles seront munis de poignées appropriées à leur dimension et à leur poids, à' moins que la construction de l'écoutille ou des panneaux d'écoutilles soit telle qu'elle rende des poignées inutiles; 3) les barrots et galiotes servant à couvrir les écoutilles seront munis, pour leur enlèvement et remise en place, de dispositifs tels que les tra-

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vailleurs n'aient pas besoin de monter sur ces barrots et galiotes pour y fixer les dispositifs dont il s'agit; 4) tous les panneaux d'écoutilles, barrots et galiotes devront, pour autant qu'ils ne sont pas interchangeables, être marqués clairement pour indiquer le pont et l'écoutille auxquels ils appartiennent ainsi que leur position sur ceux-ci; 5) les panneaux d'écoutilles ne pourront être employés pour la construction de plate-formes servant à la manutention de la cargaison, ni pour tout autre but qui les exposerait à être endommagés.

Article 9.

Des mesures appropriées seront prises pour que les appareils de levage ainsi que tous engins accessoires, fixes ou mobiles, ne soient employés pour les opérations, à terre ou à bord d'un bateau, que s'ils se trouvent ·en état de fonctionner sans danger.

En particulier, 1) avant leur mise en service, lesdits appareils et les engins fixes à bord considérés comme leurs accessoires par les législations nationales ainsi que les chaînes et câbles métalliques dont l'usage est lié à leur fonctionnement, devront, par les soins d'une personne compétente admise par les autorités nationales et dans les conditions prescrites, être dûment vérifiées et essayées et leur maximum de charge être attesté par un certificat; 2) après sa mise en service, tout appareil de levage utilisé à terre ou à bord, et tous engins fixes à bord considérés comme ses accessoires par les législations nationales, sera examiné à fond ou inspecté dans les conditions suivantes: a. seront examinés à fond tous les quatre ans et inspectés tous les douze mois : les mâts de charge, pivots et colliers de mâts et de mâts de charge, oeillets, pantoires, et tous autres, engins fixes dont le démontage est particulièrement difficile; b. seront examinés à fond tous les douze mois: tous appareils de levage (tels que les grues, treuils), moufles, manilles et tous autres engins accessoires qui ne seront pas visés sous la lettre a.

Tous engins mobiles (par exemple les chaînes, câbles métalliques, anneaux, crochets) feront l'objet d'une inspection préalable, chaque fois qu'ils seront mis en usage, -- sauf dans le cas où ils auraient été inspectés depuis moins de trois mois.

Les chaînes ne devront pas être raccourcies au moyen de noeuds, et des précautions seront prises pour éviter qu'elles ne soient endommagées par frottement contre des arêtes vives.

713 Les oeillets ou épissures des câbles métalliques devront comporter au moins trois tours avec un toron entier du câble et deux tours avec la moitié des fils coupés dans chaque toron. Toutefois, cette prescription ne devra pas avoir pour effet d'empêcher l'usage d'une autre forme d'épissure d'une efficacité aussi évidente que celle qui est stipulée par la présente disposition.

3) Les chaînes et tels engins similaires que spécifient les législations nationales (par exemple les crochets, anneaux, boucles, émerillons) devront, à moins qu'ils n'aient été soumis à tel autre traitement suffisant que peuvent prescrire ces législations nationales,- être recuits dans les conditions ciaprès, sous le contrôle d'une personne compétente admise par les autorités nationales: a. Chaînes et engins précités qui sont à bord du bateau: 1° chaînes et engins régulièrement utilisés de 12 millimètres et demi (un demi-pouce) ou moins, une fois tous les six mois ; 2° tous autres chaînes et engins (y compris les chaînes de pantoire, mais à l'exclusion des chaînes-brides attachées aux mâts de charge ou aux mâts) régulièrement utilisés, une fois tous les douze mois.

Toutefois, dans le cas des engins de cette nature utilisés exclusivement sur les grues et autres appareils de levage à main, l'intervalle prévu au sous-paragraphe 1° sera de douze mois au lieu de six et l'intervalle prévu au sous-paragraphe 2° sera de deux ans au lieu de douze mois.

