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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

XVI. ANNÉE. VOLUME 1.

N° 15.

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JEUDI, 3l MARS 1864.

RAPPORT présenté

à la haute Assemblée fédérale par le Conseil fédéral suisse sur sa gestion pendant l'année 1863.

Département de Justice et Police.

*

  1. Législation, Concordats, Traités, etc.
  2. Législation.
  3. Dans le domaine de la législation rentre avant tout le projet relatif au règlement de diverses questions litigieuses et intercantonales en matière d'établissement, projet présenté à la suite de nombreuses invitations de la part des deux Conseils, vers la fin de 1862, et qui, toutefois, fut rejeté par le Conseil des Etats, après mûre délibération. Ensuite de cette décision , le Conseil national a abandonné la discussion de ce projet, tout en invitant le Conseil fédéral, en date du 31 Juillet 1863, à présenter, en temps opportun, et dans la forme qu'il jugera convenable, de nouvelles propositions sur cet objet. Or comme cette question reviendra un jour ou l'autre sur le tapis , il peut être utile de Feuille fédérale.

XVI. année.

Vol. 1.

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rappeler ici que les divers messages du Conseil fédéral et les différents rapports de Commissions se trouvent publiés dans la Feuille fédérale de 1862, Tome III, pages 471, 498; de !fc63, Tome I, pages 149, 154, 159; Tome III, pages 1 -27, 73, 316, 553.

Depuis lors, le Conseil fédéral a reçu d'un citoyen de St-Gall, domicilié à Bàie, une pétition sur ce sujet, demandant que l'on maintienne la disposition de l'art. 4 du projet, en ce sens que toute propriété foncière soit traitée de la même manière, que sou propriétaire demeure dans le Canton ou hors du Canton. Il a été répondu au pétitionnaire qu'il pouvait pour cela s'adresser directement à l'Assemblée fédérale, attendu que le Conseil fédéral ne songeait pas à la saisir d'un préavis à cet égard.

2. Un autre' travail législatif a été provoqué dans la session d'été par une motion de M. de Ziegler, député au Conseil des Etats. Cette motion a en vue une modification de la loi fédérale sur la justice pénale pour les troupes fédérales, du 27 Août 1851.

Sous date du 28 Juillet 1863, le Conseil des Etats en a décidé le renvoi au Conseil fédéral pour qu'il présente , dans la session d'hiver, un rapport et des propositions.

La motion de M. de Ziegler part de l'opinion que le minimum des peines édictées par cette loi ne se trouve plus en harmonie parfaite avec les appréciations plus libérales et plus humanitaires de notre époque, et que par conséquent, le moment serait venu, d'un côté, pour réduire ou abaisser ce minimum dans une mesure convenable, mais d'un autre côté aussi, pour faciliter la tractation par voie disciplinaire des cas d'atteinte à la propriété et de vols de peu d'importance, en ce sens qu'eu égard spécialement aux dispositions de l'art. 166, chiffre 20 de la dite loi, la compétence en matière disciplinaire du commandant en chef, tout comme aussi des autorités militaires, tant fédérales que cantonales , soit augmentée.

Après examen de cette motion par le Département militaire et par celui de Justice et Police, le Conseil fédéral a acquis la conviction qu'il n'existe actuellement aucun motif suffisant d'entrer ultérieurement en matière sur cette proposition. Il a donc résohi de faire connaître dans le rapport de gestion les considérations principales qui l'ont amené à cette décision.

Ces considérations se résument à ceci : Augmenter la compétence de quelques officiers ne paraît pas opportun, par la raison que nos officiers de milices sont déjà, sans cela, facilement enclins à infliger de fortes peines et qu'il y aurait certainement de l'imprudence à décréter des dispositions pénales qu'on saurait d'avance ne pas devoir être exécutées. Ce qui parle du reste aussi contre une augmentation par trop forte de la compé-

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tence de certains officiers en matière pénale, c'est la circonstance que, dès l'instant que de graves punitions dépendent de la volonté d'un seul homme, elles offrent trop souvent le cachet de la passion, alors môme que ces punitions sont des mieux méritées.

En ce qui concerne la réduction du minimum des peines relevant de la compétence des tribunaux militaires, il peut être arrivé en effet que ce minimum même ait paru trop élevé à l'égard, par exemple, de quelques petits cas de vols avec circonstances atténuantes, faits que la motion de M. de Ziegler paraît essentiellement avoir en vue. Toutefois , il est bon de réfléchir qu'à, l'égard des six catégories de vol qui peuvent se présenter, la loi ne fixe de minimum que pour deux cas, tandis qu'à l'endroit de tous les autres , elle ne détermine qu'un maximum.

Les deux cas dans lesquels le juge est lie par un minimum sont les suivants : 1° Vol qualifié, lorsque la valeur du vol n'excède pas fr. 40, peine au minimum : six mois d'emprisonnement ; 2* Vol simple, lorsque la valeur du vol excède fr. 200, peine au minimum : deux ans de réclusion.

Si l'on examine ces dispositions de plus près, on ne le s trouvera certainement pas exorbitantes , si Ton considère qu'au point de vue de la discipline il est de la plus haute importance que le milicien sache à l'avance qu'un vol commis en militaire est réprimé plus sévèrement que s'il eût été commis en civil.

On ne trouvera entr'autres pas trop élevée la peine édictée pour des vols peu importants, mais qualifiés, si l'on réfléchit que le plus fréquent, le vol au préjudice d'un camarade , mérite une répression tout particulièrement sévère.

3. Une pétition da fa Société des faillis, etc., des Cantons de Bàie-Ville et de Bàie-Campagne peut également être mentionnée ici.

Cette pétition demande qu'il soit statué par une loi : a. Que le libre établissement en Suisse soit accordé à tout citoyen suisse en état de faillite pu qui a pris des arrangements avec ses créanciers ; 5. Que les créanciers n'aient aucun droit de s'emparer de ce que celui-ci pourrait acquérir par la suite, quel que soit du reste son domicile ; c. Que, suivant le degré de culpabilité d3 l'intéressé quant à la faillite, et cela d'après une classification ou des catégories à établir, le failli soit réintégré dans ses droits de citoyen - actif. Eventuellement, les pétitionnaires pensaient que si môme les Autorités fédérales ne s'envisageaient pas compétentes en cette matière, elles pourraient tout au moins adresser à toutes les

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Autorités cantonales une invitation en vue de la modification des dispositions contraires de leurs lois.

D'accord avec les propositions du Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale, en date du 9/21 Juillet 1863, a passé à l'ordre du jour sur cette pétition (Feuille fédérale de 1863, T. III, page 270).

Il n'existe pas de rapports écrits sur les considérations qui ont motivé la décision des Conseils. Dans son message , le Conseil fédéral, de son côté, a rappelé que , déjà en 1849 , les Conseils législatifs ont passé à l'ordre du jour sur une pétition analogue des faillis des Cantons d'Argovie et de Bàie-Ville. A cette époque, la Commission du Conseil national s'exprimait dans ce sens : l'on peut diverger de manière de voir sur la question de savoir si les faillis doivent, d'une manière absolue, être privés des droits politiques, tout comme aussi cette question est résolue différemment par diverses constitutions ou législations. Par contre, la Commission estime qu'il ne peut y avoir qu'une opinion sur l'incompétence de la Confédération à traiter cette question à' fond et à influer d'une manière quelconque sur les résolutions des Cantons.

4. Enfin, par décision du Conseil des Etats, du 27 Janvier 1863 , le Conseil fédéral a reçu mandat de donner son préavis sur la question de savoir si et quelles règles il y aurait à fixer, en ce qui concerne les recours auprès des Autorités fédérales, pour mettre le plus tôt possible un terme à l'exploitation processive et tracassière du droit de recours. Le message présenté à ce sujet par le Conseil fédéral, sous date du 11 Novembre 1863 (Feuille fédérale, T. III, page 796), n'a pas encore été mis en délibération au sein des Conseils. Nous nous bornerons donc à indiquer ici qu'à la suite d'un nouvel examen de cette question , le Conseil fédéral s'est vu dans le cas de prononcer eu principe l'obligation à des dommages-intérêts, en faveur des parties auxquelles des frais avaient été, mal a propos, occasionnés par un recours. Cela s'est présenté déjà pour plusieurs recours dans le courant de 1863.

II. Concordats.

  1. La question la plus intéressante se rattachant à cet objet est, sans contredit, celle soulevée par le Conseil national, en date du 30 Janvier 1862, et ayant trait à l'opportunité d'un code de commerce suisse. Cette question , il faut le dire , gagne de jour en jour plus de terrain dans le monde scientifique et chez les commerçants.

L''avant-projet d'un code de commerce suisse , mentionné dans notre dernier rapport de gestion, a été achevé par M. le professeur jy Munzinger. M. Munzinger , du reste , a désiré lui-même

301 qu'avant sa publication , ce projet soit soumis encore à une Commission d'experts plus restreinte. En conséquence, le Conseil fédéral a nommé une Commission, présidée par le chef du Département de Justice et Police et au sein de' laquelle le rédacteur du projet a été appelé à siéger, eu tenant spécialement compte dans la composition de cette Commission de la divergence existante entre les systèmes français et allemand. Ont été désignés : MM. Burkhardt-Furstenberger, membre du Grand Conseil, à Bàie; Carlin, député au Conseil .national, à Delémont; Dr Fick, professeur , à Zurich, et Friderieh, député au Conseil des Etats, à Genève. Cette Commission a déjà consacré, à cette étude, une semaine de discussion en commun et délibéré sur environ la moitié du projet. La discussion du restant a dû être ajournée aux premiers mois de 1864. L'on joindra ensuite au projet complet les considérations à l'appui , rédigées par M. le professeur Muuzinger.

Comme résultat important de ces délibérations, nous pouvons constater ici que l'examen approfondi de ces différences de système a démontré qu'il serait non-seulement utile , niais possible, avec un peu de bonne volonté, de les concilier.

2. Le Canton d'Argovie a provoqué la conclusion d'un concordat pour la suppression, en Suisse, des loteries et jeux de hasard.

(Feuille fédérale de 1863, T. III, page 270 ) Dans une conférence réunie à cet effet et à laquelle le plus grand nombre des Gouvernements cantonaux se sont fait représenter, conférence présidée par le Chef du Département fédéral de Justice et Police, il a été décidé de rassembler avant tout les dispositions législatives existantes sur cette matière dans les Cantons , puis une Commission fut nommée pour préparer un projet de concordat. Celui présenté par le Chef du Département de Justice et Police a été approuvé plus tard par la Commission. Ce projet a été communiqué ensuite à tous les Gouvernements des Cantons et recommandé à leur approbation. De plus , et par l'organe de son Président, la Commission a adressé une invitation confédérale aux Gouvernements des Cantons, sur le territoire desquels il existe actuellement encore des loteries ou des jeux de hasard , afin de les engager à les supprimer de leur chef, au plus tôt, pour le bonheur et l'honneur de la Suisse entière. Une dernière conférence des délégués des Cantons aura lieu encore dans le courant de la prochaine session d'été de l'Assemblée fédérale.

3. Les Cantons de Schafflmise (Recueil offi., T. VII, p. 406), en date du 7 Janvier 1863, et de St-G-alî, pour la partie protestante du Canton, en date du 1er Juin 1863 (T. VII, p. 500), ont adhéré au concordat pour l'admission réciproque d'ecclésiastiques

302 évangéliques réformés à l'exercice des fonctions pastorales (Recueil offi., T. VII, p. 178).

4. D'un autre côté, le Canton d'Appenzell, Eh. Ex., a adhéré, le 25 Octobre 1863, au concordat du 5 Août 1852 sur la fixation et In garantie des vices rédhibitoires du bétail, sous la réserve toutefois que les dispositions de l'art. 5 du concordat ne lui seront pas applicables. (T. VII, p. (121.)

Le Gouvernement du Canton de St-Gall n'a admis la communication , que nous lui avons faite à ce sujet, que sous la réserve qu'après avis aux Etats concordataires, le Canton de St-Gall pourra, en tout temps, également faire abstraction dos dispositions précitées de l'art. 5 du concordat. Il est à remarquer ici que, déjà lors de son adhésion en 1855, le Canton de Thurgovie a fait aussi ses réserves au sujet de cet article 5 (T. V, p. 168) , et qu'Appenzell, Rh. Int., réclama contre la mise en vigueur de cette disposition qu'il estimait être en contradiction avec l'art. 48 de la constitution fédérale. Les Etats concordataires n'ont pas encore répondu à cette réclamation. Lorsque ces réponses seront parvenues, le Conseil fédéral aura à se prononcer sur la constitutionnalité de cet article 5.

5. Le Président d'une conférence de délégués des autorités ecclésiastiques évangéliques de la Suisse, qui s'est réunie en Juin 1862, à Bàle, a adressé au Conseil fédéral, au nom de la dite conférence, la demande tendante à ce qu'il prît en délibération la conclusion d'un concordat entre les Cantons, dans le but de simplifier les formalités en matière de mariage et d'établir des prescriptions uniformes a cet effet.

La Conférence a pris la peine de rédiger un projet de concordat avec les formules nécessaires à l'exécution, et elle a exprimé le voeu qu'après examen préalable , ce projet soit porté à la connaissance des Cantons.

Par cet examen préalable, le Conseil fédéral a eu lieu de se convaincre qu'une révision du concordat sur les bénédictions et certificats de publication de mariage du 4 Juillet 1820, avec concordat complémentaire du 15 Juillet 1842 fane. Recueil off., II, p. 40, et III, p. 316) , pourrait être l'objet d'une discussion dans le sens des propositions qui sont présentées. Il a cru dès lors devoir recommander aux Gouvernements cantonaux la prise en considération de cet objet.

Tous les Cantons n'ont cependant
pas encore répondu à la circulaire du Conseil fédéral (Feuille fédérale de 1863, T. I, page 398). Dans les 18 réponses reçues jusqu'ici, 13 se prononcent pour la participation à une conférence à ce sujet.

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III. Garantie de constitutions cantonales.

  1. La garantie de la nouvelle constitution du Canton de BaieCampagne n'a donné lieu- à aucune observation importante. (Recueil of fie. tome "VII, pages 536). De même les révisions partielles des constitutions UArgovie et frUnterwalden-le-Haut ont été sanctionnées sans difficulté (Recueil off. tome VII, page 537 et 539). Par contre, la nouvelle constitution du Canton de Lucerne n'a reçu la garantie fédérale qu'en ce sens que les dispositions de cette constitution qui font dépendre de la possession d'une fortune déterminée la capacité de revêtir certaines fonctions, ainsi que l'exercice du droit de voter dans les assemblées électorales de commune, que ces dispositions, disons-nous, n'étant pas en harmonie avec l'art. 4 de la constitution fédérale, devaient être exclues de la garantie fédérale. (Recueil offic. tome VII, page 542).
  2. Deux autres constitutions cantonales renferment en outre des dispositions analogues. Celle du Canton du Tessin, en date du 4 Juillet 1830, renferme en effet, dans ses art. 16, 27, 28, 29, 30, 3l et 32, des dispositions aux termes desquelles la qualité de citoyen actif et la capacité de revêtir des fonctions publiques dépendent de la possession d'une certaine fortune. De même, la constitution du Canton â'Argovie, du 22 Février 1852, contient à son article 81 la disposition que les membres du Conseil communal et leurs suppléants doivent justifier de la possession d'au moins 1000 à 3000 francs en immeubles francs de dettes ou en titres portant intérêt, possession [qui doit être reconnue par la commune avant l'élection.

A l'occasion de l'exécution du décret fédéral touchant la constitution lucernoise, il a été résolu (31 Juillet 1863) d'en communiquer également une copie aux Gouvernements des Cantons ä'Arffovie et du Tessin, et de fixer leur attention sur le fait qu'aux termes du décret susrappelé les dispositions ci-dessus énoncées de leurs constitutions cantonales devaient également être considérées comme contraires à l'art. 4 de la constitution fédérale et qu'en conséquence l'art. 4, deuxième membre , des dispositions transitoires de la constitution fédérale trouvait ici son application. L'on joignit dès-lors à cette communication l'invitation de suspendre pour le moment les effets de ces dispositions et de les abroger dès que l'occasion s'en présentera. Il fut ajouté dans la communication faite au Gouvernement d'Argovie qu'il lui était naturellement loisible, dès-le moment qu'il le jugera convenable, de requérir des conseillers communaux et de leurs suppléants, au lieu d'une justification de fortune, des sûretés pour le fidèle accom-

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plissement de leur mandat (Feuille fédérale de 1863, tome III, psiges 314 et 315).

3. L'arrêté fédéral touchant le publication officielle des constitutions cantonales en vigueur et des décrets de garantie (Recueil offlc. tome VII, page 544) a reçu son exécution. L'impression en est à peu près terminée.

IV. Emancipation des Israélites.

  1. Ainsi qu'on le sait, il n'existe plus que quelques Cantons qui refusent aux Israélites, avec une grande obstination, l'égalité civile. C'est ainsi que le Gouvernement de Sclnvyz n'a pu se résoudre à accorder de nouveau aux deux Israélites français, établis à Zurich, dont fait mention notre dernier rapport de gestion, une nouvelle patente de colportage, bien qu'aucune raison n'ait pu être alléguée pour le retrait de la permission accordée auparavant, pendant trois années consécutives. Le Gouvernement de Schwyz répondit en finale à l'intervention du Conseil fédéral et de l'Ambassade française simplement ceci : « Eu égard à sa position de droit reconnue, il ne saurait se trouver engagé à accorder cette permission. » 2. Dans le Canton de St-Gall une nouvelle loi a en effet été rendue et elle est entrée en vigueur dès le 22 Mai 1863. Aux termes de celle-ci, les Israélites sont, à peu de chose près, placés sur le même pied que les ressortissants de l'une ou l'autre dos confessions chrétiennes reconnues. Eu ce qui a trait au trafic, les Israélites suisses ambulants sont traités comme les autres Suisses et les israëlites étrangers comme les autres étrangers du môme Etat. Celui, par contre, qui a son propre ménage, qui veut exploiter une profession ou une industrie pour son propre compte, doit demander le permis d'établissement, en produisant ses certificats d'origine, de moeurs et de famille , demande sur laquelle prononce l'assemblée politique des bourgeois de la commune intéressée. La fenue des registres de naissances, de mariages et des décès est attribuée aux Conseils communaux. Par contre, les dispositions exceptionnelles en matière d'établissement, d'industrie et de taxes de patentes concernant les Israélites sont rapportées.
  2. Les délibérations les plus importantes sur cette question concernent le Canton d'Argovie. La loi du 15 Mai 1862 mentionnée dans notre précédent rapport de gestion a succombé, le 11 Novembre 1862, devant le vote populaire, en ce que, sur 34,435 votants, 26,702 se sont prononcés pour une modification complète de la loi. Cette circonstance engagea les préposés des deux communautés Israélites argoviennes de Lengnau et d'Ober-Endigen à

30 porter plainte auprès du Conseil fédéral. Après avoir entendu le Gouvernement d'Argovie, le Conseil fédéral a prononcé sur ce recours en date du 11 Février 1863, et cela dans le sens ci-après: L'arrêté fédéral du 24 Septembre S856 (Recueil offlc. tome V, page 366) doit recevoir son exécution eu plein ; par contre et eu égard à la situation politique du Canton d'Argovie, le Conseil fédéral est disposé à attendre jusqu'à nouvel ordre en ce qui a trait à l'exigence de la naturalisation formelle des Israélites argoviens ; aux termes des prescriptions de la loi sur le heimathlosat. Sous date du 27 Juin 1803, le Grand Conseil du Canton d'Argovie rendit un nouveau décret mettant complètement de côté les demandes les plus formelles du Conseil fédéral. Le Gouvernement d'Argovie fut donc immédiatement invité à faire part de cette seconde loi et, par message en date du 17 Juillet 1863, rapport en fut fait à l'Assemblée fédérale (Feuille fédérale 1863, tome III, page 215). En ce qui concerne les délibérations des Chambres fédérales, nous renvoyons aux divers rapports de Commissions publiés dans la Feuille fédérale 0863, tome III, pages 559, 563, 570, 575). L'arrêté du 30 Juillet 1863 (voir Receuil off. tome VII, page 554) qui en est résulté approuve, comme l'on sait, la manière de voir du Conseil fédéral, tout en l'invitant à suspendre l'exécution de la loi argovienne du 27 Juin 1863, en tant que cette loi est en contradiction avec l'arrêté fédéral du 24 Septembre 1856, et à veiller à ce que le Canton d'Argovie ne refuse pas plus longtemps aux Israélites suisses qui y sont établis l'exercice des droits politiques dans les affaires föderales et cantonales. Le Conseil fédéral fut en outre invité à examiner la question du droit de bourgeoisie et, éventuellement, à pourvoir à leur naturalisation, conformément à la loi fédérale du 3 Décembre 1850 sur le heimathlosat.

Par sa lettre du 3 Août 1862 au Gouvernement du Canton d'Argovie, le Conseil fédéral a procuré l'exécution de la première partie de l'arrêté fédéral du 30 Juillet et a fait observer à cette occasion qu'il ne pouvait pas être douteux que le Canton d'Argovie ne dût respecter l'arrêté fédéral du 24 Septembre 1856, à l'égard d'une loi cantonale ; que par conséquent son exécution ne pouvait pas dépendre du tout de la promulgation d'une nouvelle loi cantonale.

En ce qui a trait à la deuxième partie de l'arrêté fédéral précité du 30 Juillet 1863, la naturalisation des Israélites, le Conseil fédéral, par sa même lettre, a invité le Gouvernement du Canton d'Argovie à lui faire connaître sa manière de voir, au point de vue du droit, afin de faciliter un examen approfondi de cette question. En même temps le Conseil fédéral se déclara disposé à des conférences pour le cas où, après avoir recueilli tous

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les matériaux et actes utiles, ce Gouvernement désirerait une entente entre parties.

A la suite de nouvelles propositions du Gouvernement, le Grand Conseil du Canton d'Argovie a pris un arrêté en date du 28 Août 1863 et, de son côté, le Conseil d'Ktat a rendu une ordonnance pour l'exécution de cet arrêté, à la suite duquel le Conseil fédéral, après en avoir reçu communication officielle, s'est trouvé clans la position agréable de pouvoir exprimer au Gouvernement d'Argovie sa satisfaction de ce que maintenant le Canton d'Argovie, lui aussi, a fait pleinement droit à l'arrêté fédéral du 24 Septembre 1856.

Dans sa lettre du 11 Septembre 1863, le Gouvernement du Canton d'Argovie a fourni également des renseignements sur la position des Israélites au point de vue du droit de bourgeoisie et il a ajouté notamment que, par le décret du Grand Conseil, il a été chargé de donner la déclaration « que les Israélites argoviens possèdent déjà le droit de bourgeoisie argovieu k Oberendingeu et Lengnau. » Le Conseil fédéral a pris avec plaisir acte de cette déclaration et constaté, dans sa réponse, qu'il ressortait de touf, cela que l'on ne conteste plus aux Israélites argoviens la possession du droit de bourgeoisie cantonal, de telle sorte qu'il ne rest« plus qu'à savoir si le droit de bourgeoisie communal, tel qu'il appartient aux israélites argoviens, renferme bien tous lés signes caractéristiques d'un droit de bourgeoisie complet. Afin d'éclaircir directement cette question, le Conseil fédéral a désigné pour son délégué le Chef du Département de Justice et Police, M. le conseiller fédéral Dr Dubs, et le Gouvernement d'Argovie, M. le Landammann Brentano.

4. Dans sa lettre du 11 Septembre 1663 déjà énoncée, le Gouvernement du Canton d'Argovie a signalé aussi les restrictions que la constitution fédérale (art. 41, 44 et 48) impose aux Israélites suisses en vénérai domiciliés dans un Canton autre que celui de leur origine. C'est bien là, fait-il observer, que l'on devrait remédier, que les principes de tolérance religieuse, d'égalité civile entre tous les citoyens suisses devraient rencontrer l'application qui leur fait encore défaut en Suisse. Le Gouvernement d'Argovie croit que l'on pourrait y aboutir par la voie d'un concordat; il en exprime formellement le voeu et l'attente au nom du Grand Conseil du Canton d'Argovie, qui pense qu'après qu'il s'est volontairement et confédéralement soumis au pouvoir fédéral, comme représentant de ses co-Etats, l'Autorité fédérale, de sou côté, peut bien aussi, dans un esprit fédéral, venir au-devant des voeux du Canton d'Argovie et ne pas refuser plus longtemps, à ses ressortissants du culte Israélite, les bienfaits du libre établissement dans toute l'étenduo de la Confédération.

301 De son côté aussi, le Comité central de l'Helvétia a fait de cette même question le sujet d'une pétition au "Conseil fédéral, pétition dans laquelle il conclut en demandant au Conseil fédéral de saisir toutes les occasions qui se présenteront pour faire reconnaître le principe de l'égalité civile en faveur des Israélites dans les Cantons où elle n'existe pas et, pour le cas où il ne serait pas fait droit à ses invitations à cet égard, de soumettre à l'Assemblée fédérale les propositions qu'il jugera convenables.

Dans sa lettre du 16 Septembre 1863 ati Gouvernement d'Argovie, mentionnée sous N° 3 ci-devant, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur ce point. Il n'a pas hésité à déclarer qu'il considérait le voeu exprimé par ce Gouvernement comme parfaitement fondé et qu'il fera aussi, avec plaisir, son possible en vue de faire prévaloir dans cette direction aussi le principe de l'égalité civile entre tous les citoyens suisses. Il ne put toutefois pas se dispenser de faire observer que la question de savoir sous quelle forme et à quelle époque des démarches ultérieures devraient être faites, méritait un examen sérieux et approfondi, en ce que, par une tractation intempestive du sujet, l'on courrait le risque de porter atteinte à d'autres intérêts suisses d'une haute importance.

Du reste, il est à remarquer que l'étude de cette question est ordonnée et qu'elle est renvoyée k l'examen du Département de Justice et Police.

5. La signification soit l'importance de cette question vis-àvis de l'étranger ressort, du reste, du fait que la deuxième Chambre des Etats-Généraux du royaume des Pays-Bas a refusé, le 18 Juin 1863, la ratification du projet de traité d'amitié, d'établissement et de commerce, justement en raison de la position faite aux Israélites dans quelques Cantons suisses (Recueil off. tome VII, pages 464-465).

V. Affaires consulaires.

Par note du 8 Janvier 1863, le Consul des Etats-Unis d'Amérique, résidant à Zurich, a demandé au Gouvernement de Zurich.

si, à teneur des lois de ce Canton, il était permis aux Consuls de T Union américaine de recevoir des déclarations sermentales , de manière à ce qu'en cas de parjure une action pénale puisse être ouverte. M. le Consul faisait observer à cette occasion que la question qu'il soulevait avait essentiellement en vue la vérification des factures, en ce que l'on désirait savoir si un citoyen suisse, qui aurait faussement indiqué, sous le poids du serment^ la valeur d'une facture , pourrait être poursuivi comme parjure , en vertu de la législation zurichoise. M. le Consul ajoutait qu'il

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ne connaissait aucune disposition de la législation américaine donnant droit aux Consuls des Etats-Unis de recevoir des déclarations sermeutales de la part d'autres personnes que des citoyens de l'Union américaine.

D'accord avec le Tribunal d'appel, le Gouvernement du Canton de Zurich a tranché cette question dans un sens négatif, et cela par les raisons suivantes : Le traité d'amitié, de commerce et d'extradition , conclu le 25 Novembre 1850 entre la Confédération suisse et les EtatsUnis de l'Amérique du Nord (Recueil off., T. V, pages 189 et suivantes), ne fait aucune mention à son article 7, traitant dt) la nomination des Consuls et de leurs attributions , d'un droit qu'auraient les Consuls d'astreindre des ressortissants du pays auprès duquel ils sont accrédités, au serment sur la véracité du contenu de factures ou d'autres documents présentés à la légalisation consulaire. Ce droit ne pourrait pas non plus être déduit des dispositions de l'art. 7 précité, statuant que les Consuls des Etats-Unis d'Amérique, en Suisse, sont placés au bénéfice des mêmes privilèges et des mêmes pouvoirs que ceux des nations les plus favorisées ; car un pareil droit n'est consacré par aucun traité en faveur de Consuls d'autres Etats résidant eu Suisse.

Une pareille attribution des Consuls d'exiger, dans l'intérêt do l'Etat qu'ils représentent, le serment de la part de citoyens du pays qu'ils habitent sur la valeur de marchandises à importer, etc., ne saurait pas non plus être déduite de l'usage tiré du droit international. (Voir par ex. Klüber, droit public européen, 2° édition, § 173, et Wheaton, élément de droit international, T. 1, pages 136 et 223 , -- de plus, Bluntschli, dictionnaire de droit public, T. V des Consulats de commerce.)

