630

M. Heinrich Schmid a remis au Conseil fédéral, le 7 novembre 1933, les lettres l'accréditant en qualité d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la république Autrichienne près la Confédération suisse.

(Du 13 novembre 1933.)

Le Conseil fédéral a alloué les subventions suivantes: 1. au canton de Berne, 25 pour cent des frais de construction d'un chemin de montagne Schangnau-Riitteligraben-Scheidbach-Innenberg, communes de Schangnau et d'Eggiwil, district de Signau (devis: 111,000 fr.; maximum: 27,750 fr.); 2. au canton de St-Gall, 130,600 francs au maximum pour frais d'améliorations foncières sur le territoire de la commune de Wartau (devis: 375,000 fr.); 3. au canton d'Argovie, 26,000 francs au maximum pour frais de construction de deux bâtiments ruraux, d'adduction d'eau et d'énergie électrique au lieu dit « Forstzelgli », commune de Möhlin (devis: 154,940 fr.); 4. au canton du Tessin, 243,200 francs au maximum pour frais de travaux de remaniement parcellaire dans la commune d'Anzonico, district de la Léventine (devis: 370,000 fr.).

M. Alfred Hitz, ingénieur électricien, de Zurich et d'Obersiggental (Argovie), jusqu'ici employé à titre provisoire, est nommé expert scientifique de IIe classe au bureau fédéral de la propriété intellectuelle.

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Nombre des émigrants de la Suisse pour les pays d'outre-mer.

1933

1932

Accroissement ou décroissement

Janvier jusqu'à fin septembre.

Octobre

806 136

956 151

-- 150

Janvier jusqu'à fin octobre . .

942

Mois

Berne, le 11 novembre 1933.

Offi ce

1107

-- 15 -- 165

fédéral de l'émigration.

631

Assignation.

Le président de la cour 'pénale fédérale suisse, à Lausanne, à vous Théodore Baumgartner, précédemment administrateur de la société anonyme « Importation Vins S.A., à Genève », actuellement sans domicile connu; vu l'arrêté du Conseil fédéral du 6 février 1933 qui vous renvoie devant la cour pénale fédérale pour contravention à la loi fédérale sur les douanes et à la loi fédérale sur l'alcool, vous notifie ce qui suit: 1° La cour pénale fédérale procédera aux débats et au jugement de la cause dès lundi 27 novembre 1933, à 9 heures du matin, dans la salle de la cour de justice, Bourg de Four, à Genève; 2° En conséquence, vous êtes assigné à comparaître personnellement devant la cour pénale aux lieu, jour et heure indiqués ci-dessus et avisé que, dans le cas où vous ne vous présenteriez pas, à moins d'en être empêché par un cas de force majeure, il serait passé outre au jugement, lequel aurait la même force que s'il avait été rendu en contradictoire; 3° Le dossier de la cause est déposé au greffe du Tribunal fédéral, à Lausanne, où vous pouvez le consulter; 4° Un délai expirant le 15 novembre 1933 vous est accordé pour produire vos moyens de preuve et pour requérir l'assignation de témoins, en indiquant les circonstances sur lesquelles ils devraient être entendus; 5° Vous êtes autorisé à vous faire assister d'un défenseur ; sur demande adressée au président soussigné, il pourra vous être désigné un avocat d'office.

[2..]

Lausanne, le 31 octobre 1933.

Le président de la cour pénale fédérale: (signé) R. GUEX.

Assignation.

Le président de la cour pénale fédérale suisse, à Lausanne, à vous Philibert Gougain, précédemment contremaître de la maison « Transports internationaux Jean Mesmer S. A., à Genève », actuellement sans domicile connu;

632

vu l'arrêté du Conseil fédéral du 6 février 1933 qui vous renvoie devant la cour pénale fédérale pour contravention à la loi fédérale sur les douanes et à la loi fédérale sur l'alcool, vous notifie ce qui suit: 1° La cour pénale fédérale procédera aux débats et au jugement de la cause des lundi 27 novembre 1933, à 9 heures du matin, dans la salle de la cour de justice, Bourg de Four, à Genève ; 2° En conséquence, vous êtes assigné à comparaître personnellement devant la cour pénale aux lieu, jour et heure indiqués ci-dessus et avisé que, dans le cas où vous ne vous présenteriez pas, à moins d'en être empêché par un cas de force majeure, il serait passé outre au jugement, lequel aurait la même force que s'il avait été rendu en contradictoire; 3° Le dossier de la cause est déposé au greffe du Tribunal fédéral, à Lausanne, où vous pouvez le consulter; 4° Un délai expirant le 15 novembre 1933 vous est accordé pour produire vos moyens de preuve et pour requérir l'assignation de témoins, en indiquant les circonstances sur lesquelles ils devraient être entendus; 5° Vous êtes autorisé à vous faire assister d'un défenseur ; sur demande adressée au président soussigné, il pourra vous être désigné un avocat d'office.

[2..]

Lausanne, le 31 octobre 1933.

Le président de la cour pénale fédérale: (signé) R. GUEX.

Réouverture du bureau de douane de St-Moritz.

L'office douanier pour l'expédition des bagages à St-Moritz (Engadine) sera ouvert pendant la prochaine saison d'hiver du 15 décembre 1933 au 10 mars 1934.

Les envois d'effets de voyageurs, de déménagement, de succession et les trousseaux provenant de l'étranger pourront, pendant cette période, être expédiés en transit sur St-Moritz.

Berne, le 13 novembre 1933.

Direction générale des douanes.

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Jahr

1933

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2

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47

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.11.1933

Date Data Seite

630-632

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10 087 064

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