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FEUILLE FÉDÉRALE 85e année

Berne, le 19 juillet 1933

Volume n

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les accords réglant l'extradition et les rapports judiciaires entre la Suisse et la Turquie.

(Du 14 juillet 1933.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre ci-après notre message à l'appui de projets d'arrêté approuvant les accords conclus avec la Turquie pour régler l'extradition et les rapports judiciaires.

I.

En 1931, le gouvernement turc avait exprimé le désir d'engager avec la Suisse des pourparlers en vue de conclure un traité d'extradition. Comme, en 1926, les autorités turques avaient rejeté, en l'absence d'un traité, une demande d'extradition que nous leur avions adressée, et que d'autre part, il ne semblait pas possible d'obtenir à l'avenir, sans traité, leur aide pour l'extradition de personnes poursuivies, nous nous sommes déclarés disposés à tenter un accord. Sans doute, les deux Etats n'auront-ils que rarement l'occasion de s'adresser des demandes d'extradition et ne peut-on prétendre que la conclusion d'un traité soit d'une urgente nécessité. Il est cependant d'un grand intérêt que les territoires sur lesquels les délinquants en fuite peuvent se soustraire aux poursuites des autorités judiciaires deviennent de plus en plus rares. D'où l'intérêt de conclure de tels accords précisément avec les Etats qui refusent d'extrader en l'absence d'un traité.

En juin 1931, nous avons soumis au gouvernement turc un projet de traité, qui a été accepté comme base des négociations. Notre légation en Turquie a pu entamer déjà en automne 1932 des pourparlers avec une délégation turque, et comme les deux parties étaient fermement décidées à parvenir au but le-plus vite possible, les délibérations ont pu. se dérouler pour ainsi dire tout d'une traite. Le 23 janvier 1933, le texte définitif du traité a été paraphé et le 1er juin, le traité lui-même, qui porte le titre de « Traité Feuille fédérale. 85e année. Vol. II.

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d'extradition et d'entr'aide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et la Turquie » a été signé à Ankara. Ce traité doit être approuvé par les parlements des deux Etats.

Notre projet de traité était naturellement conforme aux dispositions de la loi fédérale sur l'extradition du 22 janvier 1892. Nous pouvons relever ici que le gouvernement turc a tenu compte dans une large mesure de nos désirs et de nos besoins. Le traité concorde ainsi avec nos prescriptions légales et devrait suffir pleinement aux nécessités de la pratique.

Ses dispositions appellent les remarques suivantes: L'article premier énumère les cas dans lesquels les deux Etats sont tenus de s'accorder réciproquement l'entr'aide judiciaire. Il prévoit, en plus de l'extradition proprement dite et de l'extradition en transit, la remise des objets saisis, la recherche des délinquants en fuite, la notification des actes et l'exécution des commissions rogatoires, ainsi que la communication des jugements pénaux par lesquels des Turcs en Suisse et des Suisses en Turquie ont été condamnés.

L'article 2 prescrit à chaque Etat d'extrader toutes les personnes sans égard à leur nationalité, à l'exception cependant de ses propres ressortissants (voir l'interdiction d'extrader des ressortissants suisses prévue à l'article 2, 1er alinéa, de la loi sur l'extradition). Les autorités turques n'ont fait aucune objection à cette disposition.

L'article 3 énumère les délits qui peuvent donner lieu à l'extradition.

Bien qu'il n'ait jamais fait figurer une liste des délits dans les traités d'extradition qu'il a conclus jusqu'ici et qu'il se soit toujours inspiré, conformément à la nouvelle tendance, de la méthode dite de l'ólimination, le gouvernement turc a admis le système de rémunération, en raison du fait que notre loi sur l'extradition nous oblige à nous y tenir. Signalons ici que la traite des femmes et des enfants, ainsi que les infractions aux prescriptions concernant les stupéfiants, sont considérées comme des délits pouvant donner lieu à l'extradition. En revanche, la bigamie n'a pu être prise en considération. Elle est bien interdite en Turquie, mais, actuellement du moins,, elle n'est pas punie par le code pénal turc. La tentative, la complicité,, l'instigation et la « favorisation » peuvent donner lieu également à l'extradition. D'une manière générale, l'obligation d'extrader n'existe, cependant, que si, d'après la législation des deux Etats, le fait délictueux peut entraîner une peine d'au moins un an d'emprisonnement ou si la peine à subir s'élève à six mois d'emprisonnement au minimum. On veut par là, avec raison, empêcher que l'extradition ne soit accordée pour des délits de trop peu d'importance. Il est prévu que la liste des délits pourra au besoin être complétée.

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L'article 4 mentionne les cas dans lesquels l'extradition n'est pas admise.

C'est ainsi qu'elle ne peut avoir lieu pour des délits d'ordre fiscal ou militaire, pour des délits de presse, ni lorsque la poursuite pénale ou l'exécution de la peine est prescrite, que le délit a été commis sur le territoire de l'Etat requis ou que, perpétré au dehors, il rentre dans la juridiction de cet Etat. Il en est de même lorsque la personne réclamée a été acquittée dans un Etat tiers du chef de l'acte qui a provoqué la demande d'extradition ou, en cas de condamnation, lorsqu'elle a subi la peine ou que celle-ci lui a été remise.

