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II e RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de juin 1933.)

(Du 23 mai 1933.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre les 10 autres recours en grâce suivants, en y joignant les actes avec notre rapport et nos propositions: 138. Mathäus Merlo, né en 1883, entrepreneur à Granges (Soleure).

(Assurance-accidents ; primes éludées.)

138° Mathäus Merlo a été condamné, le 2 mars 1932, par le tribunal du district de Soleure-Lebern à 400 francs d'amende, en application de l'article 64 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents et de dispositions d'exécution de ladite loi.

L'entrepreneur Merlo a fourni des états de salaires inexacts et n'a pas tenu à jour ses listes de paie durant la période de 1919 à 1930, dans le dessein d'éluder le paiement de primes.

Par requête rédigée en octobre 1932, sa femme sollicite pour lui la remise de l'amende. Etant insolvable, dit-elle, Merlo ne peut s'acquitter. Le con·damné, gravement malade et depuis un certain temps à l'hôpital, ne peut subir l'emprisonnement qui résulterait de la conversion. Les époux Merlo étant dans une situation fort précaire, l'exécution de la peine les frapperait cruellement.

Suivant un rapport de police du mois d'avril 1933, Merlo, qui a été pendant plusieurs mois hors d'état de gagner sa vie, jouit maintenant d'une meilleure santé. Il vit cependant dans le dénuement et est menacé de la faillite par suite de cautionnements.

Le département de la police du canton de Soleure propose de réduire l'amende à 100 francs ou, au moins, à 200 francs. Pour les délits de ce genre, dit-il, la grâce est, avec raison, généralement refusée. S'il préavise en faveur

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de la remise partielle de l'amende, c'est uniquement pour tenir compte de la situation critique du condamné.

La caisse nationale d'assurance en cas d'accidents se réfère aux propositions de rejet qu'elle a faites dans des cas précédents, mais reconnaît qu'il y a ici des circonstances particulières. Merlo, dit-elle, devrait être autorisé à verser des acomptes largement échelonnés,. Elle estime que la grâce entière ne serait nullement indiquée et s'en remet, pour ce qui concerne la grâce partielle, à l'appréciation de l'Assemblée fédérale.

Quant à nous, étant donné, la jurisprudence non équivoque de l'autorité investie du droit de grâce, nous estimons devoir recommander le rejet des recours de ce genre dans tous les cas où une solution différente ne s'impose pas particulièrement. Pour Merlo, nous proposons le rejet pro tempore, dans l'idée qu'il faut qu'on sache tout d'abord quels acomptes il aura versés dans les délais que pourra lui accorder libéralement l'autorité cantonale chargée de l'exécution des peines. Au cas où la conversion serait vraiment inévitable, il conviendrait d'examiner, au besoin, si la durée de l'emprisonnement pourrait être réduite par la voie de la grâce. En statuant sur le recours, on ne doit en tout cas pas oublier que Merlo a commis, pendant des années, des infractions que le tribunal a jugées intentionnelles.

139.

140.

141.

142.

Hans Stettier, né en 1910, vacher à Btinzen (Argovie); Augustin Schreier, né en 1896, cultivateur à Horriwil (Soleure); Walter Kunimli, né en 1899, cultivateur à Laufon (Berne); Hans Schluep, né en 1901, cultivateur à Wengi (Berne).

(Adultération de lait.)

En application de la loi fédérale du 8 décembre 1905 concernant le commerce des denrées alimentaires et d'objets usuels, ont été condamnés: 139° Hans Stettier, condamné, le 23 novembre 1932, par le tribunal du district de Mûri à cinq jours d'emprisonnement et 50 francs d'amende.

La cour suprême du canton d'Argovie a rejeté le recours formé par le condamné.

