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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les frais de l'intervention fédérale à Genève, en novembre 1932.

(Du 25 août 1933.)

Monsieur le Président et Messieurs, Afin d'assurer l'ordre et la tranquillité en vue des démonstrations attendues le soir du 9 novembre 1932, le Conseil d'Etat du canton de Genève avait demandé au département militaire fédéral de bien vouloir mettre à sa disposition l'école de recrues d'infanterie III/, en service à Lausanne. Cette requête fut agréée. Après les événements regrettables de la soirée du 9, le gouvernement de Genève se vit dans la nécessité de mettre sur pied le régiment d'infanterie 3 et le bataillon de landwehr 103 et, enfin, de demander que le régiment d'infanterie de montagne 6 (régiment valaisan) fût maintenu en service et envoyé à Genève. Cette demande fut également accordée.

Par arrêté du 12 novembre 1932, relatif aux émeutes de Genève, le Conseil fédéral avait pris la décision suivante (chiffre 1er): « Pour maintenir l'ordre et la tranquillité dans le canton de Genève, le département militaire fédéral a détaché à Genève, à la demande du gouvernement genevois, l'école de recrues d'infanterie en caserneà Lausanne, et un régiment d'infanterie valaisan qui accomplit son cours de répétition et aurait dû être licencié aujourd'hui même. Le Conseil fédéral approuve les mesures prises. Au vu de ces faits, les conditions posées par l'article 16 de la constitution pour l'intervention fédérale sont remplies. Conformément à l'article 17, le Conseil fédéral place sous commandement fédéral les troupes levées par lui ou déjà, mises à la disposition du gouvernement genevois. Nous conférons l'exercice de ce commandement au colonel Lederrey, commandant, de l'école de recrues envoyée mercredi à Genève.

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« Les autorités du canton de Genève seront immédiatement informées du caractère de l'intervention fédérale et invitées à subordonner au colonel Lederrey les troupes mises sur pied par leur ordre.

« Pour le surplus, le gouvernement du canton de Genève conserve tous les droits et attributions qui lui sont conférés par la constitution et les lois. » Le secours apporté à Genève eut donc tout le caractère d'une intervention fédérale. Aux termes de l'article 16 de la constitution (4e alinéa), le canton qui a requis l'assistance ou occasionné l'intervention doit en supporter les frais, à moins que l'Assemblée fédérale n'en décide autrement, en considération de circonstances particulières. Le canton de Genève est donc, en principe, tenu de rembourser à la Confédération les frais de l'intervention militaire de novembre 1932. Il appartenait au Conseil fédéral, à titre d'autorité responsable, de demander ce remboursement. Aussi, par office du 23 juin 1933, a-t-il adressé au gouvernement genevois un état des dépenses faites par la Confédération pour le service d'ordre des troupes envoyées à Genève au mois de novembre 1932, savoir: Ecole de Rég. inf. mont.6 recrues Ill/l

Dépenses des comptables de la troupe. . . .

Paiements directs du commissariat central des guerres (fournitures des magasins d'armée, transports de troupes, frais pour véhicules à moteur, location de chevaux, etc.)

Secours militaires Assurance militaire (y compris 1000 fr. de réserve pour les affaires pendantes) Total

fr.

fr.

737.60

47,681.07

3,722.35 --

35,169.60 3,536.65

2,290.30 6,750.25

19,054.-- 105,441.32

112,191.57

Voici la réponse qui nous a été adressée le 30 juin 1933: « Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève au Conseil fédéral, BERNE.

« Fidèles et chers Confédérés, « Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 23 juin par laquelle vous nous rappelez, qu'au mois de novembre dernier, vous aviez, en vue de maintenir l'ordre à Genève, mis à notre

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disposition le 9 novembre, l'Ecole de recrues d'infanterie III/l qui se trouvait à Lausanne, et le 12 novembre le régiment d'infanterie de montagne 6. En même temps nous avions mobilisé pour service d'ordre le régiment d'infanterie 3 et le bataillon de landwehr 103.

« Vous nous rappelez en même temps qu'en date du 12 novembre vous nous avez fait savoir que l'envoi à Genève de l'Ecole de recrues et du régiment valaisan, constituait aux termes de l'art. 16 de la Constitution, une intervention fédérale.

« Comme aux termes de l'art. 16 de la Constitution, lès frais d'une intervention fédérale sont supportés par le canton qui a requis l'assistance ou occasionné l'intervention, vous nous avez transmis le relevé des frais résultant de l'intervention, frais s'élevant à fr. 112,191.57 en nous priant de verser cette somme à la Caisse fédérale.

« Nous nous empressons de vous faire savoir que nous ne méconnaissons nullement les obligations que la Constitution fédérale nous impose. Nous avons été très reconnaissants de l'aide que la Confédération nous a donnée en envoyant à Genève le 9 novembre 1932, à un moment où l'ordre public nous paraissait en danger, une école de recrues, qui a fait son devoir dans des circonstances très difficiles.

