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RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'élévation de la subvention allouée par la Confédération aux caisses d'assurancechômage des industries dans la gêne.

(Du 5 septembre 1933.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre ci-après un rapport sur l'élévation de la subvention allouée par la Confédération aux caisses d'assurancechômage des industries dans la gêne.

I.

Aux termes de l'article 4 de la loi fédérale sur l'allocation de subventions à l'assurance-chômage, les caisses publiques et les caisses privées administrées en commun par des employeurs et des employés reçoivent de la Confédération une subvention égale à 40 pour cent des indemnités journalières payées par elles en application de leurs statuts, et les autres caisses, une subvention égale à 30 pour cent de ces indemnités. Le même article dispose encore que l'Assemblée fédérale peut élever temporairement le taux de la subvention de dix pour cent au plus. Se fondant sur cette dernière disposition, les associations suivantes ont demandé que, pour certaines catégories professionnelles, la subvention leur revenant-pour l'année 1933 soit augmentée de 10 pour cent.

Pour l'industrie de la broderie : l'association centrale des brodeurs sur machine à main, l'union syndicale des ouvriers indépendants, l'association chrétienne-sociale des ouvriers et ouvrières de l'industrie textile et de l'industrie du vêtement, l'association du personnel de la broderie, l'association des ouvriers et employés évangéliques, l'union saint-galloise du commerce, l'association des ouvriers du textile.

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Pour le tissage des rubans de soie : l'association des ouvriers du textile, l'association des ouvriers et employés évangéliques, la caisse générale paritaire d'assurance-chômage, à Baie, la caisse publique d'assurancechômage du canton de Baie-Ville.

Pour l'industrie de la soie et du coton : l'association des ouvriers du textile, l'association des tisseurs de gaze à blutoir, l'association chrétienne-sociale des ouvriers et ouvrières de l'industrie textile et de l'industrie du vêtement, l'association des employés et ouvriers évangéliques, la caisse paritaire d'assurance-chômage des associations des branches annexes de l'industrie de la soie, la caisse paritaire générale d'assurance contre le chômage, à Baie, la caisse paritaire de la grande et de la petite industrie de Horgen et environs, la caisse paritaire de. la fabrique de viscose, à Widnau, la caisse pafitaire du tissage au point de florette, à Ringwald, la caisse paritaire de Brougg et environs, la caisse paritaire du district de Meilen, la caisse paritaire des industries de l'Oberland zurichois, la caisse paritaire de l'industrie du canton de Lucerne, la caisse paritaire des ateliers de tissage Wallenstadt S. A., la caisse paritaire de la S. A. Buser, Keiser & Cie, à Laufenburg, ainsi que les caisses publiques de la commune de Kriens, du district du haut-lac, à Uznach, de Gaster, de l'Unterland zurichois, et la caisse publique du canton de Glaris.

Pour l'industrie horlogère : la fédération des ouvriers sur métaux et horlogers, la caisse paritaire genevoise d'assurance-chômage de l'horlogerie, de la bijouterie et des branches annexes, la caisse d'assurance-chômage d'Universo S. A., la caisse paritaire interprofessionnelle d'assurancechômage des industries fribourgeoises, la corporation horlogère des FranchesMontagnes, la caisse paritaire d'assurance-chômage desfabriques d'ébauches bernoises S.A., la caisse paritaire d'assurance-chômage de l'association des industries vaudoises, la caisse paritaire d'assurance-chômage de la fabrique d'horlogerie de Fontainemelon, les caisses paritaires des fabriques d'horlogerie suivantes: Langendorf, Eterna S.A. et Età S.A., à Granges, A. Schild S. A., Michel S. A., la caisse paritaire de Longeau, Buren et environs, les caisses publiques des cantons de Genève, Neuchâtel et Soleure, les caisses publiques des communes de Neuveville, Corgémont, Moutier et Tramelan-Dessus.

Pour l'industrie des métaux et machines : la fédération des ouvriers sur métaux et horlogers, l'union chrétienne des ouvriers métallurgistes, l'association des ouvriers et employés évangéliques, les caisses paritaires des établissements suivants : Usines métallurgiques v. Roll, Usines métallurgiques de Dornach, Amsler & Cle, à Schaffhouse, Scintilla S.A., Usines suisses de métallurgie Selve & Cle, établissements industriels d'Arbon et environs, la caisse paritaire de Baden, la caisse paritaire de la métallurgie et autres industries de Winterthour et environs, la caisse paritaire d'assurance-chômage Dubied & Cle S. A., la caisse publique du canton de Zoug.

