515

au tramway par les communes de Muralto et Minusio pour le renouvellement de la voie sur leur territoire.

En tant que le tramway est établi sur la .voie publique, le gage ne grèvera que la superstructure et les conduites électriques, et non pas le sol.

Les oppositions éventuelles à cette demande de constitution de gage doivent être adressées, par écrit, au département fédéral des postes et des chemins de fer, à Berne, jusqu'au 9 novembre 1933 inclusivement.

Berne, le 17 octobre 1933.

Département fédéral des postes et des chemins de fer.

Contentieux et secrétariat.

# S T #

Mises an concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis

L'administration soussignée a publié une seconde édition (1931) du recueil des dispositions concernant la

PROCÉDURE FÉDÉRALE 1.

2.

3.

4.

5.

(Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale, juridiction administrative et disciplinaire.)

Ce recueil (156 p. in-8°) contient les textes suivants: Loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale, avec les modifications apportées par les lois des 28 juin 1895, 24 juin 1904, 6 octobre 1911, 24 juin 1919, 25 juin 1921, 1er juillet 1922, 30 juin 1927, 11 et 13 juin 1928.

Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

Loi fédérale du 27 août 1851 sur la procédure pénale fédérale.

Loi fédérale du 11 juin 1928 sur la juridiction administrative et disciplinaire.

Règlement pour le Tribunal fédéral, du 26 novembre 1928.

Le prix du recueil, cartonné, est de 2 francs (plus le port et les frais de remboursement).

Compte de chèques de la chancellerie fédérale: III. 233.

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

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Mise en adjudication de travaux.

Hôtel des postes de Rapperswil (St-Gall).

Sont mis en adjudication les travaux de ferblanterie pour la construction du nouvel hôtel des postes de Bapperswil. -- Les intéressés peuvent consulter les plans et le cahier des charges et se procurer les formulaires de soumission auprès de l'inspection des constructions fédérales, à Zurich, Clausiusstrasse 37.

Les offres doivent parvenir à la direction soussignée, d'ici au 25 octobre 1933, sous pli fermé, affranchi et portant la désignation des travaux soumissionnées.

[2..]

Berne, le 7 octobre 1933.

Direction des constructions fédérales.

PLACES Les indemnités et allocations légales ne sont pas comprises dans les traitements indiqués ci-dessous.

S'adresser à

Place vacante

Bureau fédéral de Expert scientifique la propriété de IIe classe (ingéIntellectuelle.

nieur-électricien).

Traitement fr.

Délai d'Inscription

Conditions d'admission

Etudes polytechniques complètes ; connaissance parfaite de l'allemand, connaissance de là langue française, La place est occupée p ·ovisoirem snt.

Service vétérinaire Adjoint au vétéri- 10,400 à 31 oc- Officier vétérinaire supédu département naire en chef.

rieur, pratique du service tobre 14,000 militaire.

administratif. Correspon1933 dance allemande et fran[1.]

çaise, Pour le cas d'un avaucemen b, la place suivante est mise au concours: Service vétérinaire Vétérinaire de Ire ou 8,000 à 31 oc- Officier vétérinaire. Aptidu département de IIe classe.

tude pour l'instruction.

tobre 11,600 militaire.

Connaissance des langues ou 1933 allemande et française.

6,500 à [1-] 10,100 Direction générale Directeur d'arrondis- 9000 à 28 oc- Bonne instruction générale.

des postes et des sement de IIe classe 12,600 tobre Connaissance approfondie télégraphes.

du service administratif à Lucerne.

1933 [2..]

et de celui de l'exploitation. Expérience dans la direction d'un arrondissement postal. Possession des langues nationales.

Il sera probablement pourvu à cette plaça par voie d'avancement.

6500 à 10,100

2l octobre 1933 [2..]

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Mises an concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1933

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

43

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.10.1933

Date Data Seite

515-516

Page Pagina Ref. No

10 087 046

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