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FEUILLE FÉDÉRALE 85'année

Berne, le 27 décembre 1933

Volume n

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, .

< plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, & Berne.

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3060

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à la prolongation et à l'extension de l'aide financière en faveur des agriculteurs dans la gêne.

(Du 22 décembre 1933.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous faire rapport sur les mesures prises en vertu de « l'arrêté fédéral du 30 septembre 1932, relatif à une aide financière temporaire en faveur des agriculteurs dans la gêne » ainsi que sur le développement de la situation de l'agriculture. En même temps, nous vous présentons en annexe un projet d'arrêté fédéral prolongeant l'aide financière en question.

  1. L'AIDE FINANCIÈRE A L'AGRICULTURE, SELON L'ARRÊTÉ FÉDÉRAL DU 28 SEPTEMBRE 1928 Donnant suite à notre message du 25 août 1932, vous avez, par arrêté du 30 septembre 1932, prolongé l'aide financière prévue par «l'arrêté fédéral du 28 septembre 1928 accordant une aide provisoire en vue d'atténuer la crise agricole » et, en outre, créé une oeuvre nouvelle qui subordonne l'octroi de crédits au résultat d'un examen de l'entreprise.
  2. L'aide financière cantonale selon l'arrêté fédéral du 28 septembre 1928.
  3. L'arrêté fédéral du 30 septembre 1932 prolongea de trois ans, c'est-àdire jusqu'au 31 décembre 1936, le délai de remboursement des sommes mises à la disposition des cantons au titre d'avances à court terme. Les cantons, nous le rappelons, payent à la Confédération un intérêt de 2 pour cent sur ces sommes, qu'ils sont tenus de mettre sans intérêt à la disposition des agriculteurs dans la gêne, et les pertes sont supportées à parts Feuille fédérale. 85e année. Vol. II.

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égales par la Confédération et par les cantons. Ces derniers peuvent mettre les communes à contribution pour couvrir les pertes, mais jusqu'à concurrence du quart seulement.

Tous les cantons, à l'exception d'Appenzell Rh.-Int., qui renonce à allouer de tels prêts, firent appel à ces crédits. Baie-Ville et Glaris utilisèrent en partie seulement ceux qui leur étaient réservés.

Au titre d'avance, la Confédération a versé une somme de 12,803,038 francs. D'après le tableau ci-après, 4,853,002 francs ont été remboursés au 30 novembre 1933; 36,245 fr. 40 ont été amortis. Restent dus 7,913,790 fr. 60.

Canton

Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut .

Unterwald-le-Bas. .

Glaris

Baie-Ville Baie-Campagne . .

Schaffhouse . . . .

Appenzell Rh.-Ext. .

St-Gall

Thurgovie Vaud

Prêts alloués

Situation au 30 novem bre 1933 Amorti Part de la Reste dû Remboursé Confédération

Fr.

502,150-- 3,505,264. -- 403,532-- 190,000-- SBÓRSO, 186-- 46,088-- 44,500-- 70,000-- 375,902-- 416,140-- 2,000-- 144,400-- 88,928-- 110,294-- 572,072-- 558,337-- 861,614-- 243,700-- 681,673-- 1,300,000.-- 2,000,000-- 154,224-- 65,893 --

Fr.

143,636.95 1,034,827.40 150,000 -- 30,000 80,022.90 20,037.20 30,535 -- 2,000 -- 14,000-- 197,428.75 177,472 -- 1,400 -- 64,087.50 37,445.55 44,080.75 315,276.25 300,000-- 385,000-- 105,631.95 100,000-- 535,000-- 938,415.80 117,814.-- 28,890.--

12,803,038.--

4,853,002.--

ïï.

9,827.40

1,304.--

2,403.75 7,439.10 7,279.80 645.95 793.75 6,066.40

485.25 36,245.40

Fr.

358,513.05 2,460,609.20 253,532.-- 160,000.-- 306,118.10 60,148.80 14,249.-- 42,500.-- 56,000-- 176,069.50 231,228.90 600-- 73,032.70 50,836.50 65,419.50 250,729.35 258,337. -- 476,614-- 138,068.05 581,673.-- 765,000-- 1,061,584.20 35,924.75 37,003.-- 7,913,790.60

955

2. Si l'on tient compte de l'aggravation de la crise agricole, l'allure des remboursements peut être qualifiée de satisfaisante. Toutefois, nous constatons à nouveau que, dans certains cantons, il conviendrait d'exercer une pression plus efficace sur certains débiteurs nonchalants, qui n'observent pas les délais prescrits. Ainsi que nous le faisions remarquer dans notre message du 25 août 1932, un délai doit être accordé au débiteur qui ne pourrait payer sans s'exposer à de nouvelles difficultés financières. Par contre, celui qui manque de bonne volonté doit être poursuivi. Du reste, quand un débiteur est en difficulté, c'est au canton d'examiner s'il convient d'accorder un nouveau délai ou d'annuler la dette.

C'est dans le même sens qu'il faut traiter les prêts à court terme lorsque les débiteurs se sont adressés à une caisse de secours. Nous avons renoncé à édicter sur ce sujet des prescriptions générales, car nous sommes persuadés que cette question doit être examinée dans ses rapports avec l'oeuvre d'assainissement et réglée d'une manière appropriée à chaque cas d'espèce.

Ce mode de faire laisse aux autorités cantonales la liberté désirable. S'il est nécessaire, le département de l'économie publique prendra contact avec les offices cantonaux compétents.

Les sommes inscrites comme amorties dans le tableau paraissent minimes, mais ne donnent pas une idée exacte de la réalité. En règle générale, lorsqu'un débiteur se trouvait en difficulté, un délai lui a été accordé pour le payement des montants échus. Lorsque l'aide financière prendra fin, des sommes importantes devront être amorties, et leur montant sera d'autant plus grand que se prolongera la crise, qui n'a effectivement pris un caractère général que depuis 1928. En outre, dans la mesure où ils prorogeaient le délai de remboursement de ces prêts, quelques cantons ont retardé l'organisation de l'aide financière fondée sur l'arrêté fédéral du 30 septembre 1932.

IL L'activité du fonds de secours de Brougg pour petits paysans, agriculteurs obérés et ouvriers agricoles.

Ainsi que nous l'exposions en détail dans notre message du 25 août 1932, nous avons alloué à ce fonds une somme de 400,000 francs à valoir sur les crédits ouverts par l'arrêté fédéral du 28 septembre 1928.

La fondation des caisses cantonales de secours, instituées en vertu de votre arrêté du 30 septembre 1932, soulagea le fonds de secours de Brougg, qui, au fur et à mesure que les organisations cantonales commencèrent leur activité, s'entendit avec elles et leur transmit les requêtes pendantes et les nouvelles.

De mai 1932 à novembre 1933, le fonds de secours pour petits paysans, agriculteurs obérés et ouvriers agricoles reçut 519 requêtes, ce qui porte à 1474 le nombre de celles qui lui parvinrent depuis le début de son activité, en 1928.

956 Pendant l'exercice 1932/1933, il examina encore 222 requêtes, acceptant en principe 76 d'entre elles. Eu égard au fait qu'une caisse cantonale de secours remboursa 11 avances et que 4 requérants renoncèrent à une aide, les allocations atteignent le chiffre de 61, avec un montant total de 69,554 fr. 10.

Le nombre des agriculteurs secourus depuis 1928 se monte à 308, les sommes allouées à 344,054 fr. 10.

Parmi les requérants pris en considération se trouvent 1 ouvrier agricole, 26 fermiers et 281 propriétaires; 220 de ces derniers, soit 78 pour cent, ont acheté leur domaine pendant la guerre ou l'après-guerre.

La décision du fonds de Brougg fut négative 66 fois sur cent, proportion assez élevée. Les motifs de refus sont d'ordre divers. Dans certains cas, l'exploitation ne put être sauvée parce qu'elle était trop endettée, mais la plupart du temps, les requérants ne paraissaient pas dignes de secours.

Il est possible que quelques-uns d'entre eux puissent être soutenus par les organisations cantonales.

En ce qui concerne la surface, les secours se répartissent ainsi: 32 exploitations (= 52%) de moins de 5 ha 22 » (= 36%) » 5 à 10 ha 4 » (= 7%) » 10 à 15 ha 3 » (= 5%) » plus de 15 ha Les petites entreprises prédominent, car dans beaucoup d'endroits leurs exploitants ne disposent plus des occupations accessoires dont ils ont besoin pour vivre.

En outre, les chiffres suivants ont été déterminés pour 1932/33: Grandeur moyenne des exploitations 718 ares Prix d'achat, sans l'inventaire, par ha 5164 fr.

Valeur de rendement par ha 3763 » Valeur vénale moyenne du domaine, au moment de l'expertise, par ha 4698 » à une valeur de rendement de 100 francs correspondent: un prix d'achat de 137 fr.

une valeur vénale moyenne de 125 » Dettes hypothécaires, par ha 5077 » Autres dettes, par ha 1263 » Dettes totales, par ha 6340 fr.

pour une valeur de rendement de 100 francs, les dettes totales se montent à 168 francs, les dettes hypothécaires à 135 francs.

Total de l'actif (== valeur vénale moyenne du domaine + valeur des cheptels vif et mort), par ha 5499 » Solde passif, par ha -- 841 fr.

957

L'endettement en pour cent de l'actif total se montait à 1932/33

moins de 80% 80-- 90% 90--100% 100--110% 110--120% plus de 120%

.

.

.

.

1931/32

» 12 » » 13 » . . » 11 » » 7 » . .

» 26 » » 4 » Total 68 exploitations 44 exploitations Comparé à l'exercice 1931/1932, le nombre des exploitations fortement endettées dont les propriétaires ont requis une aide a augmenté.

Pour l'exercice 1932/1933, l'endettement le plus faible atteignait 61 pour cent de l'actif total, l'endettement le plus élevé, 157 pour cent.

Aujourd'hui, même lorsque l'endettement est relativement peu important, un agriculteur peut se trouver dans la gêne, car souvent, vu les prix des produits du sol, il n'aura pas les ressources nécessaires pour faire face à ses obligations financières.

Pour les prêts, accordés en règle générale sans intérêt, les modalités de remboursement sont déterminées de concert avec le débiteur. Jusqu'à la fin de novembre 1933, les amortissements auraient dû atteindre 37,980 francs, mais 35 pour cent seulement, soit 13,348 fr. 05, ont été remboursés.

Les débiteurs ont beaucoup de peine à verser les sommes prévues.

On a parfois accepté, par générosité, de modifier les conditions de remboursement. Là où les débiteurs font de gros efforts pour se tirer d'embarras, le fonds de Brougg se contente même de remboursements mensuels de 5 francs. Il convient de signaler que le fonds reçoit fréquemment des offres de payement en nature, ce qui peut être un indice des difficultés que rencontre la vente des produits.

Quant aux résultats de cette oeuvre de secours, l'administration du fonds rapporte que la plupart des agriculteurs secourus sont parvenus jusqu'à maintenant à se maintenir à flot. Par contre, vu l'importance de l'endettement, il n'est pas étonnant que le fonds de secours, dont les ressources sont modestes, n'ait pas réussi à protéger de la ruine toutes les existences menacées. Les prêts sans intérêts étaient surtout des crédits de transition.

Mais notre situation économique, au lieu de s'améliorer peu à peu comme on pouvait l'espérer, s'est aggravée de plus en plus, et ces crédits ne furent pas toujours complètement efficaces. Les enquêtes faites jusqu'à ce jour ont permis, de constater que parmi les 308 agriculteurs secourus par le fonds de Brougg, 16 firent faulite, 10 furent l'objet d'une saisie infructueuse et 70 durent demander des secours supplémentaires aux caisses cantonales. Nombreux sont les exploitants qui prétendaient qu'une simple avance ou un seul prêt leur permettrait de surmonter les difficultés financières et que des mesures plus radicales n'étaientpasnécessaires. Aujourd'hui,

958

ils se rendent compte de leur erreur. Bien qu'ils aient parfois reçu des secours supplémentaires, ils sont obligés de recourir à la procédure d'assainissement agricole.

Pour ne pas faire double emploi, le fonds de secours pour petits paysans, agriculteurs obérés et ouvriers agricoles a suspendu pour le moment son activité dans les cantons qui ont organisé des caisses de secours en faveur des agriculteurs dans la gêne. Toutefois, dans certains cas, le concours du fonds de Brougg serait désirable. Il s'agit tout particulièrement de domaines dont le propriétaire très endetté est mort ou n'avait pas été jugé digne d'être secouru; un fils capable se déciderait volontiers à se charger du domaine si au préalable un assainissement de l'entreprise lui assurait une existence, même modeste. Au cours de son activité, le fonds de secours a déjà facilité des transferts de ce genre, en collaboration avec la caisse de garantie financière pour ouvriers agricoles et petits paysans.

Nous estimons que le fonds de secours de Brougg doit collaborer, dans le sens des considérations précédentes, avec les caisses cantonales de secours, et nous continuerons à encourager cette coopération.

A la fin de novembre 1933, le fonds de secours avait encore à sa disposition une somme de 65,000 francs en chiffre rond. Jusqu'à ce jour, il n'a pas été nécessaire de lui allouer des subventions à valoir sur les crédits ouverts par l'arrêté fédéral du 30 septembre 1932.