Il s'ensuit donc tout naturellement qu'une action pénale pour faux serment ne pourrait pas être exercée avec succès, lorsqu'elle serait fondée sur la circonstance qu'un citoyen suisse aurait sciemment renforcé par le serment devant un Consul des EtatsUnis , en Suisse , un fait faux. Pour que le parjure puisse être réprimé aux termes du code pénal zurichois, art. 124, il faut que le serment, sciemment faux , ait été prêté K devant un tribunal ou une autre autorité publique » et il s'entend de soi-même que îes serments prêtés devant une autorité ou un fonctionnaire n'ayant pas compétence pour exiger des dépositions sermentales, ne pourraient obtenir plus de garantie d'une répression pénale que les serments que quelqu'un aurait prêtés à un particulier.

Enfin, l'on faisait observer combien cela répugnerait aux moeurs et aux usages du Canton de Zurich qui, môme dans les procès les plus graves en matière civile et criminelle, n'admet le serment que comme exception, si l'on exigeait de chaque expé-

diteur d'une facture le serment sur son exactitude et si, de cette manière, par des raisons fiscales, l'on transformait le serment en quelque sorte en un instrument du commerce journalier.

Le Gouvernement de Zurich a donné connaissance au Conseil fédéral de la demande qui lui avait été adressée, ainsi que de sa réponse. Le Conseil fédéral s'est donc borné à remercier Zurich de sa communication et à le prier de le tenir au courant de ce qui pourrait se présenter de neuf dans cette affaire.

Le Conseil fédéral, après mûre délibération , n'a pas cru, pour le moment, devoir donner suite à la* pétition d'un grand nombre de Suisses à St-Pétersbourg, Moscou et Odessa, demandant au Conseil fédéral d'aviser à ce que les Consuls suisses, en Russie, soient placés au bénéfice des mêmes droits que ceux concédés à ceux des nations les plus favorisées en Russie.

L'on sait par contre, et nous ne le mentionnerons ici que pour compléter nos citations, qu'un traité a été conclu entre la Confédération suisse et le royaume des Pays-Bas, concernant l'établissement de Consulats suisses dans les Indes néerlandaises, traité qui a été ratifié par les Chambres fédérales. (Recueil off., T. VIF, p. 447 et 576.)

Vf. Recueil des arrêtés en matière de droit public suisse.

La traduction du recueil de M. Ullmer, à la suite de l'arrangement passé avec M. Borei, et mentionnée dans notre dernier rapport de gestion, a été activée d'une manière satisfaisante. Le terme fixé à l'origine, pour ce travail se trouve, à la vérité, dépassé, mais nous avons l'espoir que cette traduction sera achevée et livrée à l'impression encore avant la session prochaine de l'Assemblée fédérale.

fil. Traités et conventions avec l'Etranger.

  1. Ici rentre, en première ligne, le traité conclu entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade, concernant l'établissement réciproque, traité négocié par le Chef du Département de Justice et Police et qui a reçu la sanction des Autorités supérieures des deux parties contractantes. (Feuille fédérale de 1863, T. III, p.

444, 779, 793, et de 1864, T. I, p. 37, 43, 49, 53 ; Recueil off, T. VIII, p. 1-6.)

310

2. D'autre part, le Département a eu à préaviser sur plusieurs autres questions de son ressort , qui provoquèrent des négociations touchant la conclusion d'un traité avec la France , entr'autres sur les rapports frontières, sur les rapports de séjour, d'établissement et de taxe, sur la protection de la propriété littéraire et artistique, sur la position légale des Israélites.

3. Un Piémontais (Real), habitant le Canton de St-Gall, tomba en faillite. L'on apprit qu'il possédait encore des biensfonds dans sa patrie d'origine, biens qui, toutefois, se trouvaient hypothéqués ou saisis. Le Gouvernement de St-Gall demanda donc que la liquidation de ces biens eût lieu eu Piémont, et que la remise du produit fût faite eu mains du Tribunal st-gallois, chargé de la liquidation de la masse, et auprès duquel les créanciers piémontais avaient également à faire valoir leurs prétentions.

Le Conseil fédéral n'a cependant pas fait droit à cette demande, l'estimant contraire aux principes du droit international, attendu que l'on ne saurait exiger d'aucun Etat qu'il fasse liquider la propriété foncière sise rière sou territoire d'après les lois d'un autre Etat, et qu'il renvoie les créanciers ayant droit d'hypothèque sur ces immeubles à s'adresser à un Tribunal étranger chargé de la liquidation. Le Conseil fédéral repousserait pour sa part, d'une manière positive, une pareille prétention venant d'un autre Etat.

La voie régulière est plutôt .celle-ci : les immeubles doivent ótre liquidés au lieu de leur situation et les créanciers ayant droit d'hypothèque doivent être satisfaits au moyeu du produit de leur vente. S'il y a un excédant de l'actif sur le passif, il doit ótre versé à la niasse (demande que le Conseil fédéral appuiera). S'il y a, au contraire, excédant du passif sur l'actif, les créanciers hypothécaires peuvent intervenir auprès de la masse pour la part de leurs prétentions non couvertes par l'hypothèque. Relativement h une menace de représaille contenue dans» les actes, le Conseil fédéral attira encore l'attention du Gouvernement st-gallois sur l'art. 1er du traité de commerce avec l'Italie, du 8 Juin 1851, qui ae permet pas de priver un créancier italien de son rang dans une faillite, soit de le traiter à cet égard différemment d'un créancier suisse.

4 Un citoyen du Canton de Glaris mourut à Francfort s. M.

La succession fut liquidée d'après la loi du domicile. La Commune d'origine fut toutefois déboutée de sa réclamation , touchant le paiement du droit légal de mutation dû sur cette succession. Le Gouvernement de Glaris désirait que le Conseil fédéral procurât l'observation de cette loi, à laquelle tous les ressortissants des communes doivent se soumettre. Le Conseil fédéral n'est toutefois pas entré en matière sur cette demande, attendu que les Autorités

3.H

de Francfort, à la suite de démarches diplomatique, n'auraient pas môme le droit, avec la meilleure volonté possible, de contraindre un particulier à acquitter des impôts à une Autorité étrangère.

5. Un citoyen de Bàie-Campagne, domicilié aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, pour pouvoir réaliser sa fortune eu Suisse et se la faire livrer, a, d'un côté, renoncé à son droit de bourgeoisie suisse et, d'un autre côté, souscrit la déclaration portant qu'il voulait devenir citoyen de l'Amérique du Nord. Le Conseil fédéral déclara que la commune de Baie-Campagne n'était pas tenue de délivrer les biens réclamés avant que le pétitionnaire ait prouvé qu'il est réellement citoyen de l'Amérique du Nord, attendu que la simple intention manifestée de devenir citoyen américain ne suffit pas, la législation américaine exigeant en sus de cette déslaration encore un séjour d'une certaine durée.

6. Michel-Antoine ScJilichtig, de St-Gérold, dans le Vorarlberg, était domicilié à Urtiere, département du Doubs, en France ; il y épousa une Bernoise et reçut, le 22 Janvier 1854, du maire d'Urtière la déclaration écrite qu'en ce qui avait trait à son mariage il avait satisfait aux exigences des lois de la France, et que tant lui que sa femme et leurs enfants, cas échéant, seraient en tous temps reconnus à Urtiere, qu'ils avaient part aux droits inhérents à la qualité de Français. Eu égard à ce nouveau droit de cité, Schlichtig réclama et obtint l'affranchissement du droit de cité autrichien. Son mariage fut alors publié a Urtiere et célébré à Pommerats, sur le territoire bernois, où la nouvelle famille acquit des propriétés et prit domicile. Les autorités françaises, immédiatement après, lui refusèrent des papiers de légitimation. Des négociations s'en suivirent et eurent pour résultat que le Gouvernement de Berne ne put plus renvoyer cette famille et qu'il dut se résoudre, le 8 Juin 1863, à la naturaliser dans le Canton. Le Gouvernement français s'exprimait dans ce sens : Les déclarations du maire sont sans importance, attendu qu'il n'a pas le pouvoir d'attribuer à quelqu'un la qualité de Français; l'on n'acquiert cette qualité que par la naissance ou par la naturalisation. Les motifs allégués par le Gouvernement de Berne à l'encontre de cette théorie demeurèrent sans résultat. Là-dessus Berne prit des mesures spéciales vis-à-vis de la France, afin de s'assurer qu'un fonctionnaire français agissait dans les limites de sa compétence.

Le Gouvernement bernois enjoignit donc à ses agents de ne permettre ni la publication ni la célébration du mariage d'un Français avant qu'il n'ait déposé une attestation officielle de sa qualité de Français par l'Ambassade française en Suisse. Celle-ci répondit que la chose n'était au fond pas nouvelle, car elle délivre shaque jour de pareilles attestations, dans lesquelles il est fait mention des art. 170, 12 et 11 du Code Napoléon.

312

7. Les négociants Baumel et Eaboul, à Cette, en France, élevèrent des prétentions rentre un marchand de vin de Berne pour livraisons de vin et ouvrirent une action devant lo Tribunal de commerce de Cette. Fondé sur l'art. III du traité de 1828 avec la France, le marchand de vin bernois refusa l'exploit de citation, estimant qu'il devait être recherché à Berne. Le Tribunal de Cette ne le condamna pas moins par défaut, sous commination de contrainte par corps. Ce jugement aurait entravé le condamné dans son commerce avec la France. En conséquence, le Conseil fédéral entama à ce sujet des démarches diplomatiques, fondé sur le traité susrappelé.

Le Ministère d^s Affaires étrangères répondit par note du 24 Mars 1S63, dans le sens qui suit : Le Tribunal de Cette n'a pas tenu compte du dit traité, par la raison que cette exception déclinatoire n'a pas été soulevée lors des débats. Comme le condamné a l'intention de former opposition, le procureur général près la Cour impériale de Montpellier a été chargé d'inviter le Tribunal de Cette à se conformer aux stipulations de l'art 3 du traité de 1828 et à observer à l'avenir les dispositions de ce traité, en conformité des instructions renfermées dans la circulaire du ministre de la Justice du 25 Mai 1855 (Recueil d'Ullmer N° 628).

8. Des difficultés survenues, à plusieurs reprises, avec la France à propos de la question de savoir quel est l'Etat en droit d'exiger des prestations militaires de la part de personnes ressortissantes des deux Etats, ont amené des deux parts à la conviction qu'il était à désirer que cette question fût réglée par une convention spéciale. Ensuite d'invitation à cet effet, le Conseil fédéral u fait la proposition suivante : « En ce qui concerne les prestations militaires pour les personnes possédant simultanément la naturalisation en Suisse et en France, la Confédération suisse et la France conviennent de ce qui suit : « Le droit d'exiger le service militaire personnel ou son équivalent ne pourra jamais être exercé que par l'un des deux Etats.

« Dans les cas particuliers, ce droit paratt appartenir à celui des deux Etats sur le territoire duquel l'individu a son domicile, légal au moment où survient pour lui l'obligation du service militaire.

« Pour le cas, par contre, où, à ce moment-là, l'intéressé aurait son domicile légal dans un tiers Etat, ce droit appartiendrait alors à celui des deux Etats sur le territoire duquel, à son retour, il fixerait son domicile régulier.

« Aussitôt que, dans un cas particulier, et à teneur des principes sus-énoncés, cette compétence se trouvera réglée, l'autre

313

Etat, dans les cas de changements subséquents de domicile, devra s'abstenir, à l'égard de l'intéressé, d'exiger de lui des prestations militaires ou leur équivalent. » Suivant de récentes communications, il est à prévoir due ces propositions obtiendront l'assentiment du Gouvernement français.

B» Justice.

  1. Questions générales et de statistique.

D'après notre dernier rapport de gestion, il restait 13 recours pendants de l'année 1862 à reporter sur 1863. Dans le courant de cette dernière année,.il est arrivé 123 recours nouveaux, ce qui porte à 136 les recours en tractation en 1863, soit 11 de plus qu'en 1862 et 34 de plus qu'en 1861.

Tous ces recours ont été immédiatement traités par le Département, puis tranchés par le Conseil fédéral. A la fin de l'année 1863, il n'en restait ainsi que 12 en tractation; les 124 autres se trouvaient liquidés.

Au nombre de ces recours, 18 étaient dirigés contre des autorités bernoises, 17 contre chacun des Cantons de Lucerne et de Fribourg, 11 contre Soleuré, 9 contre chacun des Cantons de Bàie-Campagne, d'Argovìe et de Vaud, 5 contre Thurgovie, 5 contre Genève, 4 contre chacun des Cantons d'Uri, de Baie-Ville et de St-Gall, etc.

Suivant leur objet, 48 de ces recours ont trait à des questions d'établissement, savoir : pour retrait du permis d'établissement (15), refus d'établissement (8), questions d'impôt (8), de tutelle (2), refus d'actes de légitimation C6), retenue de papiers de légitimation C6), questions diverses (3); 28 autres recours ont rapport à des questions de saisie et de for, savoir : pour cause de saisies (7), de for en matière de faillite (3), d'action pour pensions alimentaires (3), action reconventionnelle (3), pour injures (3), pour cause de divorce^ et de partage de successions (1 pour chaque) et 7 pour for en matière de réclamations personnelles ou d'actions réelles d'une autre nature. De plus, 5 recours avaient trait à des litiges en matière de compétences cantonales. Enfin, dans 15 recours plainte fut portée poxir cause d'empêchement de mariage. Pour 3 il n'a pas été entré en matière, attendu qu'il ne s'agissait pas de mariages mixtes. Les 12 autres se répartissent Feuille fédérale. XVI. année. Vol. I.

24

314

comme suit : 5 pour le Canton de Soleure (dont 1 reconnu fondé et 4 mal fondés), 4 pour Lucerne (1 reconnu fondé, \ auquel il a été volontairement fait droit, 2 écartés), 3 pour Argovie (2 ont été reconnus fondés et à l'égard du troisième il n'a pas été entré en matière pour le moment, par la raison que l'on n'avait pas encore épuisé toutes les instances cantonales).

Le tableau ci-après donne encore quelques autres détails à cet égard.

Cantons,

Zurich . . . .

Berne . . . .

Lucerne Uri Schwytz .

Unterwald. (Haut] Glaris . ·. . .

Zug Fribourg . . .

Soleure . . . .

Baie-Ville . . .

Bàie -Campagne .

Schaffhouse .

Appenzell CR- E-D St-Gall . . . .

Grisons.

Argovie Thurgovie . . .

Tessin . . . .

Vaud . . . .

Valais . . . .

Neuchâtel .

Genève . . . .

Li quidés p ar : Non entrée en Rejet. Admission matière.

Retrait, etc.

1

4 3 2 -- -- 1 -- 2 i 1 -- -- 1 -- -- 3 1 1 1 -- -- 3 24

6 9 2 2 2 1 2 12 7 1 3 1 -- 3 2 3 2' 1 5 -- i 2

68

3 3 -- 1 -- 1 -- 1 2 1 2 1 -- 1 1 3 2 -- 2 -- -- -- 24

1

2 -- -- 1 -- -- 1 -- 1 1 -- -- -- -- -- -- -- -- 1 -- -- 8

Demeurant en tractation.

2 4 -- -- -- -- -- -- 1 1 --

3 -- -- -- -- ' -- -- -- 1 -- -- -- 12

Les recours é taient exercés contre des Autorités judiciaires. 1 administra1 tives.

2 11 17 4 1 3 2 2 6 il 3 7 -- 1 2 -- 5 3 2 4 1 -- 2

1

7 -- -- 2 -- 1 -- H -- 1 2 2 -- 2

3 4 2-- 5 -- 1 3 47

|

89

Total 3

18 17 4 3 3 3 .2 17 11 4 9 2 1 4 3 9 5 2 9 1 1 5

136

00 Ol

316 2. Décisions sur l'application de la Constitution fédérale.

/.

Rapports d'établissement,

  1. Obtention de l'établissement.
  2. Le Canton d'Argovie a refusé à Jean Lerch, tuilier, de Wynigen, (Canton de Berne), le permis d'établissement dans la commune de Kycken. A la môme époque , deux de ses soeurs ont obtenu le droit de séjour dans la dite commune, permission qui leur fut toutefois retirée ensuite. Le recours exercé à ce sujet par Jean Lerch a été écarté par le Conseil fédéral, en date du t Mai 1863. Le point de vue qui a prévalu dans cette circonstance ressort des considérations suivantes à l'appui de cette décision : 1. La plainte relative au renvoi des soeurs Lerch ne peut donner lieu, pour le moment, k aucune décision du Conseil fédéral, attendu qu'elle doit, pour suivre les instances régulières, être portée avant tout devant le Gouvernement d'Argovie et qu'alors seulement, un recours auprès du Conseil fédéral pourra être exercé contre une décision qui aurait écarté la réclamation ; 2. La décision sur le recours principal de Lerch pour cause de refus de permis d'établissement dans le Canton d'Argovie ne dépend uniquement que de la question de savoir s'il peut revendiquer,' en sa faveur, les attributs d'une conduite morale (art 4 i , \, b, de la constitution fédérale) , attendu que l'on ne peut attacher aucune valeur, suivant la pratique constante, au simple doute sur sa position de fortune et ses moyens d'industrie, puisqu'au cas où il tomberait dans" un état de pauvreté, il pourrait être renvoyé dans sa commune d'origine ; 3. Lorsque le recourant prétend que les certificats favorables qu'il a obtenus tant à Wynigen qu'à Wynau constituent d'une manière absolue la preuve de sa bonne conduite, l'on ne saurait nullement admettre cette manière de voir, dès le moment qu'il existe d'autre part des faits de nature à atténuer la valeur de ces attestations ; 4. Or , des faits pareils sont établis en réalité , d'un côté par 9 jugements en matière pénale qui, bien que de peu d'importance pour quelques uns, prouvent cependant qu'en somme le recourant s'est trouvé en conflit permanent taut avec les lois qu'avec les autorités de son pays , à quoi il faut

317

encore ajouter qu'il a commencé déjà par enfreindre aussi les lois de son nouveau domicile, et d'autre part par les nombreuses pièces justificatives jointes aux actes et prouvant tout au moins que sa conduite ne saurait être qualifiée de conduite conforme aux moeurs.

2. Le Petit Conseil du Canton de Baie-Ville a refusé l'établissement à, la femme d'un failli, nommée Sophie-Marie Delporte, née G-oldeniann, d'Aarau, et à ses enfants, parce que les lois ne permettent pas aux époux de vivre séparés, par le fait de leur propre autorité , et que la pétitionnaire ne peut pas justifier de moyens d'existence suffisants, la pension que lui assure son mari étant précaireet insuffisante.

Le Conseil fédéral a écarté, le 22 Mai 1863 , le recours de la pétitionnaire comme mal fondé, en ce sens que : a. Il est exigé par l'art. 41, chiffre 1 , lettre c, de la constitution fédérale que celui qui sollicite l'établissement prouve qu'il jouit des droits civiques et n'est point légalement flétri, mais que cette qualité n'appartient pas sans autre à la femme d'un failli, non divorcée, quoique vivant de fait séparée de son mari ; qu'au contraire la position de droit civil de celle-ci doit être considérée comme équivoque et pouvant, à l'occasion, porter préjudice à son entourage ; b. Qu'en même temps la preuve fait ici défaut que la réclamante soit en état de s'entretenir elle et sa famille, par sa fortune, sa profession ou son travail, attendu qu'elle dépend entièrement des bénéfices tout-à-fait précaires de son mari, vivant séparé d'elle.

3. A l'occasion d'un cas analogue, concernant la femme Jeanne-Elisabeth-Caroline Zwahlen, née Kanneworff, de Guggisberg (Canton de Berne) , le Gouvernement de St-Gall a exigé de la réclamante la preuve émanant des autorités compétentes de son Canton d'origine, qu'elle peut vivre séparée de son mari, la déclaration du Conseil de paroisse de sa Commune d'origine, portant qu'il consent pour sa part à cette vie séparée des époux , ayant été déclarée insuffisante.

Le recours de la pétitionnaire se fondait essentiellement sur ce qu'elle a, satisfait à toutes les exigences de l'art. 41 de la constitution fédérale et que, le Gouvernement exigeant encore davantage, cela n'était pas admissible. Aux termes de la législation bernoise, il n'est pas possible de produire une autre déclaration. Sous date du 9 Janvier 1863, le Conseil fédéral a écarté ce recours par les motifs suivants : 1. La seule question à juger est de savoir si les Autorités st-galloises sont en droit d'exiger d'une femme mariée,

318

voulant s'établir pour son propre compte , la preuve qu'elle est autorisée à vivre séparée de son mari ; 2. Cette question doit être résolue par l'affirmative , attendu que l'art. 41, chiffre 1, de la constitution fédérale, fait évidemment dépendre le droit de libre établissement de la preuve des conditions d'une existence indépendante et que, déjà à teneur des dispositions de la lettre c, l'on est en droit d'exiger, dans les cas douteux, que celui qui sollicite l'établissement produise les attestations voulues sur sa position de droit ; 3. Pour le cas spécial, l'on ne-saurait à la vérité voir une justification suffisante de cette position de droit, touchant la recourante dans la déclaration délivrée par le Conseil paroissial de Guggisberg ; 4. L'assertion de la recourante portant qu'il ne lui est pas possible, d'après le droit bernois , de produire une autre attestation , si môme cette assertion était fondée, ne changerait rien à la chose, attendu qu'elle demande l'établissement dans le Canton de St-Gall et qu'ainsi il doit titre satisfait aux lois de ce dernier Canton.

4. Relativement à la demande d'un Canton désirant savoir si l'établissement devait être accordé à un citoyen suisse précédemment condamné pour banqueroute frauduleuse à 4 années de réclusion et à la perte des droits civiques, mais réintégré dernièrement dans la jouissance des dits droits, le Conseil fédéral répondit dans ce sens-ci : Comme un failli réhabilité est à môme de produire la déclaration voulue à l'art. 41, lettre c, de la Constitution fédérale sur la jouissance des droits civiques, l'on ne peut pas lui refuser l'établissement en raison de la perte précédente de cette qualité, car la constitution fédérale s'applique à des faits présents et les Autorités fédérales ne pourraient pas permettre de plus grandes restrictions à la liberté d'établissement.

b. Retrait de l'établissement.

5. Le Conseil d'Etat du Canton de Vaud a ordonné le renvoi de Jean ScimcJier, de Neunkirch, Canton de Sclïaffhouse, par les raisons ci-après: En 1854, Schacher fut condamné à 12 mois de réclusion et à 5 ans de privation des droits civiques pour tentative d'escroquerie. A l'expiration de sa peine il se retira en Savoie, et, après avoir épousé une vaudoise, il obtint la permission de rentrer dans le Canton de Vaud, mais seulement à la condition qu'il s'y comporterait bien. Il fit construire un petit bâtiment, dans lequel il ne travaille que dans la nuit, tard, et dans le plus

319

grand secret. Le bruit généralement accrédité l'accuse de la fonte de métaux précieux provenant de vols. Schacher a commis deux vols au préjudice de Mr Laudon, à Ouchy, chez lequel il a travaillé.

M' Laudon se contenta de la restitution des objets volés. Une autre fois, Schacher frappa brutalement un de ses camarades d'atelier avec une barre de fer; une plainte fut portée, puis l'affaire s'arrangea à l'amiable. De même, son fils aîné a déjà été accusé de plusieurs méfaits.

Le Conseil fédéral (18 Décembre 1863) a trouvé le recours de Schacher fondé et a annulé le décret d'expulsion. En voici les raisons : 1. Les motifs allégués par le Gouvernement de Vaud à l'appui de l'ordre d'expulsion seraient complètement de nature à justifier cette mesure, si les délits mentionnés étaient juridiquement constatés; 2. Toutefois, les conditions requises à l'art. 41, chiffre 6 de la constitution fédérale pour motiver un renvoi, manquent encore ; 3. Dans cet état de choses, il est du devoir des Autorités fédérales et dans l'intérêt de la liberté civile, de veiller à la stricte observation des conditions du renvoi prévues par la loi, et cela quand bien même on serait disposé, par conviction morale, à reconnaître le bien fondé du décret d'expulsion ; 6. Benoît Maurer, du Canton de Berne, établi avec sa famille depuis 30 ans dans le Canton de Vaud, en a été expulsé. Il porta plainte auprès du Conseil fédéral, alléguant qu'il ignorait les causes de son expulsion et n'en avait reçu aucune communication. De son côté, le Conseil d'Etat de Vaud produisit à l'appui deux jugements rendus en 1856 et 1862 contre un Christian Maurer pour délits forestiers, plus 6 jugements rendus contre un des fils du recourant pour diverses contraventions en matière de police.

Sous date du 25 Mars 1863, le Conseil'fédéral s'est exprimé comme suit : 1. A la suite des nombreuses condamnations subies par le fils Maurer, son renvoi du Canton se justifie complètement; 2. D'après l'état actuel des actes, il semblerait presque que les Autorités vaudoises ont décrété le renvoi du père et du reste de la famille en raison des délits du dit fils, ce qui se justifierait difficilement, pour autant que celui-ci pourrait être renvoyé seul ; 3. Aux termes de l'article 41, chiffre 6, lettre b de la constitution fédérale, les deux condamnations pour délit forestier prononcées, il est vrai, à de longs intervalles, constituent

320

aussi un motif de renvoi du père Maurer, en tant qiie les jugements concernent au moins le recourant ; 4. Dans cet état de choses, le recours n'est sans doute pus fondé, mais il y a lieu toutefois à recommander au Gouvernement de Vaud de faire examiner un peu plus à fond les circonstances particulières de la famille avant de procéder à l'exécution du renvoi, pour le cas d'une demande en révision faite par Maurer.

Le Conseil fédéral a donc décidé : Le recours n'est pas fondé, faculté étant toutefois laissée au recourant de s'adresser de rechef au Gouvernement de Vaud, dans le sens des considérants.

7. L'Avocat Conrad Jegge, de Sisseln, Canton d'Argovie, établi à Liestal, a été renvoyé du Canton de Bàie-Campagne par arrêté du Conseil d'Etat, et le môme jour il a été transporté par voie de police dans le Canton d'Argovie, pour avoir introduit dans la salle des délibérations du Grand-Conseil, alors réuni, un marchand valaque de souricières, en lui disant que là il pourrait trouver à les placer.

Jegge en appela. Dans sa décision du 25 Novembre 1863, le Conseil fédéral est parti du point de vue ci-après: 1. Il n'est pas douteux que le procédé hautement injurieux du recourant vis-à-vis des Autorités supérieures du Canton de BaieCampagne mérite une sévère punition; 2. Si les autorités de Baie-Campagne se contentaient de renvoyer simplement le recourant du pays par voie de police, à la suite du fait précité, celui-ci ne saurait en tous cas pas se plaindre d'une trop grande sévérité à son égard; 3. D'un autre côté, l'on doit procéder pour toute peine en conformité des lois; or, aux termes de l'art. 41, chiffre 6 de la cou-stitution fédérale, qui est la seule loi valable pour les rapports intercantonaux, les conditions pour renvoi par voie de police n'existaient évidemment pas dans le cas particulier ; 4. Par conséquent, dès l'instant que le recourant a trouvé convenable de réclamer contre les procédés dont on a usé à son égard, le décret d'expulsion doit être annulé, comme étant en opposition à la constitution fédérale ; mais il va sans dire par contre que les autorités de Bàie-Campagne sont en droit d'ouvrir et de poursuivre contre le recourant une action au pénal.

Le Conseil fédéral a donc décidé ce qui suit: Le recours est admis dans le sens du considérant 4 et eu

321

conséquence le décret d'expulsion rendu par le Gouvernement de Bàie-Campagne, en date du 20 Octobre 18fi3, est annulé.

8. M r Jean Sclmrch, de Bjilren zum Hof, Canton de Berne, a obtenu, en 1858, l'établissement dans le Canton de Fribourg. Il a déposé alors un certificat de bonne conduite, délivré par la police locale de Berne, d. d. 27 Mars 1858, portant que pendant tout le temps de son séjour dans cette ville, depuis Ib28, rien de défavorable n'est parvenu à la connaissance de l'autorité. L'on apprit cependant que, le 9 Septembre 1843, Schüren a été condamné par le Tribunal suprême de la République de Berne, pour cause de fraude et d'usure, à une année de détention, à une amende de fr. 850 et à un dédommagement de fr. 1200; qu'une seconde sentence du mûme Tribunal, du I 1 Janvier 1845, le condamna à 30 jours de prison et à la rétractation pour injures et outrage envers un fonctionnaire. Depuis son séjour dans le Canton de Fribourg, Schurch a été condamné 6 fois pour contraventions de police.

Fondé sur ces diverses condamnations, ainsi que sur l'inexactitude du certificat de Berne, le Gouvernement de Fribourg lui a retiré le permis d'établissement.

