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Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises en application de l'arrêté fédéral du 23 décembre 1931 relatif à la limitation des importations et MESSAGE sur la promulgation de mesures économiques contre l'étranger.

(Du 25 septembre 1933.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de porter ci-après à votre connaissance les nouvelles mesures prises en vertu de l'arrêté du 23 décembre 1931 relatif à la limitation des importations.

I. LES LIMITATIONS A L'IMPORTATION ÉDICTÉES EN VUE DE PROTÉGER LA PRODUCTION NATIONALE Nous fondant sur l'arrêté fédéral du 23 décembre 1931, nous avons édicté, conformément aux propositions de la commission consultative, les arrêtés ci-joints n° 21 du 12 juin 1933, n° 22 du 21 juillet 1933. et n° 23 du 15 septembre 1933 relatifs à la limitation des importations. Le contingentement des différentes catégories de marchandises visées par ces arrêtés donne lieu aux observations suivantes: a. Extension des mesures actuelles.

1° Le contingentement des articles repris sous ex 529 (arrêté n° 2 du 26 février 1932) a été étendu aux objets moulés en résine artificielle et aux articles en celluloïd suivants : Plaques de propreté pour portes, racloirs à pâte, couvercles de pots à onguents, verres de montres, étuis, assiettes et plateaux à savonnettes, porte-éponges, calendriers perpétuels, onglets pour

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classeurs, (jette extension permettra à quelques petites entreprises -- occupant de 300 à 400 ouvriers -- de continuer à exercer leur activité, au moins dans sa plus grande partie, sans léser aucun intérêt.

2° Cha.peaux du n° 570. -- Par arrêté n° 12 du 15 novembre 1932, nous avons contingenté les chapeaux du n° 567, en nous réservant de contrôler l'importation des chapeaux entrant sous d'autres rubriques tarifaires.

Nous avons constaté que le contingentement était partiellement éludé par l'introduction en Suisse d'un nombre accru de chapeaux du n° 570.

Les importations, qui s'étaient élevées pendant le premier semestre de 1932 à 64 quintaux, atteignirent en effet, pendant la même période de l'année en cours, 100 quintaux. Si l'on considère que les chapeaux modernes sont notablement plus légers qu'autrefois, l'accroissement s'avère très important.

Dès lors, l'extension du contingentement des articles dédouanés sous le n° 567 au K chapeaux du n° 570 s'imposait.

3° Fili de laine, d'alpaga, etc. des nos 469 et 470. -- La situation était exactement la même pour ces fils que pour les articles susvisés. En contingentant les fils de laine des n08 460 à 468 (arrêté n° 20 du 16 mai 1933), nous avions prévu d'assujettir également à la formalité du permis d'importation les articles repris sous les nos 469 et 470, dans le cas où le contingentement promulgué se révélerait inopérant. Les chiffres ci-dessous montrent que cette éventualité s'est réellement produite. Il a été importé dans les sept premiers mois de l'année (en quintaux): 1931

Numéro 469 1932

1933

193!

Numéro 470 i 932

1933

88 77 105 1878 2514 3090 Nous avons donc jugé indispensable, d'accord avec les importateurs réguliers, d'étendre le contingentement aux deux numéros 469 et 470.

4° Depuis plusieurs mois, l'efficacité de certains des droits majorés -- auxquels sont assujetties les marchandises ne bénéficiant pas de permis d'importation -- se révélait insuffisante. C'est ainsi que nous avions dû augmenter fortement le droit maximum afférent aux engrais artificiels et à divers textiles. Vu les expériences faites, la commission d'experts préconise le contingentement douanier -- le droit majoré étant applicable aux articles entrant hors contingent -- exclusivement pour les marchandises périssables. Le phénomène constaté dans le dédouanement des engrais artificiels et de certains textiles s'est produit aussi pour le bois en grume et les sciages des n 03 230, 232 et 237. Nous avons établi avec l'administration des douanes que de grandes quantités de bois de grume ont pu être dédouanées au taux majoré et vendues néanmoins sur le marché suisse à des prix c oncurrençant ceux des grumes du pays. On avait lieu de craindre que cet exemple ne se généralisât et que le contingentement édicté en faveur de notre économie forestière ne devînt dans une large mesure illusoire.

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A l'égard des bois repris sous les articles précités, il apparut donc indiqué, conformément au système appliqué ces derniers temps, de remplacer le contingentement douanier par une restriction d'importation proprement dite et de soumettre les marchandises visées au même régime que les autres espèces de bois.

5° Lames de rasoirs de sûreté (ex 810). -- Par arrêté n° 2 du 26 février 1932, cet article a été contingenté avec la coutellerie du n° 810. Le droit normal est de 120 francs par quintal, alors que les marchandises entrant hors contingent devaient acquitter un droit de 400 francs par quintal.

Ce contingentement s'est révélé inefficace, de grandes quantités de lames de rasoirs dédouanées au taux maximum ayant pu être écoulées à des prix dérisoires sur notre marché. Le droit majoré ne représentait en effet que 5 pour cent de la valeur de la marchandise, soit % centime par lame.

Pour sauvegarder notre production nationale -- cinq fabriques, dont deux dans la région horlogère occupent environ 60 ouvriers --, il était indispensable de remplacer le contingentement douanier par une restriction générale d'importation.

6° Crayons du n° 1155}). -- Le contingentement de cet article, avec droit majoré de 500 francs par quintal, s'est aussi révélé inopérant. Nous avons donc décidé de soumettre les crayons à une restriction d'importation envers tous les Etats (le contingentement, qui n'affectait à l'origine que les importations allemandes et tchécoslovaques, avait été étendu par la suite aux importations des Etats-Unis d'Amérique et du Japon).

7° Suppression de la liberté d'importation de certains articles en soie artificielle et laine du n° 447 a,1. -- Par ordonnance du 5 mars 1932, le département de l'économie publique avait décidé que les tissus de laine et soie pourraient être importés hors contingent (à cette époque, les autres tissus de laine étaient encore admis librement à l'importation). Les étoffes de laine et même les fils de laine ayant été contingentés depuis lors, il importait de limiter également l'entrée des tissus de laine mélangés de soie. L'ancienne réglementation permettait en effet aux importateurs d'éluder le contingentement des tissus de laine par simple adjonction de soie.

8° Contingentement des denrées fourragères. -- La nécessité s'est imposée d'étendre le contingentement des farines fourragères aux marchandises suivantes: haricots (n° 8), pois (n° 9), autres légumes à cosse (n° 10), lentilles (ad n° 10), graines de canari, vesces (ex 220). Depuis le 13 juin 1933 (arrêté n° 21), ces articles ne peuvent plus être importés que par la société coopérative des céréales et farines fourragères. Pour la justification de cette mesure, nous nous référons aux explications fournies dans notre VIe rapport (FF 1933, I, 926).

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b. Nouveaux contingentements.

9° Plumes de literie et édredon nettoyés (noa 155\> et 156})). -- Nous avons en Suisse neuf établissements (150 ouvriers environ) équipés pour la préparation des articles visés. Les conditions anormales de l'heure présente ont eu pour effet de renverser, aux dépens de notre production nationale, le cours des importations. D'un côté, l'entrée des matières premières a rétrogradé constamment, cependant que l'importation des marchandises finies progressait fortement. Les chiffres suivants donnent le volume total des marchandises dédouanées sous le n° 1556 pendant les six premiers mois de l'année: 1932 1073 quintaux 1933 1257 » Les offres de la concurrence étrangère ont fait baisser les prix des produits indigènes à un point tel que, sans l'intervention de l'Etat, les ateliers suisses se verraient obligés de fermer leurs portes, d'autant plus que, de l'avis général, la consommation nationale a subi, par rapport aux années précédentes, une diminution assez sensible.

10° Oignons et tubercules à fleurs (n° 206). -- Vu la requête de l'association des horticulteurs de Suisse et de l'association des marchandsgrainiers, nous avons décidé, d'entente avec les organisations agricoles, de contingenter les articles du n° 206, l'importation des marchandises dédouanais sous ce numéro s'étant accrue excessivement au cours de ces dernières années, ainsi qu'en témoignent les chiffres suivants: 1913 1141 quintaux 1929 2567 » 1931 4262 » 1932 4649 » Nous avons résolu, après un examen approfondi de la situation, de ramener les importations aux limites des entrées effectuées en 1931. La restriction a pour but essentiel d'enrayer les importations de marchandises de moindre qualité et ne convenant pas aux conditions climatiques de notre pays. Les livraisons faites par l'entremise de commerçants non spécialisés ou directement aux consommateurs suisses par des exportateurs étrangers non syndiqués s'étaient enflées énormément au cours de ces dernières années, malgré les avertissements réitérés des services publics des pays fournisseurs. Ces envois de marchandises douteuses nuisaient tout particulièrement au commerce d'importation régulier et à la production suisse desi tubercules à fleurs; en outre, ils entravaient, directement ou indirectement, la vente d'un grand nombre d'espèces de fleurs cultivées par l'horticulture suisse.

11° Etoffes en feutre (n° 489). -- Nous possédons en Suisse une fabrique d'étoffes en feutre dont le siège est situé dans une région fortement atteinte

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par la crise et qui produit un excellent article. Il s'agit ici d'une fabrication spécialisée dont l'introduction en Suisse a coûté de gros sacrifices et des années de travail. Alors que l'exportation diminue toujours plus, l'importation accuse de 1931 à 1933 une notable progression (résultats des sept premiers mois de l'année) : 1931 193 quintaux 1932 182 » 1933 265 » Comme les principaux consommateurs étaient déjà protégés par des mesures de contingentement, la restriction des importations ne se heurtait à aucun obstacle.

12° Verre à glaces (nos 703 et 704& et b). -- Afin d'assurer une meilleure protection aux manufactures de glaces, notamment aux ateliers de polissage, nous avions rangé le verre à glaces, sans tain, avec bords travaillés, du n° 694c (décision du 1er novembre 1932) et le verre étiré, ayant subi un travail mécanique, du n° 688 (décision du 17 mars 1933) sous les numéros 703 et 704« et 6 (verre à glaces, étamé). Malgré ces déclassements, qui comportaient une majoration douanière, l'importation de verre à glaces travaillé augmentait fortement. L'étranger faisait à nos manufactures, qui occupent de 500 à 600 ouvriers, une concurrence ruineuse. Les chiffres ci-dessous permettent de juger du développement des importations de verre à glaces (résultats des sept premiers mois de l'année): Numéro 703

Numéro 704a

Numéro 704b

en quintaux

1932 1933

79 100

5 23

22 185

L'accroissement est particulièrement élevé pour les importations du n° 7046, qui ont passé d'une année à l'autre, pour les sept premiers mois, de 22 à 185 quintaux. Par contre, l'importation du verre à glaces non étamé et non travaillé des nos 702» et 7026 a baissé .considérablement.

Les consommateurs de verre à glaces travaillé (fabricants de meubles, commerce en gros d'articles sanitaires et industrie automobile) avaient eux-mêmes reconnu qu'il était nécessaire de protéger plus efficacement les manufactures suisses.

13° Moteurs à benzine ou à huile lourde, pesant par pièce 250 kg ou moins (ex 897b à 898b M 5). -- Les chiffres ci-après indiquent le volume des moteurs à explosion (rubrique M 5) importés pendant l'année 1932 et le premier semestre de 1933: Année 1932 7047 quintaux 1er semestre de 1933 3897 »

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II y a donc, d'une année à l'autre, augmentation des importations.

