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Ad 2892

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le vote des crédits supplémentaires pour Tannée 1933 (Ire série).

(Du 23 mai 1933.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre notre rapport et nos propositions concernant le vote des crédits supplémentaires (Ire série) pour l'année 1933.

Le total des crédits nécessaires à l'administration générale s'élève à 26,674,450 fr.

Parmi les plus importants, nous mentionnerons les suivants: Département de l'intérieur.

Ecole polytechnique fédérale.

Aménagement et exploitation du laboratoire d'industrie laitière Inspection des travaux publics.

Subvention de la Confédération pour l'achat de terrains en vue de la constrution de la voie de raccordement des CFF, à Genève .

. . .

61,000 fr.

866,300 »

Département de l'économie publique.

Service des importations.

Traitements et allocations Frais de clearing des devises Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Aide aux employés de commerce et aux artisans. . .

Aide aux brodeurs façonniers suisses sur machine à navette (AF du 23 décembre 1932) Aide aux petits industriels en horlogerie (AF du 23 décembre 1932) A reporter

250,000 » 140,000 » 90,000 » 2,500,000 » 1,200,000 » 5,107,300 fr.

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Report Division de l'agriculture.

Amélioration du sol Mesures contre les dommages qui menacent la production agricole. .

Aide de la Confédération aux producteurs suisses de lait (AF du 23 décembre 1932) Prolongation de l'aide aux producteurs suisses de lait (AF du 13 avril 1933)

5,107,300 fr.

3,000,000 » 220,000 » 3,000,000 » 13,000,000 »

Divers.

Mesures destinées à assurer l'approvisionnement du pays en blé. Excédent de dépenses résultant d'une plus forte livraison de blé indigène

2,100,000 » 26,427,300 fr.

Le reste, soit 247,150 » se répartit entre toute une série de crédits peu importants pour le personnel, les achats de matériel et divers travaux de construction.

Total 26,674,450 fr.

Les crédits demandés pour les établissements en régie, c'est-à-dire pour le compte d'établissement de l'administration des postes, des télégraphes et des téléphones, mais qui toutefois n'influencent pas directement le résultat du compte d'administration, atteignent

760,000 fr.

Sous réserve de votre approbation, nous avons accordé certains crédits provisoires pour dépenses urgentes.

Compte d'administration.

Chapitre deuxième.

Administration générale.

E. Tribunal fédéral 16. Frais de la justice pénale fédérale Frais probables du procès Nicole. (Indemnités aux témoins, aux jurés, à la cour et au greffe.) Durée probable 3 à 4 semaines.

25,000 fr.

25,000 fr.

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Chapitre troisième.

Départements.

B. Département de l'intérieur.

I. Division de l'instruction, des sciences et des arts . .

F. Ecole polytechnique fédérale 59a. Laboratoire d'industrie laitière.

  1. Crédit ordinaire b. Crédit extraordinaire ' ' '

61,000 fr.

61,000 fr.

11,000 fr.

50,000 » 61,000 fiv

Dans son projet de budget pour 1933, le conseil de l'école polytechnique fédérale avait déjà prévu un crédit de pareille somme pour installer et exploiter un laboratoire d'industrie laitière (« Milchtechnisches Laboratorium ») dans la laiterie de la fédération des laiteries et fromageries coopératives du Nord-Est de la Suisse (« Verband nordostschweizerischer Milchund Käsereigenossenschaften »). Nous l'avons toutefois biffé, afin de réduire autant que possible l'énorme déficit du budget.

Etant donné, cependant, la situation de notre agriculture et les efforts qui sont faits pour améliorer la qualité de la production laitière dans notre pays, il est devenu absolument nécessaire de créer un tel laboratoire pour la division agricole de l'école polytechnique fédérale. Sans ce laboratoire, les exercices d'exploitation laitière que cette division se propose d'organiser sur une plus grande échelle ne pourraient guère être fructueux. La formation des ingénieurs-laitiers resterait insuffisante au point de vue pratique,, alors que l'amélioration de la qualité des produits laitiers exige précisément que les futurs maîtres des écoles d'agriculture, les directeurs desétablissements d'essais et d'analyses agricoles et d'industrie laitière, ainsi que ceux des laiteries, reçoivent déjà à l'école polytechnique fédérale une culture théorique et pratique qui fasse d'eux des spécialistes capables.

