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FEUILLE FÉDÉRALE 85e année

Berne, le 11 janvier 1933

Volume I

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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Extrait des délibérations duConseil fédéral (Du 30 décembre 1932.)

Le Conseil fédéral a approuvé un projet de convention entre la Confédération suisse et quelques compagnies d'assurances contre les accidents et la responsabilité civile, concernant l'assurance spéciale prévue par l'article 55 de la loi fédérale du 15 mars 1932 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles. Cette convention a la teneur suivante: (Traduction.)

Le Conseil fédéral suisse, désigné ci-après sous « Confédération », d'une part et les compagnies d'assurances qui Suivent: 1. « La Générale », société anonyme d'assurances, à Berne.

2. Assurance mutuelle vaudoise à Lausanne.

3. « La Bâloise », compagnie d'assurances sur la vie, à Baie.

4. « Helvetia », société suisse d'assurances contre les accidents et la responsabilité civile, à Zurich".

5. Compagnie d'assurances nationale suisse, a Baie.

6. Société suisse d'assurance contre les accidents, à Winterthour.

7. Union suisse, compagnie générale d'assurances, à Genève.

8. « Zurich », compagnie générale d'assurances contre les accidents et la responsabilité civile, à Zurich.

désignées ci-après sous « compagnies » d'autre part, sont convenues de ce qui suit: Article premier.

ETENDUE DE L'ASSURANCE Les compagnies se chargent de l'assurance prévue par l'article 55 de la loi fédérale du 15 mars 1932 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles, en faveur des personnes tuées ou blessées par suite de l'emploi d'un véhicule automobile par un tiers non autorisé, sans la faute du détenteur.

Les dommages subis par ces personnes ne seront couverts par l'assurance qu'en tant que le tiers en répond, conformément à l'article 37 de la loi fédérale du 15 mars 1932 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles.

La garantie de l'assurance s'étend à tous les accidents se produisant sur le territoire suisse.

Feuille fédérale. 85e année. Vol. I.

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30 Art. 2.

PRESTATIONS DE L'ASSURANCE 1. Les prestations de l'assurance sont déterminées d'après les règles de l'assurance obligatoire en cas d'accidents. Elles se montent, lorsque l'accident s'est produit paisuite de l'emploi: a. d'un motocycle à 30,000 fr. au maximum pai1 victime, et 60,000 » » » par accident; b. d'une voiture automobile . . . à 50,000 » * » par victime, et 100,000 » » ·> par accident ; c. d'une voiture automobile de poids lourd, destinée au transport de personnes à 50,000 » » >> par victime.

et 200,000 » » t par accident.

2. Les personnes soumises à l'assurance obligatoire on cas d'accidents ne pourront prétendre à aucune indemnité en vertu de l'assurance faisant l'objet de la présente convention.

3. Les personnes transportées sui' un véhicule conduit par un tiers non autorisé et qui ont connaissance de ce fait rie peuvent exercer aucune action contre les compagnies.

4. Si, au moment de l'accident, la personne blesséo ou tuée ne gagnait pas encore sa vie, en raison de son jeune âge, ou n'avait pas do travail pour d'autres motifs, la fixation de la rente pourra être ajournée jusqu'à l'époque où le sinistré sera en mesure de gagner sa vie ou serait en mesure de la gagner s'il n'avait pas été atteint par l'accident, mais l'obligation d'indemniser devra, auparavant, avoir été constatée, en principe, par jugement ou reconnaissance. Au lieu d'ajourner la fixation de la rente, il pourra aussi être versé, immédiatement, un capital, qui ne devra pas être supérieur, toutefois, à la valeur moyenne actuelle des rentes qui devraient probablement être payées à l'avenir. Si, en cas de décès, aucune indemnité ne doit être versée sous forme de rente ou de capital, ou si la fixation d'une telle indemnité a été ajournée, les frais funéraires seront remboursés jusqu'à concurrence de 300 francs, en modification de l'article 83 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents.