De même, dans le cas où l'autorité compétente estime, en raison des dimensions, de la structure, des matériaux ou de la rareté d'utilisation de tous engins précités, que l'observation des prescriptions du présent paragraphe concernant les recuissons n'est pas nécessaire pour la protection des travailleurs, cette autorité peut, au moyen d'un certificat écrit (qu'elle peut révoquer à son gré), exempter ces engins de l'application desdites prescriptions, sous réserve des conditions qui peuvent être fixées dans le certificat.

b. Chaînes et engins précités qui ne sont pas à bord: Des mesures sont prévues pour assurer la recuisson de ces chaînes et engins.

c. Chaînes et engins précités qui sont ou non à bord: Les chaînes et engins qui auront été rallonges, modifiés ou réparés par soudure devront être essayés et vérifiés de nouveau.

4) On conservera à terre ou à bord, suivant les cas, des procès-verbaux dûment authentiques qui constitueront une présomption suffisante de la sécurité du fonctionnement des appareils et des engins dont il s'agit; ces procès-verbaux devront indiquer le maximum de charge autorisé, ainsi que la date et le résultat des essais et vérifications visés aux paragraphes 1) Feuille fédérale. 85e année. Vol. I.

51

714 et 2) du présent article et des recuissons ou autres traitements visés au paragraphe 3).

» Ces procès-verbaux devront être présentés par la personne qui en est chargée à la demande de toute personne qualifiée à cet effet.

5) On devra marquer et maintenir sur toutes les grues, mâts de charge et chaînes d'élingues, ainsi que sur tous engins de levage similaires utilisés à bord, tels qu'ils sont spécifiés par les législations nationales, l'indication distincte du maximum de charge autorisé. Le maximum de charge indiqué sur les chaînes d'élingues sera marqué en chiffres ou en lettres apparents sur les chaînes elles-mêmes ou bien sur une plaque ou anneau en matière durable solidement attaché à ces chaînes.

6) Tous les moteurs, roues dentées, appareils de transmission à chaîne ou à frottement, conducteurs électriques sous tension et tuyaux de vapeur devront (à moins qu'il ne soit prouvé que par leur position ou leur construction ils présentent, du point de vue de la sécurité de tous les travailleurs employés, les mêmes garanties que s'ils étaient efficacement protégés) être munis de dispositifs de protection dans la mesure où cela est pratiquement réalisable sans nuire à la sécurité de la manoeuvre du bateau.

7) Les grues et les treuils devront 'être pourvus de moyens propres à réduire au minimum le risque de la chute accidentelle de la charge pendant qu'ils l'enlèvent ou qu'ils l'abaissent.

8) Des mesures appropriées'devront être prises pour empêcher la vapeur d'échappement et, dans la mesure du possible, la vapeur vive de tout treuil ou grue de gêner la visibilité en tout lieu de travail où un travailleur est occupé-!

9) Des mesures appropriées devront être prises pour empêcher l'enlèvement involontaire du pied d'un mât de charge de son support.

Article 10.

Seules les personnes suffisamment compétentes et dignes de confiance devront être employées à la conduite des appareils de levage ou de transport, qu'ils soient mus mécaniquement ou d'une autre façon, ou à faire des signaux aux conducteurs de ces appareils, ou encore à surveiller le cartahu actionné par les tambours ou poupées de treuils.

Article 11.

  1. Aucune charge ne devra rester suspendue à un appareil de levage si la marche de cet appareil n'est pas sous le contrôle effectif d'une personne compétente pendant que la charge est ainsi suspendue.

715

2) Des mesures appropriées devront être prévues pour qu'une personne soit chargée de faire des signaux si sa présence est nécessaire à la sécurité des travailleurs.

3) Des mesures appropriées devront être prévues pour éviter qu'on emploie des méthodes de travail dangereuses dans l'empilement ou le désentassement, l'arrimage ou le désarrimage de la cargaison, ou la manutention qui s'y rapporte.

4) Avant de mettre en usage une écoutille, on devra enlever tous les barrots et galiotes ou les assujettir solidement pour éviter qu'ils se déplacent.

5) Toutes précautions devront être prises pour que les travailleurs puissent facilement évacuer les cales ou les entreponts lorsqu'ils y sont occupés à charger ou décharger du charbon ou d'autres cargaisons en vrac.

6) Aucune plate-forme ne sera utilisée pour les opérations si elle n'est pas fortement et solidement construite, convenablement étayée et, dans les cas où c'est nécessaire, solidement fixée.