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Pour l'industrie du bâtiment : la fédération des ouvriers des industries du bois et du bâtiment, l'union centrale des ouvriers chrétiens des industries du bâtiment et de la peinture.

Un certain nombre de caisses demandent que la subvention fédérale soit élevée d'une manière générale, pour toutes les indemnités payées, la crise économique ne s'étant pas circonscrite à certains métiers, mais les ayant tous atteints successivement. De plus, cette augmentation est réclamée également pour les employés de commerce, l'industrie de la chaussure et certaines branches de l'industrie des transports.

Toutes ces requêtes font valoir que l'aggravation de la crise a entraîné une augmentation continue du chômage et a, par conséquent, imposé de gros sacrifices aux caisses de chômage comptant comme membres les ouvriers des professions particulièrement atteintes.

II.

L'IMPORTANCE DU CHOMAGE 1. Depuis le début de 1931, le chômage n'a cessé d'augmenter dans les industries d'exportation. Cela provient surtout du fait que le travail continue à manquer dans l'horlogerie et diminue de plus en plus dans l'industrie textile et celle des métaux et machines. Dans l'industrie du bâtiment, qui avait bénéficié, ces dernières années, de conditions particulièrement favorables, la situation s'est de nouveau aggravée en bien des endroits au cours de l'année 1932. La crise continue en outre à frapper, comme elle le fait depuis des années, les industries de la broderie et des rubans de soie. Selon les statistiques du marché du travail et des caisses d'assurance-chômage, le nombre total des chômeurs atteignait en Suisse: Fin de mois

1931 Mars Décembre 1932 Janvier Février Mars Décembre 1933 Janvier . . . . . . . . . .

Février Mars .

Avril Mai Juin

Complets

Partiels

Total

19,919 50,570 58,857 63,708 52,288 81,887 101,111 96,273 71,809 60,894 57,163 53,860

41,880 61,256 67,600 70,100 70,000 59,089 56,000 57,400 52,575 47,400 44,100 --.

61,799 111,826 125,457 133,808 122,288 140,976 157,111 153,673 124,384 108,294 -- --

318 II importe de relever que ces statistiques ne comprennent pas l'ensemble des sans-travail, les chômeurs ne s'annonçant pas tous aux offices du travail et ne faisant pas tous partie d'une caisse d'assurance-chômage.

Le tableau suivant renseigne sur le nombre des personnes en quête de travail dans les différentes industries atteintes par la crise:

A fin

Décembre 1930 Décembre 1931 1 Janvier 1932 .

Février . . .

Mars Avril . . . .

Janvier 1933 .

Février . . '.

Mars Avril . . . .

Mai Juin

Ind. des Horlo- BâtiD( nt Indusmach, et gerie, ment trie Autres Brode- Ind. du métalbijou- et ind.

textile Rubans Ind.

de de sole la soie rie coton lurgie terie du bois 2799 5079 6476 6339 6170 5757 8060 7482 6831 6294 5640 4774

810 909 914 917 910 815 346 357 333 253 255 234

324 986

1270 1264 1455 1928 2208 2085 1999 2186 1875 1339

963

1762 2452 2432 2094 1617 3118 2897 2536 2208 1941 1676

408 845 1252 1038 1087 843 1615 1417 1322 1049 911 769

2,026 5,578 6,631 7,871 7,242 6,788 13,795 13,927 11,600 10,447 9,494 8,472

4,051 9,858 12,450 13,286 13,033 12,853 16,341 16,371 15,819 13,883 13,812 13,782

7,044 15,357 15,793 18,372 11,120 6,400 37,355 34,211 18,410 13,028 11,489 11,127

La diminution du chômage survenue depuis la fin du mois de mars 1933 est due, en partie, au regain d'activité ordinaire à cette époque de l'année et, en partie, au fait que les chômeurs ont été employés dans une plus forte proportion à des travaux ne rentrant pas dans leur profession. Dans les industries d'exportation, la situation est généralement plus défavorable que dans les industries travaillant pour le marché intérieur.

2. Etant donné la forte augmentation du chômage, les prestations des caisses et les subsides fédéraux suivent, ainsi que le démontre le tableau suivant, une courbe nettement ascendante: 1930 fr.

1931 fr.

1932 fr.

Prestations des caisses 16,700,000 37,400,000 65,200,000 Subsides fédéraux 6,425,000 14,640,000 25,990,000 La subvention fédérale pour l'année 1932 comprend l'excédent de dépenses provenant de l'augmentation de 10 pour cent de la subvention, soit une somme de trois millions et demi environ. Pour l'année 1933, les dépenses des caisses atteindront au minimum 74 millions, dont la Confédération devra prendre à sa charge environ 28,8 millions.