Selon les informations fournies par les intéressés, la plus grande partie des moteurs ont été introduits en prévision d'une restriction à l'importation, de sorte que les stocks existant dans le pays doivent être considérables.

Les moteurs importés sont en général de petits moteurs à benzine ou à huile, destinés à des industriels, artisans, agriculteurs, etc. Les moteurs à explosion de 100 CV et plus sont en Suisse d'un emploi assez rare.

Le recul des exportations (volume des sorties en 1929: 100,379 q, en 1931: 45,094 q et en 1932: 22,258 q) confirme l'existence de grands stocks de moteurs. Le contingentement n'aura donc pas pour effet de ranimer immédiatement l'activité de nos usines.

La production de nos fabriques de moteurs à benzine et à huile dépassant déjà les besoins de la consommation suisse et l'exportation se heurtant, d'autre part, à de grandes difficultés dues à l'élévation des droits de douane et aux restrictions de nature diverse édictées par les gouvernements 'étrangers, le contingentement des moteurs apparut absolument nécessaire 14° Tours pour le travail des métaux, pesant par pièce 5000 kg ou moins ; perceuses pour le travail des métaux, pesant par pièce 1400 kg ou moins; aj juteuses pour scies (ex 895Ì3 à 898}) M 6). --Comme lesmesuresdouanières, les limitations à l'importation et les restrictions au commerce des devises promulguées par l'étranger entravaient fortement notre exportation et qu'on ne pouvait guère escompter une amélioration de la situation, il était indispensable, de même qu'on l'avait fait pour les machines-outilsservant à travailler le bois (arrêté n° 3 du 23 mars 1933), d'assujettir au contingentement douanier les machines visées. Les chiffres suivants indiquent, en quintaux, le volume des importations et des exportations de machines-outils effectuées au cours des trois dernières années: Importations totales

Exportations totales

1931 4812 1995 1932 3583 1377 1933 (7 mois) 2137 891 II y a lieu de noter que les chiffres ci-dessus concernent l'ensemble des machines-outils, alors que nous n'avons contingenté que certains types de machines. Comme nombre de machines-outils servant à travailler les métaux ne sont pas fabriquées en Suisse, il ne pouvait être question d'assujettir à la restriction tous les articles repris sous le n° M 6. Par contre, la nécessité s'imposait de limiter l'importation de certains types spéciaux qui sont fabriqués chez nous en quantités suffisantes et dans toutes les dimensions désirables.

15° Voitures et camions automobiles, châssis, carrosseries et chariots électriques (n° 914& ài). -- La Suisse importe annuellement pour 50 à.

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60 millions de francs d'automobiles. Il convient de relever ici qu'elle ne possède plus à proprement parler de fabrique de voitures automobiles.

Si, néanmoins, nous nous sommes résolus, après mûre réflexion, à soumettre au contingentement tous les véhicules automobiles -- non pas seulement les camions automobiles et les omnibus -- c'est surtout pour des considérations de politique commerciale. Vu l'échec de la conférence économique de Londres, il ne reste plus à la Suisse qu'à poursuivre sa politique de contingentement et à mettre dans une mesure plus forte que jusqu'ici le trafic dit de compensation au service de l'exportation. Nous ne méconnaissons pas les difficultés que pourra engendrer l'assujettissement des véhicules automobiles à la formalité du permis d'importation, mais les obstacles que rencontrent nos exportateurs sont tels que nous ne pouvons plus laisser entrer librement en Suisse d'aussi grandes quantités d'automobiles sans compensation aucune de l'étranger. Le fait qu'il s'agit souvent, dans les véhicules importés, de modèles spéciaux ne doit pas nous empêcher, vu la crise très grave que traverse notre commerce d'exportation, de lui venir en aide en faisant jouer la politique commerciale.

Le contingentement permettra également de conserver le débouché intérieur à nos fabriques de camions automobiles, si durement atteintes par la dépression actuelle. Pour les motifs déjà indiqués, les possibilités d'exportation diminuent de jour en jour. Elles n'existent que pour quelques pays ne possédant pas d'industrie automobile, mais les ventes sont rares en raison du coût nécessairement élevé de nos camions. Aux difficultés d'écoulement s'ajoutent encore les grands risques inhérents aux ventes extérieures. Aussi, nos usines ne peuvent-elles guère compter aujourd'hui que sur le marché interne, dont la capacité d'absorption se trouve de plus en plus réduite par la crise économique, les restrictions légales à la circulation des camions, etc. Les marques suisses subissent, en outre, la concurrence croissante de marques étrangères offertes souvent sur notre marché à des prix de dumping. Ces divers facteurs expliquent la forte baisse survenue dans la vente de camions suisses. L'activité de nos fabriques n'a cessé de décroître au cours des dernières années. Les chiffres ci-après indiquent le nombre des employés et ouvriers occupés par les usines Saurer (Arbon), Berna (Olten) et Bronzincewic (Wetzikon): 1929

1930

1931

1932

1933 (fin juin)

Nombre total . . . 2776 2618 2516 2269 2099 Le personnel des trois usines a donc été réduit de 700 unités au cours de ces dernières années. Notons encore que la grande majorité des ouvriers travaillant à la construction des camions automobiles ne peuvent plus être occupés que 26 à 32 heures par semaine. Pour certaines communes, Arbon notamment, cette situation est particulièrement désastreuse.

Enfin, vu l'afflux de marchandises en provenance d'Etats admis à importer librement en Suisse, nous nous sommes de nouveau vus dans la

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nécessité d'étendre à d'autres pays les contingentements édictés précédemment à l'égard de certaines catégories de marchandises.

II. LES EFFETS DE LA LIMITATION DES IMPORTATIONS SUR LE NIVEAU DES PRIX, LE MARCHÉ DU TRAVAIL ET LA BALANCE COMMERCIALE r

  1. Constatations d'ordre général.

Depuis la rédaction de notre dernier rapport concernant les effets des restrictions à l'importation sur le niveau des prix, les cours d'un certain nombre d'articles contingentés ont continué à baisser. Les causes de ce phénomène sont diverses. La production indigène de quelques denrées alimentaires s'est considérablement accrue au regard de la période précédente. Les stocks de produits industriels nouvellement contingentés, accumulés avant l'entrée en vigueur des mesures de restriction, ont influé pendant un temps assez long sur le niveau des prix de ces articles. De plus, l'industrie suisse a été contrainte, en partie du moins, de s'adapter à la fabrication d'articles bénéficiant des mesures de protection, ce qui a eu pour effet de substituer une concurrence indigène sensiblement plus vive à la pression de la concurrence étrangère. Malgré les restrictions à l'importation, on note enfin une tendance persistante à la baisse des prix de certains articles de luxe et des objets de consommation courante; la diminution de la capacité d'achat de diverses catégories sociales et de différentes contrées y contribue pour sa part.

Les prix d'un grand nombre de marchandises sont restés stables.

C'est le cas en partie pour les articles dont les cours, avant le contingentement déjà, étaient tombés au niveau du prix de revient et qui, partant, n'auraient pu supporter une nouvelle baisse. A l'égard de nombreux articles, la diminution du prix de fabrication n'a pas exercé pleinement ses effets pour le consommateur, là surtout où le commerce proprement dit, en présence d'une baisse des prix, augmente sa marge absolue ou relative.

La majoration des prix enregistrée au cours du dernier semestre sur certains articles contingentés intéresse relativement peu de groupes de marchandises. On l'a attribuée à trois causes: augmentation de frais résultant des mesures de restriction à l'importation, hausse des matières premières ou des produits semi-ouvrés et, enfin, relèvement général des prix qui, avant le contingentement, avaient fléchi à un niveau ne permettant plus de couvrir les frais de production. Le service du contrôle des prix a examiné la légitimité des augmentations qui lui ont été signalées et ne les a approuvées que lorsqu'elles étaient justifiées.

Ces derniers temps, le service de contrôle a été saisi de nombreuses plaintes au sujet du gâchage des prix. Son attention a été, de plus, attirée

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sur de nombreux abus dans la formation des prix des marchandises les plus diverses. Il a fait son possible pour y remédier dans les limites de sa compétence et des possibilités, de concert avec les groupements professionnels intéressés.

B. Le mouvement des prix des articles contingentés.

1° Fruits à noyaux et baies. -- En général, la récolte indigène des fruits à noyaux et des baies a été très sensiblement inférieure à celle de l'an dernier, de sorte que les prix ont quelque peu haussé. La concurrence étrangère a exercé une forte pression sur tous les marchés.

2° Légumes frais. -- A peu d'exceptions près, les prix sont tombés bien au-dessous du niveau de l'année dernière. L'écoulement a été particulièrement difficile pour certains produits, tels que les épinards et la salade pommée. Ensuite de l'offre indigène considérable, les prix ont subi de fortes réductions, malgré le contingentement.

3° Oeufs. -- Le marché international des oeufs a été très mouvementé depuis l'hiver dernier. Dans les principaux pays exportateurs les cours sont tombés à un niveau bien inférieur à celui d'avant-guerre. Le producteur bulgare a été contraint de vendre pendant un certain temps 1 y2 centime l'oeuf de grandeur moyenne, marchandise fraîche de première qualité, franco gare d'exportation; l'oeuf belge se vendait 2% centimes. Les oeufs d'importation les plus recherchés ne revenaient qu'à 5 ou 6 centimes environ, franco frontière suisse, dédouanés. Les mesures de contingentement et l'obligation pour les importateurs d'acheter les oeufs de la fédération nationale des syndicats pour la vente des oeufs aux prix établis hebdomadairement par le contrôle des prix ont préservé le marché suisse d'un effondrement des cours. L'offre en oeufs indigènes a été fort abondante, et la période de grande production, à l'inverse des années précédentes, se prolongea jusqu'au milieu de l'été. Sur les marchés comme dans les magasins, les prix ont baissé de 1 à 2 centimes, au regard de la période correspondante de 1932.

4° Volailles et poissons. -- Les prix des volailles et du poisson accusèrent également une tendance à la baisse, surtout par suite du gâchage étranger et de l'accroissement de la production indigène. Le marché fut également influencé par la crise de l'hôtellerie. La surabondance de feras dans le lac de Constance a eu une influence défavorable sur les prix. En Suisse orientale, les feras bleues se sont vendues 1 fr. 50 le kilo aux consommateurs.

5° Bois pour la fabrication du papier, cellulose et papier. -- La convention conclue en juillet dernier entre les producteurs de bois destiné à la fabrication du papier et les fabricants de cellulose a entraîné une augmentation moyenne des prix du bois indigène d'environ 2 francs par stère. Cette convention assure un débouché convenable, à des prix fixes, même aux Feuille fédérale. 85« année. Vol. II.

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régions forestières n'ayant que de mauvaises voies de communication.

Elle aura, en revanche, pour effet une hausse du prix de la cellulose d'environ 2 pour cent, qui se traduira, pour les qualités ordinaires du papier d'impression, par un renchérissement d'environ % pour cent seulement.

Il n'est guère probable, toutefois, que la hausse des prix du bois destiné à la fabrication du papier soit suivie d'un relèvement des prix du papier.

