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FEUILLE FÉDÉRALE 85 année Berne, le 27 septembre 1933 Volume n e

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Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la généralisation temporaire du sursis à la vente en matière de poursuite.

(Du 25 septembre 1933.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre ci-après notre message à l'appui d'un projet d'arrêté modifiant à titre temporaire l'article 123 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

I.

Par l'arrêté urgent du 13 avril 1933, vous avez promulgué, pour quelques années (jusqu'au 31 décembre 1936), des mesures juridiques de nature à préserver les agriculteurs obérés de la débâcle économique dans la mesure où leur situation individuelle le permet et le justifie. Au cours de la discussion de cet arrêté, on a naturellement demandé s'il était indiqué de créer un régime d'exception en faveur de certaines catégories de débiteurs seulement et si la crise n'appelait pas plutôt des atténuations applicables d'une manière générale au droit de la poursuite. La question nous a été soumise par un postulat que le Conseil national adopta le 28 mars, avec le projet d'arrêté concernant la protection des agriculteurs, sur la proposition de M. Pf ister (Winterthour). Il est ainsi conçu: « Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu de déposer dans le plus bref délai un projet analogue au premier chapitre de l'arrêté fédéral instituant des mesures juridiques pour la protection des agriculteurs dans la gêne, afin de protéger temporairement aussi les débiteurs gênés qui ne bénéficient pas encore de mesures juridiques spéciales. » Ce premier chapitre, qui ne comprend d'ailleurs que l'article 1er de l'arrêté fédéral du 13 avril 1933, a dérogé à l'article 123 de la loi sur la Feuille fédérale. 85" année. Vol. II.

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poursuite pour dettes et la faillite en permettant aux propriétaires et aux fermiers d'une entreprise agricole d'obtenir que, dans la poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, la vente soit différée, moyennant le versement d'acomptes réguliers, de sept mois au maximum, tandis que la durée du sursis est ordinairement de trois mois seulement. Le postulat Pfister vise donc à étendre cette possibilité à tous les débiteurs en poursuite. D'ailleurs, la conférence des préposés aux offices des poursuites et faillites et le gouvernement zurichois avaient recommandé antérieurement déjà la même solution à notre département de justice et police. Celui-ci a consulté les gouvernements cantonaux par une circulaire du 3 mai écoulé, sur la nécessité et les modalités de l'extension envisagée et leur a demandé s'ils estimaient désirable de promulguer peut-être d'autres prescriptions d'exception dans le domaine de la poursuite. Les réponses des cantons nous ont confirmés dans l'opinion qu'un nouvel acte législatif se justifie et s'impose, mais que ses dispositions devront rester dans les limites fixées par le postulat du Conseil national et qu'il faut s'abstenir d'autres mesures, au moins pour le moment. La plupart des cantons ont proposé de généraliser le üursis à la vente. Pour prendre une décision à ce sujet, il faut aussi considérer le sursis extraordinaire introduit par les articles 317 a à n de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. On pourrait assurément songer à déclarer ce sursis applicable à certains débiteurs particulièrement touchés par la crise actuelle. Toutefois, cette mesure devrait être évitée si faire se peut. Car le sursis extraordinaire, qui peut durer jusqu'à dix mois pour chaque débiteur, est susceptible de plonger facilement les créanciers eux-mêmes dans l'embarras; en outre, il faut toujours se demander si le débiteur a la perspective de pouvoir, le sursis expiré, remplir intégralement tous ses engagements, ceux qui ont bénéficié du sursis comme ceux qu'il assumera dès lors. Si le soulagement que l'ajournement de la vente procure au débiteur est en soi moins grand, il peut cependant intervenir à l'égard de toute poursuite et sera généralement supportable pour le créancier. Aussi espéronsnous que la mesure aujourd'hui envisagée rendra superflue ou du moins restreindra considérablement l'application du sursis extraordinaire.

II.

Si nous vous proposons en conséquence de modifier une loi à titre temporairs par un arrêté fédéral urgent, nous devons avant tout justifier en principe cette procédure. Nous croyons pouvoir le faire brièvement.

