100

# S T #

Assemblée fédérale

La session d'hiver a été close le vendredi 22 décembre 1933. Le résumé des délibérations paraîtra prochainement comme annexe à la Feuille fédérale.

La session de printemps s'ouvrira le 12 mars 1934.

s anconcours de travaux, de fournitures et de places et antres avis L'administration soussignée a publié une seconde édition (1931) du recueil des dispositions concernant la

PROCEDURE FÉDÉRALE (Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale, juridiction administrative et disciplinaire.)

| Ce recueil (156 p. in-8°) contient les textes suivants: 1. Loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale, avec les modifications apportées par les lois des 28 juin 1895, 24 juin 1904, 6 octobre 1911, 24 juin 1919, 25 juin 1921, 1er juillet 1922, 30 juin 1927, 11 et 13 juin 1928.

2. Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

3. Loi fédérale du 27 août 1851 sur la procédure pénaie fédérale.

4. Loi fédérale du 11 juin 1928 sur la juridiction administrative et disciplinaire.

5. Règlement pour le Tribunal fédéral, du 26 novembre 1928, Le prix du reeueil, cartonné, est de 2 francs (plus le port et les frais de remboursement).)

Compte de chèques de la chancellerie fédérale: III. 233.

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

1010

Nouvelle édition de la constitution fédérale.

L'administration soussignée a publié une nouvelle édition de la constitution fédérale avec les modifications survenues jusqu'au 1er mars 1933.

La brochure contient en outre un aperçu historique sur le développement du droit constitutionnel depuis le pacte fédéral ainsi qu'un répertoire alphabétique.

Prix de l'exemplaire broché: 1 fr. 50, plus le port; contre remboursement: 1 fr. 75.

Compte de chèques de la chancellerie fédérale: III. 233.

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

Mises en adjudication de travaux.

Place de tir de Seltisberg.

Sont mis en adjudication les travaux de terrassement, la livraison de tuyaux à manchon en fonte, la pose des tuyaux et la construction d'un réservoir pour l'adduction d'eau à la place de tir de Seltisberg. -- Les plans, le cahier des charges et les formulaires de soumission sont déposés au bureau de MM. Itin & C'e, ing. à Liestal, où ils peuvent 4tre consultés de 8 à 12 heures.

Les soumissions doivent parvenir à la direction soussignée, d'ici au 6 janvier 1933, sous pli fermé, affranchi et portant la suscription des travaux soumissionnés.

Berne, le 15 décembre 1933.

^[2..]

Direction des constructions fédérales.

Eeole polytechnique fédérale, à Zurich.

Sont mis en adjudication les travaux de terrassement, de canalisation, de maçonnerie, de béton armé, de gypserie et de ferblanterie pour la transformation et l'agrandissement du laboratoire des machines à l'école polytechnique fédérale à Zurich (4e étape).

-- Les plans, le cahier des charges et les formulaires de soumission sont déposés au bureau du professeur Salvisberg, architecte, salle n° 1 6 de l'école polytechnique, où ils peuvent être consultés de 8 à 10 heures, à partir du 20 décembre 1933.

Les soumissions doivent parvenir à la direction soussignée, d'ici au 8 janvier 1934, sous pli fermé, affranchi et portant la suscription des travaux soumissionnés.

Berne, le 15 décembre 1933.

[2..]

Direction des constructions fédérales.

1011

PLACES Les traitements indiqués ci-dessous correspondent aux traitements de base légaux, sans égard à la réduction votée le 13 octobre 1933 par l'Assemblée fédérale.

Ils ne comprennent pas les allocations légales.

S'adresser à

Plaça vacante

Traitement fr.

Délai d'Inscription

Conditions d'admission

Président de la Directeur-adjoint de 9000 à 27 janvier commission de l'institut fédéral de 12,600 1934 surveillance de foresl'institut fédéral recherches [1] de recherches tières.

forestières, Zurich, E, P. F.

Il sera pourvu à cette place par voie d'avancement.

Président de la Ingénieur forestier de 6500 à 27 janvier Etre porteur du diplôme commission de IIe classe à l'institut 10,100 - 1934 fédéral d'ingénieur forestier et du certificat d'élil'institut fédéral fédéral de recher[2.]de recherches ches forestières.

gibilité à un poste foresforestières, Zurich, tier supérieur. Aptitude E, P. F.

suffisante aux travaux scientifiques, en particulier du domaine de l'aménagement des forêts et de la dendrometrie.

Possession de deux langues nationales.

Chef de l'aviation Officier instructeur 5200 à 6 janvier Officier subalterne. Avoir militaire à des troupes d'avia8800 1934 fonctionné comme aspiDQbendorf.

rant instructeur des troution.

[1] pes d'aviation.

Section des forti- Commis principal au 3700 à 2 jan- Officier. Aptitude aux trafications du ser- bureau des fortifi7280 vier vaux de bureau en général.

vice de l'artillerie.

cations du St-Go1934 Formation technique.

thard.

(2..)

La place est occupée provisoirement.

Section des forti- Commis de IIe classe 3200 à 2 jan- Sous-officier. Bon sténofications du ser- au bureau des forvier dactylographe. Aptitude 5580 vice de l'artillerie.

aux travaux de bureau tifications du St1934 en général.

Gothard.

(2.-) La place est occupée provisoirement.

Direction des 6 jan- Connaissance complète du Chef du bureau prin- 5200 à douanes à vier cipal des douanes 8800 service des douanes.

Lausanne de Neuehâtel.

1934 [2.]Direction des Chef du bureau prin- 5100 à| 6 jan- Connaissance complète du douanes à Genève. cipal des douanes vier service des douanes.

8680 de Perly.

1934 [2.].

1012

S'adresser à

Direction des douanes à Lausanne.

Place vacante

Traitement fr.

Chef du bureau principal des douanes au Bouveret.

4300 à 7880

Division du conten- Adjoint du chef de Adjoint : tieux et secréta- division, 10,400 à riat du départeéventuellement ment des postes 14,000 et des chemins juriste de I re ou de fer.

de IIe classe.

Juriste :

8000 à 11,600 ou

6500 à - 10,100

Délai d'Inscription

Conditions d'admission

30 dé- Les candidats doivent avoir cembre au moins le rang de 1033 commis-réviseur de l'administration des douanes.

(2..)

15 janPour t'adjoint: vier ') Maturité d'un gymnase 1934 classique (langues an[2.].

ciennes) ; 2 ) Etudes universitaires complètes de droit; 8 ) Avoir pratiqué avec succès' dans le barreau, les tribunaux ou l'administration ; 4 ) Langue maternelle : le français ou l'allemand; posséder l'autre principale langue nationale; Connaissance de l'italien.

Pour le juriste: Conditions d'admission: *) et 3) ci-dessus.

Langue maternelle : le français ; connaissance approfondie de l'allemand; italien désiré.

Pratique dans le barreau, les tribunaux ou l'administration.

Habile traducteur français. (Bon rédacteur.)

Les candidats au poste d'adjoint indiqueront, le cas échéant, s'ils postulent également la place de juriste.

1013

TABLEAUX des

lois et des arrêtés fédéraux soumis au referendum et des demandes d'initiative de 1909 à 1933 et des

Votations fédérales depuis 1848

Pages

I. Lois et arrêtés fédéraux

1014--1030

u. Demandes d'initiative lu. Votations fédérales depuis 1848 .

1031--1035 .

Edité par la chancellerie fédérale

Feuille fédérale. 85e année. Vol. II.

. 1036--1043

Tableau des lois et des arrêtés fédéraux soumis au referendum de 1909 à 1933,*)

(AF. = arrêté fédéral, Cst = constitution fédérale, LF. = loi fédérale.)

Feuille fédérale

Date

Délai d'opposition

Recueil des lois

Entrée en vigueur

25, 347 25, 683

31 mars 1909 1«' janv. 1910

25, 695 26, 49

1" » 1909 31 mars 1910

26, 93 26, 707

1« » » 1« janv. 1911

281. LF. sur l'organisation dn département de l'in-

23 déc. 1908 30 déc. 1908 30 mars 1909 24 juin 1909 30 juin 1909 28 sept. » 283.

f>

additionnelle sur les traitements du person-

24 » 284. » sur l'organisation du département militaire 21 oct.

285. AF. sur l'encouragement, par la Confédération, 29 » 5 avril 287. » sur la protection de l'emblème et du nom 14 » 288. » sur les traitements des fonctionnaires et employés des chemins de ter fédéraux . . 23 juin 24 » 290. 9 sur l'organisation de l'administration des 4 nov.

291. » sur le droit des obligations (livre V" du 30 mars 292. » sur l'.assurance en cas de maladie et d'accidents (votation populaire du 4 février 1912) 13 juin

» »

30 » 27 oet.

» »

28 » » 25 janv. 1910

» » 10 nov. » 8 fév.

1910 13 avril 1910 12 juillet » »

27

»

t,

» »

6 juillet » 6 » »

»

16 nov.

