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FEUILLE FÉDÉRALE 85e année

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Berne, le 20 septembre 1933

Volume n

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la fixation du prix d'achat du froment indigène de la récolte de 1933.

(Du 12 septembre 1933.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec message à l'appui, notre projet d'arrêté de l'Assemblée fédérale fixant le prix d'achat du froment indigène de la récolte de 1933.

I.

La loi du 7 juillet 1932 sur le ravitaillement du pays en blé est entrée en vigueur le 1er juillet 1933. Les prix d'achat des blés du pays récoltés en 1933 peuvent donc -- pour la première fois -- être fixés sur la base de cette loi. Les dispositions en la matière sont contenues à l'article 6, qui est ainsi conçu : « 1 La Confédération paie le froment indigène trente-six à quarante-cinq francs le quintal, marchandise rendue sur wagon gare de départ, ou livrée à un moulin ou un entrepôt des environs. Dans ces limites, le prix dépasse de huit francs cinquante au moins le prix moyen du froment étranger de qualité équivalente rendu franco frontière suisse et dédouané. Toutefois, le prix minimum ne doit pas excéder le double du prix auquel l'administration des blés revend le froment indigène aux meuniers.

« 2 Le prix des autres espèces de blé est fixé sur la base du prix du froment, compte tenu de leur valeur meunière.

« 3 Ces prix ne sont payés que pour de la marchandise saine, sèche, suffisamment nettoyée, sans odeur, de bonne qualité moyenne et qui, avec un rendement normal, donne une farine panifiable de qualité irréprochable.

Feuille fédérale. 85e année. Vol. II.

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« 4 Le Conseil fédéral fixe les prix chaque année, au plus tard en septembre, selon l'état du marché et après avoir entendu les intéresséia.

« 5 En cas de circonstances extraordinaires, l'Assemblée fédérale peut s'écarter des limites fixées au premier alinéa. » II.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté fédéral du 23 juin 1932 prolongeant le régime provisoire du blé, la Confédération a payé pour la récolte de 1932, à titre de mesure transitoire, un prix de 37 francs par 100 kg de froment.

Les pris des blés sur le marché international ont continué à baisser depuis l'époque où la loi a été discutée dans les commissions et devant les chambies et où les prix d'achat de la récolte de 1932 ont été fixés.

Au printemps 1932, 100 kg de Manitoba II cif Anvers coûtaient encore 13 à 14 francs; en décembre 1932, ils ne se payaient plus que 9 fr. 20. A la mi-août 1933, le prix en était de 10 fr. 50. Les Etats-Unis d'Amérique ont eu, en 1933, une faible récolte. Le Canada s'attend à de fortes diminutions pa:r rapport à l'année précédente. Cependant, les stocks provenant des récoltes antérieures sont encore si considérables que la médiocrité des récoltes des Etats-Unis et du Canada ne s'est pas encore traduite par une hausse des prix sur le marché international. Suivant les renseignements fournis par l'institut international d'agriculture à Rome, la récolte européenne sera supérieure, quantitativement et qualitativement, à celle de l'année précédente. Or la récolte de l'Europe en 1932 était déjà sans précédent. La quantité de blé que notre continent devra importer pour couvrir ses besoins en 1933 sera donc inférieure à celle de 1932.

Les différentes conférences internationales qui ont cherché à faire remonter i.e prix des blés sur le marché international n'ont eu, jusqu'à présent, aucune influence sur ces prix. Plus d'un indice permet de dire qu'il n'y a pas lieu de s'attendre, pour l'instant, à une hausse sensible.

Depuis deis mois, les prix sont si bas qu'ils ne permettent plus de couvrir les frais de culture. Partout on essaye, par des interventions officielles, d'assurer pour l'avenir une hausse des prix aux producteurs de blé. Cependant, tant que les énormes stocks provenant des récoltes antérieures grèveront le marché, ces mesures ne pourront avoir aucun effet durable. On ne peut dire actuellement si les décisions de la dernière conférence des blés à Londres, entraîneront un relèvement des prix.

III.