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III.

AUGMENTATION DE LA SUBVENTION FÉDÉRALE. SA NÉCESSITÉ ET SES LIMITES ·1. En 1932 déjà, la plupart des caisses-chômage atteintes par la crise n'étaient plus en état de prolonger jusqu'à 150 jours la durée du droit à l'indemnité, ainsi que leur en accordait la faculté l'arrêté fédéral du 23 décembre 1931 sur une aide extraordinaire aux chômeurs. Malgré l'augmentation de la subvention fédérale, les caisses durent, dans certaines régions plus particulièrement atteintes, refuser toute allocation supplémentaire après avoir payé les indemnités journalières pendant 90 jours. On éprouva donc le besoin d'abaisser, pour l'année 1933, la limite maximum du droit à l'indemnité prévue, pour l'année 1932, à 150 jours, afin de soulager les caisses de chômage, d'une part, et d'établir l'égalité entre les différentes caisses en ce qui concerne la durée du droit à l'indemnité, d'autre part.

D'après le nouvel arrêté fédéral du 13 avril 1933 sur les secours de crise accordés aux chômeurs, le système d'assistance pour l'année 1933 a été réglé de manière à limiter à 120 jours le droit aux indemnités d'assurancechômage et à porter à 190 jours le droit aux secours de crise. Lorsque cette nouvelle réglementation fut discutée avec les caisses-chômage, certaines d'entre elles déclarèrent ne pouvoir être en mesure de verser à leurs chômeurs les indemnités statutaires pendant une durée de 120 jours ouvrables que s'il leur était alloué pour l'année courante des subventions aussi élevées que pour 1932.

Il importe tout d'abord d'examiner la question de principe, à savoir: les caisses des industries dans la gêne ont-elles besoin d'une subvention fédérale surélevée bien que n'ayant à payer, en 1933, les indemnités journalières que pendant 120 jours au maximum ?

En ce qui concerne la broderie et le tissage au plumetis, on fait valoir, à l'appui de la demande d'augmentation de 10 pour cent de la subvention fédérale, que l'aggravation générale de la crise économique se répercute sur l'industrie de la broderie. En conséquence, le nombre des chômeurs complets et partiels, et avec lui le montant des indemnités payées, suivent de nouveau une courbe ascendante. Les caisses-chômage des associations comptant des ouvriers de la broderie et du tissage au plumetis ont augmenté les primes à diverses reprises et dans une forte proportion; elles n'ont pu faire face à l'accroissement constant de leurs charges que grâce à ces mesures exceptionnelles. Etant donné cet état de choses, ces caisses estiment que l'augmentation de la subvention fédérale pour l'année 1933 est d'une nécessité absolue.

Pour la broderie, les indemnités payées par les caisses ont passé de 1,130,000 francs en 1931 à 2,145,000 francs en 1932. D'après les décomptes

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établis jusqu'à maintenant pour le premier trimestre de 1933, le montant probable des dépenses pour l'année 1933 peut être estimé à 2 millions et demi au total. Comme l'état du marché du travail a de nouveau empiré pour le personnel de cette industrie, l'augmentation de la subvention fédérale pour l'année 1933 se justifie autant, si ce n'est plus, que pour l'année 1932. Cela ne fait aucun doute. Au cours de ces dernières années déjà, les caisses n'ont versé des indemnités à leurs membres que pendant 120 jours environ, et déjà à ce moment-là elles ont dû demander que la Confédération élève le montant de ses subsides pour tenir compte de la durée particulièrement longue de la crise et du nombre spécialement élevé des chômeurs.

En matière de tissage des rubans de soie, la crise demeure à l'état persistant. L'exportation a atteint, pendant le premier trimestre de 1933, 423,35 q représentant 1,494,000 francs, contre 492,33q, soit 2,040,000 francs pendant les trois premiers mois de 1932. Les caisses-chômage exposent, comme l'année dernière déjà, qu'un grand nombre de leurs membres font partie de l'industrie des rubans de soie, qu'elles sont par conséquent fortement touchées par la crise et qu'elles craignent de devoir, en l'absence d'une subvention surélevée, absorber complètement les modestes réserves constituées pour venir éventuellement en aide à ceux de leurs membres des autres catégories professionnelles ayant échappé à la crise jusqu'à maintenant.