B. LA NOUVELLE AIDE FINANCIÈRE, AU SENS DE L'ARRÊTÉ FÉDÉRAL DU 30 SEPTEMBRE 1932 I.

  1. Par arrêté fédéral du 30 septembre 1932, les chambres fédérales ont ouvert, en faveur des paysans qui en ont besoin et qui en sont dignes, un crédit de 12 millions à répartir, à raison de 3 millions par an, sur les exercices 1933,1934,1935 et 1936. S'il est nécessaire, les 12 millions peuvent être versés, au titre d'avance, pendant les années 1933 et 1934.

De nouveau, l'exécution de cette oeuvre fut confiée aux cantons, qui, en règle générale, doivent fournir des prestations égales à celles de la Confédération.

2. Nous avons renoncé à édicter une ordonnance d'exécution de votre arrêté du 30 septembre et pour laisser aux cantons la faculté d'adapter leur oeuvre de secours aux besoins locaux, nous nous sommes bornés, dans notre circulaire détaillée du 22 novembre, à poser des principes généraux d'application. Nous vous renvoyons à votre arrêté du 30 septembre 1932, à notre message du 25 août et à notre circulaire du 22 novembre 1932.

3. Les trois quarts des sommes disponibles sont réparties entre les cantons, au prorata du nombre des exploitations agricoles constaté par le recensement fédéral des entreprises de 1929.

959

Notre circulaire du 22 novembre 1932 communiqua aux cantons le montant des contingents annuels qui leur étaient ainsi attribués, savoir: Cantons Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int St-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève

Nombre des exploitations

Montant

fr.

19,142 44,521 10,398 1,576 4,254 1,665 983 1,570 1,343 12,926 8,058 214 4,978 3,637 3,439 1,401 17,169 12,325 19,516 10,613 14,792 18,662 19,775 3,593 1,920 238,470

180,607 420,055 98,107 14,870 40,138 15,710 9,275 14,814 12,672 121,959 76,027 2,018 46,969 34,315 32,447 13,219 161,993 116,289 184,138 100,136 139,565 176,080 186,581 33,901 18,115 2,250,000

Aux termes de votre arrêté du 30 septembre, les allocations de la Confédération ne doivent pas, en règle générale, dépasser les prestations des cantons. Des exceptions sont prévues en faveur des cantons dont la situation financière est critique. Dans notre circulaire du 22 novembre, nous faisions savoir que nous tenions, autant que faire se peut, à respecter ce principe, dans l'intérêt même de l'oeuvre de secours, car il est nécessaire de réunir des sommes aussi élevées que possible. Nous avons prié les autorités cantonales de mettre tout en oeuvre pour se procurer les fonds suffisants. Les versements des tiers (banques, organisations professionnelles privées) peuvent être assimilés aux prestations cantonales.

4. Nous nous réservons de répartir le dernier quart du crédit entre les cantons à titre de compensation, selon l'équité, notamment en faveur de régions montagneuses ou très endettées.

960

Dans notre circulaire du 22 novembre 1932, nous faisions savoir que nous ne pourrions faire des prélèvements sur ce crédit que lorsque les organisations cantonales de secours fonctionneraient depuis un certain temps. En effet, nous voulions avoir un aperçu de la situation et des besoins des différentes régions et être renseignés sur l'activité des nouvelles organisations.

5. Aux termes de votre arrêté du 30 septembre, les cantons doivent, en règle générale, confier le service des secours à des organisations existantes ou créées à cet effet, us doivent contrôler leur activité.

D'accord avec le parlement, nous déclarions dans notre circulaire du 22 novembre 1932, que l'oeuvre de secours devait être confiée à un service technique, libre de toute influence politique ou autre, qui n'appartînt pas à l'administration, mais qui fût placé sous la surveillance de l'autorité cantonale. Ce service doit être complètement indépendant des créanciers et des débiteurs; c'est à ce prix-là seulement que l'assainissement sera efficace.

Les règlements d'organisation et d'exécution doivent être soumis à notre approbation et transmis à cet effet au département de l'économie publique.

II.

Dans notre message du 25 août 1932, nous pouvions déjà faire rapport sur la caisse de secours aux agriculteurs obérés du canton de Berne, qui, à ce moment, s'organisait sous la forme d'une coopérative. L'exemple de Berne a été suivi par plusieurs cantons.

La forme coopérative a été choisie par Zurich, Berne, Lucerne, Soleure, St-Gall, les Grisons et Thurgovie. Les autres cantons créèrent des fondations ou d'autres organisations, disposant d'un fonds spécial. Baie-Ville et Glaris ont renoncé jusqu'ici à organiser une oeuvre de secours au sens de votre arrêté du 30 septembre 1932.

En 1928, la Confédération alloua au canton de Genève 53,893 francs pour des avances à court terme. Le canton fournit 429,650 francs. On lui devait encore 245,600 francs au 1er mars 1933. Tenant compte de cette circonstance, Genève renonce pour le moment à étendre l'aide financière et désire consacrer sa part au crédit ouvert par l'arrêté fédéral du 30 septembre 1932 à une oeuvre agricole productive, au sens de l'article 9 de l'arrêté.

III.

Les nouvelles caisses de secours reçurent un très grand nombre de demandes. Quelques-unes d'entre elles se virent dans l'obligation de solliciter le versement de plusieurs annuités. Cette possibilité est prévue par l'arrêté fédéral du 30 septembre 1932, et, dans notre circulaire du 22 novembre 1932, nous exposions à ce sujet ce qui suit: « Dans certains cantons,

961

l'oeuvre de secours ayant un caractère d'urgence, les besoins de trésorerie dépasseront peut-être la quote-part annuelle. Ces cantons pourront, en 1933 déjà, utiliser leur quote-part de 1934, éventuellement même en 1934 celle des deux années suivantes. Mais ils devront payer sur ces avances jusqu'au premier janvier de l'année dans laquelle ils ont droit au versement réglementaire de leur quote-part, un intérêt, qui, jusqu'à nouvel avis, est fixé à 3 pour cent. » Vu l'aggravation de la crise agricole, qui a mis les caisses de secours plus fortement à contribution qu'on ne le prévoyait, nous nous décidâmes à accorder une nouvelle facilité. Notre arrêté du 26 mai 1933 autorisa le département de l'économie publique à verser aux cantons, par anticipation et sans décompte d'intérêts, leur quote-part au trois quarts du crédit ouvert par l'arrêté fédéral du 30 septembre 1932. Les versements devaient être subordonnés à la condition que les cantons fournissent une part égale et satisfassent aux dispositions de l'arrêté. Cette manière de faire permit d'intensifier l'oeuvre de secours selon les besoins des cantons et d'étudier dans l'intervalle sous quelle forme on pourrait envisager son développement.

Au 30 novembre, tous les cantons, à l'exception d'Unterwald-le-Bas, Glaris, Appenzell Rh.-Int., Tessin, Genève et Baie-Ville, avaient touché, leur quote-part pour 1933. 7 cantons, à savoir Berne, Fribourg, Appenzell Rh-Ext., Grisons, Thurgovie, Vaud et Neuchâtel, demandèrent et obtinrent le versement de la deuxième part. Finalement, la troisième part fut versée à Berne, la troisième et la quatrième à Fribourg, Vaud et Neuchâtel.

Jusqu'au 30 novembre, les cantons ont reçu, en tout, 4,126,788 francs à valoir sur le crédit de 12 millions ouvert par votre arrêté du 30 septembre 1932.

IV.

  1. Ainsi que nous le mentionnons plus haut, nous avons attendu de pouvoir considérer dans son ensemble l'activité des organisations de secours pour disposer du quart du crédit, soit 750,000 francs annuellement, ou 3 millions au total, qui doit être attribué, à titre de compensation équitable, aux régions fortement endettées ou montagneuses. Quelques cantons ayant reçu leurs quatre quote-parts annuelles et demandant une nouvelle contribution de la Confédération (Fribourg), une décision s'imposait. Nous estimâmes que les dépenses des caisses cantonales pour les oeuvres de secours individuelles et les contributions des cantons devraient particulièrement être prises en considération lorsqu'il s'agirait de déterminer le montant des subventions à valoir sur cette partie du crédit. Il était indiqué de mettre de nouvelles ressources à la disposition des cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel, qui ont reçu leur quatre annuités, ainsi que du canton de Berne, qui se trouvera bientôt dans la même situation, tous ces cantons comprenant de grandes régions de montagne. Aussi avons-nous autorisé le département de l'économie publique, le 20 no-

962

Les caisses cantonales de secours.

Canton

Zurich Berne . . . . . .

Uri

Forme juridique

Nom

Zürcher Bauernhilfskasse ?*?'

^'·'ifc Caisse bernoise d'aide aux agriculteurs Luzerner Bauernhilfskasse Bauernhilfskasse Kt. Uri Bäuerlicher Hilfsfonds

Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas .

Giuria Zoue . . . .

Fribourg . . . .

Soleure Baie-Campagne .

Sehaffhouse . . .

AppenzellRh.-Ext.

Hilfskasse für noti. Bauern 9

»

9

»

pas d'organisation Zuger Bauernhilfskasse Fonds cantonal en faveur des paysans obérés Soloth. Bauernhilfskasse Basellandschaftl. Bauernhilfskasse Schaffh. Bauernhilfskasse

Bauernhilfskasse von Appenzell A.-Rh.

de Date de Date l'approla fonda- bation des tion statuts

Versements aux cantons Nombre d'annuités

Montant fr.

1

24. 2. 33 20. 3. 33 ToT?. 32 23. 12. 32

3

180,607 1,260,165

Coopérative j TJ- 33 Institution munie de la 29? 12. 32 personnalité Institution munie de la 30. 11. 32 personnalité Fondation 4. 2. 33 Fondation 30. 4. 33

20. 3. 33 17. 2. 33

1 1

98,107 14,870

10. 1. 33

1

29,130

12. 5. 33 2. 6. 33

1

15,710

Fondation 10. 3. 33 Fonds constituant une 11. 11.32 personne morale Coopérative 3. 2. 33 Fonds 27. 1. 33 Fonds constituant une 29. 5. 33 personne morale

20. 3. 33 16. 1. 33

1 4

12,672 487,836

10. 3. 33 17. 2. 33 16. 6. 33

1 1 1

76,027 46,969 34,315

Bauernhilfskommission

27. 2. 33

2

64,894

Coopérative Coopérative

, ji.;, ,vjï .">«*i ··-·.

·fl-.ti'j

31. 1.33

Les caisses cantonales de secours (suite).

Canton

Nom

Appenzell Rh.-Int.

Bauernhilfskasse von Appenzell I.-Bh.

Sanktgallische Bauernhilfskasse Bundnerische Bauernhilfskasse Aargauische Bauernhilfskasse Thurgauische Bauernhilfskasse en voie d'organisation Fondation vaudoise en faveur des agriculteurs, vignerons et montagnards obérés Fonds cantonal de secours en faveur des agriculteurs dans la gêne Fonds pour l'aide en faveur des agriculteurs dans la gêne Continuation de l'oeuvre de 1928

St-Gall .

Grisons

. .

Thurgovie . . . .

Tessin Vaud Valais Neuchâtel . . . .

Forme juridique

Versements aux de cantons Date de Date l'approla fonda- bation des Nombre tion Montant d'anstatuts fr.

nuités

Bauernhilfskommigsion

27.11.33

Coopérative Coopérative Fondation Coopérative

10. 2. 33 27. 2. 33 12. 12. 32 26. 1. 33 26. 5. 33 16. 6. 33 30. 11. 32 10.1.33 28. 11. 33 18. 1. 33 1. 3. 33

Fondation Fonds constituant une personne morale Fonds

1 2 1 2

161,993 232,578 184,138 200,272

4

704,320

22. 5. 33

16. 6. 33

1

186,581

21. 11. 32

17. 2. 33

4

135,604

964

vembre 1933, o allouer aux cantons qui, vu l'urgence de l'oeuvre, ont épuisé leur quote-part au trois-quarts du crédit, un nouveau montant, qui s'élèvera au maximum à leur contingent annuel. Les conditions valables pour le versement des contingents annuels ordinaires sont applicables à ces versements.

2. En règle générale, les sommes mises à disposition par les cantons, y compris les versements des tiers, atteignent et souvent dépassent la contribution fédérale. Dans quelques cas, toutefois, les autorités cantonales durent déclarer qu'elles n'étaient pas en mesure de fournir la quotepart prévue par votre arrêté du 30 septembre 1932 et par notre circulaire du 22 novembre 1932.

Pour tenir compte des cas de ce genre, lorsqu'ils sont fondés, nous avons autorisé le département de l'économie publique, après entente avec le département des finances et des douanes, à verser aux cantons dont la situation financière est particulièrement critique des allocations dépassant leurs propres prestations, y compris celles des tiers.

Le tableau des pages 962 à 963 contient quelques renseignements sur la situation des caisses cantonales de secours au 30 novembre 1933: nom, forme juridique, date de la fondation et sommes allouées par la Confédération.

V.

Avec notre accord, le département de l'économie publique a réuni à Berne, les 4 et 5 juillet 1933, les départements cantonaux dont dépendent les caisses de secours, les administrateurs de ces dernières et des représentants de quelques organisations agricoles. Cette conférence servit tout d'abord d'orientation sur l'activité et les expériences des caisses de secours.

Elle avait ensuite à donner son avis sur le développement futur de l'oeuvre de secours.

A l'unanimité, la conférence constata que les principes qui sont à la base de l'activité des caisses de secours, c'est-à-dire, une aide individuelle, précédée d'une enquête approfondie et suivie de conseils donnés aux personnes secourues, sont justes.