Enfin l'extradition ne peut avoir lieu lorsque le fait punissable est un délit politique ou, même s'il s'agit d'un délit de droit commun, lorsque l'acte délictueux, en raison de son but ou de ses mobiles et par suite des circonstances qui en ont accompagné l'exécution, doit être considéré comme un délit essentiellement politique. La teneur de l'article 4, lettre a, correspond à la conception juridique actuelle que l'on a en Suisse du délit politique et à la manière dont on le traite dans la pratique en cas d'extradition. Le gouvernement turc s'est efforcé de faire insérer dans le traité la clause dite d'attentat, en vertu de laquelle l'extradition devrait être accordée chaque fois qu'un attentat a été commis contre le chef de l'Etat ou le gouvernement, un tel acte ne pouvant être ainsi jamais considéré comme un délit politique. Nous n'avons pu admettre cette clause, car la Suisse a toujours refusé de l'appliquer. En revanche, nous avons pu déclarer qu'il ne fallait pas comprendre notre refus en ce sens que la Suisse n'extrade jamais des personnes qui ont commis un attentat contre le souverain ou le chef du gouvernement d'un Etat, car en refusant cette clause la Suisse ne veut que se réserver la faculté d'examiner dans chaque cas, sur la base des faits, si une atteinte de ce genre a d'une manière prédominante le caractère d'un délit de droit commun ou celui d'un délit politique. Nous nous sommes référés à l'arrêt du 30 mars 1901 par lequel le Tribunal fédéral a accordé l'extradition d'un nommé Jaffei pour complicité lors de l'assassinat du roi Humbert en Italie (ATF XXVII, 52 s.). Le gouvernement turc n'a pas insisté, bien que la clause d'attentat figure dans tous les traités d'extradition qu'il a conclus jusqu'ici.

Les articles 5, 6 et 7 traitent de la situation de la personne extradée.

Il est interdit de renvoyer l'extradé devant un tribunal d'exception, ou de le poursuivre sans autres formalités en raison d'autres délits que ceux pour lesquels l'extradition a été accordée. L'article 7, inséré dans le traité sur notre proposition, est une innovation. Il prévoit que l'Etat auquel une extradition a été accordée doit envoyer à l'autre Etat une expédition du jugement. L'Etat qui a accordé l'extradition est ainsi en mesure d'examiner si les dispositions de garantie du traité ont été observées.

Nous avons également proposé d'interdire l'application d'une peine corporelle à l'extradé et, en cas de condamnation à la peine de mort, que celle-ci soit commuée en peine privative de liberté lorsque le droit de l'Etat

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qui accorde l'extradition ne connaît pas cette peine. Il a été tenu compte de ces propositions en ce sens qu'elles ont été insérées dans un protocole final avec quelques modifications de forme.

Les articles 8 à 14 règlent la procédure. L'essentiel est ici que -- conformément d'ailleurs à notre loi sur l'extradition et à la plupart de nos traités d'extradition -- l'Etat requis renonce à une procédure probatoire et à l'examen de la culpabilité. En ce qui concerne les faits, l'Etat requis doit se baser sur l'exposé du mandat d'arrêt ou du jugement joint à toute demande d'extradition et examiner seulement si l'acte punissable, tel qu'il est décrit dans cet exposé, présente les caractères juridiques d'un délit d'extradition et si les autres conditions du traité sont remplies.

En raison de la distance qui sépare les deux Etats, un délai de 50 jours est accordé pour présenter la demande d'extradition, lorsque la personne requise se trouve déjà en détention.

L'extradition en transit (art. 15) est accordée aux mêmes conditions que l'extradition ordinaire.

En ce qui concerne la remise des objets saisis (art. 16), les objets qui servent de moyens de preuve peuvent être livrés sous réserve des droits des tiers, mais ils doivent être restitués sur demande. Les autres choses en rapport avec le délit mais ne constituant pas des moyens de preuve (par ex. de l'argent ou des papiers-valeurs) doivent également être remises aux mêmes conditions. La disposition « si elles n'y voient aucun inconvénient » laisse aux autorités de l'Etat requis une certaine liberté d'appréciation. Elle trouve son application lorsqu'on ne peut établir avec certitude si les valeurs saisies et requises proviennent directement ou indirectement de l'acte punissable.

Aux termes de l'article 17, les délinquants en fuite dont le lieu de séjour exact est inconnu doivent être signalés aux autorités de police ou dans les bulletins de recherches. En cas de découverte, l'arrestation doit être effectuée sans autres formalités, et la procédure d'extradition doit commencer. La phrase « doivent être signalés aux autorités de police » était nécessaire, car il n'existe pas encore de bulletins de recherches en Turquie.

L'article 18 traite d'une question qui a eu également son importance au cours des pourparlers, soit de la poursuite pénale par un Etat, de ses propres ressortissants, dont il n'accorde pas l'extradition. Comme le gouvernement turc, en raison de la législation pénale de son pays, ne pouvait s'engager à donner des déclarations ne bis in idem, il a été seulement prescrit que l'Etat d'origine peut apprécier librement s'il doit se charger de la poursuite pénale de ses ressortissants pour des délits commis dans l'autre Etat.

Les cas de ce genre devant être certainement rares, cette solution ne semble

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pas devoir présenter d'inconvénients. Avec cette réglementation, chaque partie est ainsi libre de reconnaître la suite pénale qui a été donnée à une affaire dans l'Etat d'origine de l'auteur de l'acte délictueux ou de continuer lui-même la poursuite pénale. Cette question a été réglée d'une manière analogue dans d'autres traités d'extradition conclus par la Suisse, par exemple avec l'Allemagne (art. 2) et avec l'Italie (art. 5).

Les articles 19 à 22 règlent ce qu'on appelle l'entr'aide judiciaire accessoire. Elle concerne la notification des actes de procédure pénale, l'audition de témoins et d'experts, ainsi que d'autres mesures d'instruction, en tant qu'elles ne présentent pas d'inconvénient. Ici aussi, une certaine liberté d'appréciation est laissée aux autorités de l'Etat requis. Un Etat n'est pas tenu de prêter son aide judiciaire lorsque le fait qui est à la base de la demande n'est pas un délit d'extradition ou lorsque la requête pourrait porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. L'entr'aide judiciaire peut être également refusée lorsque la personne citée est menacée, en cas de défaut, de subir certains préjudices.

L'article 23 règle l'échange des communications relatives, aux condamnations prononcées par les tribunaux suisses contre des ressortissants turcs, et par les tribunaux turcs contre des ressortissants suisses.

L'article 24 prévoit que l'Etat requis supporte tous les frais occasionnés sur son territoire, même si l'entr'aide judiciaire n'a pas été accordée. Seuls les frais d'un transport en transit, d'un transport par mer et les émoluments dus pour des rapports d'expertise sont à la charge de l'Etat requérant.