M. Schurch en appela au Conseil fédéral en disant que l'on ne peut pas revenir sur les jugements antérieurs à son établissement dans le Canton de Fribourg. Le chiffre 6 de l'art. 41 de °la constitution fédérale suppose une mauvaise conduite dans le Canton respectif. Les sentences de police susénoncées ne suffisent toutefois pas pour procéder de cette façon vis-à-vis d'un homme dans l'aisance , considéré , de bonne réputation et établi sur sa propriété. Il n'est presque pas douteux qu'il ait dû expier ici les efforts qu'il a faits eu vue de la défense des droits des protestants , bien que ces droits aient été sanctionnés par l'Assemblée fédérale.

Le Conseil fédéral, sous date du 11 Novembre 1863, a déclaré ce recours mal fondé par les considérations qui suivent : 1. Dans l'appréciation du cas actuel, il ne peut s'agir en droit que de la question de savoir si le Gouvernement de Fribourg, en décrétant le renvoi, s'est mis en contradiction avec la constitution fédérale ; 2. Cette question doit être résolue négativement, attendu que si même, eu égard au long intervalle qui s'est écoulé depuis les jugements antérieurement rendus dans le Canton de Berne, l'on n'entend point revenir sur ces jugements, il existe six condamnations ultérieures pour contraventions à des prescriptions de police dans le Canton de Fribourg, condamnations qui, à teneur de l'art. 41, chiffre 6, lettre ô,

322 de la constitution fédérale , autorisent le Gouvernement de Fribourg à prononcer le renvoi de la personne établie ; 3. En présence de cet état de fait, il ne saurait appartenir au Conseil fédéral de s'enquérir si d'autres motifs cachés peuvent avoir provoqué la demande de renvoi du recourant. Il ne saurait toutefois échapper au Gouvernement de Fribourg lui-même que , vu le peu de gravitò de la majeure partie de ces contraventions, sa décision courra risque d'être défavorablement interprétée, en sorte que le Conseil fédéral croit devoir lui recommander, pour le cas où Schürch le, nantirait d'une demande en révision , de prendre encore en mûre délibération l'exécution du décret de renvoi.

Jean Schürch recourut contre cette décision auprès de l'Assemblée fédérale. Cependant le Conseil des Etats (16 Décembre 1863) en confirmant l'arrêté du Conseil fédéral, écarta le recours. Sous date du 22 Décembre 1863 , le Conseil national se joignit simplement à cette résolution. (Feuille fédérale, T. I, p. 12, 158, 163, 164.)

9. Vincent Muller, du Canton de Lucerne, marié avec une bourgeoise de Lenzbourg, était établi dans ce dernier endroit comme négociant. En 1860, il fit faillite et fut par cette raison, expulsé du Canton d'Argovie, le séjour demeurant toutefois réservé en faveur de sa femme et de ses enfants. Il en surgit diverses complications. Muller rentra à volonté et fut accusé d'avoir insulté des particuliers et jeté le défi aux fonctionnaires. Le Gouvernement donna l'ordre de lui appliquer les prescriptions de la loi sur la police des étrangers ; mais cela ne suffit pas , attendu qu'il ne demeurait jamais 8 jours consécutivement dans l'endroit. Par contre , il vint tous les 5 ou 6 jours pour passer 1 ou 2 jours comme voyageur dans la contrée, pourvu d'un passeport lucernois et prétextant diverses affaires. Par suite de plusieurs plaintes, le Gouvernement d'Argovie a décrété l'expulsion formelle de Muller hors du Canton et en a remis l'exécution à la Direction de Police.

Muller fut dès lors arrêté à plusieurs reprises, puis relâché dans les commencements sous la menace d'être transporté par la police ; plus tard, il fut détenu et condamné pour infraction aux prescriptions de la police.

Muller adressa alors une plainte au Conseil fédéral, contestant aux Cantons le droit d'interdire leur territoire à des citoyens d'autres Cantons, eu sus du retrait du permis d'établissement.

Le Conseil fédéral (15 Mai 1863) a écarté cette réclamation, en se fondant sur le point de vue suivant :

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  1. Le recourant convient avant tout d'avoir perdu le droit d'établissement dans le Canton d'Argovie, en vertu de l'art.

41, chiffre 6, lettre ô de la constitution fédérale; 2. A teneur des mômes dispositions, le Gouvernement d'Argovie était aussi en droit de V expulser du Canton ; 3 La question de savoir jusqu'à quel point un Canton peut accorder soit l'établissement, soit le séjour plus ou moins long ou temporaire à un Suisse qu'il a le droit d'expulser, cette question dépend uniquement de ce Canton et peut d'autant moins justifier l'intervention des Autorités fédérales que la police des étrangers est sans contredit demeurée dans les attributions des Cantons , à teneur de l'art. 3 de la constitution fédérale.

10. Après acquittement par les tribunaux, des époux Lelvmann, de Niederburen, Canton de St-Gall, établis à Baie, de la prévention de maquerellage , le Gouvernement de Bàie-Ville leur retira l'établissement, par la raison que le caractère et la moralité de cette famille se trouvent si fortement compromis par les résultats de l'enquête , que leur renvoi paraît justifié aux termes de la constitution fédérale.

Le recours des jugaux Lehmann a toutefois été admis comme fondé par le Conseil fédéral (2 Mars 1863) , par les motifs que voici : \. L'article 41, chiffre 6, lettre b , de la constitution fédérale autorise les Cantons à renvoyer un Suisse par simple décision des autorités de police, si sa conduite est contraire aux moeurs ; 2." Ces attributions des autorités de police subsistent également d'une manière indubitable, alors même que la conduite immorale ne constitue pas un délit répr.^hensible et ne rend pas nécessaire une condamnation pénale , comme cela est reconnu du reste formellement par l'art. 41 , chiffre 6, en ce qu'il coordonne aux lettres a et £>, le renvoi par sentence du juge en matière pénale avec celle des autorités de police, pour conduite contraire aux moeurs ; 3. Cependant, il existe pour les deux genres de renvoi une hypothèse commune , c'est qu'il faut que la culpabilité soit prouvée.

4. Mais si le juge ue reconnaît pas la culpabilité au sujet d'un cas que l'autorité de police lui a elle-même déféré et qu'il rejette formellement la demande de celle-ci, touchant le renvoi des prévenus, il est impossible d'admettre qu'il soit de

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la compétence des autorités de police de qualifier après coup le même fait de coupable, puis ensuite d'ordonner l'expulsion, en contradiction flagrante avec la sentence rendue par le juge.

H. Le Gouvernement du Canton de Soleure a retiré l'établissement à FrédéncSchoerer, d'Hoellstein, Canton de Baie-Campagne, après avoir appris qu'en 1857 et 1861, il fut condamné et expulsé deux fois de Bàie pour fait de pédérastie, taudis que sa commune d'origine, encore après la dernière condamnation, lui a délivré un certificat de moeurs favorable, dont il se servit à Soleure.

Ensuite de recours, le Conseil fédéral (26 Août 1863) a reconnu l'expulsion bien fondée, en partant des considérations suivantes : 1. Il ressort du rapport du Gouvernement de Soleure que, lorsqu'il accorda l'établissement au recourant, il a été trompé par un certificat contraire à la vérité délivré par la commune d'origine ; en pareille circonstance, ce Gouvernement était en effet dans son droit en revenant de sa décision et en refusant pour l'avenir l'établissement au recourant; 2. Au surplus, et dans les circonstances du cas, le renvoi du recourant se justifie pleinement aussi aux termes de l'art. 41, chiffre 6, lettre ô, de la constitution fédérale, les autorités de police ayant remarqué des relations suspectes entre lui et un autre personnage condamné pour crime contre nature.

Schserer recourut à l'Assemblée fédérale, mais le Conseil des Etats, en date du 16, et le Conseil national, en date du 22 Décembre 1863, écartèrent le recours et maintinrent la décision du Conseil fédéral. (Feuille fédérale de 1864, T. I, p. 12.)

12. La décision mentionnée dans notre précédent rapport et concernant un Fribourgeois (Tbéraulaz), qui avait été renvoyé d'une Commune de son Canton d'origine (Feuille fédérale de 1863, T. II, p. 39, ch. 3), a été portée devant l'Assemblée fédérale, mais ce recours a été écarté par le Conseil des Etats , en date du 25 Juillet 1863, et par le Conseil national, le 31 du même mois.

(Feuille fédérale de 1863, T. III, p. 283.)

c. Refus de papiers de légitimation de la part du Canton d'origine.

13. Christian Wermelinger, d'Entlibuch, Canton de Lucerne, se trouva dans le cas, pour pouvoir s'établir à Cerlier, Canton de Berne, de devoir réclamer un certificat de sa commune d'origine.

H lui fut répondu qu'il devait avant tout envoyer son acte d'ori-

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gine. Il fit droit à cette demande , mais alors on lui refusa la restitution de cet acte et le Gouvernement de Lucerne approuva cette manière de faire, par la raison que, jusqu'alors, Wermelinger a laissé à la charge de sa commune d'origine l'entretien et l'éducation de ses deux enfants illégitimes, tandis qu'aux termes des art. 21 et 74 de la loi sur le paupérisme, une semblable conduite est condamnable et que l'art. 20 de la loi sur l'établissement donne droit au refus de la délivrance d'un acte d'origine.

Le Conseil fédéral s'est prononcé (H Mars 1863) comme suit sur le recours de Wermelinger : 1. En contestant tout d'abord, et fondé sur une prétendue pratique, au Conseil fédéral la compétence d'entrer en matière sur ce recours avant qu'il ait été soumis au Grand Conseil de Lucerne, le Gouvernement commet une erreur , attendu que la pratique constante des Autorités fédérales en cette matière est que les plaintes pour violation de la constitution fédérale et même pour inobservation de simples lois fédérales peuvent être portées, à partir des autorités administratives supérieures des Cantons, directement devant le Conseil fédéral (voir Ullmer, Nos 356, 358) , tandis qu'en effet, pour les plaintes touchant la violation des constitutions cantonales, il y a lieu de suivre la marche indiquée par le Gouvernement de Lucerne ; 2. L'autre assertion du Gouvernement de Lucerne portant que l'art. 41 de la constitution fédérale n'a trait qu'aux rapports du citoyen établi, vis-à-vis du Canton de son établissement, tandis que la régularisation des rapports entre l'établi et son Canton d'origine reste l'affaire de la législation cantonale , cette assertion se trouve en complète contradiction avec l'interprétation que l'Assemblée fédérale a donnée à l'art. 41 par une série de décisions connues , comme par exemple celle dans l'affaire Heizmann ; 3. Au contraire, le résultat de ces décisions est qu'aujourd'hui il est admis, au point de vue du droit public suisse, que le Canton d'origine, lui non plus , ne doit pas restreindre le droit de libre établissement de ses ressortissants dans d'autres Cantons , par le moyen du refus de papiers de légitimation, etc., dans la supposition toutefois qu'il n'existe pas de motifs particuliers de police à l'appui de ce refus ; 4. Dans le cas spécial , un seul point peut donner matière à d'ultérieures explications, c'est celui de savoir si le fait que le recourant a dans son Canton deux enfants illégitimes, à

326 l'entretien desquels il ne contribue pas et que la législation lucernoise menace de peines une pareille conduite, si ce fait, disons-nous, constitue un motif suffisant pour le refus de délivrance de papiers de légitimation, le Conseil fédéral voulant ici laisser de côté la question de savoir si les autorités lucernoises étaient en droit de retenir par devers elles un acte d'origine que le recourant leur avait renvoyé de confiance ; 5. Cette première question doit toutefois être également résolue négativement pour le moment, attendu que, jusqu'à maintenant , aucune sentence pénale n'a été rendue contre le recourant, et que, d'un autre côté, les autorités lucernoises sont en droit et ont l'obligation de faire valoir leurs prétentions civiles en alimentation vis-à-vis du recourant, aux termes de l'art. 50 de la constitution fédérale.

En conséquence, le Conseil fédéral a décidé ce qui suit: Le recours est fondé et le Gouvernement de Lucerne est invité à faire parvenir au recourant son acte d'origine et les autres papiers de légitimation nécessaires pour son établissement; 14. Les Autorités lucernoises refusèrent des papiers de légitimation à Marie Both, de Wohlhausen, Canton de Lucerne, travaillant à Bàie, parce qu'elle mènerait une conduite immorale et qu'à la suite d'une deuxième grossesse illégitime, elle a été sommée par le tribunal, par la voie édictale, après s'être soustraite par la fuite à la peine qu'elle avait encourue.

Le recours formé à ce sujet a été écarté par le Conseil fédéral, en date du 29 Mai 1863. En voici les raisons : 1. Il n'est pas douteux que l'art. 41 de la constitution fédérale garantit le libre établissement, aussi bien aux personnes du sexe féminin qu'aux hommes, et qu'en outre, suivant de nombreuses décisions de l'Assemblée fédérale, le Canton d'origine, pas plus que celui de l'établissement, ne peut arbitrairement restreindre ce droit par un refus de papiers de légitimation ; 2. Par contre, cette garantie n'est pas exempte de conditions, mais au contraire, elle se trouve liée à l'existence des circonstances prévues à l'art. 41, chiffre 1; 3. Dans le cas particulier, ces conditions n'existent pas, déjà par la simple raison que la recourante se trouve dans son Canton sous le poids d'une poursuite pénale et que la question de savoir si le délit dont il s'agit est prescrit doit être tranchée, non par le Conseil fédéral, niais par le juge compétent du Canton de Lucerne.

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d. Retenue des papiers de légitimation dans le Canton du domicile.

15. La municipalité de la Commune de St-Imier, Canton de Berne aretenu les papiers de légitimation du nommé Schüler, Melchior, graveur, de Dardagny, Canton de Genève, après qu'il se fut rendu dans le Canton de Soleure, et cela parce qu'il redevait les contributions communales. Schiller en appela, disant qu'on devait le rechercher au for de son domicile et qu'au surplus la quote de sa contribution était trop élevée.

Ce recours a été écarté, le 17 Juin 1863, comme mal fondé, par les motifs suivants : 1. Le point de savoir si la quote d'impôt fixée pour un habitant du Canton est calculée avec exactitude ne concerne pas les Autorités fédérales, mais doit être appréciée par l'Autorité cantonale compétente, suivant le mode de recours établi par la législation cantonale respective; 2. De même, il n'existe aucune prescription fédérale qui interdise la retenue des papiers de légitimation de personnes qui abandonnent le Canton sans avoir acquitté les impôts et les contributions publiques (Voir décision du Conseil fédéral du 7 Avril 1856 dans l'affaire Vogel; Ullmer N° 151).

16. Le Gouvernement du Canton de Schaffhouse a porté une plainte contre celui du Canton de Berne, parce que celui-ci avait confirmé une mesure prise par la préfecture de Berthoud et par laquelle la délivrance des papiers de légitimation d'un nommé Ulrich Noegéli, de Neuhausen, qui a travaillé à Berthoud, a été refusée en raison des dettes laissées par ce dernier. Noegéli avait déposé ses papiers à la préfecture et en avait obtenu un récépissé qui devait lui servir en môme temps de permis de séjour. Il remit ee permis ou ce reçu ù ses patrons, MM. Schnell et Sclmekenburger, qui, à leur tour, répondirent, puis durent payer pour lui chez son maître de pension.

Le Conseil fédéral, en date du 19 Octobre 1863, a écarté comme n'étant pas fondé le recours du Gouvernement de Schaffhouse, sur les considérations qui suivent : 1. Avant tout, il ne peut être pris de mesure administrative vis-à-vis de MM. Schnell et Schnekenburger en vue de la remise du permis de séjour, attendu qu'il s'agit évidemment ici d'un rapport de droit civil (droit de gage ou de nantissement).

2. De môme, un ordre donné d'office par les Autorités fédérales à la préfecture de Berthoud de délivrer les papiers de légi-

328 timation apparaît également comme inadmissible, d'un côté, par la raison qu'en cela l'on arriverait indirectement, et en éliminant le juge, à supprimer toute la valeur du droit civil au détriment de MM. Schnell et Schnekenburger ; d'un autre côté, parce qu'on ne peut pas envisager comme étant une aggravation du droit d'établissement contraire à la constitution fédérale une loi cantonale qui, dans l'intérêt de l'ordre administratif, soumet la délivrance de papiers de légitimation à la condition de la restitution du permis de séjour, dans l'hypothèse toujours qu'il soit au pouvoir du réclamant de se procurer ce permis et ainsi de lever lui-même l'obstacle.

(Voyez les décisions du Conseil fédéral dans l'affaire Kunz, à Pieterlen; Ullmer N° 319, et dans l'affaire Trueb, d'Horgen, Feuille fédérale 1863, tome II, page 70).

3. Lorsque le Gouvernement de Schaffhouse invoque, à l'appui de l'opinion inverse, la décision sur le recours Hugentobler, il confond évidemment deux circonstances différentes, attendu que, dans le cas précité, l'Assemblée fédérale a en effet reconnu comme inadmissible que des Autorités publiques retinssent d'office les papiers de légitimation d'un Suisse établi jusqu'à liquidation de ses dettes particulières, taudis que, dans le cas qui nous est soumis, rien de pareil n'existe, car les papiers ne sont pas retenus par la raison que Noegeli a fait des dettes chez A. B. C., etc., mais parce qu'il ne peut pas exhiber le récépissé de ses papiers mis en gage.

4. Au reste, le Gouvernement de Schaffhouse peut s'en tirer , s'il le juge convenable, en délivrant de nouveaux papiers de légitimation à Noegeli, pour le cas où lui, Gouvernement, ne voudrait pas reconnaître la constitution d'un droit de gage sur des papiers de légitimation expédiés par lui ou sur ceux qui les remplacent.

e. Egalité ou parité de droit entre les Suisses établis.

17. Il existe dans les Communes de Cham et d'Iluneuberg, Canton de Zug, une caisse des malades en faveur des artisans, maîtres et ouvriers , ayant en vue de subvenir à leurs besoins en cas de maladies. Tous les compagnons et ouvriers sont astreints à y participer, à l'exception de ceux employés dans de grands établissements qui ont une bourse des malades à eux. Celui qui s'y refuse peut s'attendre à être renvoyé par le Président de la commune. Deux domestiques du couvent de Fraueiithal, Janvier Sclnoyger et Lucas Konrad, ce dernier de Schoiigau, le premier de

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Rheinau, avaient, dans 1 origine, participé à cette caisse et fait leurs premiers -versements Ils refusèrent plus tard d'effectuer leurs versements subséquents, par la raison que le couvent soigne gratuitement ses employés malades. Ils furent en conséquence remis en poursuite, puis condamnés. Ils ne firent pas droit à la citation devant le juge de paix et résistèrent à l'exécution, ce qui provoqua l'intervention du Gouvernement et le prononcé d'une amende.

Sclrwyzer et Ivonrad en appelèrent au Conseil fédéral, en faisant valoir que l'obligation forcée de participer à une association n'était autre chose qu'une atteinte portée - à la liberté individuelle garantie à l'art. 5 de la constitution fédérale; leur position actuelle et la perspective de leur renvoi, à teneur des statuts, ne saurait se concilier avec les dispositions de l'art. 41 de cette même constitution. Enfin, ils se trouvent dispensés même par les statuts d'entrer dans la société, attendu que le couvent rentre dans le nombre de ces grands établissements qui possèdent en propre une caisse pour les malades.

Sous date du 29 Décembre 1863, le Conseil fédéral a pris en considération ce qui suit, à prjpos de cette réclamation : 1. Aux termes de l'art. 3 de la constitution fédérale, les Cantons sont souverains, en tant que leur souveraineté ne se trouve pas limitée par cette même constitution ; 2. Or, aucune disposition de cette constitution n'empêche un Canton d'instituer des caisses des malades avec caractère obligatoire ; 3. Le fait que, par des institutions de cette nature, la liberté personnelle de l'individu se trouve limitée, ne saurait justifier l'intervention de la Confédération, attendu qu'en thèse générale la liberté personnelle de chaque individu doit être subordonnée à toute organisation de l'Etat; 4. De même, il ne peut pas être question ici d'une violation du principe du droit d'association, attendu que la constitution ne dit pas que des institutions d'assurance de telle ou telle nature ne puissent être formées que par la voie de l'association volontaire, et que, dans le cas particulier, il ne s'agit justement pas ici d'une association pareille ; 5. Par contre, l'on pourrait se demander si de simples autorités communales sont en droit de créer de pareilles institutions avec caractère obligatoire, question qui toutefois relève avant tout des Autorités cantonales de Zug ; 6. De même, la menace de renvoi d'un ouvrier en cas de non Feuille fédérale. XVI. année. Vol. I.

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acquittement de ses mises mensuelles, cette menace doit ótre considérée comme inadmissible, attendu qu'il n'est nullement permis aux Cantons de restreindre le libre établissement clans une plus forte mesure que la constitution fédérale ne l'autorise, et que l'objection du Gouvernement de Zug portant que le renvoi des personnes simplement en séjour dans le Canton relève uniquement des autorités cantonales , que cette manière de voir a été repoussée comme mal fondée par une suite de décisions des Autorités fédérales.

Le Conseil fédéral a donc décidé: Le recours est déclaré non fondé, sous réserve toutefois des rapports indiqués aux considérants 5 et 6 ci-devant.

IL Egalité ou parité de droit des ressortissants d'autres Cantons.

  1. Eu droit.
  2. Ensuite de poursuites juridiques exercées par un créancier bernois, un séquestre fut opéré au préjudice de Joseph Studer, du Canton de Soleure, établi à Fribourg. Sa femme prétendait toutefois que les objets saisis étaient sa propriété. Le juge fribourgeois écarta cette opposition, parce qu'aux ternies de l'article 190 du code civil soleurois, le mari devient propriétaire de tous les biens de sa femme. Celle-ci recourut au Conseil fédéral, fondé sur ce que, d'après l'art. 50 de la constitution fédérale, la réclamation doit être portée devant le for du domicile, et qu'à teneur de l'art. 1 du code civil fribourgeois , c'est la loi fribourgeoise qui doit être appliquée.

Ce recoure a été écarté par le Conseil fédéral, en date du 13 Mars 1863, fondé sur les considérations qui suivent : 1. Les créanciers du mari Studer l'ont recherché juridiquement à son domicile, à Fribourg, et ils ont ainsi observé les prescriptions de l'art. 50 de la constitution fédérale ; 2. Si, à cette occasion, la question a surgi de savoir si los meubles saisis sont la propriété de la femme Studer, cette question devait être résolue par les tribunaux fribourgeois, tout comme aussi la recourante elle-même ne prétend point que le juge fribourgeois ne soit pas compétent pour décider cette question ; 3. En réalité, la plainte n'a pas pour objet la privation du for garanti par l'art. 50, mais on y allègue que le juge compétent en lui-même a procédé irrégulièrement eu appliquant le droit soleurois au lieu du droit fribourgeois ;

331 4. Le Conseil fédéral n'a d'autre compétence que d'examiner la conformité d'un jugement cantonal avec la constitution fédérale, tandis que la décision de la question de savoir si les jugements sont aussi conformes au droit reçu dans le Canton respectif, n'est pas de son ressort, vu qu'il ne se trouve nullement dans la position d'une instance supérieure d'appel.

b. En matière de clame en paternité.

19. Les Landammann et Conseil d'Etat du'Canton d'Uri ont exercé MB recours contre les dispositions de l'art. 7 de la « loi touchant ïea enfants naturels, » entrée en vigueur le 23 Février 1862 dans !e Canton de Lucerne, estimant ces dispositions contraires aux art. 4, 4ï> et 50 de la constitution fédérale.

Cet art. 7 était ainsi conçu : « La fille enceinte (Geschwächte) n'est admise à porter plainte « qu'autant qu'elle a eu son domicile légal dans ce Canton au « moins pendant les deux derniers mois qui ont précédé l'accourt chement et que la cohabitation a eu lieu dans le Canton.» Après avoir entendu le Gouvernement de Lucerne , le Conseil fédéral (8 Avril 1863) a considéré ce qui suit : 1. La législation en matière de paternité ressortit en général à la souveraineté cantonale, et par conséquent chaque Canton est libre d'admettre la clame en paternité dans une mesure plus ou moins grande ou même de l'exclure totalement; 2. La restriction de la clame en paternité, à certains cas déterminés, ne constitue notamment pas encore pour ceux-ci de privilège dans le sens de l'art. 4 de la constitution fédérale , attendu qu'il y aura certainement peu de législations qui n'aient pas plus ou moins limité ces demandes , tout comme aussi en général l'art. 4 de la constitution fédérale ne tend pas non plus à une égalité absolue de tous les ouïsses dans la loi, mais seulement à une égalité de tous devant la loi (donnée).

3. De même , l'art. 50 de la constitution fédérale n'empêche nullement les Cantons de statuer l'inadmissibilité de certaines réclamations personnelles, car ceci est d'un usage presque général pour les dettes de jeu, d'auberge, pour les engagements résultant d'actions immorales , etc., tout comme cet article n'a pas trait en somme à l'organisation du droit matériel, mais simplement à celle du for ;

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4. Par contre, il n'est pas douteux que tout Canton doit respecter les dispositions de l'art. 43 de la constitution fédérale, aussi bien dans la régularisation de sa législation en matière de paternité, tant sous le rapport du droit matériel que sous c elui de la procédure, cet article exigeant que les Suisses d'autres Cantons soient traités sur le même pied que les re s sertissants du Canton ; 5. En réalité , dans le cas spécial, il ne reste sérieusement plus en question que de savoir si l'art. 48 ne se trouve pas violé par les deux conditions imposées par l'art. 7 de la loi lucernoise pour l'admissibilité d'une clame en paternité (cohabitation dans le Canton et domicile légal dans ce Canton durant les deux mois qui ont précédé immédiatement l'accouchement) ; 6. En effet, si l'on n'examine la chose que superficiellement, une telle violation de la constitution semble ne pas exister , vu que l'article ici en cause ne distingue pas entro des ressortissantes d'autres Cantons et des lucernoises, mais impose au contraire les mêmes conditions pour les demandes formées par les bourgeoises du Canton elles-mêmes ; 7. Toutefois, il ne suffit nullement d'adapter la lettre de la loi à la lettre de la constitution fédérale pour résoudre la question posée, attendu qu'en droit public encore moins qu'en droit (privé) civil, il n'est pas permis d'éluder artificiellement la loi ; au contraire, il peut et doit être exigé par les Autorités fédérales que chaque membre de la Confédération mette sa législation cantonale en harmonie d'une manière vraie et réelle avec la constitution fédérale dans son ensemble ; 8. Si donc l'on transporte la question du terrain de l'apparence au point de vue de la forme sur celui de l'existence réelle , et si l'on considère la question de savoir si la ressortissante suisse enceinte ne se trouve pas do fait placée par la loi lucernoise dans U?;P position plus défavorable que ne le serait une lucernoise, l'on doit, après un examen impartial, reconnaître que la réclamation de la recourante est entièrement fondée ; 9. Déjà en ce qui a trait à la condition limitant la plainte au cas où la cohabitation a eu lieu dans le Canton, -- et abstraction faite de la nouveauté et de la grande singularité de cette espèce d'application du principe de la souveraineté territoriale, suivant lequel les habitants sont reconnus irresponsables pour les actions commises hors du Canton, tandis que les mêmes actes commis dans le Canton entraînent à

£33 leur suite une responsabilité civile et des peines, -- il y a lieu de tenir compte qu'en cela l'on pose une condition qui, pour les lucernoises, trouve régulièrement son application et seulement d'une manière exceptionnelle à l'égard des autres ressortissantes Suisses, de telle sorte que, déjà à son origine, le droit d'action des ressortissantes Suisses non lucernoises se trouve restreint dans une proportion beaucoup plus forte et inégale que pour les ressortissantes du Canton ; 10. Mais il y a plus, la seconde condition (domicile légal dans le Canton tout au moins pendant les deux mois qui précèdent immédiatement l'accouchement), place les demanderesses Suisses dans une position qui leur rend presque sans exception impossible d'établir le bien fondé de leurs prétentions, en ce qu'il en résulte : a. Que la ressortissante Suisse habitant hors du Canton de Lucerne qui veut rechercher un lucernois en paternité , doit formellement prendre un domicile légal dans le Canton pendant plusieurs mois (pour sa sécurité, pendant 3 ou 4 mois au moins) et là, loin' de la maison paternelle, attendre naturellement à grands frais l'heure de sa délivrance ; 6. Que, d'un autre côté, la Suissesse domiciliée dans le Canton de Lucerne se voit contrainte, dans un moment où sa faute est remarquée de chacun et où, par cette raison, il lui est difficile d'être tolérée par les autorités de police, tout comme aussi d'être recueillie et occupée par les particuliers, de demeurer pendant plusieurs mois dans un Canton étranger et bien souvent de lutter pour se procurer un domicile légal, tandis que, dans la règle , les lucernoises se trouvent sous tous ces rapports dans une position qui leur évite toute difficulté en ce qui a trait à l'observation de la condition du domicile légal dans le Canton ; 11. Partant, cette combinaison artiflcielle de deux conditions, dont chacune suscite de si grandes difficultés aux Suissesses non lucernoises , cette combinaison constitue une nouvelle restriction de droit exceptionnelle ; ÎZ. Dans cet état de choses, la plainte du Gouvernement d'Uri apparaît comme parfaitement fondée et, eu présence des dangers que ces dispositions de la loi lucernoise offrent pour tous les Cantons voisins, l'on ne saurait révoquer en doute la légitimité de pareilles réclamations.

