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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Circulaire du

département fédéral de l'économie publique aux gouvernements cantonaux concernant l'allocation de subventions fédérales en faveur de l'agriculture en 1933.

(Du 10 février 1933.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous donner ci après quelques informations sur le calcul des subventions qui pourront être allouées en 1933 pour l'amélioration de l'agriculture, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 décembre 1893 / 5 octobre 1929.

Par suite de l'état précaire des finances de la Confédération, le Conseil fédéral et les chambres fédérales se sont vus dans l'obligation de réduire entre autres les crédits destinés à encourager l'agriculture. Dans son message du 3 novembre 1932 concernant le budget de la Confédération pour 1933, le Conseil fédéral faisait remarquer qu'on ne pourrait diminuer les dépenses qu'en réduisant le taux des subventions allouées jusqu'à présent aux cantons, subventions qui s'élèvent en règle générale à la moitié des prestations cantonales. En votant le budget de 1933, les chambres fédérales ont approuvé cette manière de faire.

En conséquence, les directives ci-après feront règle à l'avenir dans l'allocation des subsides fédéraux: 1. Bourses.

Le crédit budgétaire a été réduit de 20 pour cent par rapport au chiffre de l'année précédente et passe de 10,000 à 8000 francs. Nous continuerons à allouer aux élèves de l'école polytechnique qui possèdent de bons certificats et se destinent à l'enseignement de l'agriculture ou au génie rural, des subsides s'élevant au même taux qu'auparavant, aux conditions prescrites dans la loi fédérale concernant l'amélioration de l'agriculture.

En revanche, la plus grande réserve est de rigueur dans l'allocation des bourses pour voyages d'études. Nous prions les autorités cantonales de ne présenter des demandes de subsides que pour des études ou des recherches qui présentent un certain intérêt pour notre agriculture et peuvent être utilisées par la suite.

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2. Etablissements d'enseignement agricole (écoles théoriques et pratiques d'agriculture, écoles agricoles d'hiver, écoles d'horticulture, de laiterie, enseignement postscolaire).

Les crédits demandés par les cantons ont été réduits de 10 pour cent dans le budget fédéral. Par conséquent, la contribution de la Confédération aux dépenses donnant droit aux subventions (traitements du personnel enseignant et achats de matériel d'enseignement) a été ramenée de 50 à 45 pour cent pour l'exercice scolaire 1932/33 ou l'année 1933.

3. Conférences itinérantes et cours spéciaux agricoles.

Le crédit prévu dans cette rubrique a également subi une réduction.

Le règlement du 16 décembre 1932 concernant les indemnités auxquelles ont droit les directeurs de cours, les conférenciers et les agronomes-conseils au service de l'agriculture prévoit une réduction générale de 20 pour cent.

Ce règlement étant applicable par analogie pour le calcul du subside en far vêtir des cantons, nous renonçons à diminuer davantage la contribution de la Confédération à ces dépenses. Conformément aux conditions énumérées dans notre circulaire du 28 décembre 1932, nous continuerons à rembourser aux cantons la moitié des dépenses qui leur sont occasionnées par les cours et conférences agricoles ainsi que par le service de consultations sur la conduite de la ferme, dans les limites des taux mentionnés audit règlement.

4. Stations cantonales d'essais pour l'arboriculture fruitièreet la viticulture..

Les subsides fédéraux affectés aux essais arboricoles et viticoles des cantons doivent être réduits dans la même proportion que ceux qui sont alloués en faveur de l'enseignement agricole. C'est pourquoi la contribution fédérale sera ramenée à 45 pour cent des dépenses cantonales justifiées.

5. Stations cantonales d'industrielaitière; inspections de fromageries et d'étables-.

Vu l'influence prépondérante que peut avoir, par ces temps de crise, l'amélioration de la qualité sur l'écoulement du lait et des produits laitiers, il n'est pas indiqué de diminuer le crédit figurant sous cette rubrique.

Les subsides fédéraux prévus par l'ordonnance du 18 septembre 1931 concernant les inspections de fromageries et d'étables atteindront donc 50 pour cent des dépenses cantonales prouvées.