Pour le transport de la charge entre le navire et la terre, on ne pourra faire usage d'un charriot à bras dans le cas où la plate-forme est inclinée au point de présenter un danger.

Les plate-formes devront, si cela est nécessaire, être recouvertes d'une matière appropriée pour empêcher les travailleurs de glisser.

7) Lorsque l'espace de travail dans une cale et limité au carré de l'écoutille, on ne devra pas, sauf dans le but d'amorcer le désarrimage ou pour rassembler la charge dans l'élingue: a. fixer des crochets aux liens ou autres attaches entourant les balles de coton, laine, liège, sacs de jute ou autres marchandises similaires; 6. employer des griffes à tonneaux lors du chargement et du déchargement des tonneaux, à moins que la construction et la nature des tonneaux ainsi que la disposition et l'état des griffes permettent de le faire sans danger probable.

8) Aucun engin de levage quel qu'il soit ne devra être chargé au delà du maximum de charge autorisé, sauf dans des cas exceptionnels et, dans ces cas, seulement dans la mesure autorisée par la législation nationale.

9) Les grues utilisées à terre et à puissance variable (par exemple par relèvement ou abaissement de la flèche, la capacité de charge variant suivant l'angle) devront être munies d'un indicateur automatique ou d'un tableau indiquant les maximums de charge correspondant aux inclinaisons de la flèche.

716

Article 12.

Les législations nationales devront prévoir les précautions considérées comme indispensables pour assurer convenablement la protection des travailleurs, en tenant compte des circonstances de chaque cas particulier, quand ils ont à travailler au contact ou à proximité de matières qui sont dangereuses pour leur vie ou leur santé, soit par leur nature même, soit à cause de l'état dans lequel elles se trouvent à ce moment, ou quand ils ont à travailler dans des endroits où de telles matières ont séjourné.

Article 13.

Sur les docks, wharfs, quais et autres lieux semblables fréquemment utilisés pour les opérations, les moyens de secours que les législations nationales devront prévoir, en tenant compte des circonstances locales, seront aménagés de telle façon que les premiers soins puissent être rapidement assurés et pour que, dans les cas d'accident sérieux, l'intéressé puisse être rapidement transporté à l'hôpital le plus proche. Une provision suffisante de matériel de premier secours devra être conservée en permanence sur les lieux dont il s'agit, dans un état et dans des endroits tels qu'elle soit facilement accessible et puisse être utilisée immédiatement au cours des heures de travail. Ces provisions de matériel de premier secours devront être placées sous la surveillance d'une ou de plusieurs personnes responsables, comprenant une ou plusieurs personnes aptes à donner les premiers soins et prêtes à assurer immédiatement leur service pendant les heures de travail.

Des mesures appropriées devront également être prises sur les docks, wharfs, quais et autres lieux semblables, ci-dessus mentionnés, pour porter secours aux travailleurs qui tomberaient à l'eau.

Article 14.

Aucune personne n'aura le droit d'enlever ni de déplacer des gardecorps, passerelles, dispositifs, échelles, appareils ou moyens de sauvetage, lumières, inscriptions, plate-formes ou tous autres objets prévus par les dispositions de la présente convention, sauf si elle y est dûment autorisée ou en cas de nécessité ; les objets dont il s'agit devront être remis en place à l'expiration du délai pour lequel leur enlèvement a été nécessaire.

Article 15.

Chaque membre pourra accorder des dérogations totales ou partielles 'aux dispositions de la présente convention en ce qui concerne tout dock, wharf, quai ou autre lieu semblable où les opérations ne sont effectuées qu'occasionnellement, ou dans lequel le trafic est restreint et limité à de petits bateaux, ou bien en ce qui concerne certains bateaux spéciaux

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ou certaines catégories spéciales do bateaux, ou les bateaux n'atteignant pas un certain tonnage, de même que dans les cas où, par suite des conditions climatiques, on ne pourrait exiger pratiquement l'observation des dispositions de la présente convention.

Le bureau international du travail devra être informé des dispositions en vertu desquelles les dérogations totales ou partielles mentionnées cidessus seront accordées.

Article 16.