Conformément à l'article 236is de la constitution et à l'article 19 de la loi, les esiploitants des moulins de commerce reprennent le blé indigène de l'admiaistration des blés à des prix adaptés à l'état du marché inter-

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national. Pour le froment indigène récolté en 1932, l'administration a demandé aux meuniers 15 francs par quintal, marchandise rendue gare de destination, alors qu'elle avait à payer aux producteurs 37 francs gare de départ en vertu de l'arrêté fédéral du 23 juin 1932. Le prix majoré à la charge de la Confédération s'élevait ainsi à 22 francs par quintal, non compris les frais de prise en charge, de transport et de magasinage. Vu l'évolution des prix sur le marché international depuis le début de l'année, nous comptons pouvoir demander encore 13 à 14 francs aux meuniers pour le froment indigène de cette année. Dans ces circonstances, si l'on appliquait l'article 6 de la loi, qui prescrit que le prix d'achat ne doit pas excéder le double du prix auquel l'administration des blés revend le froment, la .Confédération ne pourrait guère payer au producteur plus de 28 francs pour le froment récolté cette année. Dans bien des cas, un tel prix ne permettrait pas même de couvrir les frais de production. Il serait contraire à l'article constitutionnel, qui oblige la Confédération à acheter le blé indigène de bonne qualité, propre à la mouture, à un prix qui en permet la culture.

A notre avis, la situation difficile de l'agriculture et le fléchissement extraordinaire des prix des blés sur le marché international permettent d'appliquer, pour la récolte de 1933, le 5e alinéa de l'article 6 de la loi. Vu les circonstances extraordinaires, l'Assemblée fédérale doit pouvoir fixer des prix d'achat s'écartant des limites légales. Conformément à l'usage et à la loi, l'Assemblée fédérale ne doit fixer que le prix du froment. Sur la base de ce prix, nous fixerons ensuite celui des autres céréales, en tenant compte de leur valeur meunière.

IV.

Dans une requête adressée au département fédéral des finances et des douanes en date du 25 avril 1933, l'union suisse des paysans demanda que le Conseil fédéral proposât à l'Assemblée fédérale de maintenir au taux de 1932 le prix d'achat du blé indigène récolté en 1933. Cette demande était motivée notamment par la crise agricole. La requête exprimait la crainte qu'une réduction du prix des blés n'aggravât pas seulement la crise agricole, mais ne paralysât encore les efforts -- d'une grande portée économique -- faits pour développer la culture des céréales. L'union suisse des paysans expose en outre que le prix minimum de 36 francs les 100 kg de froment prévu par la loi ne permet la culture que dans les régions où l'hectare produit au moins 25 q de grain. Cependant, dit-elle, l'intention du législateur était d'assurer le ravitaillement du pays en blé en permettant la culture des céréales même dans les régions où 20 q représentent déjà une récolte normale. De l'avis de l'union des paysans, le prix minimum de 36 francs ne permet pas, dans ces régions, de maintenir ou de développer quelque peu les emblavures.

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Les résolutions votées récemment dans plusieurs « landsgemeinde » de paysans vaudois ont renouvelé la demande de l'union suisse des paysans concernant le maintien de l'ancien prix d'achat.

Nous comprenons les désirs des producteurs de blé. Ils expriment les préoccupations des agriculteurs, qui voudraient que leur activité fût modestement rémunératrice. Les prix étant tombés, pour d'autres produits, à un niveai;. inquiétant, il est compréhensible que, pour les céréales, on s'efforce de conserver ce qui a été obtenu. Pour le prix majoré seulement, le maintien du taux de 1932 entraînerait une dépense de 19 millions en chiffre rond. A cette dépense viendraient s'ajouter les autres frais occasionnés par le ravitaillement du pays en blé (prime de mouture, magasinage, réduction des frais de transport, subsides pour le transport de la farine dans les régions de montagne, amélioration des semences et réduction de leur prix, etc.). Les dures lois de la nécessité exigent des sacrifices de chacun. Aucun groupe économique ne saurait se soustraire à l'obligation de coopérer au redressement de l'équilibre financier de la Confédération et à la sauvegarde de notre crédit. Dans ces circonstances, le maintien du prix payé en 1932 serait mal vu de nombreux milieux de notre population.

Le producteur de blé doit également consentir un sacrifice, qui demeure cependant clans des limites supportables.

La récolte de 1933 a été fort bonne. Les pluies du printemps et du premier été ont procuré l'humidité nécessaire au plein développement des semences.

Un été magnifique et chaud a permis au grain de bien mûrir. Les épis sont lourds et promettent un excellent rendement au battage. La surface des emblavures ayant de nouveau quelque peu augmenté l'année dernière, l'administration des blés évalue à 8000 wagons la quantité totale de blé indigène dont elle aura à prendre livraison. La bonne moisson et le rendement relativement élevé contribueront à rendre supportable une réduction raisonnable du prix payé au producteur.