6° Brosserie. -- Les prix de fabrique des articles de brosserie, dont il a été déjà question dans notre Ve rapport (FF 1933, I, 471) ont encore fléchi considérablement. La baisse est d'environ 40 pour cent au regard de l'année 1928 et 10 pour cent par rapport à l'année 1932. Les articles fabriqués dans les asiles d'aveugles n'ont pas suivi ce mouvement dans la même mesure, comme en fait foi le tableau suivant: Balais d'appartement en crin de cheval . .

Epoussettes en crin de cheval Balais en soie Frottoirs en tampico Union Frottoirs en rizette

1929

1933

100 100 100 100 100

72 79 100 93 91

7° Textiles. -- Les prix ont subi une forte baisse ces dernières années.

Ainsi que nous l'avons relevé déjà dans le Ve rapport (FF 1933, I, 472), ce mouvement s'est poursuivi malgré le contingentement. Depuis 1928, les prix des chemises blanches pour hommes ont rétrogradé d'environ 20 pour cent et ceux des chemises en couleurs d'environ 40 pour cent. Comparativement à Tannée 1928, les bas pour dames ont baissé d'environ 40 pour cent, les cravates, de 30 à 35 pour cent, les cravates en crêpe de Chine même 70 pour cent.

Les prix des parapluies accusent le mouvement suivant (prix pratiqués au printemps) : Parapluies pour dames: '928 1929 1930 1931 1932 1933 pe qualité 100 73 84 84 84 84 qualité moyenne. . . 100 92 100 83 68 68 qualité ordinaire. . . 100 83 76 66 66 60 Parapluies pour messieurs: qualité moyenne. . . 100 83 78 66 66 60 8° Pneumatiques et chambres à air d'automobiles. -- Nous avons fait allusion dans notre VIe rapport (FF 1933, I, 924) à la situation malsaine du marché suisse des pneus, résultant d'une concurrence acharnée entre les grandes fabriques américaines et européennes. Dès la mise en vigueur des mesures de restriction à l'importation, les prix-courants ont été majorés de 5 pour cent. Au dire des intéressés, le prélèvement des taxes d'importation et la limitation des entrées à 70 pour cent des importations antérieures

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nécessitaient cette hausse. Peu de temps après, les prix subirent une nouvelle augmentation de 5 pour cent. Par la suite, quelques importateurs tentèrent une nouvelle hausse, à laquelle le contrôle des prix s'opposa, un relèvement général ne pouvant se justifier. Il demanda, au contraire, une réduction des bonifications, en partie fortement exagérées, payées aux revendeurs.

Bien que la situation actuelle ne puisse encore être qualifiée de normale, il est indéniable qu'elle s'est considérablement améliorée -- les milieux intéressés le reconnaissent eux-mêmes -- grâce aux restrictions.

Le tableau suivant fait ressortir l'évolution des prix des dimensions courantes (il est établi sur la base du prix-courant d'une importante maison d'importation) : Pneus

1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 1933 1933 1933 1933

(15 (15 (16 (1er

Chambres à air

100 82,5 49;1 46,9 52,o 62,3 50,9 49;1 41;1 44,0 34,9 33,7 22,9 24,0 25.J 25,7

avril) mai) juin) septembre)

100 80,0 67,5 65,0 80,0 137,6 102,5 70,0 58,8 60,0 50,0 45,0 50,0 55,0 60,0 55,0

9° Cuisinières et poêles. Les prix ont relativement peu baissé. Au cours des cinq dernières années, la réduction a été de 12 pour cent au maximum, comme en fait foi le tableau suivant: Cuisinières électriques :

' 929

1930

1931

1932

1933

émaillées blanc Cuisinières électriques : émaillées gris, types I et II . . . .

Cuisinières à gaz : émaillées, type I Cuisinières à gaz, type II Cuisinières à gaz, noires Poêles électriques, 4000 watts, nickelés

100

88

88

88

88

100

99

99

94

94

100 100 100 100

100 96 100 94

86 100 95 94

86 99 95 94

86 99 95 94

380

Poêles électriques, 4000 watts, bronzés Poêles électriques, 700 watts, nickelés et bronzés Poêles à charbon età bois, type I. . .

Poêles à charbon et abois, type II. .

Poêles à charbon et à bois, type III .

1929

1930

1931

1932

1933

100

95

95

95

95

100 100 100 100

95 98 98 96

95 98 98 96

95 94 95 91

95 94 95 91

10° Câbles et fils de cuivre. -- Le Ve rapport établit (FF 1933, I, 476) que les prix ont sensiblement baissé ces dernières années. Ensuite d'une forte hausse des matières premières, le syndicat des fabriques suisses de fils et câbles isolés pria le service de contrôle d'acquiescer à une augmentation des prix. Ledit service put se convaincre que la hausse désirée n'était pas disproportionnée au renchérissement des matières premières.

11° Machines à coudre. -- Les grands frais qu'occasionné la vente de cet article enrayent le mouvement de baisse des prix, qui n'a pas dépassé la moyenne de ces dernières années. Depuis 1929, les prix ont évolué ainsi qu'il suit: ,,, , .

, , 1929 1930 1931 1932 1933 Machine a navette centrale : a. payement comptant 100 100 100 89 89 6. payement par acomptes . . . .

100 100 100 86 86 Machine à navettes vibrantes : a. payement c o m p t a n t . . . . . .

100 100 100 91 86 b. payement par acomptes . . . .

100 100 100 88 83 12° Appareils de ménage électriques. -- Les prix ont baissé à peu près dans les proportions de ceux des cuisinières et des poêles électriques.

Depuis 1929 le mouvement des prix se présente ainsi qu'il suit: 1929 1930 1931 1932 1933 Fers à repasser pour ménages . . .

100 100 100 100 92 Chauffe-plats fer nickelé 100 94 94 94 94 Chauffe-plats fer poli 100 95 95 95 95 Chauffe-eau type mural, 75 1. . . .

100 94 94 86 86 Chauffe-eau type colonne en cuivre, 150 1 100 86 86 81 78 Chauffe-eau type colonne en fer, 150 1 100 90 90 84 81 Stérilisateur en laiton, nickelé . . . .

100 91 91 91 91 13° Piles sèches. -- Le Ve rapport (FF 1933,1, 477) a déjà fait mention de la forte réduction des prix intervenue au cours des dernières années.

Malgré le contingentement, on enregistre une nouvelle et sensible baisse

38],

Par suite de la création de plusieurs fabriques nouvelles, l'industrie indigène a pu se soustraire à la pression de la concurence étrangère. Le mouvement des prix ressort du tableau suivant:

1928 1929 .

1930

1931 1932 1933, depuis janvier 1933, depuis mars

v ...

Type I

Type II

100 96

100 96

86

87

82 70 66 54

84 76 73 55

C. Le mouvement des prix des combustibles liquides.

1 ° Gasoil. -- Les prix n'ont subi aucune modification. Au regard de ceux des pays voisins, ils peuvent être taxés de bas. Afin de faciliter la consommation suisse, qui a fortement augmenté ces dernières années, on expérimente actuellement un produit de deuxième qualité, le fuel-oil. Ces essais démontreront si l'importation de ce succédané est indiquée du point de vue économique, et si elle peut être organisée en grand.

2° Benzine. -- De même que les prix du gazoïl, ceux de la benzine sont bas, comparés à ceux des Etats voisins. Depuis l'entrée en vigueur du contingentement, le mouvement des prix se présente comme il suit (benzine moyenne, poids spécifique 0,725): à partir du 13 juillet 1932

  1. Prix par citerne, franco Baie CFF, marchandise non dédouanée, en francs par 100 kg b. Prix par camion-citerne et par fût, pour achats d'au moins 1500 kg à la fois, prix moyen en Suisse, en francs par 100 kg c. Prix au distributeur (prix uniforme en Suisse), en centimes par litre e

27 màT 1933

27 juïïièt 1933

13.70

12.--

10.70

44.50

42.80

41.50

--.38

--.37

"

--.36

Nous avons mentionné dans le V rapport (FF 1933,1, 478) l'importance de la marge du commerce indigène, résultant d'un excès d'organisation et de la distribution de commissions exagérées. Par convention spéciale, les industriels et commerçants de la branche automobile ont souscrit, sous certaines conditions, à une réduction des commissions. Les importateurs se sont engagés à ne pas construire de nouvelles stations distributrices

382 de benzine et à réduire progressivement, selon un plan établi, le nombre des distributeurs d'essence desservis par des personnes n'appartenant pas à la branche automobile. La réorganisation du marché rencontre cependant de sérieuses difficultés.

3° Pétrole. -- Les prix sont restés au niveau atteint peu de temps avant l'entrée en vigueur du contingentement. L'enquête ouverte par le service de contrôle a établi que les prix par citerne n'étaient pas exagérés.

I). Le marché du travail.

Nous avons décrit dans le Ve rapport (FF 1933, I, 478 s.) les effets des mesures de contingentement sur l'activité nationale.

1° Constatations générales. -- Au cours de la période qui s'est écoulée depuis la rédaction de notre dernier rapport, les restrictions à l'importation ont exercé une influence heureuse sur le marché du travail. Dans certaines branches, le degré d'activité s'est nettement amélioré, dans d'autres, les effectifs ont pu être maintenus intégralement. Dans quelques-unes, la création de nouvelles usines a empêché les fabriques déjà existantes de travailler à plein rendement. Alors que précédemment la concurrence venait de l'étranger, les maisons suisses se font aujourd'hui concurrence les unes aux autres. Malgré cela, il est établi que le contingentement des importations étrangères a amélioré la situation du marché intérieur.

Dans de nombreux compartiments de la production nationale, le contingentement a eu pour effet de maintenir le niveau des salaires et la qualité des produits. Le frein mis à l'afflux d'articles de mauvaise qualité, fabriqués en série et vendus à vil prix, nous dispensera d'envisager désormais l'éventualité d'une adaptation de l'industrie suisse -- de l'industrie textile, en particulier -- à la production en masse emportant le remplacement d'ouvriers qualifiés par des manoeuvres.

Par contre, la protection du marché indigène nous expose au danger de voir certaines fabriques étrangères transférer leur exploitation dans les localités suisses des régions frontières et rendre partiellement illusoires les mesures de protection en engageant des ouvriers frontaliers qui se contentent de salaires inférieurs à ceux payés aux travailleurs suisses.

Ainsi, ces derniers temps, plusieurs maisons de confection et de tricotage étrangères sont venues s'installer dans le canton de St-Gall (vallée du Rhin) et dans le Bas-Tessin. Le service de placement de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail s'emploie, avec les offices cantonaux du travail, à empêcher que les mesures visant la protection de la maind'oeuvre nationale ne soient pareillement éludées.

