119 d'abord de les séparer de la famille, ont par le fait de les avoir repris auprès d'eux, assumé une nouvelle solidarité avec les enfants; circonstance qui donne aux autorités bernoises le droit de traiter toute la famille sur le même pied, sauf à recevoir de nouveau les parents moyennant la promesse renouvelée d'éloigner leurs enfants, ce que le Conseil fédéral leur recommande d'ailleurs, arrête :

\. La plainte est écartée comme non fondée. ' 2,. Cette décision sera communiquée au Gouvernement du Canton de Berne et. au recourant.

Ainsi fait à Berne, le 24 Août 1864.

Au. nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : Dr .1. DUBS.

Le Chancelier de (a Confederatimi : SCHIESS.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 21 Novembre 1864.)

Le Conseil fédéral a nommé administrateur de poste à Sonceboz (Berne), M Albert Villoz, de Plagne (Berne), actuellement commis de poste au Locle.

120

Citation.

Le Prfai'lfnt

ilf in Ü/MW/T" nriminfll'' du iii'cmip.r arrondissement des assises fédéra Im , A Vous :

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9., 10.

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Ensuite d'arrêt de la chambre fédérale d'accusation du 4 Novembre courant, qui vous renvoie devant les assises fédérales du premier arrondissement, comme prévenus des délits prévus aux articles 46 et 52 du code pénal fédéral, vous êtes avisés par les présentes- que ces assises se réuniront à Genève, au bâtiment électoral, le mardi treize Décembre mil huit cent soixante-quatre, à neuf heures du matin, pour procéder aux débats et ensuite au jugement du procès qui vous est intenté ensuite du prédit arrêt.

Vous êtes, en conséquence, cités à comparaître, personnellement, aux lieu, jour et heure ci-dessus indiqués, sous peine d'être jugés par défaut.

Vous êtes d'ailleurs avisés de ce qui suit : 1. Les pièces de l'instruction, ainsi que la liste des témoins · indiqués par le ministère public, sont déposées au greffe de la chambre criminelle, palais de justice à Genève, chambre des audiences correctionnelles, où chacun de vous pourra en prendre connaissance, sans toutefois pouvoir les déplacer.

2. Chacun de vous devra, avant le premier Décembre, déposer au greffe de la chambre criminelle In liste des témoins dont il requiert l'assignation, avec l'indication sommaire des points sur lesquels ces témoins devront être entendus.

Donné à Genève, le 17 Novembre 1864, poxir être notifié par un double à chacun de vous, transmis à l'officier du ministère public et publié dans la feuille fédérale, ainsi que dans la feuille officielle du Canton de Genève.

Le Président de la chambre criminelle : V. RUFFY.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

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Jahr

1864

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

50

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

23.11.1864

Date Data Seite

119-120

Page Pagina Ref. No

10 059 673

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