D'autre part, la liaison prévue entre le nouveau laboratoire d'industrie laitière et une exploitation industrielle présente de nombreux avantages: frais modestes, constante disponibilité du matériel d'enseignement et de démonstration, coopération permanente de la théorie et de la pratique.

La demande de crédit de l'école polytechnique est chaudement appuyée par l'union suisse des paysans et par la division de l'agriculture de notre département de l'économie publique.

Le crédit extraordinaire de 50,000 francs est destiné aux installations, le crédit ordinaire de 11,000 francs à l'exploitation du laboratoire en 1933.

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II. Inspection des travaux publics

866,300 fr.

Subventions.

45. Subvention de la Confédération pour l'achat de terrains en vue de la construction de la voie de raccordement des CFF à Genève

866,300 fr.

Remboursement des cédules hypothécaires créées lors de l'acquisition de terrains en 1927 et venant à échéance le 1er septembre 1933 (ACF des 3 août et 8 novembre 1927, 24 avril 1929 et 10 février 1933). Voir aussi l'exposé des motifs dans le budget pour 1928, p. 79 (ad 44). Un exposé des motifs circonstancié est joint au dossier soumis aux commissions des -finances.

I I I . Direction des constructions fédérales

72,500 fr.

9. Bâtiments.

d. Travaux dans les immeubles pris en location.

  1. Bâtiment d'administration de la direction des douanes du 6e arrondissement, à Genève.

Transformation et remise en état . . . . 37,500 fr.

Les locaux loués à la rue d'Italie n° 1 pour la direction des douanes -du 6e arrondissement sont, depuis longtemps déjà, trop exigus, ce qui -a contraint cette administration à s'enquérir de bureaux appropriés à ,ses besoins. L'occasion s'est présentée de louer, à des conditions avanta.geuses, l'immeuble n° 12, rue Jean-Petitot, appartenant à 1'« Union financière ». Cet édifice, sis en plein centre du commerce, est suffisamment spacieux pour qu'on puisse y installer tous les services de la direction.

Suivant les calculs de la direction des constructions fédérales, les frais indispensables de transformation et de remise enétats'élèventà37,500 francs.

T« devis est joint au dossier.

Le bail relatif aux locaux situés rue d'Italie n° 1 expirant le 30 juin 1933 et une partie de ceux-ci ayant déjà été loués à des tiers, la direction devra les évacuer à la date précitée. Les travaux à exécuter dans l'immeuble nouvellement loué étaient urgents; aussi avons-nous accordé le crédit nécessaire à titre d'avance.

lila. Bureau central de coordination des travaux.

  1. Création d'un bureau central de coordination des travaux 35,000 fr.

Par arrêté fédéral du 10 janvier 1933, la direction des constructions iédérales a reçu provisoirement de nouvelles attributions. Il lui a été adjoint im nouvel office ayant pour mission de mettre la pratique des adjudications ·en harmonie avec les conditions actuelles de notre économie nationale *t de notre marché du travail. En liaison avec l'office fédéral de l'industrie,

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des arts et métiers et du travail, cet office doit surtout préparer et appliquer les mesures qui permettront, suivant l'époque et le lieu, de répartir judicieusement les travaux de construction, publics ou privés, ainsi que les fournitures qui s'y rapportent, en vue d'utiliser le plus grand nombre possible d'ouvriers indigènes; en ce faisant, il aura soin de tenir particulièrement compte des contrées les plus atteintes par le chômage.

Les administrations, divisions et régies fédérales (y compris les CFF) qui adjugent ou subventionnent des travaux s'entendront préalablement avec le nouvel office, qui porte le nom de « Bureau central de coordination des travaux ».

D'accord avec l'office du personnel, nous avons autorisé la direction des constructions fédérales à engager provisoirement le personnel technique et administratif nécessaire et lui avons alloué uncréditde35,000 francs, à titre d'avance, pour l'année 1933. Ce crédit servira à couvrir les dépenses provenant des salaires et indemnités, dans le sens de l'article 44 du statut des fonctionnaires, ainsi que les frais d'administration et d'achat de matériel. Pour des indications plus précises, consulter le rapport qui figure au dossier.