»

26

»

t

26, 681

1«'

4 oot.

4 »

» »

26, 781 26, 751

l«r ,, 7 oot.

27, 99

1" juillet 1911

27, 321

1er janv. 1912

28, 351

**)

14 janv. 1911

1911 5 avril 1911 4 juillet » &

14 juin

»

12 sept.

»

»

·) Le tableau pour les années 1874 à 1908 se trouve annexé a la Feuille federale de 1908, volume 6. page 516 *·) 12 mars 1912: articles 4. 22, 41. 43. 44. 45. 47, 50. 51 (al. 4 et 5). 52, 53. 60 (al. 4). 102, 106, 116. 119 i 124. 131 (EO 28. 396).

15 avril 1913: art. 1er (al. S), 2. 3 (al. 6). 20. 25 (al. 2 et 3). 30 (BO 29.66).

19 août 1913: les titres n et HE, à l'exception des articles 128 et 129 (EO 28 . 293).

1er janvier 1914: toutes les dispositions du titre 1er (art. 1er & 40). en tant au'eIles ne sont pas d éjà en vigueur; d n titre ni, les ai·t. 125. 126, 128 en tant qu'Us se rapportent à l'assurance-maladie, 130 (al. 1er).

1er avril 1918: Le reste de la loi, excepté les art. 115 a 119 inclusivement. (Arrêté di Conseil fédéral d i 30 nov. 1917; EC) 33. 1030).

» s

1910

293. LF. sur les arrondissements pour les élections 294. » 295. » 296. 8 297. > 298. »

23 juin 1911 28 juin 1911 26 sept. 1911 » > 8 » 28 » » 26 créant un poste de pharmacien d'armée... 23 revisant la loi sur la banque nationale 24 » 8 28 8 8 26 8 » 29 sept. 8 4 oct.

8 2 janv. 1912 sur la bibliothèque nationale 8 11 8 8 9 > > modifiant l'organisation judiciaire fédérale 6 oct.

supprimant les cautionnements des fonctionnaires et des employés de la Con5

8

8

18

8

8

16

8

8

299. 8 modifiant l'organisation judiciaire de l'armée 23 déc. 8 27 déc. » 26 mars 8 300. 8 prohibant le Tin artificiel et le cidre artificiel 7 mars 1912 13 mars 1912 11 juin » 301. AF. sur les traitements des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Con» 11 » » 13 8 11 » » 302. » sur les conditions auxquelles les fonctionnaires, etc., des chemins de fer fédéraux 8 peuvent accepter des fonctions publiques 9 juillet 8 17 juillet » 15 oct.

303. LF. portant développement des chemins de fer 10 o » 24 » » 22 a 8 fédéraux sur le territoire genevois 304. AF. sur la revision des articles 69 et 31, alinéa 2, de la constitution fédérale (lutte contre les maladies de l'homme et des animaux) (Votation populaire du 4 mai 1913) .... 18 déc. » 15 janv. 1913 Referendum obligatoire 305. 8 sur l'intendance de la place d'armes de EIoten-BUIach 8 avril 1913 16 avril * 15 juillet 1913 306. LF. sur l'extension de la station centrale de 8 3l mnrfl 1Q14 19 déc » 31 déc 307. 8 modifiant la loi sur les traitements du personnel des chemins de fer fédéraux 17 » » 31 31 8 8 » 8 308. 8 sur les droits de priorité relatifs aux brevets d'invention et aux dessins ou modèles industriels 3 avril 1914 8 avril 1914 7 iuillet 8

27, 729 27, 785

27 sept. 1911 1« janv. 1912

27, 742 28, 42 28, 46

27 sept. 1911 1er janv. 1912

28, 90 28, 413 28, 633

Jer

1er avril 8 1«' janv. 1913

28, 611

1er 8

1912

28, 667

lor nov.

8

28, 807

24 déc

»

29, 177

20 juin 1913

1er fév.

j

,

|

29, 286 on

1 31

U

AT71*n

tQIA

80, 127

1er janv. »

89. 317

10 août,

»

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum facultatif ou obligatoire (suite).

Délai d'opposition

Recueil des lois

Entrée en vigueur

26 mars 1914 16 avril 1914 14 juillet 1914

80, 292

Ier janv. 1916

3 avril & 18 juin 9

80, 315 80, 639

80, 630

1er août 1914 Art. 85, le 21 oct. 1914 art. 84, le 1« mars 1917 art. 36 à 39, le 1" avril 1917 art. 30 à 35, le 1« avril 1918 Tous les autres articles, sauf le titre II, le 1er janv. 1920 Jer nov 1914

30, 660

23 déc

81, 93 88, 1135

1er janv. 1915 *)

Feuille fédérale

Date 309. LF. sur l'organisation de l'administration fède310. AF. sur la création d'nn parc national dans la 311. LF. sur le travail dans les fabriques

16 & 24 juin

& *

14 » » 22 sept. »

33,

16

33, 166 34, 189

312.

·»

sur les émoluments à payer pour les con-

18 > » 313. AF. sur la révision de l'article 103 de la constitution fédérale et adjonction d'un art» 114M8 (cour administrative) 20 > » (Votation populaire du 26 octobre 1914.)

314. » concernant les Jetons de présence et les indemnités de route des membres du conseil d'administration et des conseils d'arrondissement des chemins de fer fédéraux 23 déc. > 316. LF. sur l'assurance militaire 23 » ·) 1er Janvier 1916: 1er Juillet 1917: 1er Janvier 1918: 1er Janvier 1918: 15 février 1921: 8 sept. 1921: 1er mars 1931: Le reste de la loi

Art. 8, 9. 13 et 29 (EO 32. 11).

Art. 29 (EO 83. 358).

Art. 55 et 66 (EO 33. 1133).

Art. 56 a 59 et 68. chlft. 3 (EO 33. 1133).

Art. 38 (EO 37. 118).

Art. 62 (EO 37. 670).

Art. 4. en. 3 (KO 47. 342).

n'a pas encore été déclaré en vigueur.

24

»

»

1« juillet »

22

»

»

Referendum obligatoire

30 déc. » 30 mars 1916 20 janv. 1916 20 avril »

»

316. AF. sur la perception d'un impôt de guerre non renouvelable. (Votation populaire du 6 juin 1915) 15 avril 1915 21 avril 1915 Referendum obligatoire 317. LF. complétant la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents 18 juin * 30 juin > 28 sept. 1915

31, 308

29 sept. 1915

31, 353

9 nov. 1915 sauf l'art. 17 1« avril 1918 (déf.)

82, 137

15 avril 1916

33, 191

1er janv. 1918

33, 154

1« avril 1917

83, 415

19 juin

34, 131

article 39 : 25 janv. 1918 articles 21à28 1er août 1920 le reste 1« janv. 1921 9 oct. 1917

318. LF. concernant la construction d'an chemin de 23 déc

319.

»

»

29 déc

9

28 mars 1916

concernant l'utilisation des forces hydrau22

»

1916 27

»

1916 27

»

1917

320. AF. concernant la finance de statistique dans le trafic des marchandises avec l'étranger 21 9 » » » 27 » » 27 321. » concernant les droits de timbre. Insertion dans la constitution fédérale d'an article 41bls et d'an nouvel alinéa, sons lettre g, de l'article 42. (Votation populaire du 13 mai 1917) 29 mars 1917 28 mars 1917 Referendum obligatoire 322. LF. sur les mesures à prendre pour combattre 13 juin 9 20 juin » 18 sept. 1917

86, 417

323.

»

concernant la modification de l'article 19 de la loi fédérale sur les poids et mesures 21 juin » 324. » concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises 25 sept. » 325. » sur les droits de timbre 4 oct. 9 326. AF. concernant l'insertion d'un article 24ter dans la constitution fédérale (navigation) (Votation populaire du 4 mai 1919.) . . . 24 sept. 1918

4 juillet »

3 oct.

5 >

» »

2 oct.

>

1« janv. 1918 3 » 9

Referendum 2 oct. 1918 obligatoire

36, 533 33, 875

*

34, 20 15 janv. 1918 34, 61 1er avril » et 36, 138 etl«jan. 1922 35, 693

27 juin 1919

1018

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum facultatif ou obligatoire (suite).

Feuille fédérale

Date

Délai d'opposition

Recueil des lois

Entrée en vigueur

327. AF. concernant les traitements des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la

2 oct. 1918 9 oct. 1918 7 janv. 1919 328. LF. sur les cautionnements des sociétés d'assurances

4 fév. 1919 12 fév. 1919 14 mai 14 » » 19 » » 21 >

» »

3

1« janv. 1918

85, 356 35, 363

1« juin 1919 28 mai s

35,

330. AF. concernant des dispositions transitoires à l'article 73 de la constitution fédérale.

14

»

>

14

»

»

Referendum obligatoire

35, 757

26 sept. »

»

5 mars »

Référendum obligatoire

35, 595

27 juin

5 avril » 333. AF. assurant des pensions aux membres du 12 juin » Conseil fédéral 334. LF. fixant les traitements des membres du Tri24 » » 335. » sur l'organisation du département fédéral

9 avril »

8 juillet 1919

35, 663

331.