Sous la pression des circonstances, c'est-à-dire de la crise, qui se prolonge sans diminuer d'intensité, nous sommes contraints, en effet, de persévérer -- pour nous borner aux mesures juridiques -- dans la voie où le parlement s'est engagé avec ses arrêtés du 30 septembre 1932 réglant la procédure de concordat hypothécaire pour l'industrie hôtelière et la broderie (R.O 48, 667) et du 13 avril 1933 instituant des mesures juridiques temporaires pour la protection des agriculteurs dans la gêne (RO 49, 221), dans la voie

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où s'est engagé aussi le Conseil fédéral en promulguant, conformément à ses attributions, l'arrêté du 29 novembre 1932 modifiant temporairement l'ordonnance sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations (RO 48, 729). Nous renvoyons spécialement aux explications contenues dans le message du 9 juillet 1932 concernant les mesures juridiques destinées à protéger l'industrie hôtelière (FF 1932, II, 249). A cette occasion, nous avons exposé notre opinion de principe en ce qui concerne les conditions auxquelles l'Assemblée fédérale peut modifier une loi au moyen d'un arrêté urgent, c'est-à-dire suivre une procédure que la constitution n'exclut pas, mais qui est contraire à la règle: il faut que la modification envisagée soit urgente et limitée dans le temps.

III.

Depuis que la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite a été promulguée, l'article 123 permet au débiteur d'empêcher la vente des objets saisis ou grevés de gage, en versant des acomptes équivalents au quart de la dette.

L'ordonnance du 28 septembre 1914, promulguée en vertu de nos pouvoirs extraordinaires (art. 1er et 2), avait introduit les versements d'un huitième de la dette, en sorte que le débiteur qui payait régulièrement ses acomptes pouvait, en demandant l'ajournement de la vente, empêcher celle-ci.

Ce régime était cependant inapplicable à certaines créances. L'ordonnance susmentionnée ayant été abrogée, la loi du 3 avril 1924, qui remplaça elle-même l'ordonnance du 4 avril 1921, a ajouté à l'article 123 un quatrième alinéa, qui met au bénéfice d'un ajournement de sept mois au maximum le débiteur réunissant les conditions voulues pour requérir en outre un sursis extraordinaire; l'application de cette disposition est donc subordonnée à la condition que le gouvernement cantonal ait, conformément à l'article 317» de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, décidé avec notre assentiment d'introduire le sursis extraordinaire. Enfin, comme nous l'avons signalé plus haut, l'article 1er de l'arrêté fédéral du 13 avril 1933 a mis les agriculteurs obérés au bénéfice de l'ajournement de sept mois, indépendamment des prescriptions relatives au sursis extraordinaire.

Le projet d'arrêté ci-annexé a pour but de procurer à titre temporaire le soulagement dont il s'agit à tout débiteur poursuivi, pourvu qu'il ne soit pas assujetti à la poursuite par voie de faillite (art. 123 et 156 LP combinés). Nous renonçons donc a circonscrire d'une façon ou de l'autre le cercle des débiteurs en tenant compte des répercussions de la crise. Une formule aussi générale ne permet pas, il est vrai, de reconnaître formellement au débiteur le droit d'obtenir l'ajournement de sept mois ; comme l'article 123 l'a toujours prévu, il incombera plutôt au préposé d'apprécier si l'ajournement peut être accordé et d'examiner à cet effet si la situation du débiteur justifie cette faveur. Lorsque le créancier estimera inopportune la décision du préposé, il lui sera loisible de recourir aux autorités cantonales de surveillance (art. 17 et 18 LP). Nous l'avons en outre autorisé, comme dans

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l'ordonnance de 1914, à demander subséquemment à l'autorité de surveillance de révoquer ou d'abréger l'ajournement lorsque la solvabilité du débiteur s'est améliorée suffisamment. Comme le Tribunal fédéral l'a expressément statué à l'égard de l'ordonnance de 1914 (ATF 40, III, 423), l'autorité de surveillance ne peut cependant pas prendre une telle décision sans avoir entendu le débiteur. Ces garanties paraissent suffisantes pour empêcher toute application abusive.

Comme au 4e alinéa de l'article 123 et dans l'arrêté sur la protection des agriculteurs, nous avons limité à sept mois au maximum la durée de l'ajournement, mais nous évitons de mentionner les acomptes d'un huitième, ceux-ci offrant dans la pratique des inconvénients, surtout en cas de poursuites peu importantes, et occasionnant au débiteur lui-même des frais supplémentaires démesurément élevés. Les acomptes doivent au contraire atteindre si possible le quart de la somme à recouvrer et par conséquent être versés en règle générale tous les deux mois. Le débiteur aura donc trois mois pour faire le dernier versement si l'office des poursuites lui a accordé le sursis entier.