Sous réserve des exceptions stipulées dans d'autres articles, les mesures prévues par la présente convention qui affectent la construction ou l'équipement permanent du bateau devront s'appliquer sans délai aux bateaux dont la construction aura été commencée après la date de la ratification de la présente convention et elles devront s'appliquer à tous les autres bateaux dans un délai de quatre ans à partir de cette date. Toutefois, avant l'expiration de ce délai les dites mesures devront être appliquées à ces autres bateaux pour autant que cela sera raisonnable et pratiquement réalisable.

Artide 17.

Afin d'assurer l'application effective de tous règlements établis en vue de la protection des travailleurs contre les accidents, 1) les dits règlements devront déterminer clairement les personnes ou organismes auxquels incombe l'obligation d'en observer les prescriptions ; 2) des dispositions devront être prises pour instituer un système d'inspection efficace et pour fixer les sanctions applicables en cas de violation des règlements; 3) les textes ou des résumés des règlements devront être affichés à des endroits bien visibles des docks, wharfs, quais et autres lieux semblables fréquemment utilisés pour les opérations.

Article 1S.

Chaque membre s'engage à conclure avec les autres membres ayant ratifié la présente convention des accords de réciprocité sur la base de cette convention, en comprenant plus particulièrement dans ces accords la reconnaissance mutuelle des dispositions prises dans leurs pays respectifs pour les essais, vérifications et recuissons et la reconnaissance mutuelle des certificats et procès-verbaux y relatifs.

Cet engagement est pris sous réserve que, pour ce qui concerne la construction des bateaux et l'outillage utilisé à bord et pour ce qui concerne les procès-verbaux ainsi que les diverses prescriptions qui doivent être observées à bord aux termes de la présente convention, chaque membre soit assuré que les dispositions adoptées par l'autre membre garantissent,

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pour 'les travailleurs, un niveau général de sécurité d'une efficacité égale au niveau prescrit par sa propre législation.

En outre, les gouvernements tiendront dûment compte des obligations qui résultent du paragraphe 11 de l'article 405 du traité de Versailles et des articles correspondants des autres traités de paix.

Article 19.

Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions prévues à la partie XIII du traité de Versailles et aux parties correspondantes des autres traités de paix seront communiquées au secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Article 20.

La présente convention ne liera que les membres de l'organisation internationale du travail, dont la ratification aura été enregistrée au secrétariat.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le secrétaire général.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

o

Article 21.

Aussitôt que les ratifications de deux membres de l'organisation internationale du travail auront été enregistrées au secrétariat, le secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres de l'organisation internationale du travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l'organisation.

Article 22.

Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au secrétaire général de la Société des Nations, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au secrétariat.

Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de cinq

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années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article.

Article 23.

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le conseil d'administration du bureau international du travail devra présenter à la conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 24.

Au cas où la conférence internationale adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, la ratification par un membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit dénonciation de la présente convention sans condition de délai nonobstant l'article. 22 ci-dessus, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur.

A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.

La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la nouvelle convention portant revision.

Article 25.

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.

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2.

RECOMMANDATION TENDANT A HÂTER LA RÉCIPROCITÉ PRÉVUE PAR LA CONVENTION, ADOPTÉE EN 1932, CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS OCCUPÉS AU CHARGEMENT ET AU DÉCHARGEMENT DES BATEAUX CONTRE LES ACCIDENTS.

La conférence générale de l'organisation internationale du travail de la Société des Nations, Convoquée à Genève par le conseil d'administration du bureau international du travail, et s'y étant réunie le 12 avril 1932 en sa seizième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la revision partielle de la convention adoptée en 1929 concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session, et Après avoir adopté un projet de convention portant revision de ladite convention, ayant décidé de compléter la convention revisée par une recommandation, adopte, ce vingt-septième jour d'avril mil neuf cent trente-deux, la recommandation ci-après à soumettre à l'examen des membres de l'organisation internationale du travail, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement, conformément aux dispositions de la partie XIII du traité de Versailles et des parties correspondantes des autres traités de paix: La conférence, Considérant que la convention revisée, relative à la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents, comporte un article concernant la réciprocité entre les membres ayant' ratifié ladite convention,

721

Recommande de prendre les mesures suivantes en vue de hâter la réciprocité prévue par cet article: 1) Aussitôt qu'il sera possible après l'adoption de la convention revisée,.

des dispositions devront être prises par les gouvernements des principaux pays intéressés pour entrer en pourparlers en vue d'assurer une uniformitéraisonnable dans l'application de la convention, y compris, en particulier, les questions spécialement mentionnées dans cet article et la préparation de types uniformes de certificats pouvant être utilisés internationalement, , 2) Des rapports sur les mesures prises en exécution du précédent paragraphe devront être fournis annuellement au bureau international du travail.