D. Département militaire.

il. Instruction de l'armée

25,500 fr.

B. Instruction.

5. Instruction préliminaire.

6. Gymnastique: Fédération ouvrière suisse de gymnastique et de sport 25,500 fr.

Nous renvoyons aux débats qui ont eu lieu aux chambres en décembre 1932.

F. Département de l'économie publique.

Ha. Division du commerce

6,500 fr.

Subsides.

14e. Exposition internationale de Barcelone 1929/30.

  1. Déficit dû à des pertes par suite de faillites 4,000 fr.
  2. Garantie du déficit sur les créances non encore recouvrées 2,500 » Par arrêté du Conseil fédéral du 25 septembre 1928, un crédit de 400,000 francs avait été mis à la disposition de l'office suisse d'expansion commerciale, à Zurich, pour fournir une aide pécuniaire aux participants suisses à l'exposition internationale de Barcelone de 1929/30.

D'après le rapport final de l'office d'expansion commerciale, qui était chargé d'organiser la participation de la Suisse à l'exposition précitée, les comptes définitifs se clôturaient par un excédent de dépenses de

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31,698 fr. 95. L'office demandait que la Confédération prît ce déficit à sa charge.

La somme de 31,698 fr. 95 dont il était question tout d'abord, a augmenté ultérieurement de 4,055 fr. 10, quelques débiteurs étant devenus insolvables entre temps.

Se fondant sur un rapport du département de l'économie publique et sur la proposition de celui-ci, le Conseil fédéral a décidé, en date du 27 juillet 1932, ce qui suit: 1. L'office suisse d'expansion commerciale ne sera provisoirement couvert qu'à concurrence du déficit de 31,698 fr. 95, arrêté lors de la clôture des comptes de la participation suisse à l'exposition internationale de Barcelone de 1929/30, sous réserve de ratification par les chambres fédérales (débats sur les demandes de crédits supplémentaires 1932, IIe série).

2. Un crédit de 4,000 francs est mis provisoirement à la disposition de l'office pour couvrir le déficit additionnel présumé, de 4,055 fr. 10 au plus. L'office d'expansion commerciale pourra compenser à l'aide de cette somme, au fur et à mesure, toute perte résultant de faillites.

3. Un crédit additionnel de 2,500 francs est en outre mis à la disposition de l'office d'expansion commerciale comme garantie des déficits sur les créances non encore recouvrées, lesquelles se montent à 21,650 francs.

4. Seules les pertes qui résulteraient de faillites et les créances que, pour d'autres motifs, il ne serait pas possible de faire rentrer seront remboursées au fur et à mesure à l'office suisse d'expansion commerciale, à l'aide des crédits de 4,000 francs et 2,500 francs, mentionnés sous chiffres 2 et 3.

La somme de 31,698 fr. 95, citée sous chiffre 1, a été allouée avec les crédits supplémentaires pour 1932,-IIe série, et versée à l'office suisse d'expansion commerciale.

Sur ces entrefaites, l'office, se fondant sur l'arrêté du Conseil fédéral précité, a demandé le paiement d'un premier arrêté de compte relatif aux pertes que lui ont fait subir des exposants à Barcelone, par suite de faillites ou de remises de dettes. Ces pertes se montent à 3,546 fr.05. Quelques faillites ne sont d'ailleurs pas encore liquidées; un arrêté de compte additionnel pourra donc être produit aussitôt que parviendront à l'office les pièces concernant les pertes subies.

Comme on se demandait de quelle manière il fallait mettre en compte les sommes octroyées à l'office, votre délégation des finances a exprimé le désir de voir figurer également parmi les dépenses de l'année en cours les montants déjà attribués à l'office par l'arrêté du Conseil fédéral du 27 juillet 1932 par la voie des crédits supplémentaires. C'est ce que nous avons fait.

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l Ib. Service des importations

466,650 fr.

