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FEUILLE FÉDÉRALE 85e année

Berne, le 24 mai 1933

Volume I

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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IER RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de juin 1933.)

(Du 19 mai 1933.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre 137 recours en grâce, en y joignant les actes avec notre rapport et nos propositions: 1. Eduard Würgler, né en 1908, fondeur et ouvrier auxiliaire à Oerlikon (Zurich).

. 1 (Fausse monnaie.)

1° Eduard Würgler a été condamné, le 4 octobre 1932, par la IIIe chambre de la cour suprême du canton de Zurich, en application des articles 13 et 15 de la loi fédérale du 3 juin 1931 sur la monnaie (fabrication et mise en circulation de fausses pièces suisses de cinq francs), à une année de réclusion -- sous déduction de 59 jours de détention préventive -- et à la privation des droits civiques pour deux ans à compter de l'accomplissement de la peine principale.

Statuant sur le recours en grâce rédigé par Würgler en octobre 1932 au pénitencier de Regensdorf, vous avez décidé, dans la session de décembre de la même année, de remettre conditionnellement un tiers de la peine de réclusion; le recourant devait être élargi à fin mars 1933, sur l'ordre du ministère public de la Confédération, dans le cas où sa conduite dans l'établissement n'aurait pas donné lieu à des critiques graves. Un rapport devait être adressé à la commission des grâces et à l'Assemblée fédérale (voir proposition n° 109 dans le IIe rapport du 25 novembre 1932, FF, II, 941/943).

Würgler s'est bien comporté pendant l'exécution de la peine. Sa conduite n'a donné lieu à aucune plainte. Il était occupé dans l'atelier de vanFeuille fédérale. 85« année. Vol. I.

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nerie, et les contremaîtres lui ont donné les meilleures notes pour son travail.

Au vu du rapport de la conférence des fonctionnaires du pénitencier et conformément à un préavis de la direction cantonale de la justice, le ministère public de la Confédération a ordonné l'élargissement de Würgler. Celui-ci a quitté le pénitencier le 31 mars 1933. L'affaire est par conséquent classée.

2. Fritz Guthauser, né en 1894, cultivateur et marchand de foin; 3. Bugen Freiermuth, né en 1899, cultivateur, tous deux à Zeiningen (Argovie).

(Falsification de documents fédéraux.)

En application de l'article 61 du code pénal fédéral, ont été condamnés, le 7 septembre 1932, par le tribunal du district de Rheinf elden : 2° Fritz Guthauser, à quatre semaines d'emprisonnement et 100 francs d'amende ; 3° Eugen Freiermuth, à dix jours d'emprisonnement et 30 francs d'amende.

Guthauser a fait presser et envagonner du foin par Freiermuth et par un tiers. Ces opérations furent suivies du pesage de la marchandise et de l'établissement de bulletins de pesage. Dans la suite, Guthauser factura le foin à ses clients sur la base de ces bulletins. Dans deux cas, il signa les bulletins du nom du garde de station; une autre fois, avec son consentement, Freiermuth, qui fut condamné en même temps que lui, en fit de même. On découvrit ces agissements à la suite de l'enquête faite à la station de Möhlin par un acheteur qui avait remarqué des différences de poids.

Une fois le chargement terminé, le personnel de la station procédait à un pesage qui était inscrit sur le bulletin officiel. Il ne vit jamais les bulletins établis par les condamnés.

Le tribunal n'a pas retenu l'accusation d'escroquerie.

Un avocat sollicite, au nom des condamnés, la remise de l'emprisonnement. Le recours s'exprime sur les faits et sur les pesages privés qui sont pratiqués à la station de Möhlin. Les recourants, est-il allégué, ont procédé aux pesages sans intention malhonnête, uniquement pour se simplifier la tâche, pour gagner du temps et ne pas devoir attendre les agents du chemin de fer. Le code pénal fédéral ne permettait pas d'accorder le sursis pour ces peines, qui sont extraordinairement sévères. Les recourants méritent qu'on fasse largement usage du droit de grâce à leur égard, d'autant plus qu'ils ne se sont pas rendus compte de la portée de leurs actes.

811 II ne faudrait pas que cette faute entraîne, pour ces jeunes gens au passé sans tache, la honte de l'emprisonnement.

Le préfet du district déclare que les allégués du recours sont tout à fait inexacts en ce qui concerne les pesages. La direction générale des chemins de fer fédéraux fait également connaître son avis et déclare ne pas s'opposer à la grâce. Le tribunal du district de Rheinfelden se prononce pour le rejet du recours.

Quant à nous, cette proposition de rejet ne nous engage guère à croire que « selon toute vraisemblance » le tribunal aurait accordé le sursis si la loi l'avait permis. Le préavis du tribunal doit être d'un grand poids, car il confirme l'impression que le tribunal entendait punir ces irrégularités de peines qui fussent sensibles aux condamnés. Il est permis de se demander si Freiermuth pourrait être gracié conditionnellement, attendu notamment qu'il a agi sur l'ordre de son employeur. Pour Guthauser, il y aurait peut-être lieu d'envisager une remise partielle de la peine, vu que le garde de station de Möhlin n'aurait pas dû tolérer les irrégularités.

Nous fondant sur l'ensemble des pièces du dossier et sur le fait que les irrégularités ont été commises dans l'exercice d'une activité commerciale et par deux fois au moins, nous proposons cependant le rejet du recours.

4.

5.

6.

7.

Hans Siegrist, né en 1894, mécanicien à Birrwil (Argovie); Eduard Iseli, né en 1897, représentant à Schötz (Lucerne); Hans Müller, né en 1901, marchand de vin à Elgg (Zurich); Adolf Haberthür, né en 1881, ancien conducteur de tramway à Zurich.

(Atteintes à la sécurité des chemins de fer et des tramways.)

En application de l'article 67 revisé du code pénal fédéral, ont été condamnés : 4° Hans Siegrist, condamné, le 6 décembre 1932, par le tribunal du district de Kulm, à 20 francs d'amende et à 75 francs de frais.

Au mois d'août 1932, Siegrist, qui circulait à bicyclette dans la localité de Reinach, est venu donner contre un train de la ligne du Seethal à un passage à niveau non gardé. Siegrist, qui a l'ouïe dure, n'avait pas entendu le sifflet ; bien que le frein rapide du train eût été immédiatement actionné, la collision ne put être évitée. Siegrist fut grièvement blessé, et sa bicyclette détruite.

Siegrist sollicite la remise de l'amende. Il a grandement souffert de ses blessures. L'accident, et le chômage de plusieurs mois qui en a été la conséquence, lui ont causé un préjudice. Sa situation était d'ailleurs déjà

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modeste. Il ne sait où trouver l'argent pour payer l'amende et les frais: « Ce jugement, ajoute-t-il, montre comment on accule toujours plus à la ruine le peuple travailleur. » Le tribunal du district de Kulm recommande la grâce déjà dans les considérants du jugement; il déclare que la situation financière du condamné est mauvaise.

Eu égard aux conséquences de l'accident et à l'excellente réputation du recourant, la division des chemins de fer du département fédéral des postes et des chemins de fer renonce à s'opposer à la grâce recommandée par le tribunal qui a prononcé la condamnation.

Quant à nous, vu le rejet du recours Bühler, prononcé dans un cas semblable en décembre 1932 (FF 1932, II, 829), nous faisons observer que, sauf motifs impérieux, il ne serait pas indiqué de remettre cette légère amende.

Le condamné, semble-t-il, a été incité à recourir, moins par l'amende de 20 francs, que par le montant des frais.

Nous vous proposons toutefois, par commisération, de réduire l'amende à 5 francs.

5° Eduard Iseli, condamné, le 22 septembre 1932, par le président du tribunal de Porrentruy, à 50 francs d'amende et 55 fr. 20 de frais.

A Allé, à un passage à niveau non gardé, l'automobile d'Iseli est entrée en collision avec un train de la ligne Porrentruy-Bonfol. Le chef de train avait donné des signaux à temps et actionné le frein; Iseli, cependant, s'arrêta trop tard, de sorte que sa voiture fut happée par le train et gravement endommagée.

Iseli sollicite la remise, ou, du moins, la réduction de l'amende et des frais. Il ne connaissait pas les lieux, dit-il, et ignorait que le passage à niveau ne fût pas gardé. Faute d'une assurance, il a dû payer lui-même les 830 francs de frais de réparation. Son gain suffit à peine à l'entretien de la famille.

Un rapport de police renseigne sur les conditions personnelles du recourant. La direction de la police du canton de Berne opine pour le rejet.

D'accord avec la division des chemins de fer du département fédéral des postes et des chemins de fer, nous -proposons également le rejet. Il n'y a pas de motifs de commisération suffisants. L'autorité investie du droit de grâce n'a pas à s'occuper de la remise des frais.

6° Hans Müller, condamné, le 20 octobre 1932, à 200 francs d'amende par le tribunal du district de Münchwilen.

Un soir de mai 1932, Müller a donné avec son automobile contre une barrière des chemins de fer fédéraux située à l'ouest de la gare d'Eschlikon

813 et l'a brisée. Le tribunal estime que Müller a commis une grave imprudence et mentionne ses infractions antérieures aux règles de la circulation.

Müller sollicite la remise de l'amende; il allègue qu'étant donné l'état de ses affaires, il est menacé de la conversion de la peine. Il maintient avec obstination qu'il n'a pas porté atteinte à la sécurité des chemins de fer.

Un rapport de la police du canton de Zurich confirme que Müller est dans une mauvaise situation financière. On ne sait rien de défavorable sur son compte; cependant, ses infractions aux règles de la circulation ont déjà occupé plusieurs fois la police.

La préfecture de Munchwilen recommande la grâce partielle, subordonnée à la condition que le solde de l'amende et les frais soient acquittés dans un certain délai. Le tribunal qui a prononcé la condamnation estime qu'il n'y a pas lieu de donner suite au recours. Le substitut du procureur général du canton de Thurgovie déclaçe que les critiques dont le jugement est l'objet ne sont pas fondées; il rappelle les autres amendes et s'exprime sur la situation financière du recourant. Müller, dit-il, ne mérite pas la grâce.

Le département cantonal de la justice propose de rejeter le recours pro tempore, dans l'idée que Müller devrait tout d'abord acquitter une partie de l'amende et les frais.

Etant donné les faits et eu égard à des considérations de principe, la division des chemins de fer du département fédéral des postes et des chemins de fer ne peut recommander la grâce.

Nous vous proposons de rejeter le recours, en accordant à Müller la faculté de s'acquitter par acomptes d'un montant supportable, échelonnés à la convenance des autorités cantonales. A notre avis, les considérants du jugement sont fondés.

7° Adolf Haberthür, condamné, le 7 juillet 1932, par la IIIe chambre de la cour suprême du canton de Zurich, en confirmation d'un jugement du tribunal du district de Zurich, à un jour d'emprisonnement et 100 francs d'amende. Le Tribunal fédéral a rejeté, en date du 15 décembre 1932, le recours en cassation formé par le condamné.

Le 15 décembre 1930, Haberthür, qui assumait les fonctions de conducteur dans les tramways municipaux de Zurich, était chargé du service d'une remorque. Après l'arrêt au « Paradeplatz », il donna trop tôt le signal du départ. Une femme d'un certain âge qui sortait de la voiture, tomba, fut coincée et reçut des blessures qui entraînèrent sa mort au bout de quelques heures.

Haberthür, qui a payé l'amende, sollicite la remise entière ou du moins conditionnelle, de la peine d'un jour d'emprisonnement. En vertu de l'article 67, 2e alinéa, du code pénal fédéral, dit-il, le tribunal du district de Zurich a dû prononcer une peine d'emprisonnement; il l'a cependant limitée au minimum et mentionné qu'il ne pouvait accorder le sursis,

814 le droit fédéral étant applicable. La requête commente en outre l'accident qui a entraîné la condamnation et mentionne qu'à la suite de celle-ci, Haberthur a été rétrogradé et a dû échanger son emploi de conducteur contre celui de nettoyeur de voitures.

Le ministère public du canton de Zurich se prononce pour la remise conditionnelle de la peine d'emprisonnement. La IIIe chambre de la cour suprême du canton de Zurich n'a pas d'observations à présenter; le juge-rapporteur avait proposé de recommander le recours. Le rapport de police est favorable.

Quant à nous, considérant que la grâce conditionnelle doit permettre d'atténuer certaines rigueurs, nous vous 'proposons, d'accord avec la division des chemins de fer du département fédéral des postes et des chemins de fer, de remettre conditionnellement la peine d'un jour d'emprisonnement, en imposant à Haberthur un délai d'épreuve de trois ans et en spécifiant que pendant ce délai il né commette aucun délit intentionnel.

8. Ernst Mathys, né en 1900, mécanicien pour automobiles et aubergiste, ancien conducteur d'automobile postale, actuellement à Bettwiesen (Thurgovie).

(Violation du secret postal, etc.)

8° Ernst Mathys a été condamné, le 7 février 1933, par le tribunal du district de Kulm, en application de l'article 57 de la loi sur le service des postes, de l'article 61 du code pénal fédéral et de dispositions de droit cantonal, à trois jours d'emprisonnement et 20 francs d'amende.

Mathys, qui était occupé comme conducteur d'automobile postale par la société de transports de Schottland, a conservé par devers lui une lettre recommandée adressée par la banque cantonale d'Argovie à l'office des poursuites de Schmiedrued, en a retiré une réquisition de poursuite dirigée contre lui et a disposé du montant de 2 fr. 10 versé à titre d'avance de frais.

Il a fait disparaître du registre de remise l'inscription correspondante.

Mathys sollicite la remise de la peine d'emprisonnement. C'est avec effroi, dit-il, qu'il a pris connaissance du jugement le condamnant à l'emprisonnement. Il s'est marié récemment et a repris une auberge dans le canton de Thurgovie. L'exécution de la peine serait fatale au jeune ménage.

Il a commis une bêtise, mais on devrait lui épargner l'emprisonnement.

Le tribunal de district recommande la grâce. La direction générale des postes et télégraphes estime qu'il ne convient pas de donner suite au recours.

Suivant les considérants du jugement, Mathys se trouvait dans une situation critique lorsqu'il a commis son acte. Sans vouloir excuser ces agissements, on peut dire qu'il y a, quant aux mobiles de l'infraction, une certaine analogie entre le présent cas et ceux d'Anna Helbling et de

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Walter Schell (proposition n° 2 des rapports du 17 novembre 1931 et du 2 novembre 1927; FF 1931, II, 534/535, et 1927, II, 338/339). Abstraction faite d'une amende infligée en 1924, Mathys n'a pas d'antécédents judiciaires.

Il a perdu son emploi de conducteur d'automobile postale de la société de transports de Schöftland et a commencé ailleurs une nouvelle existence.

Dans ces circonstances, la grâce conditionnelle peut avoir d'heureux effets.

Nous vous 'proposons de remettre conditionnellement la peine de trois jours d'emprisonnement, en imposant à Mathys un délai d'épreuve de trois ans et en spécifiant que pendant ce délai il ne commette aucun nouveau délit intentionnel.

9. Johann Lengacher, né en 1866, cultivateur à Dürrenast (Berne); 10. Bruno Eichenberger, né en 1895, négociant à Beinml (Argovie).

(Infractions fiscales à la loi sur l'alcool.)

En application de la loi sur l'alcool du 29 juin 1900 (ou du 21 juin 1932), ont été condamnés par décision dû' département fédéral des' finances et des douanes ou de la régie des alcools: 9° Johann Lengacher, condamné, les 15 et 17 novembre 1932, à des amendes de 1680 et 300 francs, réduites d'un tiers parce qu'il s'était soumis au prononcé. Les 1170 francs qui restaient dus après déduction de la valeur de l'alambic n'ayant pas été acquittés, les autorités cantonales ont converti la peine en trois mois d'emprisonnement.

Pendant plusieurs années, Lengacher a distillé des pommes de terre et cédé le produit de la distillation à de nombreux acheteurs. L'infraction revêt une certaine gravité. Lengacher, qui connaissait l'interdiction, a donné à son activité un caractère commercial.

Lengacher sollicite sa grâce. Il aura, dit-il, bientôt 67 ans. Atteint de tuberculose de la main droite, il ne peut travailler. En 1927, il a cédé son domaine à son fils, avec réserve 'd'usufruit pour lui et sa femme. Il n'est pas en mesure d'acquitter les amendes. L'emprisonnement résultant de la conversion aurait sur lui des effets d'ordre physique et moral désastreux. Il regrette d'avoir enfreint la loi sur l'alcool. Agé et atteint dans sa santé, il attend un acte de grâce de l'Assemblée fédérale.

L'inspecteur de police de Thoune, le préfet du district et la direction de la police du canton de Berne recommandent la grâce.

Bien qu'il eût été autorisé à s'acquitter par acomptes, Lengacher-û'a tenc'ore rien payé. Une clémence particulière ne serait pas indiquée; à une époque

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où les infractions se multiplient, elle entraverait considérablement l'exécution de la loi. La régie ne s'opposerait cependant pas à la remise d'un tiers des amendes, à la condition que Lengacher en verse le solde à bref délai; s'il n'était pas satisfait à cette condition, les amendes devraient être converties en emprisonnement. Le ministère public de la Confédération est du même avis. Il relève que, puisqu'il y a eu conversion, il est avant tout question des trois mois d'emprisonnement et non des amendes.

Par commisération, nous vous proposons de reconvertir l'emprisonnement en amende, de réduire les 1170 francs d'amende à la somme de 700 francs, payable dans le délai de quatre mois dès la communication de la décision de l'autorité investie du droit de grâce, et de décider qu'en cas de non-paiement Lengacher devra subir 70 jours d'emprisonnement.

H ne semble pas possible d'accorder la grâce entière; on peut cependant tenir largement compte des allégués du recours et des préavis des autorités cantonales.

10° Bruno Eichenberger, condamné, le 6 juillet 1932, à une amende de 7500 francs, réduite d'un tiers parce qu'il s'était soumis au prononcé.

Les 5000 francs restants n'ayant pas été acquittés, les autorités cantonales ont converti la peine en trois mois d'emprisonnement.

Eichenberger et une autre personne ont distillé de grandes quantités de marc de cerises additionné de sucre sans avoir été autorisés par la régie des alcools, ni avoir acquitté le droit de monopole de 2500 francs.

Eichenberger sollicite la remise de l'emprisonnement résultant de la conversion de la peine. Sans gagne-pain et sans ressources, dit-il, il n'a pas pu acquitter l'amende. L'infraction doit être attribuée à l'alcoolisme chronique dont il est atteint. Il a agi -- est-il permis de supposer -- dans un état qui ne lui permettait pas de se rendre compte de la portée de ses actes. Un certificat médical donne à ce sujet des renseignements plus détaillés; ces renseignements ne concernent cependant que les années 1927 et 1928, qui n'entrent pas en considération ici.