2° La situation des différentes branches industrielles ressort -- en tant qu'il s'agit d'exploitations soumises à la loi sur les fabriques -- des rapports

383

adressés par les inspecteurs des fabriques à l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail. Nous en extrayons ce qui suit: a. Industrie de l'alimentation. -- En général, l'activité a été normale.

b. Industrie du cuir et de la chaussure. -- L'activité a été calme pour l'industrie des articles de voyage, ce qui doit être attribué non à une protection insuffisante, mais à la crise du tourisme et à la tendance du consommateur à se contenter d'articles de remplacement de qualité ordinaire. Dans l'industrie de la chaussure, l'activité est satisfaisante. Plus d'une fois, on s'est même plaint de pénurie de main-d'oeuvre. Les fabriques ont augmenté leurs effectifs ouvriers.

c. Industrie du bois. -- Les fabriques de meubles et les menuiseries ont dû réduire, ci et là, leur personnel. Dans certaines scieries, menuiseries et fabriques de caisses, on se plaint du contingentement des importations de bois. D'autre part, les scieries de diverses contrées ont de la peine d'écouler leurs produits. Les fabriques de brosses travaillent à plein rendement. D'aucunes ont même développé leur exploitation. Les fabriques de cellulose sont pleinement occupées, de même que la plupart des fabriques de papier.

d. Industrie textile. -- La situation de l'industrie du coton n'est pas bien brillante, dans la Suisse orientale surtout. Par contre, l'industrie lainière se trouve en meilleure posture grâce à la limitation des importations. L'industrie de la soie souffre toujours de la crise. En revanche, une impulsion bienfaisante a été donnée par le contingentement à l'industrie de la confection et du tricotage, au travail à domicile notamment.

e. Industrie métallurgique. -- Le coefficient d'activité reste faible, en raison des difficultés d'exportation. Un certain nombre de sans-travail ont pu être dirigés sur les fabriques d'emballages en fer blanc et de coutellerie.

L'activité est, par contre, satisfaisante dans l'industrie du téléphone et celle des chauffages centraux. Il convient de noter ici le bel essor que prend l'industrie radiophonique. Dans l'industrie des meubles en fer, on a dû réduire les heures de travail, ^'industrie des machines à coudre se plaint de la forte concurrence étrangère. L'activité des fabriques de câbles est satisfaisante.

f. Autres industries. -- La situation est bonne dans l'industrie des installations sanitaires et dans les fabriques de lampes.

g. En janvier 1933, le nombre des personnes en quête d'emploi dépassait, avec 101,111, les chiffres les plus élevés enregistrés pendant la crise d'aprèsguerre, soit ceux de janvier et février 1922 (96,580 et 99,541). Depuis la fin de janvier, le nombre des sans-travail a accusé un recul constant et s'est réduit de moitié. Ce phénomène tient en partie à la saison et en partie au regain d'activité provoqué dans les branches de notre production par le contingentement des importations.

384

E. La balance commerciale.

Nous avons relevé ci-dessus les heureux effets des mesures de protection édictées en faveur du travail national. Notons encore que ces mesures ont influencé favorablement la balance commerciale de la Suisse, comme en témoignent les chiffres suivants de la statistique du commerce: Solde passif .r,ations Exportations /,-,, «Jgj, lmp (--) Valeur en millions de francs

1932 (1« semestre). .

1933 (1er semestre). .

881,, 752,8

403;1 365,6

-- 478,6 -- 387,2

Solde passif ou ^Sf^' importations en %

54 51

Le solde passif de la balance commerciale ressort ainsi, pour le premier semestre de 1933, à 387 millions de francs contre 489 millions pour la même période de l'année dernière. Le tableau ci-après indique, pour le premier semestre des années 1931, 1932 et 1933, la valeur des importations et des exportations des trois grandes catégories de marchandises : Denrées alimentaires et fourragères

Matières premières

Objets fabriqués

en millions de francs Importations : 1er semestre » » » » Exportations : 1er semestre » » » »

1933 . .

1932 . .

1931 . .

198,, 245,2 313,3

251,3 264,9 323,3

344,6 395,8 472,2

1933 . .

1932 . .

1931 . .

35,6 41,6 76,!

44,2 40,4 55,8

337,7 334>5 577,9

La caractéristique de l'ensemble des importations est fournie par les entrées d'objets fabriqués, qui influent elles-mêmes sur le mouvement des importations de matières premières. Objets fabriqués et matières premières suivent actuellement à l'importation la même courbe, phénomène considéré comme normal. Pendant longtemps, ces deux catégories de marchandises accusèrent un mouvement divergent ; les importations de matières premières diminuaient, tandis que les entrées de produits manufacturés progressaient.

Aujourd'hui, grâce au contingentement, l'importation des produits fabriqués est en recul. Le déficit de notre balance commerciale, qui ne s'élevait en 1927 qu'à 529 millions de francs, est monté en 1929 à 633 millions, en 1930 à 801 millions, en 1931 à 902 millions et en 1932 à 962 millions de francs. Si nos échanges extérieurs continuent d'évoluer comme pendant le 1er semestre de l'année en cours, il est permis d'espérer que, pour toute

385

l'année 1933, l'amélioration se traduira par une somme de 200 millions de francs.

III. ACCORDS DE CLEARING 1. Considérations générales.

Lors de la conclusion des premiers accords de clearing, on pensait généralement qu'il ne s'agissait que de mesures tout à fait passagères; aujourd'hui, personne ne peut plus douter du caractère plus ou moins durable de cette institution. En effet, on ne saurait s'attendre à voir supprimer, dans un avenir prochain, les restrictions au transfert des devises qui entravent aujourd'hui le trafic des paiements avec un grand nombre de pays d'Europe et d'outre-mer. Ainsi que nous l'avons déjà exposé dans notre Ve rapport, du 22 mars 1933, le clearing représente souvent le seul moyen de recouvrer des crédits immobilisés dans des pays ayant réglementé le commerce des devises. Ceci s'applique en particulier aux Etats dans lesquels ces restrictions, qui ne constituent rien d'autre que des moratoires des transferts, empêchent toute transmission de fonds à l'étranger.

Il est juste de dire, cependant, que tous les Etats ne vont pas aussi loin ; les possibilités de transfert ne sont souvent que partiellement entravées ou limitées dans leur application. De ce fait, la Suisse n'a pas eu à étendre son trafic de clearing à tous les pays ayant réglementé le commerce des devises, ce qui la dispense d'avoir à appliquer au moins 35 accords de clearing. D'autre part, notre trafic commercial avec ces divers pays n'est pas toujours d'une importance telle qu'il rende un clearing nécessaire.

Quoi qu'il en soit, le clearing prend une importance toujours plus grande, qui correspond à la tendance qu'ont les restrictions apportées elles-mêmes au commerce des devises à se transformer en mesures de caractère permanent. Il est remarquable qu'aujourd'hui des pays comme l'Angleterre, qui s'étaient tout d'abord montrés absolument opposés à l'adoption de ce système, se soient mis à conclure des accords de clearing. Ce mouvement est en étroite corrélation avec l'opinion des milieux industriels et commerçants, qui reconnaissent tous les jours davantage que le trafic des marchandises n'est plus possible avec de nombreux pays que sur la base du clearing.

Cette évolution, ou plutôt ce revirement fondamental de l'opinion des exportateurs, apparut d'une façon particulièrement saisissante en Suisse, lorsque, une fois le solde amorti, nous avons laissé s'éteindre le clearing avec l'Autriche, en vue de rétablir, tout au moins à titre d'essai, la liberté de trafic avec ce pays. De nombreux représentants de l'industrie d'exportation réclamèrent alors la conclusion d'un nouvel accord.

Il est de fait qu'on n'entend plus guère de critiques aujourd'hui à l'égard du principe même du clearing. Le travail et les obligations que cette institution impose aux autorités ont néanmoins fortement augmenté,

386

l'organisation des clearings posant des problèmes toujours nouveaux et toujours plus complexes. L'exécution d'un accord de clearing n'est souvent possible qu'au prix de modifications très importantes dans nos anciennes relations commerciales, ce qui ne va naturellement pas sans créer des difficultés considérables. Il est réconfortant par contre de constater que ces mesures sont chaque jour mieux comprises dans des milieux de plus en plus étendus. On y reconnaît aujourd'hui que le maintien du trafic de clearing est, pour beaucoup d'industries, une question de vie ou de mort. L'agriculture, elle aussi, a profité de ses avantages; il lui a été possible d'exporter des quantités considérables de bétail d'élevage dans plusieurs pays ayant conclu des accords de clearing avec la Suisse.

Depuis assez longtemps on nous demande avec une insistance croissante de faire une place, dans les accords de clearing, non seulement aux créances de notre industrie d'exportation, mais aussi à celles de nos milieux financiers. Ces efforts sont compréhensibles et légitimes du fait que, dans de nombreux pays, les mesures prises pour entraver les transferts deviennent de plus en plus sévères et créent un état de choses dont les capitaux suisses placés à l'étranger ont à souffrir toujours davantage. Dans ce domaine aussi, les effets de la situation actuelle, dont la durée se prolonge, sont toujours plus sensibles; aussi réclame-t-on avec toujours plus d'insistance des mesures en faveur des intérêts financiers suisses. La balance suisse des paiements se trouvera du reste affectée inévitablement en fin de compte par la carence des intérêts et de l'amortissement des capitaux suisses placés à l'étranger. Une place a été faite, pour la première fois, aux créances financières dans l'accord de clearing avec la Roumanie, où la contre-valeur de 10 pour cent des importations roumaines en Suisse leur est réservée.

Dans notre Ve r apport, du 22 mars 1933, nous avons relevé que, jusqu'au 31 décembre 1932, 23,639,856 fr. 67 avaient été rapatriés en Suisse grâce aux accords de clearing. Au 31 août 1933, les sommes ainsi rapatriées se totalisaient par 51,506,811 fr. 81. Ces chiffres font ressortir également les perfectionnements apportés à tout notre système de clearing en général. Au vu de la situation des pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de clearing, on peut affirmer que les sommes qui ont été versées en Suisse depuis le début de cette année grâce aux clearings auraient été sans ces accords entièrement et définitivement perdues.

2. Les accords de clearing.

  1. Autriche. -- Le solde provenant de l'ancien accord de clearing et qui existait encore auprès de la banque nationale d'Autriche lors de la rédaction de notre dernier rapport a été complètement amorti le 19 mai 1933. Conformément à l'article V, l'accord de liquidation du 8 avril 1932 se trouva en conséquence abrogé à la même date. Les importateurs suisses de marchandises autrichiennes sont donc affranchis, depuis le 19 mai, de l'obliga-

387

tion de verser à la banque nationale suisse le prix d'achat de leurs importations d'Autriche. Par contre, les prescriptions autrichiennes en matière de devises n'ont pas été abrogées par la suppression de l'accord de clearing austro-suisse. En particulier, les mesures édictées par l'Autriche pour limiter les paiements internationaux subsistent encore, bien qu'elles aient été sensiblement atténuées depuis le début de cette année. D'autre part, l'Autriche a autorisé d'une façon assez libérale, pendant la durée de l'accord de clearing, la compensation d'exportations autrichiennes avec des importations de l'étranger, ce qui permit aux exportateurs suisses désireux d'écouler leurs produits en Autriche, de s'assurer le rapatriement de leur avoirs, par des compensations directes. La contre-partie nécessaire à l'exécution de ces compensations a été fournie aux exportateurs suisses d'un côté par l'office suisse d'expansion commerciale, à Zurich, et de l'autre par le Wiener Giro- und Kassenverein.

Comme nous l'avons déjà fait remarquer dans l'introduction, la suspension du trafic de clearing avec l'Autriche souleva une vive opposition dans de nombreux milieux d'exportateurs. Malgré cela, nous avons cru devoir tenter l'essai d'un retour au trafic libre des paiements avec ce pays, nous fondant pour cela sur les allégements sensibles apportés par l'Autriche à ses restrictions au commerce des devises, ainsi que sur les possibilités de compensations directes accordées libéralement par sa banque nationale.