Les amortissements de créances, auxquels les caisses de secours subordonnent leur aide assurent dans la plupart des cas un désendettement important, dont le montant dépasse, en règle générale, plusieurs fois celui des subsides alloués. L'activité des caisses de secours a été rendue plus efficace par votre arrêté du 13 avril instituant des mesures juridiques temporaires pour la protection des agriculteurs dans la gêne. La conférence estima que ces mesures juridiques doivent être complétées et elle recommanda de développer les organisations de secours et de mettre à leur disposition des fonds plus importants. Nous reviendrons sur cette question dans le présent message.

965

C. DONNÉES SUR L'ENDETTEMENT AGRICOLE ET L'ACTIVITÉ DES CAISSES DE SECOURS POUR PAYSANS OBÉRÉS La commission du Conseil national chargée d'examiner le projet d'aide financière à l'agriculture avait déposé un postulat demandant que fussent déterminés le genre et le montant des dettes à long terme en Suisse. Ce postulat ayant été adopté par le Conseil national, nous avons invité les gouvernements cantonaux, dans notre circulaire du 22 novembre 1933 relative à une aide financière temporaire en faveur des agriculteurs dans la gêne, à vouer une attention particulière aux recherches statistiques sur l'endettement.

Plusieurs cantons ont effectué des enquêtes détaillées afin de préparer l'oeuvre de secours. Les résultats en ont été étudiés et classés par le bureau fédéral de statistique. Nous reproduisons dans les paragraphes suivants les données qu'il nous communique, ainsi que quelques indications récentes sur l'endettement en général.

I. Modifications et état actuel de l'endettement en général et de l'endettement agricole.

  1. Dans les 14 cantons établissant une statistique du registre foncier, la dette hypothécaire accuse un accroissement net de 616 millions de francs pour 1931 (contre 599 millions en 1930). L'augmentation par rapport à l'année précédente résulte essentiellement de la grande activité déployée dans l'industrie du bâtiment. Le tableau ci-après indique le montant des dettes hypothécaires dans les cantons de Zurich, de Baie-Ville, de Soleure, de Pribourg, de Baie-Campagne et de Glaris.

Dettes hypothécaires en millions de francs Année

1914 1919 1924 1929 1930 1931 1932

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

Zurich

Baie-Ville

1,993 2,195 2,618 3,567 3,840 4,105 4,273

509 524 612 838 877 941 997

Soleure

239 . 283 386 515 544 570 --

BâleFribourg Campagne Glaris

239 301 367 417 427 436 --

175 206 279 383 401 420 440

61 61 77 95 106 107 110

Les données fournies par les banques cantonales jettent quelque lumière sur les modifications globales survenues au cours des deux années suivantes :

966

Mois

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Crédits hypothécaires des banques cantonales en millions de francs 1931

1932

1933

3,961 3,972 3,986 3,996 4,004 4,241 4,256 4,271 4,285 4,305 4,321 4,347

4,385 4,398 4,412 4,428 4,444 4,461 4,474 4,489 4,506 4,523 4,538 4,563

4,573 4,579 4,588 4,597 4,606 4,616 4,628 4,636 4,647

En 1932 et 1933, l'accroissement de l'endettement hypothécaire auprès des banques cantonales marque un ralentissement sensible. C'est le fait non de la concurrence d'autres créanciers qui auraient augmenté leurs prêts d'autant, mais, en partie, de la réduction de l'activité dans le bâtiment. Divers indices montrent également que par suite de la diminution de valeur du gage immobilier et de la régression générale des dépôts d'épargne, l'afflux de capitaux vers l'agriculture a diminué, souvent même a totalement cessé. Ce phénomène a été signalé, notamment, par plusieurs gérants des caisses du secours agricole.

2. Nous donnons ci-après les résultats des enquêtes les plus récentes sur l'endettement de l'agriculture. Celles qui viennent d'être effectuées en vue de préparer l'oeuvre de secours agricole n'ont naturellement pu être mentionnées dans le message du 25 août 1932 concernant une nouvelle aide financière en faveur des agriculteurs dans la gêne.

Canton de Zurich (voir le tableau à la page 968). Les résultats de l'enquête zurichoise, qui porte sur les années 1930 à 1932, sont tirés des dossiers de l'office cantonal des contributions. Ils présentent un intérêt particulier, en ce sens qu'il a été possible de déterminer également l'influence de la forme juridique de l'acquisition et de l'époque à. laquelle eut lieu le transfert de propriété. 4700 exploitations réparties entre quatre districts ont été comprises dans l'enquête. Sur ce nombre, 1613 ont changé de propriétaire depuis 1920, soit 924 par héritage et 689 par suite de vente.

Les exploitations qui ont été reprises avant 1920 accusent en général un endettement que l'on peut qualifier de supportable. On constate une

967

charge un peu plus forte et une proportion plus élevée d'exploitations surendettées parmi les domaines transmis par héritage depuis 1920. Mais ce sont les domaines achetés depuis 1920 qui se trouvent dans les conditions les -plus défavorables. 60 pour cent environ sont endettés au delà de leur valeur cadastrale, qui, il est vrai, ne se rapporte qu'au sol, aux bâtiments et au capital-plantes (arbres fruitiers, bois sur pied, etc.). La plupart des exploitations qui ont été achetées après 1920 doivent être considérées comme menacées, les dettes dépassant d'ordinaire 6000 francs par hectare.

Canton de Schaffhouse. L'enquête du secrétariat agricole cantonal a été faite également d'après les dossiers de l'administration des impôts. Elle englobe 1775 domaines exploités par leurs propriétaires. La dette totale grevant l'agriculture schaffhousoise se monte à 30,7 millions de francs, comprenant 26 millions en dettes hypothécaires et 1,B millions en dettes courantes.

Dans la moyenne, l'endettement s'élève à 38 pour cent du capital actif; on peut donc le considérer comme modéré. Toutefois, il existe des différences considérables d'une exploitation à l'autre et de région à région.

Les principaux résultats sont reproduits àia page 969. 267 exploitations, soit 15 pour cent des domaines compris dans l'enquête, sont endettées au delà de 70 pour cent. Les actifs se montent à 11 millions de francs, les dettes à 9,3 millions; l'endettement dans cette catégorie, qui comprend surtout des petits paysans ou de petites exploitations paysannes, s'élève donc en moyenne à 85 pour cent de la valeur globale. 53 exploitations doivent être considérées comme fortement surendettées.

Les données suivantes nous renseignent également sur l'aggravation de la situation agricole. Le nombre des poursuites contre des agriculteurs a passé de 309 en 1920 à 593 en 1930, le nombre des saisies de 118 à 325, celui des réalisations forcées de 4 à 11, et celui des faillites de 0 à 3. Le montant des créances gagées par du bétail s'élevait, au 1er janvier 1932, à 346,530 francs.

Canton de Lucerne. Si l'on ajoute les dettes contractées depuis 1914 au montant établi alors par une enquête sur l'endettement hypothécaire dans le canton, la somme totale des dettes hypothécaires agricoles s'élèverait à 340 millions de francs en 1932. L'accroissement du 1er novembre 1914 au 1er janvier 1932 serait de 120 millions de francs, soit de 54,4 pour cent.

On peut aussi tabler sur une enquête récente effectuée dans 15 communes englobant 1961 exploitations agricoles. Calculée sur cette base, la dette totale' de l'agriculture lucernoise y compris les capitaux empruntés par des agriculteurs pour leurs entreprises accessoires, leurs maisons d'habitation, etc., peut être évaluée à 440 millions de francs, comprenant 52 millions en emprunts sur nantissement et 33 millions en dettes courantes. L'endettement agricole proprement dit -- abstraction faite des dettes résultant d'entreprises accessoires ou des hypothèques sur maisons de rapport, et compte tenu de la fortune en titres (70 millions de francs en chiffres ronds)

968

Enquête sur l'endettement agricole dans le canton de Zurich (par O. Sigg, chef de la section des estimations agricoles de l'office cantonal des contributions.)

en % de la valeur cadastrale

Pourcentage des exploitations endettées au delà de 100%

Endettement maximum en %de la valeur cadastrale

hypothé- total caire

Endett ement hypothétotal caire

hypothé- total caire

Endettement Exploitations dénombrées

Valeur cadastrale par ha., francs

par ha., francs hypothécaire

total

District d'Affoltern : » B » C Ensemble des exploitations . .

533 140 147 820

5019 5098 5844 5191

3759 4489 6417 4343

815 300 103 1218

5119 4889 5887 5126

3468 3940 5469 3757

3704 4368 5933 4061

708 198 173 1079

5496 5518 6429 5625

3371 4537 6406 4017

3580 4876 6956 4298

1025 286 266 1577

4639 4518 5589 4756

3010 3637 5399 3490

3217 3981 5911 3768

74J9 88,!

109,8 83,,

136 137 210

15,8 30,0 61)9 26,5

210

District de Bulach : »

B

» C .

. . . .

Ensemble des exploitations . .

67,, 80,0 92,9 73,3

72,3 89,3 100,8 79,2

10,, 23!0 40,8 16,3

16,8 40,3 46,6 28,0

82,2 99,6 71,4

65;1 88M 108,2 76,4

7.0 25,2 48,0 17,6

38,4 60,, 24,8

64,8 80,6 96,6 73,4

69,3 88,1 105,8 79,2

6 >9 20,3 36,,

12,, 31,, 56,8

14,3

23,6

187 160 186 187

194 178 189 194

146 137 178 178

164 149 178 178

159 167 164 167

170 167 181 181

District- d'User: » B » C Ensemble des exploitations . .

61,3

12,3

District de Winterthour : » o

B C

Ensemble des exploitations . .

Groupe A = Exploitations n'aytmt pas changé de propriétaire depuis 1920.

» B = Exploitations ayan t changé de propriétaire, par suite de succession depuis 1920.

Endettement agricole dans le canton de Schaffhouse Exploitations endettées par ha ...

Exploitations endettées de ... % 70,oi à 100 plus de de de de En °/o de Jusqu'à 2,001 5,001 plus de de 30,oi 50,01 2,000 à à 7,000 Total 0 à 30 à 50 l'ensemble à 70 Total des exploi5,000 7,000

Exploitations d'une superficie de ... ha

tatious

De '> )>

3,01 à 5 5,01 à 10 K)

&

...

15

» 15,01 à 30 Plus de 30

Total

65 240 306 44 6 1

61 211 177 13 7

55 158 151 11

2

49 121 81 11 5

662

469

377

267

francs de 5,000 En % de l'ensemble des exploitations

14a 25,0

67 233 305 47 5

74 324 313 20 13 1

42 103 58 11 2

47 70 39 1

89 173 97 12 2

38,6 23,5 13,6 18,, lO.o

15)0

657

745

216

157

373

20,8

21,3

16,6 11,3

Répartition des exploitations dans le canton de Lucerne, d'après le rapport des dettes strictement agricoles à la valeur cadastrale.

Exploitations endettées de ... % de la valeur cadastrale

Exploitations

Moins de 3 De 3,,,, à » 5,01 à 10 » 10,01 à 15 » 15,01 à 30 Plus de 30 Exploitations comprises dans l'enquête En % de l'ensemble des exploitations comprises dans l'enquête .

Calculé pour l'ensemble des exploitations du canton

175 268 600 417 440 61

38 34 69 48 38 4

10 26 33 27 42 8

1961

231

--

n,7S

10.398

plus de 50--75

plus de 75--100

plus de 100-125

plus de 125

13 19 71 45 36 10

16 34 62 65 70 14

17 31 93 73 83 4

16 26 75 44 69 9

65 98 197 115 102 12

146

194

261

301

239

589

7,53

Q »,92

13,,,

15,38

12.M

29,68

783

1031

1381

1599

1264

3118

sans dettes jusqu'à 25

1222

plus de 26--50

969

Exploitations d'une superficie de ... ha

970

-- se monterait à 320 millions de francs. Cela représente 30,750 francs par exploitation, ou 82 francs pour 100 francs de taxe cadastrale, ou 2700 francs par ha, ou encore 2250 francs par unité-bétail. Les exploitations ont été réparties, à la page 969, en différentes catégories d'après le degré d'endettement.

Si l'on calcule l'endettement par unité-bétail, les exploitations se classent comme il suit : Exploitations d'une superficie de ... ha moins de 3 . . . .

de 3 à 5 . . . .

» 5 à 10 . . . .

» 10 à 15 . . . .

» 15 à 30 . . . .

plus de 30 . . . .

Exploitations comprises dans l'enquête En pour-cent de l'ensemble des exploitations comprises dans l'enquête .

Calculé pour l'ensemble des exploitations du canton

Endettement total strictement agricole par unité-bétail, en francs 4,000 à 6,000

plus de 6,000

1,000 à 2,000

2,000 à 4,0011

65 94 214 146 148 29

40 85 190 164 198 24

14 38 89 46 41 4

17 38 13 15 --

696

701

232

101

35>49

35,77

11,84

3692

3722

1232

18

5>15

535

Si l'on établit la charge des dettes relativement à l'unité-bétail, le nombre des exploitations modérément endettées est plutôt moins élevé que dans d'autres cantons qui ont procédé à des enquêtes analogues. Et, inversement, les exploitations dont l'endettement est fort ou excessif sont plus nombreuses.

535 exploitations (dont 96 minuscules), accusant un endettement de plus de 6000 francs par unité-bétail, sont dans une situation très grave.