5. En aucun cas, l'indemnité à laquelle pourrait donner droit l'assurance faisant l'objet de la présente convention ne pourra dépasser l'indemnité qui devrait ótre versée d'après les dispositions sur la responsabilité civile contenues dans la loi fédérale du 15 mars 1932 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles.

Art. 3.

DEVOIRS EN CAS D'ACCIDENT En cas d'accident donnant lieu à des réclamations pécuniaires conformément à la présente convention, le blessé ou les ayants droit doivent, dès que les circonstances le leur permettent, aviser, par écrit, la compagnie désignée comme mandataire pour l'administration de l'assurance.°La déclaration de l'accident est aussi valable, si elle a été faite à l'une des autres compagnies parties à la présente convention.

Au surplus, les dispositions de l'article 38 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance sont applicables par analogie.

Art. 4.

PRESCRIPTION Les prétentions du sinistré ou des ayants droit se prescrivent par deux ans, à dater du fait d'où naît l'obligation, conformément à l'article 460 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance.

31 Art. 5.

DROIT DE RECOURS Les droits du sinistré contre le tiers responsable passent aux compagnies, dans la limite des prestations versées par ces dernières.

Art. 6.

PRIMES La Confédération verse aux compagnies, pour les véhicules à moteur portant une plaque de contrôle suisse, les primes annuelles suivantes: 1° voitures automobiles et voitures de poids lourd destinées au transport de personnes 1.25 fr.

2° camions et motocycles --.80 >> II ne sera pas versé de prime spéciale pour les véhicules à moteur portant une plaque de contrôle étrangère et séjournant temporairement en Suisse.

Les primes sont payables trimestriellement et d'avance à la compagnie mandataire, sur la base du nombre des véhicules existant effectivement à la date du 1er juillet de l'année précédente; après la clôture de chaque exercice, un décompte, donnant lieu à un remboursement ou à uner supplément de prime, sera établi sur la base du nombre de véhicules enregistrés le 1 juillet de l'exercice écoulé.

Art. 7.

COMPAGNIE MANDATAIRE Les compagnies désignent une compagnie mandataire, avec laquelle la Confédération traite exclusivement.

La compagnie mandataire s'occupe de l'expédition des affaires courantes et représente les compagnies en matière judiciaire ou extrajudiciaire.

Le règlement des sinistres, en particulier, fera partie de ses attributions.

La compagnie mandataire ne pourra être choisie ni parmi les compagnies suisses sans portefeuille d'assurances responsabilité civile pour véhicules à moteur ni parmi les compagnies étrangères.

PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES Le décompte avec la Confédération, concernant la participation aux bénéfices, est établi tous les trois ans par la compagnie mandataire, dans les trois premiers mois qui suivent la clôture du dernier exercice.

La Confédération participe, à raison de 30 pour cent, aux bénéfices éventuels, déduction faite de 15 pour cent pour frais généraux. Les pertes que pourrait accuser le décompte de l'année précédente sont reportées sur l'exercice suivant, jusqu'à amortissement complet. A part la provision habituelle pour sinistres à régler, il sera constitué, avant la fixation du bénéfice, une réserve pour sinistres inconnus, laquelle s'élèvera à la moitié d'une prime annuelle et sera reportée dans les recettes de l'exercice suivant.

Art. 9.

TIMBRE FÉDÉRAL Les frais de timbre dus, conformément à la loi fédérale du 4 octobre 1917 sur le droit de timbre, sont à la charge du preneur d'assurance. Ils doivent être acquittés trimestriellement avec les primes.

32 Art. 10.

TRIBUNAL ARBITRAL Si des différends surviennent entre la Confédération et les compagnies au sujet des droits et obligations découlant de la présente convention, ils seront soumis à la décision d'un tribunal arbitral.

Le tribunal arbitral sera formé de trois membres, nommés l'un par le département fédéral de justice et police, le deuxième par les compagnies, le troisième, qui revêtira en même temps les fonctions de président, par le président du Tribunal fédéral.