Le Conseil fédéral a donc décidé ce qui suit : Le recours du Gouvernement d'Uri est reconnu fondé et en conséquence le second membre de l'art. 7 de la loi lucernoise sur

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les enfants naturels, du 3 Décembre 1861, est rapporté comme contraire à la constitution fédérale.

c. Question d'impôts.

20- M. Célestin Elmiger , médecin , de Reiden , Canton de Lucerne, se trouvait absent de sou Canton d'origine depuis 1847 à 1861 et il était établi dans celui de St-Gall. A son retour, il fut actionné pour le paiement de sa contribution d'entretien des pauvres pour les années susindiquées , contribution s'élevant à fr. 290 et pour laquelle il souscrivit une reconnaissance payable par termes. Lorsqu'il fut poursuivi pour cet impôt, il forma opposition et prouva qu'il a d û , dans le même laps de temps, acquitter cette contribution pour les pauvres dans le Canton de St-Gall. Son opposition fut écartée par les Autorités administratives du Canton de Lucerne, fondé sur ce que son opposition touchant son obligation de payer devait être soumise aux tribunaux civils.

Le recours de M. Elmiger qui demandait éventuellement que la question fut soumise au Tribunal fédéral, a été de munie écarté par le Conseil fédéral, en date du 23 Octobre 1863, par les motifs qui suivent : 1.. A l'origine de la question , le recourant n'aurait pas été tenu de payer, pour le même laps de temps , l'impôt des pauvres à deux endroits ; 2. Par contre, il est loisible u chacun de s'engager à acquitter aussi une dette qu'il ne doit pas et le recourant paraît s'être mis dans ce cas en souscrivant l'obligation du 1 Mars 1862; 3. Si dès lors celui-ci veut fonder sou opposition sur le fait que cet engagement serait le résultat d'une contrainte, de l'intimidation ou d'une erreur , il doit pour cela recourir à.

la voie ordinaire du droit ; 4. Dans ces circonstances , l'immixtion des Autorités fédérales, du Conseil fédéral ou du Tribunal fédéral, devient impossible dans une question qui revêt purement le caractère d'une action civile.

21. La femme Henriette Abt, née Schindler, de Brezwil, Canton de Bàie-Campagne, dont la fortune fut placée sous l'administration tutélaire dans ce dernier endroit, tandis qu'elle-même passa plusieurs années à Glaris, simplement avec permis de séjour puis comme établie, réclame à ce sujet en disant qu'elle a toujours

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dû acquitter à Brezwil l'impôt sur toute sa fortune et que depuis ces derniers temps, elle est appelée à payer aussi à Glaris l'impôt sur cette fortune reposant dans le Canton de Baie-Campagne, tandis que précédemment elle en avait été libérée après avoir administré la preuve qu'elle acquittait effectivement l'impôt dans le Canton de Bàie-Campagne.

Après avoir entendu les deux Gouvernements, le Conseil fédéral a, sous date du 9 Février 1863 , résolu ce conflit dans le sens ci-après : 1. D'après les art. 5 et 74, chiffre 16, et art. 90, chiffre 2, de la constitution fédérale, les Autorités fédérales sont compétentes pour connaître du conflit dont il s'agit, en ce que, déjà à plusieurs reprises et entre autres dans l'affaire Dur , l'Assemblée fédérale a prononcé que non-seulement les Gouvernements cantonaux, mais bien aussi les citoyens, étaient en droit de réclamer la solution par l'Autorité fédérale d'un conflit existant de fait entre plusieurs législations cantonales.

Au surplus , dans le cas spécial, la compétence fédérale n'est contestée d'aucune part, mais au contraire les deux Gouvernements cantonaux intéressés désirent une décision des Autorités fédérales ; 2. Ces deux Gouvernements paraissent également d'accord sur ce point que la recourante ne doit pas être assujettie à une double imposition de la même nature, thèse qu'il serait superflu de motiver plus au long en présence des nombreuses décisions de l'Assemblée fédérale ; 3. Dès lors, il ne reste plus que la question de savoir auquel des deux Cantons appartient le meilleur droit de prélever un impôt, au Canton d'origine de la recourante, où sa fortune se trouve actuellement sous administration tutélaire , ou au Canton de l'établissement de celle-ci ; 4. Or, en conformité de la pratique la plus récente des Autorités fédérales, cette question doit être résolue en faveur du Canton de l'établissement, pour autant toutefois qu'il ne s'agit pas d'impôt foncier, .ce qui ne paraît pas être ici le cas ; 5. Si donc l'on doit se prononcer en principe pour le droit d'imposition du Canton de Glaris, il reste toujours à savoir en seconde ligne si la législation même du Canton de Glaris n'a pas plus ou moin,s renoncé au droit qui lui appartient ; 6. Le prononcé sur cette question est en dehors de la compé-

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tence fédérale et relève au contraire des Autorités du Canton de Glaris, auxquelles appartient, d'après la constitution , l'interprétation de sa loi sur l'impôt.

Le Conseil fédéral a donc décidé ce qui suit : Le droit d'imposition de la fortune mobilière de lu recourante, durant son établissement dans le Canton de Glaris, appartient à ce dernier Canton et, pendant ce laps de temps, le Canton de Bàie-Campagne a l'obligation de s'abstenir d'imposer à double la recourante pour la môme fortune.

22. La commune de G-uin, au Canton de Fribourg, a actionné le français Guillebeaud pour contribution aux frais de construction d'une école destinée à la partie catholique de la commune. Il réclama à ce sujet, disant qu'il était traité d'une manière exceptionnelle, attendu que les réformés dans cette rominune ont établi une école particulière et ne peuvent par conséquent pas être imposés pour l'autre. Il appartient bien lui-même à la religion catbolique, mais par contre sa femme et notamment ses enfants qui fréquentent l'école sont de la confession évangélique. Taudis que les pères de famille catholiques paient l'impôt pour l'école catbolique et les protestants pour l'école du culte réformé , il est tenu, lui, de payer pour toutes deux.

En date du 19 Janvier 1863, le Conseil fédéral a écarté cette réclamation et il s'est notamment prononcé en ce sens que, pour l'appréciation de la question de la contribuabilité, ce n'est pas la religion de la femme et des enfants , mais celle du chef de la famille qui fait règle, en ce que le principe opposé, par exemple, lors de l'éducation des enfants issus d'un mariage mixte dans différentes confessions, conduirait à de véritables absurdités. Au surplus, l'école protestante de la commune de Guiii n'est pas une école publique et dès lors, à teneur de la loi du 21 Février 16*54, la commune aurait pu astreindre également les protestants à l'impôt pour les écoles publiques de »la commune. Si donc elle y a renoncé par des considérations d'équité, il n'appartient qu'à elle seule de décider sur l'étendue de cette exception.

III. Exécution de jugements cantonaux.

23. Au commencement de l'année 1858, il s'est établi à Bàie une fabrique de tabac sous la raison sociale « Thierry et Kieffer. » Comme droit-ayant, il fut inscrit dans les registres des sociétés commerciales : Veuve Madelaine Thierry et Charles Kieffer. L'association fut déjà dissoute dans le courant de la même année. Dans le traité de dissolution de l'association, ces

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deux personnes sont indiquées comme associées et MM. Philémon Kieffer et Joseph Thierry en qualité de cointéressés. Suivant circulaire, M. J. Thierry a été chargé de la liquidation, ensuite de quoi la veuve Thierry, Charles Kieffer et Philémon Kieffer s'établirent à Laufen, Canton de Berne.

En 1861, M. Gustave Gengenbaclt, à Bàie, intenta une action devant le Tribunal civil de cette ville à « la liquidation Thierry et Kieffer » et conclut en demandant qu'il soit prononcé que leurs représentants: M me veuve Thierry, M. Joseph Thierry, M. Charles Kieffer et M. Philémon Kieffer sont tenus, solidairement entre eux, à lui payer une somme de fr. 7469 avec intérêt. La citation fut remise au local de la liquidation de MM. Thierry et Kieffer. M. J.

Thierry comparut une première fois et admit la demande sans autre explication. Plus tard, personne ne comparut plus. En couséquence , le Tribunal accorda par défaut au demandeur les conclusions de sa demande.

Lorsqu'on demanda l'exécution du jugement contre les défendeurs domiciliés dans le Canton de Berne, la Cour d'appel tt de cassation de ce Canton refusa l'exequatur, par le motif qu'aux termes de l'art. 50 de la constitution fédérale, ce jugement aurait été rendu par un tribunal incompétent et parce qu'aucun habitant du Canton de Berne ne peut être condamné à Bàie sans avoir été assigné et sans avoir eu occasion de défendre ses droits et de décliner le dit for. Au surplus, une condamnation de la raison sociale n'emporte pas une condamnation personnelle des associés et l'exécution devrait avant tout être poursuivie contre la maison de commerce.

M. Gengenbach recourut auprès du Conseil fédéral, qui prononça, le 24 Juillet 1863, en ce sens : 1. La maison de commerce (raison sociale) Thierry et Kieffer avait incontestablement son domicile à Bàie et ce domicile a continué d'exister aussi depuis la liquidation, de telle sorte qu'à teneur de l'art. 50 de la constitution fédérale les tribunaux bàlois étaient compétents pour connaître des réclamations élevées contre elle ; 2. Il appert en outre des actes que la raison sociale, dans le cas spécial, a de même été assignée devant les tribunaux bàlois selon les formes du droit ; 3. Partant, le jugement du tribunal civil de 3âle, pour autant qu'il s'applique a la raison sociale Thierry et Kieffer, doit être envisagé comme ayant force de loi et, par conséquent, comme exécutoire dans toute la Confédération, aux termes de l'art. 49 de la constitution fédérale;

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4. Dès lors, il ne peut plus être question que de savoir si J'en peut également réclamer l'exécution de ce jugement en ce qui concerne les quatre représentants de cette maison personnellement désignés ; 5. Cette question doit d'emblée être résolue affirmativement pour ce qui concerne les personnes de M me veuve Thierry «t de II. Charles Kieffer, qui, suivant le registre d'inscription des sociétés commerciales (Ragionenbuch), ont formé la maison de commerce Thierry et Kieffer, et qui, par le contrat du 26 Février 1858 se sont déclarés solidairement responsables vis-à-vis de M. Gengenbach ; 6. Par contre, cette question doit être résolue négativement relativement à la personne de M. Philémon Kieffer, qui ne faisait pas partie de la raison de commerce et qui, par conséquent, doit être recherché devant son for naturel, à teneur de l'art. 50 de la constitution fédérale, si on lui adresse des réclamations personnelles Eu conséquence, il a été décidé se qui suit : Le recours est admis dans le sens des considérants 3 et 5; l'arrêt de la Cour d'appel et de cassation du Canton de Berne, du 17 Mai 1862, pour autant qu'il refuse l'exéquatur au jugement du tribunal de Bàle concernant la maison Thierry et Kieffer ,, ainsi que leurs représentants M me veuve Thierry et Charles Kieffer, cet arrêt est annulé. Par contre, le recours est déclaré mal fondé dans le sens du considérant 6 pour autant que le dit arrêt refuse l'exécution du jugement vis-à-vis de M. Philémon Thierry.

24. Jean Wenger, meunier, à Heitenried, Canton de Fribourg, a exercé des poursuites juridiques contre un habitant du Canton de Berne pour une prétention qu'il avait contre lui et il fit pratiquer une saisie. Lorsqu'il s'est agi de justifier cette saisie, il fit défaut et fat en conséquence condamné en contumace par le juge bernois au paiement des frais vis-à-vis de sa partie adverse Le tribunal cantonal de Fribourg accorda l'exéquatur à ce jugement et le Conseil fédéral écarta la réclamation de Wenger (14 Septembre 1863), attendu que l'art. 50 de la constitution fédérale n'est pas applicable ici et parce qu'il aurait dû porter devant le juge supérieur du Canton de Berne son opposition pour défaut de citation régulière.

IV. Questions de for.

  1. Du domicile.
  2. M. Edouard Boudry, notaire, à Yverdon, Canton de Vaud, est devenu, en 1858 et par cession, propriétaire d'un titre de

33§ ie

21,000 francs contre Edouard Stoecklin et C , à Matran, CantoE de Fribourg, titre en vertu duquel il fit pratiquer un séquestre sur les meubles et, marchandises des débiteurs. Peu après, tous .ces biens passèrent en la possession, par suite de vente, de M. JaccotGuillarmod, ancien conseiller d'Etat, à Neuchâtel, et la société fut dissoute. MM. Boudry et Jacot-Guillarmod entrèrent en procès, ce dernier ayant opposé au séquestre des objets dont il était devenu propriétaire. Il fut toutefois débouté dans son opposition par les tribunaux fribourgeois, parce qu'aux termes de l'art. 1435 du code civil la vente de la chose saisie ne peut avoir lieu au préjudice de celui dont elle est devenu le gage, et vu que les parties étaient d'accord en ceci que les biens séquestrés sont les mêmes que ceux qui ont été vendus par M. Stöcklin à M. JacotGuillarmod.

Après que M. Boudry eut constaté que différents objets saisis, les plus importants n'existaient plus, il intima à M. Jacot-Guillarmod d'avoir à lui payer les fr. 21,000, pour lesquels les dits objets étaient grevés, en lui offrant à ce défaut d'être substitué aux droits du créancier. Avant toutefois que cette action ait, été traitée devant le tribunal, M. Boudry en déclara la réforme et formula sa nouvelle,, action en concluant à ce que M. Jacot-Guillarmod soit condamné ou à réintégrer au lieu où se trouvaient les objets saisis, en bonifiant de plus les pertes et détériorations que ces valeurs ont subies, ce afin que le dit M. Boudry puisse continuer sa poursuite et être payé sur les meubles et marchandises dont il s'agit, ou, à ce défaut, à payer la somme de fr. 21,000 pour laquelle ces valeurs avaient été saisies.

M. Jacot-Guillarmod, de son côté, répondit là-dessus qu'ensuite du jugement rendu il ne forme plus opposition au séquestre, mais qu'il laisse au demandeur le soin de chercher les objets séquestres. Il ne lui doit rien et comme la nouvelle demande a en vue une réclamation personnelle, il doit être actionné à son domicile k Neuchâtel, aux .termes de l'art. 5U de la constitution fédérale.

Le tribunal du district de la Sarine aussi bien que le tribunal cantonal, ce dernier par sentence du 13 Avril 1863, déclarèrent fondée cette exception de compétence.

M. Boudry recourut encore au Conseil fédéral et motiva la compétence des tribunaux fribourgeois en substance comme suit.

Il s'agit ici de restitution d'objets saisis, ainsi donc d'une action réelle, mobilière dans le sens de l'art. 2l du code de procédure civile, laquelle, suivant la prescription de cet article, et vu que le défendeur n'habite pas le Canton de Fribourg, doit être intentée là où la chose se trouve, ainsi donc devant le Tribunal de l'arrondissement de la Sarine, auquel ressortit Matran. Le Tri-

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bunal le reconnaît aussi. L'impossibilité de la réintégration des objets saisis n'est pas prouvée; mais, abstraction faite de cela, l'obligation, de les réintégrer forme toujours l'objet principal de l'action, le titre de fr. 21,000 est simplement une conséquence de cette obligation, alternative qui ne surgit que si M. Jacot-Guillar mod ne peut ou ne veut pas réintégrer les gages.

Le Conseil fédéral a cependant écarté ce recours, en dato du 2 Décembre !863, et déclaré le recourant tenu d'indemniser lo défendeur des frais qui lui ont été occasionnés.

Voici les motifs de cette décision : 1. Tout d'abord la question pourrait être posée de savoir si, en général, les tribunaux d'un Canton qui, se prévalant de leurs lois cantonales, se sont déclarés incompétents pour connaître d'un litige, peuvent être, de- par la Confédération, tenus de le juger ; 2. La nécessité d'une pareille contrainte n'existe pas aussi longtemps que la possibilité est donnée au demandeur de porter son action devant un autre juge, et cela d'autant moins que la constitution fédérale qui renferme des dispositions protectrices en matière d'usurpation de compétence seulement, n'a pas jugé devoir statuer contre des abstentions de compétence.

3. En particulier, l'art. 53 invoqué de la constitution fédérale ne s'applique nullement au cas en question, puisque cet article, qui a principalement en vue l'interdiction de tribunaux inconstitutionnels, ne fait expressément mention que de la distraction du for constitutionnel, partant du cas contraire à celui dont il s'agit ; 4. Toutefois, abstraction faite de la question quant à la forme, la réclamation ne se justifie pas davantage quant au fond, puisque l'action ouverte par le recourant, ainsi que les tribunaux fribourgeois l'ont déclaré avec raison, n'est en tout état de cause autre qu'une action personnelle; 5. En choisissant la forme alternative de l'action, le recouran» a cherché, il est vrai, à dissimuler sa nature intrinsèqu e 6. Néanmoins, cela ne saurait lui servir à rien, puisque môme la première alternative dont le recourant caractérise l'objet comme obligation de réintégrer, a un caractère essentiellement personnel, tandis que pour ce qui est de la seconde alternative il ne peut exister aucun doute que l'action ne soit personnelle de sa nature;

k

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7. Par conséquent, aussi longtemps que le recourant n'ouvrira pas son action directement contre les détenteurs des objets qu'il revendique, cette action ne peut être considérée comme réelle, et le défendeur demeure pleinement en droit d'invoquer la protection de l'article 50 de la constitution fédérale, contre toutes les combinaisons qui seraient de nature à léser ses droits constitutionnels; S. Les autres assertions du recourant alléguant que le défendeur est domicilié dans le Canton de Fribourg et qu'il s'est porté partie au procès devant le juge fribourgeois, ne paraissent, d'après les actes, pas fondées; au surplus, c'est au juge fribourgeois qu'il appartenait de prononcer sur ces allégations qui ne sont pas du ressort des Autorités fédédérales, lesquelles ne constituent nullement une Cour d'appel supérieure.

26- Un M. Gulil, à Romanshorn, menaça par lettre M. le conseiller d'Etat Adelrich Benzinger, a Einsiedeln, d'une réclamation par suite d'un échange de chevaux. Ce dernier se présenta dès lors devant le tribunal de district d'Einsiedeln comme acteur, parce qu'il ne doit rien au premier, et il obtint, en date du 28 Février 1863, un jugement dit de provocation (ProvoJcationsurtJieil) par lequel un terme péremptoire de quatre semaines fut intimé a M. Guhl pour faire valoir juridiquement ses prétentions contre M. Benzinger, sous peine de forclusion. M. Guhl en appela au Conseil fédéral, disant qu'il devra, en effet, porter sa demande devant le tribunal de district d'Einsiedeln, mais que le terme de paiement n'était pas encore échu. Si toutefois le demandeur a l'intention de lui adresser une réclamation, il doit, aux termes de l'art. 50 de la constitution fédérale, le rechercher à son domicile, dans le Canton de Thurgovie.

Par arrêté du 10 Avril 1863, le Conseil fédéral a écarté ce recours par les considérations qui suivent : 1. Le recourant lui-même ne conteste pas qu'aux termes de l'art. 50 de la constitution fédérale, il aurait dû porter sa demande contre M. Benziger devant le tribunal du district d'Einsiedeln ; 2. Le tribunal compétent au principal en le requérant de porter par devant lui ses prétentions, ne l'a (le requérant) nullement appelé devant un for inconstitutionnel; 3. Aussi longtemps que la provocation ne crée pas artificiellement un for inconstitutionnel au principal, ce qui est exclu par l'art. 340 du code de procédure schwyzois, aucune disposition fédérale ne s'oppose à son application (voir diverses décisions du Conseil fédéral, notamment Feuille féd. de 1861, tome I, page 317).

M. Guhl exerça encore son recours à l'Assemblée fédérale,

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mais il fut également évincé dans sa demande, eu date des 21-24 Juillet 1863 (Feuille fédérale 1863, tome III, pages 631 et 6363.

27. En Décembre 1861 , le tribunal civil de Baie déclara la faillite de Georges Berlinger, de Reinach, Canton de Bàle-Campagne, établi a Bàle. Berlinger était entrepreneur de la construction de la caserne de Liestal pour les ouvrages de maçonnerie et avait encore, en vertu de sa convention, quelque chose à retirer auprès du Gouvernement de Bàie-Campagne. Or ce solde fut revendiqué par divers. D'un côté, il devait servir, aux termes du contrat, de garantie de la bonne exécution du travail, d'autre part, des fournisseurs de matériaux de construction en avaient opéré le séquestre et enfin le Gouvernement de Bàie-Ville en réclama l'apport intégral à la masse , fondé sur le concordat au 7 Juin 1810. Le Gouvernement de Bale-Campagne s'y refusa, se qui provoqua un recours de la part de Bàie-Ville.

En date du 10 Juin 1863, le Conseil fédéral déclara ce resours mal fondé et cela par les considérations que voici : 1. Le Gouvernement de Bàie-Campagne conteste au t'ait de redevoir quelque chose à son entrepreneur Berlinger, c'est-àdire que pour le moment il ne reconnaît pas cette redevance comme liquide, mais fait au contraire dépendre sa reconnaissance de circonstances aujourd'hui non encore accomplies (liquides); 2. Si donc les représentants de la masse en faillite, partant de l'opinion opposée, estiment que le Gouvernement de BàieCampagne est déjà maintenant débiteur de la masse, il ne leur reste autre chose k faire qu'à attaquer celui-ci devant les tribunaux de Bàie-Campagne, aux termes de l'art. 50 de la constitution fédérale, et à faire trancher la difficulté par ceux-ci, attendu qu'il ne saurait être question que les rapports naturels de juridiction soient modifiés lorsque le demandeur se trouve être une masse en faillite. (Voir Feuille fédérale de 1854, tome II, page 55.)

28. La maison de commerce Jacob Schneeli et fils, a Wallenstadt, Canton de St-Gall, avait annoncé sa liquidation pour la un d'Avril 1860. Au mois de Mai de la môme année, M. André Hartmann, à Coire, intenta une action juridique à une maison « Schneeli et Fils » pour parvenir au paiement de fr. 2,500 au sujet d'indemnité de dépôt de bois et fit connaître au tribunal que la maison qu'il attaque se compose de Meinrad Schneeli, à Coire, du major Gaspard Schneeli, à Wallenstadt, et de Jacob Schneeli, à Zurich. Ces trois personnes furent donc individuellement assignées

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devant le tribunal. Là elles plaidèrent l'incompétence des tribunaux grisons, mais elles furent déboutées dans leur exception par la raison que la maison Jacob Schneeli et fils n'existe plus à \Valîenstadt et qu'à teneur des art. 79, 80 et 226 du code de proeédure civile du Canton des Grisous, les ayant-droit (associés) auraient dû déjà exciper de l'incompétence de ces tribunaux devant l'office de paix. Or, comme ils ont négligé de le faire, ils eut par là même admis le for et renoncé au benèfice des dispositions de l'art. 50 de la constitution fédérale.

Les défendeurs exercèrent tout d'abord leurs recours devant le Tribunal d'appel, mais ils l'abandonnèrent pour le poursuivre devant le Gouvernement des Grisons, en vue d'obtenir qu'aux termes de l'art 226 du code de procédure civile celui-ci désignât le for. Ce Gouvernement trancha toutefois la question dans le sens du Tribunal. C'est alors qu'ils adressèrent un recours au Conseil fédéral qui, par son arrêté du 11 Septembre 1863, déclara le reeours fondé et reconnut en faveur des recourants un droit à une indemnité, cela par les motifs suivants : 1. Il a existé une société en nom collectif sous la raison sociale Schneeli et Fils à Wallenstadt, Canton de St-Gall, association dont faisaient partie le major Gaspard Schneeli & Wallenstadt, Meinrad Schneeli à Coire et Jacob Schneeli à Zurich; or donc les réclamations personnelles dirigées contre la Société devaient être ouvertes au domicile de celle-ci, à Wallenstadt; 2. Il était toutefois loisible aussi à un créancier de rechercher juridiquement, au lieu de la maison de commerce, l'un des associés personnellement, celui-ci pouvant toujours faire valoir devant le juge ses moyens d'opposition touchant cette obligation distincte de payer pour chaque associé ; mais, dans ce cas celui des associés qui se trouvait ainsi pris séparément à partie était en droit de demander, aux termes de l'art. 50 de la constitution fédérale, qu'il soit recherché devant son juge naturel; 3. Le créancier Hartmann, soit sa masse en faillite, n'a suivi dans cette circonstance ni l'une ni l'autre de ces voies naturelles, en ce qu'elle n'a actionné devant leur for naturel ni la maison de commerce ni les associés individuellement, mais elle a au contraire évoqué en cause devant le juge de paix des Grisons sous la dénomination de « Schneeli et Fils » une personnalité qui, si elle n'est pas identique à la maison de commerce de ce nom, n'existe pas du tout.

4. Il ressort, il est vrai, des débats de ce procès, que le de-

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demandeur, sous un nom par lui composé, a voulu désigner une association passive, dont feraient partie les trois associés indiqués ci-devant; Mais abstraction faite de ce qu'il est patent que la nouvelle unité formée artificiellement pour être substituée à l'unité naturelle de la raison sociale n'a été créée que dans Tunique but d'éluder les prescriptions de l'art. 50 de la constitution fédérale, cette combinaison artificielle n'en est pas moins saus valeur aussi par la raison qu'en tout cas aucun défendeur n'est tenu d'admettre une pareille association passive, si, par là, il est porté atteinte à ses droits constitutionnels. (Voir arrêté du Conseil fédéral dans l'affaire Blatter, Feuille fédérale 1863, tome II, pages 59 et 60); Conséquemment, les recourants n'étaient pas tenus de comparaître au nom et comme Schneeli et Fils devant le juge d» paix des Grisons et il ne s'agit donc plus que de savoir si, en plaidant eux-mêmes devant le tribunal du district de Plessur l'incompétence des tribunaux du Canton des Grisons dans cette affaire, ils,ont par-là même admis cette compétence ; Cette question doit être résolue négativement, car, d'après la pratique constante des Autorités fédérales, le déclinatoire de la compétence d'un juge ne peut pas équivaloir à une reconnaissance de celle-ci, tout comme aussi il est loisible à chaque défendeur, avant d'invoquer la protection de la Confédération pour ses droits constitutionnels, d'épuiser les moyens de droit que lui offre la législation cantonale, sans qu'il puisse en être tiré de déduction à son préjudice; De même, l'emploi fait au début d'un moyen de droit impropre, du recours au Conseil d'Etat et du retrait de celui exercé auprès du Tribunal supérieur, pas plus que les longs retards survenus dans cette cause, ne modifient en rien cette situation juridique du cas, mais peuvent simplement engager le juge à en tenir compte dans l'appréciation de la question des frais et des dommages-intérêts.

b. For de la situation de la chose (forum rei sitoe).

29. En Janvier 1863, les héritiers de la veuve Marti, à Altendorf, Canton de Schwyz, ont vendu à M. Gustave Rensch, français, de Rippoldsweiler, le domaine de Johannesburg, près, Altendorf, pour la somme de fr. 19,000. A l'époque de cette acquisition, M. Rensch habitait Rapperschweil, Canton de St-Gall.,

345 et passa de là à Gyrenbad, Canton de Zurich. DéKi de Rappersclrweil il opposa à la validité de la vente, ce qui engagea les héritiers Marti à lui ouvrir action devant le juge de paix et le tribunal du district de Lachen, en concluant à ce qu'il soit prononcé que la vente est valable en droit. M. Rensch refusa alors d'entrer en matière sur cette demande devant les tribunaux schwyzois, estimant qu'elle constituerait une réclamation personnelle qui devait se juger au for de son domicile, à teneur de l'art. 50 de la constitution fédérale. Le tribunal de district de Lachen se reconnut toutefois compétent comme forum rei sites et condamna par contumace le défendeur à l'exécution du marché objet du litige.

M. l'avocat Ottiker, à Wetzikon, au nom de M. Rensch, recourut contre ce jugement, en invoquant le traité avec la France de 1827, de même que des arrêtés antérieurs du Conseil fédéral touchant des cas analogues (Ullmer Nos 253 et 254).

Par arrêté du 16 Octobre 1863, le Conseil fédéral a admis le recours comme fondé, en annulant le jugement en question et en allouant au recourant une juste indemnité de la part du défendeur.