»

(Votation populaire du 10 août 1919.)

concernant l'adoption d'un article constitutionnel relatif à la perception d'un nouvel

28 mai

(Votation populaire du 4 mai 1919.)

332. LF. sur l'orgaaisiitioa da département fédéral

9 juillet »

16 sept.

»

85, 756

1er oct.

30

»

»

36, 784

1er janv. »

27 juin 1919 2 juillet 1919 30

»

»

85, 781

1er oct. 1919

18 juin

»

2 juillet >

336. »

portant réglementation des conditions de 27

»

»

2

»

»

30

>

>

337.

(Votation populaire du 21 mars 1920.)

concernant la durée du travail dans les fabriques 27

»

»

2

»

»

30

»

»

t

»

»

Eejetée

85 .798

1er janv. 1920

338. LF. concernant l'organisation de la chancellerie 28 juin 1919 2 juill. 1919 30 sept. 1919 339.

concernant l'organisation du département 28 » fédéral de l'intérieur 340. » concernant la caisse d'assurance des fonctionnaires, employés et ouvriers fédéraux 30 sept.

341. » concernant l'appui financier à accorder aux chemins de fer et entreprises de navigation privés désireux d'introduire la trac2 oct.

342. n abrogeant la loi fédérale sur la perception des émoluments de chancellerie 12 déc.

343. AF. concernant l'accession de la Suisse à la 5 mars Société des Nations (Votation populaire du 16 mai 1920.)

344. LF. concernant la durée du travail dans les 6 » (Votation populaire du 31 octobre 1920.)

345. t> concernant les conséquences de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite 29 avril

35, 893

1er

oc(;

»

1919

»

» »

2

»

1" oct.

8

»

17 doc.

»

30

»

35, 775

1er

>

30 dèe. &

86, 755

1er janv. 1921

36,

1er fév

1920

nov janv.

juin août

» 1921 » >

oct

1919

»

»

6 janv 1920

»

16 mars 1919

1920 17 mars 1920 Referendum obligatoire

» »

346. AI1, sur les retraites des membres du Conseil fédéral 23 juin & 347. & sur les retraites des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assn25 » » 348. » concernant la création de légations à Bruxelles, Stockholm et Varsovie 26 » » 349. LF. modifiant l'art. 2 de la loi fédérale sur la naturalisation des étrangers et la renon26 · » 350. AF. concernant la reconstitution des vignes 27 sept. » 351. LF. modifiant la loi fédérale sur la police des eaux 8 oct.

»

24

19

>

36, 192 36, 665

»

»

5 mai

»

3 août

>

36, 649

23 1" 1er 1er

7 juill.

&

5 oct.

»

86, 801

1er

7

»

»

5

&

&

36, 804

1er janv 1920

7

»

»

5

8

»'

86, 807

7

»

o

6

»

»

86, 652

15 oct

&

»

4 janv 1921

87, 43

1er fév

1921

37

13 ianv. »

6 oct 13

»

»

22 juin 1920

11

i

36, 791 ·

45

  1. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum facultatif ou obligatoire (suite).

h-1 g

O

Feuille fédérale

Date

Recueil des lois

Entrée en vigueur

37, 47

1" janv. 1921

»

87, 70

»

37, 49

1« fév. 1921

37, 229

7 avril »

87, 741

21 oct.

»

87, 355 37, 353

1« j-jjn 1« »

» »

37, 87, 87, 87, 37,

1er janv.

1er déc.

27 oct.

29 juill.

7 oct.

» » » » >

»

Délai d'opposition

352. LF. modifiant la loi fédérale sur l'assurance 9 oct.

1920 13 oct.

1920 11 janv. 1921

353. AF. concernant la pension de retraite des com354. »

7

·

>

13

>

»

11

8

»

»

13

»

»

11

16 déc.

»

29 déc.

»

29 mars 1921

»

»

1920

concernant la création de l'office fédéral »

355. LF. modifiant la loi sur le rachat des chemins 356. AF. Insertion d'un art. 37618 (circulation des automobiles et des cycles) et d'un art.

37'« (navigation aérienne) dans la cons14 fév.

1921 9 mars 1921 Referendum

(Votation populaire du 22 mai 1921.)

357. LF. concernant la remise des droits de timbre

obligatoire 15 18

» »

» »

23 fév.

23 »

» 9

24 mai 24 »

18

»

»

23

»

24

n

13 avril »

12 juill. »

»

20 20

9 »

19 19

»

27 sept. >

1921 9

359. AF. Calcul de la taxe militaire en fonction du 7 avril 9 361. AF. Entente avec la France concernant le Maroc 15 362. » Cour permanente de justice internationale 16 »' 363. LF. Bâchât du chemin de fer du Seethal 21 juin 364. » modifiant la loi sur l'organisation Judi-

25

365.

»

modifiant l'article 77 de l'organisation militaire 25 25

» »

9 9 »

29 juin

» » »

» 9 9

357 577 733 767 695

»

»

6 juill. »

4 oct.

»

37, 718

1er nov.

» >

i »

6 6

4 4

> >

87, 697 37, 699

1er janv. 1922 10 oct. 1921

» »

» »

» »

367. AP. Calcul du produit net des chemins de 1er 368.

369 370.

371.

372.

373.

374.

375.

14. déo 1921 28 déc. 1921 28 mars 1922 Convention avec l'Italie concernant la construction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie étroite Locarno-Domodossola 23 » 9 28 » 9 9 » 28 LF modifiant le code pénal fédéral 31 janv 1922 1er fév. 1922 (Votatiou populaire du 24 septembre 1922) AF. Ratification de la convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la HauteSavoie et du Pays de Gex et les cantons 29 mars 9 12 avril & 10 juillet » (Votation populaire du 18 février 1823.)

LF. Emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers 31 9 12 9 » 10 9 9 » Modification de l'art. 41 de la loi sur les 1« juillet t> 12 juillet 9 9 oct. s (Votation populaire du 17 février 1924.)

> 9 12 9 Conversion de l'amende en emprisonnement 1« » 9 9 oct. 9 AF. Revision des art. 32t>11> et 31, lit. &., de la constitution fédérale (régime des alcools, boissons distillées) 13 oct. » 25 oct. 9 Referendum (Votation populaire du 3 juin 1923.)

obligatoire AF. Revision des art. 31, ut. c., et 32»'", 2" al., de la constitution fédérale (régime des 13 oct. » 25 Referendum » » obligatoire

88, 412

30 juin 1922

40, 265

3 mai 1924 Rejetée

»

376. LF. réglant

la

correspondance

Rejetée

89, 240

1er oct. 1923 Rejetée

38, 529

1er nov. 1922

Rejetée

télégraphique

14

»

9

25

»

»

22 janv. 1923

89,

13

1021

Art. 10 et 31 Iel«marsl923 les autres art.

le 1er janvier 1924.

  1. Lois et arrêtes fédéraux soumis au referendum facultatif ou obligatoire (suite).

Délai d'opposition

Feuille fédérale

Date

Entrée en vigueur

39, 65

1" juillet 1923

41, 195 42, 735

}

»

39, 325

1«' janv. 1924

7 déc. 1922 13 déo. 1922 12 mars 1923

378. AF. Ratification des amendements au pacte de la Société des Nations

8

»

20

»

»

19

» » |

379. LF. concernant l'organisation et l'administration des chemins de fer fédéraux 1« fév. 1923 7 fév. 19237 mai 380. » concernant la suppression de la division

*>

9 » 8 juin

» »

14 » 20 juin

» »

14 » » 17 sept. »

89, 141 39, 361

1er juin 1923 1« juillet 1924

» _

»

27

»

24

»

39, 354

1er janv. »

28 sept.

3 oct.

» o

26 déc.

»

31

»

39, 533 40, 63

1«' > » 1« avril »

381. » sur les loteries et les paris professionnels 382. AF. sur les secours aux Suisses tombés à l'étranger dans le besoin sans leur faute 21 383. LF. modifiant la loi fédérale du 7 avril 1921

27 sept. » 28 > »

385. AF. modifiant les art. 30 et 46, chiffre 7, de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la hante surveillance de la Confédération sur la police des forêts 386. LF. statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce 387. » sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fé-

b« N>

Recueil des lois

377. LF. concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques

»

O

»

t>

»

5 oct.

»

17

»

»

14 janv. 1924

40,

12

1« fév. »

6

»

»

17

»

»

14

·

»

40, 37

1"' août »

6

»

»

17

»

»

14

»

»

40,

1«' fév. »

9

") Le 13 août 1924. l'amendement a l'article 6. 5e alinéa, le 26 septembre 1924. les amendements aux articles 12. 13 et 15. le 29 Juillet 1926. la modification de l'article 4, nouvel alinéa 3. du pacte de la Société des Nations.