La municipalité de Beinwil a. S. estime qu'il ne convient pas de remettre entièrement la peine d'emprisonnement, la conduite d'Eichenberger étant inexcusable.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, au rapport de laquelle nous renvoyons, nous n'hésitons pas à proposer le rejet du recours. Dans le cas où Eichenberger ne serait pas en mesure de subir sa peine -- ce qui pourrait être constaté, le moment venu, par un certificat médical officiel -- les autorités cantonales devraient examiner s'il y a de nouveau lieu de l'interner dans un établissement de relèvement pour buveurs.

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11. Germain Grillon, né en 1900, teinturier à Bienne (Berne).

(Infractions aux dispositions sur le registre du commerce et les raisons de commerce.)

11° Germain Grillon a été condamné, le 26 août 1932, par le président du tribunal I à Bienne à 100 francs d'amende, en application de l'article 3, 2e et 3e alinéas, de la loi fédérale du 6 octobre 1923 statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce.

Grillon a donné sans droit à sa maison le titre de «Bieler und seeländische Färberei und chemische Waschanstalt ».

Grillon sollicite la remise de l'amende. Il allègue surtout son ignorance excusable de la loi. Il ajoute que, par sa nouvelle maison, il procure du travail, mais que la forte amende n'est pas faite pour l'encourager.

La municipalité de Bienne, le préfet du district et la direction de la police du canton de Berne recommandent de réduire l'amende à 20 francs.

D'accord avec l'office fédéral du registre du commerce, nous vous proposons de réduire l'amende de moitié, c'est-à-dire à 50 francs. Grillon a tardé de manière inexcusable à demander son inscription au registre du commerce, ce qui lui a valu une amende et a empêché qu'on le rende attentif aux prescriptions. Il a utilisé une raison de commerce anonyme et dissimulé ainsi la personnalité du véritable chef de la maison. Il a utilisé en outre deux désignations non autorisées. En revanche, Grillon paraît digne de foi quand il affirme avoir ignoré la loi. En outre, ses infractions ont été punies très sévèrement. On peut donc accorder au recourant, qui jouit d'une bonne réputation, une remise partielle de l'amende, mais jusqu'à concurence de 50 francs seulement.

12. Emilio BernaSCOni, meunier à Magliaso (Tessin).

(Approvisionnement du pays en blé.)

12° Emilio Bernasconi a été condamné, le 15 décembre 1932, par l'administration fédérale des blés, en application de l'arrêté fédéral du 22 juin 1929 portant réglementation provisoire de l'approvisionnement du paya en blé et de dispositions d'exécution dudit arrêté, à 80 francs d'amende et 25 francs de frais.

Bernasconi, qui exploite un moulin à façon, a enfreint les dispositions sur l'approvisionnement du pays en blé en ne tenant pas en ordre les contrôles et les cartes de mouture. Il a également inscrit des moutures fictives sur les cartes. Bernasconi sollicite la remise de l'amende. Ni les faits, ni la faute, dit-il, ne revêtent une gravité particulière. H n'a pas agi dans le dessein de se procurer un avantage. L'état de ses affaires et la situation de sa famille sont des plus déplorables. Il n'est pas en mesure d'acquitter l'amende.

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Les rapports des autorités cantonales ne concordent pas ; ainsi, les deux rapports de la municipalité de Magliaso se contredisent, en ce qui concerne la situation prétendument précaire du recourant.

D'accord avec l'administration des blés, nous 'proposons le rejet du recours. L'administration prénommée expose d'une façon détaulée et convaincante qu'il n'y a pas lieu, dans ce cas, de faire usage du droit de grâce. Bernasconi eût mieux fait de ne pas recourir et de s'acquitter dans les délais qui lui avaient été impartis.

13. Emma-Louise Binggeli, née en 1909, domestique à Langenthal (Berne).

(Infraction à la loi sur les stupéfiants.)

13° Emma-Louise Binggeli a été condamnée, le 27 avril 1931, par le président du tribunal IV à Berne à 100 francs d'amende, en application de l'article 11 de la loi fédérale du 2 octobre 1924 sur les stupéfiants.

La domestique Binggeli a été condamnée, avec sa maîtresse et deux autres personnes, pour s'être fait remettre de la morphine par des pharmaciens en produisant de fausses ordonnances.' La morphine était destinée à la maîtresse d'Emma-Louise Binggeli.

La recourante, qui a payé 50 francs au moyen d'acomptes, sollicite la remise du solde de l'amende. Elle doit entretenir un enfant et c'est à force de privations qu'elle a réussi à verser les acomptes.

La commission de police de Langenthal, le préfet I à Berne et les directions des affaires sanitaires et de la police du canton de Berne recommandent la remise du solde de l'amende.

D'accord avec le service fédéral de l'hygiène publique, nous vous proposons également de remettre le solde de 50 francs.

14. Chrétien Berthod, né en 1877, cultivateur à Nax (Valais); 15. Hans Graber, né en 1916, cultivateur à Oftringen (Argovie); 16. Gottlieb Biedermann, né en 1884, cultivateur à Obergösgen (Soleure) ; 17. Emil Gubler, né en 1895, cultivateur à Kappel (Soleure); 18. Alfred Rubin, né en 1905, voyageur de commerce, à Rossemaison (Berne).

(Police, des denrées alimentaires.)

En application de la loi fédérale du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimentaires et d'objets usuels, ont été condamnés:

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14° Chrétien Berthod, condamné, le 4 novembre 1931, par le tribunal cantonal du canton du Valais à 400 francs d'amende, en application de l'article 37 de la loi.

Le lait provenant de la ferme de Berthod accusa, le 20 février 1931, une addition d'eau de 80 pour cent environ. Le tribunal cantonal jugea que le lait avait été mouillé par le fils Berthod, alors âgé de moins de seize ans, mais qu'on pouvait également retenir à la charge de Berthod père la livraison d'un lait adultéré. Pour le tribunal, toute l'attitude de Berthod père prouve qu'il a agi intentionnellement.

Un avocat sollicite au nom de Berthod la réduction de l'amende à 50 francs. L'adultération du lait, est-il allégué, n'est imputable qu'au fils Berthod, qui a été frappé d'une amende de 200 francs, H a agi à l'insu de son père, ce qui explique pourquoi celui-ci ne s'est pas défendu au cours de l'enquête. Par la voie de la grâce, Berthod demande « meilleure justice ».

Le recours contient une série d'allégués relatifs aux faits.

Le département de justice et police du canton du Valais, considérant qu'en renonçant à se défendre devant le tribunal, Berthod paraît avoir aggravé sa situation, recommande la grâce partielle. Il relève que Berthod jouit d'une bonne réputation et n'a jamais subi de condamnation.

Quant à nous, d'accord avec le service fédéral de l'hygiène publique, au rapport duquel nous renvoyons, nous vous proposons de rejeter le recours.

L'autorité investie du droit de grâce n'a certainement pas à s'occuper de toutes les questions de faits et de preuves exposées dans le recours.

Un individu poursuivi à la suite d'une adultération de lait dans la proportion de 80 pour cent et reconnu coupable n'éveille pas un intérêt particulier. Suivant les considérants du jugement, Berthod paraît être dans l'aisance; il peut donc acquitter l'amende.

15° Hans Graber, condamné, le 28 janvier 1933, par le tribunal du district de Zofingue, en application de l'article 36 de la loi, à trois jours d'emprisonnement et 100 francs d'amende.

Le 29 novembre 1932, Graber a additionné d'eau, dans la proportion de 26 pour cent, le lait livré à la fromagerie.

Le père de Graber sollicite, pour le condamné de dix-sept ans, la remise conditionnelle de l'emprisonnement. Il n'entend nullement excuser le délit, mais désire relever que son fils est très déprimé depuis sa condamnation; on peut craindre, d'après lui, que dans son désespoir, il n'attente à sa vie.

Pendant .30 ans, le père du condamné a vendu du lait sans qu'on lui ait fait la moindre observation.

Le tribunal qui a jugé Graber estime que, vu la jeunesse du délinquant, la grâce est justifiée.

D'accord avec le service fédéral de l'hygiène publique, nous vous

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proposons, pour les mêmes motifs, d'accorder à Graber la remise conditionnelle de l'emprisonnement, en lui imposant un délai d'épreuve de trois ans et en spécifiant que pendant ce délai il ne commette aucun délit intentionnel.

16° et 17° Gottlieb Biedermann et Emil Gubler, condamnés tous deux à 15 francs d'amende par mandats pénaux du vice-prédident du tribunal d'Olten-Gösgen du 27 septembre et du 25 octobre 1932, en application de l'article 53 de la loi.

Biedermann et Gubler ont livré un lait qui a été reconnu abondant en impuretés, répugnant, impropre à la conservation et susceptible de nuire à la santé.

Dame Biedermann sollicite pour son mari la réduction de l'amende.

Elle allègue l'extrême pauvreté et les lourdes charges de la famille.

Gubler sollicite la remise ou, du moins, la réduction de l'amende.

H allègue qu'il était malade lors du contrôle et n'avait pas un bon vacher, ce que confirme la mairie. Pendant vingt ans, on n'a jamais critiqué la, qualité de son lait.

Pour ce qui concerne Biedermann, le département des affaires sanitaires du canton de Soleure estime que, du point de vue de la police sanitaire, les allégués du recours sont sans valeur. Eu égard aux autres motifs de commisération mentionnés dans le recours, le département renonce à se prononcer d'une manière formelle. Il déclare cependant qu'une remise entière de la peine ne serait pas justifiée. Le département cantonal de la police opine pour le rejet.

Pour Gubler, tant le département des affaires sanitaires que celui de la police recommandent le rejet. Gubler, qui avait déjà reçu un avertissement, est qualifié d'homme désordonné.

Quant à nous, d'accord avec le service fédéral de l'hygiène publique, nous proposons, dans les deux cas, le rejet du recours. Nous renvoyons, pour les détails, aux rapports du service susmentionné, qui donnent des renseignements sur la traite et sur le contrôle des denrées alimentaires.

Les condamnés n'ont pas formé opposition contre les mandats pénaux.

D'autre part, suivant les indications du vice-président du tribunal, les amendes n'excèdent pas le minimum généralement appliqué en pareils cas. A notre avis, le vice-président du tribunal eût donc mieux fait de ne pas recommander aux condamnés de recourir en grâce.

18° Alfred Rubin, condamné, le 20 décembre 1932, à 50 francs d'amende, par mandat pénal du président du tribunal de Moutier.

Rubin, qui voyageait pour la maison Frit S. A. à Baie, a été condamné pour colportage de graisse de cuisine.

821

Dans une lettre considérée par les autorités cantonales comme un recours en grâce, Rubin forme « opposition » contre le mandat pénal. Il conteste les faits pour lesquels il a été frappé de l'amende. Ayant dû, dit-il, remettre le mandat pénal à son employeur, qui ne l'a rendu qu'après l'expiration du délai, il n'a pu recourir en temps utile.

Le préfet du district et la direction de la police du canton de Berne recommandent la remise de l'amende. Le service fédéral de l'hygiène publique ne peut recommander la grâce. On pourrait examiner, ajoute-t-il cependant, si les faits, tels qu'ils sont exposés dans la requête, réunissent les éléments constitutifs du délit.

Quant à nous,- nous faisons observer que le caractère particulier de la requête permettrait de la déclarer irrecevable. Cependant, pour éviter de devoir peut-être revenir un jour sur la question nous prenons d'ores et déjà position et proposons le rejet. Le recours en grâce ne remplace pas, dans la procédure du mandat pénal, l'opposition qu'on a omis de former.

En outre, il n'appartient pas à l'autorité investie du droit de grâce de cotrôler des faits contestés. On peut attendre de Rubin, voyageur de commerce de son état, et de son employeur, qu'ils sachent sauvegarder leurs droits par les voies ordinaires de la procédure pénale.

19. Jean Rubin, né en 1904, cordonnier à St-Sulpice (Neuchâtel).

(Interdiction de l'absinthe.)

19° Jean Rubin a été condamné, le 20 janvier 1933, par le tribunal de police du Locle à 250 francs d'amende, en application des articles 1er, 2 et 3 de la loi fédérale du 24 juin 1910 sur l'interdiction de l'absinthe. Il a recouru sans succès au tribunal cantonal de seconde instance, ainsi qu'au Tribunal fédéral.

Rubin s'est livré, en septembre 1932, à la fabrication d'une imitation de l'absinthe.

Rubin sollicite la remise de l'amende, alléguant qu'il est menacé de la conversion. La saisie de son installation et de la marchandise lui a déjà fait perdre plus de 600 francs. La sévérité de la condamnation doit, vraisemblablement, être attribuée à l'attitude incorrecte observée devant le juge par un co-inculpé. En outre, Rubin n'aurait pas eu les moyens de se constituer un défenseur.

Le président du tribunal de police du Locle s'exprime sur la cause pénale et sur le recours, qu'il qualifie de « très fantaisiste ». Le département de justice et police du canton de Neuchâtel se réfère à ce rapport.

D'accord avec le service fédéral de l'hygiène publique, nous n'hésitons pas à proposer le rejet du recours. Rubin a entrepris en connaissance de cause

822 la fabrication d'une imitation de l'absinthe. Un acte de grâce ne serait pas du tout justifié.

20.

21.

22.

23.

24.

Gottfried Bill, né en 1897, manoeuvre à Zollikofen (Berne); Ernst Jordi, né en 1887, cultivateur à Zollikofen; Katharina Studer, née en 1885, négociante à Gunzwil (Lucerne); Karl Hirt, né en 1873, chiffonnier à Münchenbuchsee (Berne); Louis-Edouard Glausen, né en 1892, boucher à La Chaux-de-Fonds.

(Neuchâtel).

·(Ordonnance sur l'abatage du bétail et l'inspection des viandes.)

En application de l'ordonnance du 29 janvier 1909 concernant l'abatage du bétail, ont été condamnés: 20° et 21° Gottfried Bill et Ernst Jordi, condamnés, le 9 août 1932, à 20 francs d'amende chacun par mandat pénal du président du .tribunal IV à Berne.

Les recourants ont été condamnés pour avoir abattu un porc dans un local non agréé par l'autorité.

Les condamnés sollicitent la grâce.

Bill expose qu'il a abattu le porc à domicile parce qu'il n'avait pas trouvé de boucher disposé à l'acheter. Avec son salaire d'ouvrier de graviere, il doit faire vivre une famille comptant trois enfants en bas âge. Il ne peut payer ni l'amende, ni les frais.

Jordi justifie l'abatage à domicile d'une manière analogue; il déclare expressément avoir ignoré l'interdiction de cet abatage. Il allègue en outre que sa situation financière est peu brillante.

La municipalité de Zollikofen, le préfet du district, ainsi que les directions cantonales de l'agriculture et de la police, recommandent, dans les deux cas, de remettre entièrement l'amende.

Ces deux affaires présentent une certaine analogie avec le recours Blaser, qui fut rejeté (proposition n° 30 du Ier rapport du 17 mai 1932; FF, I, 797). L'office vétérinaire fédéral se prononce pour le rejet. Il considère que l'usage -- fort répandu ici et là depuis quelque temps -- d'abattre du bétail dans des locaux non agréés par l'autorité et de débiter ensuite la viande fait naître de sérieuses appréhensions du point de vue de l'hygiène et de la police des épizooties ; il convient en outre d'assurer une plus stricte observation des prescriptions sur l'inspection des viandes.

Considérant le montant peu élevé des amendes, nous proposons également le rejet, sans traiter plus à fond les points de fait et de droit.

82S

22° Katharina Studer, condamnée, le 21 mars 1933, à 20 francs d'amende par le tribunal du district de KulmDame Studer, négociante de son état, a transporté de la viande de veau de Gunzwil à Menziken et l'a livrée à des clients sans avoir remis au préalable le certificat d'inspection.

Son mari sollicite pour elle la remise de l'amende ou de l'emprisonnement résultant de la conversion. L'inspecteur des viandes, dit-il, avait épuisé sa provision de formulaires. Il ajoute que sa femme a une mauvaise santéet qu'elle a été mise en faillite après avoir perdu de l'argent dans la banque.

Le tribunal s'en remet à la décision de l'autorité investie du droit d& Sans entrer dans des explications plus complètes, nous vous proposons,, d'accord avec l'office vétérinaire fédéral, de rejeter le recours, attendu que dame Studer a déjà été frappée de plusieurs amendes, dont l'une,.

en 1927, pour infraction à l'ordonnance sur l'inspection des viandes.

23° Karl Hirt, condamné, le 2 février 1931, à 30 francs d'amende par mandat pénal du président du tribunal IV à Berne.

Hirt a remis de la viande de bouc à un tiers, en paiement d'une dette de 10 francs, sans dire que la viande n'était pas propre à la consommation.

Hirt, qui a payé 10 francs, sollicite la remise du solde de l'amende.

Aujourd'hui, par suite d'un grave accident, qui a exigé un traitement de plusieurs mois à l'hôpital et dont il ne peut se remettre entièrement, il n'est pas en mesure de gagner sa vie. Il est menacé de la conversion de la peine.

Le préfet du district et la direction cantonale de la police recommandent la remise du solde de l'amende. L'office vétérinaire, tout en faisant ressortir la gravité de l'infraction, se range à l'avis des autorités cantonales.

Etant donné ce qu'il y a de répréhensible 'dans la façon d'agir de Hirt et vu le montant peu élevé de l'amende, le rejet pourrait paraître indiqué.

Cependant, on peut considérer la situation actuelle du recourant comme un motif de commisération, d'autant plus qu'un acompte a été versé.

Nous vous proposons de remettre le solde de l'amende.

24° Louis-Edouard Glausen, condamné, le 20 janvier 1933, à 100 francs d'amende par le tribunal de police de La Chaux-de-Fonds.

Le boucher Glausen a soustrait à l'inspection et vendu de la viande qui n'était que conditionnellement propre à la consommation. Il s'agissait de la viande d'une vache malade.

Glausen sollicite la grâce. Il déclare qu'il est sans travail et dans un dénûment complet. Il a trois enfants et ne touche aucun secours de chômage.

.«24 ' D'accord avec le département de justice et police du canton de Neuchâtel et l'office vétérinaire fédéral, nous n'hésitons pas à 'proposer le rejet du recours, eu égard aux antécédents judiciaires du recourant.

25. Louis Meusy, cultivateur; 26. Justin Plomb, ouvrier de fabrique, tous deux à Boncourt (Berne).

(Importation d'arbres fruitiers en contrebande.)