Les dettes pèsent lourdement sur 1232 autres exploitations (dont 75 petites exploitations), où la charge par unité-bétail est de 4000 à 6000 francs.

Quoique cette dernière catégorie soit moins menacée que la première, elle sera aux prises, d'ici peu de temps, à des difficultés de payement.

971

L'augmentation du nombre des poursuites est également un signe de l'aggravation de la situation financière de l'agriculture. Du 30 septembre 1931 au 30 septembre 1932, il y eut 14,164 poursuites, contre 10,384 durant l'année 1930/31.

Canton de St-Oall. Afin de déterminer l'endettement total, on a relevé dans 17 communes les dettes à long terme des contribuables exerçant l'agriculture comme profession principale. L'enquête s'étend à 4079 exploitations, ce qui représente 23,7 pour cent des exploitations agricoles dénombrées dans le canton à l'occasion du recensement des entreprises de 1929. L'endettement exprimé par rapport à la valeur cadastrale (valeur vénale corrigée par l'établissement des conditions de rendement) se monte à 65,5 pour cent. Il faut remarquer que les taxations cadastrales revisées au cours des années 1928 à 1932 sont partiellement influencées par les résultats plutôt favorables des années 1928/1929. 588, soit 14,4 pour cent de l'ensemble des exploitations considérées, sont endettées au delà du 85 pour cent de leur valeur cadastrale; et pour 150 exploitations (3,7 pour cent) le chiffre des dettes dépasse 100 pour cent.

Si l'on se base sur les demandes de prêts présentées en vertu de l'arrêté fédéral du 28 septembre 1928 accordant une aide provisoire en vue d'atténuer la crise agricole, on constate que 438 agriculteurs sur 732, soit 59 pour cent, étaient endettés au delà de 85 pour cent de la valeur cadastrale de leur domaine.

Le montant des créances gagées par du bétail s'élève, au 15 octobre 1932, à 1,040,196 francs, répartis entre 494 débiteurs. Le nombre des poursuites pour dettes garanties par gage immobilier agricole s'est élevé de 49 en 1931 à 75 en 1932, et celui des saisies de biens-fonds agricoles, de 154 à 245.

L'endettement a pris un caractère particulièrement menaçant pour les petits paysans des régions montagneuses. Ceux-ci trouvaient auparavant dans le tissage, la broderie ou quelque autre profession artisanale un revenu accessoire important. Ce revenu s'est fortement réduit, quand il n'a pas disparu tout à fait, par suite de la crise des industries textiles.

Pour terminer, notons encore que la caisse thurgovienne de secours aux paysans obérés indique un endettement moyen de 7800 francs à l'hectare pour les exploitations qui ont demandé une aide financière. Dans les conditions actuelles de rentabilité, le service des intérêts exige souvent le versement du 40 à 50 pour cent du rendement brut. Soulignons que nombreux sont, parmi les requérants, les chefs de familles nombreuses. En moyenne, les familles de ceux dont les requêtes ont été examinées comptent quatre à cinq enfants; dans 34 cas, il y a même sept enfants et plus.

972

Dans le canton à'Appenzell Bh.-Ext., une dette globale de 4,647,799 francs pèse sur les domaines des requérants, pour un actif estimé à 4,060,000 francs (probablement non compris le cheptel).

II. Activité des caisses de secours pour paysans obérés.

  1. Nombre des requêtes. Les caisses de secours qui ont répondu à notre questionnaire indiquent 10,855 demandes d'aide financière jusqu'à minovembre 1933. Le tableau ci-dessous montre comment ces demandes se répartissent par cantons et fournit quelques indications sur la manière dont les cas ont été étudiés.

Requêtes reçues par les caisses de secours pour paysans obérés et état actuel des travaux (novembre 1933).

Requêtes Cantons reçues

Zurich

Unterwald-le-Haut .

450 l.GOQH 597 123 80

Baie-Campagne . . .

Schaf fhouse . . . .

Appetiteli Kh.-Ext. .

1;399(2) 392 141 82 212

S t- Gali .

Vaud

l'exa- accep- rejetées retirées liquidées à men tées

26 24

3

28( )

1,302 1,338 429 520 1,286 642 253(5)

10,855

transmises à d'autres offices (au luge) ou retirées

147 517 225 123 65

110 360 22 1 15

50 211 129 53 26

70306 74 70 39

27

587 104 75 37 171

?

?

16 45 14

336 57 47 21 106

101 47 21 16 65

150 2 7

283 381 74 81 191 136 48

î î î

336 975 104 161 1019

2 158

53 594 30 80 805(4)

8 13

404 151

46 ?

217 103

99

5201

2918

23 43

2003

(*) Oberland: 494 Mittellan i 453; Jura 6 52.

(2) Y compris 180 fermiers c ui seront ulte "ieurem ent l'ot jet d'un traitement spécial.

( a ) Y compris les requêtes r stirées.

( 46 ) Y compris 221 cas qui sei·ont liq uidés p ÏT les a itorités concordataires.

( ) Y compris 92 ftîrmiers; 39 requête s provif înnent c le la réj;ion du vignoble et 103 des montagnes neuchâte oises.

973 Pour apprécier exactement la situation, il faut savoir que le nombre des requêtes reçues ne correspond pas partout (dans le canton de Berne notamment) au nombre des cas nécessitant une intervention. Afin d'accélérer l'examen des cas les plus urgents, quelques caisses de secours, en effet, ont dû se borner à examiner les requêtes présentant certaines caractéristiques (valeur cadastrale du domaine, pourcentage d'endettement, poursuites engagées contre le requérant). En outre, certains cantons ont prévu, pour des motifs analogues, des délais d'inscription et n'acceptent de nouvelles demandes qu'après avoir liquidé une première série de cas (Vaud, Schwyz, etc.).

Jusqu'à maintenant 5201 requêtes, soit près de la moitié, ont été liquidées. Un grand nombre sont examinées actuellement, 2918 ont été acceptées définitivement et 2003 rejetées. Pour émettre un jugement sur l'activité des caisses de secours, il faut savoir que plusieurs sont en fonction depuis quelques mois seulement. Elles doivent tout d'abord tâtonner quelque peu et, avant de s'engager à fond, s'adapter aux particularités caractérisant les diverses régions. Plusieurs cantons devaient également prendre certaines mesures juridiques indispensables (par exemple désigner les autorités de recours) afin de garantir l'examen régulier des nombreuses questions que peut soulever la procédure compliquée de l'oeuvre de secours.

Toutefois, même entre les cantons qui ont inauguré leur activité vers la même date, il subsiste des différences sensibles dans la proportion des cas liquidés. Les gérants des caisses de secours sont unanimes à déclarer que l'examen des requêtes nécessite beaucoup de travail de détail. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'amener le créancier à consentir quelque remise.

Par contre, lorsque les créanciers ne sont pas mis à contribution ou ne le sont que dans une très faible mesure, et que la caisse de secours accorde surtout des prêts ou de l'argent à fonds perdu, le nombre des cas liquidés est relativement bien plus considérable.

Nous indiquons au tableau ci-après les formes prises par l'aide financière dans quelques cantons.

Cantons

Appenzell Rh.-Ext. .

Vaud

Procédure officielle de concordat Aide fiProcéet d'assainissement nancière dure delà Concor- caisse de Secours spéciale Requêtes dats voaprès d'assailontaires secours nissesans faillite ment In- transl'exa- liqui- rejetées concortroduite mises au à men dat dées juge 23 18 57 13 16 4

5 336t1) 107 55(i) 584

2

27

27

45

1

(*) Combinés avec certairies rem ses de dettes.

10 30 12 8 240

12 23

8 202

15

974

La procédure volontaire d'assainissement est relativement peu appliquée.

Il est vrai que dans une série d'autres cas, certains amortissements ont été consentis par les créanciers; c'est cependant la caisse de secours qui a assumé les plus grosses charges. Les diverses méthodes de travail des caisses de secours ressortent nettement du tableau. La mentalité des créanciers est déterminante en cette matière, et la solution dépend dans une large mesure de leur manière d'évaluer les gages et d'apprécier leurs droits de recours contre les cautions. Dans le canton de Berne, le principe d'après lequel l'aide financière ne doit être accordée que si le créancier consent un sacrifice a été appliqué avec succès. Dans les cantons de Vaud et d'Argovie, par contre, les créanciers n'accordent que très difficilement des remises.

La caisse argovienne de secours aux paysans est d'avis qu'il serait nécessaire de laisser mettre quelques exploitations en faillite, afin d'amener les créanciers à s'adapter aux conditions actuelles et à apprécier exactement la valeur des domaines.

L'attitude des créanciers à l'égard des caisses de secours varie donc suivant les lieux; ils ne sont pas partout également préparés à envisager la réalité en face. Les positions prises par les dirigeants de caisses de secours ne laissent pas non plus d'influencer la volonté des créanciers, qui se montrent plus ou moins compréhensifs suivant ce que l'on exige d'eux.

Dans certains cantons on est d'avis de demander le moins possible aux créanciers, afin de sauvegarder le crédit agricole, de faciliter les relations entre créanciers, débiteurs et cautions, et de tenir compte aussi de la résistance croissante des artisans et du petit commerce ; mais ailleurs, on estime que l'insécurité dans laquelle beaucoup de créances se trouveraient en cas de faillite devrait amener les créanciers à consentir des remises considérables.

Dans le canton de Vaud, on a jugé nécessaire de soumettre systématiquement à la procédure officielle d'assainissement tous les cas d'exploitations lourdement endettées, lorsque les créanciers se refusaient au concordat volontaire. C'est ainsi que 200 requêtes environ ont été transmises aux autorités judiciaires. Par contre, les domaines légèrement surendettés, dont l'assainissement n'exige pas de grands sacrifices, reçoivent dans la règle une aide financière de la caisse de secours, sans contribution du créancier. Le nombre maximum de cas qui peuvent être réglés en temps voulu par les tribunaux, comparé à celui des demandes enregistrées, est relativement faible, si bien que la caisse de secours se trouve obligée, a priori, de traiter la plupart des requêtes suivant le second système. Notons à ce propos que lorsque les cas sont abandonnés aux autorités judiciaires, les cautions sont mises beaucoup plus fortement à contribution que, par exemple, avec le concordat volontaire. Dans le canton de Fribourg, on procède à l'examen et à la liquidation des requêtes d'une manière analogue.

Dans une série de cas, où le degré d'endettement est excessif, les caisses de secours qui ne peuvent assurer un assainissement durable cherchent, en cas de faillite, à aider la famille du requérant, en facilitant le rachat de

975

l'exploitation par un membre méritant de celle-ci. Ce procédé ne peut être appliqué que lorsqu'on peut compter sur la bonne volonté des acheteurs éventuels et des créanciers, et cela ne va pas en général sans une certaine pression morale sur les intéressés.

2. Amortissement des dettes. Le tableau suivant donne, pour quelques cantons, des indications sur les remises consenties par les créanciers.

Amortissement des dettes, en francs.

Cantons

Total

Dettes Remises reprises consenties par la par les caisse de créanciers secours

Répartition des amortissements Dettes courantes

Dettes Dettes Dettes non hyposur garanties thécaires bétail

Autres dettes à longterme

Zurich . . . 201,512 -- -- Berne . . . 3,746,09e1) 549,600 3,196,496 -- -- -- -- Schwyz . .

20,000 20,000 16,000 -- -- -- -- Soleure . . 350,000") 44,541 24,941 29,500 9,500 5,541 Schaffhouse 19,500 -- -- St-Gall . . 422,884 131,250 269,135 91,922") 73,4883) 4,5443) 80,389") -- Thurgovie . 287,592 *) II s'agit de l'assainissement de 196 exploitations.

2 ) Evaluation.

3 ) Versement des créanciers, des cautions et des parents.

Ces chiffres prouvent qu'une certaine diminution des dettes peut être obtenue des créanciers. Toutefois, pour arriver à un tel résultat, il faut, comme on l'a signalé plus haut, un travail personnel considérable. Les plus grosses réductions ont été obtenues sur les créances courantes qui, en cas de faillite, sont évidemment les plus menacées. Il est plus difficile d'obtenir une réduction des dettes hypothécaires, le créancier étant toujours tenté de donner au gage une valeur qui ne correspond plus aux conditions actuelles. D'ailleurs, beaucoup de créanciers ne veulent pas renoncer bénévolement au droit de réaliser le gage, même s'ils doivent compter avec de longs délais.

3. Secours accordés. Quelques cantons ont fourni des indications sur l'importance des secours accordés jusqu'à mi-novembre 1933:

976

Montants versés par les caisses de secours, en francs Montants accordés

Cantons

Zurich .

Berne .

Lucerne Schwyz.

Fribourg

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

à fonds perdu

Payement des Intérêts, Prêts Prêts sans Intérêt avec Intérêt cautionnement

.

. 1,946,431(1) 194,161 453,600 .

389,450 .

56,730 2,300 . 1,134,724 2 175,000( ) Solenre. . . .

89,300 4,700 13,844 Bàio-Campagne 104,862 13,264 Schaffhouse . .

52,000 St-Gall. . . .

1,800 129,450 227,837 373,560 Grisons, . . .

Vaud 188,145 235,903 2.385C) Neuchâtel . .

( a ) 3408 francs par cas.

( 2 ) Somme non définitivement fixée.

( 8 ) A 3 pour cent.

(*) Aide financière immédiate.

(6) A taux modéré (1 à 2 pour cent).