N'oublions pas non plus qu'une baisse du prix des blés est loin d'avoir pour l'agriculture les mêmes effets que la chute des prix du bétail et du lait.

La culture des céréales participe pour 4 pour cent au revenu brut de l'agriculture suisse. Sur les quelque 42,000 producteurs qui livrent du blé à la Confédération, 29,000 en chiffre rond, soit près de 70 pour cent, fournissent au maximum 1500 kg par an. Si le prix du blé diminue de 1 franc par q, leur revenu annuel subit une baisse arithmétique de 15 francs. Dans quelques milliers seulement de grandes exploitations, le rendement subirait une réduction arithmétique de 20 francs ou plus (voir annexe n° 1). En fait cependant, la récolte de 1933 ne rapportera pas moins au producteur que celle de 193ÌJ ; un rendement supérieur et une meilleure qualité compenseront là baisse du prix de l'unité.

On a proposé de.compenser la charge supplémentaire qui résulterait du maintien des anciens prix par une majoration .correspondante des prix, de vente. E e cette façon, une partie des dépenses faites pour le producteur

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de blé serait mise à la charge des consommateurs de pain et de farine. Il ne saurait en être ainsi. L'article 23bis de la constitution ne permet pas de faire supporter au consommateur de pain les dépenses de la Confédération destinées à développer la culture du blé. En vertu de l'article constitutionnel, les meuniers ne peuvent être tenus que de racheter le blé sur la base de sa, valeur marchande.

On a également proposé de mettre à la charge d'un « compte de crise » les dépenses supplémentaires résultant du maintien du prix de l'année dernière, ainsi qu'on l'avait fait pour les frais de la mobilisation de 1914/18.

Nous ne pouvons accepter pareille solution. Mettre des dépenses supplémentaires à la charge d'un « compte de crise » sans assurer une nouvelle source de recettes correspondante signifie simplement s'enfoncer dans les dettes. L'Assemblée fédérale ne saurait assumer présentement une pareille responsabilité. Aucune dépense nouvelle ne doit être votée sans nécessité.

Or le maintien du prix d'achat fixé pour l'année écoulée entraînerait une nouvelle charge pour la Confédération, puisque les prix des blés ont baissé sur le marché international depuis 1932 et qu'il n'est plus possible de faire payer aux meuniers, pour le blé indigène de 1933, le prix de 1932.

On avait cru que l'extension des emblavures aurait pour effet de diminuer sensiblement la production laitière. Eu égard aux grandes difficultés auxquelles se heurte la vente du lait et des produits laitiers, on avait recommandé aux paysans de développer la culture du blé. Certaines associations laitières payèrent des primes pour l'extension des emblavures.

Les effets attendus ne se sont malheureusement pas produits. Malgré l'extension de la culture du blé, la production laitière a continué à se développer.

M. H. Blanc, secrétaire de la chambre vaudoise d'agriculture, a étudié ce phénomène avec soin et compétence. L'exposé qu'il vient de publier arrive à la conclusion que la formule en apparence juste : plus de blé = moins de fourrages = moins de lait s'est révélée généralement fausse dans la pratique. Là où augmentent les surfaces emblavées, les prairies artificielles à fort rendement et de durée réduite remplacent les prairies à rendement plus faible et de durée plus longue résultant d'un assolement moins rapide.

Dans maint endroit,
l'agriculteur réussit à étendre la culture des céréales tout en produisant une quantité de fourrages qui lui permet de ne pas diminuer la production laitière.

V.

Une fois reconnue, en principe, cette nécessité absolue de réduire le prix d'achat du blé indigène récolté en 1933, il reste à examiner la mesure de cette réduction. On est conduit à la solution par la disposition constitutionnelle, qui prévoit que le blé doit être acheté à un prix qui en permet la culture, c'est-à-dire qui, dans des conditions normales, rend cette culture rémunératrice. Il faut donc rechercher à combien s'élèvent les frais de

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production. Il est malheureusement très difficile de déterminer exactement quels sont, en Suisse, les frais de production moyens par quintal de froment. Ces frais varient beaucoup d'une année à l'autre, suivant le rendement de la récolte, et, pour la même récolte, d'une région à l'autre et d'une exploitation à l'autre. En général, les produits d'une petite exploitation reviennent plus cher que ceux d'une exploitation de moyenne importance ou, surtout, d'une grande exploitation bien administrée et disposant de tous les avantages qu'offre la technique moderne. Il y a un an et demi, l'administration des blés a fait une enquête sur les frais de production du blé, à l'intention de la commission parlementaire chargée de l'étude du projet do la loi sur le.ravitaillement du pays en blé. On a pu constater a cette occE;sion que les calculs des spécialistes donnent des résultats fort différents. Un spécialiste suisse réputé évaluait les frais de production moyens actuels du froment à 320 francs par pose suisse de 36 ares. Avec un rendement moyen de 15 q de paille à 5 francs le q et de 8 q de grain par pose, le prix de revient d'un quintal de froment s'élevait à 30 fr. 50.