  1. Traitements et allocations 250,000 fr.

Au moment de l'établissement de notre budget pour 1933, le personnel de notre service comprenait 100 fonctionnaires et employés. Il en compte actuellement 150 et il se peut que de nouveaux engagements soient encore nécessaires.

2. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires 10,000 fr.

L'accroissement de l'effectif du personnel, de même que les déplacements plus nombreux auxquels sont astreints les employés chargés du contrôle des prix, entraînent également de plus forts débours.

4. Livres, journaux et périodiques . . . .

. 650 fr.

Alors que jusqu'à maintenant 1 à 2 journaux quotidiens suffisaient, il est devenu tout à fait nécessaire de mettre à la disposition de nos groupes techniques un plus grand nombre de publications spéciales qui leur permettent de se tenir au courant. Le contrôle des prix absorbe à lui seul environ 50 pour cent du crédit.

5. Commissions et experts.

10,000 fr.

Les voyages d'information plus fréquents des employés du contrôle des prix, ainsi que, depuis le 1er janvier 1933, le contrôle institué sur les sciages importés, nécessitent une augmentation du crédit.

6. Frais de clearing des devises . . . . . . 140,000 fr.

Le trafic de clearing a pris beaucoup d'extension; en outre, il a fallu installer la division qui en est chargée dans des locaux dont le loyer s'élève à 27,000 francs; les dépenses classées sous cette rubrique ont ainsi augmenté au total d'environ 140,000 francs.

8. Subventions aux chambres de commerce . 35,000 fr.

L'indemnité de 36,000 francs par an allouée à l'office suisse d'expansion commerciale, à Zurich, et qui ne pouvait être prévue, exige une élévation correspondante du crédit.

9. Subvention à l'office central forestier, à Soleure 6,000 fr.

L'indemnité se monte actuellement à 825 francs par mois, soit à "9,900 francs par an, ce quientraîneuneaugmentationdecréditde6,000 francs.

10. Loyer, chauffage et éclairage 15,000 fr.

L'augmentation du personnel nécessite la mise à disposition d'autres locaux, situés Mühlemattstrasse 61/1 et Mühlemattstrasse 62/II et III.

Les frais supplémentaires pour la location, le chauffage, l'éclairage et le nettoyage atteignent 15,000 francs environ.

Les dépenses du service des importations sont couvertes par les taxes perçues.

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III. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail

3,831.000 fr.

  1. Traitements et allocations 38,000 fr.

Augmentation du personnel en exécution de l'arrêté du Conseil fédéral du 10 janvier 1933 sur l'extension du service du placement.

Subsides.

13. Encouragement du placement.

b. Création de possibilités de travail à domicile .

3,000 fr.

Dans son projet de budget pour 1933, le département de l'économie publique avait prévu, en faveur de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, un crédit de 220,000 francs, dont 120,000 francs devaient servir à l'octroi de subventions à fonds perdu et 100,000 francs, étaient destinés à des prêts sans intérêts ou à taux réduit.

A la demande du département des finances et des douanes, le crédit envisagé a été ramené de 220,000 francs à 120,000 francs, attendu que les prêts n'entrent pas en considération pour le compte d'administration.

Il eût fallu indiquer dans l'exposé des motifs que le Conseil fédéral envisagerait l'octroi de prêts s'élevant au total à 100,000 francs. Cette adjonction fut malheureusement omise, c'est pourquoi il manque un crédit permettant de couvrir la perte d'intérêts sur les prêts.

Etant donné le besoin urgent d'argent à bon marché qu'éprouvent les artisans s'occupant de travail à domicile, il est indiqué d'accorder temporairement des prêts sans intérêts ou à taux réduit pour un terme plus ou moins long. Ces prêts sont répartis d'ordinaire par les gouvernements cantonaux entre les artisans, contre garantie appropriée, lorsqu'il s'agit d'entreprises cantonales ou locales. Ils sont remis aux organisations nationales sans l'intermédiaire d'aucune autorité. Pour le moment, on se propose de consacrer une somme de 100,000 francs à des prêts de ce genre. Il est bien entendu que ces subventions ne seront pas perdues pour la caisse fédérale et qu'elles y rentreront progressivement. La seule perte à prévoir résulte des prêts sans intérêts ou à taux réduit. Le département de l'économie publique l'évalue à 3,000 francs approximativement.