Voici les motifs de cette décision : 1. Dans le cas spécial, l'art. 50 de la constitution fédérale, pas plus que le traité du. 30 Mai 1827 avec la France concernant rétablissement réciproque, traité auquel Schwyz n'a pas adhéré, ne sont applicables, mais bien le traité conclu par la Confédération entière avec la France sur divers rapports de voisinage, de justice et de police, du 18 Juillet 1828 ; 2. L'art. 3 de ce traité statue que, dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant le juge naturel du défendeur ; par contre, dans les affaires litigieuses ayant pour objet des propriétés foncières, l'action sera suivie par devant le tribunal du lieu où la dite propriété est située ; 3. La question de savoir si, dans le cas spécial, la demande revêt un caractère personnel ou réel, doit indubitablement être résolue dans le premier sens, attendu qu'une action qui n'a d'autre but que de contraindre le défendeur à reconnaître la validité d'une convention présente le caractère d'une action purement personnelle Çarrôté dans l'affaire Krattinger, Ullmer N° 253).

<>· 4. En ce qui concerne l'objection de forme tirée du défaut de Feuille fédérale.

XVI. année, Vol. L

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légitimation de l'avocat, du défaut de domicile fixe du recourant et du fait qu'il serait précédemment entré en matière devant les tribunaux schwyzois, l'on ne peut y attacher de l'importance, attendu que, suivant toutes les circonstances de la cause, l'on ne saurait avec raison douter de la légitimation de l'avocat, que le domicile du recourant dans le Canton de Zurich est établi par les propres citations des tribunaux schwyzois, et que la prétendue entrée en matière du recourant devant les tribunaux schwyzois avait trait à, une autre affaire, et eut lieu dans des conditions qui ne permettent pas de conclure qu'il s'est soumis d'une manière absolue à la juridiction des dits tribunaux.

30. La maison de commerce Jacob Sclmeeli et Fils à Wallenstadt, composée de M. Meinrad Schneeli à Coire, du major Gaspard Sclmeeli a Wallenstadt et de Jacob Schneeli à Zurich, avait acheté, pour l'exploiter, la forêt dite Segliaser-Wald, au Canton des (irisons. Gaspard Schneeli étant tombé en faillite, cette forêt fut, en Mai 1862, exposée en mise publique avec le concours du tribunal de la faillite. Le procès-verbal d'enchère indique M. Georges SchnceltWaser, a Zurich, comme acquéreur, et MM. Meiurad richueeli a Coire et Jacob Schneeli à Zurich eu qualité de cautions du prix d'acquisition.

Après que M. Georges Schneeli-Waser eut fait exploiter une partie de la forêt et transporter les bois dans un entrepôt près de Reichenau, M. Meinrad Schneeli, s'étayant d'un contrat de société ayant existé précédemment entr'eux prétendit être copropriétaire du dit bois, prétention qui fut toutefois contestée par M. Georges Schneeli en disant que ce contrat spécial de société a été annulé.

Il s'en suivit de part et d'autre une foule de procédés judiciaires et extra-judiciaires, d'où sortit enfin la question de savoir à quel tribunal ressortait le jugement sur le droit de copropriété ici revendiqué. M. Meinrad Schneeli soutint la compétence des tribunaux grisons, parce que sa demande était une action rée'le. Le Gouvernement des Grisons se prononça également en faveur de cette opinion. M. Georges Schneeli réclama contre cette manière de voir en disant que l'action n'avait pour but qu'un dédommagement pour des bénéfices distraits, qu'elle était donc personnelle et qu'il devait dès lors être recherché à son domicile, à Zurich. Dans l'intervalle de ces tractations, M. Jacob Schneeli de sou côté introduisit également devant l'office de paix de Lugnetz, dans la juridiction duquel se trouve la forêt de Seglias, une action en revendication de «copropriété de la dite forêt» contre M. Georges Schneeli. Ici encore ce dernier déclina la compétence des tribunaux grisons, tandis que le Gouvernement des Grisons se prononça de nouveau pour le forum rei sitate.

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M. Georges Schneeli recourut au Conseil fédéral dans les deux directions, mais il fut débouté par arrêté du 23 Novembre 1863 et tenu à indemniser sa contre-partie, cela par les motifs suivan's: 1. La décision sur le recours dont il s'agit, dépend uniquement de la question de savoir si les prétentions que l'on fait valoir à l'endroit du recourant ont le caractère de réclamations personnelles ; 2. Or, la nature d'une demande se révèle uniquement par ses conclusions, en ce que le point de savoir si la conclusion tirée est fondée ou pas ressortit à l'appréciation du juge ; 3. Partant de ce point de vue, les demandes formées par les frères Meinrad et Jacob Schneeli, n'apparaissent pas comme étant personnelles, mais au contraire comme revêtant un caractère réel, attendu que les conclusions tendent à obtenir la copropriété et la copossession au bois eu litige, ainsi donc a des droits réels sur ce bois.

4. La question ultérieure de savoir sur quel titre se fonde la prétention à la copropriété n'a pas d'importance pour cette décision, attendu que la nature de l'action n'est pas déterminée par la nature de ce titre; 5. Il est de même totalement indifférent pour la décision à rendre par les Autorités fédérales que l'objet de la difficulté soit mobilier ou immobilier de sa nature, en ce que l'action en copropriété et en copossession d'un objet mobilier revêt le caractère d'une action réelle et que la question de for à l'intérieur du Canton des Grisons se rattachant a cette distinction n'est pas du ressort des Autorités fédérales; 6. Kn conséquence de ce qui vient d'être exposé, l'article 50 de la constitution fédérale n'a pas d'application au cas particulier, tout comme aussi les séquestres et défenses dont est recours n'avaient évidemment que le caractère de mesures provisionnelles en vue de la conservation de l'objet en litige, l'appréciation de la question de savoir du reste si ces mesures étaient nécessaires, ne pouvant faire l'objet d'une appréciation de la part des Autorités fédérales.

c. For de l'action -reconventionnelle,

31. Joseph Eisenec/ger, à Oberuzwil, Canton de St-Gall, a réclamé par devant l'office de paix compétent de Mazingen, Canton de Thurgovie, une somme de fr. 80. 59 à Pierre Zehnder, à Ettenhausen, Canton de Thurgovie. Zehnder opposa en produi-

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saut un compte de fr. 357. 90. Lors de la paraissance eu conciliation, Zehnder reconnut les prétentions d'Eisenegger, sur quoi le juge renvoya l'affaire devant le tribunal du district de Frauenfeld, sans faire mention de la circonstance ci-dessus énoncée. Ce tribunal, dont Eisenegger déclina la compétence, prononça qu'il n'existait pas de demande reconventionnelle et que par conséquent le défendeur (Eisenegger) devait être recherché à son domicile dans le Canton de St-Gall. Mais le Tribunal supérieur du Canton de Thurgovie prononça dans un sens opposé, fondé sur ce que c'était uniquement par l'effet d'une erreur que, lors de son renvoi, la demande n'a pas été formellement désignée comme action reconventionnelle , attendu que Zehnder a admis la réclamation d'Eisenegger dans la même paraissance, à l'occasion de laquelle Zehnder souleva ses contre-prétentions. Suivant la nature de la cause, il y a donc ici une action reconventiounelle pour laquelle le for de l'action au fond est compétent, bien que l'action principale ne soit pas déférée aux tribunaux.

Dans son recours, Eisenegger soutient que l'action reconventionnelle, c'est à dire l'exceptio compensationis doit expressément être introduite, car, à teneur des principes généraux du droit, · la compensation ne s'opère pas ipso jure mais seulement ope exceptionia.

Si cette exception est négligée, comme c'est ici le cas, son objet doit être revendiqué sous forme d'action distincte et indépendante, soumise à sou tour aux règles générales sur le for.

Par arrêté du 11 Mai 1863, le Conseil fédéral a annulé l'arrêt rendu par le Tribunal supérieur du Canton de Thurgovie et il s'est exprimé ainsi dans ses considérants : 1. Un défendeur est en droit d'opposer à une action personnelle et devant le même juge une action reconventionuelle et, cela fait, le juge de l'action au fond demeure compétent jusqu'au bout pour l'action reconventionnelle, même si dans le cours du procès Ton s'était désisté de l'action principale, ; 2. Par contre, l'introduction d'une action reconventionnelle suppose nécessairement que l'action au fond a été soumise au moins une fois au juge, circonstance qui n'existe pas dans l'espèce ; 3. Le tribunal supérieur du Canton de Thurgovie a dû luimême reconnaître ce fait dans sa décision, mais il crut pouvoir suppléer artificiellement à cette omission par toute espèce de raisons. Toutefois, l'on ne peut pas entrer en matière sur des argumentations de cette nature, lorsqu'il s'agit de droits constitutionnels et le besoin en existe d'autant moins qu'ainsi que le tribunal supérieur le fait fort bien observer,

349

le recourant doit cependant s'adresser au juge thurgovien s'il veut réclamer quelque chose à sa partie adverse.

4. Dans ces circonstances, le jugement dont est recours viole les dispositions de l'article 50 de la constitution fédérale.

32.

imposé séquestre dans le local susdésigné sur les boissons, le bétail, les meubles, etc. 11 croyait à ce moment là que Büttigkofer avait épousé la veuve Jungo née Piller, aubergiste à la Clef et qu'ainsi, en vertu du droit bernois, il était devenu propriétaire des biens saisis. Cette dernière protesta contre cette manière de voir et saisit les tribunaux fribourgeois d'une demande en mainlevée du séquestre et de dommages-intérêts pour une somme de 400 francs.

Lorsque eut reçu notification de cette citation , il consentit à la levée du séquestre, n'ayant pu réussir à se procurer la preuve que le mariage ait été réellement célébré. Mais il contesta toute obligation de sa part à des dommages-intérêts, tout en demandant que cette réclamation soit, cas échéant, portée devant le juge de son domicile.

Les tribunaux fribourgeois rejetèrent cette exception déclinatoire et, sous date du 2 Mars 1863, le Conseil fédéral écarta le recours de Holzer par les motifs suivants : 1. Le recourant ne conteste pas en principe la connexité matérielle de la réclamation en indemnité soulevée par la défenderesse avec l'action qu'il a intentée, mais par contre il estime qu'à l'époque de l'introduction de cette reconvention devant le juge fribourgeois, l'action principale était déjà liquidée et qu'à partir de ce moment, la règle constitutionnelle de l'art. 50 de la constitution fédérale doit être appliquée ; 2. Il s'agit donc simplement de savoir si cette assertion de fait du recourant est juste , attendu qu'effectivement dans le cas de l'exactitude de cette assertion, la conséquence qui en est tirée devrait être reconnue juste ; 3. Toutefois, l'inexactitude de cette assertion de fait ressort clairement des actes, attendu que le recourant a déclaré, le 29 Octobre 1862, renoncer à l'action principale, tandis que de l'autre côté la partie adverse avait fait valoir sa réclamation le 24 Octobre devant le Juge de paix, qui avait expédié ce renvoi au tribunal et que, le 28 Octobre , le Président du tribunal du district de la Sarine avait pris une décision dans

350 la cause, dates desquelles il résulte clairement que la reconvention a été produite à une époque où l'action principale n'était pas encore liquidée.

33. M. J.-J. Straeuli , à Waedensweil, Canton de Zurich , a porté à St-Gall une plainte en injure contre Mathieu l'obier, de Straubenzell , en demandant satisfaction et bonification des frais.

M. Tobler, à son tour, déposa deux demandes reconventionnelles, l'une également pour le fait d'injures et dans laquelle il réclamait aussi satisfaction, l'autre concluant à ce que M. Straeuli soit condamné à lui payer pour solde une somme de fr 150 avec intérêt, ensuite de règlement de compte du 8 Mars 1861. M. Straeuli déclina par contre la compétence des tribunaux st-gallois pour lu seconde reconvention, estimant que l'art. 50 de la constitution fédérale trouvait ici son application. Le tribunal de première instance approuva cette manière de voir, taudis qu'elle fut repoussée en seconde instance. Ce dernier jugement se base sur ce que l'art. 11 du code de procédure civile st-gallois concède au défendeur le droit d'introduire au for de la demande toute action reconventionnelle; que pour la notion de la reconvention, le droit st-gallois n'exige pas qu'il y ait connexité matérielle avec l'action principale; que l'art. 50 de la constitution fédérale ne détermine le for général du domicile que pour autant qu'un autre for n'a pas été reconnu par des actes de procédure et qu'enfin par l'introduction d'une demande devant un autre for l'on adopte cependant toutes les conséquences de procédure qui en dérivent.

M. Straeuli;'demanda la cassation de ce jugement, mais la cour de cassation du Canton de St-Gall a , par arrêt du 9 Avril 1863, rejeté cette demande comme irrecevable. Là-dessus, M.

Stroeuli en appela au Conseil fédéral, qui, par arrêté du 12 Août 1863 , annula le jugement de seconde instance ainsi que l'arrêt de cassation et déclara les tribunaux du Canton de Zurich compétents pour connaître de la réclamation de M. Tobler. Voici le point de vue auquel le Conseil fédéral s'est placé : 1. Premièrement, l'exception portant qu'en entrant en cause devant le juge st-gallois le recourant s'est privé de son droit de recours auprès des Autorités fédérales , n'est pas soutenable en droit, attendu que, suivant la pratique constante, le déclinatoire de la compétence d'un juge ou tribunal cantonal n'est pas considéré comme une reconnaissance de cette compétence, alors même que dans un litige Ton aurait préalablement épuisé toutes les instances cantonales ; 2. D'autre part, le recourant ne conteste pas la compétence du juge st-gallois pour le jugement de la reconvention touchant le fait d'atteinte à l'honneur ;

351

3. Il ne reste donc plus qu'à savoir si quelqu'un , par le fait qu'il en injurie un autre, acquiert par là encore le droit de distraire le plaignant de son for naturel (art. 50 de la constitution fédérale), par rapport à d'autres affaires litigieuses ; 4. Cette question doit d'emblée être résolue négativement , parce qu'elle est en opposition avec le principe fondamental de tout droit, suivant lequel personne n'est autorisé à revendiquer pour lui un avantage en droit d'une action injuste ; 5. Dans cet état de chose, la règle de l'art. 50 de la constitution fédérale doit demeurer décisive, et l'examen ultérieur de la question de savoir jusqu'à quel point une certaine connexité est nécessaire pour l'admissibilité de reconventions, paraît tout-à-fait superflue dans le cas actuel.

d. For en matière de divorce.

34. La cour episcopale de Fribourg a, par jugement du 3 Février 1863, prononcé la séparation illimitée entre les époux Catherine, née Wittwer , demanderesse , et Marcel Despont, défendeur , de Bioley-Orjulaz , Canton de Vaud, établis à Agy, Canton de Fribourg. Le défendeur a comparu à la première citation et a manifesté le voeu d'un arrangement amiable ; il se présenta également à la seconde assignation , mais il déclina la compétence de la cour episcopale. A la troisième citation , il fit défaut et les fins de la demande en séparation furent accordées par contumace à la femme Despont.

^ Touchant la question de compétence, la cour s'exprima comme suit : Despont ne peut, comme vaudois, se soustraire au for ecclésiastique, parce que le Canton de Vaud fait partie du diocèse de Lausanne, que Despont lui-même a son domicile à, Fribourg qui est donc aussi son for naturel et parce qu'il a reconnu ce for lors de la première paraissance.

Despont recourut auprès du Conseil fédéral en disant : L'offlcialité du diocèse est un tribunal exceptionnel, dont la sentence constitue ainsi une violation de l'art. 53 de la constitution fédérale. Le code civil du Canton de Fribourg statue, il est vrai, à son art. 53 que les questions matrimoniales doivent être réglées par des lois spéciales, particulières à chacune des deux confessions.

Mais pour le tribunal ecclésiastique, ces règles légales écrites n'existent pas encore. C'est pourquoi on est obligé pour le jugement d'invoquer le droit canonique en général, tandis qu'il est notoire que ce droit n'a jamais été reconnu en Suisse. Comme citoyen vaudois, il ne relève en questions d'état civil que du juge

352

de son Canton d'origine, ainsi que le reconnaissent la législation vaudoise, le concordat du 6 Juillet 1821 et l'arrêté du Conseil fédéral dans la cause Lambossy, du 29 Décembre 1861 (Veuille fédérale de 1862, T. II, p. 245).

L'arrêté rendu par le Conseil fédéral, en date du 15 Avril 1863 s'exprime comme suit : considérant :

\, Que chaque Canton est libre de déférer à ia juridiction civile ou ecclésiastique le jugement des cas de divorce, sous réserve de la législation fédérale concernant les mariages mixtes et que, dès lors , si le Canton de Fribourg remet ou abandonne ces cas à la juridiction ecclésiastique, il ne peut être question qu'il ait par là établi un tribunal exceptionnel dans le sens de l'art. 53 de la constitution fédérale ; 2. La constitution fédérale n'empêche non plus aucun Canton de reconnaître expressément ou tacitement le droit canonique comme faisant règle pour des cas de cette espèce ('ans les limites déjà désignées; 3. Dès lors, dans le cas ci-dessus, la circonstance qu'à Fribourg le tribunal ecclésiastique régulier, suivant le droit canonique, a décidé dans l'affaire matrimoniale du recourant, ne peut en elle-même fournir aucune matière à plainte, mais il reste uniquement à décider la question de savoir si un tribunal fribourgeois a eu le droit de connaître d'une action en divorce de ressortissants vaudois ?

4. Le Canton de Fribourg n'a pas adhéré au concordat fédéral du 6 Juillet 1821, à teneur duquel dans les cas de divorce complet ou de séparation temporaire entre des cito5reus suisses établis, c'est à l'autorité judiciaire compétente du Canton d'origine du mari à décider, mais il a alors résiTvé.

son droit de souveraineté contre tous les citoyens suisses établis sur sou territoire et dès lors aussi longtemps que ces rapports n'auront pas été réglés d'une manière absolue par le droit fédéral, le Canton de Fribourg doit être libre de prononcer des jugements en divorce entre des personnes établies sur son territoire ; 5. Toutefois, une question tout autre est celle de savoir si de tels jugements seraient exécutoires comme définitifs aussi vis-à-vis du Canton d'origine de l'époux intéressé ou de tiers Cantons; 6. Mais il n'y a pas lieu d'entrer actuellement eu matière sur cette dernière question, parce qu'un conflit n'existe pas encore sous ce rapport,

353

Le Conseil fédéral a arrêté Le recours est écarté pour le moment comme non fondé, avec la réserve de la question désignée au considérant 5.

e. For des actions en alimentation.

35. Le tribunal du district de Wangen , Canton de Berne, a condamné par défaut Jacob BurkJiolter, de Buchegg, Canton de Soleure , domicilié dans la commune de Pfaffnau, Canton de Lucerne, à payer à Anne-Marie Schneeberger, d'Ochlenberg, district de Wangen , Canton de Berne, domiciliée a Brittnau, Canton d'Argovie, comme « prestation légale, » par suite de prétendue grossesse survenue sur le territoire argovien, une somme de<fr. 25 pour frais de couches , de fr. 30 par semestre pour pension alimentaire de l'enfant, plus fr. 75 d'indemnité en faveur de la Commune d'origine de la demanderesse et fr. 96. 25 pour frais du procès.

Burkholter soumit à la cour d'appel et de cassation du Canton de Berne une demande en nullité qui fut toutefois écartée , parce que les formes pour l'appel n'ont pas été observées et qu'il n'existe pas de motifs de cassation.

Ensuite de recours de la part de Burkholter, le Conseil fédéral a, sous date du 26 Octobre 1863, annulé le jugement du tribunal du district de Wangen, attendu que l'action doit être iustée au domicile du défendeur, à teneur de l'art. 50 de la constitution fédérale, et qu'une prorogation n'avait pas eu lieu ici, le défendeur n'étant pas entré en matière. Par contre , le Conseil fédéral n'a pas fait droit à la demande ultérieure tendante à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel et de cassation du Canton de Berne, attendu que ce tribunal n'a écarté la demande du recourant que par des motifs de forme, et cela avec raison, puisque s'il voulait poursuivre d'une manière quelconque son droit devant le juge bernois, il devait se conformer aux prescriptions de la procédure bernoise.

36. En date du 23 Janvier 1863, le Conseil fédéral a écarté le recours de Joseph Cowclieman, de Gletterens, Canton de Fribourg, domicilié k Missy, Canton de Vaud, lequel a été obligé, par jugement du tribunal du district de Morat, à entrer en cause devant ce tribunal au sujet de l'action en paternité et eu alimentation qui lui était intentée par Philomène Progin, à Misery, Canton de Fribourg. Voici les motifs de cette décision : 1. Il n'est pas douteux que les tribunaux du Canton de Fri^ bourg sont compétents et cela seuls compétents pour déterminer l'état civil d'un enfant illégitime dans un procès en paternité entre deux ressortissants fribourgeois ;

354

2. Il ne reste ainsi que la question a décider de savoir si le défendeur accusé de la paternité a le droit de demander que l'action pour l'alimentation , séparée de la question d'état, soit portée devant le juge vaudois ; 3. Cette question doit toutefois être résolue négativement, attendu que, d'après la nature de la chose et suivant la législation fribourgeoise (art. 229 du code civil), ces deux actions sont absolument connexes, taudis que dans la décision du Conseil fédéral invoquée par le recourant (Feuille fédérale de 1860, II, 16-20} ce rapport existait justement en sens inverse.

/. For en matière d'injures.

37. Alexandre Bise, à St-Aubiu, Canton de Fribourg, a exercé recours auprès du Conseil fédéral contre un jugement du tribunal de police du district de Payerne , Canton de Vaud, en date du 16 Février 1663, qui le condamnait par contumace pour cause d'injures envers l'aubergiste David Blanc, à Missy, et nonobstant son exception déclinatoire , à une amende de fr. 50, à fr. 100 de dommages-intérêts et aux frais.

Le tribunal vaudois a motivé son jugement sur ce que la calomnie imputée a été commise sur le territoire vaudois, que l'art. 263 du code pénal déclare la calomnie délit punissable et soumis dès lors à la juridiction du lieu où l'acte a été perpétré (forum delicti commissi).

Dans son arrêté du 8 Avril 1863, le Conseil fédéral est parti du point de vue que voici : \. A teneur de plusieurs décisions des Autorités fédérales (comparez notamment la décision de l'Assemblée fédérale dans l'affaire Hoeusser, Feuille fédérale de 1863, I, p. 470), les actions pour cause d'injures qui dépendent absolument de la libre volonté du lésé et ont pour but d'abord une satisfaction et seulement accessoirement une peine , ont été qualifiées d'actions personnelles qui, conformément à l'art.

50 de la constitution fédérale, doivent être ouvertes au domicile du défendeur ; 2. En présence de cette disposition de la constitution fédérale, les prescriptions opposées de la législation du Canton de Vaud doivent céder le pas ; 3. En conséquence, dans le cas particulier, les tribunaux vaudois n'étaient pas compétents pour juger l'action pour injures contre le recourant domicilié dans le Canton de Fribourg et partant le recours paraît fondé.

Le Conseil fédéral a donc décidé que le recours est fondé et que le jugement du tribunal de police du district de Payerne, du 16 Février 1863, est cassé.

35s

Le Gouvernement du Canton de Vaud ainsi que David Blane recoururent contre cet arrêté auprès de l'Assemblée fédérale. Le recours a été admis parle Conseil des Etats, en date du 11 Juillet, et par le Conseil national, le 29 Juillet 1863, et l'arrêté du Conseil fédéral rapporté.

Les divers rapports de Commissions, etc., se trouvent dans la Feuille fédérale de 1863, T. III, p. 261, 266, 268, 603, 605.

Celui qui motive à lui seul l'arrêté des Conseils annulant le prononcé du Conseil fédéral est le rapport de la majorité de la Commission des Etats (loc. cit. 603). A l'appui de son opinion, la Commission a invoqué les considérants de l'arrêté rendu le 23 Avril 185B par le Conseil fédéral en la cause de M. Secretan (Ullmer, N° 280).

L'objection portant que la décision actuelle pourrait se trouver en contradiction avec l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 20/23 Janvier 1863 dans l'affaire Haeusser (Feuille fédérale de 1863, T. I, p. 470, et T. II, p. fi8), est repoussée comme mal fondée dans le dit rappor!, la Commission expliquant que la législation soleuroise qui faisait règle dans ce dernier cas envisage les injures sous un point de vue tout autre que les lois vaudoises. A Soleure, la peine ne constitue qu'une partie de la réparation d honneur et la demande en satisfaction revêt un caractère purement civil, elle y est considérée comme une réclamation civile personnelle.

Dans son recours, le Conseil d'Etat vaudois caractérise comme suit le point de vue de sa législation sur cette matière : « II est de fait, dit-il, que dans la législation vaudoise l'incc jure simple pas plus que la diffamation ne sont poursuivies « d'office et que l'on a donné à l'injurié le droit de ne pas mettre « la justice en mouvement pour un semblable délit. » : 38- M. Arnold Bryner , à Zoflngen , a fait insérer dans la feuille d'avis (Tagblatt) de la ville de St-Gall une publication qui engagea M. Albert Muller, médecin, à Uznach, Canton de St-Gall, à porter contre lui une plainte en diffamation devant le tribunal de St-Gall. M. Bryner déclina la compétence des tribunaux st-gallois et recourut au Conseil fédéral. Celui-ci écarta toutefois le recours, en date du 18 Décembre 1863 , d'une part parce que les tribunaux du Canton de St-Gall sont compétents pour connaître et juger les délits commis sur le territoire de ce Canton , et d'autre part parce qu'en conformité de la décision rendue par l'Assemblée fédérale dans l'affaire Bise (voir ci-dessus N ro 37) , cette règle est également décisive pour les actions pénales eu réparation d'honneur.

M. Bryner a porté l'affaire devant l'Assemblée fédérale (Feuille fédérale de 1864, T. I, p. 171).

39 M. Antoine-Louis Olgiati, à Coire, a été recherché devant les tribunaux du Canton de Glaris par Mr Fritz Streiff-Jenny, à Glaris, pour cause d'injures proférées au dit lieu. Ce dernier demandait

356

que Mr Olgiati soit puni et tenu à lui donner satisfaction. M.

Olgiati déclina la compétence des tribunaux glaronais et se vit dans le cas d'exercer son recours auprès du Conseil fédéral. Par arrêté du 31 Juillet ISôS^il fut toutefois évincé dans sa demande.

En voici les raisons: 1. II s'agit ici d'une plainte pour injures relevant du tribunal de police, plainte tendant en première ligne h obtenir une réparation d'honneur, quand bien même une demande en dommages-intérêts s'y trouve simultanément rattachée, ce qui fait qu'aux termes de la plupart des législations, les plaintes pour atteinte à l'honneur peuvent aussi être portées soit au for du domicile de l'accusé soit au for du lieu où l'injure a été commise ; 2. Dès lors, rien ne s'oppose, de par la Confédération, à la compétence des tribunaux de Glaris, dès qu'il est établi que l'injure a été commise dans le Canton de Glaris (Voir arrêté du Conseil fédéral dans l'affaire Pescantini ÇUllmer N° 280) et l'arrêté de l'Assemblée fédérale dans l'affaire d'Alexandre Bise, ci-devant sous N° 37).

V. Saisies-arrêts.

40. Henri Trüb, d'Horgen, dont il est fait mention dans le dernier rapport de gestion (Feuille fédérale de 1863, Tome II, page 70, N° 36) a depuis lors renouvelé sa réclamation, parce que la situation avait changé à deux égards. D'un côté, il s'est marié et en a obtenu dans ce but la permission de sa commune d'origine, sans que l'on veuille maintenant lui accorder un acte d'origine pour lui et sa famille. D'un autre côté, il est tombé en faillite, ce qui fait que le droit de gage obtenu par le serrurier Goll se trouve consommé.

Après avoir entendu le Gouvernement de Zurich, le Conseil fédéral a, sous date du 16 Octobre 1863, écarté la demande en révision de l'arrêté du 26 Septembre 1862, parce que, d'un côté, l'appréciation de la question de savoir jusqu'à quel point la faillite modifie les rapports de gage existants ne relève pas du Conseil fédéral, mais bien des tribunaux, et parce qu'en second lieu la question de savoir si, par suite du mariage de Trüb, un nouvel acte d'origine peut être expédié pour toute la famille est, à la vérité, résolue dans un sens négatif par le Conseil communal d'Horgen, mais qu'à cet égard le recourant n'a pas épuisé toutes les instances cantonales régulières, ce qui, pour le cas actuel, peut d'autant plus être exigé que le Gouvernement de Zurich lui-même paraît disposé à faire droit de son chef à la demande du recourant.

357

41. Une veuve Bmndenberger, du Canton de Zurich, domiciliée à Scbaffkouse, a fait cession à deux de ses fils de divers avoirs et quelques jours après elle tomba en faillite. Dans le cours de l'enquête instruite contre elle pour banqueroute frauduleuse, le tribunal de la faillite a mis sous séquestre la valeur encaissée par l'agent des frères Brandenberger. Ceux-ci recoururent auprès du Conseil fédéral, qui toutefois les évinça (26 Août 1863), par le motif qu'ils auraient dû prouver leur droit de propriété aux valeurs saisies et faire valoir leurs prétentions devant les autorités du Canton de Schaffhouse, où ces valeurs se trouvent situées.