Dans une disposition inspirée de l'ordonnance de 1914, mais formulée plus simplement, nous proposons de déclarer l'extension dont il s'agit inapplicable aux poursuites exercées en raison de certaines créances (art. 2 du projet), dans l'idée que pour celles-ci l'ajournement de trois mois prévu par l'article 123 demeurera déterminant. Il s'agit d'abord de toutes les créances inférieures à cinquante francs; quand le montant de la somme à recouvrei; est si minime, il ne se justifie guère de faire attendre le créancier plus d'un trimestre ou même d'autoriser le paiement par acomptes d'un huitième. Les créances colloquées en première classe dans la faillite (p. ex. les créances d'entretien) doivent aussi faire exception, en raison de leur nature.

Contrairement à l'ordonnance de 1914, nous n'excluons pas, en revanche, les impôts, contributions, droits et émoluments. Car si la détresse du débiteur permet d'imposer une longue attente aux créanciers ordinaires, on ne voit pas très bien pourquoi la collectivité ne pourrait pas également patienter. 'De plus, nous renonçons cette fois à exclure les créances au sujet desquelles le débiteur s'est engagé par écrit à ne pas invoquer l'ajournement prolongé. Cette restriction offre en effet un danger, savoir que les créanciers s'arrangen; d'après elle et que les moins scrupuleux d'entre eux s'assurent même une situation privilégiée en exigeant d'emblée que le débiteur renonce à invoquer l'extension de l'ajournement. D'aucuns ont aussi proposé de faire une sxception en faveur d'autres catégories de créances telles que les loyers B t fermages ou les dépenses somptuaires. On ne saurait refuser tout fondement à ces propositions, mais nous n'aimerions pas faire trop de casuistique. Il convient de laisser à l'appréciation judicieuse du préposé le soin de prendre aussi en considération, avant de statuer, les circonstances qui méritent avec raison d'être retenues dans chaque cas, mais ne peuvent pas trouver place, au titre d'exceptions générales, dans le texte de l'arrêté.

365 IV.

Comme nous l'avons déjà exposé, notre projet se borne à prévoir l'ajournement prolongé de la vente dans la poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage. Nous renonçons ainsi à soulager le débiteur assujetti à la poursuite par voie de faillite, c'est-à-dire à nous inspirer de la disposition du chapitre deuxième de l'ordonnance de 1914 en vertu de laquelle l'ouverture de la faillite pouvait être différée de quatre mois en matière de faillite ordinaire et de deux mois en matière de poursuite pour effets de change si le débiteur versait des acomptes correspondants. La crise actuelle permet aussi de concevoir des cas où un semblable délai se justifierait pour protéger le débiteur contre la pression inflexible des créanciers ou de l'un d'eux. Mais comme il s'agit en l'espèce des commerçants et du crédit commercial, la question est plus délicate et revêt une portée beaucoup plus considérable. La conférence des préposés aux offices des poursuites et faillites a proposé de ne prévoir le paiement par acomptes que pour les faillites ordinaires, à l'exception des poursuites pour effets de change.

Dans leur réponse à la circulaire du département de justice et police, les gouvernements cantonaux ont exprimé des avis divergents. Quant aux milieux du commerce et de l'industrie, dont l'opinion nous paraît spécialement digne de remarque, ils mettent en garde contre toute intervention de cette nature. Il serait à craindre, en effet, qu'une telle mesure n'exerce une action fâcheuse sur la bonne volonté des débiteurs et ne soit utilisée de préférence par ceux qui au fond la méritent le moins, surtout que la fréquente application du concordat offre assez souvent déjà le moyen d'éviter la faillite. D'aucuns redoutent aussi que l'introduction de facilités en faveur des débiteurs commerçants n'incite à jiiger d'une manière par trop défavorable la situation économique de notre pays. D'ailleurs, si le débiteur est commerçant, le créancier lui-même sera très fréquemment assujetti à la poursuite par voie de faillite, en sorte que l'atteinte portée en ce sens au régime juridique normal aurait nécessairement des répercussions plus étendues.En dernière analyse, ces objections nous paraissent d'un tel poids que nous ne pouvons pas nous résoudre à englober l'ouverture de la faillite dans notre projet.

V.

Pour terminer, délimitons succinctement la portée d'application, dans l'espace et dans le temps, de l'arrêté fédéral, de même que les rapports de cet acte législatif avec les prescriptions en vigueur.