25° et 26° Louis Meusy et Justin Plomb ont été condamnés, le 3 février 1933, par mandat pénal du président du tribunal de Porrentruy, à 50 francs d'amende chacun, en application des articles 61, 62 et 74 du règlement édicté le 10 juillet 1894 pour l'exécution de la loi fédérale concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération.

Au cours d'une nuit de novembre, Meusy et Plomb ont importé chacun trois arbres fruitiers en contrebande, au lieu de les faire passer par le bureau <le douane avec les certificats nécessaires.

Les deux condamnés sollicitent la remise des amendes. Les arbres, est-il allégué, devaient être plantés dans des terrains situés à la frontière, sur sol français. Ils ne devaient séjourner que provisoirement en Suisse, en attendant le moment propice pour être plantés. Les condamnés déclarent qu'ils étaient de bonne foi et n'avaient pas cherché à enfreindre la loi.

Le juge qui a prononcé les condamnations recommande -la grâce; la municipalité de Boncourt en fait de même. Le préfet du district opine pour une remise partielle.

D'accord avec la division de l'agriculture du département fédéral de l'économie publique, nous estimons qu'une réduction des amendes se justifie. Comme les directions cantonales de l'agriculture et de la police, nous vous proposons de réduire chacune des amendes de moitié, c'est-à-dire à 25 francs.

27. Ernst ZuberbOhler, né en 1891, voyageur de commerce à Hundwil (Appenzell Rh.-Ext.); 28. Paul Stettler, né en 1896, voyageur de commerce à Perles (Berne); 29. Margrit Brüderlin, née en 1893, représentante à Berne; 30. Jacques-Henri Borgel, représentant en vins à Paris; 31. Gottfried Wittwer, né en 1906, opticien à Thoune (Berne); 32. Fritz Studer, né en 1884, voyageur de commerce à Berne; 33. Ferdinand Dannegger, né en 1882, pépiniériste à Jestetten (Bade);

825

34. Franz Ruppender, né en 1916, voyageur de commerce à Jestetten (Bade); 35. Leo Ziillig, né en 1886, négociant, à Zurich; 36. Anton Marxer, né en 1899, représentant, à Baie; 37. Werner Christen, né en 1897, voyageur de commerce, à Soleure; 38: Emil Rihs, né en 1889, voyageur de commerce, à Bienne (Berne).(Loi sur les voyageurs de commerce.)

En application 'de la loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce, ont été condamnés: 27° Ernst Zuberbuhler, condamné, le 14 novembre 1932, par le tribunal du district de l'Hinterland (Appenzell Rh.-Ext.) à 10 francs d'amende et 11 fr. 50 de frais.

Un secrétariat d'association sollicite, pour Zuberbuhler, la remise de l'amende. Tisseur à main sans travail, il s'est mis à voyager pour une maison de commerce qui ne l'a pas renseigné suffisamment sur les conditions à remplir pour visiter des particuliers; bien plus, est-il ajouté, elle a induit sciemment Zuberbuhler en erreur, comme le prouve une formule imprimée qui est annexée au recours. Le condamné, qui est absolument sans ressources, ne peut acquitter l'amende. Il a de lourdes charges de famille.

La direction de la justice du canton d'Appenzell Rh.-Ext. opine pour le rejet, attendu que le tribunal s'est déjà montré fort clément.

D'accord avec la division du commerce du département fédéral de l'économie publique, nous proposons également le rejet. A vrai dire, il est possible que Zuberbuhler ait cru avoir le droit de visiter des particuliers. Il se trompait cependant. Ayant été, en tout cas durant son activité de voyageur de commerce, en possession d'un texte de contrat expliquant clairement le régime auquel il était soumis, Zuberbuhler a commis une erreur inexcusable. Le faible montant de l'amende atteste que le tribunal a tenu compte des circonstances.

28° Paul Stettler, condamné, le 3 juin 1932, à 20 francs d'amende par le président du tribunal I à Bienne.

Stettler, qui ne possédait que la carte gratuite, a recherché chez des particuliers des cpmmandes de café et d'un ingrédient pour polir les meubles.

Stettler sollicite la remise de l'amende. Il allègue les dures épreuves qui ont atteint sa famille, le chômage dont souffre depuis longtemps son atelier de menuisier-modeleur et l'absence de tout secours.

Feuille fédérale. 85« année. Vol. I.

60

826

La municipalité de Perles, qui recommande le recours, confirme les allégués, notamment en ce qui concerne l'insolvabilité de Stettler. Entre temps, est-il ajouté, le recourant a quitté la localité avec sa famille.

D'accord avec le préfet du district, la direction de la police du canton de Berne et la division du commerce du département fédéral de l'économie publique, nous vous proposons, par commisération, de réduire l'amende à 5 francs.

29° Margrit Bruderlin, condamnée, le 7 juillet 1932, par le président du tribunal de Trachselwald à deux amendes de 20 francs -- dont une en application de la loi fédérale -- et au paiement de la taxe de 200 francs et des frais, se montant à 8 francs.

Margrit Bruderlin a colporté des tissus chez des particuliers et pris des commandes de corsets sans posséder la patente cantonale de colporteur, ni la carte payante. La condamnée connaissait les dispositions en la matière lorsqu'elle a commis ses infractions.

Elle sollicite la remise des 248 francs. Etant sans ressources, dit-elle, elle n'a pu se procurer les pièces de légitimation nécessaires.

La direction de police de la ville de Berne, le préfet du district de Trachselwald et la direction de police du canton de Berne proposent de remettre les amendes et la taxe; les deux premiers recommandent de remettre aussi les frais.

Nous constatons que l'autorité fédérale investie du droit de grâce n'a à s'occuper que de l'amende de 20 francs prononcée en vertu de la loi sur les voyageurs de commerce. Il est d'autant plus facile de se prononcer sur cette partie du recours, que la division du commerce du département fédéral de l'économie publique a remis la taxe de 200 francs. Dans ces conditions, nous vous proposons, d'accord avec la division du commerce, de rejeter le recours en tant qu'il est de la compétence des autorités fédérales.

30° Jacques-Henri Borgel, condamné, le 1er décembre 1932, par le président du tribunal de Porrentruy à 20 francs d'amende et au paiement de la taxe éludée de 200 francs et des frais, se montant à 6 fr. 40.

Borgel, représentant en vins de son état, a recherché des commandes chez des particuliers sans être en possession de la carte payante.

Un avocat sollicite, au nom de Borgel, la remise entière ou du moins partielle des 226 fr. 40. Pour l'essentiel, le recours allègue que Borgel avait remplacé un voyageur de la maison tombé malade, puis décédé; il avait déjà fait des démarches pour obtenir la carte de légitimation, mais l'extrait du casier judiciaire demandé à l'étranger s'était fait attendre.

Il possède maintenant la carte.

D'accord avec la direction de la police du canton de Berne et la division du commerce du département fédéral de l'économie publique, nous proposons

827

le rejet pour ce qui concerne l'amende, en mentionnant que la division du commerce a dispensé Borgel du paiement dé la taxe et que l'autorité investie du droit de grâce n'a pas à statuer sur les frais.

31° Gottfried Wittwer, condamné, le 29 décembre 1932, par le président du tribunal de Thoune à 20 francs d'amende, 25 francs de taxe et 16 fr. 10 de frais.

Wittwer, qui n'avait pas la carte payante, a voyagé en dehors du territoire communal pour le compte de son frère, qui est opticien.

Wittwer sollicite la remise de l'amende et de la taxe. Il se dépeint comme un jeune homme sain, doué et possédant une formation professionnelle, mais que les circonstances contraignent à l'inaction. Il prétend avoir ignoré la loi et déclare que si la peine doit être exécutée, il se résoudra à la subir sous forme d'emprisonnement: L'inspecteur de police de Thoune et le préfet du district rectifient les allégués du recours et déclarent qu'il n'y a pas lieu d'accorder la grâce.

D'accord avec la direction de police du canton de Berne et la division du commerce du département fédéral de l'économie publique, nous n'hésitons pas à 'proposer le rejet, pour ce qui concerne l'amende. L'Assemblée fédérale n'a pas à s'occuper du paiement de la taxe.

32° Fritz Studer, condamné, le 12 décembre 1932, par le président du tribunal de Signau à 25 francs d'amende, 200 francs de taxe et 4 fr. 20 de frais.

Studer, qui n'avait pas la carte payante, a recherché chez des particuliers des commandes de café et de thé.

Studer sollicite la remise de l'amende et de la taxe en exposant qu'il est invalide.

La municipalité d'Utzenstorf confirme les allégués de Studer et recommande le recours. La direction de la police du canton de Berne propose de donner suite au recours.

D'accord avec la division du commerce du département fédéral de l'économie publique, nous vous proposons de remettre entièrement l'amende.

Les circonstances justifient un acte de grâce. La taxe ne sera pas perçue.

33° et 34° Ferdinand Dannegger et Franz Kuppender, condamnés, le 9 février 1933, par la direction de la police du canton de Schaffhouse, en application de la loi sur les voyageurs de commerce et de l'ordonnance sur le contrôle des étrangers, le premier à 25 francs, le second à 15 francs d'amende.

Kuppender et Dannegger ont pris, chez des paysans du canton de Schaffhouse, des commandes d'arbustes, que Dannegger exécutait ensuite.

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Ils ne possédaient ni la carte payante, ni l'autorisation de la police des étrangers.

Dannegger et Kuppender sollicitent la remise ou la réduction des amendes.

Dannegger, qui est pépiniériste à Jestetten, donne des renseignements sur l'état de ses affaires et déclare que la décision pénale n'est pas juste. Quant à Kuppender, le recours allègue qu'il est sans ressources.

D'accord avec la direction de la police du canton de Schaffhouse et la division du commerce du département fédéral de l'économie publique, nous 'proposons le rejet. Les recourants connaissaient les dispositions à observer. Dannegger est qualifié de récidiviste. L'affaire ne saurait être réglée par un acte de grâce.

35° Leo Züllig, condamné, le 29 septembre 1932, par le président du tribunal de Trachserwald à 30 francs d'amende, 200 francs de taxe et 57 fr. 75 de frais.

Züllig, qui n'était pas en possession de la carte payante, a pris chez des particuliers des commandes d'encadrements.

Züllig sollicite la remise des 287 fr. 75. Il déclare qu'il ne peut payer la somme et que la faute incombe à son employeur.

Le préfet du district recommande de réduire l'amende à 10 francs.

La direction de la police du canton de Berne propose de remettre la taxe, ce qui a été décidé entre temps par là division du commerce du département fédéral de l'économie publique.

Pour ce qui concerne l'amende, nous vous 'proposons, d'accord avec la division du commerce, de rejeter le recours. La remise de l'amende ne s'impose nullement, ce que confirme en particulier un rapport de police.

L'autorité investie du droit de grâce n'a pas à s'occuper des frais.

36° Anton Marxer, condamné, le 3 septembre 1932, à 50 francs d'amende par le tribunal du district de Dorneck-Thierstein.

Au début de mars 1932, Marxer, qui ne possédait pas la carte payante, a pris chez des particuliers des commandes de denrées alimentaires.

Marxer sollicite la remise de l'amende. Son employeur, dit-il, lui a remis la carte de'légitimation dans le courant de mars 1932. Dès lors, s'estimant trop peu payé, il a changé d'employeur. Il a cependant grand'peine à se tirer d'affaire.

Le département de la .police du canton de Soleure opine pour le rejet ; la division du commerce du département fédéral de l'économie publique propose de réduire l'amende à 10 ou 20 francs.

Nous proposons le
rejet. Marxer a laissé sans réponse un département cantonal qui lui demandait des renseignements pour compléter le recours.

De plus, il en est à sa quatrième condamnation.

829 37° Werner Christen, condamné, le 6 avril 1932, par le tribunal du district de Soleure-Lebern à 50 francs d'amende, 200 francs de taxe et 13 fr. 10 de frais.

Christen, qui ne possédait pas la carte payante, a pris chez des particuliers des commandes d'appareils radiophoniques et d'abonnements à un journal de radiophonie illustré.

Un avocat, agissant au nom de Christen, demande aux autorités cantonales, dans trois affaires, de vouloir bien remettre les amendes et les frais.

Il expose que Christen est sans travail, a des charges de famille et doit être assisté.

Le conseil d'Etat du canton de Soleure a rejeté le recours en ce qui concerne le droit cantonal. Le département de la police du canton de Soleure propose le rejet pour ce qui touche à la peine de droit fédéral.

|'fi D'accord avec la division du commerce du département fédéral de l'économie publique, nous proposons également le rejet, en nous fondant sur le rapport du département cantonal, qui déclare que Christen est indigne de la grâce.

38° Emil Rihs, condamné, le 5 juillet -1932, à 100 francs d'amende par mandat pénal du président du tribunal de Moutier.

Rihs, qui ne possédait pas la carte payante, a pris chez des particuliers des commandes de denrées coloniales.

Rihs sollicite la remise de l'amende. C'est par erreur, dit-il, qu'il a accepté le mandat pénal, et il doit cette erreur à son esprit affaibli. Il estime que, vu son caractère particulier, la prise de commandes était licite. Etant sans ressources, il est menacé de la conversion de la peine.

La municipalité de Bienne s'exprime favorablement sur le recourant et recommande de réduire l'amende à 20 francs. Le préfet du district et la direction de la police du canton de Berne en font de même.

D'accord avec la division du commerce du département fédéral de l'économie publique, nous vous proposons, par commisération, de réduire l'amende à 50 francs. Etant donné les antécédents, judiciaires du recourant, cette mesure paraît suffisante.

39.

40.

41.

42.

Hans Reber, né en 1896, berger à Thierachern (Berne); Peter Marbacher, né en 1869, cultivateur à Hasle (Lucerne); Jakob Matti, né en. 1871, cultivateur à Zweisimmen (Berne); Walter Flückiger, né en 1894, cultivateur à St-Silvestre (Fribourg); (Police des forêts.)

En application de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, dans la teneur

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donnée par l'arrêté fédéral du 5 octobre 1923, et en vertu de dispositions pénales de droit cantonal, ont été condamnés: 39° Hans Eeber, condamné, le 20 septembre 1932, à 10 francs d'amende par mandat pénal du président du tribunal de Thoune.

Reber a été condamné pour avoir laissé pâturer onze chèvres dans une forêt de l'Etat.

Reber sollicite la remise de l'amende et des frais. Il est quasi impossible, dit-il, d'empêcher en automne les chèvres de pâturer dans les forêts.

La municipalité de Thierachern confirme qu'il est très difficile de garder les chèvres quand la pâture diminue et relève que Reber, qui jouit d'une excellente réputation, est un agriculteur obéré.

Le conservateur des forêts du Mittelland et les directions cantonales des forêts et de la police opinent pour le rejet.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons également le rejet. Reber n'a pas tenu compte des avertissements.

De plus, le juge a appliqué l'amende minimum.

40° Peter Marbacher, condamné, le 13 novembre 1930, à 230 francs d'amende par le tribunal du district de l'Entlebuch.

Marbacher a été condamné pour avoir pratiqué sans droit une coupe de bois. Le dispositif du jugement constate que Marbacher est pour la troisième fois en récidive.

Marbacher, qui a acquitté 150 francs par acomptes et doit ainsi payer encore '80 francs d'amende et 57 francs de frais, demande que l'amende soit réduite de 200 francs. Dans ses allégués, qui se présentent comme une demande de revision, il revient sur les faits. Il déclare également être dans la gêne.

Le ministère public du canton de Lucerne se prononce pour le rejet.

L'inspectorat forestier de l'arrondissement de l'Entlebuch et le département cantonal de l'économie publique estiment qu'il y aurait tout au plus lieu de remettre les sommes encore dues. Le département cantonal de la justice fait une proposition dans ce sens.

Quant à nous, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous n'hésitons pas à proposer le rejet. Conformément à notre proposition, vous avez déjà rejeté un recours déposé par Marbacher à la suite d'une condamnation antérieure (proposition n° 65 du IIe rapport du 18 novembre 1924, FF III, 825/826). Suivant le jugement, il s'agit d'une troisième récidive. Chose à noter, le département cantonal de l'économie publique écrit ce qui suit : << Eu égard aux conséquences, il conviendrait, pensons-nous, de refuser la grâce à toute personne qui, comme le recourant, est connue pour ses coupes non autorisées et qu'on a enfin réussi

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à punir. » Si, comme on l'a suggéré, on réduisait de 200 francs l'amende de 230 francs, il resterait 30 francs d'amende et 57 francs de frais. Pour tenir compte des 150 francs déjà acquittés, il faudrait rembourser 63 francs à Marbacher. Cette solution serait contraire à l'usage constant.

41° Jakob Matti, condamné, le 26 août 1931, à 450 francs d'amende par mandat pénal du président du tribunal de Gessenay.

Matti a abattu en 1930, sans autorisation, 260 sapins.

Il sollicite la remise de l'amende. Sa situation critique, dit-il, l'a poussé à pratiquer la coupe. Dès lors, il a vendu sa propriété. Bien qu'il ait réussi à éviter la, faillite, sa situation est encore loin d'être sûre.

La municipalité de Zweisimmen recommande de donner suite au recours dans la mesure du possible. Le préfet du district, l'inspectorat forestier de l'arrondissement, l'inspecteur des forêts de l'Oberland et les directions cantonales des forêts et de la police, s'accordent à recommander le rejet.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons également le rejet. Matti a pratiqué la coupe malgré la grande complaisance témoignée par l'inspectorat forestier et une mise en garde expresse. Il ressort des rapports qu'on peut exiger de Matti le paiement de l'amende.

42° Walter Flückiger, condamné, le 31 mai 1932, à 500 francs d'amende par le président du tribunal de la Singine.

Au cours de l'hiver 1931/1932. Flückiger a abattu sans autorisation 100 m3 de bois.

Un notaire sollicite au nom de Flückiger la remise entière ou, du moins, partielle de la peine. En automne 1925, Flückiger a demandé l'autorisation de pratiquer une coupe, mais n'a pu obtenir des autorités forestières l'examen de sa requête. Dès lors, il a toujours pratiqué les coupes de sa propre autorité, mais d'une manière rationnelle. Il a abattu du bois parce qu'il était dans une situation obérée. L'amende de 500 francs est qualifiée d'injuste.

Le président du tribunal de la Singine recommande le recours. Il ressort de son exposé qu'il aurait volontiers prononcé une amende plus légère.

L'autorité investie du droit de grâce peut, dit-il, tenir plus librement compte de l'attitude des offices forestiers à l'égard de Flückiger. Les départements cantonaux des forêts et de la police insistent sur la nécessité d'une police des forêts exercée d'une manière stricte. Flückiger aurait dû respecter les prescriptions. Il a été frappé de l'amende minimum.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons de réduire l'amende à 300 francs. S'il faut, d'une part, que la police des forêts soit exercée d'une manière stricte, il faut également,

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d'autre part, que tout citoyen puisse compter que sa demande en autorisation de coupe soit traitée comme il convient.

