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Le Conseil fédéral a accepté, avec remerciements pour les services rendus, la démission sollicitée par le colonel Ernst Burgunder, commandant de la brigade d'artillerie 3, à Berne, de ses fonctions de juge au tribunal de division 2 B.

Le colonel Rudolf Schüpbach à Kirchberg, commandant de la brigade d'infanterie 6, jusqu'ici suppléant du tribunal de division 2 B, est nommé membre de ce tribunal pour le reste de la période administrative courante expirant le 28 février 1935, et le major WalterFröhlicher, à Soleure, commandant du groupe d'obusiers lourds de campagne 1, est nommé suppléant de ce tribunal.

M. Bernard Marty, secrétaire central de la société suisse des contremaîtres, à Zurich, est nommé membre du conseil d'administration de la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents pour le reste de la période administrative courante expirant le 31 décembre 1936, en remplacement de M. Johann Studer, décédé.

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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Liste des droits de monopole et de compensation.

Le N. B. ad position n° 968 du tarif d'usage des douanes suisses reçoit la teneur suivante: « Les produits contenant de l'alcool qui rentrent sous cette position paient le droit de monopole suivant le AT. B. ad 981, chiffres 1 et 2 ; la pulpe de baies de genièvre, évaporée jusqu'à consistance (purée, jus, etc.) paie un droit de monopole de 110 francs par quintal brut.

« Les produits d'origine animale, conservés dans l'alcool (ovaires, placentas, etc.) paient, en vertu du monopole de l'alcool, un émolument de 10 francs par quintal brut. » Berne, le 22 avril 1933.

Direction générale des douanes.

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Exportation d'énergie électrique.

L'usine de Kembs, située sur territoire français à environ 12 km en aval de la ville de Baie, produit, par son barrage sur le Rhin, un remous qui s'étend sur une longueur de 5,5 km sur territoire suisse jusqu'à l'embouchure de la Birse. En conséquence de ce remous, 20 pour cent de la production possible de l'usine de Kembs, correspondant en moyenne à une quantité annuelle d'énergie d'environ 150 millions de kilowattheures et à une puissance maximum d'environ 20,000 kilowatts, reviennent à la Suisse, conformément à la concession suisse et à la convention entre la Suisse et la France.

Cette quote-part de la production réservée à la Suisse est à la disposition des preneurs suisses à des prix correspondant à ceux qui sont pratiqués en France dans des conditions égales pour le reste de l'énergie provenant de l'usine de Kembs.

Au cas où tout ou partie de la quote-part de la production, réservée à la Suisse, n'aurait pu être vendue en Suisse dans les conditions mentionnées ci-dessus, la concession suisse prévoit qu'une autorisation d'exportation sera accordée au concessionnaire dans les formes prévues par la procédure suisse. Une première autorisation d'exportation sera accordée, le cas échéant, pour une durée de vingt ans, si, dans un délai d'un an après la mise en service de l'usine, la tranche d'énergie en question ne peut être placée en Suisse. L'usine a été mise en exploitation le 1er octobre 1932.

L'« Energie électrique du Rhin S.A.» à Mulhouse, bénéficiaire de la concession de l'usine de Kembs, a présenté la demande d'être autorisée à exporter la tranche d'énergie réservée à la Suisse, qui n'aurait pu être placée en Suisse jusqu'au 1er octobre 1933.

La présente demande est publiée conformément à l'article 0 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 septembre 1924 sur l'exportation de l'énergie électrique. Toiite demande d'utilisation dans le pays de l'énergie en question doit être adressée à l'office soussigné d'ici au 26 mai 1933 au plus tard.

Les demandes d'emploi de courant présentées après la date mentionnée ci-dessus ne pourraient plus être prises en considération.

Berne, le 21 avril 1933.

Office fédéral de l'économie électrique.

Extinction de l'agence d'émigration Hans Büchel, à Buchs (St-Gall.)

Par suite de renonciation du titulaire, la patente pour l'exploitation d'une agence d'émigration et de passage, délivrée le 26 août 1925 à

735 M. Hans Büchel, à Buchs (St-Gall), a été annulée le 20 avril 1933, et à cette date l'agence du même nom a cessé d'exister.

Les demandes d'indemnité que les autorités ou les émigrants et passagers, ou les ayants-cause de ceux-ci, ont à faire valoir sur la base de la loi fédérale du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d'émigration contre l'agence Hans Büchel, à Buchs, doivent être adressées à l'office soussigné avant le 20 avril 1934.

Berne, le 22 avril 1933.

Office fédéral de l'émigration.

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Mises au concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis

L'administration soussignée a publié une seconde édition (1931) du recueil des dispositions concernant la

PROCÉDURE FÉDÉRALE (Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale, juridiction administrative et disciplinaire.)

Ce recueil (156 p. in-8°) contient les textes suivants: 1. Loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale, avec les modifications apportées par les lois des 28 juin 1895, 24 juin 1904, 6 octobre 1911, 24 juin 1919, 25 juin 1921, 1er juillet 1922, 30 juin 1927, 11 et 13 juin 1928.

2. Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

3. Loi fédérale du 27 août 1851 sur la procédure pénale fédérale.

4. Loi fédérale du 11 juin 1928 sur la juridiction administrative et disciplinaire.

5. Règlement pour le Tribunal fédéral, du 26 novembre 1928.

Le prix du recueil, cartonné, est de 2. francs (plus le port et les frais de remboursement).

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

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Bundesblatt

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Jahr

1933

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

17

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.04.1933

Date Data Seite

733-735

Page Pagina Ref. No

10 086 893

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