D'après l'article 25, la transmission de toutes les demandes d'entr'aide judiciaire se fait par la voie diplomatique. Cette règle vaut donc également pour les demandes d'arrestation provisoire de fugitifs.

Toutes les. pièces entrant en ligne de compte (art. 26) doivent être présentées dans la langue de l'Etat requis ou en langue française. Cette dernière possibilité facilite de beaucoup notre tâche.

L'article 27 stipule que le traité est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut cependant être dénoncé en tout temps, six mois d'avance.

II.

A l'instar de la précédente convention du 7 août 1927 (RO 44, 230), la convention d'établissement conclue le 13 décembre 1930 entre la Suisse et la Turquie (RO 48, 216) prévoit ce qui suit à l'article 6, 2e alinéa: « Les dispositions relatives à la caution jiidicatum salvi et à l'assistance judiciaire gratuite seront régies par la législation locale jusqu'au règlement de ces questions par une convention spéciale entre les hautes parties contractantes. » La prompte conclusion de cette convention spéciale s'étant révélée nécessaire, nous avons, au printemps 1931, soumis au gouvernement

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turc un projet qui s'inspirait des articles 17 à 22 de la convention de La Haye du 17 juillet 1905 sur la procédure civile (RO 25, 479). Tout en approuvant ce projet, le gouvernement turc désirait cependant que la convention à négocier réglât aussi l'entr'aide judiciaire (signification d'actes et commissions rogatoires) en matière civile ou commerciale. Ayant pu nous déclarer d'accord sur cette proposition, nous avons élaboré, en ce qui concerne les dispositions conventionnelles relatives à la signification d'actes et aux commissions rogatoires, un projet qui, à l'exemple du traité germano-turc du 28 mai 1929 sur les rapports judiciaires, concorde quant au fond avec les règles établies par les articles 1er à 16 de la convention de La Haye. Ces projets ont été adoptés sans modifications notables, en sorte que la convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale a pu être signée le 1er juin 1933. Elle se compose de quatre chapitres intitulés: I. Caution judicatum solvi (art. 1er à 3); II. Assistance judiciaire gratuite (art. 4 à 6) ; III. Entr'aide judiciaire (art. 7 à 15) et IV. Dispositions finales (art. 16).

'L'article 7er est calqué sur l'article 17 de la convention de La Haye.

Il dispense les ressortissants de l'un des Etats contractants qui ont leur domicile en Suisse ou en Turquie et qui sont demandeurs ou intervenants devant les tribunaux de l'autre, de l'obligation de fournir des sûretés pour garantir les frais de procès, en tant que cette obligation repose sur la qualité d'étranger ou sur le défaut de domicile ou de résidence dans le pays. Conformément à la procédure civile turque, les citoyens suisses qui agissaient comme demandeurs devant les tribunaux turcs étaient jusqu'ici obligés de fournir caution lorsqu'ils n'avaient pas leur domicile en Turquie.

En vertu de l'article 1er, sont seuls soumis désormais à cette obligation les Suisses non domiciliés dans l'un ni dans l'autre Etat. Sont de même dispensés de toute caution les ressortissants turcs ayant leur domicile dans l'un des deux Etats et qui agissent comme demandeurs devant les tribunaux suisses.

Le corollaire de la dispense prévue à l'article 1er réside dans l'exécution réciproque des condamnations aux frais et dépens prononcées contre un demandeur ou intervenant libéré de la caution. Cette exécution est prescrite par les articles 2 et 3, qui cadrent avec les articles 18 et 19 de la convention de La Haye. La demande tendant à obtenir dans l'autre Etat l'exequatur d'une décision relative aux frais et dépens devra être faite par la voie diplomatique. Le dernier alinéa de l'article 3 renferme une adjonction proposée par les cinquième et sixième conférences de droit i nternational privé de La Haye comme complément à l'article 18 de la convention de 1905.

Conformément à cette disposition, l'autorité qui déclare exécutoire une condamnation aux frais et dépens fixe en outre la somme à rembourser à l'intéressé pour les frais de traduction et de légalisation que lui aura occasionnés l'application des alinéas 2, lettre b, et 3, dernière phrase.

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Les articles 4 à 6 règlent l'assistance judiciaire gratuite en concordance avec les articles 20 à 22 de la convention de La Haye. En vertu de nos lois, les ressortissants turcs pouvaient déjà obtenir dans la plupart des cas l'assistance judiciaire gratuite devant les tribunaux suisses aux mêmes conditions que les citoyens suisses. En l'absence de toute convention, la Turquie ne mettait pas, en revanche, nos compatriotes au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite devant ses propres tribunaux. Grâce à l'article 4, lés citoyens suisses obtiendront dorénavant l'assistance judiciaire devant les tribunaux turcs aux mêmes conditions que les ressortissants turcs. -- L'article 6, 2e alinéa, renferme également une clause proposée par la sixième conférence de droit international privé de La Haye pour être ajoutée à l'article 22, 2e alinéa, de la convention de 1905. Cette adjonction prévoit expressément que l'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance a le droit de se faire donner des informations complémentaires de façon à être suffisamment renseignée.

Articles 7 à 15 (entr'aide judiciaire). Les actes à signifier et les commissions rogatoires sont transmis par les représentants diplomatiques ou consulaires de l'Etat requérant à l'autorité centrale que doit désigner l'Etat requis.