43. Raymond Viette, né en 1905, horloger à Bienne (Berne); 44. Fritz Fiechter, né en 1897, cultivateur à Gontenschwil (Argovie); 45. Albert 'Nussbaumer, né en 1897, cultivateur à Lauwil (BaieCampagne) ; 46. Josef Burkhart, né en 1891, ouvrierde graviere à Menziken (Argovie) ; 47. Arthur Sibûld, né en 1899, cultivateur à Wil (Argovie) ; 48. Edwin Mauch, né en 1903, aubergiste et cultivateur à Unterkulm (Argovie) ; 49. Fritz Stöckli, né en 1883, distillateur et garde-pêche à Boniswil (Argovie) ; 50. Luigi Mancini, né en 1893, horloger à Bienne (Berne); 51. Ernest Gindre, né en 1903, menuisier à Moudon (Vaud); 52. Alfred Genier, né en 1883. manoeuvre à Moudon.

(Police de la pêche.)

En application de la loi du 21 décembre 1888 sur la pêche et des dispositions d'exécution de ladite loi, ont été condamnés: 43° Raymond Viette, condamné, le 7 décembre 1932, par le président du tribunal de Nidau à 10 francs d'amende et 48 fr. 80 de frais.

Viette a été condamné pour avoir péché à la traîne dans la réserve de pêche d'Hagneck, à l'embouchure de l'Aar dans le lac de Bienne.

Il sollicite la remise de l'amende. De même qu'en justice, il soutient qu'il est innocent. Il allègue en outre le chômage et ses charges de famille.

Le préfet du district fait observer qu'il s'agit d'une bagatelle et qu'on ne pourrait recommander la grâce qu'en raison de la situation précaire du condamné. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne opinent pour le rejet.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons le rejet, attendu que l'amende est légère et juste.

44° Fritz Fiechter, condamné, le 28 février 1933, à 50 francs d'amende par le tribunal du district de Kulm.

En février 1933, le froid a fait sauter la bouche de la fosse à purin du condamné, et une partie du liquide s'est répandue dans un cours d'eau contenant du poisson.

833;

Fiechter sollicite la remise de l'amende et des frais. Il fait ressortir, pour l'essentiel, le peu de gravité de l'affaire et la situation critique dans laquelle il se trouve.

La municipalité de Gontenschwil confirme les allégués du recours..

Le tribunal recommande la grâce déjà dans les considérants du jugement.

L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche propose de réduire l'amende à 10 francs.

Nous faisons remarquer tout d'abord que les recours Fiechter à Stöckli (voir ci-après) concernent des amendes prononcées pour contamination de cours d'eau contenant du poisson. Sauf dans les circonstances où une remise de la peine s'impose véritablement, l'autorité investie du droit de grâce devrait s'en tenir également au taux minimum de 50 francs prévu par une loi vieille de quelque 45 ans. Les propositions qui suivent s'inspirent de cette considération.

Pour Fiechter, nous vous proposons de remettre entièrement l'amende..

La faute -- si faute il y a -- est manifestement minime. D'autre part, le recourant est dans une situation fort obérée. L'autorité appelée à statuer sur la grâce n'a pas à s'occuper des frais.

45° Albert Nussbaumer. condamné, le 12 novembre 1932, à 50 francsd'amende par mandat pénal du Conseil d'Etat du canton de Baie-Campagne.

Du purin qui s'est écoulé des fosses du domaine affermé par Nussbaumer a provoqué la mort de nombreux poissons.

Nussbaumer sollicite la remise de l'amende. Une pluie particulièrement forte, dit-il, a fait déborder les fosses. Au prix de lourds sacrifices, il a couvert le dommage dans la mesure du possible. Il est père de sept jeunes enfantset subit les conséquences de la crise agricole.

La municipalité de Lauwil et la direction de la justice du canton de Baie-Campagne s'expriment en faveur de Nussbaumer. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche propose de réduire l'amende à 25 francs.

Considérant la situation critique du recourant, nous vous proposonsde réduire l'amende à 10 francs.

46° Josef Burkhart, condamné, le 17 novembre 1931, à 100 francs d'amende par le tribunal du district de Kulm.

Le bassin de décantation établi par Burkhart pour recevoir l'eau qui s'écoulait d'une machine à laver le gravier ayant cessé d'être étanche,.

un cours d'eau contenant du poisson a été fortement souillé.

Un avocat sollicite au nom de Burkhart la remise de l'amende. Il expose,, pour l'essentiel, que Burkhart, autrefois copropriétaire de la graviere,.

a dû la vendre par suite de mauvaises affaires et y travaille aujourd'hui?, comme ouvrier. Il est endetté et a de la peine à faire vivre sa famille.

·834

La municipalité de Menziken écrit que Burkhart a grand'peine à se tirer d'affaire. Le tribunal du district de Kulm recommande de réduire l'amende dans la mesure du possible. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche propose la réduction à 50 francs.

Burkhart s'étant déjà une fois rendu coupable de négligence -- ce qui a obligé, dans le cas présent, le tribunal à doubler l'amende minimum dont il avait frappé la première infraction -- il serait justifié de refuser tout acte de grâce. Toutefois, vu l'extrême indigence du recourant, nous vous proposons de réduire l'amende à 25 francs.

47° Arthur Sibold, condamné, le 17 novembre 1932, à 50 francs d'amende par le tribunal du district de Laufenbourg.

Sibold a jeté une poule morte dans un cours d'eau contenant du poisson.

Des déchets provenant de la distillation de cerises ont en outre pénétré dans le ruisseau.Sibold sollicite la remise de l'amende. Il prétend avoir ignoré que ses agissements fussent punissables et déclare que, étant dorme les temps difficiles que traverse l'agriculture, le minimum de l'amende est très élevé.

La municipalité de Wil et le préfet du district de Laufenbourg recommandent la grâce. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche propose de réduire l'amende à 30 francs.

Nous proposons le rejet, estimant que les motifs de commisération sont ici moins impérieux et qu'on peut laisser exécuter la condamnation à l'amende minimum. Nous renvoyons aux propositions de rejet que nous présentons dans les deux cas suivants.

48° Edwin Mauch, condamné, le 14 mars 1933, à 50 francs d'amende par le tribunal du district de Kulm.

Mauch a jeté des déchets provenant de la distillation dans un cours d'eau contenant du poisson.

Mauch sollicite la remise de l'amende. Il prétend avoir ignoré que son acte fût nuisible et, par conséquent, punissable.

La municipalité d'Unterkulm recommande le recours. Le tribunal recommande la grâce déjà dans les considérants du jugement.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons le rejet du recours. Le condamné n'est p'as dans une situation obérée; au surplus, la clémence de l'autorité investie du droit de grâce ne doit pas avoir pour effet de paralyser la lutte contre la pollution des eaux.

49° Fritz Stöckli, condamné, le 29 novembre 1932, à 50 francs d'amende par le tribunal du district de Kulm.

835

Stöckli, distillateur et garde-pêche de son état, a déposé sur la berge d'un ruisseau des résidus de marcs qui ont été emportés par le courant.

Stöckli sollicite la remise de l'amende et des frais. Il cherche à prouver que le « Farbach » n'est en réalité pas un cours d'eau à poisson et conteste que les poissons du lac de Hallwil aient couru un danger. Il dépose des attestations officielles à l'appui de sa thèse.

La municipalité de Boniswil recommandé le recours. Le tribunal qui a prononcé la condamnation s'en remet à la décision de l'autorité investie du droit de grâce.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons de rejeter le recours. Stöckli aurait dû attaquer le jugement par les voies de la procédure judiciaire.

50° Luigi Mancini, condamné, le 21 juin 1932, par mandat pénal du président du tribunal de Buren à 50 francs d'amende et à la confiscation de l'engin de pêche.

Mancini a péché avec un grappin, engin prohibé.

Il sollicite la remise ou, du moins, la réduction de l'amende. Il assure avoir tenu l'engin pour licite et. fait en outre ressortir qu'il s'est endetté à la suite d'une longue période de chômage.

Le préfet du district recommande de réduire l'amende de moitié. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne, ainsi que l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, proposent de rejeter le recours.

Le juge a prononcé l'amende minimum prévue par l'article 31, chiffre 2, de la loi. Or plusieurs affaires analogues ont été jugées conformément à l'article 31, chiffre 1; dans ces cas, le juge a appliqué l'amende minimum de 5 francs, ce qui est conforme au texte légal (voir à ce sujet les propositions n° 44 et 45 du Ier rapport du 18 novembre 1932, FF II, 853). Aujourd'hui, le juge qui a condamné Mancini propose, en sa double qualité de juge et de préfet, de gracier partiellement le recourant. Nous vous proposons de réduire l'amende de moitié, c'est-à-dire à 25 francs.

51° et 52° Ernest Gindre et Alfred Genier, condamnés, le 2 novembre 1931, par le préfet de Moudon, à 400 francs d'amende chacun.

Gindre et Genier ont péché dans la Broyé au moyen d'explosifs.

Gindre et Genier, qui ont versé, l'un 110, l'autre 130 francs, sollicitent la remise du solde des amendes. Ils exposent tous deux qu'ils sont dans la gêne et sans travail et qu'ils ont des charges de famille.

Dans des rapports détaillés, le préfet de Moudon et le ministère public du canton de Vaud opinent pour la réduction des amendes à la moitié.

Le département cantonal de justice et police fait siennes ces conclusions.

836

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons également de réduire les amendes de 400 francò à la moitié, c'est-à-dire à 200 francs. Il ressort des rapports des autorités cantonales que, même ainsi réduites, les amendes seront sensibles aux condamnés; vu le montant considérable des acomptes versés, il conviendrait d'empêcher la conversion des peines.

53. Johann G-ottfried Bien', né en 1880, cantonnier retraité à Liitzelflüh (Berne); 54. Louise Kappeler, née en 1893, colporteuse à Spiez (Berne) ; 55. Adolf Husy, né en 1884, menuisier à Wangen (Soleur e) ; 56. Christian Mêler, né en 1885, maçon à Darligen (Berne) ; 57. Ferdinand Böller, né en 1904, cultivateur à Wolflinswil (Argovie); 58. Olivier Merçay, né en 1892, cultivateur à Asuel (Berne) ; 59. Arnold Rohn, né en 1906, ouvrier de fabrique à Trimbach (Soleure) ; 60. Alfred Flückiger, né en 1902, vacher à Durrenro.th (Berne); 61. Fritz Eicher, né en 1886, manoeuvre à Sorvilier (Berne); 62. Gottfried Grütter, né en 1877, fabricant à Sorvilier; 63. Paul Beck, né en 1903, ouvrier agricole à Wasen (Berne); 64. Ernst Guggisberg, né en 1899, cultivateur à Oberbalm (Berne); 65. Alfred Guggisberg, né en 1908, cultivateur à Oberbalm; 66. Franz Marti, né en 1896, aubergiste à Bätterkinden (Berne); 67. Franz Joggi, né en 1866, ancien facteur de lettres à Bätterkinden; 68. Joseph Karrer, né en 1909, tailleur de pierre à Reschenez (Berne) ; 69. Karl Senn, né en 1899, chauffeur à Baie; 70. François Tinguely, né en 1908, cordonnier à Sales (Fribourg); 71. Fritz Eggimann, né en 1897, scieur à Sumiswald (Berne); 72. Gustav Crescente, né en 1874, maçon à Oberriet (St-Gali); 73. Anton Ullmann, né en 1912, négociant à Warth (Thurgovie); 74. Paul Voumard, né en 1903, horloger à Bienne (Berne); 75. Fritz Baumgartner, né en 1867, cultivateur et garde-chasse à Wilen (Thurgovie) ; 76. Walter Dubach, né en 1904, cultivateur à Liesberg (Berne); 77. Fritz Itten, né en 1891, maître boucher à Wimmis (Berne) ; 78. Fritz Itten, né en 1908, aspirant conducteur à Wimmis;

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Karl Schmid, né en 1899, cultivateur à Diemtigen (Berne); Christian Stucki, né en 1903, cultivateur à Diemtigen; Samuel Reichen, né en 1894, cultivateur à Kandergrund (Berne); Hans Stoller, né en 1910, cultivateur à Frutigen (Berne); Oswald Kobelt, né en 1909, cultivateur à Bruggtobel-Reute (Appenzell Rh.-Ext.) ; Hans Dätwyler, né en 1889, électricien à Unterentfelden (Argovie); Adolf Ritschard, né en 1902, électricien à Matten (Berne); Werner Frauchiger, né en 1906, menuisier à Lützelflüh (Berne); Peter Lötscher, né en 1875, tailleur de bardeaux à Marbach (Lucerne) ; Kaspar Walker, né en 1880, cultivateur à Wassen (Uri); Karl H ertig, né en 1885, monteur, précédemnent à St-Margrethen (St-Gall); Félicien Buchs, né en 1900, à Bellegarde (Fribourg); Clément Walzer, né en 1873, fabricant à Porrentruy (Berne); Rodolphe Schenk, né en 1888, cultivateur à Seuveville (Berne); Cäsar Güntert, né en 1905, pisciculteur à Mumpf (Argovie); Karl Güntert, né en 1906, pisciculteur à Mumpf; Fritz K ä m p f , né en 1910, cultivateur à Sigriswil (Berne); Fritz von Gunten, né en 1904, cultivateur à Sigriswil; Dino Ri V era, né en 1884, employé de chemin de fer à Biasca (Tessin) ; Joseph Meuwly, né en 1889, cordonnier à Rechthalten (Fribourg); Robert Zenger, né en 1909, apprenti boucher à Innertkirchen (Berne) ; Félix Jost, né en 1900, cultivateur à Gstaad (Berne); Lucien Grossrieder, né en 1902, ouvrier à Schmitten (Fribourg); Jean Brogini, né en 1901, peintre à Vernier (Genève).

(Délits de chasse.)

En application de la loi fédérale du>10 juin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux, combinée partiellement avec des dispositions de droit cantonal, ont été condamnés: 53° Johann Gottfried Bieri, condamné, le 6 juillet 1932, par le président ·du tribunal de Trachselwald à 10 francs d'amende, en application de l'article 41 de la loi.

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Bieri est membre de la société des chasseurs du district de Trachselwald et fonctionne comme garde-chasse bénévole. Il a pénétré dans une forêt avec une arme à feu sans en avoir le droit.

Bieri sollicite la remise de l'amende. S'étant cru en droit de porter l'arme, il estime sa condamnation injuste.

La municipalité de Lützelflüh et le préjet du district recommandent le recours; les directions des forêts et de la police du canton de Berne opinent pour le rejet.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous n'hésitons pas à proposer le rejet. L'amende est minime. Il appert des rapports des autorités cantonales que Bieri aurait certainement dû connaître les prescriptions en la matière.

54° Louise Rappeler, condamnée, le 28 janvier 1933, par mandat pénal du président du tribunal du Bas-Simmenthal, à 20 francs d'amende, en application de l'article 45 de la loi.

Un dimanche de janvier, le chien de la recourante a chassé le chevreuil dans les bois.

Louise Kappelef sollicite la remise de l'amende. Entre temps, dit-elle, elle a vendu le chien. Abandonnée depuis deux ans par son mari, elle doit assurer son entretien et celui d'un enfant.

Le préfet du district et la direction de la police du canton de Berne recommandent la grâce.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons également la remise de l'amende.

55° Adolf Husy, condamné, les 3 et 11 novembre 1932, par le vice-président du tribunal d'Olten-Gösgen à deux amendes de 20 francs, en application de l'article 45 de la loi.

Le chien de chasse d'Husy a été rencontré plusieurs fois en chasse.

Husy sollicite la remise des amendes. Le chien, dit-il, a été détaché en son absence. Il a cherché à vendre l'animal après la première condamnation. Dans la suite, le chien a été abattu par un inconnu. Husy expose qu'il a subi ainsi un gros préjudice, auquel s'ajoutent les amendes.

D'accord avec le département de la police du canton de Soleure et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons de réduire les deux amendes à la moitié.

56° Christian Meier, condamné, le 30 juin 1932, par le président du tribunal d'Interlaken à 50 francs d'amende, en application de l'article 40, 2e alinéa, de la loi et de dispositions de droit cantonal.

839' Pendant la chasse d'hiver, Meier a prêté son concours à un chasseur: il a retenu le chien puis, l'a lancé à la recherche d'un renard une fois le chasseur posté près du terrier.

Meier sollicite la remise de l'amende. Il ne s'est pas rendu compte,, dit-il, qu'il commettait un acte punissable. L'amende n'est pas proportionnée à l'infraction.

La municipalité de Därligen, le juge qui a prononcé la condamnation, le préfet du district, ainsi que les directions des forêts et de la police du canton de Berne, proposent la remise entière de l'amende.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasss et pêche, nous vous proposons de réduire l'amende à 10 francs.

57° Ferdinand Böller, condamné, le 9 mars 1933, par le tribunal du district de Laufenbourg à 50 francs d'amende, en application de l'article 40,.

2e alinéa, de la loi.

Böller avait appelé.le garde-chasse pour tirer un prétendu renard qui se trouvait, près de son poulailler, dans un conduit dont on avait fermé les deux extrémités. Le garde-chasse demanda à Böller de lui aider, en veillant à l'une des extrémités du conduit pendant qu'il ferait pénétrer son chien par l'autre. Lorsque le prétendu renard apparut à l'extrémité qu'il surveillait, Böller saisit l'arme du garde-chasse et abattit l'animal.

On découvrit que c'était un blaireau.

Le tribunal déclara que Böller avait tiré sans droit. Il recommande cependant, déjà dans les considérants du jugement, un large usage du droit de grâce.

Böller sollicite la remise entière ou partielle de l'amende. Il expose les faits et déclare que le garde-chasse l'avait autorisé à tirer. Celui-ci conteste le fait. Dans les circonstances présentes, ajoute Böller, le paiement de cette amende imméritée est une charge doublement lourde.

D'accord avec l'inspection fédérale dès forêts, chasse et pêche, nous vous proposons de réduire l'amende à 10 francs. Les circonstances de la cause incitent à accorder la grâce partielle.

58° Olivier Merçay, condamné, le 27 octobre 1932, par le président du tribunal de Porrentruy à 50 francs d'amende, en application de l'article 40, 2e alinéa, de la loi.

Merçay a capturé une fouine, qu'il prétend avoir été coincée entre des planches de sa grange. Il a gardé l'animal en captivité pendant quelques jours et a cherché à le vendre en publiant un avis dans un journal. Merçay sollicite la remise de l'amende. Il estime qu'elle est trop sévère,, étant donné notamment qu'il a agi dans l'ignorance de la loi. Il expose en outre qu'il est malade depuis de longues armés et que sa situation financière est mauvaise.

