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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

XVI. ANNEE. VOLUME II,

N° 39.

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SAMEDI, 17 SEPTEMBRE 1864-

RAPPORT de la

minorité de la Commission du Conseil national, concernant les traités entre la Suisse et la France.

(Du 26 Août 1864.)

Messieurs, Nous ne nous sommes décidés qu'après de sérieuses réflexions, à vous présenter, sur les traités avec la France considérés au point de vue de la compétence fédérale, un rapport de minorité.

Si nous n'avions interrogé que les chances probables du succès, notre détermination aurait sans aucun doute été différente; mais nous avons été dirigés par l'importance des principes qui sont eu question, par la nécessité de ne pas les laisser sombrer sans défense alors que pendant seize ans ils ont fait règle; par l'espoir enfin de les voir triompher et remis en honneur lorsqu'ils se présenteront pour eux-mêmes et dégagés de toutes considérations accessoires et d'intérêt.

Qu'il nous soit permis à cette occasion de regretter ce procédé qui consiste à réunir en un tout indissoluble des Conventions traitant des choses les plus diverses, soulevant les questions de droit public les plus graves, et de placer sur le tout, comme étiquette, un traité de commerce.

Le traité de commerce avec la France placé en tête des conventions diplomatiques qui nous occupent, est un dangereux appât, et nous espérons, pour la liberté des Conseils et pour la tradition de nos moeurs publiques, que ce procédé ne fera pas école.

Les traités formant le tout indissoluble dont nous venons- de parler, sont les suivants : Feuille fédérale. Année. XVI Vol. IL

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590 1° Traité de Commerce et Règlement relatif au Pays de Gex; 2° Traité réciproque d'établissement ; 3° Convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle; .

4° Convention sur les rapports de voisinage; 5° Protocole final complémentaire à la Convention sous N° 3; 6° Déclaration relative aux passeports.

La minorité soutient que, dans toutes ces Conventions, la souveraineté cantonale a été méconnue et la compétence fédérale dépassée.

Le but de ce rapport est de démontrer cette assertion.

I.

Notions générales sur la compétence.

La Confédération actuelle n'a point modifié le système qui la compose à'Etats souverains dont elle n'est que l'émanation.

L'article 1er de la constitution fédérale stipule en effet que : «Les peuples des 22 Cantons souverains de la Suisse, unis « par la présente alliance, forment dans leur ensemble la Confédé« ration suisse. » Ce sont donc des Etats souverains qui se sont associés, pour protéger cette souveraineté elle-même contre les envahissements du dehors et contre les empiétements du dedans, et qui, pour représenter l'intérêt commun, l'association, ont créé un pouvoir central auquel ils ont délégtâ une partie de leur souveraineté.

Il suit de là que le principe de la souveraineté cantonale est celui qui domine dans tous les cas où il n'y a pas eu délégation expresse de cette souveraineté en faveur de la Confédération, et que, dans le doute, c'est en faveur de la souveraineté cantonale que le doute doit être tranché.

La matière qui nous occupe est celle des traités et des conventions diplomatiques ; elle fait, dans la constitution, l'objet des dispositions suivantes : « Article 8. La Confédération a seule le droit de déclarer la «guerre et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les Etats « étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de « péage (douanes) et de commerce.

« Article 9. Toutefois, les Cantons conservent le droit de « conclure avec les Etats étrangers des traités sur des objets conce «ernant l'économie publique, les rapports de voisinage et la « police ; néanmoins ces traités ne doivent rien contenir de con« traire à la Confédération ou aux droits d'autres Cantons. »

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Le texte de ces articles est parfaitement clair.

La Confédération fait la paix et la guerre; elle conclut des alliances et des traités, notamment en matière des péages ou de douanes et de commerce.

Les Cantons en revanche peuvent faire des conventions internationales sur les objets concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et la police.

Enfin, pour la négociation "des traités qui sont de leur compétence, les Cantons doivent employer l'intermédiaire de la Confédération qui devient, pour les cas de cette nature, leur mandataire obligé.

A la simple énonciation de ces textes, rapprochée des titres servant à désigner les conventions qui nous occupent, les empiétements du pouvoir fédéral sont déjà évidents. Mais les textes empruntent une autorité plus grande encore aux discussions qui leur ont donné naissance.

Ou s'en convaincra en consultant les protocoles des délibérations de la Commission constituante fédérale de 1848 qui, à pages 13-15 et 57 de l'édition française, portent ce qui suit: « Après cette discussion générale, il a été décidé que la défi« nition de chacun des buts de la Confédération formerait l'objet « d'investigations ultérieures, et l'un des membres a proposé de « traiter l'objet figurant sous lettre b. I. 1. « Restrictions des Can« ions » notamment en ce qui concerne la conclusion de traités.

«Monsieur le rédacteur Kern, appuyant la proposition men« tiounée, a fait observer qu'il avait été entendu, qu'à l'occasion « de cette lettre b. I. 1 ou traiterait à fond la question de savoir «jusqu'à quel point des alliances politiques séparées doivent être « interdites, ce qui Coïnciderait exactement avec Part. 8 du projet «de 1833.