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3.

TROJET DE CONVENTION CONCERNANT L'AGE D'ADMISSION DES ENFANTS AUX TRAVAUX NON INDUSTRIELS.

La conférence générale de l'organisation internationale du travail de la Société des Nations, Convoquée à Genève par le conseil d'administration du bureau international du travail, et s'y étant réunie le 12 avril 1932, en sa seizième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'âge d'admission des enfants au travail dans les professions non industrielles, question qui constitue le troisième point de l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un projet de convention internationale, adopte, ce trentième jour d'avril mil neuf cent trente-deux, le projet de convention ci-après à ratifier par les membres de l'organisation internationale du travail conformément aux dispositions de la partie XIII du traité de Versailles et des parties correspondantes des autres traités de paix: Article 1.

  1. La présente convention s'applique à tout travail ne faisant pas l'objet de la réglementation prévue par les conventions suivantes adoptées respectivement par la conférence internationale du travail à ses première, deuxième ·et troisième sessions: Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels (Washington, 1919); Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants an travail maritime (Gênes, 1920); Convention concernant l'âge d'admission des enfants au travail dans l'agriculture (Genève, 1921).

Dans chaque pays, l'autorité compétente, après consultation des principales organisations patronales et ouvrières intéressées, déterminera la ligne de démarcation entre le champ d'application de la présente convention «t celui des trois conventions susmentionnées.

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2) La présente convention ne s'appliquera pas: a. à la pêche maritime; b. au travail dans les écoles techniques et professionnelles, à la condition qu'il présente un caractère essentiellement éducatif, n'ait pas pour objet un bénéfice commercial et qu'il soit limité, approuvé et contrôlé par l'autorité publique.

3) Dans chaque pays, l'autorité compétente aura la faculté d'exclure de l'application de la présente convention: a. l'emploi dans les établissements où sont seuls occupés les membres de la famille de l'employeur, à la condition que cet emploi ne soit pas nuisible, préjudiciable ou dangereux au sens des articles 3 et 5 ci-dessous; b. le travail domestique dans la famille par les membres de cette famille.

Article 2.

Les enfants de moins de quatorze ans ou ceux qui, ayant dépassé cet âge, sont encore soumis à l'obligation scolaire primaire en vertu de la législation nationale, ne pourront être occupés à aucun des travaux auxquels s'applique la présente convention, sous réserve des dispositions ci-après.

Article 3.

  1. Les enfants âgés de douze ans accomplis pourront, en dehors des heures fixées pour la fréquentation scolaire, être occupés à des travaux légers, sous réserve que ces travaux: a. ne soient pas nuisibles à leur santé ou à leur développement normal; b. ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité à l'école ou à leur faculté de bénéficier de l'instruction qui y est donnée; c. n'excèdent pas deux heures par jour, aussi bien les jours de classe que les jours de vacances, le nombre total quotidien des heures consacrées à l'école et aux travaux légers ne devant en aucun cas dépasser sept.
  2. Les travaux légers seront prohibés: a. les dimanches et jours de fête publique légale; b. pendant la nuit, c'est-à-dire pendant un intervalle d'au .moins douze heures consécutives comprenant la période entre huit heures du soir et huit heures du matin.

724 3) Après consultation des principales organisations patronales et ouvrières intéressées, la législation nationale: a. déterminera quels sont les genres de travaux qui peuvent être considérés comme travaux légers au sens du présent article; 6. prescrira les garanties préliminaires à remplir avant que les enfants ne puissent être employés à des travaux légers.

4) Sous réserve des dispositions de l'alinéa a du paragraphe 1 ci-dessus: a. la législation nationale pourra déterminer les travaux permis et leur durée journalière, pour la période des vacances des enfants ayant dépassé quatorze ans, visés à l'article 2; 6. dans les pays où n'existe aucune disposition relative à la fréquentation scolaire obligatoire, la durée des travaux légers ne devra pas dépasser quatre heures et demie par jour.