Au cours de ces dernières années, la somme des indemnités versées par ces caisses aux ouvriers de l'industrie des rubans de soie a suivi une progression constante. Elle s'élevait, en 1931, à 695,000 francs et, en 1932, à 735,000 francs ; en 1933, elle sera probablement de 790,000 francs environ.

Industrie de la soie et du coton. Les caisses-chômage de cette industrie allèguent en faveur de leur demande d'augmentation de la subvention, le manque persistant de travail. La caisse officielle du canton de Glaris fait valoir que sur le marché des produits de l'industrie du coton et de la soie imprimée, les conditions d'écoulement ont empiré depuis l'année dernière. Dès lors, la situation ne s'est certainement pas améliorée dans cette industrie. Tandis qu'en 1931, les prestations des caisses ont atteint 905,000 francs, elles se sont élevées en 1932 à 4,990,000 francs. Pendant le premier trimestre de 1933, les caisses comptant des chômeurs de l'industrie de la soie et du coton parmi leurs membres leur ont déjà payé pour 2,130,000 francs d'indemnités. On peut donc admettre d'ores et déjà que le montant total des indemnités payées à ce titre s'élèvera pour l'année 1933 tout entière à 5 millions de francs.

Industrie horlogère. La situation a encore empiré pendant l'année 1932.

A fin janvier, les caisses accusaient 12,450 chômeurs complets et 15,779 chômeurs partiels. En fin d'année, ces chiffres étaient respectivement de 14,028 et 13,399. A fin janvier 1933, on comptait 16,341 et, à fin avril

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1933, 13,883 chômeurs complets. Les prestations des caisses marchent évidemment de pair avec l'augmentation du nombre des chômeurs. De 18,925,000 francs en 1931 elles ont passé à 22,900,000 francs en 1932.

Pour le premier trimestre de 1933, il a déjà été versé pour 9,750,000 francs d'indemnités. A la fin de l'année 1933, les dépenses ne resteront probablement pas en dessous de la somme atteinte en 1932 et, cela, malgré la réduction à 120 jours de la durée du droit à indemnisation, en raison de l'augmentation considérable du nombre des assurés chômeurs. En 1932, bien que le montant des primes ait à nouveau été fortement élevé, les réserves de la plupart des caisses ont été absorbées par l'accroissement extraordinaire des prestations.

Métallurgie et industrie des machines. D'après les requêtes des caisseschômage de ces industries, le personnel ne trouve du travail que dans une mesure constamment insuffisante, et les prestations des caisses ont augmenté · en proportion de l'accroissement des chômeurs en 1932. Les dépenses atteindront, en 1933, en tout cas le même montant qu'en 1932. Pour faire face à leurs obligations, les caisses doivent pouvoir compter sur une élévation de la subvention fédérale afférente à l'année courante.

La statistique du marché du travail dans l'industrie des métaux et machines indique que le nombre des chômeurs complets avait doublé à la fin de 1932 par rapport à l'année précédente. Tandis qu'à la fin de janvier 1932, on comptait, dans ces industries, 6631 ouvriers chômant totalement, ce chiffre était de 13,795 un an exactement après; à la fin du mois d'avril 1933, il s'élevait encore à 10,447. Le nombre des chômeurs partiels s'est également accru dans de fortes proportions. Les prestations des caisses ont atteint 5,400,000 francs en 1931, 13 millions en 1932, et seront d'environ 14 millions et demi en 1933. A la caisse de la fédération suisse des ouvriers sur métaux et horlogers, le nombre des assurés chômeurs a passé de 18,427, en 1931, à 26,758 en 1932, et le montant des indemnités de 4,193,000 à 9 millions de francs. Pendant le premier trimestre de 1933, il a déjà été versé pour 3,693,057 francs d'indemnités.

En 1932 déjà, l'augmentation de la subvention allouée à l'ensemble des industries comprises sous la rubrique ci-dessus s'est avérée indispensable.

La situation
ne s'étant pas améliorée dès lors sur le marché du travail, les caisses ne seront pas en état, en 1933, de faire face à leurs obligations sans une augmentation de la subvention. Nous discuterons plus bas du montant de cette augmentation.

Industrie du bois et du bâtiment. L'arrêté de l'Assemblée fédérale élevant la subvention allouée par la Confédération aux caisses d'assurance-chômage des industries dans la gêne, en date du 29 septembre 1932, autorise le Conseil fédéral à élever, pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1932, la subvention fédérale allouée aux autres industries que celles qui

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sont mentionnées comme industries victimes de la crise, en tant que des motifs impérieux justifieront cette mesure. Celle-ci avait été adoptée en vue de tenir compte avant tout des besoins de l'industrie du bâtiment, où l'état du marché du travail avait fortement empiré au cours de la seconde moitié de l'année 1932.