Si, par la suite, nos exportations en Autriche devaient fortement diminuer et si les demandes de rétablissement d'un trafic de clearing se multipliaient dans les milieux exportateurs, nous étudierions naturellement la conclusion d'un nouvel accord.

b. Hongrie. -- Des négociations touchant la nouvelle organisation du trafic des paiements avec ce pays ont été entamées à Zurich, à la fin de mars, par une délégation suisse et une délégation hongroise. Le premier résultat de ces pourparlers fut une prolongation provisoire de l'accord jusqu'au 30 avril 1933. Par la suite, l'accord fut prolongé à nouveau jusqu'au 15 mai, puis jusqu'au 31 mai et finalement jusqu'au 31 juillet de cette année.

Les négociations commencées en mars furent interrompues à ce moment-là, sans qu'une entente fût intervenue. La délégation hongroise se borna à recevoir les offres très favorables de la Suisse relatives à l'achat de produits hongrois, en déclarant qu'elle n'était pas autorisée à conclure sur la base des conditions posées par la Suisse. Elle ajouta que le gouvernement hongrois se prononcerait cependant à bref délai au sujet de ces offres et ferait connaître sa réponse par la voie diplomatique. Une nouvelle délégation hongroise vint à Zurich au milieu de mai pour reprendre les négociations interrompues. Mais ces tractations demeurèrent également sans résultat, les exigences hongroises ayant rendu toute entente impossible. Le seul résultat acquis fut l'engagement des deux parties de reprendre les négocia-

388

tions au début de juillet, à la condition que la Hongrie soumît jusqu'à ce moment des offres précises touchant la livraison de blé et d'autres céréales.

Au cours de la première quinzaine de juillet, une délégation hongroise vint à Zurich pour nous soumettre les offres en blé annoncées en mai et pour reprendre, sur la base de celles-ci, des négociations au sujet de la nouvelle organisation du trafic de clearing. Selon de nombreux rapports, la récolte de blé en Hongrie s'annonçait magnifique tant au point de vue de la qualité qu'à celui de la quantité. La délégation hongroise avait néanmoins lié son offre à une clause exigeant de la Suisse qu'elle prît à sa charge le paiement d'une surtaxe qui élevait le prix du blé hongrois bien au-dessus du prix du marché international pour le blé Manitoba.

Cette exigence s'explique par la politique des changes pratiquée par la Hongrie, qui, sur le plan international, s'en tient à la fiction du pengö or, bien que la valeur commerciale du pengö soit inférieure à sa valeur nominale. Nous nous efforçâmes d'écarter les difficultés qui surgirent de ce fait, en proposant qu'on prélève, lors de paiements au clearing en Hongrie, des surtaxes compensatrices de l'écart des changes, ainsi que cela se fait en Yougoslavie depuis novembre 1932. Mais cette proposition se heurta à la résistance de la Hongrie. Nous avons alors cherché à surmonter la difficulté de la surtaxe en faisant une place aux créances financières dans le trafic du clearing. Ces efforts échouèrent en raison du refus absolu de la Hongrie d'accepter le règlement de créances financières dans le cadre d'un accord de clearing. Comme, d'un autre côté, il ne pouvait être question, vu le niveau des prix du marché international, de faire supporter aux importateurs, c'est-à-dire aux meuniers, la surtaxe exigée par la Hongrie, les négociations menacèrent une fois de plus d'échouer.

C'est alors qu'intervint la « Genossenschaft für Förderung des schweizerischungarischen Warenverkehrs » (Gesuwa), fondée il y a un an environ, en demandant avec instance que la quantité de 500,000 q de blé hongrois dont l'importation avait été prévue fût mise à sa disposition pour une affaire de compensation directe de grande envergure. Nous n'avons pu nous soustraire au voeu exprimé par le comité un anime de la « Gesuwa » ; la délégation suisse fut en conséquence autorisée à conclure un accord sur la base suivante : L'accord actuel demeure en vigueur jusqu'au 31 octobre 1933, avec quelques changements. La modification principale, stipulée dans le protocole final, est celle qui permet de conclure et d'exécuter à l'avenir des opérations de compensations directes moyennant l'autorisation des deux banques nationales. De plus, les avoirs dont la contre-valeur a été versée à la banque nationale de Hongrie, jusqu'au 31 juillet y compris, en faveur d'exportateurs suisses devront être amortis par le produit de la vente des 500,000 q de blé, la Hongrie laissant cette somme entièrement à la Suisse, en dérogation aux dispositions de l'ancien accord. D'autres affaires

389

spéciales d'importation de marchandises sont envisagées du côté suisse en vue de l'amortissement des avoirs déjà annoncés à la banque nationale suisse, mais dont la contre-valeur n'a pas encore été versée à la banque nationale de Hongrie, ainsi que pour la liquidation des soldes qui, par suite de refus des créanciers, ne participent pas à l'affaire du blé de la « Gesuwa ». Ces opérations spéciales seront l'objet de négociations ultérieures entre les deux gouvernements. Le solde des créances en marchandises, payées ou non au 31 juillet, ayant été l'objet d'une liquidation spéciale, un nouveau clearing, libre de tout solde ancien, a pu commencer à fonctionner le 1er août. Comme nous l'avons déjà dit, ce clearing est basé pour le moment encore, c'est-à-dire jusqu'au 31 octobre 1933, sur l'accord primitif entre la Suisse et la Hongrie. Les deux gouvernements se sont cependant engagés à reprendre les négociations au plus tard le 1er octobre, afin d'adapter les opérations de paiement entre les deux pays aux nouvelles circonstances et d'apporter à ce trafic les améliorations devenues indispensables.

c. Bulgarie. -- Lors de la rédaction de notre Ve rapport, un nouvel accord de clearing était sur le point d'être conclu entre la banque nationale suisse et la banque nationale de Bulgarie. Cet accord est entré en vigueur le 15 mars, après avoir été mis au point par les deux banques d'émission le 1er mars. Il embrasse, contrairement au précédent, l'importation totale des marchandises bulgares en Suisse. Cependant, 70 pour cent seulement de cette importation peut servir à financer les exportations suisses, 30 pour cent devant être mis à la disposition de la banque nationale de Bulgarie, qui s'en sert pour remplir ses obligations financières. De ce fait, une partie de ces 30 pour cent est également attribuée à des intérêts suisses. En ce qui concerne l'application technique de l'accord, on a largement tenu compte des expériences faites. Il est, à cet égard, assez analogue aux accords conclus avec la Roumanie et la Grèce. Le trafic de clearing avec la Bulgarie n'a pas continué à se développer d'une manière aussi satisfaisante que dans les premiers mois d'application du premier accord. Cela s'explique par le recul assez sensible de l'importation des oeufs bulgares, dont le prix est relativement élevé. Les créances en marchandises d'origine suisse ont pu être payées en général sans trop de retard, tandis qu'un solde assez important s'accumulait au cours des derniers mois au compte des marchandises d'origine étrangère à la Suisse. Les moyens d'éviter ce désagrément sont actuellement l'objet d'un examen attentif. Une solution satisfaisante sera probablement trouvée.

d. Yougoslavie. -- Grâce à la conclusion d'une opération portant sur 2000 wagons de maïs, ainsi qu'à d'autres importations yougoslaves qui ne lésaient pas la production suisse, il a été possible de réduire le solde du clearing entre la Yougoslavie et la Suisse à environ 389,000 francs.

Ainsi les créances des exportateurs suisses peuvent se régler aujourd'hui

390

assez rapidement, d'autant plus que nous nous efforçons de procéder encore, en faveur de la Yougoslavie, à des remaniements touchant notre approvisionnement en matières premières. Il serait possible, de cette façon, d'assurer le fonctionnement satisfaisant du clearing avec ce pays.

Malheureusement, le gouvernement yougoslave a pris prétexte de la forte diminution du. solde pour dénoncer l'accord, et proposer de nouvelles dispositions. La principale de ses propositions concerne la répartition du produit des importations yougoslaves en Suisse. Il voudrait que 20 pour cent demeurent à la disposition de sa banque nationale et que seuls les 80 pour cent restants servent au paiement des exportateurs suisses, alors que jusqu'ici l'importation yougoslave servait entièrement à financer nos exportations. Malgré tout notre désir d'échapper à cette nouvelle réglementation, nous nous sommes trouvés dans -l'impossibilité de répondre par une fin de non-recevoir à la demande de la Yougoslavie ; cela d'autant plus que ce pays a toujours fait preuve jusqu'ici d'un esprit particulièrement large.et conciliant dans l'exécution du clearing et que les 20 pour cent réclamés par la banque nationale du royaume de Yougoslavie serviront également à remplir des obligations financières de la Yougoslavie en Suisse.

Tout ce que nous avons pu obtenir a été de retarder quelque peu l'entrée en vigueur du nouvel accord, ce qui nous a permis de mener à chef l'affaire du maïs sur la base de l'ancien accord et de mettre le produit total à la disposition des exportateurs suisses. L'accord additionnel du 29 août, qui donne à la nouvelle réglementation sa forme contractuelle, est entré en vigueur le 31 du même mois; il est conclu pour une durée de 4 mois.

e. Roumanie. -- II y a peu de remarques à faire sur le fonctionnement du clearing avec la Roumanie. Ce clearing a pris un développement beaucoup plus favorable qu'on ne pouvait s'y attendre en raison du chiffre très important des avoirs suisses en Roumanie. Le mouvement des paiements est assez satisfaisant, les créanciers suisses entrant en possession de leurs avoirs environ deux ou trois mois après que le paiement en a été effectué auprès de la banque nationale de Roumanie. Une augmentation temporaire du solde a pu être rapidement enrayée, grâce au report de contingents de benzine sur la Roumanie. Le solde s'est trouvé ainsi réduit promptement de 1 million, soit de 3,4 à 2,4 millions de francs.

f. Grèce. -- Le clearing gréco-suisse, lui aussi, a donné des résultats tout à fait satisfaisants. Les créances de nos exportateurs ont été payées presque sans délai. Tout dernièrement seulement, il s'est formé un petit solde, qui semble devoir être attribué à des raisons saisonnières et qui vrais emblablement disparaîtra en automne, lors d'une nouvelle augmentation des importations grecques.

IV.

1° Les rapports que nous vous avons présentés sur les mesures prises en application de l'arrêté fédéral du 23 décembre 1931 prouvent une fois

391 de plus, croyons-nous, que le Conseil fédéral a conscience du sérieux de la situation économique actuelle et qu'il s'applique constamment à y parer autant que possible. Dans les chapitres qui précèdent, nous avons décrit les effets bienfaisants de nos décisions sur la balance commerciale et le marché du travail. Personne ne prétendra cependant que la situation s'est améliorée à un point tel qu'on pourrait déjà renoncer au contingentement. Depuis l'échec de la conférence économique de Londres, nous sommes au contraire réduits, plus encore que par le passé, à compter sur nous-mêmes, et les problèmes que pose la politique commerciale devront être résolus au moyen d'accords bilatéraux. Il nous apparaît donc indispensable d'étendre encore le trafic de compensation, afin de pouvoir mettre notre capacité d'achat dans une mesure plus forte que jusqu'ici au service de notre exportation. Il sera nécessaire également, dans les mesures à prendre pour améliorer notre balance des paiements, notamment dans les accords de clearing à conclure avec l'étranger, de mettre notre commerce d'importation non seulement au service de notre exportation, mais encore au service de la finance suisse.