On pourrait d'abord se demander si les nouvelles dispositions seront applicables sans autre à tout le territoire de la Confédération ou s'il faudra une décision du gouvernement cantonal, comme en matière de suspension (art. 62 LP) et de sursis extraordinaire (art. 317 a LP). Etant donné qu'il s'agit de dispositions d'exception, on pourrait parfaitement songer à soumettre leurs effets à cette condition. Toutefois, d'accord avec la grande

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majorité des cantons, nous nous proposons de les mettre en vigueur directement, attendu que la nécessité de soulager maints débiteurs touchés par la crise! économique se manifeste dans tout le pays d'une façon plus ou moins marquée et que l'ajournement de la vente pendant sept mois au maximum interviendra non pas automatiquement, mais à la suite d'un examen de chaque cas.

En considération de l'urgence des mesures proposées, l'ajournement pourra encDre être étendu lorsque, dans une poursuite, la vente aura été requise déjà avant l'entrée en vigueur de l'arrêté (art. 3 du projet).

Il est impossible de prévoir combien de temps la revision de l'article 123 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite devra sortir son effet.

Mais comme elle doit être effectuée suivant une procédure irrégulière, nous proposons de limiter la durée de son effet, de façon à bien marquer le caractère provisoire de l'arrêté. Or, en nous conformant aux trois actes législatifs précités qui concernent les mesures juridiqiies prises pendant la crise actuelle (concordat hôtelier, protection des agriculteurs et communauté des créanciers), nous estimons opportun, pour apporter une certaine unité dans ce domaine, de fixer le terme de l'arrêté à fin 1936. Ainsi, nous entendons seulement présumer que les mesures dont il s'agit répondront à un besoin jusqu'à la date indiquée; l'avenir dira si cette présomption est erronée en un sens ou dans l'autre et s'il sera nécessaire de modifier la date en question par une nouvelle décision qui pourra d'ailleurs intervenir en tout temps.

Le choix de cette date permettra en outre d'abroger dès l'entrée en vigueur du nouvel arrêté l'article 1er de l'acte législatif instituant des mesures juridiques en faveur des agriculteurs dans la gêne, que remplaceront les dispositions un peu plus détaillées du projet (art. 4). Du moment où l'ajournement de la vente jusqu'à sept mois aura été généralisé, il serait injustifié, en effet, de laisser subsister cette mesure sous une forme quelque peu différente à l'égard d'une seule catégorie de débiteurs; d'ailleurs, une telle inégalité pourrait facilement créer des confusions dans la pratique.

En vous recommandant d'adopter le projet d'arrêté ci-après, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre Laute considération. Berne, le 25 septembre 1933.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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(Projet.)

Arrêté fédéral modifiant

à titre temporaire l'article 123 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 25 septembre 1933, arrête :

Article premier.

1

En dérogation à l'article 123 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, le préposé peut différer la vente de sept mois au maximum, à la condition que le débiteur s'engage à verser à l'office des acomptes réguliers et qu'il effectue immédiatement le premier versement.

2 Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements ; ceux-ci doivent atteindre si possible le quart de la dette.

3 Le sursis tombe si les acomptes ne sont pas versés ponctuellement.

Sur plainte du créancier et après avoir entendu le débiteur, l'autorité de surveillance peut en tout temps révoquer le sursis ou le subordonner au versement d'acomptes plus élevés, si le créancier rend vraisemblable que le débiteur est en état d'acquitter immédiatement la totalité de la dette ou de payer des acomptes plus importants.

Art. 2.

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L'article 1 ne s'applique pas aux poursuites requises en raison : a. de créances inférieures à cinquante francs; b. des créances que l'article 219 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite colloque en première classe; c. de prétentions alimentaires.

368 2 L'artiîle 123, alinéas 1 à 3, de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite demeure applicable dans son intégrité à ces créances.

Art. 3.

Le présent arrêté s'applique également lorsque la vente a été requise avant son entrée en vigueur.

2 II demeurera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1936, en ce sens qu'il s'appliquera encore à toute requête que le débiteur adressera avant cette date à l'office des poursuites en vue d'obtenir l'ajournement de la vente.

1

Art. 4.

L'article 123, 4 alinéa, de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite cesse ses eifets pendant la durée d'application du présent arrêté.

2 Dès Tentrée en vigueur de ce dernier, le chapitre premier de l'arrêté fédéral du 13 avril 1933 instituant des mesures juridiques temporaires pour la protection des agriculteurs dans la gêne (art. 1er) cesse également ses effets.

Art. 5.

1 Le présent arrêté est déclaré urgent.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

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