Ces rendements correspondent à la moyenne obtenue dans les petites et moyennes exploitations bien administrées. Lorsque, par suite de circonstances défavorables, le rendement en grain tombe de 8 à 7 q, la production de paille resitant invariable, le prix de revient du quintal de froment passe de 30 fr. 50 à 35 francs. Il convient de relever que le prix de 5 francs pour le quintal de paille est très bas. En prenant la moyenne de plusieurs années, on obtiendrait plutôt un prix de 6 francs.

Comme nous l'avons déjà dit, la récolte indigène de 1933, pour laquelle nous entendons que la Confédération paye un prix équitable, a été très bonne, quantitativement et qualitativement. Jusqu'à présent, elle a donné, au battage, un rendement satisfaisant, très supérieur à celui de l'année dernière. Pour calculer les frais de production, on peut donc tabler sur un rendement un peu supérieur à celui qui a été calculé plus haut pour la moyenne de plusieurs années. En considérant ce calcul des frais de production, il convient de ne pas oublier qu'il s'agit toujours de rendements moyens, obtenus après de longues années d'expériences, dans des exploitations petites ou moyennes, bien administrées et bénéficiant d'un sol et d'un climat relativement favorables. Dans les régions moins favorisées et dans les exploitations véritablement petites, ces frais sont plus élevés.

Les frais de production sont fortement influencés par les intérêts des capitaux étrangers placés dans l'entreprise. La charge représentée par ces intérêts varie beaucoup. Il n'est donc pas surprenant que d'autres spécialistes évaluent les frais de production à la somme de 360 à 475 francs par pose d'emblavure et même, exceptionnellement, à un chiffre supérieur. Bien souvent, la, fumure et les soins particuliers à donner aux semences occasionnent dss dépenses relativement élevées, qui viennent s'ajouter aux frais de production.

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Considérant toutes les circonstances susmentionnées, nous concluons qu'un prix de 34 francs correspond aux conditions particulières de l'année.

Par rapport à celui de 1932, ce prix représente une réduction de 8 pour cent.

Etant donné que le producteur pourra livrer à la Confédération une récolte quantitativement et qualitativement supérieure à celle de 1932, cette réduction ne se traduira qu'exceptionnellement par une moins-value dans les recettes d'exploitation. Nous sommes convaincus que les prix qui seront payés pour les céréales indigènes de la récolte de 1933 sur la base de 34 francs par 100 kg de froment sont rémunérateurs et que la réduction de 37 à 34 francs ne peut pas être considérée comme une mesure particulièrement rigoureuse ou une injustice. Dans aucun pays du monde, le prix d'achat du froment indigène n'approche de celui qui est payé en Suisse. L'annexe n° 2 renseigne sur les prix du froment à l'étranger. En considérant ce tableau, il convient de ne pas oublier que tous les prix qui y sont indiqués sont soutenus par des mesures des pouvoirs publics. Sans ces mesures, ils seraient bien inférieurs. Le tableau des prix montre également que, à eux seuls, des droits de douane élevés protègent bien peu efficacement la production indigène. Dès qu'il y a surproduction sur le marché international, l'influence des droits de douane sur les prix du marché intérieur diminue rapidement.

Enfin, n'oublions pas non plus que, nulle part ailleurs, l'Etat n'est tenu d'acheter à un prix fixe toute la récolte du producteur, sauf la quantité dont celui-ci a besoin. Dans notre pays, les mesures prises pour soutenir le prix d'achat profitent pleinement au producteur. A l'étranger, la garantie d'un prix minimum donnée par l'Etat n'est souvent que théorique. Le paysan n'obtient pas ce prix, l'équilibre entre l'offre et la demande étant rompu par suite de la surabondance des offres après la moisson et du fait que l'Etat n'est pas tenu de prendre en charge la récolte.