(*) Cautionnements exclusivement.

96,000 --

1,700

12,650(3) --

7,800 307,167 105,850(6)

9,550 --

Total

118,300 753,311 134,952 59,030 601,659

61,125(*) 156,825 39,758 19,500 -- 131,250 -- 609,197 -- 733,600 --

173,650

On voit par cet aperçu que les secours prennent des formes très diverses.

Les prêts sans intérêt sont particulièrement fréquents et importants. Les versements à fonds perdu absorbent également des sommes considérables.

Plus la caisse de secours tend à liquider les cas directement, sans participation notable des créanciers, plus l'aide financière prend en général la forme d'une avance sans intérêt ou avec intérêt modéré. Dans quelques cantons, on a tenté de payer simplement les intérêts des dettes. Notons encore, par exemple, que la caisse soleuroise de secours se porte caution de sommes supplémentaires lorsque le montant attribué (4000 fr. par cas) ne permet pas un assainissement décisif de l'exploitation. Elle le fait avec l'intention de remplacer ultérieurement le cautionnement par un prêt, lorsqu'elle disposera de moyens plus importants. D'ailleurs, si l'on compare le montant des versements effectués aux secours promis et aux demandes qui restent à satisfaire, on constate que la plupart des cantons ont besoin de fonds supplémentaires, même sans élargir le cadre de l'assainissement en cours.

En ce qui concerne les domaines exploités par des fermiers, il semble, en général, que l'on cherche encore la forme de secours la mieux appropriée.

4. A considérer le tableau résumant l'activité des caisses de secours, on est frappé par le nombre des demandes rejetées. La caisse de secours du canton de St-Gall indique les raisons du rejet pour 283 cas:

977

Raisons de l'élimination

Paysans non obérés au sens défini par la caisse de secours (1) Indignité ou incapacité du propriétaire de l'exploitation Surendettement excessif Indigents Refus d'assainissement ( 2 ) Autres cas

Nombre des cas

161

42 20 14 34 12

en °/o du nombre total des rejets

56,9 14,85 7 ' >10 4)95

12,0 4,2

(!)

Y compris 40 retraits et 68 exploitât«>ns trop petites ou trop grandes, ( 2 ) Tant de la part du débiteur que des créanciers et des cautions.

Il semble, d'après ce tableau, que les requérants se font souvent des illusions au sujet de la tâche assignée aux caisses de secours. Cela tient sans doute aussi aux facilités d'inscription. Il faudrait cependant que les gens qui peuvent encore faire face à leurs obligations par leurs propres forces et grâce à l'actif qui leur reste ne s'adressent pas aux caisses de secours.

Toutes ces demandes doivent être examinées, et la perte de temps qui en résulte ralentit d'autant la liquidation des cas intéressants. Le nombre des requérants qui sont désignés comme indignes ou incapables de conduire une exploitation agricole est considérable.

Parmi les exploitations ^dont les requêtes furent rejetées jusqu'ici, on en compte 4 dans le canton de Zurich, 4 dans celui d'Appenzell Rh.-Ext.

et 11 dans celui de Thurgovie qui ont été mises en faillite depuis lors. Un rapport de la caisse vaudoise de secours établit que, sans son intervention, plus de 500 exploitations du canton de Vaud auraient dû être liquidées par voie judiciaire durant l'année 1933. Les dividendes accordés en cas d'arrangement concordataire varient de 20 à 50 pour cent. D'une manière générale, le dividende est plus élevé lorsque le concordat est volontaire que lorsqu'il est imposé officiellement.

III. Remarques spéciales au sujet de l'activité des caisses de secours.

  1. Comme les enquêtes zurichoises résumées plus haut, les rapports de plusieurs caisses de secours montrent que le moment de la reprise de l'exploitation agricole exerce une influence déterminante sur la situation actuelle des propriétaires. A ce point de vue, les demandes examinées dans les cantons de Thurgovie et de Vaud se répartissent comme il suit:

978 Cantons Thurgovie . .

Vaud . . . .

avant 1914

1918/19

1918/19-- 1930

1931 et depuis

25 183

15 149

91

477

10 143

1914--

Total des requêtes 141 9520)

(') Non compris 225 fermiers ou exploitations qui n'ont fourni aucune indication à ce sujet.

Ainsi, les chefs d'exploitation qui ont acquis leur domaine pendant la guerre ou l'après-guerre sont particulièrement nombreux parmi les paysans obérés. En raison des hauts prix des produits agricoles pratiqués durant cette période et de la demande constamment trop forte de domaines, les prix de vente ont été beaucoup surfaits. L'acquéreur qui ne dispose pas de capitaux propres en suffisance se trouve aux prises avec des difficultés au bout de très peu de temps, en raison des versements excessifs d'intérêts et d'amortissements auxquels il doit faire face.

2. La caisse vaudoise de secours a tenté d'évaluer la somme qui serait nécessaire pour assainir les exploitations agricoles du canton de Vaud sans participation des créanciers. Le calcul repose sur cette constatation -- dégagée des données fournies par les requérants -- qu'une exploitation doit pouvoir disposer actuellement d'une fortune nette de 6000 francs au moins pour pouvoir faire face aux obligations courantes les plus pressantes, et cela même si l'agriculteur met en oeuvre toute son énergie et ses ressources personnelles et familiales. Pour opérer l'assainissement ainsi compris, il faudrait une somme de 12 millions de francs; si, au lieu d'amortir le capital, on se bornait à faire des avances d'intérêts, cela nécessiterait annuellement 300,000 à 400,000 francs.

3. Soulignons encore que dans beaucoup de cantons, les propriétaires d'exploitations menacées sont souvent très mal renseignés sur l'étendue de leurs obligations, à tel point que, dans la plupart des cas graves, il faut recourir à la sommation publique pour dresser l'état de leurs dettes. Une connaissance plus exacte de leurs obligations permettrait à bien des gens de s'arrêter sur la voie de l'endettement.

D. LA SITUATION DE L'AGRICULTURE SUISSE

I.

  1. D'après les comptes des exploitations contrôlées par le secrétariat suisse des paysans, le rendement net du capital actif investi dans l'agriculture (déduction faite des frais d'exploitation, d'un salaire modeste pour les

979

membres de la famille, mais non compris l'intérêt du capital) s'est élevé, en pour-cent, aux chiffres suivants: Exercice 1928/1929: 2,63; 1929/1930: 3,6a; 1930/1931: 3,25; 1931/1932: l,4g; 1932/1933: aucun rendement.

Les résultats sont défavorables pour presque toutes les exploitations.

Il n'y a pas de grands écarts entre les exploitations de diverses grandeurs et les différentes parties du pays. Toutefois, depuis une année, le fort recul des prix du bétail d'élevage, de rente et de boucherie influence défavorablement les résultats des exploitations se vouant exclusivement à l'élevage du bétail (régions montagneuses). Dans l'exercice 1931/1932, le rendement des exploitations laitières atteint 1,76 pour cent, celui des exploitations d'élevage seulement 0,50 pour cent, celui des exploitations où l'on engraisse du bétail 0,04 pour cent à peine, tandis que dans les exploitations à fins multiples, avec culture des champs, le bénéfice net s'élève à 1,48 pour cent du capital actif.

Les amortissements sur inventaire, que la baisse des prix du bétail rendit particulièrement nécessaires, influencèrent défavorablement les résultats comptables de l'exercice 1932/1933. Dans la mesure où ils ne comprennent pas la valeur du capital foncier, la plupart de ces amortissements ne figureront plus aux prochains comptes.

Il est évident que l'aggravation de la crise au cours des deux dernières années, notamment la baisse des prix du bétail, a spécialement compromis la situation des paysans de la montagne, qui vivent de l'exploitation herbagère et du bétail. La situation est moins défavorable pour les exploitations de la plaine, où la production variée peut être mieux adaptée aux conditions nouvelles (céréales, pommes de terre, légumes, arboriculture fruitière, apiculture).

2. Quelques chiffres-indices illustreront la situation (les valeurs correspondantes de 1914 sont représentées par 100).

Moyenne des années 1930 1931 1932 Indice général des produits agricoles Lait (prix de base) . . .

Gros bétail de boucherie et veaux de boucherie . .

Porcs Indice général du commerce de gros Indice général du coût de la vie Alimentation Habillement Loyer

Moyenne des mois août 1933 sept. 1933

154 132

138 127

120 119

111 112

115 112

162 179

156 139

122 102

97 107

99 121

126 158 152 160 184

110 150 141 145 186

96 138 125 128 187

91 131 116 117 184

91 131 117 117 184

980

On remarque que le recul des prix des produits agricoles s'est arrêté.

L'indice général de ces produits s'est même un peu amélioré, en se relevant de 111 (août) à 115 (septembre). Ce phénomène est dû au redressement des prix des porcs et des veaux de boucherie, mais on peut douter qu'il soit durable.

3. En ce qui concerne les quantités récoltées, l'année 1933 accuse une bonne moyenne : gros rendement de fourrages, excellente moisson, gros rendement de pommes de terre, fruits et vins en dessous de la moyenne, mais avec des prix élevés.

Les foires de bétail ont présenté le caractère suivant: écoulement facile et prix satisfaisant des taureaux d'élevage, prix en hausse pour les porcs et les veaux gras, écoulement satisfaisant des moutons de boucherie.

Grâce aux mesures prises, les prix du gros bétail de boucherie ont été maintenus et stabilisés depuis juin 1933. Les offres massives de vaches éliminées de la production, en automne et au début de l'hiver, ont été absorbées par la fabrication des conserves et l'exportation. La situation est moins favorable sur le marché des veaux femelles, génisses et vaches d'élevage ou de rente, quoique l'exportation de cette classe de bovins ait plus que doublé par rapport à 1932. D'autre part, les régions montagneuses expédièrent beaucoup de bétail de rente et d'élevage en plaine, mais les prix étaient peu satisfaisants. Les éleveurs souffrirent de nouvelles déceptions, qui, spécialement dans les régions vouées à l'élevage, où les prix du sol sont élevés, l'Oberland bernois par exemple, consternèrent les agriculteurs.

Malgré tout, les prix des produits agricoles sont encore aujourd'hui sensiblement plus élevés qu'à l'étranger et, pour certains produits (lait et produits laitiers, céréales, bétail), ils les dépassent de deux à trois fois. Relevons cependant que les frais de production de notre agriculture sont également plus élevés (hauts prix du sol, hauts salaires, coût de la vie, caractère du climat et du sol).

Le climat favorable de l'été et de l'automne et l'heureux résultat des récoltes (céréales, pommes de terre, fourrages, lait) ont sans aucun doute augmenté les recettes de notre agriculture, de sorte que les résultats de l'exercice en cours seront probablement plus satisfaisants. Il n'est du reste pas moins certain que la prolongation de la crise a aggravé la situation de beaucoup d'exploitations agricoles, spécialement celle des exploitations d'élevage dans les régions montagneuses, où les seules ressources proviennent du bétail.

On s'efforce d'aider ces régions par des mesures de soutien: surprimes de montagne pour l'assurance du bétail, subventions élevées pour l'achat des taureaux de syndicats, encouragement de l'exportation et prise en charge des frais de transport pour les expéditions de bétail destiné à la plaine, subvention pour le transport de la paille, etc. Malheureusement toutes ces mesures ne purent apporter la compensation souhaitable.

981 II.

  1. On affirme souvent que les oeuvres de soutien des prix, notamment pour le blé et le lait, profitent surtout aux gros paysans. Il est exact que le bénéfice de ces mesures augmente avec la surface semée et les quantités de céréales livrées, ainsi qu'avec le nombre de vaches et les quantités de lait vendues. En conséquence, les gros propriétaires touchent des recettes plus élevées.

Mais on ne doit pas oublier que les grandes exploitations ont besoin, en règle générale, d'un capital plus élevé et qu'elles sont obligées de recourir à la main-d'oeuvre de tiers, notamment dans les domaines voués à la culture (céréales). Dans les exploitations qui travaillent surtout avec du capital et de la main-d'oeuvre de tiers et ne font plus de bénéfice, les pertes augmentent avec la surface exploitée. La situation est plus favorable dans les domaines où prédominent le capital de l'agriculteur et la main-d'oeuvre de sa famille.

Il est établi qu'aujourd'hui de nombreux exploitants consomment leur fortune, et cet état de chose s'aggrave, en règle générale, avec Faugmentation de la surface et du nombre des ouvriers. De nombreux petits domaines souffrent dans une mesure croissante du manque d'occupations auxiliaires, sans lesquelles un petit train de campagne ne peut ni occuper, ni nourrir une grande famille. Pour remédier à cette circonstance, il est indispensable d'organiser rationnellement les branches accessoires agricoles et domestiques, telles que la culture des légumes, l'arboriculture fruitière, l'élevage de la volaille, la porcherie, l'apiculture et le travail à domicile, ainsi que l'approvisionnement direct.

Il faut considérer d'autre part que la surface exploitée a moins d'importance que le rendement brut par unité de surface. D'après les comptabilités contrôlées par le secrétariat des paysans suisses, le rendement brut par hectare s'est élevé dans l'exercice 1932/1933 aux chiffres suivants: exploitations de 3--5 hectares: 1719 francs; exploitations au-dessus de 30 hectares : 762 francs seulement. Les petits domaines profitent particulièrement des mesures de soutien pour les fruits, les oeufs, la volaille, les pommes de terre et les légumes, ainsi que de l'encouragement de l'apiculture et du travail à domicile. Effectivement, les résultats comptables des petites exploitations sont meilleurs que ceux des grands domaines.

