331 Le Conseil fédéral a confirmé dans leurs fonctions, pour une période de trois ans à partir du 1er janvier 1933, les autres membres de la commission, savoir: MM.Enderlin, inspecteur forestier cantonal, àCoire, Eiselin, forestier cantonal, à Bellinzone, von Erlach, forestier, à Mûri (Berne), et Lozeron, inspecteur général des forêts, à Neuchâtel.

(Du 8 septembre 1933.)

M. G. Sulzberger, ingénieur du contrôle au département des postes et des chemins de fer, à Berne, est confirmé, pour une nouvelle période de trois ans expirant le 31 décembre 1935, en sa qualité de représentant de la Confédération au conseil d'administration de la société suisse des électriciens.

M. le ministre Stucki, directeur du commerce au département de l'économie publique, à Berne, et le Dr E. Wetter, conseiller national, délégué de l'union suisse du commerce et de l'industrie, à Zurich, ont été délégués aux négociations qui s'ouvriront à Berne le 14 septembre 1933 avec les représentants de la Pologne en vue de la conclusion d'un accord commercial.

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Admission de systèmes de compteurs à gaz à la vérification et au poinçonnage officiels.

En vertu de l'article 25 de la loi fédérale du 24 juin 1909 sur les poids et mesures, et conformément à l'article 15 de l'ordonnance du 12 janvier 1912, sur la vérification et le poinçonnage officiels des compteurs à gaz, la commission fédérale des poids et mesures a admis à la vérification et au poinçonnage officiels le système de compteur à gaz suivant en lui attribuant le signe de système mentionné: Fabricant: Cle pour la fabrication des compteurs et matériel d'usines à gaz, Genève.

B 28 Compteur à gaz sec « Rex ».

(admis le 23 mai 1933) Berne, le 5 septembre 1933.

Le président de la commission fédérale des poids et mesures, J. Landry.

332

Jugement des délits douaniers.

Compétence.

er

Selon l'article 91, 1 alinéa, de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925, lorsque les cas ne peuvent être considérés comme passibles de l'emprisonnement, les délits douaniers sont liquidés administrativement par le département desi finances et des douanes, qui peut déléguer sa compétence par échelons aux services subordonnés.

En application de cette disposition, le jugement des délits douaniers ci-après indiqués est délégué aux offices suivants: 1. A la direction générale des douanes : a. Les contraventions douanières et le recel douanier se rapportant à une contravention douanière, jusqu'à concurrence d'un droit de douane éludé ou compromis de 3000 francs.

b. Le trafic prohibé, le recel douanier se rapportant à un acte de trafic prohibé, le détournement de gage douanier, lorsque la valeur au cou:rs du marché intérieur de la marchandise prohibée ou détournée n'ercède pas 10,000 francs.

2. Aux directions d'arrondissement des douanes : a. Les contraventions douanières et le recel douanier se rapportant à une contravention douanière, jusqu'à concurrence d'un droit de douane éludé ou compromis de 100 francs.

6. Le trafic prohibé, le recel douanier se rapportant à un acte de trafic prohibé, le détournement de gage douanier, lorsque la valeur au cours du marché intérieur de la marchandise prohibée ou détournée n'excède pas 200 francs.

3. Aux bureaux de douane désignés ci-après : a. Les contraventions douanières jusqu'à concurrence d'un droit de dottane éludé ou compromis de 5 francs.

6. Le trafic prohibé, lorsque la valeur au cours du marché intérieur de la marchandise prohibée n'excède pas 10 franòs.

Liste des, bureaux de douane : I arrondissement des douanes: Porrentruy, Baie CFF G. V., Baie BB.

G. V., Bâle-Lisbuchel, Riehen; IIe arrondissement des douanes: Schaffhouse-gare, Romanshorn, Constaace, Kreuzlingen-Emmishofen, Zurich G. V. ; IIIe arrondissement des douanes: St-Gall, Rorschach, St-Margrethen-gare, Buchs ; er

333

IVe arrondissement des douanes: Chiasso-stazione G. V., Chiasso-strada; Ve arrondissement des douanes : Brigue, Vallorbe, Les Verrières, Le Locle ; VIe arrondissement des douanes: Genève-gare G. V., Geriève-gare-EauxVives, Moillesulaz.