388. AF. concernant l'octroi d'une subvention extraordinaire aux caisses-maladie reconnues 21 déc. 1923 2 janv. 1924 31 mars 1924

40, 453

10 oct. 1924

389. LF. modifiant et complétant la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 390. D

3 avril 1924 9 avril 9

7 jjuill.

u-u» »

40, 379

1er janv. 1925

8

7

40, 313

9 juill. 1924

D

40, 459 41, 333 41, 445

1er nov. 1924 1er juill. 1925 1« août 1925

9

41, 60

1er janv. 1926

concernant l'affectation des cautionnements de compagnies allemandes d'assurances sur la vie et un secours financier accordé par la Confédération aux assurés de na-

»

»

9

»

»

391. AF. concernant la ratification des amendements apportés à l'art. 393 du traité de Versailles et aux articles correspondants des

394.

395.

t D »

9

13 oct. » 5 janv. 1925

21 juin

»

16 juill.

»

2 oct.

»

8 oct.

9

2

»

»

8

»

»

5

restreignant la construction et l'agrandisse16 ment d'hôtels

»

»

22

»

»

19

»

»

22

»

»

19

9

41, 239

15 avril 1925

»

30 mars »

41, 234

1er mai 1926

44, 37

1er avril 1928 1er janv. 1926

»

9

concernant l'allocation de subventions pour

17 396.

»

»

concernant l'emploi délictueux d'explosifs

19 déc. 9 397. AF. portant approbation du compromis d'arbitrage entre la Suisse et la France, au sujet des zones franches de la Haute-

31 doc.

26 mars 1925 1er avril 1925 29 juin 1925

398. LF. sur la chasse et la protection des oiseaux 10 juin

>

17 juin

o

14 sept. 9

41, 749

399. AF. portant approbation du traité avec l'Autriche pour le redressement du Rhin ...

9a

<)A 4t

af

9l £ii

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« 1

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,

7OQ 1 6V

2

nrvT7 Q9K ZlOv» 1LtJfiO

Date

Feuille fédérale

400. AF. concernant l'assurance en cas de vieillesse, l'assurance des survivants et l'assurance en cas de maladie (art. 34quateret41'erCst.) 18 juin 1925 1« juillet 1925 (Votation populaire du 6 décembre 1925) 401. t concernant la transformation en légations des consulats généraux de Suisse à Athènes 1er » » 19 t> 9 402. LF. renouvelant le privilège d'émission de la » » 19 » » 1" 403. AF. concernant le séjour et l'établissement des > » étrangers (art. 69ter Cst.)

19 » » 1" (Votation populaire du 25 octobre 1925) 404. LF. concernant la répression de la traite des femmes et des enfants et la répression de la circulation et du trafic des pnbli30 sept. > 7 oct. » 1er oct. o 14 !ï & 406. » sur la circulation des automobiles et des 10 fév. 1926 17 fév. 1926 (Votation populaire du 15 mai 1927) 407. AF. concernant la juridiction obligatoire de la cour permanente de justice internatio15 avril & 21 avril » 408. o sur l'approvisionnement du pays en céréales (art. 23bls Cst.)

21 » o 22 sept. » (Votation populaire du 5 décembre 1926) 409. » concernant le traité d'amitié avec la Turquie 22 > » 28 avril >

Délai d'opposition

Recueil des lois

Referendum obligatoire

42,

1024

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum facultatif ou obligatoire (suite).

Entrée en vigueur

33

19 fév. 1926

28 sept. 1925

41, 679

15 oet. 1925

28

41, 677

»

»

6

»

»

Referendum obligatoire

42,

1

23 déc.' 1925

4 janv. 1926

42, 9 4S, 307

1« fév. 1926 1er oct. »

11

5

»

17 mai

>

20 juillet &

Rejetée

42, 465

Rejetée

Referendum obligatoire 27 iuil. 1926

25 juillet »

43, 105

23 avril 1927

410. AF. concernant les indemnités pour routes al1« oct. 1926 20 oct.

pestres (art. 30 Cst.)

(Votation populaire du 15 mai 1927) 411.

»

sur les prestations de la Confédération en cas d'invalidité, de vieillesse ou de mort des professeurs de l'école polytechnique lédérale 1er

1926 Referendum obligatoire

43, 235

29 juin 1927

43,

4

5 janv. »

1 1 janv. 9

43,

9

1er fév. »

29 mars 9

43, 311

14 août

portant allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale . . . 31 mars 1927 13 avril 1927 12 juill. »

43, 309

1er juill. 9

concernant la transformation en légation du consulat général de Suisse à Prague 1«' avril »

43, 289

13

412. LF. portant révision de l'article 17 de la loi lédérale du 21 juin 1907 sur les brevets d'invention

»

»

6

9

»

>

»

13

>

»

16 déc.

»

29 déc.

»

9

4 janv. 1927

413. AF. concernant l'accord avec l'Espagne pour déterminer les rapports entre la Suisse et la zone de protectorat de l'Espagne 414.

415.

» »

13

»

»

12

»

»

»

22 juin

»

20 sept. t>

43, 375

1 janv. 1928

24

»

»

29

»

27

29

»

»

sur le statut des fonctionnaires de la Confédération suisse 30

»

»

417. AF. concernant le consentement de la Suisse à l'abolition de la neutralité de la Savoie »

»

44, 42

1er avril 9

6 iuill. ·

4 oct.

»

43, 508

1er janv. &

6

>

43, 469

1e* janv. »

44, 778

29 sept. »

>

418. LF. modifiant l'article 61, 1" al. de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie »

»

er

13 juin

416. LF. concernant le code pénal militaire

419.

>

»

420. AF. concernant les naturalisations (art. 44 Cst.) 30 sept. > (Votation populaire du 20 mai 1928)

»

»

4

»

12 oct.

»

Referendum obligatoire

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum facultatif ou obligatoire (suite).

Délai d'opposition

Feuille fédérale

Date

Recueil des lois

421. AF. concernant les traitements des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la

Entrée en vigueur

22 déc. 1927 28 déo. 1927 27 mars 1928

44, 55

1er janv. 1928

22

&

22

»

422. LF. modifiant et complétant la loi fédérale sur les droits de timbre et la loi fédérale concernant le droit de timbre sur les »

28

»

»

27

9

»

44, 327

1er iuill. f>

28

»

»

27

»

»

44, 407

15 juin

423. AF. allouant une subvention extraordinaire aux 9

424. LF. sur la juridiction administrative et disci-

*

er

11 juin 1928 20 juin 1928 18 sept, 13 » » 20 » » 18 »

9 »

44, 837 44, 785

1 mars 1929 »)

13

9

»

20

»

44, 765

1er janv. 1928

14 428. AF. instituant une légation de Suisse en Turquie 28

» »

» »

20 » 4 juill.

429. LF. concernant le placement des capitaux de la Confédération et des fonds spéciaux 28 430. AF. portant approbation de la convention inter-

»

9

426. ÂF. concernant l'augmentation des traitements des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances ainsi que 9

»

18

>

» 9

18 » 1er oct.

» »

44, 768 44, 781

18Î oct. s 15 oct. 9

»

,

45, 495

15 oct. 1929

427. LF, modifiant la LF sur l'extradition atsjs Etats

4

»

8

14 juin 1928 1er août 1928 29 oct. 1928

431.

»

allouant des subventions aux cantons pour les routes ouvertes aux automobiles .... 21 sept. »

·) 1er janvier 1929: art. 1er. 9 à 12. 14 et 17 à 21.

1er Juillet 1929: art. 2 à 8. 13 et 16.

1er janvier 1932: art. 15.

3 oct.

»

1e' janv. 1929

45, 111

2 juillet 9

45,

Ier janv. 9

1

432. LF. modifiant l'art. 25 de la LF sur les poids 433. »

modifiant l'art. 14 de la LF sur le tarif. des

434. »

(Votation populaire du 3 mars 1929) modifiant les LF sur les brevets d'invention, sur les dessins et modèles industriels, sur les droits de priorité et sur la

435. »

complétant la LF sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et

436. »

modifiant la LF du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédé-

27 sept. 1928 3 oct. 1928 1" janv. 1929

45,

27

>

45, 298

l«1 juill. »

16 mai

9

1er juill.

ì>

2 déc.

«

t

»

31

21 déc.

9

21

»

»

»

»

29

26 déc.