En Suisse, la division de police du département fédéral de justice et police fonctionnera comme telle. En Turquie, cette autorité n'est pas encore désignée. Cette réglementation est heureuse, car elle permettra de liquider beaucoup plus rapidement les demandes d'entr'aide judiciaire. La voie diplomatique n'est prévue à l'article 12 qu'en cas de difficultés. Règle générale, les actes sont signifiés par les autorités de l'Etat requis. Toutefois, l'article 15 donne à chaque Etat la faculté de faire signifier des actes par ses représentants diplomatiques ou consulaires, directement et sans contrainte, à ses ressortissants qui se trouvent sur le territoire do l'autre Etat. Cette réglementation empêche ainsi les autorités d'un des Etats contractants de faire parvenir des actes directement par la poste, à des personnes qui se trouvent dans l'autre pays. Nous n'avons pas pu accepter la proposition des autorités turques tendant à faire exécuter les commissions rogatoires également par les représentants diplomatiques et consulaires lorsque le témoin qui doit être entendu est ressortissant de l'Etat requérant, l'exécution des commissions rogatoires en Suisse devant demeurer réservée dans chaque cas aux autorités du pays. Les articles 7 à 9 et 10 à 11 traitent de la procédure concernant la signification des actes et l'exécution des commissions rogatoires. D'après l'article 13, l'Etat requis peut refuser l'entr'aide judiciaire, lorsqu'il la juge de nature à porter atteinte à sasouveraineté, à sa sécurité et à l'ordre public. Tous les actes à signifier, ainsi que les commissions rogatoires, doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue des autorités requises (voir art. 7 et 10). En principe, il n'est perçu ni frais ni taxes pour l'exécution des significations et des commissions rogatoires. Cependant, l'Etat requérant est tenu de rembourser

24 les indemnités payées aux témoins et aux experts, ainsi que les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou par l'emploi d'une procédure spéciale d'exécution.

L'article 16 contient les dispositions finales habituelles relatives à la ratification, à l'entrée en vigueur et à la dénonciation.

Nous vous proposons de vouloir bien approuver les deux accords par l'adoption des projets d'arrêté ci-après et vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 14 juillet 1933.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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(Projet.)

Arrêté fédéral approuvant

le traité d'extradition et d'entr'aide judiciaire en matière pénale conclu avec la Turquie.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 14 juillet 1933, arrête :

Article premier.

Est approuvé le traité d'extradition et d'entr'aide judiciaire en matière pénale conclu entre la Suisse et la Turquie le 1er juin 1933.

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Traité d'extradition et d'entr'aide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et la Turquie.

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ET

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TURQUE, dans le but d'assurer la poursuite des malfaiteurs, sont convenus de régler par un Traité leurs obligations réciproques d'entr'aide judiciaire en matière pénale.

Ils ont nommé à cet effet leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir : Le Conseil fédéral suisse : Monsieur Henri Martin, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la Confédération Suisse en Turquie; Le Président de la République Turque : Menemenli Numan Bey, Ministre Plénipotentiaire de Première Classe, Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère des Affaires Etrangères.

Ces Plénipotentiaires, après s'être communiqué leurs Pleins Pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier.

Et

du

f," 1 ff judiciaire.

Les Parties Contractantes s'engagent, sous condition de réciprocité, dans les limites des articles suivants: a. à extrader et à livrer en transit les individus poursuivis ou condamnés ; b. à saisir et à remettre l'argent et les objets;

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c. à signaler aux autorités de police ou dans les bulletins de recherches des deux Etats les individus poursuivis ou condamnés ; d. à fournir à l'autre Etat les actes devant servir de base à une poursuite éventuelle contre les ressortissants de celui-ci qui seraient revenus dans leur pays d'origine; e. à signifier des actes et à exécuter des commissions rogatoires en matière pénale; /. à se communiquer les jugements définitifs rendus contre les ressortissants de l'autre Etat.

II. EXTRADITION Article 2.

L'extradition devra être accordée par l'Etat requis pour les indi- individus à extravidus se trouvant sur son territoire et qui sont poursuivis ou condamnés par les Autorités compétentes de l'autre Etat, à l'exception des ressortissants de l'Etat requis.

'Article 3.

S I ,. -- Les faits délictueux donnant lieu à extradition sont les Délits d'extra.

suivants : 1° Homicide, comprenant l'assassinat, le meurtre, le parricide, l'infanticide, l'empoisonnement ; 2° avottement volontaire; 3° coups et blessures volontaires ayant occasionné la mort ou une infirmité durable, une incapacité permanente de travail ou une mutilation grave d'un membre ou d'un organe du corps ; 4° viol, attentat à la pudeur commis avec violence, proxénétisme, traite des femmes et des enfants; 5° attentat à la pudeur commis avec ou sans violence sur des enfants de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de 14 ans; 6° rapt et séquestration de personnes, suppression d'état-civil, substitution d'enfants; 7° exposition ou délaissement d'enfants ou de personnes sans défense, enlèvement de mineurs; 8° falsification ou altération de monnaies ou de papier-monnaie, de billets de banque ou autres papiers de crédit ayant cours 3

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légal, d'actions et d'autres titres émis par l'Etat, par des corporations, des sociétés ou des particuliers; falsification ou altération de timbres-poste, estampilles, marques ou sceaux de l'Etat ou de bureaux publics; usage frauduleux desdits objets falsifiés ou altérés, ou leur introduction, leur émission ou leur mise en circulation dans une intention frauduleuse, usage frauduleux ou abus de sceaux, timbres, marques authentiques ; 9° faux en écritures publiques ou privées, falsification de documents publics ou de tous titres de commerce; usage frauduleux de tels documents falsifiés ou contrefaits; soustraction de documents; 10° faux témoignage, subornation de témoins, faux serment en matière civile ou criminelle; 11° corruption de fonctionnaires publics; 12° péculat ou malversation de deniers publics, concussion commise par des fonctionnaires ou des dépositaires; 13° incendie volontaire; emploi abusif de matières explosibles; 14° actes volontaires qui auraient pour résultat la destruction ou la détérioration de chemins de fer, bateaux à vapeur, voitures postales, appareils ou conduites électriques (télégraphes, téléphones) et la mise en péril de leur exploitation; 15° brigandage, extorsion, vol, recel; 16° piraterie, actes volontaires commis en vue de couler à fond, de faire échouer, de détruire, de rendre impropre à l'usage ou de détériorer un navire, lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui; 17° escroquerie; 18° abus de confiance et soustraction frauduleuse; 19° banqueroute frauduleuse; 20° infraction volontaire aux prescriptions concernant les stupéfiants.