2° L'article 4 de l'arrêté fédéral du 23 décembre 1931 concernant la limitation des importations, dispose ce qui suit : « Pour sauvegarder les intérêts suisses à l'égard des Etats qui restreignent la liberté des paiements, le Conseil fédéral est aussi autorisé à conclure des accords à court terme. » Or, il peut arriver que les négociations ouvertes à cet effet n'aboutissent pas à un résultat satisfaisant. On s'est donc demandé ce qu'il importait de faire en pareil cas. Le Conseil fédéral a été mis à même, par une interprétation authentique de l'article 4 de l'arrêté fédéral du 23 décembre 1931, d'édicter des mesures en vue de sauvegarder l'intérêt du capital suisse.

Il a été entendu qu'en vertu de la disposition qui l'autorise « aussi » à conclure des accords à court terme « pour sauvegarder les intérêts suisses à l'égard des Etats qui restreignent la liberté des paiements », le Conseil fédéral peut prendre toutes mesures utiles lorsqu'un pays étranger empêche la conclusion d'un accord de compensation. Les chambres fédérales ont donc donné, dans leur session de juin dernier, sur avis des commissions des douanes du Conseil national et du Conseil des Etats, l'interprétation authentique suivante à l'article 4 de l'arrêté fédéral du 23 décembre 1931 : « L'article 4 de l'arrêté fédéral concernant la limitation des importations, du 23 décembre 1931, doit être interprété en ce sens que le Conseil fédéral est autorisé, à l'égard des Etats qui restreignent la liberté des paiements et refusent de tenir compte des intérêts suisses dans la conclusion d'accords à court terme, à défendre ces intérêts non seulement en limitant les importations mais aussi par toute mesure économique ou financière qui lui paraîtra appropriée, en particulier en restreignant le trafic des paiements. » Nous vous proposons aujourd'hui de tenir compte de l'interprétation ci-dessus dans la nouvelle rédaction de l'arrêté fédéral du 23 décembre 1931

392 L'article premier autorisera désormais le Conseil fédéral à prendre également des mesures dans l'intérêt de la balance des créances et des dettes. L'article 3 prévoit maintenant qu'en cas d'échec de négociations ouvertes avec l'étranger pour le règlement des paiements, le Conseil fédéral pourra défendre les intérêts suisses par toute mesure économique ou financière qui lui paraîtra appropriée, en particulier en restreignant le trafic des devises. Enfin, le nouveau texte de l'article premier mentionne expressément la sauvegarde de l'exportation, puisque aussi bien l'objet des mesures prises jusqu'ici -- dans le trafic de compensation et le trafic de clearing notamment -- était de développer notre commerce extérieur.

Pour répondre, aux voeux exprimés dans les deux chambres, nous saisissons cette occasion de modifier l'article 3 en ce sens que le Conseil fédéral n'aurait plus à faire rapport à chaque session sur les mesures prises. Il suffirait, pensons-nous, qu'il les portât à la connaissance de l'Assemblée fédérale deux fois par an, par exemple à la session de printemps et à la session d'automne. Les sessions ordinaires de juin et de décembre, qui doivent être consacrées à l'examen du rapport de gestion et du budget, seraient déchargées d'autant.

L'article 5 subit aussi une modification. Les dispositions pénales ont été complétées en ce sens que celui qui agit par négligence sera également punissable. Le 4e alinéa (art. 6) autorise expressément le Conseil fédéral à déclarer applicables les dispositions pénales de la législation douanière.

L'ordonnance du Conseil fédéral du 1er février 1932 porte déjà que les dispositions visées sont applicables. L'autorisation prévue au 4e alinéa dissipera les doutes qui pourraient s'élever au sujet de la compétence.

3° Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons : 1° d'approuver les nouvelles mesures que le Conseil fédéral a prises en application de l'arrêté du 23 décembre 1931 et de décider que ces mesures doivent rester en vigueur; 2° de remplacer l'arrêté fédéral du 23 décembre 1931 relatif à la limitation des importations par un arrêté autorisant le Conseil fédéral a prendre des mesures de défense économique contre l'étranger.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 25 septembre 1933.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

393

(Projet.)

Arrêté fédéral concernant

les mesures de défense économique contre l'étranger.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 25 septembre 1933, arrête :

Article premier.

En vue de combattre le chômage, de sauvegarder la production nationale, là où ses intérêts vitaux sont menacés, de développer l'exportation, comme dans l'intérêt de la balance des paiements de la Suisse, le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures spéciales ci-après.

Art. 2.

Le Conseil fédéral peut limiter, à titre exceptionnel et temporaire, l'importation de marchandises qu'il lui appartient de désigner ou faire dépendre cette importation d'un permis à délivrer aux conditions qu'il fixe.

Il peut subordonner la délivrance des permis à l'acquittement d'une taxe proportionnée au prix et à la valeur de la marchandise.

Art. 3.

Afin de sauvegarder les intérêts suisses à l'égard des Etats qui entravent le transfert des paiements, le Conseil fédéral peut conclure des accords à court terme. Lorsqu'il n'y parvient pas, il est autorisé à défendre les intérêts suisses en prenant toutes les mesures unilatérales de nature économique et financière qui lui paraîtront indiquées, particulièrement en réglementant les paiements.

Feuille fédérale. 85« année. Vol. II.

32

394

Art. 4.

Avant de prendre de telles mesures, le Conseil fédéral consulte une commission, dans laquelle les principaux groupes économiques seront représentés.

Art. 5.

Les mesures prises en vertu du présent arrêté sont portées à la connaissance de l'Assemblée fédérale, qui décide, au vu d'un rapport des commissions des douanes, si elles doivent rester en vigueur ou être complétées ou modifiées.

Art. 6.

Le Conseil fédéral peut prévoir, pour les contraventions aux prescriptions édictées en vertu du présent arrêté, une amende de dix mille francs au plus ou un emprisonnement d'un an au plus. Les deux peines peuvent être cumulées.

La première partie du code pénal fédéral du 4 février 1853 est applicable. Celui qui agit par négligence est également punissable.

La poursuite et le jugement sont du ressort des autorités cantonales, à moins que le Conseil fédéral ne saisisse de l'affaire la cour pénale fédérale.

Le Conseil fédéral peut décider que les dispositions pénales et la procédure pénale régissant les infractions aux prescriptions douanières s'appliqueront par analogie aux restrictions d'importation.

Art. 7.

Le présent arrêté remplace celui du 23 décembre 1931. Il aura effet jusqu'au 31 décembre 1934.

Art. 8.

Le présent arrêté est déclaré urgent et entre immédiatement en vigueur.

Le Conseil fédéral est chargé de son exécution. Il édicté les prescriptions nécessaires.

395

ANNEXES

Arrêtés n°s 21, 22 et 23 du Conseil fédéral relatifs à la limitation des importations.

Ordonnances n08 27, 28 et 29 concernant la limitation des importations.

Accord entre la Suisse et la Bulgarie pour le règlement des paiements résultant du commerce réciproque de marchandises, du 1er mars 1933.

Accord de clearing entre la Suisse et la Hongrie.

Accord de clearing entre la Suisse et la Yougoslavie.

396 Annexe n° 1.

Ordonnance n° 27 du

département fédéral de l'économie publique concernant la limitation des importations.

(Du 6 juin 1933.)

LE DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE, vu l'arrêté n° 16 du Conseil fédéral du 23 février 1933 relatif à la limitation des importations, arrête : Article premier.

Le droit de délivrer les permis d'importation pour les tissus de coton entrant sous les numéros tarifaires 368 et 370 est transféré à l'office fiduciaire des textiles, à Zurich.

Art. 2.

L'office fiduciaire des textiles est placé sous la surveillance de la division du commerce.

Les dispositions de l'ordonnance du Conseil fédéral du 1er février 1932 relative à la limitation des importations sont applicables par analogie.

Art. 3.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1933.

Berne, le 6 juin 1933.

Département fédéral de l'économie publique : SCHULTHESS.

397

Annexe n" 2.

Arrêté n° 21 du Conseil fédéral relatif à

la limitation des importations.

(Du 12 juin 1933.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 23 décembre 1931 (*) concernant la limitation des importations, arrête :

Article premier.

Les marchandises énumérées à l'article 2 ne peuvent être importées que par la société coopérative suisse des céréales et matières fourragères.

Le département de l'économie publique est autorisé à restreindre, jusqu'à nouvel ordre, l'application de la disposition ci-dessus aux marchandises importées de pays déterminés et à fixer les contingents pour chacun de ces pays. Il soumettra ses décisions à l'approbation du Conseil fédéral,

Art. 2.

Le présent arrêté s'applique aux marchandises désignées ci-après: Nos du tarif Désignation des marchandises 8 Haricots 9 Pois 10 Autres légumes à cosse ad 10 Lentilles ex 220 Graines de canari, vesces.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 1933.

Le département de l'économie publique et le département des finances et des douanes sont chargés de son exécution.

Berne, le 12 juin 1933.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

(*) RO 47, 799.

398 Annexe n" 3.

Arrêté n° 22 du Conseü fédéral relatif à

la limitation des importations.

(Du 21 juillet 1933.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 23 décembre 1931 (*) concernant la limitation des importations, arrête : Article premier.

L'importation des bois d'essences résineuses des numéros du tarif douanier 230, 232 et 237, énumérés dans l'arrêté n° 1 du Conseil fédéral, du 30 janvier 1932, ne pourra être effectuée que sur autorisation spéciale du service des importations près le département de l'économie publique.

Le département de l'économie publique est autorisé à restreindre, jusqu'à nouvel ordre, l'application de la disposition ci-dessus aux marchandises importées de pays déterminés et à fixer les contingents pour chacun de ces pays. Il soumettra ses décisions à l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 25 juillet 1933.

Le département de l'économie publique et le département des finances et des douanes sont chargés de son exécution.

Berne, le 21 juillet 1933.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, PILET-GOLAZ.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

(*) RO 47, 799.

399

Annexe n" 4.

Ordonnance n° 28 du

département fédéral de l'économie publique concernant la limitation des importations.

(Du 21 juillet 1933.)

(Approuvée par le Conseil fédéral le 21 juillet 1933.)

LE DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE, vu l'article 2, deuxième alinéa, de l'ordonnance du Conseil fédéral du 1er février 1932, relative à la limitation des importations, arrête :

Article premier.

L'autorisation spéciale délivrée par le service des importations près le département fédéral de l'économie publique, conformément à l'article premier de l'arrêté n° 22 du Conseil fédéral du 21 juillet 1933, relatif à la limitation des importations, sera requise jusqu'à nouvel ordre, pour: a. les marchandises d'origine allemande, française, autrichienne, polonaise, tchécoslovaque, hongroise, roumaine et lettone, entrant sous les numéros tarifaires 230 et 232; b. les marchandises d'origine allemande, française, autrichienne, polonaise, roumaine, tchécoslovaque, hongroise, de l'union des Républiques soviétistes socialistes, des Etats-Unis d'Amérique, italienne, canadienne, yougoslave, duédoise, finlandaise, lettone, lithuanienne et estonienne entrant sous le numéro tarifaire 237.