»

26 mars

9

45, 151

26

o

26

9

45, 107

»

»

4

»

14 mars 1929 20 mars 1929 18 juin

1929

45, 303

9 janv. 1929

437. AF. allouant une subvention en faveur des 16-9

438. »

>

20

»

»

18

»

o

45, 399

10 sept. 9

45, 623

24 » 9 7 janv. 1930

45, 605 46, 8

concernant l'adhésion de la Suisse au traité

7 juin & 12 juin 9 portant fusion de la division de l'industrie et des arts et métiers et de l'office du travail 21 9 9 26 » » 440. LF. sur les maisons de jeu 9 oct. 9 5 oct. 9 441. » modifiant la LF concernant l'amélioration 5 » » 9 » » 442. 9 modifiant la LF sur les indemnités de présence des membres du Conseil national, et des commissions de l'Assemblée fédérale 6 9 & 9 » D 443. AF. concernant la revision des articles 31 et 32 bis Cst. et l'insertion d'un nouvel article 32quater (régime des alcools) .... 5 déc. 1929 26 déc. 1929 (Votation populaire du 6 avril 1930) 439. t

7

»

»

46,

5

7

9

9

46,

1

Referendum obligatoire

46, 408

1er janv. 1930 1er févr. &

8

»

25 juin

9

9

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum facultatif ou obligatoire (suite).

Feuille fédérale

Date

444. LF. modifiant la LF du 7 avril 1921 sur la banque nationale suisse 446. AF. concernant la convention conclue entre la Suisse et l'Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg et Istein 446. i concernant les traitements des représentants diplomatiques suisses à l'étranger 447. » sur la prorogation de la convention concernant la banque des règlements internationaux, approuvée par l'Assemblée fédérale 448. LF. modifiant la LF du 25 juin 1903 concernant la subvention de l'école primaire publique 449. AF. approuvant le protocole, du 14 septembre 1929, relatif à la révision dn statut de la cour permanente de justice internationale 460. » approuvant le protocole, du 14 septembre 1929, relatif à l'adhésion des Etats-Unis d'Amérique au protocole de signature du statut de la cour permanente de Justice internationale 451. LF. sur l'expropriation ... , 452.

463.

464.

Délai d'opposition

20 déc. 1929 26 déc. 1929 26 mars 1930

Recueil des lois

Entrée en vigueur

46, 97

1er avril 1930

20

»

»

26

»

»

26

»

»

46, 388

1er

»

»

20

»

»

26

»

»

26

»

s>

46, 105

ler

0

8

25 févr. 1930 26 févr. 1930 27 mai

»

46, 305

10 juin

»

15 mars »

19 mars »

17 juin

»

46, 521

1er oct. »

15

s>

19

17

» » >

19 » » 25 juin « 2 juillet t>

47, 701 47, 113

1" janv. 1932 1« févr. 1931

47, 629 48, 809

ler janv. 1932 ler janv. 1933(*)

»

15 > 20 juin 25 »

> sur l'émission de lettres de gage t sur la garantie des obligations assumées par les sociétés suisses d'assurances sur la Tic 25 26 > sur la formation professionnelle

» »

(·) Les art. SO, lettre e. et 51, lettre e, n'entreront en vigueur queplus tard.

> >

2 2

»

17

»

»

23 sept. » 30 30 30

»

>

456.

456. AF.

457. LF.

458. » 459. AF.

460.

»

461. LF.

462. » 463. » 464.

t>

465. « 466. AF.

467. LF.

468. AF.

prorogeant la loi qui restreint la construction et l'agrandissement d'hôtels sur la participation de la banque nationale suisse à la banque des règlements internationaux sur les voyageurs de commerce sur l'imposition du tabac (Votation populaire du 6 décembre 1931.)

concernant la revision de l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national) concernant la revision des artirles 76, 96 et 105 de la constitution (durée du mandat du Conseil national, du Conseil tédéral et du chancelier de la Confédération)

26 juin 1930

2 juillet 1930 30 sept. 1930

46, 535

1er janv. 1931

26 » 4 oct.

18 déc.

» !> »

2 » 8 oct.

24 déc.

» » »

30 » » 6 janv. 1931 24 mars f>

46, 537 47, 365

8 oct. 1930 1« juill. 1931 Re jetée

19

»

»

24

»

»

Referendum obligatoire

47, 430

20 juin

19

»

»

24

»

»

47, 432

20

Referendum obligatoire sur l'établissement et le séjour des étrangers 26 mars 1931 1eravril 1931 30 juin 1931 3 juin o 10 juin a 8 sept. » sur la monnaie pour la protection des armoiries publiques 6 s » 1 0 » » 8 » » et d'autres signes publics 17 D » 24 » 9 22 » < sur l'assurance-vieillesse et survivants (Votation populaire du 6 décembre 1931.)

26 sept. » 30 sept. » 29 déc.

» sur le repos hebdomadaire approuvant la convention relative à la soi » 30 » » 29 o & ciété internationale de crédit hypothécaire 26 sur la circulation des automobiles et des 15 mars 1932 16 mars 1932 14 juin 1932 cycles approuvant le protocole de Genève concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou simi» 22 » » 20 » » laires et de moyens bactériologiques .... 17 »

*) Les articles 4. 58. 64 à 63 sont entrés en vigueur le 1er décembre 1932.

Les autres articles sont entrés en vigueur le 1er janvier 1933.

Demeurent réservées les dispositions d'exécution prévues aux articles 17, 3e al., et 64.

»

1931

»

er

49, 279 47, 613

1 janv. 1934 9 sept. 1931

48, 1

1« févr. 1932 Rejetée

48, 525

48, 385

27 juin 1932

g «D

I. Lois et arrêtés fédéraux soumis au referendum facultatif ou obligatoire (suite).

Feuille fédérale

Date 21 juin 469 LF sur l'alcool 470, AF. allouant une subvention extraordinaire aux 21 » 7 juill.

472. LF. réduisant temporairement les traitements et salaires des personnes au service de la 15 déc.

(Votation populaire du 28 mai 1933.)

473. LF. modifiant la LF. du 6 octobre 1923 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale. . . . 21 »' 474. AF. approuvant la convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution 22 » 475. LF. modifiant la loi du 12 avril 1907 sur l'or23 » 476. AF. prolongeant la durée de l'AF du 16 mars 1929 qui alloue une subvention aux vieillards indigents 13 avril 477. LF. sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux 20 juin 478. LF. prorogeant la loi qui restreint la construction et l'agrandissement d'hôtels 29 sept.

479. LF. sur la protection de l'ordre public 3 oet.

Délai d'opposition

1932 22 juin 1932 20 sept. 1932

Recueil des lois

Entrée en vigueur

48, 437

l«janv. 1933

48, 517 49, 443

12 oct. 1932 1« juill. 1933

» »

22 » 13 juill.

» »

20 » 11 oct.

»

21 déo.

»

21 mars 1933

»

21

»

»

21

»

»

»

28

»

s

28

»

»

49, 327

»

28

»

t>

28

»

»

49, 179

1er avril

1933 19 avril 1933 18 juillet »

49, 587

ier janv. »

»

21 juin

» »

10 sept. s> 8 oct.

»

»

.9 sept.

i »

Rejetée

(*) 9 juill. 1933 »

»

29 déc.

» 16 ianv 1934

(*) Par suite du rejet de la loi sur la i-éduction dea traitements et salaires (no 47'.), la révision des indemnités de pr ésence et de dépla cément n'a pu entrer en vigueur. Voir toutefois arrêté fédéral dn 13 octobre 1<933 relatif au prog ramme financier, art. 12 (KO 49, 862).

II. Demandes d'initiative.

Date de la demande

Rapport du Conseil fédéral

Décision de l'Assemblée fédérale

Date de la votation populaire

Recueil des lois

Entrée en vigueur

9. Modification de l'article 73 de la constitution fédérale (élection proportionnelle du 25 juin au 7 jvùn 1910 23 oct 1910 28 sept 1909 21 sept. 1909 (F. féd. IV. 695) (F. féd. IV. 432) Rejet et 25 févr. 1910 (F. féd. I. 427)

Rejetée

10. Modification de l'article 73 de la constitution fédérale (élection proportionnelle du 13 août au 26 sept 1913 20 juin 1918 13 oct 1918 2 sept. 1913 (F. féd. IV. 298) (F. féd. HI. 507) Rejet 11. Modification de l'article 89 de la constitution fédérale (referendum facultatif en matière de traités internationaux)

11 juin au 28 nov. 1913 7 oct. 1920 30janv. 1921 20 oct. 1913 (F. féd. V. 226) Adhésion 29 mai 1914 (F. féd. IH. 451) 9 mai 1919 (F. féd. H. 208) 12. Modification de l'article 35 de la constitution fédérale (interdiction des maisons de jeu) 13 nov 1914 13 juill à 22 nov 1919 21 mars 1920 sept. 1914 (F. féd. IV. 360) (F. féd. V. 771) et 27 mai 1916 contre-projet (F. féd. HI. 1)

84, 1265

11 déc 1918

87, 304

16 avril 1921

87, 303

16 avril 1921

S

II. Demandes d'initiative (suite).

M

Date de la demande

13. Insertion d'un art. 58b1' dans la constitution fédérale (suppression de la justice mili8 août 1916 taire) 14. Insertion d'un article 41Ws dans la constitution fédérale et modification de l'article 42, lettre /, de cette constitution (introduction de l'im17 juill. 1917

15. Insertion dans la constitution fédérale d'un article concernant l'arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays 30