§ 2. -- Pourront également donner lieu à l'extradition toutes les infractions prévues par la législation des deux Etats et remplissant les conditions du § 3 du présent article.

Sont comprises dans les classifications précédentes la tentative, la complicité, l'instigation et la favorisation.

§ 3. -- L'extradition n'aura lieu: a. pour les individus non condamnés, que si l'infraction, selon la législation des deux Etats, peut entraîner une peine d'un an d'emprisonnement ou une peine plus grave;

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b. pour les condamnés, que lorsque le total des peines prononcées ou le reste de la peine à subir s'élève à six mois au moins d'emprisonnement.

Article 4.

L'extradition n'aura pas lieu: a. lorsque l'acte punissable qui a motivé la demande constitue un délit politique, ou lorsque, même s'il s'agit d'un délit de droit commun, le fait punissable, par le but ou le motif et par suite des circonstances qui en ont accompagné l'exécution, est considéré par l'Etat requis comme un délit essentiellement politique; 6. lorsque l'acte punissable qui a motivé la demande est d'ordre fiscal, purement militaire ou bien s'il constitue un délit de presse ; c. lorsque l'acte punissable a été commis sur le territoire de l'Etat requis, ou lorsque, ayant été perpétré au dehors, il tombe sous la juridiction de cet Etat; d. lorsqu'il y a prescription de la poursuite pénale ou de l'exécution de la peine, selon le droit de l'un ou de l'autre Etat, ou lorsque la poursuite serait inadmissible pour d'autres raisons juridiques, par exemple le défaut de plainte; e. lorsque l'individu réclamé a été acquitté ou condamné, dans un Etat tiers, du chef de l'acte qui a provoqué la demande de l'extradition, et, en cas de condamnation, s'il a subi sa peine ou si celle-ci a été remise.

Exceptions à l'extradition.

Article 5.

L'extradition aura lieu sous la réserve que l'individu réclamé Réserve, ne sera pas jugé par un tribunal d'exception.

Article 6.

L'individu dont l'extradition a été accordée ne pourra être pour- Spécialité de extradition.

suivi ou puni pour une infraction antérieure a r extradition et non comprise dans la demande, que si l'Etat qui a accordé l'extradition y a consenti sur la base de pièces justificatives prévues à l'article 8.

Cette restriction tombe si l'extradé ne fait pas usage de la faculté de quitter le territoire de l'Etat auquel il a été livré dans les trente jours à partir de sa libération définitive, ou s'il y retourne après l'avoir quitté.

Les mêmes dispositions sont applicables au cas de réextradition A un Etat tiers.

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Article 7.

L'Etat auquel a été livré un individu fera tenir à l'autre Etat une expédition du jugement concernant le délit qui a motivé l'extradition.

Article 8.

Demande La demande d'extradition doit être accompagnée : d'extradition.

  1. d'un jugement judiciaire ou d'une décision de renvoi à la justice pénale, ou d'un mandat d'arrêt, ou d'une autre pièce équivalente ; o. d'un exposé détaillé du fait délictueux, contenant les caractéristiques du délit, des indications quant au lieu et à l'époque de la perpétration, et, en cas de délits contre la propriété, quant à l'étendue du dommage que le délinquant a causé ou se proposait de causer; c. d'une copie des dispositions pénales applicables ou appliquées dans l'Etat requérant au fait incriminé; d. de tous documents et renseignements tels que signalement, photographie, fiche dactyloscopique si elle existe, nécessaires à l'identification de l'individu réclamé.

Lorsqu'il s'agit d'obtenir l'extradition d'un individu échappé de prison, il y aura lieu de produire en outre une déclaration indiquant la date de son entrée en prison et de sa fuite, ainsi que la durée de la peine restant à subir.

Article 9.

Mesures pour s'asAu reçu de la demande d'extradition, l'Etat requis prend les surer de l'individu requis.

mesures nécessaires pour s'assurer de l'individu réclamé. S'il n'y a pas de sérieuses raisons d'admettre que la demande n'est pas justifiée, l'individu réclamé doit, dans la règle, être arrêté et maintenu en prison jusqu'à la clôture de la procédure d'extradition.

Si, pour assurer l'arrestation de l'individu réclamé, il est nécessaire de séquestrer des envois postaux ou des télégrammes, l'autorité compétente de l'Etat requis prend d'office les mesures appropriées, selon les lois du pays.

Article 10.

Al ii0n pr vi soire ° " L'individu requis peut être arrêté provisoirement avant même que son extradition ait été demandée, si l'Etat requérant présente une requête dans ce sens, mentionnant l'existance de l'une des pièces prévues à l'article 8, lit. «, qui définisse clairement le fait délictueux et qui donne des assurances quant à l'envoi de la demande d'extradition.

L'arrestation sera immédiatement communiquée à l'autre Etat.

Garantie de l'extradition.

31 L'individu arrêté sera remis en liberté si la demande d'extradition n'est pas présentée, avec les pièces justificatives prévues à l'article 8, dans les cinquante jours qui suivront l'arrestation.

Article 11.

Si l'Etat requis estime que la demande d'extradition ne satisfait Complément d'inT ·, · i D A i n i / j m ·. « >i i formations.

pas aux dispositions de 1 article 8 du présent Traite, il peut, 1demander le complément d'informations nécessaires à l'Etat requérant, auquel il est en droit de fixer un délai de trente jours.

Si le complément d'informations ne parvient pas dans ce délai, la personne requise pourra être remise en liberté.

Article 12.

Les Etats Contractants s'engagent à prendre toutes les mesures Accélération de la ,.,, ,, ,,, , ,,° j) , j...

procédure et susceptibles d accélérer la procedure d extradition.

exécution de L'extradition une fois accordée, ils veillent à sa prompte exécution de la manière convenue dans le cas particulier, sous réserve de l'article 13.