Art. 2.

L'autorisation spéciale délivrée par le service des importations près le département fédéral de l'économie publique, conformément aux arrêtés du Conseil fédéral n° 1, du 30 janvier 1932, n° 2, du 26 février 1932 et n» 8,

400

du 4 juillet 1932, relatifs à la limitation des importations, sera aussi requise, jusqu'à nouvel ordre, pour: les marchandises d'origine autrichienne entrant sous le numéro tarifaire 87 a1; les marchandises d'origine japonaise entrant sous le numéro tarifaire 538 ; les marchandises d'origine suédoise entrant sous le numéro tarifaire 7816.

Art. 3.

Les demandes d'importation doivent être présentées, sur formule officielle, au service des importations près le département fédéral de l'économie publique. Le service des importations et les chambres de commerce cantonales fournissent les formules de demandes.

Art. 4.

La présente ordonnance entre en vigueur le 25 juillet 1933.

Berne, le 21 juillet 1933.

Pour le chef du département fédéral de l'économie 'publique :

H^BBRLIN.

401 Annexe n° 5.

Arrêté n° 23 du Conseil fédéral relatif à

la limitation des importations.

(Du 15 septembre 1933.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 23 décembre 1931 concernant la limitation des importations (*): arrête : Article premier.

L'importation des marchandises indiquées à l'article 2 ne pourra être effectuée que sur autorisation spéciale du service des importations près le département de l'économie publique.

Le département de · l'économie publique est autorisé à restreindre, jusqu'à nouvel ordre, l'application de la disposition ci-dessus aux importations de pays déterminés et à fixer les contingents pour chacun de ces pays. Il soumettra ses décisions à l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 2.

L'article premier du présent arrêté s'applique aux produits désignés ci-après : Numéros du tarif Désignation des marchandises 1550 1566 206

Plumes à lit: nettoyées; Edredon (duvet): nettoyé; Oignons et tubercules à fleurs;

(*> RO 47, 799.

402 Numéros du tarif

Désignation des marchandises Fils de laine:

470

-- Fils d'alpaga, de laine mohair et de poils de chameau ; -- accommodés pour la vente en détail;

489

Etoffes en feutre;

469

ex 529

Objets moulés en résines artificielles, non dénommés ailleurs; plaques de propreté pour portes, racloirs à pâte, couvercles de pots à onguents, verres de mont'res, étuis, assiettes et plateaux à savonnettes, porteéponges, calendriers perpétuels, onglets pour classeurs: en celluloïd.

Chapeaux garnis en tout ou en partie:

570

-- autres (que ceux des n08 567 à 569); Verre à glaces, étamé:

703

-- de moins de 18 dm2 -- de 18 dm 2 et au-dessus:

704a

de 3 mm ou moins d'épaisseur;

7040

de plus de 3 mm d'épaisseur;

ex 8956 à 8986 M 6

Tours pour le travail des métaux, pesant par pièce 5000 kg ou moins, perceuses pour le travail des métaux, pesant par pièce 1400 kg ou moins.

Affûteuses pour scies.

ex 8976 à 1 Moteurs fixes à benzine ou à huile lourde, pesant par 8986 pièce 250 kg ou moins.

M 5 J 914a--/

Automobiles, châssis pour automobiles, carrosseries et chariots électriques.

Art. 3.

Les marchandises désignées ci-après et qui entrent sous les numéros ex-810 et 11556 compris dans la nomenclature des arrêtés du Conseil fédéral n° 1 du 30 janvier 1932 et n° 2 du 26 février 1932, relatifs à la limitation des importations, ne pourront plus être importées que sur autori-

403

sation spéciale du service des importations près le département de l'économie publique : Numéros du tarif ex 810 11556

Désignation des marchandises Lames de rasoirs de sûreté; Crayons noirs et de couleur, etc.

Art. 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 1933.

Le département de l'économie publique et le département des finances et des douanes sont chargés de son exécution.

Berne, le 15 septembre 1933.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

404 Annexe n" 6.

Ordonnance n° 29 du

département fédéral de l'économie publique concernant la limitation des importations.

(Du 15 septembre 1933.)

(Approuvée par le Conseil fédéral le 15 septembre 1933.)

LE DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE, vu l'article 2, deuxième alinéa, de l'ordonnance du Conseil fédéral du 1er février 1932 relative à la limitation des importations, arrête : Article premier.

L'autorisation spéciale délivrée par le service des importations près le département de l'économie publique, conformément à l'article 1er de l'arrêté n° 23 du Conseil fédéral du 15 septembre 1933 relatif à la limitation des importations, sera requise, jusqu'à nouvel ordre, pour: a. les marchandises de toute origine entrant sous les numéros tarifaires 206, 469, 470, ex529, 703, 704o^--6, ex8956 à 8986 M 6, ex8976 à 8986 M 5, 914a--/; 6. les marchandises d'origine allemande entrant sous les numéros tarifaires 1556, 1566, 489, 570.

Art. 2.

L'autorisation qui est délivrée par le service des importations près le département de l'économie publique, conformément à l'article 3 de l'arrêté du Conseil fédéral n° 23 du 15 septembre 1933, relatif à la limitation des importations, sera requise jusqu'à nouvel ordre, pour: les marchandises de toute origine entrant sous les numéros tarifaires ex810 et 11556.

405

Art. 3.

Les plaques en argile pour le revêtement de parois, avec excavation pour un morceau de savon ou avec porte-savon, crochets pour essuiemains, etc. qui entrent sous les n08 678 et 681, compris dans la nomenclature de l'arrêté n° 8 du Conseil fédéral du 4 juillet 1932, relatif à la limitation des importations, pourront être importés aux taux du tarif d'usage, sans autorisation spéciale.

Art. 4.

Les articles mentionnés ci-dessous et entrant sous le n° 447«1, compris dans la nomenclature de l'article 1er de l'ordonnance n° 3 du département de l'économie publique du 5 mars 1932, concernant la limitation des importations, ne pourront désormais être importés au taux du tarif d'usage qu'avec l'autorisation spéciale du service des importations: Numéro du tarif

447«1

Désignation des marchandises

Articles en soie, bourre de soie, soie artificielle, à la pièce (à l'exception de la gaze à blutoir) : -- en soie artificielle et laine, pesant plus de 300 g par m 2 , ne contenant pas plus de 15 pour cent en poids de soie artificielle filée avec la laine.

Art. 5.

L'autorisation spéciale qui est délivrée par le service des importations près le département de l'économie publique, conformément aux arrêtés édictés jusqu'ici par. le Conseil fédéral sur la limitation des importations, sera requise également, jusqu'à nouvel ordre, pour: a. les marchandises de toute origine entrant sous les n08 tarifaires 40«, 4061 et 4062.

b. les marchandises: d'origine autrichienne entrant sous les numéros tarifaires 268«--6, 538, 549; d'origine belge entrant sous les numéros tarifaires 188, 190, 191, 209, 260, 262, 264«, 266, 447«1--448, 538, 539, 549, 773, 7846, 7886, 7896, 834--836; d'origine britannique entrant sous les numéros tarifaires 4826, 539; d'origine finlandaise entrant sous les numéros tarifaires 1075, 1077; d'origine française entrant sous les numéros tarifaires 190, 191, 549;

406

d'origine hollandaise entrant sous les numéros tarifaires 188, 199, 259, 548, 7886, 836; d'origine japonaise entrant sous le numéro tarifaire 549; d'origine polonaise entrant sous le numéro tarifaire 538; d'origine suédoise entrant sous le numéro tarifaire 836; d'origine tchécoslovaque entrant sous les numéros tarifaires 191, 549, 551, 7896, 810, 861; originaires des Etats-Unis d'Amérique entrant sous les numéros tarifaires 301, 541, 7886, 835.

Art. 6.

Les demandes d'importation doivent être présentées, sur formule officielle, au service des importations près le département fédéral de l'économie publique. Le service des importations et les chambres de commerce cantonales fournissent les formules de demandes.

Art. 7.

La présente ordonnance entre en vigueur le 18 septembre 1933.

Berne, le 15 septembre 1933.

Département fédéral de l'économie publique: SCHULTHESS.

407 Annexe, n° 7.

Règlement des paiements résultant du eommeree de marchandises entre la Suisse et la Bulgarie.

L'arrêté du Conseil fédéral du 20 mars 1933 étendant l'application de l'arrêté du Conseil fédéral du 14 janvier 1932 relatif à l'exécution des accords conclus avec différents pays pour régler les paiements résultant du commerce de marchandises mentionne l'accord du 1er mars 1933 entre la Suisse et la Bulgarie. Cet accord a la teneur suivante: ACCORD POUR LE RÈGLEMENT DES PAIEMENTS RÉSULTANT DU COMMERCE DE MARCHANDISES ENTRE LA SUISSE ET LA BULGARIE du 1er mars 1933.

La Banque nationale suisse et la Banque nationale de Bulgarie ont conclu l'accord suivant pour le règlement des paiements résultant du commerce de marchandises entre la Suisse et la Bulgarie.

Art. 1.

Le règlement des paiements résultant du commerce réciproque de marchandises s'opère, sous réserve des dispositions de l'article IX, par voie de clearing à la Banque nationale suisse et à la Banque nationale de Bulgarie, de la manière suivante: !.. La contre-valeur de toute marchandise d'origine bulgare importée en Suisse devra être réglée moyennant le versement du prix d'achat en francs suisses à un compte global tenu à la Banque nationale suisse pour la Banque nationale de Bulgarie et destiné à recevoir tous les versements en faveur des vendeurs.

2. De même, la contre-valeur de toute marchandise d'origine suisse importée en Bulgarie devra être réglée moyennant le versement du prix d'achat en leva à un compte global tenu à la Banque nationale de Bulgarie pour la Banque nationale suisse et destiné à recevoir tous les versements en faveur des vendeurs.

3. Il est entendu que les deux banques d'émission accepteront tous versements représentant des acomptes à valoir sur le montant de livraisons importantes, payables en plusieurs fois et à régler par le clearing, à la con-

408

dition toutefois que les contrats de livraison, contenant tous les détails nécessaires, soient soumis à la banque d'émission qui recevra de tels versements.

Art. II.

Chacun des deux instituts d'émission informe l'autre quotidiennement de tout versement reçu et lui demande de payer le vendeur intéressé par le débit du compte global. Le vendeur n'a droit toutefois au paiement immédiat des sommes qui lui reviennent, c'est-à-dire à l'exécution de l'ordre de paiement, que dans les limites des disponibilités du compte global à la banque d'émission de son pays et dans l'ordre chronologique des versements effectués à l'autre banque d'émission. En l'absence d'un avoir suffisant, le paiement n'est fait au vendeur qu'après la rentrée de nouveaux montants.

Chacune des deux banques d'émission informe l'autre, selon des règles à convenir, des exportations de marchandises faites de son propre pays à destination de l'autre pays.

Art. III.

Chaque avis de la Banque nationale suisse à la Banque nationale de Bulgarie au sujet d'un versement effectué par un débiteur suisse, mentionnera le montant reçu en francs suisses, de même que le nom du débiteur suisse et le nom du créancier bulgare.