42. Sur la demande d'un créancier, le Gouvernement de St-Gall a imposé le séquestre sur la pension militaire de Guillaume Hanselmann, à Oberegg, Canton d'Appenzell R. Ex., pension qui lui était servie par l'entremise de l'Autorité militaire st-galloise, et cela après que .Hanselniaun fut tombé en faillite dans le Canton d'Appenzell.

Ensuite de recours de sa part, le Conseil fédéral (17 Juillet 1863) s'est prononcé en ce sens qu'il n'y avait pas de motif de traiter différemment une pension provenant d'un Etat étranger que toute autre partie de l'avoir de l'intéressé et qu'ainsi la saisiearrêt se trouvait justifiée. Par contre, la valeur en question ne saurait être attribuée à un seul des créanciers, mais elle doit être versée à la masse, à teneur du concordat de 1804 confirmé en 1818 (ancien Recueil officiel, Tome I, page 311).

3. Décisions sur l'application des lois fédérales.

Loi fédérale sur les mariages mixtes.

(N. Recueil off., Tome II, page 127, Tome VII, page 129.)

43. Déjà dans la première partie de ce rapport, il est mentionné que 10 recours pour empêchement de mariages mixfes ont donné lieu a des arrêts formels et cela uniquement pour des recours provenant des Cantons de Soleure, de Lucerne et d'Argovie.

Six de ces recours ont été déclarés mal fondés et quatre admis.

Des premiers, quatre ont en outre été portés à l'Assemblée fédérale, qui cependant confirma les quatre arrêts rendus par le Conseil fédéral. Ce sont les recours formés par Frédéric Lampart, de Fischbach, Canton de Lucerne (Feuille fédérale de 1864, Tome I, page 128); Jacob Scheibler, de Walterswyl, Canton de Soleure (Feuille fédérale, 1864, Tome I, page 125); Joseph Eis, de Etziken, Canton de Soleure (Feuille fédérale 1864, Tome I, page 135) et Auguste Uébelliardt de Welschenrohr, Canton de Soleure (Feuille fédérale 1864, Tome I, page 131). Le détail de ces arrêtés se

trouve renfermé dans les rapports de commission qu'on pourra rechercher aux endroits susindiqués.

Des quatre arrêtés du Conseil fédéral ayant admis le recours s'y référant, il n'en est qu'un qui ait été porté devant l'Assemblée fédérale et cela par le Gouvernement d'Argovie. C'est l'arrêté sur le recours de Jean Stauffer, de Niederhallwyl, commune de Seengen, Canton d'Argovie, dont on retrouve la substance dans Je rapport de la Commission (Feuille fédérale 1864, T. I, p. 147).

44. En particulier, nous citerons ici quelques uns des principes d'une importance plus ou moins majeure, et qui, dans le sourant de l'année dernière, ont été posés dans les questions de mariages mixtes : 1. Le Conseil fédéral a compétence pour s'occuper de réclamations portant sur l'empêchement de mariages mixtes et. d'en décider. Le doute ayant été émis à ce sujet par le Gouvernement de Lucerne, à l'occasion du recours de F. Lampart, l'Assemblée fédérale se prononça dans le sens du Conseil fédéral ; 2. Le Conseil fédéral est de môme compétent pour statuer lorsque la décision cantonale a été rendue sous forme d'un jugement judiciaire (voir le cas Stauffer) ; 3. L'article 3 de la loi du 3 Décembre 1850 sur les mariages mixtes consacre le principe que lorsqu'il n'y a pas d'empêchements légaux, l'autorisation de célébrer le mariage doit être délivrée et que dès lors le Conseil fédéral, sans se préoccuper des rapports confessionnels dans le cas spécial, n'a qu'à examiner si des empêchements existent en présence, de la législation du Canton que cela concerne ; Tous les arrêtés du Conseil fédéral rendus l'année dernière et notamment aussi les cinq qui donnèrent lieu à un appel à l'Assemblée fédérale, partent du principe qui vient d'être indiqué et qui a reçu la sanction par le fait de l'approbation de ces arrêtés.

4. Il est erroné d'admettre qu'un flancé doive fournir en quelque sorte la preuve qu'il est en droit de se marier, attendu que, selon l'esprit de la législation soleuroise spécialement, le droit de contracter mariage appartient à toute personne majeure, à moins d'empêchements légaux. (Arrêté dans la cause Scheibler du 6 Juillet 1863); à. Au contraire, le §. 99 du code civil du Canton do Soleure ne donne aux parents et communes, vis-à-vis d'enfants majeurs, qu'un droit d'opposition limité, et les opposants sont naturellement tenus de fournir les preuves à l'appui de leurs prétentions ; dans ce cas, des doutes et appréhensions vagues n'ont aucune valeur et il ne peut être admis que des faits

359

6.

7-

8.

9.

positifs et des circonstances de nature à jeter du doute sur la moralité ou s,ur les moyens économiques dont les futurs époux disposent pour l'entretien d'un ménage (Scheibler).

Dans ces cas, il n'y a pas seulement à tenir compte des circonstances du moment, niais il y a à considérer si la possession déclarée ou l'aptitude au travail offrent des conditions de durée ou s'il n'existe pas déjà actuellement des motifs de nature à faire douter de la possibilité d'une existence indépendante et durable (Ris, 14 Septembre 1863).

Tout comme aussi le § 1, litt, d de la loi argovienne du 29 Février 1860 sur les oppositions de mariage, dit clairement dans son introduction que le défaut d'esprit d'économie doit être prouvé (Stauffer, 15 Juillet 1863).

La même loi du Canton d'Argovie autorise une opposition de la part des autorités communales dans le cas de défaut d'activité et d'esprit d'économie; mais il n'exige nullement que le fiancé administre lui-même cette preuve positive. -- Ce dernier mode de procéder en opposition directe avec la loi n'apparaît pas comme admissible et par conséquent les jugements dont il se trouve à la base doivent, du moins pour tous les cas qui relèvent de la compétence des Autorités fédérales, être cassés, et l'objection portant qu'en agissant de la sorte l'on crée une inégalité de droit (de jugement) ne peut être pour les Autorités fédérales un obstacle, attendu que les Autorités cantonales compétentes ne se trouvent pas entravées d'adopter, elles aussi, des mesures de nature à introduire, dans les autres cas d'opposition, une pratique judiciaire plus en harmonie avec le texte de la loi (Brogle, 30 Novembre 1863).

La loi du Canton de Lucerne sur les permissions de mariage, du 11 Mars 1835, n'autorise à opposer au mariage que lorsqu'il existe des appréhensions fondées que les époux avec leur famille viendront à tomber à la charge de la commune d'origine, en ce qu'ils ne possèdent pas en propre une certaine fortune ou, à ce défaut, qu'ils n'ont pas un gain süffisant; elle n'exige donc pas nécessairement la possession d'une certaine fortune, mais elle se contente aussi du gain suffisant des époux. (Villiger, 19 Octobre 1863).

4, Décisions sur l'application de concordats.

I. Concordat touchant les effets d'un failli.

(Ancien Recueil officiel tome I, page 311.)

45. Ensuite de poursuites juridiques perfectionnées, Esther Btrubin, de Liestal, Canton de Bàie-Campagne, boulangère établie

360

à Bùie, a été mise en faillite. L'autorité de la faillite réclama dèslors k la masse des biens placés sous administration tutelami à Liestal et soutint devant les tribunaux de cet endroit un procès, fondé sur les motifs suivants : Esther Strubin est établie à Uula depuis 1818 et elle a continué la boulangerie depuis le décès de ses parents. Le Conseil judiciaire a lui-même approuvé, eu les signant, les actes d'acquisition de l'immeuble avec droit de boulangerie. On a du reste connu et tacitement approuvé l'industrie exploitée par la femme. Strubin. Les tribunaux de Bàie-Campagne n'en ont pas moins écarté cette réclamation, par la raison que jamais le Conseil judiciaire n'a été recherché et que le jugement prononçant la faillite ne le lie pas.

Le Gouvernement de Bàie-Ville en appela dès-lors au Conseil fédéral, en invoquant d'un côté le fait que la faillite une fois déclarée dans un Canton déploie ses effets dans toute la Confédération et, d'un autre côté, la décision rendue par l'Assemblée fédérale dans la cause de Louise Amone née Planel. (Veuille fédérale de 1861, tome II, page 740, de 1862 tome II, page 243.)

Par son arrêté du 13 Avril 1863, le Conseil fédéral s'est exprimé comme suit, dans le sens des Autorités de Bàie-Campagne : 1. Pour résoudre le recours dont il s'agit, deux questions doivent demeurer distinctes, bien qu'ici elles se trouvent fort souvent confondues, quoiqu'en droit elles ne puissent être réunies, savoir : a) La question générale de droit de savoir si l'on peut saisir et s'emparer sans autre des biens situés dans un autre Canton et placés sous administration tutélaire ensuite d'un jugement civil rendu contre une personne sous tutelle ou à la suite de la faillite obtenue contre elle?

b) Et l'autre question plutôt de fait de savoir si, dans le cas spécial, le tuteur ainsi que l'autorité tutélaire ont approuvé l'exercice par le pupille d'une industrie pour son propre compte et ont ainsi engagé le bien placé sous leur administration ?

2. En ce qui a trait à la question générale de droit, elle doit être sans autre résolue négativement, attendu que si l'on veut attaquer un bien placé sous administration tutélaire, le tuteur doit avant tout être évoqué en cause et qu'il ne peut nullement être question qu'un jugement rendu unilatéralement contre un mineur soit exécutoire vis-à-vis du tuteur; 3. L'art. 49 de la constitution fédérale, pas plus que le concordat sur le droit de concours dans les faillites n'y changent rien, car il faudrait avant tout administrer la preuve que de

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pareils jugements et des faillites prononcées dans ces conditions contre un mineur lient le tuteur, -- question qui, si elle était résolue dans un sens affirmatif, enlèverait à toute l'institution de la tutelle toute sa signification.

4. La seconde question par contre peut, avec toute raison, être soulevée, mais son appréciation relève, à teneur de l'art. 50 de la constitution fédérale, de la compétence des tribunaux du domicile du mineur.

46. La maison de commerce Jsélin et Stähelin, à Baie, est intervenue dans la faillite de la maison Wohler et Cie, à Wohlen, Canton d'Argovie, pour une prétention de fr. 84,443, en revendiquant pour cette somme un droit de gage sur trois lettres de rente qui lui furent remises par les faillis comme sûreté et ga^ rantie de leur avoir par compte-courant. Les créanciers Iselin et Stähelin ont envoyé les titres en question au tribunal de la faillite, celui de Bremgarten, tout en formant la demande d'être colloques dans la seconde classe pour le produit de leur nantissement et pour le surplus, cas échéant, dans la sixième classe (créanciers chirographaires). Sur la demande des créanciers de la masse, les titres donnés en nantissement ont été vendus en mise publique et dans la collocation, le délégué du tribunal de la faillite a fait droit à la demande mentionnée ci-dessus. Mais le créancier Halter, Christian, à Mellingen, protesta, alléguant que le droit de nantissement est sans valeur, attendu qu'aux termes des art. 565 et 567 du code civil d'Argovie il ne peut être constitué de droit de gage pour un crédit illimité. En 'invoquant les concordats y relatifs du 7 Juin 1810 et du 8 Juillet 1818, auxquels ont adhéré Argovie çf Baie, MM. Iselin et Stähelin ont dénié aux tribunaux argoviens la compétence de statuer sur la valeur du droit de gage.

Mais le tribunal du district de Bremgarten s'est déclaré compétent et ce jugement incidentel a été confirmé par le tribunal suprême.

Ce dernier jugement se fonda notamment sur ce qu'à teneur de l'art. 2 du concordat précité, lorsqu'une masse en décret, ou un représentant ou un des créanciers de celle-ci, conteste des prétentions d'un créancier habitant un autre Canton, -- ce litige ne devrait être déféré au juge de la situation de la chose que dans la supposition que les prétentions auraient pris naissance sur le territoire de cet autre Canton, et sous l'empire et la protection de ses lois, et qu'ainsi elles seraient soumises à l'appréciation du juge de ce Canton. Mais ces suppositions ne se rencontrent pas dans le cas soumis au tribunal suprême, attendu que le droit d'hypothèque ou le nantissement en litige a été constitué dans le Canton d'Argovie et sur des valeurs y déposant.

Feuille fédérale.

XVI. année. Vol. 1.

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Ensuite de recours de la part de MM. Iselin et Stiihelin, le Conseil fédéral, en date du 23 Janvier 1863, a cassé ce jugement, en motivant son arrêté comme suit : 1. L'art. 1 du concordat du 8 Juillet 1818, auquel ont adhéré les Cantons d'Argovie et de Bàie, a, dans l'intérêt de l'unité de la faillite, stipulé en principe que tous les effets appartenant au failli doivent, en quelque lieu qu'ils se trouvent, rentrer dans la masse générale, sans préjudice toutefois aux droits.dont ils seront affectés et aux prétentions du possesseur ; 2. A ce dernier égard, l'art. 2 du concordat précité porte qu'eu cas de contestation sur la propriété d'objets déposés dans un autre Canton ou sur le gage dont ils se trouveraient grevés, la masse du décret devra faire valoir ses prétentions devant le juge compétent du Canton où ces effets se trouvent ; 3. Dans l'espèce, la masse du décret de la raison Wohler et Cie demandant en fait et en réalité la tradition de lettres de rente appartenant à cette raison et contestant la validité du gage revendiqué par les recourants , ce différend devait nécessairement être tranché par le juge de Bàie comme étant celui de l'endroit où se trouvaient les effets du gage ; 4. La question ultérieure de savoir si et quels droits la possession du gage procure lors du partage de la niasse du décret est indubitablement du ressort du juge argovien de la faillite; 5. Le jugement dont est recours, du Tribunal suprême d'Argovie , est contraire à ce principe, en ce qu'il confond les deux rapports indiqués et ce jugement doit dès-lors être annulé aux termes de l'art. 90, chiffre 2 de la constitution fédérale ; 6. Enfin , l'exception de forme portant que les recourants , en se présentant devant le juge argovien, ont renoncé à leurs droits primitifs, est reconnue non fondée à tous égards.

M. Halter exerça son recours contre cet arrêté auprès de l'Assemblée fédérale, mais le Conseil des Etats, sous date du 13 Juillet 1863, l'a écarté, c'est-à-dire qu'il a confirmé l'arrêté du Conseil fédéral. De son côté, le Conseil national s'est joint à cette décision, en date du 28 Juillet 1863. (Voir les rapports y relatifs dans la Feuille fédérale de 1883, T. III, p. 146, 151, 316, 613, 617.)

363 II.

Concordat en matière de tutelle et d'interdiction.

(Ancien Recueil officiel, Tome II, page 55.)

47. Joseph Z/ipfel, bourgeois de Herznach, Canton d'Argovie, domicilié à Fribourg, a, par codicille, disposé et demandé que son fils unique , âgé alors de trois ans, soit placé et demeure sous tutelle i'ribourgeoise jusqu'à sa majorité.

Le Gouvernement du Canton d'Argovie se vit dans l'obligation de porter plainte au sujet des difficultés qui surgirent de ces dispositions testamentaires avec le Gouvernement du Canton de Fribourg. Dans son arrêté du 12 Août 1863 , le Conseil fédéral s'est exprimé dans le sens ci-après : î. Dans l'espèce, les dispositions du concordat du 15 Juillet 1822 , auquel ont adhéré les deux Cantons en cause, sont décisives ; 2. Ce concordat renferme, chiffre 2 , la disposition expresse que le choix du tuteur et la surveillance de la gestion de celui-ci, etc., appartiennent dans la règle au Canton dont le domicilié était ressortissant ; 3; Les exceptions à la règle indiquée, pour autant qu'elles déterminent les droits du Canton de l'établissement, sont renfermées aux chiffres 3 et 4 du concordat ; 4. Par conséquent, le droit d'administration compète au Canton d'Argovie, puisque Zipfel, défunt, en était ressortissant et qu'il n'existe aucune des exceptions prévues aux chiffres 3 et 4 ; 5. Fribourg ne saurait être admis à prétendre que la situation a changé par l'effet du testament de Zipfel, parce que les dispositions d'un particulier ne peuvent rien changer dans les matières qui sont de droit public et réglées par des conventions entre Etats ; 6. Toutefois, si les Autorités fribourgeoises croient pouvoir faire découler des droits de tutelle de cet acte de droit privé , i) leur est loisible, après s'être dessaisies de la tutelle, de faire valoir leurs prétentions devant les Autorités argoviennes, .lesquelles ont à prononcer définitivement.

Le Conseil fédéral a donc décidé ce qui suit : Le Gouvernement de Fribourg est invité , à teneur du coucordat du 15 Juillet 1822, à s'en remettre au Gouvernement

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d'Argovie du soin de prendre en matière de tutelle les dispositions ultérieures concernant la famille et la fortune de Joseph Zipfel, de Herznach.

Comme deuxième cas, l'on peut encore citer ici la décision rendue dans la cause de Esther Strübin, N ro 45 ci-devant.

III.

Concordat sur la fixation et la garantie des vices rédkibitoires du bétail.

(Nouveau Recueil officiel, IV, page 212.)

48. Le 28 Avril 1862, M. Bernard Loeb , marchand de chevaux, à Avenches , Canton de Vaud, a fait un troc de chevaux avec M. Joseph StceckU, aubergiste, à Fribourg , pour un cheval que Loeb avait acheté le jour avant de Pierre Doleires, à Oleyros, Canton de Vaud. Le lendemain, 29 Avril, ce cheval tomba malade et périt. L'expertise régulière qui fut opérée le 1er Mai démontra que ce cheval était atteint de plusieurs vices rédhibitoires, prévus au concordat. Après que le procès-verbal de l'expertise eut été communiqué à M. Loeb, le 19 Mai, M. Stoeckli l'attaqua devant, les tribunaux au mois d'Août. Le 1 Août 1862, des tentatives de conciliation eurent lieu devant le juge de paix d'Avenches et le 29 Septembre 1862, M. Stoeckli déposa sa demande au greffe du tribunal d'Avenches. Là-dessus, M. Loeb évoqua M. Doleires en garantie, mais celui-ci prit place au procès et opposa à la demande l'exception de la péremption. Cette exception fut effectivement admise, M. Stoeckli fut débouté de sa demande et chaque partie condamnée à supporter la moitié des frais. -- Ce jugement se fonde sur l'art. 15 de la loi vaudoise, du 22 Mai 1858, sur les vices rédhibitoires, qui fixe un délai de quarante-deux jours pour ouvrir l'action rédhibitoire. M. Stoeckli a recouru en cassation contre ce jugement, en s'appuyant sur le concordat touchant la fixation et la garantie des vices rédhibitoires du bétail, en disant que la loi vaudoise n'a pas pu fixer un délai plus bref pour la prescription de cette action que ceux de la procédure et du droit civil ordinaires, sans priver les ressortissants des Cantons concordataires d'un droit que le concordat leur garantit et dont les vaudois jouissent dans les autres Cantons. La cour de cassation du Canton de Vaud a toutefois repoussé cette demande.

M. Stoeckli en appela dès lors au Conseil fédéral. De môme, M. Doleires réclama au sujet des frais de procès mis à sa charge.

Sous date du 3 Juin 1863, le Conseil fédéral a cependant écarté les deux réclamations et cela par les motifs que voici :

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  1. Pour le jugement du recours principal, il s'agit de la question de savoir si le délai de 42 jours, statué par la législation du Canton de Vaud pour l'ouverture des actions en garantie , est contraire au concordat concernant la fixation et la garantie des vices rédhibitoires du bétail, auquels les Cantons de Fribourg et de Vaud ont tous deux adhéré ; 2. Cette question doit être résolue négativement, attendu que ce concordat renferme des prescriptions sur la constatation du fait et l'administration des preuves, mais n'eu contient, par contre, aucune sur la question tout-à-fait différente de la péremption de l'action ; 3. Dans de telles conjonctures, chaque Canton est libre de régler cette matière comme il le juge convenable, réserve qu'a faite encore tout expressément Vaud à son adhésion ; cependant, 'chaque Canton doit, à teneur de l'art. 48 de la constitution fédérale, traiter les citoyens suisses comme ses propres ressortissants , disposition qui est précisément propre a offrir les garanties convenables qu'un Canton n'établira pas de dispositions vexatoires ; mais en revanche, l'étranger au Canton ne saurait non plus prétendre a être traité plus favorablement que le citoyen du Canton môme ; 4. Les jugements dont il est question des tribunaux vaudois, enfin, satisfont entièrement à la loi et leur validité ne peut dès-lors pas être attaquée avec raison ; 5. En ce qui concerne le recours accessoire de Pierre Doleires sur la question des frais, le Conseil fédéral n'est pas compétent pour s'immiscer dans cette affaire, attendu qu'il ne se trouve pas dans la position d'une instance d'appel.

IV.

Concordat sur l'audition et l'évocation de témoins.

(Ancien Recueil off., Tome I, p. 332.)

(Nouveau Recueil off., Tome III, page 161, art. 23.)

49. Le Gouvernement du Canton de Thurgovie a porté plainte contre celui du Canton d'Uri dans le cas suivant : Le nommé JeanGeorges Kappelhofer, à Ekeusern, Canton de Thurgovie, se trouvait sous le poids d'une enquête criminelle pour cause de fraude, étant accusé d'avoir vendu à Catherine Schweser, à Pfyn, la moitié du billet N° 23379 du 105mc tirage de la loterie d'argent du Canton d'Uri et après avoir appris que ce lot avait gagné une somme de 1000 francs, de s'en être de rechef emparé sous de faux prétextes et d'avoir laissé eu place la moitié d'un autre billet.

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La défense de Kappelhofer engagea le juge d'instruction à faire interroger la direction de la loterie d'Uri, par l'office d'instruction de ce Canton, tout d'abord sur divers points sur lesquels elle fournit les renseignements voulus. Par un réquisitoire subséquent, le juge informateur du Canton de Thurgovie compléta sa demande en requérant de la direction précitée uu extrait de ses livres, d'où l'on verrait avec quel billet spécialement et combien l'accusé a gagné dans le 105mc tirage, tout comme aussi de quelle umilierò son avoir et son devoir ont été balancés. Mais ici la direction de la loterie refusa tout renseignement et elle fut soutenue dans son refus par le Gouvernement d'Uri.

Dans sa plainte, le Gouvernement de Thurgovie s'appuyait sur ce que le refus de MM. Muheim et fils équivalait à un refus de déposition personnelle, déposition à laquelle ils pourraient être tenus à teneur des prescriptions des articles 19 et 20 du concordat du 8 Juillet 1818 confirmées à l'article 23 de la loi fédérale du 24 Juillet 1852 sur l'extradition de malfaiteurs ou d'accusés.

La question de savoir si un témoignage est nécessaire relève uniquement de la décision du juge d'instruction, auquel est remise la direction principale de l'enquête.

Le Conseil fédéral n'a pas partagé cette manière de voir, mais au contraire, dans sa décision du 11 Mars 1863, il s'est exprimé dans ce sens-ci : 1. L'article 19 du concordat du 8 Juin 1809, confirmé le 8 Juillet 1818 (ancien Recueil off., Tome I, page 332) stipule que si, pour constater un crime ou ses circonstances, il était nécessaire de faire déposer, comme témoins, des ressortissants d'un autre Canton, ceux-ci devront, dans la règle, faire leurs dépositions devant leur juge naturel et que l'évocation personnelle des témoins ne pourra être requise que dans des cas extraordinaires, évocation qui ne devra jamais être refusée sans des raisons majeures, dont il sera donné connaissance à l'autorité qui aura fait le réquisitoire ; 2. Cet article ne fait par contre que régler le mode de procéder à suivre eu cas de déposition comme témoins, sans statuer de dispositions sur la question de l'obligation matérielle de témoigner, d'où il suit en première ligne que la régularisation de ce point a été laissée à chaque Canton; 3. Il va sans dire ici que la législation qui en décide est celledu Canton auquel ressortit le témoin, tout comme aussi il est certain qu'aucun Canton, -- qui par ex. dispense du témoignage dans son propre Canton les ecclésiastiques pour les secrets du confessionnal, les avocats et les médecins pour la teneur de consultations, les parents dans des affaires avec

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d'autres parents, -- ne peut être tenu de contraindre ces personnes a déposer dans des procès au pénal, intentés dans un autre Canton dont la législation n'admet pas de semblables exemptions ; La législation du Canton requérant pas plus que ses fonctionnaires d'instruction n'ont à prononcer sur l'obligation de déposer d'un témoin étranger, mais au contraire cette décision relève des autorités du Canton requis, qui du reste, en général, sont seules à même de pouvoir recourir aux moyens de contrainte nécessaires par rapport à l'opposition d'un témoin; Toutefois les Cantons sont tenus en cela, par l'article 48 de la constitution fédérale, à faire application dans la décision de la question d'obligation du témoignage tout-à-fait des mêmes principes qu'à l'égard des enquêtes pénales qui s'ouvrent dans le Canton même ; Or, pour apprécier la question de savoir si, dans l'espèce, le Gouvernement d'Uri a violé l'article 48 de la constitution fédérale, les actes nécessaires font défaut, eu ce que pour le moment il n'y a de clair que ce fait-ci, c'est que le Gouvernement d'Uri se refuse à contraindre la direction de la loterie à délivrer un extrait général de ses livres sur ses rapports avec le collecteur thurgovien, en ce qui a trait au 105me tirage, ce qui, à la vérité, n'est nullement une nécessité pour l'enquête ici en cause, tandis que d'autre part l'on ne sait pas encore clairement s'il se refuserait aussi à procurer d'ultérieures dépositions au cas où l'on requerrait la vérification spéciale, désirable en effet pour l'enquête, des assertions énoncées par le prévenu dans l'interrogatoire qu'il a subi le 2 Décembre 1862 (réponse 20) ; Ainsi, le recours ne peut pas pour le moment être considéré comme fondé, mais par contre le Gouvernement de Thurgovie conserve sou droit de recours au cas, invraisemblable il est vrai, où le Gouvernement d'Uri devrait refuser de procurer ultérieurement des dépositions spéciales sur des questions clairement formulées et cela sans pouvoir justifier son refus d'xine manière suffisante par sa législation.

V. Convention soit arrangement entre quelques Cantons pour soins à donner aux pauvres.

50. Sous date du 22 Mars et 2 Avril 1855, il a été convenu, par voie de correspondance entre les Gouvernements de Zuget A'Argovie, qu'au cas du décès de ressortissants totalement indigents d'un Canton sur le territoire de l'autre, les frais de sépul-

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ture seraient supportés dans le Canton de Zug par la bourse des pauvres de la commune et dans le Canton d'Argovie également par les autorités locales, sans que ces frais puissent être réclamés aux autorités d'origine du défunt.

Le Gouvernement d'Argovie se plaignit dès-lors de ce que la commune de Baar et le Gouvernement du Canton de Zug se refusent à payer les frais de médecin et de pharmacien pour un bourgeois de Baar, qui a été soigné pendant sept jours à Bheinfelden, puis y est décédé. Ce dernier Gouvernement estime que dans les frais d'ensevelissement prévus par la convention rentrent aussi ceux des soins médicaux durant la maladie. Le Gouvernement d'Argovie croit, par contre, que la dite convention (aussi bien que celle analogue passée avec Berne et Fribourg) ne se rapporte uniquement qu'aux frais d'ensevelissement. Il n'a jamais été question des frais pour soins et traitements médicaux. L'obligation de soutenir et d'entretenir les pauvres eu cas de maladie a toujours et dans tous les rapports intercantonaux 'été imposée au lieu d'origine Dans sa réponse, le Gouvernement de Zug fait observer que la dite convention a toujours été exécutée dans le Canton de, Zug en ce sens que la commune respective, en sus des frais d'enterrement proprement dits, avait encore à supporter ceux antérieurement occasionnés pour soins médicaux.