Les caisses auxquelles sont affiliés les ouvriers des industries du bois et du bâtiment demandent maintenant que le montant de la subvention fédérale soit élevé de 10 pour cent pour toutes les indemnités journalières versées à leurs chômeurs au cours de l'année 1933. Elles font valoir que le chômage a continuellement augmenté dans ces industries, depuis le second semestre de 1932 et accuse notamment, pour le premier trimestre de 1933, un chiffre dépassant déjà de beaucoup celui du trimestre correspondant de l'année dernière. La fédération suisse des ouvriers sur bois et du bâtiment, à laquelle sont affiliés une grande partie des travailleurs appartenant à ces industries, a payé en indemnités de chômage les sommes suivantes : 1928 890,650 francs 1929 1,420,000 » 1930 1,560,000 » 1931 2,370,000 »> 1932 4,875,000 » 1933 (1er trimestre) 5,250,000 » On peut estimer que la caisse-chômage aura à verser pour 10 millions de francs d'indemnités en 1933.

Elle expose, en outre, qu'elle a dû augmenter, en 1933, de cent pour cent les primes à payer par ses membres et que, malgré cette mesure d'assainissement, ses comptes présenteront un fort déficit à la fin de l'exercice. Pour les années 1928 à 1932, les subventions touchées par la caisse représentaient 60 à 65 pour cent des indemnités journalières, soit un pourcentage beaucoup moins élevé que dans la plupart des autres caisses. De plus, le temps pendant lequel le chômeur a droit à une indemnité a dû, en raison de la persistance du chômage dans l'industrie du bâtiment, être prolongé en partie jusqu'à 90 jours au lieu des 60 jours prévus jusqu'ici comme durée normale. Dans ces conditions, la caisse doit absolument pouvoir compter sur une élévation de 10 pour cent de la subvention fédérale si elle veut faire face à l'aggravation de ses engagements.

Les caisses de composition mixte au point de vue professionnel ont également vu leurs charges augmenter dans de fortes proportions du fait qu'elles comptent dans leurs rangs des ouvriers des industries du bois et du bâtiment. La caisse officielle du canton de Soleure a payé, en 1932, sur un total de 1,300,000 francs, 300,000 francs d'indemnités aux seuls ouvriers du bâtiment. Pendant le premier trimestre de 1933, elle a déjà versé à ces mêmes chômeurs une somme de 280,000 francs.

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II est certain que, dans la seconde moitié de l'année 1932, la situation a fortement empiré dans l'industrie du bâtiment. Le tableau suivant permet de suivre l'augmentation du nombre des hommes en quête de travail, pendant l'année 1932, dans l'industrie du bâtiment d'une part, et dans les industries travaillant le bois et le verre -- industries comprenant différentes professions en corrélation avec le bâtiment -- d'autre part. On y trouve de précieuses indications sur l'état du chômage.

Nombres absolus Bâtiment

1930 1931 1932

2,166 3,829 10,425

1930 1931 1932 1933

777 940 4,636 10,316

Bois et verre

509 816 1,980

Nombres relatifs 1930 = 100 Bâtiment Bois et verre

100 177 481

100 160 389

A fin avril de chaque année

318 667 1,728 2,679

100 121 597 1,328

100 210 543 842

Ainsi, pendant les années 1930 à 1932, le nombre des ouvriers à la recherche d'un emploi a quintuplé dans l'industrie du bâtiment et quadruplé dans l'industrie du bois. En outre, à fin avril 1933, il y avait, en chiffres ronds, douze fois plus d'ouvriers du bâtiment et sept fois plus d'ouvriers des industries du bois inscrits au service de placement qu'à fin avril 1930.

Cela provient, pour une part, du fait que des ouvriers d'autres industries, notamment de l'industrie des métaux, ont trouvé un engagement comme ouvriers non-professionnels dans le bâtiment et ont par conséquent fait fortement hausser les chiffres se rapportant à l'offre de main-d'oeuvre.

Les prestations des caisses ont suivi la courbe ascendante du chômage.

De 6,8 millions qu'elles étaient, en chiffre rond, en 1932, elles passeront à environ 15 millions de francs en 1933.

Etant donné ce qui précède, nous vous proposons de décider en principe d'élever, pour 1933, la subvention allouée en faveur des ouvriers des industries du bois et du bâtiment.