Rapport du Conseil fédéral

27 oet. 1916 (F. féd. IV. 92) 11 déc. 1918 (F. féd. V. 349)

24 sept. 1917 (F. féd. IV. 162) 25 janv. 1918 (F. féd. I. 203)

» 1919 22 nov. 1919 (F. féd. V. 665) 6 sept. 1920 (F. féd. IV. 229)

Décision Date de l'Assemblée de la votation fédérale populaire

Recueil des lois

Entrée en vigueur

30 janv. 1921

Rejetée

22 mars 1918 2 juin 1918 (F. féd. I. 518) Kejet

Rejetée

18 fév. 1923

Rejetée

14 fév. 1920 Kejet

9 fév. 1921 et

14 juin 1921 Rejet

16. I. Abrogation de l'alinéa 2 de l'article 44 de la constitution fédérale et son remplacement par un art. 44bls (acquisition de la nationalité suisse) II. Modification de l'article 70 de la constitution fédérale (expulsion d'é-

6 mars 1920

17. Insertion dans la consti tu tioia fédérale d'un article 34quate r concernant l'assurance in validité, vieillesse et survi vants (Initiative Kothenberger ) Jan.-fev.1920

20 août 1920 28 janv. 1921 11 juin 1922 (F. féd.-IV. 199) (F. féd. I. 175) 6 juin 1921 21 oct. 1921 (F. féd. III. 572) (F. féd. 1922,

n

"

Rejetée (les deux demandes)

iv

' ' Rejet des deux demandes

23 mars 1920 5 oct. 1920 24 mai 1925 (F. féd. I, 685) et 18 mai 1920 6 déc. 1922 18. Modification de l'article 7 7 (F. féd. III, 187) (F. féd. III.1013) de la constitution fédéral 3 Rejet (Eligibilité des fonctionnaire S 31 mars 1922 11 juin 1922 fédéraux au Conseil national ) 29 janv. au 29 nov. 1921 (F. féd. V, 126) et 28 juillet 13. janv. 1922 7 avril 1922 1921 19. Insertion d'un art. 42Ws dan 3 (F. féd. 1,111) Rejet la constitution fédérale: pré lèvement d'un impôt nniqu B sur la fortune (F. féd. 1921, 16 sept. 1921 30 janv. 1922 12/13 oct. 1922 3 déc. 1922 IV, 78) (F. féd. I, 162) (F. féd. III, 407) 1er août 1922 Rejet 20. Initiative contre l'eau-de-vie (F. féd. II, 941) Insertion d'un nouvel artici 3 dans la constitution fédéral (après l'art. 32ter) conceman b le droit des cantons et de 3 communes d'interdire les bois sons distillées (F. féd. 1921 V, 12) 19 déc. 1928 12 mai 1929 10 nov. 1921 13 mars 1922 (F. féd. I. 348) et 5 mars 1929 (F. féd. I. 357) 5 déc. 1927 Rejet (F. féd. II, 607)

Rejetée

Rejetée

Rejetée

L

Rejetée

II. Demandes d'initiative (suite).

Date de la demande

21. Modification et complément des art. 29 et 89 de la constitution fédérale. Initiative des douanes. (F. féd. 1922, I, 630) 22 mars 1922 22. Insertion d'un article dans la constitution fédérale, concernant la réforme de l'administration fédérale, chemins de fer fédéraux y compris (F. féd.

1822, I, G7o) 10 avril 1022

23. Insertion d'un article 23bls dans la constitution fédérale concernant l'approvisionnement du pays en blé (F. féd.

16 oct. 1926 1926, II, 601)

Rapport du Conseil fédéral

Décision de l'Assemblée fédérale

Date de lavotation populaire

Recueil des lois

21 janv.

lo avril 1923 29 mai 1922 (F. féd. II. 423) 7 fév. 1923 (F. féd. I, 507) 28 déc. 1922 Rejet (F. féd. 1923,1.77)

8 août 1922 13 cet. 1922 (F. féd. II, 1066) (F. féd. III, 399) La demande d'initiative est déclarée n'avoir pas abouti 27 sept. 1928 3 mars 1929 6 déc. 1926 (F. féd. II, 835) (F. féd. II, 675) 2 avril 1928 Contre-projet (F.- féd. I, 933)

·) Le contre-projet de l'Assemblée fédérale a, été accepté (BO 45. 282).

Entrée en vigueur

Rejeté«

--

Rejetée*)

24. Modification de l'art. 35 de la constitution fédérale. Jeux dans les karsaals. (F.féd. 1926, 7/14 déc.

2 déc. 1928 10 nov. 1926 13 déc. 1926 H, 680) 1927 (F. féd. II, 925) 27 juin 1927 (F. féd. II, 753 Adhésion (F. féd. I, 901) bls 25. Modification de l'art. 37 de la constitution fédérale. Législation sur la circulation routière. (F. féd. 1927, II, 273) 11 oct. 1927 4 nov. 1927 6/19 déc. 1928 12 mai 1929 F. féd. II, 386) (F. féd. II, 1447 Rejet 21 août 1928 F. féd. II, 440) 26. Revision de l'art. 12 de la constitution fédérale. Interdiction des décorations. (F. féd. 1928, 21 juill. 1928 18 août 1928) II, 401) 8 févr. 1931 F. féd. II, 429) 4 oct. 1930 30 août 1929 (F. féd. II, 451) F. féd. II, 783) Contre-projet *) 27. Insertion d'une disposition transitoire à l'art. 34auater de la constitution fédérale. Aide aux vieillards et survivants.

(F. féd. 1931, II, .810) 30 nov. 1931 12 janv. 1932 (F. féd. I, 9) 16 janv. 1933 (F. féd. I, 53) 28. Insertion dans la constitution fédérale d'un article instituant un impôt de crise lèderai extraordinaire. (F. féd. 1933,1, 676) 8 avril 1933 5 mai 1933 (F. féd. I, 749)

45, 73

14 mars 1929

Rejetée

*) La demande d'initiative ayant été retirée en faveur du contre-proiet de l'Assemblée fédérale, celui-ci, devenu projet, a été seul soumis a la votatlon populaire. 11 a été adopté. Le nouvel article constitutionnel est entré en vigueur le 3 juin 1931 (KO 47, 428).

S W

1036

VOTATIONS POPULAIRES FÉDÉRALES DEPUIS 1848

1

Objet

Obi.

Fac. deNombre signa- ElecJ tures teurs ou valables CP

Total des votants

1 o/'»

NO

Date de la votation

projet constitutionnel émanant de l'Assemblée fédérale (referendum obligatoire) loi fédérale ou arrêté fédéral soumis au referendum facultatif (signatures nécessaires: 30,000) projet constitutionnel émanant de l'initiative populaire (signatures nécessaires: 50,000) contre-projet adopté par l'Assemblée fédérale en opposition au projet d'une demande d'initiative

Participation 1

Obl.: Fac.: J : CP :

1848. *) ... Revision totale du 12 sep-

Bulletins valables

Votation populaire Acceptants

Rejetants

Votation des Etats Observations Accep- Rejetants tants

iß y ey2 Accepté Rejeté

Obi.

Obi.

199 904") 145 5842) 54 3202) 2 315578 159 182 156396 9 Mi

Obi.

Droit de vote dans les affaires communales . . . . Obi.

Imposition des citoyens éta5 blis Obi.

Droit de vote dans les af6 1866. 14 janv.

Obi.

Liberté de conscience et des 7 cultes Obi.

Exclusion de certaiiiespeines Obi.

8 Garantie de la propriété des 9 oeuvres artistiques et littéraires Obi.

Interdiction des loteries . . Obi.

10 Obi.

11 1872. 12 mai.

319433 170032 149 401 12 y2

tembre 1848 2 3

Egalité des Juifs et des ci-

4

--

1 uà fi

O 0

--

i

2 S a o.

a K

--

12 y2

9y2 Accepté

318762 137 321 181 441

8

14

Rejeté

315 754 125 924 189 830

9

13

»

319 148 153 469 165 679 10

12

»

320621 157 629 162 992 11 11 316 983 108 364 208 619 6'/2 151/2

» 9

9 y2 12 y 12 y2

»

314 862 137 476 177 386 315 850 139 062 176 788 516 465 255 606 260 859

9% 2 9 13

»

!) Le procédé n'était pas uniforme. Ne votèrent suivant le mode actuel ave 14 cantons entiers et 2 demi-cantons. A Fribourg, ce fut le Grand conseil qui décida, aux Grisons ce furent les voix comitiales. dans les autres cantons la « landsgemeinde ».

'-) Ces chiffres ne se rapportent qu'à 14 cantons entiers et 2 demi-cantons.

12 1874.

13 J1876.

14 15 1876.

16 1876.

17 18 Ì1877.

19 20 1879.

Objet

19 avril Revision totale fEtat civil et mariage . . . .

23 mai \Droit de vote 23 avril Billets de banque 9 juill. Taxe d'exemption militaire (Travail dans les fabriques 21 oct. <Taxe d'exemption militaire iDroit de vote 19janv. Subvention aux chemins de

Obi.