Pour de plus amples détails nous nous référons au dossier mis à la disposition des commissions des finances.

14s. Aide aux employés de commerce et aux artisans 90,000 fr.

  1. Société suisse des commerçants . .

20,000 » 2. Union suisse des arts et métiers . .

70,000 » Arrêté du Conseil fédéral du 12 septembre 1932 concernant une aide aux employés de commerce et aux artisans. Allocation pendant trois ans.

Ces montants ont été accordés en principe, pour une durée de trois ans, lors du vote des crédits supplémentaires (IIe série) pour 1932. L'arrêté correspondant n'ayant été pris que le 22 décembre 1932, il était trop tard.

pour les faire figurer au budget de 1933.

17. Aide aux brodeurs-façonniers suisses sur machine à navette 2,500,000 fr.

Arrêté fédéral du 23 décembre 1932. Allocation de subventions pourune somme totale de 2,500,000 francs: 1° à la caisse de crise des brodeursfaçonniers sur machine à navette, 2° (au plus un million de francs) à lasociété coopérative fiduciaire de la broderie.

18. Aide aux petits industriels en horlogerie 1,200,000 fr.

Subvention au bureau fiduciaire (AF du 23 décembre 1932).

V. Division de l'agriculture Subsides.

20. Amélioration du sol

19,220,000 fr.

3,000,000 fr.

Les engagements de la Confédération pour les subventions allouées en faveur de l'amélioration du sol atteignaient à fin 1932 la somme de 15,245,958 fr. 20. Aucune disposition restrictive n'ayant été prise alors quant au paiement de ces subventions, celles-ci doivent être payées lorsqueles conditions habituelles sont remplies, c'est-à-dire quand les entreprises, subventionnées sont terminées et que les cantons ont versé leurs subsides.

Pendant l'année courante, c'est-à-dire jusqu'à fin avril 1933, 65 nouveaux projets d'améliorations foncières ont été mis au bénéfice de subventions fédérales au montant total de 965,000 francs en chiffre rond. En outre, plus de 300 projets, dont les devis dépassent 30 millions de francs, sont actuellement pendants à la division de l'agriculture. 232 d'entre eux (devis15 millions environ) sont déjà subventionnés par les cantons, et 124 entreprises ont été autorisées par la division de l'agriculture à ouvrir leurs-

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chantiers, sous réserve de l'allocation du subside fédéral, afin de procurer du travail aux chômeurs.

D'après les demandes présentées par les cantons en automne 1932 à l'occasion de l'élaboration du budget, les subsides fédéraux à payer en 1933 pour les améliorations foncières atteignent la somme de 8 millions de francs en chiffre rond. Vu les enseignements de l'expérience, on pouvait considérer ce chiffre comme fortement exagéré. Toutefois, contre toute attente, l'exécution de la plupart des entreprises subventionnées a été hâtée par suite de la nécessité d'occuper des chômeurs, de sorte que les subsides alloués sont échus plus tôt qu'on ne l'avait prévu. Nous estimons qu'en plus du crédit de 4,2 millions de francs ouvert par le budget, une somme de 3 millions en chiffre rond est nécessaire pour faire face à tous les paiements de subsides échus dans le courant de cette année.

Vu la situation financière actuelle de la Confédération, on a déjà pris des mesures pour limiter le subventionnement de nouveaux projets d'améliorations foncières. Un système de contingentement maintiendra les crédits nécessaires dans des limites raisonnables.

Dans tous les cas, les paiements à effectuer jusqu'à la fin de l'année courante pour des subventions accordées seront réduits du montant du crédit supplémentaire sollicité.

22. Mesures contre les dommages qui menacent la production agricole

220,000 fr.

Le crédit de 2,180,000 francs inscrit au budget de 1933 sera affecté pour 1,300,000 francs au paiement des subventions en faveur de l'assurance contre la mortalité du bétail. Afin de maintenir les dépenses dans les limites du crédit accordé, nous avons, par un arrêté en date du 31 janvier 1933, décidé de réduire le taux des subventions fédérales en faveur de cette assurance. Ledit arrêté devait produire ses effets rétroactivement, vu que, suivant la pratique admise jusqu'à présent, les subsides se rapportant aux dépenses de l'assurance en 1932 sont payables sur l'exercice de 1933.