Pour ce qui est des demandes d'augmentation de la subvention fédérale allouée aux autres catégories professionnelles, telles que le commerce, les transports, l'industrie de la chaussure, etc., les circonstances actuelles ne les justifient pas. Il y a peu de temps" encore, l'état du marché du travail était relativement satisfaisant dans ces professions. Si, dans. certains métiers et dans certaines régions, la situation s'est sensiblement aggravée par rapport à l'année passée, les possibilités d'emploi sont cependant beaucoup plus favorables dans les industries travaillant pour les besoins du pays, notamment dans celles qui bénéficient des restrictions à l'impor-

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tation, que dans les industries d'exportation. En outre, l'agriculture, le service dî maison et, pour une bonne part, les hôtels, cafés et restaurants manquent chroniquement de personnel indigène et sont à même par conséquent d'absorber une forte proportion de main-d'oeuvre du pays. Dans les circonstances actuelles, on ne peut pas prétendre, par conséquent, que ces catégories professionnelles souffrent d'une crise endémique de chômage.

Nous attendrons donc de voir si, d'ici à la fin de l'année, la situation empire sensiblement dans l'une ou l'autre de ces professions et si une augmentation endémique du chômage vient imposer aux caisses des charges extraordinaires. Nous vous prions, par conséquent, de nous autoriser à élever, pour le personnel faisant partie de ces groupements professionnels et pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1933, le montant de la subvention fédérale si des circonstances impérieuses viennent justifier pareille mesure.

2. Si nous inférons donc des considérations ci-dessus qu'il importe absolument d'élever pour l'année 1933 le montant de la subvention fédérale allouée aux caisses d'assurance-chômage des industries précitées, il reste à fixer le pourcentage de cette augmentation et à examiner s'il n'y a pas lier, de limiter la subvention fédérale comme cela a été le cas l'année dernière. En 1932, cette limitation a eu lieu dans deux sens. Il fut décidé, d'une pai't, que les subventions ordinaires de la Confédération, des cantons, et des communes augmentées du subside fédéral surélevé ne devaient, en aucun cas, dépasser 90 pour cent des indemnités journalières versées par les caisses; le cas échéant, la subvention fédérale surélevée devait être réduite dans la mesure où cette limite était dépassée. En fixant cette limite de 90 pour cent aux subventions officielles, on entendait éviter que les deniers publics ne fussent seuls à faire les frais de l'accroissement des charges et qu'ainsi le principe de l'assurance ne passât de plus en plus à l'arrière-plan. Il paraît justifié de prendre cette même précaution pour l'année 1933.

La deuxième limite consista à fixer à 5 pour cent pour les caisses publiques et les caisses paritaires, et à 10 pour cent pour les caisses syndicales le montant de l'augmentation de la subvention fédérale. Nous avons justifié cette différence de traitement principalement par les arguments suivants: S'il est certain que le législateur a entendu allouer, en principe, une plus forte subvention aux caisses publiques et aux caisses paritaires qu'aux caisses syndicales, cette intention ne doit pas cependant se traduire forcément par un écart immuable de 10 pour cent. Les caisses publiques et les caisses paritaires des industries atteintes par la crise ayant pu, d'une manière générale, maintenir à un niveau normal l'état de leur fortune, une subvention de 45 pour cent paraît devoir permettre à ces caisses de faire face à leurs tâches. Par contre, les caisses syndicales des contrées frappées par

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la crise ont employé la plus grande partie de leur fortune ; il ne leur serait donc pas possible de s'acquitter de leurs obligations si le taux de l'augmentation était fixé seulement à 5 pour cent, le taux de la subvention surélevée étant ainsi de 35 pour cent. Il se justifie donc d'adopter un taux de 10 pour cent et de porter ainsi à 40 pour cent le montant total de la subvention.

Les considérations exposées en 1932 à l'appui de cette différence de traitement militent en principe en faveur d'une solution analogue pour l'année 1933. Cependant, nous vous proposons de fixer le taux maximum des subventions à 43 pour cent pour les caisses publiques et les caisses paritaires et à 38 pour cent pour les caisses syndicales. En 1933, les caisses d'assurance-chômage seront soulagées du fait que le droit à l'indemnité pourra s'exercer pendant 120 jours seulement au lieu de 150, ce qui permet de ne pas aller aussi loin que l'année dernière. Les dépenses des caisses subiront en outre une réduction par suite de la diminution des indemnités de chômage versées après l'expiration de la période de 90 jours. Cependant, il n'est pas possible dès maintenant d'en calculer exactement la portée.