Le lait provenant de la ferme du cultivateur Kühn et livré à la fromagerie de Bunzen, accusa, le 30 mai 1932, une addition d'eau d'environ 14,3 pour cent. Suivant leurs considérants, les deux tribunaux sont arrivés, au moyen de la preuve par indice, à la pleine conviction de la culpabilité de Stettler. A leur sens, l'intention délictueuse peut être inférée notamment du fait que vingt litres d'eau env'ron ont été additionnés au lait.

Un avocat sollicite, au nom de Stettler, la remise de l'emprisonnement Feuille fédérale. 85e année. Vol. I.

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ou, du moins, sa conversion en amende. Stettler, dit-il, a toujours contesté qu'il fût l'auteur du mouillage. Il n'y a eu qu'une preuve par indice et le principe in dubio prò reo n'a pas été appliqué. Le tribunal n'a pas pu accorder le sursis, puisque le droit fédéral ne le permet pas. Stettler a ainsi été l'objet d'une mesure particulièrement rigoureuse, dont il conviendrait d'atténuer les effets par un acte de grâce.

Le tribunal du district de Mûri ne peut recommander la grâce. Le service fédéral de l'hygiène publique estime qu'il s'agit certainement d'une infraction unique et qu'on peut se demander, par conséquent, si, eu égard à la bonne réputation de Stettler, il n'eût pas été indiqué de prononcer une peine moins rigoureuse. Cependant, pour que les tribunaux ne soient pas amenés à se montrer moins sévères, le service susmentionné renonce à combattre la proposition de rejet faite par le tribunal.

Comme dans les cas précédents (voir notre exposé des motifs dans un cas récent, le n° 21 du Ier rapport du 18 novembre 1932, FF, II, 840/841), il ne saurait absolument pas être question ici d'examiner à nouveau si Stettler est l'auteur du mouillage et s'il est coupable. Au vu de l'ensemble du dossier, nous estimons que la grâce conditionnelle de ce recourant de 23 ans pourrait sembler indiquée, eu égard à l'excellent certificat que lui délivre la municipalité de Bûnzen. Etant donné le préavis du tribunal du district de Mûri, nous nous décidons cependant à proposer le rejet. Nous ne voulons pas donner l'impression que la grâce implique, sous une forme déguisée, un nouvel examen des preuves.

140° Augustin Schreier, condamné, le 14 décembre 1932, à 100 francs d'amende par le tribunal du district de Bucheggberg-Kriegstetten.

Le lait livré par Schreier à la fromagerie d'Horriwil accusa, le 18 juillet 1932, une addition d'eau de 18 pour cent.

Un avocat sollicite, au nom de Schreier, la remise de l'amende et des frais. Schreier, dit-il, a toujours nié l'adultération et affirme encore aujourd'hui qu'il s'agit d'un acte de vengeance. Le recours expose en outre que Schreier est dans une situation critique. Petit paysan qui a acheté ses terres à un prix trop élevé, il a été mis en faillite il y a quelques semaines et est donc menacé de la conversion de la peine.

Le département des affaires sanitaires du canton de Soleure ne peut recommander le recours. Le département de la police opine pour la remise, entière ou partielle, de l'amende.

D'accord avec le service fédéral de l'hygiène publique, nous proposons le rejet, considérant que la condamnation semble peu sévère et que le lait livré par Schreier a paru louche au fromager déjà précédemment. Comparé au genre et à la mesure des peines prononcées dans d'autres cas d'infraction à la loi sur la police des denrées alimentaires, l'emprisonnement résultant de la conversion ne serait pas particulièrement cruel dans le cas pré-

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sent. Vous pourriez, au besoin, rejeter le recours prò tempore, pour amener Stettler à verser des acomptes et pour permettre un nouvel examen de l'affaire dans le cas où le condamné serait véritablement menacé de l'emprisonnement résultant de la conversion.

141° Walter Kummli, condamné, le 27 octobre 1932, à 200 francs d'amende par le tribunal du district de Dorneck-Thierstein.