840

La municipalité d'Asuel et le préfet du district recommandent le recours.

La direction des forêts du canton de Berne propose la réduction de l'amende à 15 francs; la direction de la police opine pour la réduction à 10 francs, et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche pour la réduction à 20 francs.

Nous vous proposons de réduire l'amende à 10 francs. La grâce entière ne serait pas indiquée. Un gendarme a eu grand'peine à faire entendre raison au recourant. Il existe par contre des motifs de commisération.

59° Arnold Rohn, condamné, le 4 février 1933. par le tribunal du district d'Olten-Gösgen à 50 francs d'amende, en application de l'article 40, :2e alinéa, de la loi.

Rohn a tiré un merle avec un flober t.

Dame Rohn sollicite, pour son mari, la réduction de l'amende. Les merles, dit-elle, ont causé de grands dommages dans la treille. Rohn ·chôme partiellement.

Le département de la police du canton de Soleure pense que si Rohn avait demandé l'autorisation de tirer, il l'aurait obtenue. Eu égard à la situation critique et à la bonne réputation du recourant, le département recommande la grâce entière ou partielle.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons de réduire l'amende à 20 francs.

60° Alfred Mückiger, condamné, le 12 janvier 1933, par le président du tribunal de Trachselwald à 50 francs d'amende, en application de l'article 39, 3e alinéa, de la loi.

Sur l'ordre de son patron, Flückiger a tiré une chouette, qui aurait tué des pigeons.

Flückiger sollicite la remise de l'amende. Il n'a pas su, dit-il, qu'il s'agissait d'un oiseau protégé. Valet de ferme novirri et logé chez son patron et payé au mois, il doit entretenir quatre enfants. Sa famille pâtirait beaucoup de l'exécution de la peine.

La municipalité de Durrenroth recommande le recours; le préfet du district se prononce pour la grâce partielle.

La direction des forêts du canton de Berne et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche proposent la réduction de l'amende à 30 francs.

La direction de la police opine pour la réduction à 10 francs.

Considérant les circonstances de la cause, nous vous proposons de réduire l'amende à 20 francs.

61° et 62° Fritz Eicher et Gottfried Grütter, condamnés, le 22 septembre 1932, par le président du tribunal de Moutier à 50 francs d'amende chacun, eif application de l'article 39, 3e alinéa, de la loi.

841

Au mois de mai 1932, en ramassant du bois, Eicher a blessé -- sans le vouloir, dit-il -- une poule de gros tétras qui couvait. Il a poursuivi l'oiseau, l'a tué et l'a remis au chasseur Grutter, qui l'a accepté sans aviser l'autorité.

A l'issue des débats, les deux condamnés ont demandé au préfet de rédiger un recours collectif. Le recours expose qu'Eicher serait dans une situation financière désespérée. Grutter, est-il dit, n'a pas dénoncé l'affaire à la police pour ne pas exposer à l'amende son voisin dans la misère.

La municipalité de Sorvilier et le préfet du district recommandent le recours. La direction des forêts du canton de Berne propose, pour les deux condamnés, la réduction de l'amende à la moitié.

D'accord avec la direction cantonale de la police et l'inspection fédérale des-forêts, chasse et pêche, nous vous -proposons, pour Eicher, de réduire l'amende à 10 francs, de façon à tenir compte de la situation critique du recourant et du fait qu'il n'a pas la réputation d'un braconnier. Pour le chasseur Grutter, qui a accepté sans droit l'oiseau protégé, nous proposons la réduction de l'amende à 25 francs.

63° Paul Beck, condamné, le 30 janvier 1933, par le président du tribunal de Trachselwald à 50 francs d'amende, en application de l'article 39, 3e alinéa, de la loi.

Un dimanche de janvier, Beck a tiré un merle avec un flobert.

Beck sollicite la remise de l'amende. Il doit entretenir, dit-il, sa mère et deux petits-enfants de celle-ci. Il n'est pas en mesure d'acquitter l'amende.

La municipalité de Sumiswald confirme l'exactitude des allégués du recours. Le préfet du district recommande la grâce conditionnelle, pour empêcher la conversion. Il mentionne cependant que Beck ne se conduit pas d'une manière irréprochable. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne recommandent la remise de la moitié de l'amende.

Quant à nous, nous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, le rejet du recours, jugeant que Beck a vraisemblablement tiré par pur plaisir un oiseau protégé et que, personnellement, il n'inspire pas un intérêt particulier.

64° et 65° Ernst et Alfred Guggisberg, condamnés, le 27 juillet 1932, par mandat pénal du président du tribunal V à Berne, à 50 francs d'amende chacun, en application des articles 40, 2e alinéa, et 43, chiffre 3, de la loi.

Ernst et Alfred Guggisberg, assistés d'un tiers, ont déterré, attrapé et tenu captif un renard.

Les condamnés sollicitent conjointement la remise ou, du moins, la réduction des amendes. Etant donnés, disent-ils, les grands dommages que causent les renards, ces amendes sont injustes.

Feuille fédérale. 85e année; Vol. I.

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La municipalité d'Oberbalin appuie le recours, en mentionnant entre autres les graves dommages que subissent les poulaillers de la région. Le président de la commune, qui est membre du Conseil national, donne des détails sur les conditions personnelles des recourants. Le préfet du district recommande la remise des amendes. La direction des forêts du canton de Berne estime que la grâce, tant entière que partielle, ne serait pas justifiée.

La direction cantonale de la police se range à cette opinion.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous 'proposons le rejet.

66° et 67° Franz Marti et Franz Joggi, condamnés, le 22 février 1933, par le président du tribunal de Fraubrunnen, à 50 francs d'amende chacun, en application de l'article 40 de la loi.

Les chasseurs Marti et Joggi ont chassé le canard à Mühlebach près Utzenstorf, bien que la chasse aux oiseaux aquatiques fût fermée.

Le préfet du district recommande de remettre la moitié des amendes.

En tant que chasseurs, dit-il, les recourants auraient dû connaître les prescriptions; la région ouverte à la chasse, il est vrai, est mal délimitée.

D'accord avec les directions des forêts et de la police du canton de Berne et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons le rejet, par le motif que le montant peu élevé des amendes tient suffisamment compte des circonstances. Le juge, en appliquant l'article 55 de la loi, c'est-à-dire en admettant la négligence, pouvait mesurer librement les amendes.

68° Joseph Karrer, condamné, le 1er octobre 1932, par le président du tribunal de Laufon, à quatre amendes de 20 francs, en application de l'article 45, 2e alinéa, de la loi.

Karrer a laissé son chien chasser pendant quatre jours en mai, juin et août 1932.

Karrer sollicite la remise entière ou, du moins, partielle des amendes. Il conteste les déclarations testimoniales et expose qu'il a un maigre gagnepain.

D'accord avec les directions des forêts et de la police du canton de Berne et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons de rejeter le recours.-Au lieu de prononcer quatre amendes minimums, le juge aurait dû, il est vrai, appliquer une peine globale. Néanmoins, la grâce du recourant, un récidiviste, ne s'impose nullement.

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69° Karl Senn, condamné, le 23 novembre 1932, par le tribunal du district d'Aarau à 100 francs d'amende, en application des articles 40, 3e alinéa, et 43, chiffre 5, de la loi.

A Densbüren, où il était en visite, Senn a tiré des moineaux avec un f lober t.

Un avocat sollicite, au nom de Senn, la réduction de l'amende à 10 francs.

Le tribunal qui a prononcé la condamnation recommande, déjà dans le jugement, un large usage du droit de grâce. Il critique, dans ses considérants, les minimums prévus pour les amendes par la législation sur la chasse.

Considérant que le juge aurait pu ne pas appliquer l'article 43, chiffre 5, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de réduire l'amende à 10 francs, c'est-à-dire au minimum prévu par l'article 40, 3e alinéa. Senn n'a fait que tirer des moineaux et n'a pas utilisé son flobert pour 'chasser véritablement (voir à ce sujet le cas Kaufmann, proposition n° 53 du Ier rapport du 17 mai 1932, FF, I, 807).

70° François Tinguely, condamné, le 29 septembre 1932, par le président du tribunal de la Gruyère à 100 francs d'amende, en application des articles 40, 3e alinéa, et 43, chiffre 5, de la loi.

Tinguely a tiré avec une arme à feu démontable des moineaux et des pigeons sauvages dans la propriété de son patron.

Tinguely sollicite la réduction de l'amende. Il ignorait, dit-il, que l'arme fût prohibée. Il prétend qu'en vertu du droit cantonal, son patron est responsable.

Le juge qui a prononcé la condamnation recommande une forte réduction ou même la remise entière de l'amende. Le délit, dit-il, n'est pas grave, et l'amende minimum exorbitante. En outre, le condamné vit, avec sa famille, dans des conditions précaires.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons la réduction de l'amende à 30 francs.

71° Fritz Eggimann, condamné, le 17 juin 1931, par le président du tribunal de Trachselwald à 100 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 5, de la loi.

Eggimann a chassé plusieurs fois illicitement avec un flobert.

Eggimann sollicite la remise de l'amende. Il déclare ne pouvoir l'acquitter par suite de la modicité de son salaire, de ses lourdes charges de famille, de maladies et de frais médicaux à payer.

La municipalité de Sumiswald recommande d'accueillir le recours dans la mesure du possible. Le préfet du district se prononce pour la grâce partielle'; les directions des forêts et de la police opinent pour la remise de la moitié de l'amende.

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D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons le rejet prò tempore, dans l'idée qu'Eggimann devra payer 50 francs avant la fin de l'année ou subir l'emprisonnement résultant de la conversion.

Nous renvoyons au casier judiciaire, ainsi qu'aux renseignements fournis par le préfet.

72° Gustav Crescente, condamné, le 19 novembre 1931, par la préfecture de l'Oberrheintal à 100 francs d'amende, en application des articles 39, 2e alinéa, et 55 de la loi.

Crescente a abattu une chevrette à l'ouverture de la chassé.

Crescente sollicite la remise de la moitié encore impayée de l'amende.

Il a pris, dit-il, l'animal pour un broquart. Etant donné les circonstances, on ne peut lui reprocher aucune négligence. Le paiement du montant total de l'amende, des dommages-intérêts (20 fr.) et des frais (7 fr. 10) est une lourde charge.

Le département de la justice du canton de St-Gall propose le rejet.

En réalité, dit-il, Crescente a commis une grave négligence. De plus, il a attendu une année avant de faire un versement.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons également de rejeter le recours.

73° Anton Ullmann, condamné, le 15 novembre 1932, par la préfecture de Frauenfeld à 100 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 5, de la loi.

Au cours de l'été et de l'automne 1932, Ullmann a parcouru plusieurs fois la région de la Thur avec un flobert, dans le dessein de chasser.

Ullmann sollicite la réduction de l'amende. Il n'a causé, dit-il, aucun dommage en errant dans la campagne et n'entendait chasser qu'un oiseau de proie et des corbeaux. De plus, il n'est guère sorti de sa propriété.

La préfecture de Frauenfeld et le département de la police du canton de Thurgovie opinent pour le rejet du recours.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons également de rejeter le recours. Il n'existe certainement aucun motif particulier d'accorder la grâce.

74° Paul Voumard, condamné, le 26 novembre 1932, par le président du tribunal de Nidau à 100 francs d'amende, en application de l'article 39 de la loi.

Voumard a capturé des chardonnerets au moyen d'une chanterelle et de gluaux.

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Voumard sollicite la remise de l'amende, alléguant que, faute de ressources, il est menacé de la conversion. Il chiòme depuis trois ans. Son goût pour l'élevage l'a conduit à capturer des oiseaux. S'il en avait eu les moyens, il se les serait procurés d'une manière licite.

Le jugement relève qu'il s'agit d'un cas grave. Le rapport du gendarme dit que Voumard est coutumier du fait.

D'accord avec le préfet du district, les directions des forêts et de la police du canton de Berne, ainsi que l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons de rejeter le recours, mais en autorisant Voumard à s'acquitter par acomptes réglés à la convenance des autorités cantonales.

75° Fritz Baumgartner, condamné, le 9 mai 1931, par la délégation du tribunal de l'Alttoggenburg à 150 francs d'amende, en application des articles 40, 2e alinéa, et 56, chiffre 4, de la loi.

Baumgartner a été condamné pour avoir tiré un lièvre sur territoire saint-gallois avant l'ouverture de la chasse. Baumgartner maintient avoir tiré sur territoire thurgovien, ce qui lui était permis en sa qualité de gardechasse.

Baumgartner sollicite la remise de l'amende et demande que les frais soient mis à la charge de l'Etat. Dans un exposé diffus, il explique les faits, qualifie le jugement d'injuste, invoque son honneur de chasseur et mentionne les frais que l'affaire lui a occasionnés. Agé et maladif, il aurait peine à payer l'amendé.

La préfecture de l'Alttoggenburg et le département de la justice du canton de St-Gall opinent pour le rejet.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons, en ce qui concerne l'amende, de rejeter le recours; l'autorité investie du droit de grâce n'a pas à statuer sur les frais. Etant donnés les faits et la façon dont ils sont présentés, un acte de grâce serait manifestement déplacé. Il ressort du dossier que cette affaire -- comme d'autres -- a été examinée avec soin. D'ailleurs, contrairement à ce que pense le recourant, l'autorité appelée à statuer sur la grâce n'a pas à examiner les questions de faits et de preuves.

76° Walter Dubach, condamné, le 29 octobre 1932, par le président du tribunal de Laufon à 200 francs d'amende, en application des articles 40 et 48 de la loi.

Dubach a trouvé dans une forêt un chevreuil tué par un braconnier.

Il a tenu la chose secrète et a emporté l'animal.

Un avocat sollicite, au nom de Dubach, la remise de l'amende, que celui-ci ne serait pas en mesure de payer.

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La municipalité de Liesberg et le préfet du district recommandent le recours, tandis que la direction des forêts du canton de Berne propose le rejet. La direction cantonale de la police se prononce pour la réduction de l'amende à 100 francs.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons également la réduction de l'amende à 100 francs. Les faits qui ont entraîné la condamnation et la situation critique du recourant justifient une remise partielle de la peine.

77° et 78" Fritz Itten (de 1891) et Fritz Itten (de 1908), condamnés, le 31 octobre 1932, par mandats pénaux du président du tribunal du BasSimmenthal à 200 francs d'amende chacun, le premier, en application de l'article 48, le second, en application de l'article 40 de la loi.

Itten cadet a tué sans droit un broquart. Itten aîné, qui était porteur du permis de chasse, a aidé à vendre la viande.

Itten cadet sollicite la remise partielle de l'amende, Itten aîné, la grâce entière. Le premier expose que son père, mort récemment, s'était fait délivrer plus de 40 permis de chasse, mais que, déjà malade, il n'avait pu chasser à l'époque des faits incriminés. Il prétend avoir tiré le broquart au pied du Niesen, dans sa propriété, à un moment où l'animal était déjà poursuivi par des chasseurs du dehors. Le second recourant affirme n'avoir pas participé au braconnage lui-même et ne s'être décidé à aller chercher l'animal que sur une demande pressante.

Le préfet du district, considérant notamment que le broquart a été néanmoins abattu par un chasseur correct, recommande, dans les deux cas, de remettre la moitié de l'amende. S'inspirant de considérations de principe, les directions des forêts et de la police du canton de Berne se prononcent, dans les deux cas, pour le rejet.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons également le rejet. La remise des amendes pourrait avoir des conséquences inquiétantes. D'autre part, la grâce ne s'impose certainement pas d'une manière particulière.

79° et 80° Karl Schmid et Christian Stucki, condamnés, le 14 décembre 1932, par mandats pénaux du président du tribunal du Bas-Simmenthal, le premier, à 210 francs d'amende, en application des articles 40, 1er alinéa, et 43, chiffre 5, 2e alinéa, de la loi, le second, à 200 francs d'amende, en application de l'article 40, 1er alinéa.

Schmid et Stucki ont chassé le chamois sans droit. Schmid utilisait un fusil à répétition, arme prohibée. Stucki remplissait l'office de rabatteur.

Schmid sollicite la remise conditionnelle de la moitié de l'amende.

Il allègue le dénûment dans lequel est tombée sa famille après de dures

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épreuves. Stucki sollicite la grâce entière. Il s'est borné, dit-il à accompagner le chasseur. Jeune montagnard, il gagne difficilement sa vie.

La municipalité de Diemtigen recommande les recours. Le préfet du district propose, dans les deux cas, la réduction de l'amende à 50 francs.

Il relève que Schmid est fort pauvre et que Stucki a commis une faute légère. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne proposent de réduire l'amende, pour Schmid, à 100 francs, et pour Stucki, à 50 francs.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons le rejet prò tempore, dans l'idée que les deux condamnés doivent acquitter préalablement la moitié des amendes, avec faculté de payer par acomptes largement échelonnés.

81° et 82° Samuel Reichen et Hans Stoller, condamnés, le 8 avril 1932, par la chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne, en application de l'article 40, 1er alinéa, de la loi,.le premier à 250 francs, le second à 200 francs d'amende.

Reichen et Stoller ont chassé sans droit le chamois.

Reichen et Stoller sollicitent, séparément, la remise des peines. Reichen maintient qu'il est innocent et que le jugement est injuste. Pour Stoller, il est allégué que Reichen a abusé, à son égard, de sa situation d'employeur.

En outre, l'amende lui pèse lourdement, ce qui n'est pas le cas pour Reichen.

La municipalité de Frutigen recommande, pour Stoller, la remise de l'amende. Dans un rapport fort détaillé, le préfet du district se prononce, dans les deux cas, pour le rejet. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne opinent également pour le rejet.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous proposons aussi le rejet. Reichen n'a pas cherché sérieusement à infirmer la preuve de sa culpabilité. Abstraction faite de cette circonstance et étant donné la nature de l'affaire et de la preuve par indice, l'autorité investie du droit de grâce n'a pas à s'occuper de questions de faits et de preuves.

D'ailleurs, le recours rédigé pour Stoller ne nie plus le délit de braconnage.

L'affaire ne se prête pas à un acte de grâce.

83° Oswald Kobelt, condamné, le 27 juillet 1931, par la cour suprême du canton d'Appenzell Rh.-Ext., en application des articles 43, chiffre 2, et 58, 1er et 2e alinéas, de la loi, à 250 francs d'amende et à la privation du droit de chasser pendant trois ans.