On peut espérer que certaines industries et certaines caisses d'assurancechômage pourront faire des économies et se tirer d'affaire malgré la réduction du taux des subventions. Chaque fois que nous aurons à décider de l'augmentation de la subvention, nous nous efforcerons d'appliquer si possible des taux inférieurs aux maxima de 38 et 43 pour cent.

D'après les estimations de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, l'augmentation de la subvention entraînera, pour l'année 1933, une contribution supplémentaire de 3,900,000 francs de la Confédération. Si cette augmentation était accordée sur la base des taux appliqués l'an dernier, soit 5 pour cent pour les caisses publiques ou paritaires et 10 pour cent pour les caisses syndicales, la dépense se chiffrerait par 5,100,000 francs. Si enfin, une augmentation de 10 pour cent était accordée indifféremment à toutes les caisses, les caisses publiques ou paritaires bénéficiant du maximum de 50 pour cent et les caisses syndicales du maximum de 40 pour cent, la dépense atteindrait 6,000,000 francs en chiffre rond.

3. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté de l'Assemblée fédérale, en date du 29 septembre 1932, élevant la subvention allouée par la Confédération aux caisses d'assurance-chômage des industries dans la gêne, le Conseil fédéral est autorisé « à subordonner encore à d'autres conditions l'élévation de la subvention fédérale ». Nous n'avons pas fait usage de cette faculté.

Par contre, il a été décidé que lorsque la durée du droit à l'indemnité est prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, les prestations de l'assurancechômage doivent être réduites et qu'il ne sera plus tenu compte, à cet effet, comme gain journalier que d'un montant de 11 francs pour les personnes n'ayant aucune obligation légale d'assistance et de 14 francs pour les personnes ayant pareille obligation à leur charge. L'indemnité journalière

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des chômeurs célibataires fut ainsi ramenée à 5 fr. 50 (50% de 11 fr.) au maximura et celle des chômeurs mariés à 8 fr. 40 (60% de 14 fr.) aumaximum.

De plus, les femmes mariées ne furent pas admises à bénéficier de la prolongation d(s la durée du droit à l'indemnité lorsqu'il n'y avait pas d'enfant incapable de gagner sa vie et que le mari était en mesure de le faire et avait, en outre, droit aux indemnités versées par l'assurance-chômage. Enfin l'article premier de l'ordonnance III, en date du 26 septembre 1932, vint encore prescrire aux caisses de calculer, à l'avenir, le maximum de l'indemnité journalière, en cas de baisse de salaire, sur la base du gain réduit.

La situation financière de la Confédération, des cantons et des communes s'étant aggravée, nous nous sommes vus contraints d'envisager de nouvelles économies. Si désirable que puisse être le maintien de la situation actuelle, soit de continuer à servir aux chômeurs, qui en grande majorité se trouvent dans des conditions très difficiles, les mêmes indemnités que précédemment, des considérations d'ordre financier exigent néanmoins que certaines réductions soient faites sur les sommes consacrées à venir en aide aux sanstravail. Les chômeurs qui ne reçoivent que de très petites indemnités ne seront pas touchés par ces mesures; ceux qui, au contraire, reçoivent des indemnités assez élevées verront leurs allocations réduites. Nous envisageons pour l'automne prochain, époque à laquelle nous déciderons de prolonger au delà de 90 jours la durée du service des indemnités de chômage pour lesquelles la Confédération verse une subvention, de fixer des maxima à un niveau plus bas que l'année passée. Nous nous proposons de fixer à 9 francs pour les personnes vivant seules et à 11 francs pour les soutiens de famille le salaire journalier maximum à prendre en considération pour le calcul des indemnités de chômage. Ainsi, l'indemnité donnant droit à la subvention fédérale ne dépassera pas 4 fr. 50 (50% de 9 fr.)

pour les célibataires et 6 fr. 60 (60% de 11 fr.) pour les soutiens de famille.

La femme mariée dont le mari travaille ou bénéficie des indemnités de chômage et qui n'a pas d'enfants incapables d'exercer une activité professionnelle sera, comme l'année dernière, exclue du bénéfice des indemnités de chômage pendant la prolongation. Outre ces restrictions, la règle suivant laquelle les indemnités de chômage ne peuvent dépasser 50 ou 60 pour cent du gain : normal restera bien entendu en vigueur. Aux termes de l'article premier de l'ordonnance III, doit être considéré comme gain normal celui que l'assuré pourrait réaliser s'il était normalement occupé au moment de son indemnisation.