6. Elevage de l'espèce bovine.

Le crédit fédéral de 700,000
francs est inférieur de 30,000 francs à celui de 1932. Nous renonçons pour le moment à établir une nouvelle répartition de ce crédit. En 1933 également, les autorités cantonales" pourront disposer des quotes-parts qui leur sont attribuées dans la circulaire du 8 août 1931 en faveur de l'encouragement de l'élevage de l'espèce bovine. Toutefois, nous devons nous réserver d'opérer une nouvelle répartition dudit crédit à partir de l'automne 1933.

272 7. Elevage du petit bétail.

Le budget fédéral pour 1933 mentionne en faveur de l'encouragement de l'élevage du petit bétail un crédit de 135,000 francs, au lieu de 140,000 francs en 1932. Les surprimes payables en 1933 ayant été allouées déjà au printemps ou en automne de 1932, leur montant doit être payé en entier, si les conditions exigées lors de l'allocation sont remplies. Pour l'avenir, nous devons prévoir un contingentement du crédit disponible, au cas où celui-ci s'avérerait insuffisant.

8. Encouragement de la production du bétail de boucherie.

Le crédit disponible est de 12,000 francs, contre 13,000 francs budgetés pour l'année dernière. Comme auparavant, une partie de ce crédit est réservée aux marchés-concours intercantonaux de bétail gras qui ont lieu généralement aux environs de Pâques. Le reste sert à rembourser aux cantons la moitié des dépenses qui leur sont occasionnées par l'allocation de primes dans des marchés de bétail de boucherie dont l'importance est plutôt locale. Nous avons l'intention de procéder de la même manière cette année ; toutefois, le crédit ayant été réduit, nous devons inviter les autorités cantonales à se montrer prudentes en allouant des primes. L'engraissement du bétail ne saurait être rendu plus rentable par ces primes. Celles-ci ne doivent servir qu'à récompenser les meilleurs résultats obtenus. Seuls les sujets d'élite peuvent donc être primés à ces marchés.

9. Améliorations foncières.

Les chambres fédérales ont fixé à 4,200,000 francs le crédit à inscrire dans le budget de la Confédération pour 1933 en faveur de l'amélioration du sol, tandis qu'il était de 4,500,000 francs en 1932, sans compter un crédit supplémentaire de 1,500,000 francs. C'est pourquoi la plus grande réserve est de rigueur dans l'octroi de nouveaux subsides pour des travaux d'améliorations foncières. Nous vous renvoyons d'ailleurs à la circulaire qui vous fut adressée par le Conseil fédéral le 20 juillet 1932, concernant l'aide de la Confédération aux populations montagnardes, spécialement en matière d'améliorations foncières. La question d'un contingentement du crédit disponible est actuellement à l'étude. Nous nous réservons de donner d'autres informations sur ce sujet aux autorités qui, dans les cantons intéressés, ont à traiter les questions agricoles.

Comme pour le corps enseignant des écoles d'agriculture, la contribution aux traitements des ingénieurs ruraux cantonaux ne pourra plus être maintenue au taux habituel de 50 pour cent. Elle sera abaissée jusqu'à nouvel ordre à 45 pour cent.

10. Mesures contre les dommages qui menacent la production agricole.

Le crédit budgétaire est de 2,180,000 francs, contre 2,235,000 francs l'année dernière. D'après une récapitulation des dépenses cantonales pré-

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sumées, il faudrait le porter à 2,380,000 francs pour pouvoir 'satisfaire à toutes les demandes dans la même proportion qu'auparavant.

Ce crédit sert à allouer des subsides en faveur de l'assurance contre la grêle, de l'assurance du bétail et des mesures à prendre contre le phylloxéra.

En présence des nombreuses et importantes chutes de grêle de ces dernières années, qui obligèrent la société suisse d'assurance contre la grêle à relever le montant de ses primes, il y a lieu de renoncer pour le moment à abaisser le taux des subsides fédéraux en faveur de cette assurance. Les subsides seront donc calculés pour 1933,sur les mêmes bases que les années précédentes (v. arrêté du Conseil fédéral du 11 décembre 1914). En revanche, le Conseil fédéral a décidé, le 31 janvier 1933, d'asseoir sur de nouvelles bases les subventions à l'assurance du bétail et à là lutte contre le phylloxéra.