Les obligations civiles que l'individu réclamé aurait éventuellement contractées dans l'Etat requis ne pourront pas faire obstacle à son extradition.

Article 13.

Si une procédure pénale est en cours dans l'Etat requis contre Exj1TM*téie)n l'individu réclamé, ou si celui-ci doit y purger une peine pour quelqu'autre infraction que celle qui a motivé la demande d'extradition, l'extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à la justice dans l'Etat requis.

Cependant, il devra être statué immédiatement sur la demande d'extradition.

Article 14.

Lorsqu'un individu est réclamé, non seulement par un des Etats Pluralité des de,, ^ .

T , .

mandes d'extraContractants, mais encore par un Etat tiers, lEtat requis détermine dition.

librement celui auquel il sera livré, en tenant compte des intérêts de la justice.

Toutefois, si l'individu requis est ressortissant de l'autre Etat Contractant, l'extradition sera accordée dans la règle à cet Etat.

III. EXTRADITION EN TRANSIT Article 15.

L'extradition en transit d'un individu à extrader par un Etat Extradition en tiers à l'autre Etat Contractant, à travers le territoire d'un des

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Etats Contractants, sera accordée aux mêmes conditions que l'extradition.

Elle sera effectuée par la voie la plus rapide, sous la surveillance d'agents de police de l'Etat requis.

IV.

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REMISE DE L'ARGENT ET DES OBJETS SAISIS

Article 16.

saisis ° ' Toutes les choses (papiers, argent, objets divers) que l'individu réclamé avait en sa possession ou sous sa garde, ou cachées ou placées par lui sous la garde d'autrui, seront saisies d'office.

Lorsque ces objets peuvent servir de moyen de preuve dans l'enquête pénale, ils devront, si les autorités compétentes n'y voient aucun inconvénient, être remis à l'autorité requérante, si possible en même temps que l'extradé. Si des tiers font valoir des droits sur ces objets, ceux-ci devront, sur demande, être restitués à l'Etat requis à l'intention des ayants-droit, dès qu'ils ne seront plus nécessaires comme moyens de preuve.

Ils devront de même être remis, les droits des tiers étant réservés, lorsqu'ils ne constituent pas de preuves, mais sont en rapport avec le délit.

Leur remise doit avoir lieu, aux mêmes conditions, lorsque l'extradition de l'individu réclamé ne peut avoir lieu par suite de décès ou de fuite.

L'argent et les papiers de valeur provenant du délit, selon l'alinéa 3, ne peuvent servir à couvrir les frais incombant à l'Etat requis conformément à l'article 24.

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V. SIGNALEMENT DES FUGITIFS Article 17.

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ke individus supposés être dans l'autre Etat, mais dont l'adresse exacte est inconnue, et ceux qui n'ont pu être atteints après la demande d'extradition, ou qui se sont enfuis, doivent être, si les circonstances le justifient, signalés aux autorités de police ou dans les bulletins de recherches de l'Etat requis. Le signalement a lieu dès qu'une demande d'extradition motivée a été présentée.

En cas de découverte, l'individu signalé doit être arrêté et la procédure d'extradition exécutée contre lui.

Lorsqu'un cas d'extraditions est résolu d'autre manière, l'Etat requérant en avisera immédiatement l'Etat requis, afin de révoquer le signalement.

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VI. POURSUITE PÉNALE Article 18.

Lorsque, d'après les lois en vigueur dans l'Etat auquel l'individu Poursuite pénale, poursuivi appartient, il y aurait lieu de poursuivre cet individu en raison d'une infraction commise dans l'autre Etat, ce dernier communiquera son dossier de procédure et tout autre document ou éclaircissement requis pour le procès.

L'Etat d'origine de l'individu poursuivi renseignera l'autre Etat sur le cours et l'issue de la procédure, de même aussi, en cas de condamnation, sur l'exécution de la peine. Il lui transmettra le jugement rendu ou la décision prise, en original ou en copie légalisée.

VII.

AUTRES MOYENS D'ENTR'AIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

Article 19.

Les Etats Contractants, . , s'engagent, par ailleurs, à se prêter Etendue de T , , , . , . , . . .

° i l'entr'alde judi1 entr aide judiciaire en matière pénale: claire.

  1. par la signification d'actes, en particulier de citations ; 6. par l'exécution de commissions rogatoires en vue de l'audition d'inculpés, de témoins ou d'experts, ainsi que par d'autres actes d'instruction, en tant que les autorités de l'Etat requis n'y voient pas d'objection.

Article 20.

Les demandes d'entr'aide judiciaire sont traitées selon les lois Exécution des dede l'Etat requis, dont les autorités appliquent les mêmes mesures de contrainte que pour les demandes correspondantes des autorités du pays.

Si la demande ne peut pas être réalisée, l'Etat requérant en est informé, avec indication des motifs.

Article 21.

En cas de signification, l'Etat requis doit remettre à l'Etat re- significations, quérant un reçu; en cas de citation, une déclaration constatant si l'intéressé à l'intention d'y donner suite.

Un témoin ou un expert qui auront donné suite volontairement saut-conduit, à une citation, ne pourront en aucun cas quelle que soit leur nationalité, être poursuivis sur le territoire de l'Etat requérant comme auteurs du délit qui forme l'objet de la procédure pénale, ni du chef de complicité, de tentative, de recel ou de favorisation, ou pour tout Feuille fédérale. 85« année. Vol. II.

4

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autre fait commis à une époque antérieure. Ils ne pourront pas davantage être arrêtés ou retenus pour l'exécution d'un jugement antérieur à leur arrivée ou pour tout autre motif antérieur.

Article 22.

Exception à robii-

f[

n'y a

gation d'entr'aide . , i n judiciaire.

tlCle 19:

pas d'obligation d'entr'aide judiciaire au sens de l'are

  1. quand le fait pour lequel elle est demandée ne constitue pas un délit d'extradition aux termes du présent Traité; b. quand l'Etat requis estime que la demande d'entr'aide est de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité; c. quand elle est demandée au sujet d'une affaire politique, purement militaire, fiscale ou de presse ; d. quand la personne citée est menacée, en cas de défaut, de mesures de contrainte ou d'un préjudice quelconque.