Fac. deNombre signa- ElecJ tures teurs ou valables CP Obi.

Fac. 106 560 Fac. 108 674 Fac. 35886 Fac. 80549 Fac. 54844 Fac. 63300 Fac. 40207

Total des votants

Participation %

N"

Date de la votation

« £ -oe <*·§

§.!

s§ &

Fac. 36062 636 996 394 3021) 61)9 21 1879. 18 mai Obi.

633 138 382 0731) 60,4 22 1880. 31 oct. Monopole des billets de banque Obi.

641 576 386 530 60,3 23 /Protection des inventions . . Obi.

635 249 328 000 51,6 J1SS2.

30 juill.

24 Ì Epidémies Fac. 80324 635 249 328 000 51,8 25 1882. 26 nov.

Fac. 180 995 648 000 494 978 76,3 26 Organisation du département de justice et police Fac. 93046 634299 381 140 60,!

27 Taxes de patente des voya1884. 11 mai geurs de commerce . . . . Fac. 93046 634 299 381 115 60,!

28 Fac. 93 046 634 299 380 987 60,!

29 Subvention à la légation suisse à Washington . . . Fac. 93046 634 299 381 007 60,!

30 1885. 25 oct. Auberges et alcool . ... Obi.

641 689 387 7131) 60,4 31 1887. 15 mai Monopole de l'alcool . . . . Fac. 52412 649 494 405 6 181) 62,, 32 1887. 10 juill. Protection des inventions Obi.

647071 274 346 42,4 ') Le chiffre dea bulletins blancs et nuls n'a pu être consta té;

le cliiffr

Bulletins valables

538 212 418 268 409 846 313 321 341 051 352 061 351 606 344 787

Votation populaire

Votation des Etats Observations

Accep- Rejetants tants

Acceptants

Rejetants

340 199 213 199 202 583 120 068 156 157 181 204 170 223 131 557

198013 14 % 205 069 207 263 193 253 184 894 170 857 181 383 213 230

394 302 278 731 115 571 382 073 200 485 181 588 381 225 121 099 298 274 141616 322 367 68027 490 149 172010

260 126 156 658 '254 340 318139

14

i1/* Accepté » Rejeté » & Accepté Rejeté » Accepté &

8

% 4y2 17 uy 7%

2

Rejeté » 0

»

364 645 149 729 214916

»

363 745 174195 189 550 361 841 159068 202 773

357 552 387713 405618 261 368

e indiane eiät celui des bulletiiis valables.

137 824 219 728 » 230 250 157 463 15 7 Accepté 267 122 138496 203 506 57862 20 1/2 1% &

Objet

Obi.

Fac.

J ou CP

Nombre de signa- Electures teurs valables

Total des votants

Participation || % ||

Date de la votation

Bulletins valables

Votation populaire Acceptants

Rejetants

Votation des Etats

Observations

Accep- Rejetants tants

33 1889. 17 nov. Poursuites pour dettes et 34 1890. 26 oot. Assurance en cas d'accidents et de maladie . . .

35 1891. 15 mars 36 1891. 5 juill.

37 fMonopoled c billets de banque j.1891. 18 oct.

38 39 1891. 6 dèe. Rachat du chemin de fer 40 41 42 43

1893.

1894.

1894.

1894.

20 août 4 mars 3 juin.

4 nov..

44 1895. 3 févr.

45 1895. 29 sept.

46 1895. 3 nov..

47 48 49

1896. 4 oct.

Fac.

62948

Obi.

Fac.

Obi.

Obi.

Fac.

663531 84572 657 779 653 890 654 372 51564 654 372

Fac. 91 698 J.

83159 Législation sur les métiers Obi.

J.

52387 Répartition aux cantons d'une partie du produit des douanes J.

67828 Représentation de la Suisse Fac. 37040 Monopole des allumettes Obi.

Modification des articles militaires de la constitution Obi.

(Garantie des défauts dans le commerce des bestiaux Fac. 45982 Comptabilité des chemins Fac. 59706 1 de fer Peines disciplinaires dans Fac. 69386

661 225 468 618

653 792 668913 676 854 680731

70,9 462 238 244 317

Accepté

217921

20 %

1%

18 14

4 8

396468 451 328 320 356 405 429 403 213

59,8 68,7 49,3 61,o 61,0

375 428 445 828 303 628 390193 378 938

420 1351 328 983 316707 392 027

64,, 49,, 46,7 57)0

420 135 130 729 289 406 318628 191 527 127 101 "% 10 % 294 205 135713 158 492 7% 14 % 22 384 169 75880 308 289 0

283228 91 851 183 029 231 578 220 004

92200 353977 120599 158615 158934

690 250 502 813 72,9 496 101 145 462 350 639

8% 13%

689 180 319281 46,s 302 508 124517 177991 690 592 335818 48)6 324283 140 174 184 109

7% 14 V

697 131 473 178 66,5 464 929 195 178 269 751

4% "%

714033 411 308 57,8 383 998 174 880 209 118 714033 412990

57,8 399 805 223 228 176577

714033 411 173 57!6 388 161

!) Le chiffre des b ulletina blancs et nuls n'a pu être c >nstaté le chiffre ndlqué est celui des bidletins valables.

77169 310992

2

« Rejeté Accepté « <

Rejeté Accepté Rejeté Rejeté « « Rejeté < <

Accepté Rejeté

Objet

50 1897. 28 févr.

51 ( Police des eaux et des fo! rets (Art. 24) 52 H897. 11 juill. Police des denrées alimentaires (Art. 69) 53 1898. 20 févr. Chemins de fer fédéraux 54 (Unification du droit civil (Art. 64) 55 }l898. 13 nov. [Unification du droit pénal [ (Art. 646ïs) 56 1900. 20 mai Assurance en cas de maladie et d'accidents et assurance militaire . . . .

57 (Election proportionnelle du

(

58 1900. 4 nov. Election du Conseil fédéral

1

Fac.

Obi.

Obi.

Fac.

Total des votants

Participation %

NO

Date de la votation

Obl. Nombre Fac. de signa- ElecJ teurs tures ou valables CP

Bulletins valables

Votation populaire Acceptants

Rejetants

Votation des Etats Observations

Accep- Rejetants tants

Rejeté

78340 715 342 462 143 64,, 451 748 195 764 255 984 716883 277 184 38,, 245 663 156 102

89561

16

3%

» »

16% sy2

8

sy2

»

716883 277 852 38,, 249 205 162 250 86955 18% 85505 734 644 573 565 78 569 352 386 634 182718

Obi.

723 803 387 426 53,5 366 676 264 914 101 762

Obi.

723 803 387 592 53,5 368390 266 610 101 780 16%

Fac. 117461 745 228 497 340 J

Rejeté

66,, 489 949 U8 035 341 914

64675 747 262 439 356 59 439 498 59

413 674 169 008 244 666 416 448 145 926 270522

10 y2 11% 8

14

» »

353 177 46(6 338996 258 567 80429 21% % Accepté » 562 877 73,2 557 124 332 001 225 123

Rejeté

408 887 53,2 381 779 117694 264 085

95131 295 085

4

18

t>

407 852 53,! 384871 156 777 228 094

4

18

»

409 044

53,3 390216

1039

56350 747 262 J 59 1902. 23 nov. Subvention de l'école pri757 320 maire publique (Art.276ù) Obi.

Fac. 110467 768125 60 1903. 15 mars Code pénal fédéral, incita61 tion des militaires à l'inFac. 64990 768 105 subordination 62 Election du Conseil national 1903. 25 oct.

basée sur la population 57379 768 105 de nationalité suisse . . . J 63 Vente au détail des spiriObi.

768 105

6 Accepté

Objet

Electeurs

Total des votants

64 1005. 19 mars Extension de la protection -- 776 394 310905 des inventions (Art. 64) Obi.

65 1906. 10 juin Loi sur le commerce des denrées alimentaires. . . . Fac.

57354 784 769 403 340 66 1907. 3 nov. Organisation militaire . . . . Fac.

89094 808916 603931 67 1 ^Législation sur les arts et J.1908. 5 juill. < métiers (Art. 34ter) . . . . Obi.

809 545 394272 ^Interdiction de l'absinthe J 167814 809 545 399217 68 69 1908. 25 oct. Législation sur les forces R i\i 95 290 hydraulioues .

XCP 809 406 390 834 70 1910. 23 oct. Election proportionnelle du J 142 263 823 679 513534 Conseil national 71 1912. 4 févr. Assurance en cas de maladie et d'accidents . . .

Fac. 75930 839212 539 274 72 1913. 4 mai.. Re vision des articles 69 et e 31, 2 al., lutte contre les rnalMMÏP=i

73 74 75 76

1914.

1915.

1917.

1918.

77 1918.

78 J1919.

79

MA

ì'IìrtriirrlA

°/0

Obi.