Oswald Kobelt s'est entendu condamner à ces peines pour avoir aidé son frère à poser un piège. La condamnation a déjà été l'objet, avec une autre, d'un recours en grâce que vous avez rejeté dans la session de décembre 1932, conformément à notre proposition (proposition n° 79 du Ier rapport du 18 novembre 1932, FF, II, 871/872).

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Kobelt père, le rédacteur du premier recours, demande que l'affaire soit examinée à nouveau. Il maintient que son fils, en ce qui concerne sa prétendue participation à la pose d'un piège, a été condamné à tort.

Il qualifie le jugement de fort arbitraire.

Le service de la police du canton d'Appenzell Rh.-Ext. et la direction cantonale de la police se prononcent pour le rejet. L'inspsction fédérale des forêts, chasse et pêche en fait de même.

Nous fondant sur le rejet du recours prononcé dans la session de décembre 1932 et sur les nouveaux rapports des autorités cantonales, nous vous proposons de ne pas reprendre l'examen de l'affaire.

84° Hans Dätwyler, condamné, le 26 octobre 1932, par le tribunal du district d'Aarau à 300 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 2, de la loi.

Au mois d'août 1932, Dätwyler a placé un brayon devant la porte de sa grange, parce que les carnassiers lui avaient tué plusieurs poulettes.

Déjà la première nuit, le chien du recourant se prit au piège.

Dätwyler sollicite la remise ou, du moins, une forte réductionde l'amende.

En sa qualité de propriétaire foncier, il s'était cru, dit-il, autorisé à poser lé piège.

Le tribunal qui a jugé Dätwyler recommande, déjà dans les considérants du jugement, un large usage du droit de grâce en faveur du condamné.

Considérant que l'ignorance de la loi n'exclut pas la responsabilité pénale, le tribunal a refusé d'admettre l'excuse de l'inculpé, qui se disait avoir agi de bonne foi puisqu'il ignorait la loi sur la chasse. Les minimums élevés que prévoit la loi sur la chasse, déclare-t-il en même temps, entraînent des peines jugées beaucoup trop sévères pour les peccadilles de ce genre et contredisent, à un haut degré, le sentiment du droit de la population argo vienne. On croit encore communément que tout particulier a le droit de lutter sur son terrain contre les carnassiers avec les armes qui lui conviennent. Pour tenir compte de la manière de voir et de sentir de la population, « qui ne comprend pas et ne peut pas comprendre des mesures si draconiennes », le tribunal appuie le recours. Par décision ultérieure, il propose de réduire à 30 francs l'amende de 300 francs.

Estimant qu'il existe, tant dans la personne du recourant que dans les mobiles de l'acte (désir de protéger les poules et ignorance de l'illégalité de l'acte) des raisons d'accorder la grâce partielle, l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche propose de réduire l'amende à 80 francs. Elle conteste cependant que la sévérité des dispositions appliquées par le tribunal puisse justifier le recours. Il est possible, dit-elle, que l'emploi de pièges cruels (brayons, chausse-trapes, etc.) ne soit pas considéré dans le canton d'Argovie comme un délit grave. Il existe d'ailleurs en Suisse des régions où une grande partie de la population considère comme une peccadille

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de braconner le chamois ou de tirer des oiseaux chanteurs. La volonté du législateur doit prévaloir sur cette diversité des conceptions.

Nous vous proposons de réduire l'amende à la moitié, c'est-à-dire à 150 francs. Pour le reste, nous devons laisser à la jurisprudence du Tribunal fédéral le soin de dire si l'intention délictueuse implique la conscience de l'illégalité de l'acte et de déterminer l'importance que revêt, en ce qui concerne la faute, le fait de ne pas s'enquérir des dispositions légales (voir à ce sujet la proposition n° 48, affaire Erdin, Ier rapport pour la session de décembre 1931, FF, II, 572/573).

85° Adolf Ritchard, condamné, le 6 juillet 1932, par lé président du tribunal d'Interlaken à 300 francs d'amende, en application de l'article 42 de la loi.

Bitschard a épié le renard près d'Interlaken, sur le terrain du « Tellspiel » (district franc cantonal du Bödeli).

Ritschard sollicite la remise ou, du moins, une forte réduction de l'amende. Les renards, prétend-il, ont causé de grands dommages aux cultures en enfouissant des poules qu'ils avaient prises. Il n'est pas en mesure de payer l'amende.

La municipalité de Matten appuie le recours. Le juge qui a prononcé la condamnation estime qu'on peut gracier partiellement Ritschard. Le préfet du district recommande une réduction sensible de l'amende. La.

direction des forêts du canton de Berne propose le rejet; la direction de la police opine pour la réduction de l'amende à 200 francs.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons de remettre la moitié de l'amende, c'est-à-dire de la réduireà 150 francs. Le district franc cantonal du Bödeli est d'un genre spécial..

En outre, dans ces cas peu graves où un chasseur n'a pas respecté un district franc, l'application de l'article 42 de la loi peut entraîner des condamnations qui paraissent par trop sévères, même lorsque l'amende a été mesurée au minimum.

86° Werner Frauchiger, condamné le 25 février 1933, par le président du tribunal de Trachselwald à 300 francs d'amende, en application de l'article 42, 1er alinéa, de la loi.

Frauchiger a tiré avec un flobert un oiseau qui se trouvait dans undistrict franc cantonal.

Frauchiger sollicite, par la voie du recours en grâce, des « circonstancesatténuantes ». Il a pris, dit-il, l'oiseau pour un autour et n'a pas su qu'il tirait dans un district franc. L'amende lui pèse lourdement.

La municipalité de Lützelflüh recommande le recours. I^e préfet du district s'exprime sur les allégués du recours et estime qu'il .ne saurait-

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être question de remettre entièrement l'amende, mesurée au minimum.

Les directions des forêts et de la police du canton de Berne se prononcent pour le rejet. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche propose, en revanche, la réduction de l'amende à 100 francs, par le motif que le minimum élevé prévu par l'article 42 représente une peine trop sévère et que Frauchiger s'est borné, au fond, à tirer des oiseaux sans en avoir le droit.

Comme dans le cas précédent, nous 'proposons la remise de la moitié de l'amende, c'est-à-dire sa réduction à 150 francs.

87° Peter Lötscher, condamné le 11 décembre 1929, par le tribunal du district de l'Entlebuch à 300 francs d'amende, en application de l'article 48 de la loi, en outre, le 3 mars 1930, par la cour suprême du canton de Lucerne à 300 francs d'amende, en application de l'article 39, 2e alinéa, de la loi.

Lötscher et deux autres chasseurs porteurs du permis, ont chassé ensemble en octobre 1928. L'un d'entre eux tira trois chamois, dont la chasse était interdite. Les trois chasseurs s'en partagèrent la chair. Au cours d'une autre partie de chasse, en novembre 1928, ils tuèrent une chevrette.

Conformément à notre proposition, vous avez rejeté prò tempore un premier recours en grâce déposé par les trois condamnés (propositions n°s 60 à 62 du Ier rapport du 21 novembre 1930, FF, II, 710/711.) Vous avez prononcé le rejet dans l'idée « que les condamnés devaient au préalable acquitter entièrement les amendes infligées par le jugement du 11 décembre 1929 ». Lötscher a dès lors subi l'une des peines sous la forme ·de 30 jours d'emprisonnement.

Lötscher sollicite la remise de la seconde amende. Il expose par le détail les circonstances des deux causes et déclare avoir ignoré les dispositions draconiennes de la loi.

La municipalité- de Marbach recommande le recours. Un membre du Conseil national en fait de même. Le ministère public du canton de Lucerne opine pour le rejet et fait observer ce qui suit: « II est exact que les minimums de la loi sur la chasse sont élevés. Cependant, semble-t-il, seules les peines très sévères font impression sur les braconniers. L'octroi répété de la grâce atténue rapidement l'efficacité des dispositions pénales; de plus, en faisant un usage étendu du droit de' grâce, on nuit à la stabilité de la jurisprudence. » Le département cantonal de l'économie publique estime, au vu de ses expériences, que les pénalités de la loi fédérale ne sont pas trop sévères. Eu égard aux conséquences, il conviendrait, dit-il, de ne pas remettre l'amende. Considérant notamment que Lötscher a subi l'emprisonnement résultant de la conversion de l'une des amendes, le département ·cantonal de la justice vous propose d'accorder au moins la grâce partielle.

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D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous -proposons de réduire la seconde amende des deux tiers, c'est-à-dire à 100 francs.

88° Kaspar Walker, condamné, le 3 novembre 1932, par le Landgericht d'Uri à 300 francs d'amende, en application de l'article 42 de la loi.

Pendant la chasse au gibier de montagne, Walker a été rencontré en district franc porteur d'un fusil de chasse. Walker ne conteste pas le fait, mais prétend que le district franc n'est pas délimité avec précision. Quoi qu'il en soit, il y a pénétré non dans le dessein de chasser, mais seulement pour se mettre, quelques instants, à l'abri du mauvais temps.

Un avocat sollicite, au nom de Walker, la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende. Walker, dit-il, n'a pas su qu'il pénétrait dans un district franc. Etant donnée sa situation personnelle, le recourant, qui n'a pas d'antécédents judiciaires et jouit d'une bonne réputation, aurait peine à payer la forte amende.

Le Conseil d'Etat du canton d'Uri propose de réduire équitablement l'amende, qui lui semble, en l'espèce, excessive. Le Conseil d'Etat présente cette proposition après avoir examiné les divers autres préavis des autorités du canton, savoir : la municipalité de Wassen et le Landgericht, qui recommandent le recours, l'inspection cantonale des forêts, qui rectifie les allégués du recours et propose le rejet, et le ministère public, qui confirme les faits incriminés mais se prononce pour la réduction de l'amende en raison de la situation très modeste de Walker.

L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche opine pour le rejet, considérant que Walker, en sa qualité d'ancien garde-chasse et de chasseur, connaissait la délimitation du district franc, qui n'est nullement incertaine.

Pour conclure, nous vous proposons, en nous inspirant principalement des considérations émises par le gouvernement cantonal, de réduire l'amende de moitié, c'est-à-dire à 150 francs. Cela permettrait de tenir compte, dans une large mesure, de la situation difficile du recourant qui, d'ailleurs, est fort avantageusement connu.

89° Karl Hertig, condamné, le 15 mars 1932, par la délégation du tribunal de Sargans à 300 francs d'amende, en application de l'article 42, 1er alinéa, de la loi. Là commission des recours du tribunal cantonal a rejeté le pourvoi en nullité interjeté par Hertig.

Hertig a été condamné pour avoir abattu un chamois dans un district franc, ce qu'il conteste aujourd'hui encore.

Hertig sollicite la revision de l'affaire ou -- si cela ne peut se faire -- la grâce. Il a été condamné à tort, dit-il, et l'amende n'est pas en rapport avec ses conditions personnelles.

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Le département de la justice du canton de St-Gali traite des faits de la cause, déclare qu'une revision ne serait pas justifiée et propose le rejet du recours.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons également de rejeter le recours. Les autorités fédérales n'ont pas à s'occuper de la question de la revision. La grâce ne s'impose pas. En tout cas, l'autorité investie du droit de grâce ne devrait pas reprendre l'examen des questions de faits et de preuves. Hertig a déjà été condamné une fois -- il y a longtemps il est vrai -- pour délit de chasse.

La grâce ne serait pas plus justifiée ici que dans les cas Reichen et Stoller exposés ci-dessus.

90° Félicien Buchs, condamné, le 18 novembre 1932, par le président du tribunal de la Gruyère à 300 francs d'amende, en application de l'article 42 de la loi.

Buchs, qui était porteur du permis, a abattu un chamois dans le district franc fédéral de la Hochmatt.

Buchs sollicite la remise de l'amende. Par suite de l'interdiction d'abattre plus de trois chamois, dit-il, la chasse ne rapporte plus rien. La crise et le chômage l'ont poussé à chasser le chamois en district franc pour gagner quelque chose. Buchs se déclare en outre invalide.

Le juge qui a prononcé la condamnation recommande de réduire l'amende eu égard à la situation précaire du recourant. Considérant qu'il s'agit d'un acte de braconnage caractérisé, perpétré en district franc, et qu'il n'existe aucune raison sérieuse d'accorder la grâce, l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche se prononce pour le rejet du recours.

Nous vous proposons de rejeter le recours prò tempore, dans l'idée que Buchs doit acquitter au préalable les deux tiers de l'amende par acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée d'exécuter les peines. Il ne saurait manifestement être question d'accorder la grâce entière.

91° Clément Walzer, condamné, le 6 novembre 1930, par le président du tribunal de Porrentruy à 300 francs d'amende, en application des articles 40 et 42 de la loi.

Walzer a chassé dans un asile à gibier cantonal avec un compagnon demeuré inconnu.

Walzer, qui a payé 250 francs par acomptes, sollicite la remise du solde de l'amende, en invoquant la crise et le chômage. .

La municipalité de Porrentruy, le préfet du district, ainsi que les directions des forêts et de la police du canton de Berne, s'accordent à proposer le rejet.

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D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons également de rejeter le recours. Suivant les rapports, le recourant est en mesure de s'acquitter. On suppose d'ailleurs que le délinquant inconnu supporte une partie de l'amende.

92° Rodolphe Schenk, condamné, le 23 novembre 1932, par la chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne à 301 francs d'amende, en application des articles 42, 1er alinéa, et 43, chiffre 7, de la loi.

Schenk a été autorisé par des propriétaires à tirer des pies. Il a pénétré, avec son flobert et des munitions, dans une vigne dont le propriétaire n'avait pas donné d'autorisation. Cette vigne est située dans un district franc cantonal.

Un avocat sollicite, au nom de Schenk, la remise de l'amende et des frais. Il fait ressortir, pour l'essentiel, qu'il s'agit d'une peccadille et que le juge a déjà recommandé la grâce dans les considérants du jugement.

Le préfet du district appuie le recours. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne se prononcent pour la réduction de l'amende à 50 francs.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons de réduire l'amende à 25 francs, c'est-à-dire au minimum prévu par l'article 43, chiffre 7, de la loi. L'application, aux cas de ce genre, de l'article 42 concernant la chasse en district franc ne répond vraisemblablement pas à l'intention du législateur.

93° et 94° Cäsar et Karl Güntert, condamnés, le 1er septembre 1932, par le tribunal du district de Laufenbourg, le premier, à 300 francs, en application de l'article 43, 2e alinéa, de la loi, le second, à 350 francs d'amende, en application des articles 43, 2e alinéa, 39, 3e alinéa, 40, 3e alinéa, et 43, chiffre 5. La cour suprême du canton d'Argovie a rejeté, en date du 16 décembre 1932, le recours des condamnés.

Cäsar et Karl Güntert ont placé sans droit, à l'intérieur et à l'extérieur de leur établissement de pisciculture, des pièges à gibier, notamment un brayon, dans lequel un chat se fit prendre et resta deux jours captif.

Un renard fut également capturé au moyen d'un brayon. Ils ont encore posé ailleurs, en terrain ouvert, des brayons et des trappes. Karl Güntert s'est en outre rendu coupable d'autres infractions à la loi sur la chasse en tuant une mouette et un geai avec un flobert. Les deux condamnés sollicitent la remise des amendes. Ils prétendent avoir été dénoncés par vengeance. Ils ont agi, disent-ils, en état de « légitime défense » contre des animaux nuisibles, ainsi que par ignorance de la loi, s'étant crus en droit de poser des pièges à carnassiers dans les limites de leur établissement.

Le tribunal du district de Laufenbourg recommande la grâce partielle.

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D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons, dans les deux cas, de réduire les amendes de 100 francs, c'est-à-dire à 200 et 250 francs.

95° et 96° Fritz Kämpf et Fritz von Gunten, condamnés, par le président du tribunal de Thoune: Kämpf, le 25 avril 1932, à 350 francs d'amende, en application des articles 40, 1er alinéa, et 43, cluffre 5, de la loi; von Gunten, le 3 juin 1932, à 200 francs d'amende, en application de l'article 40, 1er alinéa.

Kämpf et von Gunten ont chassé sans autorisation le chevreuil et ont tué une chevrette. Kämpf portait une arme à feu prohibée. Kämpf et von Gunten recourent en grâce séparément, sollicitant, le premier, la remise de l'amende, le second, la remise ou, au moins, la réduction de la peine.

La municipalité de Sigriswil appuie les recours. Le préfet du district recommande la grâce partielle, soit, pour Kämpf, la remise de la moitié de l'amende. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne proposent la réduction des amendes, pour Kämpf de 350 à 175 francs, pour von Gunten de 200 à 150 francs.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, noua vous proposons, dans les deux cas, de rejeter le recours. -- Depuis les rapports des autorités cantonales, une nouvelle enquête a été ouverte contre l'un des recourants à la suite de nouveaux délits de chasse ; dans ces circonstances, il ne saurait être question d'un acte de grâce.

97° Dino Rivera, condamné, le 15 janvier 1932, par la délégation du tribunal du cercle de Calanca à 400 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 2, de la loi.

En août 1930, Rivera a été rencontré avec un piège, sur territoire grison, par des gendarmes grisons et tessinois patrouillant dans la région frontière de Calanca-Val Pontirone.

Rivera sollicite la remise entière de l'amende ou, du moins, sa réduction à 50 francs. Dans un exposé qui fait l'effet d'un mémoire de défense, il revient sur les questions de faits et de preuves pour établir qu'il n'a pas chassé la marmotte et que le jugement est injuste. Il allègue en outre que sa situation est précaire et qu'il a des charges de famille.

Dans un long exposé, le tribunal qui a prononcé la condamnation s'élève contre les déclarations du recourant, rectifie ses allégués et propose le rejet du recours. Le département de justice et police du canton des Grisons écrit que le braconnage à la frontière tessinoise et italienne se développera toujours plus si les tribunaux ne se montrent pas très sévères. Considérant que Rivera n'a rien pu capturer, le département ne s'oppose pas à une

855réduction de l'amende. Celle-ci ne devrait cependant pas être réduiteà 50 francs.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons de rejeter le recours. Dans ce cas également, l'autorité investie du droit de grâce devrait refuser d'examiner des questions de faits. Nous vous proposons pour le moins de rejeter le recours prò tempore, dans l'idée que Rivera doit payer au préalable les trois quarts de l'amende, c'est-à-dire 300 francs, avec faculté de s'acquitter par acomptes suivantles conditions qui seront posées par les autorités cantonales.

98° Joseph. Meuwly, condamné, le 25 mars 1933, par le président du tribunal de la Singine, en application des articles 42, 43, chiffre 5, et 58 de la loi, à 400 francs d'amende et à la privation du droit de chasser pendant trois ans.

Au mois de février 1933, Meuwly a chassé le chevreuil en district franc..