En outre, il ne faut pas oublier que dans notre pays, les grandes exploitations sont rares; sur un total de 238,469 domaines, 17,797 seulement accusent plus de 15 hectares.

Si l'on renonçait à soutenir les prix, le nombre des exploitations dans la gêne augmenterait rapidement et l'appauvrissement des classes agricoles s'étendrait encore.

2. Par suite de l'aggravation de la crise, on a dû créer des oeuvres de secours individuelles, qui sont actuellement en voie de développement.

982

Elles ont trouvé en particulier leur expression dans l'oeuvre du secours agricole.

A mesure que la crise se prolonge, la situation des familles de paysans très endettées ou poursuivies par la malchance s'aggrave. Tandis que les agriculteurs aisés peuvent faire les sacrifices nécessaires et surmonter la crise, beaucoup d'autres ne sont pas dans cette situation.

Cela nous amène à nous demander quelle est la somme que la Confédération pourra consacrer encore, dans l'avenir, au soutien de l'agriculture.

Il sera difficile de faire de nouvelles économies sur le budget ordinaire.

Les autres ressources à disposition devront être consacrées aux subventions pour les céréales, l'industrie laitière, l'élevage du bétail et l'aide financière.

Lorsque le montant total sera connu, il sera possible de le répartir d'une façon appropriée entre ces diverses branches.

Les droits d'entrée supplémentaires et les surtaxes prélevées sur les denrées fourragères continueront à fournir des recettes importantes. Actuellement, le quart ou le tiers de ces droits et surtaxes sont employés à encourager le placement du bétail et à d'autres oeuvres de crise (sans l'industrie laitière), tandis que le reste est affecté au soutien du prix du lait. Le total des recettes provenant de ces deux sources peut être évalué à 15 millions de francs par an. Les autres crédits nécessaires devront être prélevés sur les ressources générales de la Confédération, à moins qu'on ne crée des recettes nouvelles.

Nous estimons que les mesures de crise destinées à protéger l'agriculture sont justes dans leur principe, mais qu'elles doivent être adaptées une fois encore aux circonstances nouvelles. Les oeuvres de soutien des prix pour le blé, le lait et le bétail doivent être continuées, dans la mesure où le permettront les moyens disponibles, mais parallèlement il faudra développer l'aide individuelle en faveur des familles d'agriculteurs dans la gêne et dignes de secours, qui ne peuvent subsister par leurs propres moyens. Eu égard au fait que les caisses de secours doivent examiner chaque cas et tenir compte de chaque situation, cette aide peut être graduée suivant l'état de gêne et les besoins de chaque famille, ce qui n'est pas possible, ou seulement dans une très faible mesure dans les oeuvres de secours générales.

On tiendra également compte
de la situation des paysans des régions montagneuses.

III.

  1. De plus en plus, ces derniers temps, les difficultés dans lesquelles se débat l'agriculture posent un vaste problème, celui de l'écoulement et des prix. Tandis qu'en 1931 on importait encore de grandes quantités de beurre de table et de bétail de boucherie pour assurer le ravitaillement du pays, ces importations ont presque complètement cessé. Tous les besoins du pays sont couverts, pour ainsi dire, par la production nationale. Néanmoins, les offres dépassent la demande. Aussi le soutien des prix s'opère-t-il dans

983

des limites qui se resserrent toujours davantage. Les prix du bétail purent être maintenus sans trop de difficultés à un niveau appréciable aussi longtemps que la consommation du bétail de boucherie n'était pas couverte par la production indigène et qu'une certaine importation était nécessaire.

Il n'est pas possible d'augmenter la consommation du lait, des produits laitiers, de la viande, au delà d'une certaine limite. On sait par expérience que le danger d'une diminution de la consommation augmente quand la différence entre l'indice des produits alimentaires en question et l'indice général s'accroît. Le 1er novembre 1933, l'indice général des produits alimentaires atteignait 111, tandis que celui du lait" et des produits laitiers se chiffrait par 125, et celui de la viande par 134. Le prix de ces produits a donc sensiblement moins reculé que celui des autres denrées alimentaires.

On constate donc qu'il est pour le moins très problématique que le prix du lait, des produits laitiers et de la viande puisse être augmenté, sans qu'il en résulte une diminution de la consommation, tant que les prix des autres produits alimentaires demeurent notoirement inférieurs. La consommation et les marchés réagissent d'autant plus contre des mesures de ce genre quand le nombre des groupements atteints par la crise augmente.

2. Les conditions de soutien des 'prix du lait sont fixées jusqu'au 30 avril 1934 par vos arrêtés des 23 décembre 1932 et 13 avril 1933. Il faudra alors prendre de nouvelles décisions, non seulement en ce qui concerne les crédits de la Confédération, mais aussi parce que les bases légales de la perception du centime de crise disparaîtront le 30 avril 1934. Or, il faudra continuer à percevoir ce centime.

La situation du marché du lait et des produits laitiers n'est pas du tout favorable. Pendant les derniers mois, elle était caractérisée par l'augmentation de la production et par les difficultés d'écoulement.

Nous vous présenterons un nouveau message sur ce sujet pour la prochaine session de printemps.

E. PROPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE Nous devons nous borner à examiner ici les propositions dont notre conseil s'est occupé.

I.

r

En date du 29 mars 1933, le D Savoy, député de Fribourg au Conseil des Etats, a présenté avec 17 autres députés une motion, que ce conseil a adoptée le 12 août 1933 sous la forme d'un postulat ainsi conçu: « Les soussignés constatent que les mesures prises jusqu'ici pour venir en aide aux agriculteurs se révèlent impuissantes à relever la

984 situation de l'agriculture qui empire et devient tous les jours plus grave.

« Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à soumettre aux chambres, dans le plus bref délai, les mesures qu'il jugera utiles en vue d'assurer un assainissement général de l'agriculture, en particulier par le dégrèvement de l'endettement excessif de la propriété foncière rurale et en vue de prévenir de nouveaux endettements dus aux abus du cautionnement, de l'engagement du bétail et des transferts des exploitations agricoles. » Le postulat traite des parties importantes des problèmes agricoles posés par la crise économique. Il a été partiellement pris en considération dans votre arrêté du 13 avril 1933 instituant des mesures juridiques temporaires pour la protection des agriculteurs dans la gêne, ainsi que dans votre arrêté du même jour prolongeant l'aide aux producteurs de lait et les mesures prises pour atténuer la crise agricole. Nous en tiendrons également compte dans le présent projet.

II.

Dans une requête qu'il adressait le 7 mars 1933 au Conseil fédéral, le 'parti des 'paysans, artisans et bourgeois du canton de Berne proposait qu'on créât, à côté des caisses de secours aux agriculteurs obérés, une nouvelle oeuvre de secours, dont le but serait d'échelonner le taux de l'intérêt.

Ce dernier aurait été diminué successivement, dans la mesure de l'endettement hypothécaire. Le débiteur dont les charges hypothécaires ne dépassent pas 50 pour cent de la valeur cadastrale, aurait acquitté le taux normal d'intérêt et aurait dû essayer de se maintenir par ses propres moyens.

Dès que l'endettement aurait dépassé la limite de 50 pour cent, le taux de l'intérêt aurait été échelonné, mais seulement pour la somme dépassant ces 50 pour cent. Ainsi, pour le surplus des dettes hypothécaires, le débiteur aurait dû acquitter: un intérêt de pour les dettes atteignant 3% 50 à 60%'0 de la 2% 60 à 70% valeur 1% 70 à 80% cadastrale.

%% pour les dettes dépassant 80% Parmi les avantages de ce système, on signalait l'adaptation du taux de l'intérêt aux possibilités du débiteur, la protection du paysan obéré.

Les rapports entre le débiteur et le créancier, ajoutait-on, ne seront pas sérieusement ébranlés, car le montant de la dette n'est pas modifié, et, de cette manière, le crédit hypothécaire agricole n'est pas mis en danger. Ce système présenterait l'avantage que seule la différence d'intérêt devrait être prise en charge, tandis qu'une dépréciation des dettes entraînerait

985 de grosses pertes sur le capital. En outre, la solution préconisée permettrait de gagner le temps nécessaire pour étudier sans hâte le difficile problème de l'endettement agricole.

En supposant, d'après cette proposition, que le montant des dettes en question se chiffre par un milliard, la perte d'intérêt atteindrait 40 millions de francs par an. Eu égard à la diversité des conditions de fortune des créanciers, ajoute la requête, il ne serait pas possible de faire supporter à ceux-ci toute la perte. On proposait donc de procéder de la manière suivante : Le montant correspondant à la réduction du taux serait partiellement ou complètement payé aux ayants droit, après entente sur chaque cas particulier, par une caisse fédérale de secours. Le capital bancaire suisse devait en premier lieu participer à la création et à l'alimentation de ce fonds.

Une interpellation en rapport avec ces propositions a été déposée au Conseil national, le 7 juin 1933, par M. Gnägi. Elle est ainsi conçue: « Le Conseil fédéral est sans doute suffisamment renseigné sur la gravité de la crise que traverse l'agriculture.

« Malgré les nombreuses oeuvres de secours qui ont été organisées et les mesures de défense prises, quantité de paysans et de fermiers endettés se trouvent dans une situation désespérée.

« Des milliers d'entre eux n'arrivent plus, malgré tous les efforts et toutes les privations, à payer les intérêts de leurs dettes.

«.Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre aussitôt que possible aux conseils législatifs des propositions pratiques et suffisantes qui permettent de résoudre cette question du taux de l'intérêt, notamment en faveur des paysans et fermiers lourdement endettés ? » D'accord avec notre conseil, le département de l'économie publique a soumis les propositions en question à la conférence des caisses de secours aux agriculteurs, qui siégea les 4 et 5 juillet et à laquelle prirent part des représentants du parti bernois des paysans, artisans et bourgeois et de l'union suisse des paysans. Les auteurs de la requête eurent l'occasion de motiver en détail leurs propositions. Ils reconnurent que les caisses de secours font un travail utile, mais ajoutèrent qu'elles ne pouvaient faire face aux multiples demandes qui leur sont adressées, et que par conséquent, il convenait de compléter leur activité en échelonnant le taux de l'intérêt.

Ils n'attribuèrent pas cependant une importance essentielle aux détails de leur projet, notamment pas en ce qui concerne la manière de le financer, qui impliquait la participation de la Confédération et des cantons.

Après une discussion approfondie, la conférence rejeta ces propositions.

On fit remarquer que l'importance de l'endettement hypothécaire n'est qu'un point de repère et que cet élément ne peut, à lui seul, permettre de mesurer avec exactitude la situation financière d'un exploitant. Une série d'autres facteurs doivent être pris en considération, notamment les condiFeuille fédérale. 85e année. Vol. II.

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tions de famille, l'ardeur au travail et l'esprit d'économie des requérants, les motifs et la nature de l'endettement. On signala en outre que les instituts financiers de la campagne, dont les ressources proviennent principalement de l'épargne des petites gens, risqueraient de se trouver dans une situation très difficile si le projet était adopté, leurs placements se faisant essentiellement sous la forme d'hypothèques agricoles. En outre, l'introduction du .taux échelonné de l'intérêt ne dispenserait pas d'examiner soigneusement chaque cas d'espèce, sinon des abus ne manqueraient pas de se produire.

Finalement, on rappela que pareille aide serait insuffisante dans les cas où l'endettement est élevé, car elle ne soulagerait pas définitivement le propriétaire de l'entreprise, elle n'entraînerait pas le désendettement.

Vu les considérations qui précèdent, le projet du parti bernois des paysans, artisans et bourgeois ne peut guère être retenu. Quelques-uns de ses promoteurs semblent s'être ralliés à l'idée que l'oeuvre de secours doit être exécutée par les caisses cantonales et que chaque cas doit être examiné pour soi.

Des avances pour le payement des intérêts sont d'ailleurs expressément prévues par votre arrêté du 30 septembre 1932 (art. 6), et sont effectivement allouées par les organisations de secours, soit isolément dans quelques cas, soit, d'ordinaire, en liaison avec des secours d'autre nature et des amortissements.

Nous estimons qu'on doit pouvoir faire des avances pour le payement des intérêts, mais qu'elles ne doivent être accordées, en règle générale, que pour l'assainissement d'une entreprise. Il faut tenir compte non seulement de l'importance de l'endettement, mais aussi de tous les autres éléments d'appréciation, notamment des circonstances de famille. En outre, on doit exiger des sacrifices des créanciers.

III.

Plusieurs fois, les représentants des gouvernements cantonaux et de l'économie privée exposèrent qu'à côté de l'aide financière individuelle, du soutien des prix du bétail par l'encouragement de l'exportation et du placement dans le pays, ainsi que de l'introduction du travail a domicile, l'un des meilleurs moyens d'aider les petits paysans et les montagnards à surmonter la crise est de leur procurer des ressources accessoires. Les améliorations foncières et d'alpage et les améliorations forestières (reboisements, travaux de défense, chemins de dévestiture) peuvent entrer en considération à cet égard. Quelques cantons placent même ces travaux en première ligne, notamment le Tessin, qui désire encourager les améliorations foncières et d'alpage pour donner une occupation rémunératrice aux petits paysans et par la même occasion, mettre à leur disposition des moyens de production plus parfaits, base de gains futurs. D'autres cantons se trouvent dans une situation analogue, notamment le Valais,

987

les Grisons, Uri et Argovie. Pour les mêmes raisons, Vaud a ouvert un crédit de 200,000 francs qui permettra d'allouer des subventions de 50 pour cent au maximum en faveur des améliorations d'alpage et demande à la Confédération des subventions équivalentes.