Article 4.

Dans l'intérêt de l'art, de la science ou de l'enseignement, la législation nationale pourra, par lé moyen d'autorisations individuelles, accorder des dérogations aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente convention, afin de permettre à des enfants de paraître dans tous spectacles publics, ainsi que de participer comme acteurs ou figurants dans des prises de vue cinématographiques.

Toutefois, a. aucune dérogation ne sera accordée dans le cas d'un emploi dangereux au sens de l'article 5 ci-dessous, notamment pour des spectacles de cirque, variétés et cabarets; 6. des garanties strictes seront établies en vue de sauvegarder la santé, le développement physique et la moralité des enfants, de leur assurer de bons traitements, un repos convenable et la continuation de leur instruction ; · c. les enfants autorisés à travailler dans les conditions prévues au présent article ne devront pas travailler après minuit.

Article 5.

La législation nationale fixera un âge ou des âges supérieurs à ceux qui sont mentionnés à l'article 2 de la présente convention pour l'admission des jeunes gens et adolescents à tout emploi qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il est rempli, est dangereux pour la vie, la santé ou la moralité des personnes qui y sont affectées.

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Article 6.

La législation nationale fixera un âge ou des âges supérieurs à ceux qui sont mentionnés à l'article 2 'de la présente convention pour l'admission des jeunes gens et adolescents aux emplois dans le commerce ambulant sur la voie publique ou dans les établissements et lieux publics, aux emplois permanents à des étalages extérieurs, ou aux emplois dans les professions ambulantes, lorsque ces emplois sont exercés dans des conditions qui justifient qu'un âge plus élevé soit fixé.

Article 7.

En vue d'assurer l'application effective des dispositions de la présente convention, la législation nationale: a. prévoira un système approprié d'inspection et de contrôle officiels; 6. prévoira des mesures appropriées pour faciliter l'identification et le contrôle des personnes au-dessous d'un âge déterminé occupées dans les emplois et professions visés à l'article 6; c. établira des pénalités pour réprimer les infractions à la législation donnant effet aux dispositions de la présente convention.

Article 8.

Les rapports annuels prévus par l'article 408 du traité de Versailles et les articles correspondants des autres traités de paix donneront des renseignements complets sur la législation donnant effet aux dispositions de la présente convention. Ces renseignements contiendront notamment: a. une liste des genres d'emplois que la législation nationale qualifie de travaux légers au sens de l'article 3; b. une liste des genres d'emplois pour lesquels, conformément aux articles 5 et 6, la législation nationale a fixé des âges d'admission plus élevés que ceux établis par l'article 2; c. des renseignements complets sur les conditions dans lesquelles les dérogations aux articles 2 et 3 sont autorisées en vertu de l'article 4.

Article 9.

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la présente convention ne s'appliqueront pas à l'Inde. Mais dans l'Inde: 1) L'emploi des enfants de moins de dix ans sera interdit.

Toutefois, dans l'intérêt de l'art, de la science ou de l'enseignement, la législation nationale pourra, au moyen d'autorisation? individuelles, accorder des dérogations à la disposition ci-dessus, afin de permettre

726 à des enfants de paraître dans tous spectacles publics ainsi que de participer comme acteurs ou figurants dans des prises de vue cinématographiques.

En outre, au cas où l'âge d'admission des enfants dans les manufactures n'employant pas de force motrice et qui ne sont pas régies par la loi indienne sur les manufactures viendrait à être fixé par la législation nationale au-dessus de _dix ans, l'âge ainsi prescrit pour . l'admission au travail dans ces manufactures sera substitué à l'âge de dix ans aux fins de l'application du présent paragraphe.

2) Les personnes de moins de quatorze ans ne pourront être occupées à aucun des travaux non industriels que l'autorité compétente, après consultation des principales organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés, pourrait déclarer dangereux pour la vie, la santé ou la moralité.

3) La législation nationale fixera un âge supérieur à dix ans pour l'admission des jeunes gens et adolescents aux emplois dans le commerce ambulant sur la voie publique ou dans les établissements et lieux publics, aux emplois permanents à des étalages extérieurs, ou aux emplois dans les professions ambulantes, lorsque ces emplois, sont exercés dans des conditions qui justifient qu'un âge plus élevé soit fixé.