Voici dans quel sens le Conseil fédéral s'est exprimé sur ce recours, par son arrêté du 11 Mars 1863: 1. Avant tout il y a lieu de savoir si le Conceil fédéral a compétence d'intervenir d'une manière décisive dans un différend entre deux Cantons au sujet du remboursement de frais avancés par un Canton en faveur de ressortissants de l'autre Canton ; 2. Une intervention de cette nature ne se légitimerait, aux termes de l'art. 90, chiffre 2 de la constitution fédérale, qu'autant qu'il pourrait être démontré qu'une disposition de la constitution fédérale ou de la législation fédérale ou alors un concordat lié entre ces deux Cantons aurait été violé, mais le Gouvernement recourant lui-même n'a toutefois pas su citer ici à l'appui la violation d'une disposition pareille ; 3. Lorsqu'à défaut de cela, le Gouvernement d'Argovie s'appuie sur la convention dite de réciprocité du 22 Mars/2 Avril 1855, liée entre Zug et Argovie, par voie de correspondance, il e?t à remarquer : a) Qu'en premier lieu un pareil arrangement, qui constitue simplement un mode de vivre, ne doit pas être confondu avec une convention d'Etat formelle et légale (concordat) et qu'en tous cas l'on ne saurait revendiquer eu faveur

369 de simples arrangements passés entre deux Cantons le même droit à l'intervention fédérale que celui existant pour des concordats; b) Qu'en seconde ligne cet arrangement, en ce qui a trait aux frais d'ensevelissement également réclamés par Argovie, parle justement contre les prétentions d'Argovie, en ce qu'il proclame le principe dit territorial et ainsi oblige tout Canton à supporter les frais d'ensevellissemeut sur son territoire. En ce qui concerne ensuite le remboursement des frais pour traitement et soins médicaux antérieurs, le Conseil fédéral ne connaît pas non plus de dispositions qui obligeraient en droit le Canton d'origine à bonifier ces frais faits au dehors, tout comme au surplus le Conseil fédéral n'a pas à apprécier la question de savoir si des considérations d'équité n'auraient pas pu engager le Canton de Zug à procéder dans un sens opposé.

5. Application des constitutions cantonales.

I. Liberté d'administration des commîmes.

51. Le différend mentionné dans le rapport de gestion de 3858 (Feuille fédérale de 1859, tome I, page 380) sur la question soulevée par la majorité de la corporation (G-enossengemeinde) de Gersau, Canton de Schwyz, touchant le droit de disposer librement des biens de la corporation, ce conflit est revenu au Conseil fédéral et a enfin été définitivement tranché. Par l'arrêté du 1er Février 1858, le Conseil fédéral a refusé d'entrer ultérieurement en matière, avant que le recours auprès du Grand Conseil, comme autorité cantonale supérieure, n'ait aussi été exercé, en vertu de l'art. 11 de la constitution du Canton de Schwyz.

Ce recours fut eu effet présenté, mais le Grand Conseil l'a écarté comme non-fondé, en date du 18 Juin 1861, puis la question fut de nouveau soumise au Conseil fédéral qui rejeta définitfvemeut le recours, sous date du 20 Avril 1863, par les motifs suivants : 1. Le Conseil fédéral n'a tout simplement qu'à trancher la question de principe tendant à savoir si, aux termes de la constitution de Schwyz, les corporations ont le droit de disposer, d'une manière absolue des biens de la communauté, respectivement si les autorités administratives n'ont pas compétence d'empêcher une aliénation des biens d'une corporation ?

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2. Suivant les principes de droit généralement admis et fondés sur la nature des choses, il n'est pas permis aux représentants purement temporaires d'une personne morale (juridique) de disposer librement de ses biens, soit de les diminuer ou même supprimer à son gré, attendu que ces biens doivent servir aux buts durables de la corporation.

3. Il s'agit maintenant de savoir si la constitution de Sclrwyz a décrété quelque chose de contraire à cet état de choses naturel et juridique?

4. Cette question doit être résolue négativement, en ce qu'au contraire les principes susénoncés se trouvent expressément confirmés au § 20 de la dite constitution, qui ne garantit aux corporations, en dehors de l'inaliénabilité de la propriété, que l'administration de celle-ci, ainsi que le droit de déterminer le mode de la jouissance et de l'administration de leurs biens; 5. Dès-lors les autorités administratives du Canton de Sclrwyz, en annulant des décisions touchant le partage des biens de la corporation de Gersau, n'ont fait que de prévenir une atteinte inconstitutionnelle par la corporation à son fonds communal, ce à quoi elles étaient obligées, moine sans mandat spécial en raison même du serment général qu'elles ont prêté de faire observer la constitution du Canton ; 6. AU surplus, le § 133 de la constitution impose encore formellement aux Conseils de district le devoir de veiller a la conservation des biens communaux, d'où il suit naturellement qu'ils doivent intervenir contre leur dissipation, l'objection portant que sous la dénomination de « Communes » ne rentrent pas les corporations qui ne sont que de simples corporations privées, cette objection n'ayant pas besoin d'être réfutée ; 7. Enfin la question de savoir s'il s'agit dans le cas spécial d'une atteinte aux biens communaux ou d'une simple jouissance des dits biens ne ressortit pas au Conseil fédéral, mais doit être résolue par les autorités cantonales seules.

52. Jusque vers la fin du siècle dernier, il a existé dans la ville de Lucerne un couvent des Ursulines, créé dans un but d'instruction de jeunes filles. Par un décret du 23 Avril 1798, cette fondation a été supprimée par le Gouvernement helvétique. Une loi du 3 Avril 1799 régla la manière dont les biens communaux devaient être séparés des biens nationaux et fondés sur cette loi, il fut passé, le 3 Novembre 1800, entre le Ministre des Finances

371 de la république et les délégués de la chambre des communes de la ville de Lucerne, une convention, par laquelle le fonds des Ursulines fut attribué à la commune de Lucerne, toutefois avec la condition particulière qu'eu égard à sa destination primitive, ce fonds sera appliqué, sous la surveillance de l'Etat, à une école des filles.

Par l'acte de séparation de la ville de Lucerne du 14 Septembre 1803, ce traité a été simplement confirmé.

L'administration de tous les fonds et institutions attribués par le dit acte à la ville de Lucerne , demeura jusqu'au commencement de la période de 1830 entre les mains du Conseil administratif de la ville, comme seule autorité bourgeoisiale de l'endroit.

Par contre, un arrêté de la commune bourgeoise, du 12 Novembre 1820, sanctionné en date du 16 Janvier 1822 par le Petit Conseil, partagea et divisa toute la fortune provenant de dotations en lien communal et en bien de corporation. -- Les biens des pauvres et les fondations furent réunis à ce dernier, à l'exception, toutefois du fonds du Collège des Jésuites et de celui des Ursulines qui, en raison de leur destination spéciale en faveur de l'instruction publique, furent réunis au fonds communal.

La loi organique du Canton de Lucerne, du 3 Juillet 183Î, rétablit, à côté de la commune des bourgeois, la commune des habitants tout comme aussi des assemblées et une administration de corporation là où existaient des biens de corporation. Comme organe ou représentant de la commune des habitants de la ville de Lucerne, on plaça un Conseil municipal, tandis que la commune des bourgeois fut représentée par un Conseil des pauvres et des orphelins. L'administration des fonds de l'ancien Collège des Jésuites et des Ursulines fut remise à ce dernier Conseil, qui la conserva jusqu'à ces derniers temps.

Mais le 4 Juin 1862, le Grand Conseil a décidé que l'administration du fonds d'école et d'église du ci-devant couvent des Ursulines est ôtée au Conseil des pauvres et des orphelins et confiée au Conseil communal.

C'est contre ce décret que le Conseil des pauvres et des orphelins recourut auprès du Conseil fédéral qui écarta le recours, en date du 8 Avril 1863, par les considérations suivantes : 1. Dans l'appréciation du dit recours, il y a lieu à bien distinguer deux points qui, bien qu'ayant le même titre, relèvent de deux fors bien différents; 2. A savoir que le droit d'administrer un bien, comme découlant et faisant partie du droit de possession, appartient entièrement à la sphère du droit privé et dès-lors prévaut partout de lui-même là où la possession est établie et ne

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fait défaut que lorsque le possesseur s'en est dessaisi luimême ; Dans l'espèce, la possession du fonds des Ursuliues, partant aussi le droit de l'administrer, appartient évidemment à la commune de Lucerne, avec le droit d'invoquer contre toute atteinte à ce fonds la protection du juge, alors que par exemple il viendrait à la pensée des Autorités de l'Etat de vouloir prendre en main l'administration du bien ou d'en charger un tiers quelconque; Mais la question est tout autre de savoir à qui, parmi les personnes ayant droit à cette administration, appartient ce droit, soit dans le cas concret qui nous occupe, auquel des deux organes principaux de la commune de Lucerne, du Conseil communal ou du Conseil des pauvres et des orphelins, ou si l'on préfère, à laquelle des deux corporations de la commune des habitants ou de la commune bourgeoisiale, ne formant qu'un extérieurement, mais séparée à l'intérieur, appartient le droit d'administration ; La régularisation de l'administration d'un bien public est évidemment de la sphère du droit public qui crée les divers organes d'une commune, leur assigne des pouvoirs et des devoirs et délimite leurs droits réciproques ; Lorsque les recourants objectent à cet état de choses juridiquement clair que le droit d'administration du fonds en litige leur a été assuré formellement par une série d'actes, ces assertions, pour autant qu'elles outrepassent le rapport juridique mentionné "aux considérants 2 et 3, manquent de toute base, attendu que : a. Par la convention de séparation du 4 Novembre 1800, ainsi que par l'acte de dotation de la ville de Lucerne du 14 Septembre 1803, les droits de la ville de Lucerne envers l'Etat ont seuls été déterminés ; b. Par l'acte de séparation du 16 Janvier 1822, les droits de la commune de Lucerne vis-à-vis de la corporation ont seuls été réglés en matière de droit privé, tandis qu'une séparation formelle des droits de propriété et d'administration entre la commune des habitants et celle des bourgeois n'a pas eu lieu jusqu'à ce jour, qu'en général elle ne paraît pas être dans les tendances de la législation lucernoise, puisqu'elle se borne uniquement à répartir les droits d'administration entre les divers corps de commune et leurs organes ; Si enfin les recourants veulent fonder des prétentions de droit privé à cette administration sur les décrets du Grand

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Conseil, du 22 Décembre 1831 et du 7 Septembre 1855, par lesquels a été approuvée l'organisation de l'administration des pauvres et des tutelles de la bourgeoisie de la ville de Lucerne, en assignant l'administration du fonds des Ursulines au Conseil des pauvres et des orphelins, ils tombent en contradiction avec leur propre raisonnement en prêtant au Grand Conseil des années 1831 et 1855 une compétence qu'ils contestent au Grand Conseil de 1862, tandis qu'il ne saurait y avoir aucun doute que rien n'empêchait le Grand Conseil de réviser de précédents décrets, dès qu'un examen plus approfondi en faisait reconnaître l'insuffisance ; 8. D'après ce qui précède, les réclamations des recourants au sujet de la violation des art. 10 et 19 de la constitution lucernoise qui sanctionne l'inviolabilité de la propriété et la séparation des pouvoirs, paraissent dénuées de fondement, vu que le Grand Conseil s'est mû entièrement dans les limites de sa position, comme représentant du droit public, et n'a pas porté atteinte à la propriété privée , pas plus qu'il n'a empiété sur le pouvoir judiciaire, et que par conséquent il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la demande ultérieure des recourants tendant à ce que la question soit soumise à la- décision du Tribunal fédéral.

Le Conseil des pauvres et des orphelins eu appela encore à l'Assemblée fédérale, mais les deux Conseils ont écarté le recours exercé contre l'arrêté du Conseil fédéral, le Conseil des Etats, en date du 13 Juillet, et le Conseil national le 28 Juillet 1863 (Feuille fédérale de 18(53, T. III, p. 162, 164, 617.)

II.

Conflit de compétences cantonales.

53. La commune bourgeoise d'Elligliausen, Canton de Thurgovie, avait soutenu que la question de savoir si elle était propriétaire du local cédé jusqu'à ces derniers temps pour l'école ou s'il appartenait à la commune scolaire, relevait du Gouvernement, à teneur de la constitution thurgovienne, et que par conséquent l'arrêt rendu à ce sujet par le Tribunal suprême et qui la condamnait, déviât être cassé comme rendu par une autorité incompétente. Sous date du 4 Mars 1863, le Conseil fédéral a écarté cette demande, attendu que les §§ 81 et 85 de la constitution thurgovienne présuppose que la propriété d'une commune à un bien dont l'emploi est en jeu est claire et reconnue, tandis que l'autre question de savoir si un .objet ou une valeur appartient de droit à une commune bourgeoise ou à un tiers, est, en cas de litige, juridique de sa nature, qu'une fois que l'instance judiciaire supérieure a prononcé, son arrêt doit être reconnu défi-

374

aitif et il ne peut plus s'agir d'un examen matériel ultérieur, attendu que le Conseil fédéral ne se trouve pas dans la position d'une instance d'appel supérieure.

La commune d'Ellighausen en appela encore aux Chambres fédérales, mais son recours fut écarté par les deux Conseils et l'arrêté du Conseil fédéral maintenu , par le Conseil des Etats le 9 Juillet 1863 et par le Conseil national le 2l du môme mois.

(Voir rapports des Commissions, Feuille fédérale de 1863, T. III, p. 601, 602, et arrêté, p. 270.)

54. L'arrêté du Conseil fédéral, du 9 Septembre 1863, sur le recours des membres jurassiens du Grand Conseil du Canton de Berne, relativement au décret de ce Grand Conseil portant que la constitution n'était pas un obstacle pour étendre également au Jura la nouvelle loi d'impôt sur le revenu, cet arrêté n'est cité ici que pour mémoire, attendu qu'il est publié déjà in extenso dans la Feuille fédérale de 1863, T. III, p. 579.

III.

Election et droit électoral.

55. Le 22 Février 1863, eurent lieu au Tessin les élections pour le Grand Conseil. Dans le cercle de Tesserete, le résultat de la votation ne fut proclamé que le lendemain, le bureau ayant fait connaître à cette occasion que deux seules élections avaient abouti, que pour la troisième, les deux candidats en présence avaient obtenu le môme nombre de suffrages et que la continuation du vote était ajournée.

M. le notaire Antonini, à Lugaggia, réclama auprès du Conseil d'Etat et demanda que Tégalité des voix soit annulée et qu'il soit déclaré élu. Mais le Conseil d'Etat ordonna simplement une nouvelle votation et résolut de soumettre aussi au Grand Conseil cette réclamation en même temps que les autres. A la nouvelle votation, M. Antonini échoua et le Grand Conseil approuva le choix fait.

M. Antonini porta plainte alors auprès du Conseil fédéral, attendu que la seconde votation n'a pas été une continuation de ïa première et qu'ainsi les prescriptions touchant la publication d'une nouvelle votation auraient du être observées, ce qui n'a pas été le cas. En général, l'on n'aurait pas dû ordonner une nouvelle votation, jusqu'à ce qu'il eût été décidé sur sa plainte soumise au Grand Conseil.

Le Conseil fédéral a, en date du 15 Avril 1863, écarté cette réclamation par les considérations qui suivent : \. La décision sur plaintes contre des élections cantonales est du ressort des Autorités cantonales compétentes et un re-

n p* --

o75

cours n'apparaît fondé qu'autant que la décision des Autorités cantonales auraient violé des droits garantis par la constitution fédérale (comparez la décision de l'Assemblée · fédérale du 17 Juillet 1855, Recueil officiel, T. 5, p. 130).

2. Dans le cas particulier, le Grand Conseil du Canton du Tessin, après examen de la plainte du recourant, a ratifié l'élection attaquée et si bien môme dans cette circonstance le Grand Conseil avait mal interprété la loi électorale du Canton, il n'appartiendrait pas au Conseil fédéral d'annuler cette décision, attendu que le Grand Conseil d'un Canton est le seul interprète légal des lois cantonales, aussi longtemps qu'une décision semblable ne viole pas des droits constitutionnels ; 3. Au surplus, il ne peut, dans le cas actuel, pas même être question d'une violation de la loi électorale, encore moins de la constitution, attendu que le Conseil d'Etat est paifaitement en droit de déclarer non terminée une élection demeurée sans résultat en raison d'égalité des voix réunies par les candidats et par conséquent d'en prescrire la continuation au plus tôt, à teneur de la loi ; 4. Lorsque le recourant prétend que le Conseil d'Etat aurait dû avant tout attendre la décision du Grand Conseil sur son recours, il se trouve en cela dans l'erreur la plus complète, attendu qu'au contraire il était du droit et du devoir du Conseil d'Etat de faire poursuivre les opérations électorales jusqu'à leur solution, puisqu'avec la théorie du recourant une opposition tracassière pourrait à volonté entraver la composition complète du Grand Conseil par le dépôt de recours, ce que l'on peut d'autant moins admettre que le Grand Conseil peut encore par la suite se prononcer librement sur un recours produit, comme cela est effectivement arrivé dans le cas présent.

56. M. l'avocat Charles Conti, à Lugano, a pris occasion de l'invitation adressée par le Conseil fédéral au Gouvernement du Tessin touchant la suppression de la censure introduite dans sa loi électorale (Feuille fé der. 1863, III, 315) pour adresser au Conseil fédéral une pétition dans laquelle il demande que la disposition de la constitution révisée du Tessin du 1er Mars 1855, touchant l'ex-, «lusion des ecclésiastiques du droit électoral soit également rapportée.

Ainsi qu'on le sait, le Conseil fédéral n'est pas entré en matière sur cette pétition, ce qui a engagé M. Conti à s'adresser à l'Assemblée fédérale. Cette affaire étant dès-lors suffisamment eonnue, nous ne relèverons ici que la circonstance que la décision

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du Conseil fédéral s'attachait essentiellement à démontrer que, lors de l'approbation des articles y relatifs de la constitution tes sinoise, cette question avait déjà été examinée à fond et résolue par l'Assemblée fédérale, en ce sens que l'exclusion du clergé était autorisée de par la constitution fédérale. (Feuille fédérale de 1855, T. II, pages 409-436.) Les constitutions de Fribourg, Soleure et Lucerne, qui toutes excluent également les ecclésiastiques du droit de citoyens actifs, ont de môme reçu la sanction fédérale.

L'Assemblée fédérale a passé à l'ordre du jour sur la pétition de M. Conti, à laquelle se sont joints encore un grand nombre d'ecclésiastiques tessinois, savoir le Conseil national le 19 et le Conseil des Etats le 23 Décembre 1863 (voir Feuille fédérale de 1863, T. III, p. 775, et de 1864, T. I, p. 1 et 12).

La pétition ci-dessus engagea à son tour le ministre protestant Bachtold, à Merishausen, Canton de Schaffhouse, à demander de plus à l'Assemblée fédérale de déclarer aussi les ecclésiastiques éligibles au Conseil national et au Conseil fédéral et par suite à leur accorder, de par la Confédération, un droit électoral passif.

Conformément aux art. 64 et 84 de la constitution fédérale, l'Assemblée fédérale a prononcé l'ordre du jour sur cette pétition en même temps que sur celle de M. Conti (Feuille fédérale de 1864, T. I, p. 8 et 12).

57. Au mois d'Octobre 1862, une votation a eu lieu dans la plupart des communes du Canton de Lucerne, sur la question de savoir si la constitution devait être révisée. Il s'en suivit une agitation politique au sein de la population luceruoise et une foule de plaintes au Gouvernement, soit pour la révision des registres civiques de quelques communes, soit en raison de l'abstention de quelques communes, soit au sujet de l'examen du résultat général de la votation, etc. Ensuite d'un rapport du Gouvernement à ce sujet, le Grand Conseil a prononcé que la majorité absolue des citoyens actifs n'a pas demandé une révision de la constitution. La motion présentée en même temps par 25 membres du Grand Conseil, tendant à ce que le Gouvernement ordonnât une révision de tous les registres civiques, demeura en minorité.

Vingt membres du Grand Conseil en prirent occasion pour s'adresser au Conseil fédéral et pour demander, fondés sur l'article 5 de la constitution fédérale, la protection des droits constitutionnels. Après avoir entendu le Gouvernement de Lucerne, le Conseil fédéral a écarté ce recours, en date du 13 Février 1863, comme étant matériellement mal fondé, et cela par les raisons suivantes : 1. A teneur des articles 5 et 90, chiffre 2 de la constitution fédérale, le Conseil fédéral est indubitablement en droit d'exa-

377

miner les plaintes de citoyens d'un Canton pour cause d'atteinte à leurs droits constitutionnels et d'après les §§. 29 et suivants de la constitution lucernoise, rentre aussi au nombre de ces droits, celui d'initiative du peuple en vue de la révision de la constitution et du veto populaire sur celui-ci ; ainsi, rien ne s'oppose à l'entrée ultérieure en matière sur le recours ; 2. Quoiqu'il soit un peu extraordinaire que les communes et particuliers les premiers intéressés n'aient pas recouru euxmêmes au Conseil fédéral, les recourants en leur qualité de citoyens et de membres du Grand-Conseil de Lucerne, n'en peuvent pas moins être considérés comme légitimés à porter plainte, puisqu'on effet il s'agit ici d'un droit et d'intérêts concernant tout'le Canton; 3. Par contre, sous le rapport matériel, il s'agit de savoir s'il peut être entré en matière sur la demande formulée par les recourants et tendant à ce que le Gouvernement de Lucerne soit tenu à ordonner une révision générale des registres civiques et par conséquent à revoir le résultat de la votation du 31 Octobre de l'année dernière; 4. Cette question doit être résolue négativement: a. Parce que le soin de veiller à ce que les registres civiques soient tenus régulièrement appartient en première ligne aux Cantons et que les autorités fédérales ne peuvent intervenir que là où il est prouvé par des faits qu'un ou plusieurs registres civiques spécialement désignés sont tenus irrégulièrement, qu'en cela il est porté atteinte à des droits constitutionnels et que les autorités cantonales se sont refusées à faire droit aux réclamations spéciales y ayant trait; b. Parce qu'il est constant que le Gouvernement de Lucerne a déjà, de son chef, réglé les divers chefs de plainte spécialement énoncés par les recourants, et cela en partie en leur faveur, et que la mise en doute, fondée sur des "calculs statistiques, de l'exactitude des chiffres des citoyens a.ctifs ne peut assurément pas offrir matière à une intervention fédérale aussi exceptionnelle, d'autant moins que le rapport du Gouvernement fournit de très-bons motifs pour expliquer cette situation paraissant effectivement anormale au premier abord et que le chiffre des électeurs ne se trouve nullement hors de proportion avec celui des autres Cantons ; Feuille fédérale.

XVI. année, Vol. L

28

378

c. Parce qu'il n'existe pas môme au point de vue de l'opportunité, de raison de forcer à adopter une pareille décision, en ce qu'il n'est pas à supposer que le résultat de la votation du 31'Octobre subirait par là une modification .décisive, mais il n'en reste pas moins aux recourants le droit pour l'avenir de faire procéder par leurs partisans à une vérification quand les registres civiques seront ouverts au public et alors, en cas de besoin, de recourir à la voie de la plainte.

C, P o l i c e .

I. En général.

  1. La vente publique de libelles, d'un contenu obscène, concernant la famille impériale de France a donné lieu à différentes réclamations, notamment auprès des autorités de police de Genève et de Baie. L'intervention de la police, qui eut lieu dans les deux endroits, se justifiait déjà au point de vue de la morale publique.

Au surplus, le Conseil fédéral a, dans les questions de cette nature, précisé en principe la position à prendre par lui comme suit : si bien même il y a lieu de coopérer à étouffer des pamphlets immoraux, l'on ne peut toutefois pas intervenir par voie de police contre des écrits ou des dessins allégoriques qui ne portent pas en soi ce caractère, mais qui renferment une critique oppositionnelle même amère. En ce qui a trait à la poursuite pénale d'une production de la presse par laquelle une nation étrangère ou son Gouvernement est outragé, il faut la garantie de réciprocité prévue à l'art. 42 du code pénal fédéral, du 4 Février 1853 (Recueil off., T. III, p. 335).

2. En ce qui concerne la tractation de faits pareils, le Gouvernement de Baie-Ville s'est exprimé, et cela sans doute avec raison, en ce sens : Si de semblables écrits affichés publiquement contreviennent aux moeurs, celui qui les expose est soumis à la juridiction pénale du Canton. Mais si ces écrits revêtent le caractère d'un outrage envers un souverain étranger, l'inculpé tombe sous le coup du code pénal fédéral, à teneur des art. 42 et 73 de la loi fédérale susmentionnée et c'est dans ce cas aux Autorités fédérales à pourvoir aux démarches nécessaires.

379

II. Réfugiés politiques, déserteurs, etc.

3. Déjà à plusieurs reprises, le Gouvernement d'Italie s'est trouvé dans le cas de se plaindre de ce que, de la Suisse', l'on favorisait la désertion dans les rangs des troupes italiennes par l'admission des déserteurs et surtout en leur fournissant des secours pour émigrer. Voici dans quel sens le Conseil fédéral s'est exprimé : II prêtera toujours la main pour combattre l'entraînement formel à la désertion des soldats italiens ou de jeunes gens soumis à la conscription, lorsque ces tentatives viendront de la Suisse. Mais par contre, il ne se trouve pas en position de faire opposer des empêchements en matière de police aux individus qui, de leur chef, ont déserté l'Italie pour traverser la Suisse et se rendre dans d'autres p'ays. L'adoption des mesures propres à empêcher la sortie de déserteurs et de conscrits est l'affaire du Gouvernement italien et nullement celle des Etats voisins. Par conséquent, la Suisse ne peut contracter des obligations de cette nature, pas plus vis-à-vis du Gouvernement italien que vis-à-vis d'autres Gouvernements.

4. Par suite dès efforts réitérés du Conseil fédéral, le Ministère royal de Bavière s'est enfin trouvé engagé à'recommander à la clémence du Roi le réfugié politique Frédéric Behlen, de Frankenthal, qui, à la suite de sa condamnation à m'ort, a perdu la raison et qui, depuis 1852, a été soigné et traité aux frais de la Confédération. Il a en effet été gracié et conduit en Bavière dans un hospice des aliénés; C'était le dernier et depuis longtemps le seul réfugié politique, demeuré directement à la charge de la Confédération.

380

///. Extraditions.

  1. Statistique des demandes en extradition faites par la Suisse auprès d'Etats étrangers.

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Cantons.

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Etats auxquels l'extradition a été demandée.

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381 Extraditions.

France . . . . .

Hesse (Grand-Duché).

Italie Nassau . .

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Autriche Prusse Wurtemberg . . .

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Révocations.

Nondécouverts.

Extradés.

Etats.

Nombre des 1 individus.

b. Statistique des cas d'extradition accordés par la Suisse à des Etats étrangers.

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Cantons auxquels Vextradition était réclamée.

Zurich Berne . . . .

Soleure Bàie-Campagne. .

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382

5. La pratique consacrée entre la Suisse et la France et mentionnée dans notre dernier rapport de gestion, suivant laquelle le traité d'extradition de 1828 doit être à certains égards interprété dans un sens extensif, a donné lieu de la part du Gouvernement français, à l'occasion d'un nouveau cas, à une précision ultérieure, en ce sens qu'il ne met aucun empêchement à l'extradition dans tous les cas où il s'agit d'actes qualifiés de crimes par la législation française. Par ce motif, l'extradition fut refusée dans un cas spécial (exposition d'enfant), parce qu'il est un principe invariablement observé dans les rapports internationaux, c'est qu'aucun Gouvernement n'est tenu à accorder l'extradition pour des actes qui sont simplement déclarés délits par sa propre législation. Or, les art. 349 et suivants du code pénal n'édictent pas de peines infamantes à l'endroit de l'exposition d'enfant et cet acte ne devient crime qu'autant qu'il s'en est suivi la mort ou des blessures graves.

6. Partant du même point de vue et sous offre de la réciprocité pour les cas analogues, le Gouvernement impérial a demandé et obtenu l'extradition d'un commis, qui avait soustrait environ fr. 100,000 à son patron.

7. Le Gouvernement italien a fait valoir la même distinction entre crime et délit, à l'occasion de l'extradition dans un cas de vol d'un cheval et d'une voiture. Il refusa l'extradition parce que cet acte ne portait pas en soi le caractère d'un crime, pas plus aux termes de la législation italienne qu'à celui de la législation suisse, mais bien celui d'un délit simple. Les deux parties étaient du reste d'accord que le traité ne trouvait pas son application dans l'espèce.

8. Dans un cas spécial, il a été reconnu en principe que si l'extradé est déclaré par les tribunaux coupable d'un délit moins grave que celui qui avait donné lieu à la demande et motivé sou extradition à teneur du traité, il doit être remis à la disposition de l'Etat qui a accordé l'extradition, mais qui peut-être ne.

l'aurait pas concédée s'il ne se fût agi que du délit de moindre importance. C'est ainsi qu'a procédé le Gouvernement français dans la cause du français Jules Fargeatid, dont l'extradition avait été requise et obtenue pour crime de banqueroute frauduleuse, mais qui, à la suite de l'information, n'a été accusé que du délit de simple banqueroute. En présence de ce résultat, le Gouvernement français, par note du 23 Novembre Ib63, a informé le Conseil fédéral que l'extradition était considérée comme non avenue et que Fargeaud devait être réinstradé à la frontière suisse, si on l'exigeait. Mais le prévenu lui-même a désiré rester eu *

ù83

France et se soumettre au jugement provoqué par le délit susmentionné. Il fut donc demandé au Conseil fédéral s'il ne voyait pas d'inconvénient à ce qu'il fût suivi à l'action judiciaire et s'il accédait à la renonciation faite par Fargeaud, ce qui eut réellement lieu.