En outre, nous nous verrons obligés de réduire en 1934 les taux, non seulement pour les indemnités qui seront versées pendant la prolongation, mais encore pour les indemnités normales qui, d'après les statuts et la loi, peuvent être servies pendant 90 jours au maximum. D'après l'article 11, 4e alinéa, de la loi, le Conseil fédéral peut, lorsque des circonstances spéciales le justifient, subordonner à d'autres conditions l'allocation du subside fédéral.

Or, à notre avis, ces circonstances spéciales existent actuellement. C'est

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pourquoi nous nous proposons de fixer des indemnités maxima, tout en maintenant les limites de 50 et 60 pour cent du gain normal perdu (art. 2, chiff. II, lettre b, de la loi). A partir du 1er janvier 1934, nous ne subventionnerions par conséquent aucune indemnité qui dépasserait les maxima à fixer. Nous envisageons également l'institution. de délais d'attente déterminés pour les caisses comptant parmi leurs membres des ouvriers saisonniers. Par là, on arrivera aussi à réduire, dans une certaine proportion, les charges des caisses et par conséquent celles des pouvoirs, publics qui versent des subventions en faveur de l'assurance-chômage.

IV.

PORTÉE FINANCIÈRE La portée financière de nos propositions ne peut être déterminée qu'approximativement. En se référant aux prestations des caisses pendant l'année 1932 et le premier trimestre de 1933, on peut supputer comme il.

suit la dépense qu'entraînera l'augmentation de la subvention fédérale pour l'année 1933: a. industrie de la broderie et tissage au plumetis . . .

155,000 fr..

b. tissage des rubans de soie 32,000 » c. autres industries textiles (industrie de la soie, industrie du coton, etc.)

228,000 » d. industrie horlogère 1,464,000 » e. industrie des métaux et machines 981,000 »· /. industrie du bois et du bâtiment 1,040,000 » Total 3,900,000 fr.

Les augmentations seront prélevées sur le crédit figurant au budget pour l'assurance-chômage et l'aide extraordinaire aux chômeurs (F. III. 15a).

On ne peut pas affirmer d'ores et déjà que ce crédit, d'un montant total de 28 millions de francs, suffira à l'ensemble de ces dépenses; cela dépendra de l'évolution de la crise.

En vous recommandant d'adopter le projet d'arrêté ci-après, nous vous, prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 5 septembre 1933.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération» KAESLIN.

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(Projet.)

Arrêté de l'Assemblée fédérale élevant

la subvention allouée par la Confédération aux caisses d'assurance-chômage des industries dans la gêne.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 4 de la loi du 17 octobre 1924 concernant l'allocation de subventions pour l'assurance-chômage; vu le rapport du Conseil fédéral du 5 septembre 1933, arrête:

Article premier.

Le Conseil fédéral est autorisé à élever, pour l'année 1933, la subvention allouée par la Confédération aux caisses d'assurance-chômage dépendant: a. de l'industrie de la broderie (y compris les branches connexes) et du tissage au plumetis; o. du tissage des rubans de soie; c. dei3 autres industries textiles (industrie de la soie et industrie du coton) ; d. de l'industrie horlogère; e. de l'industrie des métaux et machines; /. de l'industrie du bois et du bâtiment; g. d'autres industries, en tant que des motifs impérieux l'exigeront et pendant la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 1933.

La subvention surélevée ne doit pas dépasser, pour les caisses publiques et les caisses privées administrées en commun par des employeurs et des employés quarante-trois pour cent et, pour les autres caisses, trente-huit pour ceni des indemnités journalières payées par elles.

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Art. 2.

L'augmentation de la subvention fédérale est subordonnée à la condition que les subventions cantonale et communale ne soient pas réduites.

Art. 3.

Lorsque les subventions allouées par les pouvoirs publics dépassent, au total, quatre-vingt-dix pour cent des indemnités journalières payées par la caisse, la subvention fédérale surélevée est réduite dans la mesure où cette limite est dépassée.

Art. 4.

Le Conseil fédéral est en droit de subordonner encore à d'autres conditions l'augmentation de la subvention fédérale.

Art. 5.

Demeurent réservées les autres dispositions de la loi et des ordonnances.

Feuille fédérale. 85» année. Vol. II.

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RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'élévation de la subvention allouée par la Confédération aux caisses d'assurance-chômage des industries dans la gêne.

(Du 5 septembre 1933.)

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Bundesblatt

Dans

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In

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Jahr

1933

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

37

Cahier Numero Geschäftsnummer

3000

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.09.1933

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315-329

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