4) La législation nationale prévoira des mesures pour l'application, des dispositions du présent article et, en particulier, établira des pénalités pour réprimer les infractions à la législation donnant effet aux dispositions du présent article.

5) L'autorité compétente devra, après une période de cinq ana à compter de la promulgation des lois donnant effet aux dispositions de la présente convention, réexaminer complètement la situation en vue de relever les âges minima prescrits à la présente convention, nouvel examen qui s'appliquera à toutes les dispositions du présent article.

S'il écait établi, dans l'Inde, une législation rendant la fréquentation, scolaire obligatoire jusqu'à l'âge de quatorze ans, le présent article cesserait d'être applicable et les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 deviendraient alors applicables à l'Inde.

Article 10.

Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions prévues à la partie XIII du traité de Versailles et aux parties correspondantes des antres traités de paix seront communiquées au secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

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Article 11.

La présente convention ne liera que les membres de l'organisation internationale du travail dont la ratification aura été enregistrée au secrétariat.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le secrétaire général.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membredouze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Artide 12.

Aussitôt que les ratifications de deux membres de l'organisation internationale du travail auront été enregistrées au secrétariat, le secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres de l'organisation internationale du travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous les autres membres de l'organisation.

Article 13.

Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au secrétaire général de la Société des Nations, et par lui enregistré. La dénonciation, ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au secrétariatTout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de cinq années, et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article.

Article 14.

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le conseil d'administration du bureau international du travail devra présenter à la conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la conférence la question de sa revision totale ou 'partielle.

Article 15.

Au cas où la conférence générale adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présenté convention, la ratifica-

728 tion par un membre de la nouvelle convention · portant revision entraînerait de plein droit dénonciation de la présente convention sans condition de délai nonobstant l'article 13 ci-dessus, sous réserve que la nouvelle ·convention portant revision soit entrée en vigueur.

A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.

La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la nouvelle convention portant revision.

Article 16.

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.

729

4.

RECOMMANDATION CONCERNANT L'AGE D'ADMISSION DES ENFANTS AUX TRAVAUX NON INDUSTRIELS.

La conférence générale de l'organisation internationale du travail de la Société des Nations, Convoquée à Genève par le conseil d'administration du bureau international du travail, et s'y étant réunie le 12 avril 1932, en sa seizième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions concernant l'âge d'admission des enfants au travail dans les professions non industrielles, question qui constitue le troisième point de l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation, adopte, ce trentième jour d'avril mil neuf cent trente-deux, la recommandation ci-après à soumettre à l'examen des membres de l'organisation internationale du travail, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement, conformément aux dispositions de la partie XIII du traité de Versailles et des parties correspondantes des autres traités de paix: La conférence, Ayant adopté un projet de convention concernant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux non industriels destiné à compléter la réglementation internationale établie par les trois conventions adoptées à des sessions antérieures et relatives à l'âge d'admission des enfants aux travaux industriels, au travail maritime et au travail dans l'agriculture; et Désirant assurer une application aussi uniforme que possible du nouveau projet de convention qui laisse certains détails d'application à la législation nationale; Considère que, malgré la diversité des emplois visés dans ledit projet et la nécessité de permettre l'adoption de modalités pratiques variant suivant les climats, les coutumes, les traditions nationales et les autres conditions particulières à chaque pays, il importe de tenir compte de certaines méthodes d'application dont l'expérience a été satisfaisante, et qui peuvent donc guider les membres de l'organisation.

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En conséquence, la conférence recommande aux membres de prendre en considération les règles et méthodes suivantes: I. Travaux légers.