Il n'est guère possible, vu leur affectation, d'utiliser à cet effet les crédits destinés à combattre le chômage. Les subventions en question devraient être prélevées sur les crédits agricoles et forestiers de la Confédération.

Or, un certain nombre de cantons ont épuisé leur contingent, et ces crédits, d'après les décisions des autorités fédérales, devront être encore réduits au cours de l'année prochaine. Cette mesure atteindra particulièrement les cantons qui, d'après les accords en vigueur, étaient au bénéfice de subsides plus élevés pour leurs améliorations en montagne (Tessin, Valais).

Les cantons qui ont donné une forte impulsion à la mise à jour du registre foncier, en liaison avec le remaniement parcellaire, se trouveront dans une situation difficile, car la réduction des crédits les forcera à ralentir cette opération. Argovie, Zurich et d'autres cantons se trouvent dans ce cas.

Il nous semble judicieux d'autoriser les cantons qui peuvent, eu égard à leur situation, limiter l'aide financière individuelle, à employer le solde de leur crédit, dans une certaine mesure et sous certaines conditions, à subventionner des améliorations foncières.

L'article 9 de votre arrêté du 30 septembre 1932 permet de tenir compte des situations de ce genre. Les cantons qui n'utilisent pas leur quote-part pour l'oeuvre de secours peuvent, d'entente avec notre conseil, l'affecter à d'autres mesures propres à atténuer la crise agricole. Par cette disposition, on voulait assurer la continuation des oeuvres productives prévues par votre arrêté du 28 septembre 1928. Quelques cantons y ont eu recours, mais pas dans une forte mesure, car en règle générale, ils jugèrent nécessaire d'attribuer leur quote-part aux caisses cantonales de secours. Il faut considérer en outre que de nouvelles sommes purent être allouées aux oeuvres productives. Vos arrêtés du 23 décembre 1932 et du 13 avril 1933 prolongeant l'aide aux producteurs de lait et les mesures prises pour atténuer la crise agricole disposent, en effet, qu'une partie des recettes provenant des droits d'entrée supplémentaires et surtaxes prélevés sur les denrées fourragères seront affectés à des oeuvres de ce genre. Pour cette raison, les crédits ouverts par votre arrêté du 30 septembre purent être réservés, sauf quelques exceptions, aux caisses du secours agricole.

F. LES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES DU CONSEIL FÉDÉRAL ET LE RÉSULTAT D'UNE ENQUÊTE AUPRÈS DES CANTONS I.

Notre conseil s'est occupé plusieurs fois des problèmes agricoles, notamment de l'aide financière. Le 15 novembre 1933, il a pris, dans le sens des considérations de ce message, les décisions de principe ci-après:

988

« 1. Il sera donné suite à la requête du parti bernois des paysans, artisans et bourgeois, visant l'aide aux paysans obérés, par une extension de l'oeuvre de secours actuelle dont l'exécution sera confiée aux caisses cantonales du secours agricole.

« Cette opération ne doit pas consister seulement dans une contribution au paiement des intérêts échus et devra comporter un assainissement, un désendettement. Chaque cas devra être examiné pour soi.

« L'application se fera, avec la collaboration financière et administrative des cantons, par les caisses du secours agricole, auxquelles il conviendra de laisser la plus grande liberté possible pour leur permettre de tenir compte des besoins des différents cantons.

« 2. Le département de justice et police est invité, d'entente avec le département de l'économie publique, à préparer la revision et l'extension des mesures juridiques existantes en accordant de nouvelles facilités aux paysans obérés.

« II conviendra de veiller que l'oeuvre d'assainissement s'appuie sur des mesures juridiques et d'éviter autant que possible toute rigueur.

« 3. Le département de l'économie publique est invité à soumettre au Conseil fédéral un projet de rapport et de propositions à l'Assemblée fédérale sur une extension de l'activité des caisses de secours, et à demander un crédit approprié pour les années 1934 et 1935. » Se fondant sur ces décisions, le département de l'économie publique adressa, le 18 novembre 1933, une circulaire aux départements cantonaux dont dépendent les caisses de secours et leur posa les questions suivantes : « Pour la préparation du message susmentionné, nous prions les cantons de nous renseigner, notamment en ce qui concerne le montant des crédits qui seront probablement nécessaires. Nous vous prions en conséquence de nous faire savoir le plus vite possible jusqu'à quand, selon vos estimations, les crédits qui vous sont alloués par l'arrêté fédéral du 30 septembre 1933 suffiront aux besoins de vos organisations cantonales de secours. Vous voudrez bien nous renseigner également sur les montants mis à la disposition de vos caisses de secours, par le canton et par des tiers ainsi que sur les montants qui pourront encore leur être alloués.

« Veuillez en outre nous faire savoir à combien se monteraient les sommes qui, en plus de votre quote-part au crédit ouvert par l'arrêté fédéral du 30 septembre 1932, seraient probablement indispensables à la marche de votre oeuvre de secours, jusqu'à la fin de 1935. Il est sousentendu que les cantons fourniront des sommes équivalentes ; nous désirons en connaître le montant.

989

« Nous vous prions enfin de nous renseigner sur les sommes que vous vous proposez de prélever, tant sur le crédit ouvert par l'arrêté fédéral du 30 septembre 1932 que sur les nouveaux crédits, en faveur d'autres mesures propres à atténuer la crise agricole, conformément à l'article 9 de l'arrêté susmentionné. Quelles seront ces mesures, quelles sommes seront affectées à chacune d'entre elles ? » II.

La plupart des cantons avaient répondu le 10 décembre. Naturellement, les autorités cantonales n'étaient pas en mesure de donner des renseignements toujours absolument exacts, qui les auraient engagés. Il ne pouvait s'agir que d'estimations, sous réserves du développement de la situation économique. Nous devons nous borner ici à résumer l'essentiel des rapports détaillés qui nous sont parvenus et que nous tenons à la disposition des commissions parlementaires.

  1. A l'exception de Baie-Ville, où il semble que le besoin d'une aide financière de cette espèce ne se soit pas manifesté, et de Genève, qui, ainsi que nous l'avons mentionné plus haut, a renoncé à organiser des secours individuels, tous les cantons estiment que, l'oeuvre de secours doit être maintenue, sous sa forme actuelle, mais développée. Sans exception, toutes les réponses constatent que le système de l'aide individuelle, fondée sur l'examen approfondi de chaque cas d'espèce est juste et qu'on doit rester sur ce terrain.

Les réponses des cantons nous ont donné un aperçu général de l'activité des caisses du secours agricole. Il en ressort que tous les cantons surent adapter leur organisation aux conditions régionales, comme nous le désirions, et que les principes à la base de votre arrêté du 30 septembre 1932 permettent de faire face à tous les besoins locaux et individuels. Toutefois nous nous sommes rendu compte que, dans certains cantons, le nombre des assainissements durables est relativement peu élevé. Dans ces cantons, la détresse des agriculteurs est particulièrement accusée, l'aide urgente, et les fonds à disposition sont très modestes. Les secours ont été alloués sous la forme de crédits et de subsides de transition. Cette manière de procéder est compréhensible et populaire, mais nous avons l'impression que certaines caisses de secours n'ont pas encore attaché à votre arrêté du 13 avril 1933, instituant des mesures juridiques temporaires pour la protection des agriculteurs dans la gêne, toute l'importance qu'il mérite.

Cela doit changer, car dans de nombreux cas, c'est seulement par des assainissements qu'on pourra amortir les dettes dans la mesure nécessaire pour amener un désendettement efficace.

Plusieurs rapporteurs estiment -- et cette opinion avait été exposée à la conférence des 4 et 5 juillet 1933 -- que les mesures -juridiques doivent être étendues, complétées et dans certains cas remaniées (amortissement

990

des créances hypothécaires non couvertes par le gage, fixation d'une limite à l'endettement, assainissement dans le domaine du cautionnement et de l'engagement du bétail, extension de la protection des fermiers). En outre, ils recommandent de simplifier la procédure d'assainissement et de la rendre moins coûteuse.

D'autre part, on demande encore que les caisses de secours soient autorisées à allouer des contributions plus élevées pour pouvoir réduire le montant des dettes à un niveau supportable, tout en tenant compte des intérêts légitimes des créanciers. Dans notre circxilaire du 22 novembre 1932, nous exposions que les caisses ne devaient pas, en règle générale, allouer plus de 3000 francs par cas. Lorsqu'il s'agit d'approuver les statuts de certaines organisations, nous nous sommes déclarés sans autre d'accord que ce montant soit porté à 5000 francs et nous désirons à l'avenir laisser aux caisses toute la latitude désirable.

2. En ce qui concerne le montant des crédits nécessaires, les réponses des cantons sont très diverses. Si la situation économique ne s'aggrave pas, si d'autres événements défavorables ne renversent pas les prévisions, les caisses de plusieurs cantons espèrent qu'en ménageant les crédits mis à leur disposition par votre arrêté du 30 septembre 1932, elles pourront les faire durer jusqu'à la fin de 1934, quelques-unes même jusqu'à la fin de 1935. Zurich, Schwyz, Soleure, Schaffhouse, les Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin font partie de ce groupe, et sans doute faut-il y comprendre d'autres cantons qui ne se prononcent pas, vu les difficultés qu'impliquent les calculs en question.

Les cantons de Pribourg, Vaud et Neuchâtel ont reçu leurs quatre annuités, de sorte que seules restent à leur disposition les sommes à valoir sur le quatrième quart du crédit, que nous avons fixé provisoirement pour chaque canton, à la valeur d'une annuité. Nous allons donc examiner la situation de ces cantons, ainsi que celle de Berne qui a déjà touché trois annuités; en effet, ce sont ces cantons qui, en premier lieu, font appel à l'aide de la Confédération, et il conviendra de tenir spécialement compte de leurs besoins en fixant le montant des crédits. Les prétentions de Berne sont les plus grandes.

Canton de Berne. En 1932, le canton, ainsi que plusieurs institutions bancaires et organisations agricoles, se sont engagés à mettre environ 2 millions à la disposition de la caisse bernoise dé secours, et cette somme a été versée. La part de Berne au crédit fédéral a été fixée provisoirement à 2,100,275 francs. Pour tenir compte de la situation de ce canton, nous pourrons lui allouer encore un modeste supplément, à valoir sur le crédit ouvert par votre arrêté du 30 septembre.

Avec les crédits dont elle dispose, la caisse bernoise pourra liquider définitivement 80 à 85 pour cent des requêtes en instance, c'est-à-dire celles qui proviennent des domaines accusant un endettement total égal au moins à la valeur cadastrale.

991

Dès que les requêtes de cette catégorie seront liquidées, la caisse élargira le cercle des ayants droit en abaissant à 90 ou 80 pour cent le taux de l'endettement pouvant être pris en considération. Elle a l'intention en outre de développer son action en contribuant au payement des intérêts et en secourant les fermiers en détresse.

En ce qui concerne les agriculteurs de la deuxième catégorie, qui devront s'inscrire et dont les cas seront traités en 1934, le gouvernement bernois estime que les demandes de 1500 à 2000 d'entre eux pourront donner lieu à des assainissements. En tenant compte de l'aide aux fermiers, on peut évaluer à 5 ou 6 millions de francs la somme qui sera nécessaire.

Dans sa session de novembre 1933, le Grand conseil a voté un crédit de 1 million et l'on attend à peu près autant des banques et des organisations agricoles. Si le canton n'ouvre pas de nouveaux crédits, il resterait à trouver 3 à 4 millions. Le gouvernement bernois estime que cette somme devrait être fournie par la Confédération, « eu égard, dit-il, à la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouve notre canton ». Et il ajoute: «Cette situation a été provoquée par le recul catastrophique des prix du bétail d'élevage et de rente, dont la vente forme la principale ressource de l'agriculture dans l'Oberland et les régions avoisinantes.

Le Jura est aussi dans une situation très difficile, car à la baisse des prix des produits agricoles s'ajoute, pour cette région, la crise de l'industrie horlogère. Cette dernière, pendant les années précédentes, fournissait des revenus notables aux petites et moyennes entreprises agricoles. Plus de 70 pour cent des requêtes reçues par la caisse bernoise proviennent de l'Oberland et du Jura. Cela prouve l'exactitude de notre exposé et justifie une attitude bienveillante de la Confédération. » Fribourg. Le canton a mis à la disposition de la première partie de l'oeuvre de secours une somme de 600,000 francs à laquelle s'ajoutent 24,350 francs fournis par des tiers. Sa part au crédit fédéral s'élève provisoirement à 609,795 francs; comme pour Berne, elle pourra être complétée par un modeste versement.

Pour liquider les requêtes en instance, y compris une aide aux fermiers qui nécessitera 200,000 francs, l'organisation de secours fribourgeoise aura probablement besoin d'un million et demi. Dans sa session de novembre dernier, le Grand conseil a voté à cet effet un nouveau crédit de 600,000 francs. On désire que la Confédération prenne à sa charge un montant au moins équivalant, en outre un supplément, pour tenir compte de la situation spéciale du canton.