9. Le cas Delafield, filou, de Haïti, provoqua de nombreuses négociations. Cet individu avait trouvé moyen, sous de fallacieux prétextes, de s'approprier à Genève des objets de prix pour une valeur considérable, puis il s'était enfui en Italie avec une concubine nommée Baës. Il y fut arrêté sur la réclamation de Genève.

Genève en demanda l'extradition, en se fondant en premier lieu sur un mode de vivre existant entre ce Canton et la Sardaigne.

Le Gouvernement italien ne voulut toutefois pas reconnaître ce mode de vivre, qui a en effet perdu sa signification depuis la cessation des rapports de voisinage entre Genève et la Sardaigne ; par contre, il se montra disposé à accorder l'extradition en vertu du traité de 1843. -- Genève, à la vérité, n'a pas adhéré au dit traité, mais le Gouvernement italien partait de l'opinion qu'après que tous les traités conclus avec la Suisse ont été, par convention passée dernièrement, étendus à tout le territoire du Royaume d'Italie, ces traités doivent également être valables pour toute la Suisse, par suite de leur ratification par l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral se rangea à cette manière de voir.

Surgit alors la question de savoir si Delafleld était accusé d'un crime obligeant à l'extradition. La fraude simple ne rentre pas dans la catégorie de ces crimes. Le Gouvernement de Genève fit cependant valoir supplémentairement qu'il y avait ici en cause une tentative de vol avec effraction, et là-dessus le Gouvernement italien accorda l'extradition, ce qui lui a valu de violentes attaques dans une discussion de trois jours au sein du Parlement. Delafield avait su se gagner l'appui de quelques députés influents. Toutefois, le Parlement approuva la manière d'agir du Gouvernement.

Après une foule de démarches infructueuses ayant pour but d'attaquer auprès des Autorités suisses le droit à la demande en extradition, la question changea tout-à-coup de face, alors que la tentative de vol avec effraction dont on l'accusait parut ne pas devoir se confirmer. Delafield demanda dès-lors sa mise en liberté immédiate et, conformément aux principes qui viennent d'être énoncés, le Conseil fédéral n'aurait pu faire autrement que de l'exiger du Gouvernement de Genève. Mais il se vérifia que l'assertion de Delafield était non-seulement mal fondée pour le moment, mais encore que l'action pour fraude avait pris pour lui une plus mauvaise tournure, en ce qu'il y fut question d'un faux, crime motivant l'extradition. Le Gouvernement de Genève désirait

384

donc qu'il lui fût permis de faire traiter et juger tous les crimes et délits de Delafield dans un seul débat judiciaire, soit de les réunir en une seule et même cause. Le Conseil fédéral recommanda cette demande au Gouvernement italien, fondé sur ce qu'une séparation du chef d'accusation n'était guère admissible.

La pratique, du reste, ne serait pas en harmonie avec une pareille division de cause, car il est de règle que, si l'individu prévenu d'un crime doit être extradé et est reconnu coupable du crime principal, la compétence en paraît également établie à l'égard des autres délits qui y ont rapport et qui doivent être liquidés dans la même sentence. Il en est différemment, il est vrai, lorsqu'à l'égard du crime principal qui motive la demande en extradition, la culpabilité n'est pas prononcée, attendu qu'en effet l'accusé ne peut pas alors être poursuivi ultérieurement pour les délits de moindre importance, mais qu'il doit être remis à la disposition de l'Etat -requis. Le Conseil fédéral pense que, dans le cas particulier, l'on doit aussi s'en tenir à cette règle.

Cependant le Gouvernement italien n'a pas voulu admettre la pratique susrappelée et il a demandé au contraire que Delafield ne soit jugé qu'en raison des crimes pour lesquels l'extradition a été accordée et le serait encore. Là-dessus, le Gouvernement de Genève demanda que l'extradition soit accordée aussi eu raison du délit de faux. La tractation ultérieure de ce cas appartient à l'année 1864.

10. Dans la règle une extradition n'est opérée que lorsque l'individu en cause a subi, cas échéant, sa peine dans l'Etat requis. Il peut bien aussi, en vue de l'instruction du procès, être accordé une extradition provisoire, sous réserve de réinstraditiou après la clôture de l'enquête. L'italien Antonio Buffoni, qui se trouvait en prison pour dettes à Munich, fut cependant extradé à Argovie pour cause de fraude, parce que l'art. 5 du traité avec la Bavière, de 1851, n'attribue pas à une détention pour dettes l'effet de suspendre l'extradition.

11. Le Conseil fédéral n'est pas entré en matière sur une demande en extradition pour cause de banqueroute frauduleuse, extradition qui n'aurait dû être exécutée en Amérique que si l'inculpé avait eu encore assez d'argent sur lui pour couvrir les frais de l'extradition à la décharge du Canton. Il est parti de l'idée que la demande en extradition doit être formulée sans ces conditions et qu'en tous cas, il ne peut nullement être question pour la Confédération de prendre les frais à sa charge.

12. Deux autrichiens, extradés de Munich pour cause de fraude, ont été, à leur passage il Brégenz, reconnus pour être deux criminels, contre lesquels une enquête criminelle s'instruisait

385

également dans leur pays d'origine. La préfecture autrichienne de Brégenz en prit occasion d'intervenir dans l'exécution de l'extradition obtenue par voie diplomatique en faveur de Zurich et, au lieu de diriger les détenus sur Zurich, elle les remit entre les , mains du juge informateur autrichien. Cet étrange procédé engagea le Conseil fédéral à faire observer au Gouvernement autrichien qu'il ne peut envisager cette manière de faire comme convenable, mais qu'il doitau contraire se réserver tous les droits que garantit à la Suisse non-seulement le traité d'extradition avec l'Autriche, mais aussi celui avec la Bavière. Le Gouvernement autrichien n'a pas manqué de son côté de faire savoir au Conseil fédéral qu'il a fait adresser des remontrances à la préfecture précitée, pour cette manière de procéder, arbitraire de sa part.

13. Dans l'enquête connue déjà par la voie de la presse et instruite contré Jean Egli, de Durnten, Canton de Zurich, pseudo comte Hans von Bourg, accusé d'un vol considérable commis à Rome au préjudice de deux ressortissants du Canton de Fribourg et d'abus d'un brevet d'officier fédéral, la question de compétence a failli donner naissance à des difficultés singulières. Les autorités du Canton de Berne, où Egli demeurait, et celles du Canton de Fribourg, soit de l'origine des individus volés, se refusèrent à prendre en main l'enquête et le jugement de l'affaire. Les autorités du Canton de Zurich , soit de l'origine de l'accusé , s'en chargèrent en définitive. Le refus de ce dernier Canton aussi aurait eu pour conséquence de placer au bénéfice de l'impunité un criminel des plus adroits.

14. Aucun Etat n'accorde l'extradition d'un de ses propres ressortissants à un tribunal pénal étranger. A l'occasion d'un cas où le Gouvernement respectif d'un Canton paraissait cependant disposé à en agir différemment, le Conseil fédéral a appelé son attention sur ce qu'un pareil procédé offrirait d'inconvenable et l'a engagé à faire condamner le prévenu par ses propres tribunaux.

15. Vu la réclamation élevée par le Gouvernement des PaysBas sur ce que des autorités de police étrangères adressent directement aux Autorités néerlandaises des demandes en extradition, sans recourir pour cela à la voie diplomatique d'usage, le Conseil fédéral, par circulaire du 23 Novembre 1863, a appelé l'attention de tous les Etats confédérés sur l'art. 6 de la convention d'extradition avec les Pays-Bas (Recueil Off. tome IV, page 100) qui prescrit d'une manière expresse la voie diplomatique, et, au surplus, sur la manière de procéder recommandée déjà précédemment.

(Feuille fédérale de 1861, tome I, page 163 et de 1862, tome II, page 277).

386 IV. Service militaire étranger, enrôlement.

16. Déjà dans notre dernier rapport de gestion, l'on a relevé le fait que, par suite des changements survenus dans les conditions d'existence politique de l'Italie, le service militaire étranger dans des corps de troupes spécialement suisses a cessé d'exister. De même, dans le courant de l'année dernière, rien d'important ne s'est produit qui pût atténuer l'heureux côté de ce résultat. Il est vrai que Tété dernier il a été signalé au Conseil fédéral qu'un bureau de recrutement pour le service pontifical s'était établi ù Marseille, bureau composé du capitaine Krufer, du Canton des Grisons, du lieutenant Bendely, de Fribourg, et du sergent Victor Macheret, de Vuisternens-en-Ogoz, même Canton. Mais il ne paraît pas qu'il fut question de la formation d'un corps de troupes suisses. Tout au moins l'on sait que peu de Suisses se sont laissé engager, tandis que l'Irlande a fourni le plus fort contingent.

D'un autre côté, il est de fait que le nombre des Suisses au service de Rome a considérablement diminué dans le courant de l'année dernière, et cela notamment aussi par le fait de la désertion. Le corps de troupes étrangères qui sert dans les Indes orientales sera supprimé petit à petit. En ce qui a trait aux militaires rentrés du service, l'on a continué à prendre, en leur faveur, des mesures conservatoires et protectrices énoncées dans nos rapports précédents. Il est de fait que fort peu de Suisses se sont rendus en Amérique dans des vues purement militaires. A Amsterdam et à Anvers, quelques militaires rentrant du service des Indes ont été dirigés sur Londres où, à ce que Ton prétend, il existe un bureau de recrutement pour l'Amérique. Le consul général à Londres a toutefois fait rapport que, dans toute l'Angleterre, il n'existe pas un de ces bureaux. Cette information a été répandue le plus possible, afin que personne n'accorde créance h ces fausses indications pour sa propre perte et au détriment de ses compatriotes compatissants habitant Londres.

L'activité ultérieure du Département en cette matière s'est bornée à la liquidation des frais de jugements au pénal pour contravention à la loi sur l'enrôlement et à l'examen préliminaire de 5 demandes en grâce; ces demandes, de même que quelques-unes demeurées en tractation depuis l'année 1862 (en tout 14), ont été résolues par l'Assemblée fédérale dans un sens favorable.

V. Code pénal fédéral.

17. Dans le courant de l'année dernière, il ne s'est présenté aucun cas qui ait donné lieu dans une mesure suffisante à l'application de la justice pénale fédérale. Quelques enquêtes contre

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des fonctionnaires coupables ont, sur le préavis du Département dont ils ressortissaient, chaque fois été déférés aux tribunaux cantonaux. Le Département de Justice et Police n'a eu à s'occuper que de quelques enquêtes pour mise en péril d'un train de chemin de fer ou pour dommages causés à la voie. Huit cas de ce genre (2 du Canton de Berne, 2 de Thurgovie, 2 de St-Gall et 1 de chacun des Cantons de Bàie-Campagne et de Lucerne) ont été renvoyés au Conseil fédéral par les Cantons respectifs, afin qu'aux termes de l'art. 74 de la loi sur la procédure pénale fédérale du 4 Février 1853, il déterminât la compétence. Tous ont été déférés au jugement des tribunaux compétents des Cantons respectifs. Dans deux cas la condamnation a déjà eu lieu et les jugements ont été communiqués. Dans l'un d'eux (Bàie-Campagne), l'accusé a été déclaré coupable d'avoir tenté de mettre un train en péril et il a été en conséquence condamné à 7 mois de réclusion, à 4 ans de perte des droits civiques ainsi qu'aux frais.

Dans l'autre (St-Gall) concernant deux individus accusés de plusieurs dommages causés à la voie et à ses dépendances, les prévenus ont de même été déclarés coupables. L'un d'eux a été condamné à une année de prison et fr. 600 d'amende, l'autre à 10 mois de prison et fr. 300 d'amende, les frais étant mis, de plus, solidairement à la charge des deux.

VI. Conventions avec l'étranger.

18. Ensuite d'une demande de la Légation royale de Bavière, le Conseil fédéral s'est refusé à. donner une assurance générale de réciprocité pour la répression d'injures envers les Gouvernements, autorités, fonctionnaires, ambassadeurs, etc., des pays et, eu faisant part des dispositions y relatives de la législation fédérale, il s'est exprimé comme suit : Par suite de ces prescriptions, le Conseil fédéral est en mesure, suivant les circonstances, de faire droit à une pareille demande de la part du Gouvernement royal de Bavière, mais en attendant il doit se réserver l'examen plus approfondi du cas spécial et de la garantie de réciprocité à donner alors. Le Conseil fédéral est d'avis qu'eu égard à la divergence existant entre les deux législations, l'on ne peut pas par avance échanger des assurances générales ; ij lui paraît suffisant que, pour les cas spéciaux, la possibilité de poursuivre des actes coupables soit garantie des deux parts.

19. Le Gouvernement du Canton du Tessin s'est vu dans le cas de se plaindre de ce que, bien souve.nt, des individus sont renvoyés de l'Italie sur le territoire tessinoîs, sans qu'il en soit donné le moindre avis au commissaire du Gouvernement, tandis que, plus tard, les Autorités italiennes se plaignent à leur tour

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de la présence de ces mômes individus en Suisse. D'autre part, le Gouvernement italien a cru également devoir réclamer au sujet de l'inobservation d'un mode de vivre de l'année 1858 concernant le renvoi réciproque des vagabonds. Ces difficultés ont été aplanies en ce sens que l'expulsion et le transport d'individus à la frontière de l'autre Etat ne doivent pas être exécutés en secret, mais que lors de la remise de l'individu il sera donné par écrit connaissance des motifs de renvoi à l'autorité supérieure de police compétente (dans le Tessin, au commissaire du Gouvernement à Locamo). Seulement, durant les heures où le bureau du dit commissaire serait fermé, la remise pourra également être faite au chef du poste de gendarmerie du dit lieu, toutefois en en donnant immédiatement avis au commissaire (préfet).

D. Heimathlosat.

I.

HeimatJiloses réels et vagabonds.

De l'année 1862, il a été reporté sur 1863, 30 enquêtes comprenant 141 personnes.

Dans le courant de l'année dernière il en est arrivé 6 » » 2 » Dans 4 cas, l'enquête a démontré que les familles respectives comptaient un plus grand nombre de personnes qu'il n'en était indiqué sur les contrôles . . -- » » 19 » H se trouvait ainsi en tractation . . . . 36 enquêtes comprenant 181 personnes.

De ce nombre, ont été liquidées en 1863 .

12 » » 74 » De sorte qu'il a été reporté sur 1864 24 enquêtes comprenant 107 personnes.

Des 12 cas liquidés, 8 l'ont été par des décrets formels d'incorporation des personnes intéressées. Ces 8 cas comprennent 58 personnes, dont 2 sont toutefois décédées depuis lors, de telle sorte qu'il en reste 56 à naturaliser formellement. De ce nombre 31 personnes appartiennent à la môme famille et se trouvent en conséquence comprises dans le môme décret. Il s'agit ici de la famille Sonanini, à Roveredo, déjà mentionnée dans les actes de l'Assemblée fédérale. Cette famille a donné lieu à une enquête très-volu-

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mineuse, puis enfln elle a été attribuée au Canton du Tessin en raison de son origine, qu'il a fallu reprendre à environ 200 ans en arrière. Cet arrêté n'est toutefois pas encore définitif, attendu que le terme n'est pas encore expiré durant lequel le Canton du Tessin peut en appeler à la décision du Tribunal fédéral. Il en est de même d'un arrêté rendu contre le Canton de Schwyz et concernant 6 personnes. Trois autres décisions touchant 6 personnes ont été admises par les Cantons intéressés de Berne, de Sclrwyz et de Zug. Un quatrième arrêté touchant 4 personnes est tombé en force vis-à-vis du Canton du Valais, en ce que Ton a négligé le délai utile pour exercer le recours. Le Gouvernement d'Uri a protesté contre un arrêté de naturalisation et le tribunal fédéral aura dès-lors à prononcer. A l'égard du dernier cas d'incorporation, qui de même n'a pas été admis par le Gouvernement intéressé du Canton des Grisons, il y a lieu à faire sur les lieux une vérification plus exacte des registres d'état civil respectifs.

Par les 4 autres enquêtes terminées, 16 personnes ont été démasquées, puis reconnues comme étrangères et réadmises, savoir 13 par l'Italie, 2 par la France et une par la Prusse.

Des 6 nouvelles enquêtes ouvertes en 1863, trois se trouvent déjà liquidées. Dans deux cas les individus venant de l'étranger ont dû être tenus en arrestation et cela assez longtemps durant le cours de l'enquête qui a été immédiatement prise en mains.

Le nombre total des enquêtes instruites ascende donc maintenant au chiffre de 289 comprenant 1044 personnes. De ce nombre, 543 ont été incorporées et 376 reconnues comme de simples vagabonds, non heimathloses.

Les deux recours de l'année 1862 soumis au Tribunal fédéra ont été jugés par lui. Dans l'un des cas, l'arrêté du Conseil fédéral a été maintenu, dans l'autre au contraire, au lieu de deux Cantons, l'obligation de naturaliser un individu a été imposée à trois Cantons. Pour ce dernier cas, les frais des parties ont été compensés entr'elles. Contre attente, la caisse fédérale a par contre été imposée d'un émolument de justice de fr. 100, en sus des frais occasionnés par l'instruction du procès. Bien que la chose ne se soit plus produite dans des cas analogues depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale touchant les frais de l'Administration juridique fédérale, du 24 Septembre 1856 (Ree. off., T. V. p. 368) et cela en raison môme des dispositions expresses de l'art. 10 de cette loi, le Département de Justice et Police n'en a pas moins préféré ordonner le paiement de ces frais s'élevant à fr. 235. 15 par la Caisse fédérale à la Caisse fédérale, plutôt que de provoquer une révision de l'arrêt, sans reconnaître toutefois par là que le

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procédé suivi dans cette cirsonstance réponde ni à la loi, ni à la pratique, ni môme à la simplification désirable dans la tractation des affaires.

En dehors des enquêtes liquidées, plusieurs autres encore ont été en tractation et acheminées vers leur solution. De môme, l'on a complété les actes pour plusieurs cas où des négociations diplomatiques avec l'étranger devenaient nécessaires, en vue d'établir l'indigénat des personnes en cause, bien que celle-ci ne puissent pas être rangées dans la catégorie des heimathloses.

II. Tolérés, landsass, etc.

  1. Berne. D'après notre dernier rapport, l'incorporation des neimathloses et des landsass était achevée dans ce Canton et il ne restait plus qu'à régulariser la position d'un certain nombre de personnes qui se trouvaient dans des rapports exceptionnels visà-vis de bailliages et de communes. La mise au clair de cette affaire a été poussée avec activité et l'on est en droit d'admettre qu'elle est aujourd'hui accomplie. Par contre, le Gouvernement de Berne n'a pas encore transmis le rapport annoncé sur ce sujet.
  2. Tessin. Nous n'avons pas non plus reçu de rapport ultérieur sur les progrès que cette question peut avoir faits au Tessin durant le cours de l'année qui vient de s'écouler.
  3. Vaud. Ici par contre il a été fait de nouveau un bon pas pour arriver à l'exécution complète de la loi fédérale. Les habitants perpétuels du district d'Avenches, mentionnés dans notre dernier rapport de gestion, ont, comme tels, cessé d'exister. Suivant la liste nominative transmise par le Département de Justice et Police du Canton de Vaud, cette classe comprend 108 individus.

De ce nombre, 92 sont formellement naturalisés ([incorporés) et les 16 autres ont été laissés dans leur position, par application des dispositions de l'article 3 de la loi fédérale.

En ce qui a trait par contre aux soi-disant « petits bourgeois » dans le même district, l'on a découvert aux archives cantonales à Lausanne, dans le « Welsch-Spruch-Buch der Stadt Bern » relativement à ces personnes un décret de l'Avoyer et Conseil de la ville de Berne d. d. 21 Novembre 1684. Un examen attentif du contenu de ce document comparé avec la loi fédérale du 3 Décembre 1850 a amené à la conviction que ces individus jouissent déjà de tous les droits qu'ils obtiendraient s'ils étaient incorporés à teneur des dispositions de l'art. 4 de la loi fédérale précitée, et qu'au surplus ils sont déjà citoyens du Canton et de la commune.

Us se trouvent simplement exclus de certains droits de jouissance découlant directement des biens communaux. Afin que cette différence disparaisse aussi petit à petit et pour qu'une égalité de la

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position de ces citoyens avec les bourgeois réels se réalise d'une manière complète, les Autorités vaudoises ont été engagées à fixer, en vertu des deux derniers alinéa de l'art. 4 de la loi fédérale, un délai après lequel les enfants légitimes et illégitimes de parents soit de mères appartenant à cette classe seront à tous égards placés sur le même pied que les autres bourgeois et deviendront par là même aussi bourgeois (volle Bürger) dans toute l'acception du mot.

En ce qui concerne la naturalisation des 13 heimathloses demeurée en suspens ainsi que des membres de la corporation vaudoise, nous n'avons pas reçu de rapport ultérieur.

4. Valais. Dans ce Canton, la question du heimathlosat n'a fait aucun progrès marquant, tandis que 5. NeucMtel a procédé avec une grande vigueur et a achevé, dans le courant de l'année dernière, la naturalisation complète de ses heimathloses.

Le chiffre total des incorporés dans ce Canton s'élève à 1717 illégitimes, 1290 heimathloses 3007 individus. A ceux-là il faut encore ajouter 273 » âgés de plus de 50 ou 60 ans et qui, par conséquent , sont exceptés de l'incorporation dans les Communes mais demeurent à la charge du Canton.

Le Canton de Néuchâtel avait ainsi 3,280 personnes auxquelles la loi fédérale sur le heimathlosat devait trouver son application.

Le rapport final très-intéressant du Conseil d'Etat de Néuchâtel fournit des renseignements clairs sur le principe et la marche de toute cette opération, qui n'a pas été des plus faciles pour Néuchâtel. Au lieu de recourir à de longues enquêtes sur l'origine des familles respectives ou de se préoccuper du plus ou moins de culpabilité à la charge des localités, toute l'affaire a été traitée comme étant commune à tous, comme une charge incombant à tout le pays et elle a été conduite à bonne fin. L'on a pris pour base de cette opération un état nominatif établi d'après les sept catégories suivantes, qui indiquent eu même temps la source du heimathlosat dans le Canton de Néuchâtel, savoir: 1. Illégitimes ou descendants d'illégitimes neuchàtelois ; 2. Descendants de français réfugiés à la suite des guerres de religion ; 3. Etrangers naturalisés ; 4. Heimathloses étrangers tolérés dans le Canton ;

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5. Suisses naturalisés, sans droit de bourgeoisie communal; 6. Heimathloses suisses tolérés dans le Canton; 7. Suisses d'autres Cantons, qui ont été naturalisés, mais qui sont demeurés bourgeois de communes d'autres Cantons.

Les 1717 individus de la première catégorie ont été naturalisés séparément, ainsi qu'il est expliqué dans le dernier rapport de gestion. Comme base de l'incorporation, l'on prit uniquement la descendance maternelle. Ceux de la septième catégorie furent laissés de côté dans la naturalisation, attendu qu'ils sont citoyens d'autres Cantons et possèdent simplement un double droit de bourgeoisie cantonal. En ce qui concerne les cinq autres catégories, l'on ne voit pas, par les divers rapports, combien il en appartenait à chacune des catégories. Le chiffre total, ainsi qu'il a été dit, s'élevait à 1563 individus, dont 1290 ont maintenant été incorporés à leur tour. Ceux-ci se subdivisent en 150 familles protestantes composées de 1196 individus, 16 » catholiques » 94 » 168 familles composées de . . . .

1290 individus.

En vue de l'incorporation, ces 1290 individus ont dû être répartis en quatre classes et, dans ce but, l'on a dû procéder à une enquête sur leurs circonstances particulières. Ces 4 classes sont les suivantes : 1. Heimathloses possédant une fortune suffisante pour pouvoir acquitter une finance de naturalisation 152 individus, 2. Heimathloses ayant quelque fortune et qui n'ont'pas reçu de subsides pendant les 5 dernières années b43 » 3. Heimathloses qui, dans les 5 dernières années, ont reçu des subsides irrégulièrement 198 » 4. Heimathloses qui ont été régulièrement assistés dans les 5 dernières années , 97 » 1290 individus.

La Commission de répartition a ensuite décidé en principe d'envisager les heimathloses comme une dette générale, devant être répartie, et dont chaque individu représente un certain chiffre d'unités. Il fut en conséquence dressé une échelle d'estimation, suivant laquelle les heimathloses de la l re classe devaient compter de 5 à 10 unités, » » 2e » » » 11 h 20 » » » 3e » » » 21 à 30 » » » 4e » » » 31 à 40 »

393

Ainsi, aux yeux de la Commission, un heimathlose régulièrement assisté comptait pour une charge 8 fois plus lourde qu'un riche heimathlose, etc.

Pour les 1290 heimathloses à répartir, il fut admis une somme totale de 30125 unités, ou en moyenne 16,92 unités par heimathlose.

La Commission avait en outre décidé que les heimathloses qui possédaient plus de fr. 5,000 de fortune seraient seuls astreints au paiement d'une finance pour acquisition de la bourgeoisie. 42 personnes ou chefs de famille se trouvaient dans ce cas. Ils avaient ensemble une finance totale de fr. 17,575 à acquitter, soit de fr. 875 au maximum et de fr. 150 au minimum. La plus grande fortune possédée par un heimathlose s'élevait k fr. 77,000.

Pour la répartition de ces 42 individus, toutes les communes du Canton furent divisées en 8 classes suivant leur fortune, de môme que ces individus.

Une vérification exacte des circonstances de fortune de toutes les communes entreprise en vue de l'incorporation des heimathloses (mais reconnue également utile pour d'autres buts de législation} a démontré que la fortune productive de 75 communes s'élève à fr. 21,383,500 (minimum : la Brévine fr. 10,234; maximum : Neuchâtel fr. 7,537,036). A cela, il faut encore ajouter quelques autres institutions de bienfaisance, entre autres 8 fondations dites «Sachets,» avec un capital de fr. 122,767. 82, créées au moyen de subsides et destinées, régulièrement à des français expatriés à la suite de la révocation de l'édit de Nantes.

Une autre enquête a démontré de plus que, sur 48,808 non assistés, le Canton compte 6065 assistés (12,43 %). La somme appliquée à ces derniers par les communes ascende dans la moyenne des cinq dernières années à fr. 249,569, soit fr. 41. 15 par assisté.

Une seule commune n'a pas d'assistés; celle du Locle en a le plus grand nombre, soit 1036 pour lesquels elle consacre annuellement fr. 42,860 ou le 162 o/0 de ses revenus, tandis que d'autres communes appliquent à l'entretien de leurs pauvres le 5, 6, 7, 8 etc., °/0 de leurs revenus.

En prenant pour point de comparaison le chiffre de tous les citoyens des communes, la commune de Marin se trouve la première en ligne avec une fortune communale de fr. 2,067 par tête; la plus pauvre possède fr. 19 par tête.

La répartition ci-dessus mentionnée des communes en 8 classes a été opérée de cette manière-ci, c'est que toutes celles possédant de fr.e 15 à fr. 100 de fortune communale par etête ont été mises en 8 classe, celles de fr. 101 à fr. 250 en 7 classe, etc. Celles de fr. 2,000 et en-dessus tombèrent en lre classe.

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394 Ces 8 classes de communes combinées avec les 8 classes de heimathloses fortunés donnèrent pour résultat qu'un heimathlose, avec le minimum de fortune, rentra dans la 8e classe et dut payer pour toute sa famille une finance de fr. 150.

La Commission a décidé ensuite que la répartition aurait lieu pour les 3/4 desen30,125 unités admises en raison de la fortune et pour le */4 raison du chiffre des citoyens non assistés des communes.

Cette base une fois admise, il suffisait de deux exemples de calculs, soit de deux règles, pour arriver à un résultat mathématiquement exact de toute cette opération. La formule du premier calcul est celle-ci : 48,808 bourgeois des communes devant se charger de i/i ou de 7531 unités, combien Neuchâtel, par exemple, en prendra-t-elle pour ses 3532 bourgeois ? Voici l'autre formule : fr. 21,383,580 de fortune communale productive, devant se charger des 3/4 ou de 22,504 unités, combien en incomberat-il à Neuchâtel avec sa fortune communale de fr. 7,537,036 ?

De cette manière, l'on a déterminé pour chaque commune le chiffre des personnes dont elle avait à se charger, puis toute la liste fut imprimée. Chaque individu reçut un acte de naturalisation.

Toutes ces opérations furent traitées avec la plus grande publicité et toujours avec le concours de délégués des districts. C'est pourquoi les communes ont accepté le résultat comme juste et équitable, et, que, de leur côté, elles ont aussi pourvu à l'exécution.

La république neuchâteloise s'est certainement érigé par là un monument qui lui fera honneur pour toujours.

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RAPPORT présenté à la haute Assemblée fédérale par le Conseil fédéral suisse sur sa gestion pendant l'année 1863.

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1864

Année Anno Band

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15

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.03.1864

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297-394

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10 059 470

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