  1. Afin de permettre aux enfants de tirer plein bénéfice de leur instruction scolaire et de sauvegarder leur développement physique, intellectuel et moral, il est désirable, pendant qu'ils demeurent encore soumis à l'obligation scolaire, de restreindre leur emploi dans toute la mesure du possible.
  2. II est souhaitable que pour la détermination des catégories de travaux légers auquels les enfants peuvent être admis en dehors des heures de fréquentation scolaire, soient pris en considération les occupations et emplois tels que: emplois comme commissionnaires, distribution de journaux, travaux effectués à l'occasion de sports ou de jeux, cueillette et vente de fleurs ou de fruits.
  3. Pour l'admission des enfants à des travaux légers, les autorités compétentes devraient exiger le consentement des parents ou tuteurs, un certificat médical d'aptitude physique pour l'emploi envisagé, et, le cas échéant, l'avis préalable des autorités scolaires.
  4. Les limitations de l'emploi journalier des enfants aux travaux légers en dehors des heures d'école devraient être adaptées à l'horaire scolaire, d'une part, et à l'âge de l'enfant, de l'autre. Dans les cas où l'enseignement est donné à la fois le matin et l'après-midi, il y aurait lieu d'assurer à l'enfant un repos suffisant avant les cours du matin, pendant l'intervalle entre les cours du matin et ceux de l'après-midi, ainsi qu'immédiatement après ces derniers.

II. Emplois dans les spectacles publics.

5) L'emploi dans tous spectacles publics, ainsi que comme acteurs ou figurants dans des prises de vues cinématographiques devrait être en principe interdit aux enfants âgés de moins de douze ans. Les dérogations à cette règle devraient être minimes et admises seulement dans la mesure où peut l'exiger l'intérêt de l'art, de la science ou de l'enseignement.

Les autorisations à accorder par les autorités compétentes dans des cas individuels ne seraient délivrées que dans les cas où la nature et le genre particulier de l'emploi peuvent les justifier, si les parents ou tuteurs ont donné leur consentement et si l'aptitude physique de l'enfant à l'emploi est établie. Pour l'emploi dans les films cinématographiques, des mesures devraient être prises afin que les enfants soient soumis à la surveillance de médecins spécialistes des maladies des yeux. De plus, il faudrait que l'enfant soit assuré de recevoir un bon traitement et de pouvoir continuer ses études.

Chaque autorisation devrait spécifier le nombre d'heures pendant

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lesquelles l'enfant pourra être employé, en tenant compte spécialement du travail de nuit et du travail du dimanche et des jours de fête légaux; elle serait délivrée soit pour un spectacle déterminé, soit pour une période limitée et serait susceptible de renouvellement.

III. Travaux dangereux.

6) Les autorités compétentes devraient consulter les principales organisations patronales et ouvrières intéressées avant la détermination des travaux d'un caractère dangereux, soit pour la vie ou la santé, soit pour la moralité des personnes employées; elles devraient procéder de même avant de fixer l'âge ou des âges d'admission supérieurs devant être prescrits pour ces travaux'par la législation nationale.

Parmi les travaux de cette catégorie, il y aurait lieu de ranger, par exemple, certains emplois dans les spectacles publics, tels que ceux d'acrobates; dans les établissements curatifs, tels que les travaux comportant un danger de contagion ou d'infection ; et dans les débits de boissons alcooliques notamment pour le service des clients.

Des âges variant suivant les emplois devraient être fixés en considération de leurs dangers particuliers; dans certains cas, l'âge exigé pour les jeunes filles pourrait être supérieur à celui exigé pour les jeunes garçons.

IV. Interdiction à certaines personnes d'employer des enfants.

7) Afin de sauvegarder les intérêts moraux des enfants, il devrait être interdit aux personnes ayant été- condamnées pour certaines infractions graves ou adonnées de façon notoire à l'ivrognerie, d'employer des enfants autres que les leurs; il devrait en être ainsi même si ces enfants vivent en commun avec ces personnes.

V. Contrôle de l'application.

8) Afin de faciliter l'application des dispositions du projet de convention, il est désirable d'instituer un système public d'enregistrement et de livrets d'emploi et d'identité pour les enfants admis à un emploi.

Ces pièces devraient contenir notamment l'indication de l'âge de l'enfant, le genre de l'emploi, le nombre d'heures de travail autorisées, les dates de l'entrée et de la sortie de l'enfant.

S'il s'agit d'emplois dans le commerce sur la voie publique, le port d'insignes spéciaux devrait être prescrit.

Dans le cas d'enfants employés dans les spectacles publics, les agents de l'inspection ou du contrôle devraient avoir droit d'accès aux locaux où les représentations sont présentées et exécutées.

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RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la seizième session de la conférence internationale du travail. (Du 25 avril 1933.)

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