Nombre Fac.

de signaJ tures ou valables CP

Participation

NO

Date de la votation

Bulletins valables

Votation populaire Acceptants

Rejetants

Votation des Etats iCcep- Rejetants tants

21 y2 -- --


48>7 325018 232 457 92561 2l '/2 49,3 379 747 241 078 138669 20

2

40

283 122 199187

83935

392 157 245 397 146 760 74,6 597558 329 953 267 605

51,4

Observations

% Accepté

» »

%

» »

y*

Accepté 48,2 361 160 304 923 56237 21 '/2 62,o 505 499 240 305 265 194 12 10 Rejeté *J3 vi

64 , "^»3

Accepté

528 981 287 565 241 416

(*î.

des animaux 25 oct. Cour administrative 6 juin. Impôt de guerre 13 mai Droits de timbre . ..

2 juin. Introduction de l'impôt fédéral direct 13 oct. Election proportionnelle du Conseil national ....

fNavigation 4 mai.. ^Nouvel impôt de guerre . .

Obi.

Obi.

Obi.

Obi.

J

844 175 851 082 871 476 894 177

304216 374977 488 167 376 063

36 44 56 42 ·^ »i,

280 185 327 825 479578 357 977

169 012 111 163 IG y, /z /l 4 y.

4 204 394 123431 18 0 452 117 27461 22 1 190 288 167 689 A14% * /2 7 y, /A

602 549 276 735 325814 116864 936 096 612 171 65,.

*-"-'>4

j> 8

f> D

7V, Rej été A 14 ·*· V> / f.

1

J 122631 936336 463 299 49,6 448 587 299 550 149 037 19% /A Obi.

937 257 505 121 53,0 477 391 399 131 78260 22 937 257 503912 53,7 472 647 307 528 165 119 20 Obi.

2 y. Accepte /A

0 2

') La demande d'initiative ayant été retirée en faveur du contre-projet de l'Assemblée fédérale, la votation populaire n'a porté que sur le contre-projet.

»

Objet

Obi.

Fac. deNombre signa- ElecJ tures teurs ou valables CP

80 1919. 10 août Dispositions transitoires concernant les élections au Conseil national et au Conseil fédéral Obi.

Réglementation des condi81

M920. 21 mars

f

82 83 1920. 16 mai Accession à la Société des

Total des votants

Participation 1 % 1

Date de la votation

Bulletins valables

Votation - populaire Acceptants

931 523 305 815 32>8 279377 200 008

Votation des Etats Observations

RejeRejetants Acceptants tants

79369 21%

y2

Accepté

Fac. 60093 957 389 577 247 GO,, 510856 '254 455 256401 Rejeté 117494J 957110 579831 269 740 221 996 122/, 7"/2 Accepté P 528 738J 60,5 \CP 107 230 344 915 % 7"/2 Rejeté Obi.

84 1920. 31 oct. Durée du travail dans les entreprises de transport Fac.

85 Traités internationaux soumis au referendum faculU921. SOjanv.

tatif J 86 Suppression de la justice

968 327 750 159 77,5

740 589 416870 323719

59808 964587 656913

68,, 646 808 369 466 277 342

64391 967 289 610411

63,! 558 542 398538 160 004

J 118996 87 /Automobiles et cycles. . . . Obi.

J1921.

22 mai 88 Obi.

89 59812 J 90 Expulsion J 59812 91 1922. 11 juin Eligibilité des fonctionnaires J fédéraux au Conseil national J 57139 92 1922. 24 sept. Modification du code pénal fédéral Fac. 149 954 93 1922. 3 dèe. Prélèvement sur la fortune J 87535

967 289 969 522 969 522 976 105 976 105

610411 373921 372 187 445 100 445 100

63,!

38,5 38,4 45,0 45,6

591 847 345 173 338390 413816 418081

198696 206 297 210 447 65828 159200

11% 10% Accepté )> 20

2

»

393 151 3 19 Rejeté 138876 «H 6% Accepté » 127 943 20% 1% 0 22 Rejeté 347 988 0 22 » 258 881

976 105 445 100 45,6 417 650 160181 257 469

5

17

982 567 690 844 70,3 680 626 303 794 376832 992 523 856 148 86,3 846 654 109 702 736952

0

22

t> 0

»

94

1923. 18 fév.

95

Objet

Obi. Nombre Fac. de signa- ElecJ teurs tures ou valables CP

Total des votants

Participation I % 1

NO

Date de la votation

Bulletins valables

Votation populaire Acceptants

Rejetants

Votation des Etats Observations

Iccep- Rejetants tants

Arrestation des citoyens suisses qui compromettraient la sûreté intérieure

J

62323 989661 526 876 53,2 500 751

55145 445 606

0

22

Rejeté

Convention concernant les

Fac. 56457 989661 528 736 53,4 96 1923. 15 avril Initiative douanière (art.29 et 89) J 151321 990 202 651 159 65>8 97 1923. 3 juin Régime des alcools (art.

326is, al. 1, 3 et 4, et art.

31, lit. 6), boissons dis985 774 636591 64,e Obi.

98 1924. 17 févr. Modification de l'art. 41 de la loi sur les fabriques Fac. 202 224 995 663 766 505 77 99 1925. 24 mai Initiative Rothenberger{art.

J 78990 1008865 688 402 68,3 100 1925. 25 oct. Séjour et établissement des étrangers en Suisse (art.

69«er) 1017692 691 544 68 Obi.

101 1925. 6 dèe.. Assurance en cas de vieillesse, survivants et invalidité (art. 34j«aier et 41«er) 1019522 643 066 63a Obi.

102 1926. 5 dèe.. Approvisionnement du pays 1034547 752 234 72,, en céréales Obi.

(·Indemnités pour routes al103 1038136 574214 55,3 1 pestres (art 30) ....

Obi.

104 1927. 15 mai Circulation des automobiles Fac. 91 781 1038136 600 601 57,8

1

508 197

93892 414 305

»

638 896 171 020 467 876

% 21 %

623 085 262 688 360 397

10

12

756 848 320 668 436180 672 656 282 527 390 129

»

9 »

6

16

»

614653 382 381 232 272 W H

3 y2 Accepté

628471 410 988 217 483 16 Vî

5y2

»

738 556 366 507 372 049

8

14

Rejeté

533511 334 206 199 305

21

573 674 230 287 343 387

1 Accepté Rejeté

105 1928.

106 1928.

107

Il929.

108 109

J.1929.

110 111 1930.

112 1931.

113

|l931.

114

115

Ì1931.

116 117 1933.

Objet

Obi.

Fac. deNombre signa- ElecJ teurs tures ou CP valables

20 mai Naturalisations (art. 44) Obi.

2 dèe. Maintien des kursaals (art.

35) J ( Approvisionnement du /J 3 mars t pays en blé (art. 23bis) (CP (Tarif des douanes (modification de l'art. 14de la loi) Fac.

{Initiative routière (art.

J 12 mai ! Slbis) ^Interdiction des boissons distillées, (art. 32quater) J 6 avril Régime des alcools (art. 31, 32bia et 32qwter) Obi.

8 févr. Interdiction des décora- /J1) \CP fEleotion du Conseil natio15 mars l nal (art. 72) Obi.

[Durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération (art. 76, 96 et 105) Obi.

( Assurance -vieillesse et sur6 dèe.

Fac.

llmposition du tabac .... Fac.

28 mai Réduction des traitements et salaires du personnel fédéral Fac.

Total des votants

Participation !

% 1

NO

Date de la votation

Bulletins valables

Votation populaire Acceptants

Rejetants

Votation des Etats Accep- Rejetants tants

1050683 475391 45,a 447 465 316250 131215 17,5/2

Observations

2,y2 Accepté

131017 1067754 592 849 55,6 570 923 296 395 274 528 13,% 6,a/2 Accepté 77 062\ 18487 672 004 0 22 Rejeté < 1071934 720 983 67,3 69561l/ 461 176 228 357 18,»/, 1 Accepté 114243 1071934 720 983 67,3 684336 454 535 229 801 51580 1075950 700272 65

Accepté a

668 432 248 350 420 082 2, /2 17, /2 Rejeté

145 761 1075950 714510 66,4 694518 226 794 467 724

y2

4

»

19.V,

1093191 827 636 75,7 815889 494 248 321 641

16,2/2

3,4/2 Accepté

1100670 460 440

H,Vl

5 Accepté

".·/·

8,% Accepté

75234 41,8

418 649 293 845 124 804

1104113 590 442 53,4 549 435 296 053 253 382

1104113 590 442 53,4 554 857 297 938 256 919 U,4/2 5,2/2

»

60 898 1124881 879063 78>t 851 544 338 032 513 512 42 492 1124881 879 063 78,, 848 972 423 523 425 449

Rejeté Rejeté

325 622 1154963 929 849 80,5 916 726 411536 505 190

Rejeté

1043

') La demande d'initiative ayant été retirée en fave or du <xmtre-proje fc de l'Asseniblèe fédérale. la votation pc pulalre n'a porté que sur ce <xmtre-projet.

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27.12.1933

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