Le cultivateur qui reçoit 34 francs pour son froment est bien mieux partagé que le paysan qui s'adonne uniquement à l'élevage et à la production laitière; celui-ci, en effet, n'a pas l'avantage de pouvoir écouler sûrement ses produits à un prix qui couvre au moins ses frais de production. La fixation à 34 francs du prix, du froment indigène récolté en 1933 n'implique aucun engagement pour l'avenir. L'année prochaine, il faudra examiner à nouveau la situation et fixer un prix tenant équitablement compte des circonstances particulières à l'année et, en tout cas, conforme aux dispositions constitutionnelles et légales. Il faut que le paysan, confiant dans la clairvoyance des autorités, puisse continuer à cultiver les céréales sans être exposé à travailler à perte.

VI.

Nous vous proposons de donner à votre décision la forme d'un arrêté de l'Assemblée fédérale. Il s'agit là d'une mesure d'exécution unique, que la loi sur le ravitaillement du pays en blé a placée expressément dans la

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compétence de l'Assemblée fédérale. L'arrêté aura une validité relativement courte. Au printemps de 1934, une fois terminées les opérations de prise en chirge, il deviendra sans autre caduc. Il y a une différence essentielle entre la mesure proposée et les objets qui doivent être réglés par un arrêté fédéral. La procédure que nous vous proposons paraît donc indiquée.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons d'approuver le projet d'arrêté ci-joint, fixant le prix d'achat du froment indigène do la récolte de 1933.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, !.e 12 septembre 1933.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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(Projet.)

fixant

le prix d'achat du froment indigène de la récolte de 1933.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 6, 5e alinéa, de la loi du 7 juillet 1932 sur le ravitaillement du pays en blé; vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 1933, arrête :

Article premier.

Le prix du froment indigène de la récolte de 1933 qui sera pris en charge par la Confédération est fixé à 34 francs les 100 kilos.

Art. 2.

Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.

Champ d'activité de la centrale de

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2 2 192 969 353 455

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186 989

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43

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Total 11754 11508

5360

_

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1199 56 335 922 6 77

--

_ --

--

75

23

5

258 222 269

93 113 92

28 57 40

697 21 186 778 1

383

78 1

64

1203 52 361

1101

3

4 100 1

3681

3647

Y compris Appe nzell el Glaris.

Cantons de Zurich, Argovie et Thurgovie.

Cantons de Soleure, Baie-Campagne et Baie-Ville.

Cantons de Lucerne et Zoug.

2083

_

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12 134 441

3

1167

5 13 34 20 236 11 75 287

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3 63 1

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3 82 4 38 111 2 24 2

748

439

284

138 7 49 156

_

2 9 4

3 44 1 13 63 1


3 1 39 1 16 44 1

29 1

14

170

119

_ --

163 108

i

1,148

7 17 3 58 2 32 174

8,452 2,422 2,920 12,621

164 1

1,068

459

41,419

552

3,423 8,009 348 185

346

Tableau des quantités de blé livrées à la Confédération suivant l'importance des fournisseurs.

(Récolte de 1931.)

Annexe n° 1

347 Annexe n° 2.

Prix du froment à l'étranger.

Prix payés au producteur pour 100 kg en août 1933.

En Allemagne 17 marks 50 = 21 fr. 60 (Droit d'entrée: 25 marks = 30 fr. 86) En Angleterre

19/8 sh. = 16 » 80

En France . . '.

115 fr. français -- 23 » 35 (Droit d'entrée: 80 fr. français = 1 6 fr. 24) En Italie (Droit d'entrée: 75 lires = 20 fr. 46)

95 lires = 25 » 90

En Autriche 30 sch. = 17 » 40 (Droit d'entrée: 12 couronnes-or = 12 fr. 60) En Pologne (Droit d'entrée: 25 zlotys = 14 fr. 50)

20 zlotys = 11 » 60

En Tchécoslovaquie 130 cour. = 19 » 90 (Droit d'entrée: 80 couronnes = 12 fr. 24) En Roumanie (Droit d'entrée: 400 leis = 12 fr. 20)

220 leis =

6 » 70

En Hongrie 10 pengös -- 6 » 80 (Droit d'entrée: 6,30 couronnes-or = 6 fr. 62) Aux Etats Unis de l'Amérique du Nord .

2 $ 74 = 10 » 25

Au Canada

1 $ 85 =

6 » 65

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la fixation du prix d'achat du froment indigène de la récolte de 1933. (Du 12 septembre 1933.)

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