L'autorité administrative compétente pour la peine principale statue aussi sur les peines accessoires, les frais et la remise.

La présente décision abroge: 1° la décision du département fédéral des finances et des douanes, du 8 septembre 1926, publiée dans la Feuille fédérale 1926, II, 526; 2° la décision du département fédéral des finances et des douanes, du 6 novembre 1926, publiée dans ]&Feuille fédérale 1926, II, 671/672 ; 3° la décision du département fédéral des finances et des douanes, du 10 mai 1929, publiée par la direction générale des douanes dans la Feuille fédérale 1929, I, 721/722; 4° les décisions du département fédéral des finances et des douanes, du 6 novembre 1926, ainsi que du 5 septembre 1932, publiées dans la Feuille fédérale 1932, II, 509/511.

Berne, le 6 septembre 1933.

Département des finances et des douanes.

Jugement de contraventions aux mesures d'ordre.

Compétence des bureaux de douane.

En vertu de l'article 106, 1er alinéa, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes, la direction générale des douanes peut déléguer à des bureaux de douane déterminés sa compétence pour juger les contraventions aux mesures d'ordre, pour des cas de minime importance, dans le trafic des voyageurs et dans le trafic frontière. En application de cette disposition, les bureaux de douane ci-après désignés sont déclarés compétents pour infliger des amendes d'ordre jusqu'à concurrence de 5 francs pour contraventions aux mesures d'ordre: Ier arrondissement des douanes: Porrentruy, Baie CFF G. V., Baie BB.

G. V., Bâle-Lisbuchel, Riehen; IIe arrondissement des douanes: Schaffhouse-gare, Romanshorn, Constance, Kreuzlingen-Emmishofen, Zurich G. V. ; IIIe arrondissement des douanes: St-Gall, Rorschach, St-Margrethen-gare, Buchs ; IVe arrondissement des douanes : Chiasso-stazione G. V., Chiasso-strada; Ve arrondissement des douanes : Brigue, Vallorbe, Les Verrières, Le Locle ; VIe arrondissement des douanes: Genève-gare G. V., Genève-gare-EauxVives, Moillesulaz.

334

Le présent avis remplace les avis de la direction générale des douanes du 6 novembre 1926 (FF 1926, II, 672), du 13 mai 1929 (FF 1929,1, 721/722) et du 5 septembre 1932, ainsi que des 6 novembre 1926/5 septembre 1932 (FF 1932, II, 510/511).

Berne, le 6 septembre 1933.

Direction générale des douanes.

Notification.

sans domicile connu, a été condamné, le 11 août 1933, par la direction générale des douanes, à Berne, à la suite du procès-verbal de contravention dressé contre lui le 27 juillet 1933 par le bureau de douane de Certoux et en application des articles 74, chiffre 3, 75 et 91 de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925, à une amende de 333 francs. En vertu de l'article 92 de cette loi, l'amende a été réduite du tiers, c'est-à-dire jusqu'à 222 francs, l'inculpé s'étant soumis aussitôt et sans restriction au prononcé administratif.

Le prononcé pénal est notifié à Griessen Alfred par la présente. Il peut contester le montant de l'amende par la voie du recours au département fédéral dos finances et des douanes, dans les 30 jours dès la publication de la présente notification.

Berne, le 8 septembre 1933.

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Direction générale des douanes.

Mises au concours de travaux, de fournitures et de place et autres avis Nouvelle édition de la constitution fédérale.

L'administration soussignée a publié une nouvelle édition de la constitution fédérale avec les modifications survenues jusqu'au 1er mars 1933.

La brochure contient en outre un aperçu historique sur le développement du droit constitutionnel depuis le pacte fédéral ainsi qu'un répertoire alphabétique.

Prix de l'exemplaire broché: 1 fr. 50, plus le port; contre remboursement: 1 fr. 75.

Compte de chèques de la chancellerie fédérale: III. 233.

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1933

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

37

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.09.1933

Date Data Seite

331-334

Page Pagina Ref. No

10 087 011

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