VIII. COMMUNICATION DES CONDAMNATIONS Article 23.

Communication Les Etats Contractants se donnent réciproquement connaissance tionsC.0n amna' des condamnations devenues définitives, prononcées par les tribunaux de l'un d'eux contre les ressortissants de l'autre, et qui devront être inscrites au casier judiciaire, suivant les prescriptions de l'Etat où a lieu la condamnation.

Le document ainsi transmis devra mentionner l'état civil du condamné, le tribunal qui a prononcé le jugement, le délit, la date de la condamnation et la peine prononcée.

IX. DISPOSITIONS FINALES Article 24.

Frais d'entr'aide Les frais occasionnés aux autorités de l'Etat requis par l'examen ind e a re.

^g ja (jeman(je e^ i'octroi de l'entr'aide judiciaire selon les dispositions du présent Traité seront supportés par cet Etat. Il en est de même lorsqu'il n'a pas été donné à la demande d'entr'aide la suite désirée.

Les frais résultant d'une extradition en transit, d'un transport par mer ou d'un avis d'expertise incombent à l'Etat requérant.

Voiedipiomatique.

Article 25.

Toutes les demandes d'entr'aide judiciaire prévues par le présent Traité doivent être présentées et traitées par voie diplomatique.

35 Article 26.

Les pièces à produire suivant les dispositions du' présent Traité Traductions et g M seront dressées dans la forme prescrite par les lois de l'Etat requérant.

" Elles devront être accompagnées d'une traduction dans la langue de l'Etat requis ou dans la langue française. Cette traduction sera certifiée conforme par l'agent diplomatique de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requérant ou requis.

Article 27.

Le présent Traité sera ratifié conformément à la Constitution Entrée en vigueur, et aux lois des deux Etats Contractants et il entrera en vigueur six noncS'ion!' d " semaines après l'échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Berne dans le plus bref délai possible.

La durée du Traité est illimitée. Chacun des Etats Contractants a le droit de le dénoncer en tout temps. La dénonciation produira ses effets six mois après sa notification.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité et l'ont revêtu de leurs sceaux.

Fait à Ankara, le premier juin 1933.

(L. S.) (signé) HENRI MARTIN, (L. S.)

(signé) M. NUMAN.

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PROTOCOLE FINAL Au moment de procéder à la signature du Traité d'Extradition et d'Entr'Aide Judiciaire en Matière Pénale conclu à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont établi: a. que les délits mentionnés dans le § 2 de l'article 3 doivent être de ceux pour lesquels l'extradition est autorisée d'après la législation de l'Etat requis; b. que leurs Codes Pénaux respectifs ne prévoient pas de peines corporelles ; c. qu'en cas d'extradition par la Suisse à là Turquie d'un individu condamné à mort ou qui pourrait être condamné à cette peine en raison de son infraction, le Gouvernement Fédéral est autorisé à transmettre une demande en commutation de la peine de mort en une peine de réclusion (détention perpétuelle).

Cette demande sera transmise par le Gouvernement Turc à la Grande Assemblée Nationale, seule compétente pour ratifier une condamnation à mort, en tant que Celle-ci n'a pas encore statué sur le jugement en question. Le Gouvernement Fédéral n'adressera pas la demande de commutation de peine lorsque l'individu extradé a été arrêté sur le territoire d'un Canton suisse où la peine de mort est prévue.

Fait à Ankara, le premier juin 1933.

(signé) HENRI MARTIN, (signé) M. NUMAN.

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(Projet.)

Arrêté fédéral approuvant

la convention conclue pour régler les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, , vu le message du Conseil fédéral du 14 juillet 1933, arrête :

Article premier.

Est approuvée la convention réglant les rapports judiciaires entre la Suisse et la Turquie, conclue le 1er juin 1933.

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie.

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ET

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TURQUE, dans le but de régler les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie, ont résolu de conclure une Convention y relative et ont nommé à cet effet leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir : Le Conseil fédéral suisse : Monsieur Henri Martin, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la Confédération Suisse en Turquie; Le Président de la République Turque : Menemenli Numan Bey, Ministre Plénipotentiaire de Première Classe, Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère des Affaires Etrangères.

Ces Plénipotentiaires, après s'être communiqué leurs Pleins Pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : I. CAUTION JUDICATUM SOLVIj Article premier.

Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, en raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux ressortissants de l'un des Etats Contractants, ayant leur domicile en Suisse ou en Turquie, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux de l'Autre.

La même règle s'applique au versement qui serait exigé des demandeurs ou intervenants pour garantir les frais judiciaires.

Article 2.

Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans l'un des Etats Contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution, du dépôt ou du versement en vertu soit de l'article premier, soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront, sur une demande

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faite par voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans Fautre Etat.

La même règle s'applique aux décisions judiciaires selon lesquelles le montant des frais du procès sera fixé ultérieurement.

Article 3.

Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre les parties, mais sauf recours ultérieur de la partie condamnée, conformément à la législation du pays où l'exécution est poursuivie.

L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: a. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, la décision est passée en force de chose jugée; 6. si le dispositif de la décision est accompagné d'une traduction faite dans la langue de l'autorité requise et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requérant ou requis.

Pour satisfaire à la condition prescrite par l'ai. 2, lit. a, du présent article, il suffira d'une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat requérant constatant que la décision est passée en force de chose jugée.

La compétence de cette autorité sera certifiée par le plus haut fonctionnaire préposé à l'administration de la justice dans l'Etat requérant. La déclaration certifiée comme ci-dessus devra être traduite conformément à l'ai. 2, lit. 6.

L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur évaluera, pourvu que la partie le demande en même temps, le montant des frais de traduction et de légalisation visés à l'ai. 2, lit. b. Ces frais seront considérés comme des frais et dépens du procès.

II. ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE Article 4.

Les ressortissants de l'un des Etats Contractants seront admis dans l'Autre au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de cet Etat.

Article 5.

Le certificat d'indigence doit être délivré par les autorités de la résidence habituelle du requérant, ou, à défaut de celles-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Si le requérant ne réside pas dans un des Etats Contractants, il suffira d'un certificat délivré par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel le requérant appartient.

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Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où il doit être produit.

Article 6.

L'autorité compétente pour délivrer le certificat d'indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités de l'autre Etat.

L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler le certificat et les renseignements qui lui sont fournis par les autorités de l'autre Etat et de se faire donner, si elle le juge nécessaire, des informations complémentaires.

III. ENTR'AIDE JUDICIAIRE Article 7.

En matière civile ou commerciale, la signification d'actes émanant des autorités de l'un des Etats Contractants et destinés, à des personnes qui résident sur le territoire de l'autre Etat se fera sur une demande du représentant diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant, adressée à l'autorité que désignera l'Etat requis. La demande mentionnera l'autorité dont émane l'acte transmis, le nom et la qualité des parties, l'adresse du destinataire, la nature de l'acte, et devra être rédigée dans la langue de l'autorité requise. Une traduction légalisée de l'acte à signifier sera annexée à la demande.

L'autorité à laquelle la demande est adressée enverra au représentant diplomatique ou consulaire l'acte constatant la signification ou indiquant le fait qui l'a empêchée. En cas d'incompétence rations, loci, elle transmettra d'office la demande à l'autorité compétente et en informera le représentant diplomatique ou consulaire.

Article 8.

La signification se fera par les soins de l'autorité compétente de l'Etat requis. A l'exception des cas prévus au second alinéa du présent article, cette autorité pourra se borner à effectuer la signification par la remise de l'acte au destinataire, si celui-ci se déclare prêt à l'accepter.

A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise effectuera la signification dans les formes prescrites par sa législation interne pour les significations analogues, ou dans une forme spéciale si celle-ci n'est pas contraire à sa législation.

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Article 9.

La preuve de la signification se fera, soit par un accusé de réception daté et signé par le destinataire, soit par une attestation de l'autorité de l'Etat requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification.

Article 10.

En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire de l'un des Etats Contractants pourra, conformément à sa législation, s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente de l'autre Etat pour lui demander de procéder dans son ressort à des actes de procédure ou à d'autres actes judiciaires.

Le représentant diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant transmettra la commission rogatoire à l'autorité que désignera l'Etat requis.

Il y joindra une traduction dans la langue de l'autorité requise. Cette traduction devra être certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requérant ou requis.

L'autorité à laquelle la commission rogatoire est adressée enverra au représentant diplomatique ou consulaire les actes constatant l'exécution de la commission ou lui indiquera les motifs pour lesquels cette exécution n'a pu se faire. En cas d'incompétence ratione loci, elle transmettra d'office la commission rogatoire à l'autorité compétente et en informera immédiatement le représentant diplomatique ou consulaire.

Article 11.

L'autorité judiciaire à laquelle la commission rogatoire est adressée sera tenue d'y satisfaire en usant des mêmes moyens de contrainte que pour l'exécution d'une commission rogatoire émanant des autorités de son pays. Elle ne sera pas tenue de se servir de ces moyens de contrainte lorsqu'il s'agira de la comparution personnelle des parties en litige.

En ce qui concerne la procédure à suivre lors de l'exécution de la commission rogatoire, l'autorité requise appliquera les lois de son pays. Elle pourra cependant, pour déférer à la demande de l'Etat requérant, procéder conformément à des règles spéciales, lorsque cette procédure n'est pas contraire à la législation de l'Etat requis.

L'autorité requérante sera informée, si elle le demande, de la date et du lieu d'exécution de la commission rogatoire, afin que la partie intéressée soit à même d'y assister.

Article 12.

Toutes les difficultés qui pourraient résulter d'une signification demandée par le représentant diplomatique ou consulaire, ou d'une commission rogatoire transmise par ce représentant, seront réglées par voie diplomatique.

42 Article 13.

L'exécution d'une signification ou d'une commission rogatoire pourra être refusée, si l'Etat sur le territoire duquel elle aurait dû avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l'ordre public. En outre, l'exécution d'une commission rogatoire pourra être refusée si l'authenticité de l'acte n'est pas établie ou si, dans le territoire de l'Etat requis, cette exécution ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire.

Article 14.

Pour l'exécution des significations et des commissions rogatoires, il ne pourra être perçu des frais ou des taxes de quelque nature que ce soit.

Toutefois, l'Etat requis aura le droit d'exiger de l'Etat requérant le remboursement : a. des indemnités payées aux témoins et aux experts; · 6. des frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel rendue nécessaire par le fait qu'un témoin n'a pas comparu volontairement ; c. des frais résultant de l'emploi éventuel d'une procédure spéciale d'exécution des significations ou des commissions rogatoires.

Article 15.

Chacun des Etats Contractants aura la faculté de faire exécuter des significations par ses représentants diplomatiques ou consulaires, directement et sans contrainte, à ses ressortissants qui se trouvent sur le territoire de l'autre Etat. En cas de difficulté dans l'application de cet article, il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 7.

IV. DISPOSITIONS FINALES Article 16.

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Berne aussitôt que possible.

Elle entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification et produira ses effets encore six mois après la dénonciation, qui pourra avoir lieu en tout temps.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux.

Fait à Ankara, le 1er juin 1933.

(L. S.) (signé) HENRI MARTIN.

(L. S.) (signé) M. NUMAN.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les accords réglant l'extradition et les rapports judiciaires entre la Suisse et la Turquie. (Du 14 juillet 1933.)

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Bundesblatt

Dans

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Foglio federale

Jahr

1933

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

29

Cahier Numero Geschäftsnummer

2988

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.07.1933

Date Data Seite

17-42

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10 086 971

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