Le rapport expose que les requêtes provenant des régions montagneuses sont très nombreuses et que la commission de secours s'efforce de maintenir sur leur domaine les paysans obérés de ces régions, pour éviter que des terrains actuellement cultivés ne se transforment en simples alpages.

992

En 1933, l'Etat vaudois mit 750,000 francs et le crédit foncier vaudois 50,000 francs à la disposition de la fondation vaudoise en faveur des agriculteurs, vignerons et montagnards obérés, sommes auxquelles s'ajoute la part de la Confédération, soit 880,040 francs, y compris le supplément.

A la fin d'octobre, la fondation avait dépensé 774,600 fr. 75. Le solde suffira probablement jusqu'au printemps 1934, mais ne permettra pas de régler tous les cas actuellement pendants. Pour l'extension de l'aide jusqu'à la fin de 1935, le canton prévoit qu'il faudra approximativement 2 à 3 millions ; au budget cantonal de 1934 figure en outre un crédit de 600,000 francs en faveur de la fondation vaudoise.

Le rapport signale tout particulièrement l'aide aux paysans de la montagne, qui prévoit notamment des améliorations foncières et forestières, avec subventions élevées, afin d'assurer un modeste gain accessoire aux familles obérées, d'améliorer leurs exploitations et de retenir la populat on au sol.

Dans son rapport, le canton de Neuchâtel estime que jusqu'à la fin de 1935 la Confédération devrait lui allouer au moins une nouvelle annuité du montant de sa part au crédit ouvert par votre arrêté du 30 septembre 1932.

Plusieurs cantons constatent qu'il est évidemment nécessaire de développer l'activité des caisses de secours, mais ils s'inquiètent aussi de l'état des finances publiques, en insistant naturellement sur celui de leurs propres finances.

Dans cet ordre d'idées, certains cantons (Uri, Schwyz, Zoug, Appenzell, Argovie, St-Gall, les Grisons, etc.) déclarent que le principe suivant lequel les cantons doivent fournir une part égale à celle de la Confédération ne pourra guère être maintenu. Enfin on ajoute souvent qu'il n'est plus possible de compter sur des versements importants des tiers.

On demande d'autre part, ainsi que nous l'avons déjà signalé plusieurs fois, que les oeuvres de secours productives soient développées intelligemment, surtout pour augmenter d'une manière durable les revenus des petites exploitations agricoles.

G. LE PROJET D'ARRÊTÉ I.

  1. Les considérations qui précèdent établissent que les dispositions de votre arrêté du 30 septembre 1932 ont fait leurs preuves et que les caisses de secours pour agriculteurs obérés travaillent d'une manière satisfaisante.

La voie suivie paraît
donc être la bonne. Les caisses ont besoin en premier lieu de nouvelles ressources, pour être à même de développer leur activité conformément aux nécessités de l'heure. En outre, elles désirent qu'on procède à une nouvelle extension des mesures juridiques, d'une part pour

993 obliger les créanciers et les bailleurs à consentir des sacrifices équitables, et d'autre part pour prévenir un nouvel endettement des entreprises'assainies et le surendettement des entreprises encore saines.

L'extension des mesures juridiques devant être l'objet d'un message spécial, nous nous bornerons aujourd'hui à examiner la question financière.

2. Comme dans la plupart des cantons, toute augmentation de dépenses est, pour la Confédération, un sujet de sérieuses préoccupations. Le dépôt du projet d'arrêté ci-annexé était subordonné, comme l'avons exposé précédemment, à l'adoption du programme financier. Si l'on veut que les espoirs mis dans ce programme se réalisent, il importe de faire preuve sur toute la ligne d'une très grande prudence, notamment lorsqu'il s'agira d'autoriser des dépenses sans couverture spéciale. La situation financière de la Confédération n'est guère meilleure que celle de toute une série de cantons. Il convient donc et il est justifié de subordonner en principe l'allocation de nouvelles subventions fédérales à la condition que les cantons fournissent des montants équivalents. Toutefois, nous nous proposons de maintenir et même d'étendre quelque peu les mesures d'exception qui sont prévues aux articles 3 et 4 de votre arrêté du 30 septembre 1932 et qui ont fait leur preuve.

3. Doivent être maintenus en outre les principes fixés par l'article 6 de l'arrêté susmentionné, à savoir: l'examen approfondi de chaque cas pour soi, la collaboration des créanciers et des cautions, l'aide allouée sous la forme de prêts avec ou sans intérêt, de contributions ou payement des intérêts ou de subsides à fonds perdus. Il en est de même des dispositions de l'article 7, autorisant l'allocation de secours à l'occasion de sursis concordataires, de liquidations volontaires ou judiciaires ou quand d'autres circonstances le justifient. Votre arrêté du 13 avril 1933 instituant des mesures juridiques temporaires pour la protection des agriculteurs dans la gêne donne plus d'efficacité à ces dispositions. Le second alinéa de l'article 7 notamment doit conserver toute sa valeur : « L'aide sera subordonnée à certaines conditions dont l'observation doit donner un caractère durable à l'assainissement des exploitations. Les propriétaires ne pourront contracter sans autorisation de nouvelles dettes portant intérêt, ni donner du bétail en gage. Le cautionnement doit être interdit. L'oeuvre de secours doit être soutenue par un service de consultations sur l'exploitation de la ferme. » Ces dispositions et celles de l'arrêté susmentionné du 13 avril 1933 permettent aux cantons de prévenir un nouvel endettement des entreprises assainies. Quelques-uns d'entre eux devraient les appliquer d'une manière plus efficace. S'il est nécessaire de compléter ces dispositions, il faudra en tenir compte lors de la revision des mesures juridiques.

4. On attribuera à l'avenir une plus grande importance à l'article 9 de l'arrêté fédéral du 30 septembre 1932, aux termes duquel les cantons qui n'utiliseront pas leur quote-part pour une oeuvre d'assainissement sont

994

autorisés, aux conditions fixées par notre conseil, à utiliser les sommes disponibles pour d'autres mesures propres à atténuer la crise agricole. En ce qui concerne la participation financière des cantons, les dispositions relatives à l'oeuvre de secours sont également applicables. En se fondant sur cet article, il sera possible de tenir compte de tous les voeux justifiés des cantons qui, avec raison, vu leur situation particulière, désirent mettre au premier plan les oeuvres productives.

5. En ce qui concerne l'organisation de l'aide individuelle, les dispositions de votre arrêté du 30 septembre 1932 satisfont à toutes les nécessités. Les caisses de secours ont prouvé qu'elles pouvaient s'adapter aux circonstances et qu'en se développant elles pourront, même dans les grands cantons, faire face à leurs nouvelles tâches.

Nous estimons donc que l'arrêté fédéral du 30 septembre 1932 doit rester en vigueur et que le nouvel arrêté doit se borner principalement à fixer le montant des nouveaux crédits.

II.

En ce qui concerne les sommes que la Confédération' devrait consacrer à la prolongation de l'aide financière, les demandes des cantons sont, nous l'avons déjà dit, très diverses. C'est une raison de plus pour subordonner l'octroi des subsides fédéraux à une contribution équivalente du canton et inclure dans la nouvelle aide les oeuvres productives, y compris l'encouragement des améliorations agricoles et forestières et des améliorations d'alpages, qui rendront particulièrement service à divers cantons.

Nous prévoyions tout d'abord l'allocation d'un supplément de 12 millions, égal au crédit ouvert par votre arrêté du 30 septembre 1932, qui aurait été réparti par moitié entre les années 1934 et 1935. Pour tenir compte de diverses circonstances et notamment des demandes des cantons qui, comme Fribourg, Berne, Vaud, Neuchâtel, doivent développer leur oeuvre de secours et accélérer le versement des subsides, et enfin, pour tenir compte dans une plus large mesure des besoins des paysans obérés de la montagne, nous avons décidé d'ajouter 3 millions au crédit annuel, dans l'idée que ce supplément serait affecté aux régions où la gêne est la plus grande et où il est indispensable d'agir promptement et d'aller jusqu'à la racine du mal.

Nous serions même disposés à faire un pas de plus, et, en ce qui concerne ce supplément qui doit être consacré notamment aux régions montagneuses, nous n'exigerions pas des cantons qu'ils fassent un effort égal à celui de la Confédération. Notre conseil pourrait réduire par exemple de moitié ou des deux tiers la contribution cantonale, pour tenir compte de la situation des cantons en question, qui souvent doivent faire face à des difficultés financières.

995

Les 12 millions seraient répartis entre les cantons, au prorata du nombre de leurs exploitations agricoles (recensement des entreprises 1929); six millions seraient mis à leur disposition en 1934 et six millions en 1935.

La répartition ressort du tableau suivant: Nombre des exploitations

Cantons

Quote-part au crédit de 12 millions

Fr.

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne Schaf fhouse Appenzell Eh.-Ext Appenzell Eh.-Int St-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève

. . .

Total

19,142 44,520 10,398 1,576 4,254 1,665 983 1,570 1,343 12,926 8,058 214 4,978 3,637 3,439 1,401 17,169 12,325 19,516 10,613 14,792 18,662 19,775 3,593 1,920 238,469

963,245 2,240,291 523,238 79,306 214,066 83,784 49,466 79,004 67,581 650,449 405,487 10,769 250,498 183,017 173,054 70,500 863,961 620,206 982,065 534,057 744,348 939,091 995,098 180,803 96,616 12,000,000

Au sens de l'article premier, lettre b, de notre projet d'arrêté, le solde de 3 millions pourrait être attribué aux cantons à titre de compensation équitable. L'aide financière prolongée et renforcée que nous vous proposons grèvera nos finances d'une dépense importante, et l'on ne devrait pas aller au delà. Mais les sommes indiquées ci-dessus sont indispensables pour permettre aux caisses de secours paysannes de se développer normalement avec l'aide des autres ressources dont elles disposent. Nous estimons qu'en continuant d'appliquer judicieusement les mesures extraordinaires de protection juridique, ces caisses seront à même de pourvoir aux besoins

996

les plus urgents et de secourir efficacement de nombreuses familles méritantes.

III.

Dans ce même ordre d'idées, nous rappelons le postulat adopté le 20 septembre 1932 par le Conseil national, sur la proposition de sa commission chargée d'examiner le projet d'arrêté. En voici le texte: « Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu de prélever chaque année sur le nouveau crédit pour les paysans obérés, une somme à fixer par lui, qui servirait à alimenter une fondation fédérale Pour la formation professionnelle de. la jeunesse paysanne en Suisse. » Pour que nous puissions nous prononcer sur ce postulat, il faudrait d'abord que fussent arrêtées les lignes directrices de l'activité d'une telle fondation et ensuite que nous sachions où cette dernière trouverait d'autres ressources. D'ailleurs, sans passer par l'intermédiaire d'une fondation, on pourrait prélever sur les crédits ouverts par notre projet d'arrêté, soit en faveur des cantons, soit, avec l'accord de ceux-ci, en faveur d'institutions d'utilité publique, certaines sommes qui permettraient d'augmenter les dépenses pour la formation professionnelle de la jeunesse paysanne. Mais cette question doit aussi être l'objet d'un examen plus approfondi.

Nous considérons que notre projet répond à une nécessité. Il entraîne toutefois pour la Confédération une nouvelle charge importante qui, vu l'état précaire des finances, sera très lourde. C'est pourquoi il faudra créer de nouvelles ressources, sur la nature desquelles nous nous prononcerons le moment venu.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous recommandons, Monsieur le Président et Messieurs, d'approuver le projet d'arrêté ci-annexé et saisissons cette occasion pour vous renouveler les assurances de notre haute considération.

° Berne, le 22 décembre 1933.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le yrésident de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

997

(Projet.)

Arrêté f é d é r a l prolongeant

l'aide financière en faveur des agriculteurs dans la gêne.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1933, arrête :

Article premier.

En vue de développer et de prolonger l'oeuvre de secours organisée en vertu de l'arrêté fédéral du 30 septembre 1932 relatif à une aide financière temporaire en faveur des agriculteurs dans la gêne, les crédits ci-après seront ouverts au Conseil fédéral par la voie du budget ordinaire pour chacune des années 1934 et 1935: a. six millions de francs par année, qui seront mis à la disposition des cantons ayant organisé une oeuvre de secours en faveur des agriculteurs dans la gêne. Cette somme sera répartie entre les cantons au prorata du nombre des exploitations agricoles établi par le recensement fédéral des entreprises de 1929; 6. trois millions de francs par année, qui devront servir à secourir notamment les paysans obérés des régions montagneuses ou particulièrement endettées. La disposition d'après laquelle les prestations de la Confédération ne doivent pas dépasser celles des cantons n'est pas applicable aux allocations prélevées sur les crédits susmentionnés.

Si ces crédits ne sont pas épuisés à la fin de 1935, le solde pourra être reporté.

Art. 2.

Les dispositions des articles 3 à 10 de l'arrêté fédéral du 30 septembre 1932 s'appliquent, pour le surplus, par analogie, à l'octroi et à l'emploi des crédits ci-dessus et aux oeuvres de secours qui en dépendent.

Art. 3.

Le présent arrêté est déclaré urgent et entre immédiatement en vigueur.

Le Conseil fédéral est chargé de son exécution. Il édictera les dispositions nécessaires.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à la prolongation et à l'extension de l'aide financière en faveur des agriculteurs dans la gêne. (Du 22 décembre 1933.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1933

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

53

Cahier Numero Geschäftsnummer

3060

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.12.1933

Date Data Seite

953-997

Page Pagina Ref. No

10 087 106

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