Si l'une des parties n'a pas procédé à la nomination lui incombant d'un membre du tribunal arbitral, dans les deux mois après en avoir été chargée par écrit par l'autre partie, le membre en question sera choisi par le président du Tribunal fédéral, agissant en lieu et place de la partie défaillante.

Le tribunal arbitral arrête la procédure à suivre et décide de la répartition des frais entre les parties.

Art. 11.

JURIDICTION L'ayant droit a la faculté de faire valoir ses prétentions contre chaque compagnie.

Les plaintes contre la compagnie peuvent être portées devant le tribunal du domicile suisse du sinistré ou de l'endroit où s'est produit l'accident.

Art. 12.

DURÉE DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION La présente convention est conclue provisoirement pour une durée de trois ans et entre en vigueur le 1er janvier 1933. A l'expiration de ce délai, elle se renouvelle tacitement d'année en année, aussi longtemps que l'une des parties ne l'aura.pas dénoncée, par lettre recommandée, moyennant avertissement donné trois mois à l'avance.

Chaque compagnie a le droit de retirer sa participation à la présente convention, à partir de l'expiration de la période de contrat en cours, moyennant un avertissement préalable de six mois. Ce retrait sera communiqué, par lettre recommandée, aux autres compagnies contractantes, ainsi qu'à la Confédération.

Les autres compagnies contractantes demeurent liées par la présente convention, tant que l'une ou l'autre des parties ne l'aura pas dénoncée dans le sens du premier alinéa.

(Du 6 janvier 1933.)

Le département français de l'Aube, actuellement rattaché à l'arrondissement consulaire de la légation de Suisse à Paris, est attribué, dès le 1er février 1933, à l'arrondissement du consulat de Suisse à Dijon.

Le Conseil fédéral a alloué au canton de Schwyz une subvention de 35 pour cent des frais de travaux complémentaires de correction de la Steiner-Aa (devis: 97,000 fr.; maximum: 33,950 fr.).

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Le Conseil fédéral a accepté, avec remerciements pour les services rendus, la démission sollicitée par M. Ernest Daucourt. ancien conseiller national, à Porrentruy, de ses fonctions de membre de la commission de la bibliothèque nationale. Il l'a remplacé, pour la nouvelle période administrative de trois ans commençant le 1er janvier 1933, par M. Achille Grospierre, conseiller national, à Berne. Ont été confirmés, pour la même période, soit jusqu'à fin décembre 1935, en qualité de membres de ladite commission: le Dr Hermann Escher, ancien directeur de la bibliothèque centrale à Zurich, comme président; le Dr Eduard Fischer, professeur à Berne; le Dr Eduard Hoffmann-Krayer, professeur à Baie; M. Albert Malche, député au Conseil des Ebats, à Genève; le Dr Friedrich Pieth, bibliothécaire cantonal, à Coire; le Dr Edmond Rossier, professeur à Lausanne; M. Enrico Celio, conseiller d'Etat, à Bellinzone, et le Dr Franz Zeiger, président de l'administration des biens de corporations à Lucerne.

M. Paul Lachenal, conseiller d'Etat, à Genève, est nommé membre de la commission fédérale de maturité pour le reste de la période administrative courante expirant le 31 décembre 1933.

Le Dr F. Duchosal, vétérinaire cantonal, à Genève, est nommé vétérinaire frontière de Ire classe à poste fixe aux bureaux de douane de Genève.

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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Recherche d'héritiers.

Le 24 février 1932, un certain Frank Snyder (Schnyder, Schneider?)

est décodé à Tulsa, Oklahoma (Etats-Unis d'Amérique). Le défunt serait né en 1870 à Zell (canton de Lucerne ou de Zurich ?) de parents nommés Christian et Anna; il aurait émigré en 1885 et aurait eu un frère Karl, qui travaillait au département des finances, à Washington. -- L'actif successoral est de 2000 dollars environ.

Quiconque pourrait fournir des indications permettant de déterminer le lieu d'origine du défunt ou de découvrir les héritiers est prié d'en informer la division de justice du département fédéral de justice et police, à Berne.

[3..].

Département fédéral de justice et police.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral

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11.01.1933

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