Meuwly sollicite la remise entière ou, du moins partielle, de l'amende, qu'il ne peut, dit-il, acquitter par suite de la modicité du gagne-pain que lui assure son travail de cordonnier. C'est la faim qui l'aurait poussé à braconner.

Le juge qui a prononcé la condamnation confirme la pauvreté du recourant. Celui-ci, dit-il, ne pourrait payer l'amende avant plusieurs années.

D'autre part, Meuwly n'a pas tiré. Il ne s'agit pas d'un homme mauvais, mais plutôt d'une nature un peu simple. Le juge recommande un large usage du droit de grâce.

Quant à nous, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons de rejeter le recours prò tempore, dans l'idée que Meuwly doit payer au préalable 200 francs par acomptes dont le montant sera fixé par les autorités cantonales.

99° Robert Zenger, condamné, le 19 janvier 1933, par le président du tribunal de l'Oberhasli à 410 francs d'amende, en application des articles 40, 43, chiffre 5, et 56, chiffre 2, de la loi.

Zenger a chassé le chamois, masqué et porteur d'une arme prohibée.

Il a tiré deux animaux.

Zenger sollicite la remise de l'amende. Ne gagnant rien, dit-il, il ne peut l'acquitter. S'il a cherché à tirer un chamois, c'est dans la seule intention de venir en aide à la famille de ses parents.

Le préfet du district recommande la réduction de l'amende à 200 francs, avec faculté pour le condamné de s'acquitter par acomptes mensuels de 20 francs. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne, opinent pour le rejet.

856

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons également de rejeter le recours. Zenger a commis un acte de braconnage grave. Le recours devrait être rejeté au moins prò tempore.

100° Felix Jost, condamné, le 6 janvier 1933, par le président du tribunal de Gessenay, en application des articles 40, 1er alinéa, 43, chiffre 5, 44, 56, chiffre 1er, et 58, 1er et 3e alinéas, de la loi, à 500 francs d'amende et à la privation du droit de chasser pendant quatre ans.

Au mois de décembre 1932, Jost, un récidiviste, a chassé le-chamois en terrain ouvert a la chasse avec une arme à feu prohibée.

Jost sollicite la remise de la moitié de l'amende, en alléguant qu'il a un gain modeste et de lourdes charges de famille. En outre, il soutient -- à tort -- que le juge n'aurait pas doublé l'amende en raison de la récidive s'il avait prononcé la seconde condamnation quelques jours plus tard.

Le juge s'exprime, en sa qualité de-préfet, sur la mesure de la peine.

Il n'a pas appliqué la peine d'emprisonnement, dit-il, parce que l'opinion populaire la considère comme beaucoup plus infamante que l'emprisonnement qui devra probablement être ordonné en raison du non-paiement de l'amende. Le préfet recommande la réduction de l'amende à 300 francs; Jost subirait sa peine sous forme d'emprisonnement durant l'hiver 1933/1934. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne · .adoptent cette proposition. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche ne s'oppose pas à la réduction de l'amende.

Quant à nous, nous proposons le rejet prò tempore du recours, dans l'idée que Jost doit acquitter 300 francs ou subir un nombre correspondant de jours d'emprisonnement avant qu'il puisse être statué définitivement sur l'affaire. Jost est un braconnier récidiviste auquel il ne saurait être question d'accorder aujourd'hui la grâce partielle. Il pourrait tout au plus bénéficier de cette mesure à une époque où l'on pourra voir comment s'exécute la peine (paiement de 300 francs d'amende ou emprisonnement d'une ·durée correspondante).

101° Lucien Grossrieder, condamné, le 29 mai 1931, par le président du tribunal de la Singine, en application des articles 39, 2e alinéa, 56 et 58 de la loi, à 600 francs d'amende et à la privation du droit de chasser pendant trois ans.

Au mois d'août 1929,
Grossrieder a abattu, avec un pistolet, un chamois dans un district franc fédéral. Grossrieder avait épié les animaux. Il emporta ensuite le chamois et téléphona à son demi-frère, qui alla le chercher avec .son automobile, dans laquelle le chamois fut dissimulé.

Conformément à notre proposition, vous avez rejeté prò tempore, dans la session de décembre 1931, un premier recours de Grossrieder,

857

dans l'idée que celui-ci devait en premier lieu, ainsi qu'il l'envisageait, acquitter par acomptes la moitié de l'amende (proposition n° 59 du Ier rapport du 17 novembre 1931, FF, II, 577/578).

Comme Grossrieder a versé 350 francs par acomptes, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche et au vu des préavis favorables des autorités cantonales, de remettre les 250 francs encore dus.

102° Jean Broggini, condamné, le 8 avril 1933, par la cour de justice du canton de Genève, en application des articles 42, 56, 57 et 58 de la loi, à six jours d'emprisonnement et à la privation du droit de chasser pendant trois ans.

Au mois de novembre 1932, Broggini a pénétré, avec une arme à feu, dans un district franc cantonal. Il a déjà été condamné en 1931 pour le même délit.

Un avocat sollicite, au nom de Broggini, un large usage du droit de grâce.

Broggini, dit-il, qui habite à proximité du district franc, chasse très fréquemment dans la région. Il n'a pas quitté le territoire ouvert à la chasse, même pour chercher ses chiens. Le district franc n'est pas partout bien délimité. La peine est extrêmement rigoureuse.

Le ministère public du canton de Genève se prononce pour le rejet du recours. Un extrait du casier judiciaire et un rapport de police sont versés au dossier.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous n'hésitons pas à proposer le rejet. Ni les considérants du jugement, ni les renseignements recueillis sur Broggini n'incitent à user du droit de grâce.

103.

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113.

Eduard Gerber, né en 1892, entrepreneur à Moutier (Berne); Ernst Braun, né en 1897, négociant à Mannheim (Bade); Guglielmo Ronzi, né en 1893, confiseur à Avignon (France); Oswald Cina, né en 1909, cultivateur à Salquenen (Valais); Fernand Wiswald, né en 1903, employé à Genève; Henri Pirolet, né en 1909, portier à Aigle (Vaud); Alexis Chautems, né en 1905, cultivateur à Colombier (Neuchâtel); Innocente Genzoni, né en 1902, cultivateur à Semione (Tessin); Aloide Quartier, né en 1891, comptable à Lausanne; Umberto da Ros, né en 1897, tailleur de pierre à Chironico (Tessin) ; Emil Speck, né en 1901, voyageur de commerce à Windisch (Argovie) ;

Feuille fédérale. 85° année. Vol. I.

62

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114. Walter Bläsi, né en 1905, maçon à Bellach (Soleure); 115. Samuel Fankhauser, né en 1907, aubergiste et cultivateur à, Heimberg (Berne); 116. Max Werner, né en 1889, machiniste à Lucerne; 117. Luigi Bordigoni, né en 1902, technicien, précédemment à Delémont (Berne); 118. Alfred Lambert, né en 1899, aubergiste à Genève; 119. Paul Wegmilller, né en 1908, manoeuvre à Aarau; 120. Alfred Räber, né 1907, technicien à Laufon (Berne); 121. Alois Käch, né en 1895, négociant à Allschwil (Baie-Campagne); 122. Walter Schenker, né en 1902, ouvrier forestier à Villmergen (Argovie) ; 123. Marcel Perritaz, né en 1900, magasinier à Genève; 124. Jean Proh, né en 1904, loueur de films à Genève; 125. Albert Dubois, né en 1900, épicier à Genève; 126. Ernest Curchod, né en 1891, coiffeur à Genève; 127. Samuel Morhardt, né en^893, fleuriste à Genève; 128. Maurice Epiney, dessinateur à Sierre (Valais); 129. Carlo Bruni, né en 1898, ouvrier de fabrique à Aquila (Tessin); 130. Josef Spreng, né en 1903, représentant à Lucerne; 131. August Meier, né en 1902, menuisier à Zizers (Grisons); 132. Eugène Steinmann, né en 1903, mécanicien à Genève; 133. Romain Fardel, né en 1898, cultivateur à Lens (Valais) ; 134. Louis Udry, né en 1885, cultivateur à Conthey (Valais); 135. Fernand Wloriaud, né en 1899, voyageur de commerce à Genève; 136. André Kamerzin, né en 1899, menuisier, à Ayent (Valais); 137. Konrad Klein, né en 1904, ouvrier meunier à Wirges (Allemagne).

(Taxe militaire.)

En application de la loi complémentaire du 29 mars 1901 concernant la taxe militaire, ont été condamnés pour non-paiement inexcusable de ladite taxe: 103° Eduard Gerber, condamné, le 27 octobre 1932, par le président du tribunal de Moutier à un jour d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1932, se montant à 58 fr. 60.

Gerber sollicite la remise des arrêts.

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Considérant qu'il s'agit de la dernière taxe à payer et que Gerber est digne de la grâcer nous vous proposons, d'accord avec la majorité des autorités cantonales et l'administration fédérale des contributions, de remettre entièrement les arrêts.

104° Ernst Braun, condamné, le 20 novembre 1931, par la cour suprême du canton d'Argovie à un jour d'emprisonnement pour n'avoir pas payé les taxes de 1926/1930, se montant à 197 mk. 10.

Braun sollicite la remise de l'emprisonnement. -- Dans la suite, eu égard à la situation plus précaire du recourant, les taxes ont été réduites jusqu'à concurrence du montant de la taxe personnelle.

Le tribunal du district de Brougg et la cour suprême du canton d'Argovie recommandent la grâce.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous vous proposons, eu égard aux circonstances particulières du cas de cet assujetti né et domicilié à l'étranger, de remettre entièrement la peine des arrêts.

Nous n'entendons nullement critiquer par là, en quoi que ce soit, les considérants de l'autorité cantonale de recours, qui sont parfaitement fondés.

105° Guglielmo Ronzi, condamné, le 6 janvier 1930, par le tribunal de police de la Haute-Engadine à deux jours d'emprisonnement pour n'avoir pas payé les taxes de 1923 à 1928, se montant à 410 francs.

Ronzi, qui a payé dernièrement tous les arriérés, sollicite la remise des arrêts, alléguant qu'il n'avait pu s'acquitter en temps utile par suite de l'état de ses affaires.

Le consulat de Suisse à Marseille confirme l'exactitude des allégués du recours. Le commandant de l'arrondissement de Coire et le département cantonal de justice et police ne s'opposent pas à la grâce.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous vous proposons de gracier entièrement ce Suisse qui vit à l'étranger et n'a plus que la taxe1 de l'année courante à acquitter.

106° Oswald Cina, condamné, le 10 novembre 1932, par le juge-instructeur du district de Louèche à trois jours d'emprisonnement pour n'avoir pas payé la taxe de 1931.

Considérant que Cina a dû, entre temps, être interné en raison d'une grave maladie mentale, nous vous proposons, d'accord 'avec les autorités cantonales et l'administration fédérale des contributions, de remettre entièrement l'emprisonnement.

107° Fernand Wiswald, condamné, le 21 mai 1932, par la cour de justice du canton de Genève à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1929, se montant à 112 fr. 20.

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"Wiswald, qui a subi un jour d'arrêts, sollicite la remise du second jour.

S'il n'a pas payé la taxe en temps utile, dit-il, c'est qu'il a été absent du pays. Il a de la peine à se tirer d'affaire.

Le ministère public du canton de Genève recommande la grâce.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous vous proposons de remettre le reste de la peine, à la condition que Wiswald continue à verser des acomptes et acquitte dans l'année tous les arriérés des années 1931 et 1932.

108° Henri Pirolet, condamné, le 28 février 1933, par le président du tribunal d'Aigle à un jour d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1932, se montant à 22 francs.

Pirolet, qui a payé 10 francs ert septembre 1932 et le solde à la fin de décembre, c'est-à-dire avant le jugement, sollicite la remise des arrêts.

La tardiveté du paiement, dit-il, est due au fait qu'il doit entretenir sa mère, un frère et une soeur et qu'il chôme partiellement.

Le juge qui a prononcé la condamnation recommande le recours. En revanche, le ministère public cantonal et l'administration fédérale des contributions opinent pour le rejet.

Quant à nous, nous voudrions que la grâce conditionnelle tînt compte du préavis favorable du juge et des allégués du recourant, qui font bonne impression. Nous vous proposons donc de remettre conditionnellement la peine d'un jour d'arrêts, en imposant à Pirolet un délai d'épreuve de deux ans et en spécifiant que pendant ce délai il ne commette aucun délit intentionnel ni ne se rende à nouveau coupable du non-paiement inexcusable de la taxe.

109° Alexis Chautems, condamné, le 17 décembre 1932, par le tribunal de police de Boudry à cinq jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1932, se montant à 33 francs.

Chautems, qui a payé la taxe aussitôt après avoir été condamné, sollicite la remise des arrêts. Il allègue que sa femme est malade et qu'il a des charges de famille.

Le président du tribunal estime que le recours doit être examiné avec bienveillance et que, s'il n'était pas possible d'accorder la grâce entière, la peine devrait être réduite au minimum. Après avoir fait la mauvaise tête, dit-il, Chautems est revenu à de meilleurs sentiments et a donné des preuves de bonne volonté.

Le département de la justice du canton de Neuchâtel fait sienne cette manière de voir. L'administration fédérale des contributions propose de réduire les arrêts à un jour.

861

Nous vous proposons de remettre conditionnellement la peine de cinq jours d'arrêts, aux mêmes conditions que pour Pirolet. Chautems a reconnu ce qu'il y avait de répréhensible dans son attitude. La grâce conditionnelle tiendrait compte du préavis du président du tribunal et aurait vraisemblablement de bons effets.

110° Innocente Genzoni, condamné, le 7 septembre 1932, par le préteur du district de Elenio à trois jours d'arrêts, pour n'avoir pas payé la taxe de 1931, se montant à 15 francs.

Genzoni, qui a payé la taxe ultérieurement, sollicite la remise des arrêts.

Il allègue notamment qu'une maladie chronique l'empêche de travailler normalement.

Le juge qui a prononcé la condamnation, l'administration cantonale de la taxe militaire et le département de la justice du canton du Tessin recommandent le recours.

La mauvaise santé du recourant étant établie, nous proposons, d'accord avec l'administration fédérale des contributions, la remise conditionnelle des trois jours d'arrêts, aux mêmes conditions que pour Pirolet.

111° Aloide Quartier, condamné, le 13 décembre 1929, par le tribunal de police du Locle à trois jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes de 1921 à 1928, se montant à 486 fr. 50.

Quartier sollicite la remise des arrêts. Après avoir occupé, dit-il, des emplois en Egypte, puis en Italie, il a été contraint par la crise de rentrer au pays. Sa famille est encore en Egypte. La condamnation a stimulé chez Quartier le désir de s'acquitter. Cependant, le condamné n'a pas effectué les versements auxquels il s'était engagé. Le fait qu'il chôme partiellement semble en être en partie la cause.

Il avait été convenu avec les autorités du canton de Neuchâtel que le recours, qui avait été déposé en octobre 1931, demeurerait en suspens afin que Quartier pût acquitter les arriérés, ce qu'il n'a fait qu'en partie.

Tenant compte à la fois de l'incurie dont Quartier a fait preuve pendant des années et des acomptes qu'il a versés, nous vous proposons, d'accord avec l'administration fédérale des contributions, de réduire à un jour la peine de trois jours d'arrêts.

112° Umberto da Ros, condamné, le 20 septembre 1932, par le préteur de la Léventine à sept jours d'arrêts et à la privation du droit de vote pendant un an pour n'avoir pas payé la taxe de 1931, se montant à 21 fr. 25.

Un avocat sollicite
au nom de da Ros, qui a payé la taxe ultérieurement, la remise des arrêts. Il prétend que l'assujetti est dans un état mental anormal, qui a motivé son exemption du service militaire.

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Le juge qui a prononcé la condamnation fait ressortir que da Ros est en état de récidive et s'est montré récalcitrant. Il déclare qu'il a maintenant payé a taxe (aliqua dederit signa poenitentioe) et recommande le recours. L'administration cantonale de la taxe militaire et le département de la justice du canton du Tessin adhèrent à ces conclusions.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous voudrions que la grâce partielle tînt compte du paiement des taxes de 1931 et 1932. Nous vous proposons donc de réduire à deux jours les sept jours d'arrêts. Nous déclarons cependant qu'en adoptant cette proposition, vous vous montrerez fort cléments.

113° Emil Speck, condamné, le 27 janvier 1933, par le tribunal du district de Brougg à un jour d'emprisonnement pour n'avoir pas payé la taxe de 1932, se montant à 43 fr. 50.

Speck, qui a payé la taxe le jour de l'audience, sollicite la remise de l'emprisonnement. Faute de ressources, dit-il, il n'a pu payer la taxe plus tôt. Son gain de voyageur à la commission a été, en effet, extrêmement modeste.

Dans un récent rapport, le tribunal qui a prononcé la condamnation déclare ne pas s'opposer à la grâce. Dans les considérants du jugement, il recommande la grâce.

Quant à nous, d'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons le rejet. Le rapport de la municipalité déclare que Speck e$t un jeune célibataire « qui a de l'argent pour tous ses plaisirs ».

114° Walter Bläsi, condamné, le 22 octobre 1932, par le vice-président du tribunal de Soleure-Lebern à un jour d'emprisonnement pour n'avoir pas payé la taxe de 1932, se montant à 33 fr. 60.

Bläsi, qui a payé la taxe après avoir été dénoncé, sollicite la remise de l'emprisonnement. Deux accidents, et l'incapacité de travail qui en est résultée, l'ont empêché, dit-il, de s'acquitter en- temps utile.

Le département de la police du canton de Soleure se prononce pour le rejet, tandis que l'administration fédérale des contributions opine pour la grâce conditionnelle.

Nous vous proposons de rejeter le recours. Suivant les déclarations du vice-président du tribunal, le recourant, qui est célibataire, n'a personne à sa charge et a toujours pu exercer son métier de maçon. -- II dépense son argent en déplacements sportifs et dans les auberges. Une circonstance, il est vrai, milite en faveur de la grâce conditionnelle: Lorsque la seconde sommation lui est parvenue, Bläsi ne touchait auòune indemnité pour perte de salaire, un accident dont il avait été victime n'ayant pas été annoncé. Cependant, il a fallu, déjà dans les années précédentes, le sommer d'acquitter ses taxes.

863

115° Samuel Fankhauser, condamné, le 9 janvier 1933, par le président du tribunal de Thoune à un jour d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1932, se montant à 93 fr. 10.

Fankhauser, qui a payé la taxe le jour de l'audience, sollicite la remise des arrêts. Il prétend qu'il n'a pu s'acquitter plus tôt, que ses affaires vont mal et qu'il a d'importants engagements à tenir. Il est père de famille.