Le lait provenant de la ferme de Kummli et destiné à des clients de Bärschwil accusa, le 2 août 1932, une addition de 6 pour cent d'eau. Kummli fut condamné pour avoir livré, par négligence, un lait adultéré.

Kummli sollicite la remise de l'amende, en alléguant qu'il a été condamné à tort. Il a laissé s'écouler le délai d'appel. Il a été mis en faillite et a des charges de famille. ' Le département des affaires sanitaires du canton de Soleure ne peut, recommander la grâce. Le département cantonal de la police propose de remettre la peine entièrement ou, du moins, dans une large mesure.

D'accord avec le service fédéral de l'hygiène publique, nous proposons le rejet du recours. En manoeuvrant d'une manière fort habile, Kummli a essayé d'entraver le contrôle à l'étable et de tromper les agents du contrôle en laissant dans les seillons de l'eau provenant du rinçage. Comme pour Schreier, vous pourriez, le cas échéant, rejeter le recours prò tempore.

142° Hans Schluep, condamné, le 9 novembre 1932, à six jours d'emprisonnement par le président du tribunal de Buren.

Le lait livré à la fromagerie par Schluep accusa, le 2 septembre 1932, une addition d'eau de 8 pour cent.

Un avocat sollicite, au nom de Schluep, la grâce conditionnelle, en alléguant que le condamné n'a pas d'antécédents judiciaires et jouit d'une bonne réputation. L'exécution de la peine, dit-il, lui serait fatale ou, du moins, lui nuirait grandement. Le juge aurait certainement accordé le sursis si la loi l'avait permis.

Le préfet du district et la direction de la police du canton de Berne opinent pour le rejet. Chose frappante, la direction cantonale de l'intérieur estime que le juge aurait pu ne pas prononcer une peine d'emprisonnement.

Nous n'hésitons pas à proposer le rejet. Nous renvoyons aux considérants du juge, qui paraissent fondés et relèvent notamment que Schluep n'est pas dans la misère.

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Gottfried Marti, né en 1873, voyageur de commerce à Wyssachen (Berne) ; 144. Camille Donzé, né en 1896, voyageur de commerce à Montfaucon (Berne).

(Loi sur les voyageurs de commerce.)

En application de la loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce, ont été condamnés: 143° Gottfried Marti, condamné, le 31 mars 1933, par le président du tribunal de Trachselwald à 30 francs d'amende, 200 francs de taxe et 4 fr. 50 de frais.

Marti, qui ne possédait que la carte de voyageur de commerce en gros, a pris chez des particuliers des commandes de café, etc.

Dans une audience qui a suivi la procédure du mandat pénal, Marti a déclaré qu'il recourait en grâce. Le recours invoque le rapport de la municipalité de Wyssachen. Celui-ci atteste que Marti, qui a séjourné bien des années en Allemagne et y a laissé sa famille, est rentré au pays sans travail et sans ressources; le rapport déclare en outre que Marti est atteint d'une maladie de coeur, qu'il lui faut des soins et qu'il reçoit des secours de sa commune.

La préfet du district et la direction de la police du canton de Berne opinent pour la remise de l'amende.

D'accord avec la division du commerce du département fédéral de l'économie publique, nous vous -proposons, par commisération, de réduire l'amende à 5 francs. Marti a déjà été dispensé d'acquitter après coup la taxe.

144° Camille Donzé, condamné, le 22 décembre 1932, à 60 francs d'amende par le président du tribunal de Delémont.

En décembre 1932, Donzé, qui ne possédait pas la carte payante, a pris chez des particuliers à Courtételle, durant plusieurs jours, des commandes de denrées alimentaires. Il n'aurait d'ailleurs pas pu, à cette époque, obtenir la carte, étant donné une condamnation antérieure.

Donzé sollicite la réduction de l'amende à 20 francs. Il conteste les faits pour lesquels il a été condamné, affirme qu'il a reçu entre temps une carte payante et expose que, maître d'école révoqué, il a de la peine à faire vivre sa famille.