« Nous vous remercions également d'avoir consenti le 12 novembre à l'envoi à Genève du régiment valaisan dont l'excellente tenue et la fermeté de ses chefs a rétabli rapidement dans notre ville l'ordre et la tranquillité.

« Mais nous prenons la liberté de vous demander, en nous autorisant de l'art. 16 in fine de la Constitution et conformément aux précédents, d'examiner la possibilité de remettre au canton de Genève les frais de l'intervention armée.

« Nous avons constaté que dans plusieurs cas, l'Assemblée fédérale avait pris, après examen, la décision de remettre au canton requérant, les frais d'intervention. Tel a été le cas, comme vous le savez, en 1864 pour Genève, pour les interventions de 1889 et 1890 au Tessin, et pour les cantons de Baie et Zurich, lors des troubles de l'été 1919.

« La seule exception concernant l'intervention de 1871 à Zurich, semble avoir été dictée aux Chambres par des considérations spéciales, et a du reste été vivement critiquée.

« Nous avons le sentiment que les Chambres fédérales prendront en considération le fait que les événements du mois de novembre à Genève ont été la manifestation d'une situation politique troublée dans l'ensemble de la Confédération. Nous vous rappelons à cet égard l'agitation qui a régné en même temps dans d'autres villes suisses et la bombe qui a éclaté à Lausanne. La campagne d'agitation n'était

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pas poursuivie par des éléments spécifiquement genevois et pour des questions de simple politique locale.

« Nous vous rappelons d'autre part, que le canton de Genève a supporté intégralement tous les frais de la mise sur pied des troupes genevoises et tous les autres frais résultant des troubles.

« Lorsque le canton de Genève a fait face en novembre 1932 à de graves difficultés en luttant contre le désordre et l'émeute, il a travaillé pour le pays tout entier. Nous espérons donc vivement que les pouvoirs fédéraux voudront bien faire à l'égard du canton de Genève, le sacrifice qu'ils ont fait dans d'autres occasions à l'égard de plusieurs de nos Confédérés.

« Nous avons le ferme espoir que vous voudrez bien examiner avec bienveillance notre requête et lui donner une suite favorable, et nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

« Au nom du Conseil d'Etat : « Le Chancelier, Le Président, .« (signé) Eug. MULLER, (signé) Paul LACHENAL. » Nous croyons devoir vous proposer de donner suite à la requête du gouvernement genevois.

Soulignons tout d'abord que, dans l'histoire des interventions fédérales, on ne trouve effectivement qu'un seul cas où le canton fut tenu de payer les frais. C'est le canton de Zurich, lors du « Tonhallenkrawall », en mars 1871, à Zurich. Dans tous les autres cas, les frais furent supportés, en définitive, par la Confédération (voyez Burkhardt, Commentaire de la constitution fédérale, 3e éd. 1931. E. Les frais, pages 133 s.). Burkhardt s'exprime en ces termes : « Etant donné l'usage, on peut dire que la règle (à savoir que le canton supporte les frais) est devenue l'exception. L'usage n'est pas conforme à la constitution; mais la constitution n'est guère adaptée à la réalité. Du point de vue du droit public, la dépense doit être supportée par l'Etat à qui incombe la tâche, soit, en l'espèce, à la Confédération, en raison de son intervention. » Abstraction faite des décisions prises jusqu'ici par l'Assemblée fédérale, on peut avancer divers arguments en faveur de la requête du canton de Genève. Alors même que, contrairement à l'opinion émise par le Conseil d'Etat, l'origine des troubles doive, nous paraît-il, être cherchée surtout dans les événements locaux, nous devons reconnaître que, vu sa position géographique et l'exiguïté de son territoire, le canton de Genève en est réduit, en cas d'émeute, à requérir l'aide du dehors. D'autre part, le canton ne s'est pas borné à demander de l'aide. Il a mis sur pied ses propres troupes ;

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et le coût de cette opération est évidemment à sa charge (art. 197 de la loi sur l'organisation militaire). Le canton a donc payé la solde, le logement et la subsistance des troupes levées par lui. Il a également réglé les comptes que l'assurance militaire lui a présentés jusqu'ici pour ces troupes. On devine enfin qu'il eut à supporter bien d'autres dépenses encore du fait des événements de novembre 1932.

Telles sont les raisons pour lesquelles il nous paraît que la Confédération doit renoncer à se faire rembourser ses frais d'intervention. Nous avons donc l'honneur de vous prier de bien vouloir approuver le projet d'arrêté ci-annexé.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 23 août 1933.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le 'président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le vice-chancelier, LEIMGBUBEE.

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(Projet.)

Arrêté fédéral remettant

au canton de Genève les frais occasionnés par l'intervention fédérale de novembre 1932.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 16, 4e alinéa, de la constitution; vu la requête du Conseil d'Etat du canton de Genève du 30 juin 1933 et le message y relatif du Conseil fédéral du 25 août 1933, arrête : Article premier.

Le canton de Genève est dispensé de rembourser les frais occasionnés à la Confédération par l'intervention fédérale de novembre 1932.

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

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13.09.1933

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