Aux termes de l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1933, dont nous vous remettons ci-joint 5 exemplaires, les subventions fédérales en faveur de l'assurance contre la mortalité du bétail s'élèvent au même taux que les subventions cantonales, mais ne peuvent toutefois pas dépasser 1 fr. 30 pour toute tête bovine inscrite dans la caisse d'assurance, plus un supplément de 60 c. par tête pour les animaux qui sont inscrits dans une caisse d'assurance des régions montagneuses ou ont estive sur un pâturage de montagne. Le taux du subside fédéral en faveur de l'assurance du petit bétail demeure sans changement.

Quant au subside en faveur des mesures contre le phylloxéra, il a été ramené également, par décision du Conseil fédéral, à 45 pour cent des dépenses cantonales justifiées. Nous rappelons qu'aux termes de l'article 54 du règlement d'exécution du 10 juillet 1894, la subvention fédérale ne peut s'appliquer qu'aux dépenses occasionnées aux organes publics par les investigations dans le voisinage immédiat des vignes infectées, par les travaux et moyens de destruction et par les indemnités payées pour la destruction de la récolte sur pied.

Les subsides fédéraux alloués pour l'assurance du bétail et la lutte contre le phylloxéra en 1932 étant payables en 1933, nous serons obligés, à notre grand regret, d'appliquer les taux réduits aux dépenses effectuées en 1932.

11. Subsides en faveur de la reconstitution des vignobles. L'octroi de subsides en faveur de la reconstitution des vignobles en plants résistant au phylloxéra s'effectuera, en 1933 également, sur la base des taux prévus dans la loi fédérale revisée du 22 décembre 1893/5 octobre 1929 (art. 12, al. 2bis). Le montant du subside sera égal à celui du canton, mais sans pouvoir dépasser 20 c. par cep ou 25 c. par mètre carré de surface reconstituée. Dans ce domaine également, nous recommandons aux autorités cantonales, eu égard à la situation financière actuelle de la Confé-

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dération, de se montrer prudentes en allouant des subsides, et de renvoyer la reconstitution des vignes à des temps meilleurs, partout où cela peut se faire sans grand inconvénient.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 10 février 1933.

Département fédéral de l'économie publique : SCHULTHESS.

Nombre des émigrants de la Suisse pour les pays d'outre-mer.

Mois

Janvier

Berne, le 11 février 1933.

1933

1932

Accroissement ou décroissement

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95

-- 22

Office fédéral de l'émigration.

Commentaire du tarif douanier : édition française.

La direction générale des douanes vient de publier l'édition française du commentaire pour le tarif douanier d'usage du 8 juin 1921. Cet ouvrage d'environ 500 pages a pour but de renseigner les importateurs sur le mode de taxation des diverses marchandises. Il contient, dans l'ordre des numéros du tarif, des notes explicatives concernant le champ d'application de chaque position ou groupe de positions, ainsi que des notices sur l'origine, la nature, l'état et les procédés de fabrication de diverses marchandises. Lorsque c'est nécessaire, le texte est accompagné de dessins.

Le commentaire est précédé de prescriptions générales sur le dédouanement et suivi d'un appendice dans lequel figxirent des extraits des prescriptions concernant la réglementation provisoire de l'approvisionnement du pays en blé et d'autres prescriptions à l'exécution desquelles la douane doit coopérer. Il est complété par une table alphabétique des matières.

On peut se procurer cet ouvrage au prix de 12 francs l'exemplaire broché, plus frais de port, à l'intendance du matériel de la direction générale des douanes à Berne, ainsi qu'aux directions d'arrondissement des douanes à Bàie, Schaffhouse, Coire, Lugano, Lausanne et Genève et aux bureaux de douane principaux de Zurich, St-Gall, Berne et Lucerne.

Berne, le 14 janvier 1933.

Direction générale des douanes.

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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

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Bundesblatt

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Jahr

1933

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

07

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.02.1933

Date Data Seite

270-274

Page Pagina Ref. No

10 086 828

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