La municipalité de Montfaucon recommande la remise entière de l'amende. Le préfet du district et la direction de la police du canton de Berne proposent la grâce partielle sollicitée par le recourant. La division du commerce du département fédéral de l'économie publique recommande de ne pas réduire l'amende dans une trop large mesure, donne, sur l'affaire, des

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renseignements auxquels nous renvoyons et déclare enfin ne pas s'opposer à ce que l'amende soit réduite d'un tiers, c'est-à-dire à 40 francs.

Quant à nous, au vu du casier judiciaire et eu égard au fait que Donzé a déjà été condamné trois fois à l'amende pour infraction à la loi sur les voyageurs de commerce, nous proposons le rejet pur et simple du recours.

145. Gottfried Elsasser, né en 1871, tonnelier à Unterkulm (Argovie).

(Police de la pêche.)

145° Gottfried Elsasser a été condamné, le 14 mars 1933, par le tribunal du district de Kulm à 100 francs d'amende, en application de la loi fédérale du 21 décembre 1888 sur la pêche.

Elsasser a jeté des résidus de la distillation dans un cours d'eau contenant du poisson, bien qu'il eût déjà été puni une fois d'une amende pour le même fait.

Elsasser sollicite la remise ou, du moins, la réduction de l'amende, qui, dit-il, est très élevée et le frappe cruellement. Le métier de tonnelier est dans le marasme. Le paiement de l'amende serait une lourde charge.

Le tribunal qui a prononcé la condamnation s'en remet à l'appréciation de l'autorité appelée à statuer sur la grâce.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous n'hésitons pas à proposer le rejet. Dans la première affaire, vous avez réduit l'amende de 50 à 10 francs (voir proposition n° 29 du Ier rapport du 30 mai 1929, FF T, 832/833); il ne serait pas indiqué de gracier à nouveau le recourant.

146. August Seger, né en 1878, mécanicien pour automobiles à St-Gall.

(Délit de chasse.)

146° August Seger a été condamné, le 4 septembre 1930, par le tribunal du district de Gossau à 800 francs d'amende, en application de l'article 39, 2e alinéa, de la loi fédérale du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux.

Au mois de novembre 1929, quelques jours après la fermeture de la chasse au chevreuil, Seger a abattu une chevrette, animal protégé par la loi cantonale sur la chasse.

Un avocat sollicite au nom de Seger, qui a payé 630 francs par acomptes, la remise du solde de l'amende, se montant à 170 francs. L'amende maximum qui a été appliquée, dit-il, est exorbitante, et Seger est à bout de son argent.

Quant à nous, d'accord avec le département de la justice du canton de St-Gall et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous n'hésitons

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pas à 'proposer le rejet. Seger, qui a déjà été condamné plusieurs fois pour délits de chasse, ne mérite pas la grâce.

147. Gualtiero Troger, né en 1894, à Genève.

(Taxe militaire.)

147° Gualtiero Troger a été condamné, le 21 juillet 1928, par la délégation du tribunal du cercle de Roveredo, en application de la loi complémentaire du 29 mars 1901 concernant la taxe militaire, à dix jours d'emprisonnement pour n'avoir pas payé les taxes de 1917 à 1927, se montant à 1125 francs français.

Troger, qui vivait précédemment à Paris, écrit de Genève pour solliciter la remise de l'emprisonnement. Il invoque le paiement de 800 francs français effectué en 1930 et allègue qu'il est sans travail et a des charges de famille.

Le commandant de l'arrondissement de Coire écrit que Troger doit encore 44 fr. 20 (argent français). Le département de justice et police du canton-des Grisons appuie le recours par commisération.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous vous proposons de réduire à deux jours la peine de dix jours d'emprisonnement.

Nous tenons compte ainsi des versements faits par le recourant depuis'sa condamnation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 23 mai 1933.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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IIe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de juin 1933.) (Du 23 mai 1933.)

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