La municipalité d'Heimberg confirme les allégués du recours et recommande la remise de la peine. Le préfet du district fait sien le préavis de la municipalité. Le commissaire cantonal des guerres opine pour le rejet.

La direction de la police du canton de Berne ne peut recommander le recours.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons le rejet. Fankhauser s'est montré négligent. Il avait déjà acquitté tardivement la taxe de 1931. Le fait qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires -- abstraction faite d'une amende -- permettrait d'envisager la grâce conditionnelle.

116° Max Werner, condamné, le 19 mai 1932, par le tribunal du district de Lucerne-Ville à un jour d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1929, se montant à 14 fr. 50.

Werner sollicite la remise des arrêts. Il allègue qu'il a été longtemps sans travail et qu'un membre de sa famille a été malade. Il manifeste l'intention de faire un versement.

Le département militaire et de la police, ainsi que le département de la justice du canton de Lucerne, ont proposé, en juillet 1932, de ne pas traiter le recours tant que Werner n'aurait rien versé.

Comme Werner, qui avait promis de payer, n'avait pas acquitté la taxe à la fin de mars 1933 et qu'il n'a pas été possible d'obtenir de lui une réponse, nous vous proposons, d'accord avec l'administration fédérale des contributions, de rejeter le recours.

117° Luigi Bordigoni, condamné, le 3 novembre 1931, par le président du tribunal de Delémont à un jour d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1931, se montant à 79 fr. 60.

Par lettre du mois de décembre 1931, Bordigoni sollicite la remise des arrêts. Il expose longuement qu'il lui a été impossible de mettre ordre à l'affaire en temps utile.

La municipalité de Delémont recommande la grâce. Le préfet du district en fait de même. Le commissaire cantonal des guerres ne peut appuyer le recours. La direction de la police du canton de Berne opine pour la grâce conditionnelle.

Considérant que toute la peine prise par l'administration fédérale des contributions pour régler l'affaire a été vaine, nous vous proposons, d'accord

864

avec ladite administration, de rejeter le recours. On ignore actuellement où réside Bordigoni. Il négligeait de s'annoncer à l'autorité militaire.

118° Alfred Lambert, condamné, le 24 octobre 1932, par le tribunal de police du canton de Genève, à un jour d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1929, se montant à 82 fr. 50.

Lambert sollicite la remise des arrêts. Il a fait autrefois, dit-il, de mauvaises affaires comme aubergiste. Aujourd'hui, il gagne peu et doit entretenir sa femme malade et deux enfants.

Le ministère public du canton de Genève recommande la grâce conditionnelle.

Quant à nous, d'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons le rejet, parce que le recourant doit également d'autres arriérés et n'a pas encore payé'les taxes de 1930 à 1932. Jusqu'à présent, il n'a pas été possible d'obtenir de Lambert qu'il mette ordre à l'affaire, quand bien même les arriérés ont été réduits à 200 francs en 1930. Dans ces circonstances, la grâce n'est pas indiquée.

119° Paul Wegmüller, condamné, le 7 décembre 1932, par le tribunal du district d'Aarau à un jour d'arrêts pour n'avoir pas payé le solde de la taxe de 1932, se montant à 26 francs.

Wegmüller, qui s'est acquitté au cours de la procédure, sollicite la remise des arrêts. Il expose longuement qu'il n'a pu payer la somme plus tôt.

La municipalité d'Aarau et le tribunal qui a prononcé la condamnation ne peuvent recommander le recours.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons également le rejet. Wegmüller est un individu léger, qui a des antécédents judiciaires.

120° Alfred Raber, condamné, le 13 février 1933, par le président du tribunal de Laufon à un jour d'emprisonnement et six mois d'interdiction des débits de boisson pour n'avoir pas payé la taxe de 1932, se montant à 66 fr. 10.

Raber sollicite la remise des peines. Il expose qu'il a acquitté la taxe par des versements effectués en octobre 1932 et le jour du jugement.

Son salaire, dit-il, a été saisi plusieurs fois et il a des charges de famille.

Le commissaire cantonal des guerres et la direction de la police du canton de Berne opinent pour le rejet du recours.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons également le rejet. Raber a la réputation d'un homme qui ne sait pas se conduire et s'adonne à la boisson. Il a des antécédents judiciaires.

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121° Alois Käch, condamné, le 30 août 1932, par la chambre de police de la cour suprême du canton de Baie-Campagne à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes de 1929 et 1930, se montant à 21 francs et 28 fr. 50.

Käch sollicite la « cassation du jugement ». Dans sa longue requête, il expose ses conditions personnelles. Sa santé, dit-il, est altérée par suite du service militaire, et son gagne-pain est fort modeste. Il doit entretenir un garçon.

Le département de la police du canton de Baie-Ville, qui avait été saisi de l'affaire parce que Käch était assujetti au paiement des taxes dans ce canton, ne peut recommander le recours. L'examen des pièces fournies prouve que cette attitude est motivée. Dans son nouveau rapport,.

la direction militaire du canton de Baie-Campagne propose, en revanche, la grâce conditionnelle, en exposant que Käch vit effectivement dans le dénuement. Les taxes de J931 et 1932 ont été réduites ultérieurement jusqu'à concurrence du montant de la taxe personnelle. L'administration.

fédérale des contributions opine également pour la grâce conditionnelle.

Quant à nous, considérant les arriérés encore dus et les antécédents judiciaires du recourant, nous vous proposons de rejeter le recours.

122° Walter Schenker, condamné, le 14 janvie'r 1933, par le tribunal du district de Bremgarten à deux jours d'emprisonnement pour n'avoir pas payé la taxe de 1932, se montant à 27 fr. 60.

Schenker sollicite la remise de l'emprisonnement. Comme le prouve notamment, dit-il, l'acompte versé avant le jugement, il ne manque pas.

de bonne volonté. S'il n'a pas donné suite aux sommations, c'est parce qu'il avait reçu chaque fois des assurances du chef de section.

Le tribunal qui a prononcé la condamnation recommande la grâce..

L'administration fédérale descontributionsopinepour lagrâce conditionnelle.

Quant à nous, considérant les antécédents judiciaires du recourant,, nous vous proposons de rejeter le recours.

123° Marcel Perritaz, condamné, le 18 janvier 1932, par le tribunal de police du canton de Genève à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payela taxe de 1929, se montant à 36 francs.

Perritaz, qui a payé la taxe ultérieurement, sollicite la remise des arrêts.

Il allègue qu'il chôme partiellement et que des décès survenus dans sa famille lui ont occasionné de grandes dépenses. Le ministère public du canton de Genève propose le rejet, en mentionnant que Perritaz a subi en 1921 une peine privative de liberté d'une certaine durée. Le bureau cantonal de la taxe militaire et l'administratiorL fédérale des contributions opinent pour la grâce conditionnelle.

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Quant à nous, considérant les antécédents judiciaires du recourant et les soldes impayés des taxes de 1930/1932, nous vous proposons de rejeter le recours.

124° Jean Proh, condamné comme il suit par le tribunal de police du canton de Genève: le 19 septembre 1932, à un jour d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1929, se montant à 57 francs; le 12 décembre 1932, à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1930, se montant à 72 francs.

Par requêtes datées des 12 octobre 1932 et 20 janvier 1933, Proh sollicite la remise des deux peines, en exposant par le détail sa situation, qu'il qualifie de critique.

Le ministère public du canton de Genève et le bureau cantonal de la taxe militaire opinent pour le rejet.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous 'proposons également le rejet. Etant donnés les arriérés encore dus, il ne saurait ·être question de gracier le recourant, qui a des antécédents judiciaires.

125° Albert Dubois, condamné, le 8 octobre 1931, par le tribunal de police ·du canton de Genève à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1929, se montant à 82 fr. 50.

Dans une requête rédigée en octobre 1931, Dubois sollicite la remise des arrêts. Il expose qu'il a payé une partie des arriérés, que ses affaires vont mal et qu'il a des charges de famille.

Le ministère public du canton de Genève recommande de réduire la peine des arrêts à un jour ou, dans le cas où tous les arriérés seraient payés, de remettre la peine de deux jours d'arrêts.

Considérant que Dubois doit encore les taxes de 1931 et 1932, bien qu'on ait attendu fort longtemps avant de régler son cas, nous vpus proposons, d'accord avec l'administration fédérale des contributions, de rejeter le recours.

126° Ernest Curchod, condamné, le 8 octobre 1931, par le tribunal de police du canton de Genève à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1929, se montant à 60 francs.

Par requête rédigée en novembre 1931, Curchod sollicite la remise des arrêts. Il expose qu'il doit entretenir deux enfants, ainsi que sa mère.

Il promet de s'acquitter.

Eu égard aux arriérés, le ministère public du canton de Genève déclara, à cette époque, que la grâce ne serait pas, indiquée.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous vous proposons de rejeter le recours. Curchod doit encore 363 fr. 70. Il a fait

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prendre patience à l'administration cantonale de la taxe militaire en faisant miroiter une succession, sur laquelle des renseignements précis faisaient défaut. Son revenu de patron coiffeur a été taxé à 10,000 francs pour 1931.

Le règlement du cas a été différé bien assez longtemps.

127° Samuel Morhardt, condamné, le 11 avril 1932, par le tribunal de police du canton de Genève à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1929, se montant à 20 fr. 50.

Morhardt sollicite la remise des arrêts. Il mentionne le service actif qu'il a accompli autrefois, ses charges de famille et son gain modeste.

Il promet de verser des acomptes.

Le ministère public du canton de Genève recommande la grâce partielle.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons le rejet. Le total des arriérés se monte aujourd'hui encore à 325 fr. 25.

128° Maurice Epiney, condamné, le 3 février 1933, par le juge-instructeur du district de Sierre à deux jours d'arrêts et à un mois d'interdiction des débits de boisson pour n'avoir pas payé les taxes de 1927 à 1929, se montant à 102 fr. 85.

Epiney, qui a acquitté le solde des taxes à la fin de février 1933, sollicite la remise des arrêts, en mentionnant qu'il a versé précédemment 72 francs par acomptes. Pour le reste, il expose qu'il chôme partiellement.

Le département militaire du canton du Valais opine pour le rejet.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons également le rejet. Epiney n'a pas encore payé les taxes de 1930 à 1932. Le recourant est considéré comme un homme léger.

129° Carlo Bruni, condamné, le 7 septembre 1932, par le préteur du district de Elenio à trois jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1931, se montant à 35 francs.

Bruni, qui a payé la taxe ultérieurement, sollicite la remise des arrêts.

Il vit, dit-il, de son salaire d'ouvrier de fabrique ; il a été longtemps malade t doit entretenir sa femme et son enfant.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons le rejet, par le motif que c'est la troisième fois qu'il a fallu punir Bruni en vertu de la loi complémentaire.

130° Josef Spreng, condamné, le 22 juillet 1932, par le tribunal du district de Lucerne-Ville à trois jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1929, se montant à 36 francs.

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Spreng sollicite la remise des arrêts, alléguant que, depuis des années,.

il n'a plus de gagne-pain régulier.

Le département militaire et de la police du canton de Lucerne ne s'oppose pas à la grâce. Le département de la justice propose de remettre la peine.

Quant à nous, d'accord avec l'administration fédérale des contributions,, nous vous proposons de rejeter le recours, par le motif que le recourant,.

qui est célibataire et qui a déjà été puni en vertu de la loi complémentaire,, n'a pas encore payé la taxe de 1929, ni les montants dus pour les années 1930 à 1932.

131° August Meier, condamné, le 28 septembre 1931, par le tribunal du cercle des Cinq-Communes (Grisons) à cinq jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1929, se montant à 39 fr. 50.

Meier sollicite la remise entière ou, du moins, partielle des arrêts.

Il s'exprime d'une façon détaillée sur la procédure.

Meier, qui est astreint au service, a été dispensé du cours de répétition par suite d'un accident et assujetti par conséquent à la taxe.

Le commandant de l'arrondissement de Coire et le département de justice et police du canton des Grisons opinent pour le rejet.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, · nous proposons également le rejet. Il s'agit d'un soldat récalcitrant, qui a déjà été puni pour avoir négligé de se présenter au service. La taxe, il est vrai, a été acquittée avant le jugement, mais le paiement s'est fait sous la forme d'une retenue de salaire par l'autorité.

132° Eugène Steinmann, condamné, le 17 décembre 1932, par la cour de justice du canton de Genève à six jours d'arrêts et un an de privation du droit de vote pour n'avoir pas payé la taxe de 1930, se montant à 21 francs.

Steinmann sollicite la remise des arrêts. Il invoque l'arrangement conclu avec le bureau de la taxe militaire relativement aux acomptes qu'il aura à verser et mentionne le service actif accompli autrefois. Il estime que, puisqu'il est sans travail, on ne peut rien lui reprocher.

Le ministère public du canton de Genève propose le rejet.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons également le rejet. Steinmann a déjà été puni une fois en vertu de la loi complémentaire. Conformément à notre proposition, vous avez, rejeté, dans la session de décembre 1930, le recours en grâce déposé à lasuite de cette condamnation (proposition n° 84 du Ier rapport du 21 novembre 1930, FF, II 722/723). Le rapport de police dépeint le recourant, sous un jour peu favorable. Les considérants du jugement mentionnent, expressément sa mauvaise volonté.

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133° Romain Fardel, condamné, le 16 août 1932, par le juge-instructeur d'Hérens et Conthey à sept jours d'arrêts et un an d'interdiction des débits de boisson pour n'avoir pas payé les taxes de 1928 à 1930, se montant à 37 fr. 40.

Fardel sollicite la remise des arrêts. Il s'exprime sur la taxation et la procédure, pour prouver notamment qu'on lui a réclamé le paiement d'une somme déjà acquittée. C'est à cette circonstance qu'il prétend devoir sa condamnation.

Le département militaire du canton du Valais propose le rejet. Il donne ·des renseignements sur l'affaire et souligne que Fardel a cherché par tous les moyens -- en cachant- même son véritable domicile -- à se soustraire au paiement de la taxe.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous vous proposons de rejeter le recours. Fardel ne mérite pas la grâce. Il a, effectivement, acquitté la taxe de 1928 ; en revanche, les sommes dues pour 1929 et 1930 sont demeurées impayées. Fardel doit attribuer à ses indications insuffisantes le fait que le paiement de la taxe de 1928 n'a pas été inscrit «orarne il aurait dû l'être. L'administration fédérale des contributions ·considère cependant qu'on pourrait peut-être gracier partiellement le recourant en réduisant à quatre jours la peine des arrêts.

134° Louis Udry, condamné, le 16 septembre 1931, par le jugeinstructeur d'Hérens et Conthey à sept jours d'arrêts et un an d'interdiction des débits de boisson pour n'avoir pas payé les taxes de 1923 à 1925, se montant à 31 fr. 50.

Un avocat sollicite, au nom d'Udry, la remise des arrêts. Udry, dit-il, qui est né en 1885, n'a été invité qu'en 1931 à payer les taxes de 1923 à 1925. Il s'est donc cru en droit de refuser le paiement. Des circonstances de famille militent, au surplus, en faveur de la grâce.

Le département militaire du canton du Valais déclare qu'Udry avait échappé à la perception régulière des taxes et a été, dans la suite seulement, sommé de s'acquitter. Les taxes étant alors déjà prescrites, la procédure pénale n'était pas tout à fait régulière. Udry ne s'est pas préoccupé de son procès. Le département militaire opine pour la grâce partielle.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous estimons qu'il convient d'examiner ici si Udry mérite d'être gracié. Il a été condamné en 1923 à une peine de réclusion pour homicide, qui lui a été remise par le Grand conseil valaisan. Udry ne s'est pas du tout soucié de sa taxe militaire. Il aurait dû finalement s'annoncer spontanément comme assujetti. L'administration des contributions propose de réduire à quatre jours la peine de sept jours d'arrêts. On peut se demander s'il convient soit de rejeter le recours, soit de remettre entièrement la peine.

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Considérant qu'Udry n'inspire pas un intérêt particulier, nous proposons le rejet.

135° Fernand Moriaud, condamné, le 15 février 1932, par le tribunal de police du canton de Genève à huit jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1929, se montant à 314 francs.

Conformément à notre proposition, vous avez rejeté, dans la session de juin 1932, un premier recours de Moriaud (proposition n° 127 du IIe rapport du 20 mai 1932, FF, I, 841).

Moriaud sollicite un nouvel examen de son cas, en mentionnant que sa mère a acquitté entre temps les anciens arriérés jusqu'à concurrence de 1900 francs.

Le ministère public du canton de Genève estime que la grâce est aujourd'hui justifiée.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous proposons le rejet, par le motif que le versement de la mère du condamné est le seul qui ait été effectué et qu'ainsi les taxes de 1930 à 1932 sont encore impayées. L'administration cantonale des contributions relève que Moriaud n'a pas versé les acomptes promis et n'a pas répondu à sa dernière lettre.

136° André Kamerzin, condamné, le 10 janvier 1933, par le jugeinstructeur d'Hérens et Conthey à 10 jours d'arrêts et deux ans d'interdiction des débits de boisson pour n'avoir pas payé les taxes de 1929 à 1932, se montant à 79 fr. 30.

Kamerzin sollicite la remise des arrêts. Par suite d'un accident, dit-il, il ne peut gagner normalement sa vie. Il n'a pas de fortune.

Le département militaire du canton du Valais recommande la grâce conditionnelle, tandis que l'administration fédérale des contributionsopine pour le rejet du recours.

Nous vous proposons de rejeter le recours prò tempore, dans l'idée que Kamerzin doit acquitter au préalable la totalité des arriérés de 19291 à 1932. Lorsque ce sera fait, on pourra, le cas échéant, examiner s'il convient d'accorder la grâce partielle.

137° Konrad Klein, condamné, le 21 décembre 1931, par la délégation du tribunal du cercle de Luzein à quatorze jours d'emprisonnement pour n'avoir pas payé les taxes de 1925 à 1930, se montant à 133 mk. 80.

Klein sollicite la remise de l'emprisonnement. La modicité de son gain,!

son chômage répété et ses charges de famille l'ont empêché, dit-il, de payer les taxes. Le non-paiement n'est pas dû à de mauvais sentiments à l'égard.

de son pays.

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Le consulat de Suisse à Francfort s. le M. déclare -- et prouve -- que Klein n'a jamais pris au sérieux ses obligations militaires. L'administration fédérale des contributions estime qu'un acte de grâce ne serait pas justifié.

Nous vous 'proposons de rejeter le recours prò tempore, dans l'idée que Klein doit acquitter les arriérés et qu'ensuite seulement, la question de la grâce pourra être envisagée.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 19 mai 1933.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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IER RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de juin 1933.) (Du 19 mai 1933.)

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24.05.1933

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