Chaque avis de la Banque nationale de Bulgarie à la Banque nationale suisse au sujet d'un versement effectué par un débiteur bulgare, mentionnera le montant reçu, à la fois en leva et en francs suisses, de même que le nom du débiteur bulgare et le nom du créancier suisse.

Art. IV.

La présente convention s'applique aussi à toutes les créances résultant d'exportations de marchandises faites avant son entrée en vigueur.

Art. V.

,. Les créances résultant de livraisons de marchandises dont le montant aurait été versé, avant l'entrée en vigueur du présent accord, en compte bloqué en Bulgarie, en faveur d'un vendeur suisse, devront être transférées dès l'entrée en vigueur du présent accord et conformément à son Article I, au compte global tenu à la Banque nationale de Bulgarie pour la Banque nationale suisse.

Art. VI.

  1. Les débiteurs bulgares ont le droit de verser en faveur de créanciers suisses, au compte global tenu à la Banque nationale de Bulgarie, le montant de dettes ne provenant pas d'opérations en marchandises, à la condi-

409

tion que la création de ces dettes remonte à une date antérieure à l'entrée en vigueur du présent accord. Le droit d'effectuer de tels versements appartient à la fois au Gouvernement du Royaume de Bulgarie, à toutes les corporations et institutions de droit public bulgares, de même qu'à tous les débiteurs bulgares de droit privé. La présente disposition n'est toutefois pas applicable au service financier des emprunts contractés sous forme d'émissions publiques.

2. Le mode de règlement prévu sous chiffre 1 du présent article ne peut pas être appliqué aux créances créées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord et ne résultant pas du commerce de marchandises.

Art. VII.

Les montants versés à la Banque nationale suisse seront utilisés comme suit: '· ·1. 70 pour cent des sommes encaissées seront passés au crédit d'un compte destiné à payer les créances suisses, conformément aux dispositions suivantes: · Les créances suisses seront réparties en deux catégories: a. créances résultant de l'exportation de marchandises dont l'origine suisse est prouvée par un certificat d'origine suisse; 6. créances résultant de l'exportation de marchandises d'origine étrangère à la Suisse, de même que créances de toute autre nature ne résultant pas de livraisons de marchandises et en particulier toutes créances financières au sens de l'Article VI, chiffre 1, pour autant que la création de ces dernières créances remontera à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur du présent accord. Les deux banques d'émission se réservent d'exclure d'un commun accord du règlement par le clearing les créances annoncées abusivement sous cette catégorie.

Les paiements aux créanciers suisses auront lieu, tant pour la catégorie a que pour la catégorie 6 ci-dessus, dans l'ordre chronologique des versements effectués auprès de la Banque nationale de Bulgarie.

La Banque nationale suisse n'effectuera des paiements aux créanciers de la catégorie 6 (marchandises étrangères à la Suisse et créances ne résultant pas de livraisons de marchandises) qu'à la fin de chaque mois et pour autant qu'à ce moment-là tous les créanciers exportateurs de marchandises suisses (catégorie a) auront reçu la contre-valeur des versements effectués en leur faveur à la Banque nationale de Bulgarie.

2. 30 pour cent seront mis à la disposition de la Banque nationale de Bulgarie à un compte spécial ouvert à son nom à la Banque nationale suisse.

Feuille fédérale. 85* année. Vol. II.

33

410

Art. VIII.

Si, à la fin de chaque trimestre, il reste un excédent après paiement par la Banque nationale suisse aux titulaires de créances en marchandises étrangères et de créances ne résultant pas de livraisons de marchandises, d'un montant égal aux sommes déposées à la même date à la Banque nationale de Bulgarie, cet excédent sera mis à la libre disposition de la Banque nationale de Bulgarie.

La Banque nationale suisse avisera régulièrement la Banque nationale de Bulgarie des virements mensuels de l'un à l'autre des deux comptes prévus sous Article VII, chiffre 1, lettres a et b, de même que de tout virement d'excédent effectué à la fin d'un trimestre au compte de la Banque nationale de Bulgarie.

Art. IX.

Si, dans les relations d'affaires entre deux parties contractantes, dont l'une établie en Suisse et l'autre établie en Bulgarie, la possibilité se présentait d'une compensation directe de créances résultant d'achats et de ventes réciproques, il sera loisible aux deux banques d'émission d'autoriser cette compensation.

Art. X.

Si le présent accord prend fin à sa première échéance ou lors de l'une de ses échéances ultérieures, et n'est pas prolongé, les importateurs du pays en faveur duquel un solde subsisterait auprès de l'institut d'émission de l'autre pays, devront continuer à verser la contre-valeur de leurs importations à leur banque nationale jusqu'à l'amortissement complet des créances correspondant à ce solde.

Art. XI.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, le présent accord sera applicable également au territoire de la Principauté de Liechtenstein.

Art. XII.

Les banques nationales des deux pays prendront toutes mesures nécessaires à l'exécution du présent accord.

Art. XIII.

Le présent accord entre en vigueur le 15 mars 1933 pour une durée provisoire d'une année. S'il n'est pas dénoncé le 14 février 1934, il restera en vigueur pour une nouvelle période d'une année et ainsi de suite sauf dénonciation intervenant avant l'expiration du onzième mois.

411

Traduction.

Annexe n° 8.

ACCORD pour

le règlement des paiements résultant du commerce de marchandises entre la Suisse et la Hongrie.

Conclu le 28 juillet 1933.

Entré en vigueur le 21 août 1933.

Article premier.

Les représentants des gouvernements du royaume de Hongrie et de la Confédération suisse ont conclu, en vue du règlement des paiements résultant du commerce de marchandises entre la Hongrie et la Suisse, l'accord ci-après : Article 2.

L'accord du 14 novembre 1931 pour le règlement des paiements résultant du commerce de marchandises entre la Suisse et la Hongrie, modifié par l'arrangement du 28 juin 1932, est prorogé jusqu'au 31 octobre 1933.

Les deux parties contractantes s'engagent à reprendre les négociations sur le nouveau régime des paiements le 1er octobre 1933 au plus tard.

Article 3.

Le solde existant au 31 juillet 1933 auprès de la banque nationale de Hongrie en faveur des exportateurs suisses sera compensé par la livraison de 500,000 quintaux de froment, dont la contre-valeur servira intégralement à amortir le solde en question. Les conditions relatives à l'exécution de cet arrangement seront l'objet d'un protocole .spécial.

Article 4.

L'amortissement prévu à l'article 3 s'étendra également aux créances annoncées jusqu'au 31 juillet 1933 à la banque nationale suisse, mais dont le montant n'aura pas encore été versé à la banque nationale de Hongrie.

Les deux gouvernements se réservent d'ouvrir des négociations spéciales

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au sujet des achats de marchandises que nécessiterait l'amortissement de ces créances.

Les versements qui seront effectués postérieurement au 31 juillet 1933 auprès de la banque nationale de Hongrie en faveur de ces créances seront portés à un compte spécial.

Article 5.

Le présent accord -- excepté l'article 2 qui entre immédiatement en vigueur -- sera soumis à la ratification des deux gouvernements et sortira ses effets le jour où, par échange de notes, les deux gouvernements se seront communiqué les ratifications réciproques.

Zurich, 28 juillet 1933.

Pour le gouvernement hongrois : Signé: PHILIPPOVICH.

Pour le gouvernement suisse :.

Signé: » » »

G. BACHMANN D* P. VIELI LAESSER HTJLFTEGGER.

413

PROTOCOLE FINAL du 28 juillet 1933.

Au moment de signer l'accord de clearing en date de ce jour, les délégations suisse et hongroise déclarent ce qui suit: 1° En complément de l'article 3 de l'accord hungaro-suisse du 28 juillet 1933, les représentants des gouvernements du royaume de Hongrie et de la Confédération suisse sont convenus d'affecter également à l'amortissement du solde existant au 31 juillet 1933 auprès de la banque nationale de Hongrie en faveur des exportateurs suisses 100 pour cent de la contre-valeur des 340 wagons de sucre à importer par la Suisse pendant le 3e trimestre de 1933. Les vendeurs s'entendront avec les acheteurs pour la fixation du prix. La contre-valeur de ce contingent de sucre doit être affectée à l'amortissement du solde, en raison du fait que, les frais de transport n'étant pas inclus dans le clearing, la quantité de froment à livrer par la Hongrie ne suffit pas à compenser entièrement le solde dont il s'agit. Il a, en effet, été convenu entre les délégués des deux gouvernements que le contingent de froment serait livré port dû, c'est-à-dire que les frais de transport seraient réglés à part. Cette stipulation s'applique également au contingent de sucre, qui lui aussi sera livré port dû.

2° En vue de stimuler l'exportation hongroise vers la Suisse, la banque nationale de Hongrie pourra, lorsque les circonstances le justifieront, autoriser des compensations avec des importations suisses en Hongrie; la banque nationale de Hongrie avisera la banque nationale suisse de chacune de ces compensations.

Signé: » » »

G. BACHMANN Dr P. VIELI LAESSER HULFTEGGER.

Signé: PHILIPPOVICH.

414

Annexe n" 9.

Accord additionnel à l'Accord de Clearing du 27 avril 1932 entre la Confédération Suisse et le Royaume de Yougoslavie ainsi qu'à l'avenant du 2 novembre 1932.

Un accord additionnel à l'accord de clearing du 27 avril 1932 entre la Confédération suisse et le royaume de Yougoslavie, ainsi qu'à l'avenant du 2 novembre 1932, a été conclu le 29 août 1933 par les gouvernements des deux pays. Les dispositions de cet accord additionnel sont reproduites ci-dessous: Article premier.

Les deux Hautes Parties Contractantes ont conclu le présent Accord additionnel en modification de l'Accord de Clearing du 27 avril 1932 entre la Confédération suisse et le Royaume de Yougoslavie.

Article II.

En modification de l'article III, point I, les montants versés à la Banque nationale suisse seront utilisés comme suit : 1. -- 80 % des sommes encaissées seront passés au crédit d'un compte destiné à payer les créances commerciales suisses, conformément aux dispositions suivantes: : Ces créances seront réparties en deux catégories: a. créances résultant de l'exportation de marchandises dont l'origine suisse est prouvée par un certificat d'origine suisse; 6. créances résultant de l'exportation de marchandises d'origine étrangère à la Suisse.

2. -- 20 % des versements seront mis à la disposition de la Banque nationale de Yougoslavie.

Article III.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, le présent accord sera applicable également au territoire de la Principauté de Liechtenstein.

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Article IV, Le présent accord Centre en vigueur le 31 août 1933. Il est conclu pour une durée provisoire de quatre mois, soit jusqu'au 31 décembre 1933.

L'accord de clearing du 27 avril 1932 et l'avenant du 2 novembre 1932 resteront applicables également jusqu'au 31 décembre 1933.

Si l'accord et son avenant de même que le présent accord additionnel n'ont pas été dénoncés un mois avant leur expiration, ils sé renouvelleront de quatre en quatre mois par tacite reconduction.

Article V.

Le présent Accord additionnel sera .ratifié et les ratifications seront échangées à Beograd.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Accord additionnel et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Beograd en double original, en français, le 29 août mil neuf cent trente trois.

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VIIe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises en application de l'arrêté fédéral du 23 décembre 1931 relatif à la limitation des importations et MESSAGE sur la promulgation de mesures économiques contre l'étranger. (Du...

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