Cette information a donné lieu, de la part des autorités cantonales, à de nombreuses demandes en revision de la disposition prémentionnée.-Vu la crise financière actuelle, l'application rétroactive de l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1933 aurait placé les cantons et les caisses d'assurance dans une situation difficile. Donnant suite à ces demandes de revision, nous avons décidé après coup de verser aux cantons, pour l'assurance du bétail en 1932, des subsides s'élevant au même taux qu'auparavant, en nous réservant de solliciter des chambres fédérales un crédit supplémentaire. Par rapport aux chiffres de l'année précédente, le nombre des animaux assurés et, partant, le montant du subside fédéral, ont fortement augmenté.

889 29. Aide de la Confédération en vue d'atténuer la crise agricole.

/. Aide aux producteurs suisses de lait, conformément à l'arrêté fédéral du 23 décembre 1932 3,000,000 fr.

L'article 5 dudit arrêté prévoit que, sur les 6 millions de francs à couvrir au moyen des recettes générales de la Confédération, 3 millions devaient figurer dans le budget fédéral de 1933. Toutefois, ce budget ayant été approuvé par les chambres fédérales le 22 décembre 1932, nous sommes obligés d'inscrire la somme ci-dessus dans les crédits supplémentaires, Ire série, de 1933.

g. Prolongation de l'aide aux producteurs suisses de lait, conformément à l'arrêté fédéral du 13 avril 1933 . . . 13,00.0,000 fr.

Aux termes de l'article 9 de cet arrêté, sur le crédit de 20 millions de francs à prélever sur les recettes générales de la Confédération, une somme de 13 millions doit être inscrite dans les crédits supplémentaires, Ire série, de 1933.

Chapitre quatrième.

Divers.

  1. Mesures destinées à assurer l'approvisionnement du pays en blé

2,100,000 fr.

La livraison de céréales indigènes de la récolte de 1932 a dépassé d'environ 13,400 tonnes la quantité portée au budget. Ce surplus occasionne un excédent de dépenses d'environ 2,900,000 francs. En revanche, on a pu faire sur d'autres montants du budget des économies qui, d'après nos estimations, s'élèvent à environ 800,000 francs.

Etablissements fédéraux en régie.

IX. Administration des postes, télégraphes et téléphones

.

C. Compte d'établissement.

I. Immeubles Exposé des motifs. Cette dépense se décompose ainsi qu'il suit: a. Achat du bâtiment des postes de Weinfelden . . .

b. Construction d'un bâtiment des postes, télégraphes et téléphones à Rapperswil (St-Gall) Total Feuille fédérale. 85e année. Vol. I.

760,000 fr.

760,000 fr.

243,000 fr.

517,000 >> 760,000 fr.

64

890 Ad a. Crédit accordé par AP du 7 avril 1933 (RO 49, 215).

Ad b. Crédit accordé par AF du 7 avril 1933 (RO 49, 216).

Ces crédits ne doivent être compris que pour la forme dans les crédits supplémentaires.

Berne, le 23 mai 1933.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

891 (Projet.)

Arrêté fédéral ouvrant

au Conseil fédéral les crédits supplémentaires pour Tannée 1933 (1re série.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SDISSE, vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 1933, arrête : Les crédits supplémentaires suivants sont ouverts au Conseil fédéral pour l'exercice 1933: Compte d'administration.

Chapitre deuxième.

Administration générale.

E. Tribunal fédéral.

Fr.

16. Frais de la justice pénale fédérale

25,000

Chapitre troisième.

Départements.

B. Département de l'intérieur.

I. Division de l'instruction, des sciences et des arts.

F, Ecole polytechnique fédérale.

Fr 59 a. Laboratoire d'industrie laitière.

  1. Crédit ordinaire 11,000 6. Crédit extraordinaire 50,000 A reporter

Fr.

61,000 61,000

25,000

892 Report

Fr.

61,000

Fr.

25,000

II. Inspection des travaux publics.

Subsides.

45. Subvention de la Confédération pour l'achat de terrains en vue de la constraction de la voie de raccordement des CFF à Genève

Fr

-

866,300

III. Direction des constructions fédérales.

9. Bâtiments.

d. Travaux dans les immeubles pris en location.

  1. Bâtiment d'administration de la direction des douanes du VIe arrondissement, à Genève. Transformation et remise en état

37,500

lila. Bureau central de coordination des travaux.

  1. Création d'un bureau central de coordination des travaux

35,000 938,800 999,800

D. Département militaire.

B. Instruction.

"· Instruction de l'armée.

5. Instruction préliminaire.

b. Gymnastique: Fédération ouvrière suisse de gymnastique et de sport

25,500

F. Département de l'économie publique.

Subsides.

lla

-

Division du

commerce.

14 e. Exposition internationale de Barcelone 1929/30.

  1. Déficit dû à des pertes par suite de faillites 2. Garantie du déficit sur les cré- ances non encore recouvrées . .

4,000 2,500 6,500

Mb. Service des importations.

  1. Traitements et allocations . . . .
  2. Débours et indemnités (art. 44 du statut des fonctionnaires) A reporter

250,000 10,000 260,000

6,500 1,050,300

893

Fr.

Report Livres, journaux et périodiques . .

Commissions et experts Frais de clearing des d e v i s e s . . . .

Subventions aux chambres de commerce 9. Subvention à l'office central forestier, à Soleure. . . . . . . . . .

10. Loyer, chauffage, éclairage. . . .

4.

5.

6.

8.

260,000 650 10,000 140,000

Fr.

Fr.

6,500 1,050,300

35,000 6,000 15,000 466,500

III.

Office fédéral de l'industrie, des arts

et métiers et du travail.

, 1. Traitements et allocations . . . .

38,000 Subsides.

13. Encouragement du placement.

b. Création de possibilités de travail à domicile 3,000 14 s. Aide aux employés de commerce et aux artisans.

  1. Société suisse des commerçants 20,000 2. Union suisse des arts et métiers 70,000 17. Aide aux brodeurs façonniers suisses sur machine à navette (AF du 23 décembre 1932) .

2,500,000 18. Aide aux petits industriels en horlogerie (AF du 23 décembre 1932) . 1,200,000 3,831,000 V. Division de l'agriculture.

Subsides.

20. Amélioration du sol .

3,000,000 22. Mesures contre les dommages qui menacent la production agricole . , . . . , 220,000 , 29. Aide de la Confédération en vue d'atténuer la crise agricole.

/. Aide aux producteurs suisses de lait (ÀF du 23 décembre 1932) . 3,000,000 g. Prolongation de l'aide aux producteurs suisses de lait (AF du 13 avril 1933) 13,000,000 19,220,000 :

,

23 524 150

' ' A reporter 24,574,450

894

Report

Fr.

24,574,450

Chapitre quatrième.

Divers.

  1. Mesures destinées à assurer l'approvisionnement du pays en blé

2,100,000

Compte d'administration 26,674,450

Etablissements fédéraux en régie.

F*, 243,000 517,000 760,000

Récapitulation.

Crédits supplémentaires à la charge du compte d'administration.

  1. Crédits nouveaux 6,974,450 b. Crédits accordés en vertu d'arrêtés fédéraux particuliers (v. p. 8, 9 et 10 du message concernant les crédits supplémentaires pour 1933, lre série) 19,700,000 26,674,450 Crédits supplémentaires à la charge des établissements en régie.
  2. Crédits nouveaux b. Crédits accordés en vertu d'arrêtés fédéraux particuliers (v. p. 11 du message concernant les crédits supplémentaires pour 1933, lre série)

760,000

(*)

760,000

--

(*) Ce crédit n'exerce aucune influence immédiate sur le résultat [du compte d'administration.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le vote des crédits supplémentaires pour l'année 1933 (Ire série). (Du 23 mai 1933.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1933

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

21

Cahier Numero Geschäftsnummer

2892

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.05.1933

Date Data Seite

879-894

Page Pagina Ref. No

10 086 916

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