« Relativement à cette question, l'on a proposé l'article que « le comité de sûreté de la section vaudoise avait déjà proposé le «29 Avril 1832, et portant article 6 ce qui suit: » Toute alliance ou traité soit politique, soit militaire, avec « une puissance étrangère ou avec un des Etats de la Confédération, « est interdit à chaque Canton en particulier. » « La réserve que toutes les alliances devaient être soumises à « l'approbation de l'Autorité fédérale, notamment aussi les con« vention en matières postales, les traités de commerce et de" « péages, a été combattue comme constituant, des entraves trop « gênantes ; en revanche on a fait ressortir la convenance d'attrite buer à la Confédération le droit d'abolir subséquemmen certains « traités conclus par les Cantons, pour autant qu'ils seraient trouvés « préjudiciables à l'ensemble.

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« Afin de déterminer plus positivement la forme de la discus« sion, un membre a fait observer qu'il y avait des traités de dite verse nature à prendre eu considération, savoir: » a. Traités politiques ; » 6. Traités militaires ; » c. Traités en matière de péage et de commerce, et .

» d. Traités en général, en matière de police, de justice et » d'administration.

» II a été en premier lieu voté : sur les traités d'une nature politique, et » a. L'interdiction aux Cantons de conclure des traités d'une » nature politique avec l'étranger a été adoptée par 16 » voix ; et »6. Il a été arrêté par le même nombre de voix: que les Can» tons n'ont pas le droit de conclure entr'eux des traités » d'une nature politique.

» e. La proposition tendant à ce qu'à l'avenir il soit interdit à » tous les Cantons de conclure des capitulations militaires » avec l'étranger, a été adoptée par une majorité de douze » voix.

Lettre C. I. Traités de Commerce.

(Prograwine IFe.)

» M. M. les rédacteurs ont fait observer ici qu'il conviendrait d'adopter e la prescription y relative du pacte de 1815, statuant | » VIII, 4 alinéa : » Les traités de commerce avec les Etats étrangers sont con» clus par la- Diète.« » Toutefois afin d'écarter toute espèce de doute qui pourrait « s'élever à cet égard, la rédaction pourrait être précisée en ce » sens qu'il serait dit : la Diète est seule compétente pour con» dure des traités de cette nature. Il serait en même temps en» tendu qu'il ne peut être question que de traités qui assurent des » avantages réciproques à l'égard de l'importation et de l'exporta» tion des marchandises, et nullement de conventions qui ont trait » ti des rapports secondaires, à des intérêts de localité et à l'éco» nomie de tel ou tel Canton.

»A cet égard, ou a demandé que le sens de l'expression » »traités de commerce», fût précisé. Il arrive par exemple qu'un » Canton traite avec le Gouvernement d'un Etat étranger sur »l'importation d'uue certaine quantité de vin ou sur l'exportation

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» de fruits; d'autres Cantons ont conclu avec l'étranger àes traités » sur la fourniture d'une certaine quantité de blé franche des » droits, et des cas de cette nature ne seront sans doute pas »compris dans l'expression «traités de commerce». C'est ainsi c » par exemple que le Piémont, à l'occasion des négociations ou» vertes au sujet d'un chemin de fer tendant au lac de Constance, » a concédé dans le traité provisoire, la libre exportation des » grains aux Cantons intéressés. Or, si l'on voulait ôter aux Can» tons la compétence de conclure des arrangements de ce genre, » cela suffirait pour éveiller la défiance. D'ailleurs il a été ex» pressément stipulé, à l'article des restrictions de la souveraineté » cantonale, que les Cantons doivent soumettre leurs traités à » l'approbation de la Confédération, et que les traités de commerce » ne sont nullement exceptés de cette restriction.

» En revanche, on a exprimé l'opinion qu'il fallait énoncer » formellement que la conclusion de traités est uniquement du » ressort de la Confédération ; car si l'on ne concède à la Confé» dération que la faculté, et que les Cantons aient lieu de se »croire en droit de pouvoir- conclure aussi de .pareils traités, il » pourrait en résulter des conflits entre la Confédération et les » Cantons. Pour cette raison, on a proposé d'adopter la disposi»tion contenue dans le projet de 1832, article 11, où il est dit: » La Confédération a seule le droit de conclure des, traités de péage » et de commerce avec les Etats étrangers.» » Un autre membre a proposé d'établir comme règle : que la » Confédération a seule le droit de conclure des traités de cette na» ture, sauf toutefois les traités sur des objets concernant les rapports ·»de voisinage, l'économie, la fourniture de sel-et de grains.

» Une majorité de dix-sept membres s'est prononcée pour cet » amendement, et la même majorité de dix-sept voix s'est prononcée » pour la proposition principale d'après laquelle il ne peut appartenir » qu'à la Confédération de conclure des traités de péage et de com» mercé. » Après la lecture de ce commentaire naturel et officiel de la constitution fédérale, il est impossible, croyons-nous, de ne pas résumer, comme nous le faisions tout à l'heure, la situation et la compétence respectives de la Confédération et des Cantons, et de ne pas reconnaître : A. Que les traités politiques, militaires, de péage et de commerce sont de la compétence exclusive de la Confédération ; B. Que les traités concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et la police sont du ressort de la souveraineté cantonale, mais que, pour les négocier, les Cantons doivent employer l'intermédiaire de la Confédération.

594 C. Un autre principe non moins évident pour nous, c'est qu'il n'est pas permis à la Confédération d'exercer son droit de taire des traités en sacrifiant des droits constitutionnellement garantis aux Cantons. -- En d'autres termes, que les traités faits par la Confédération ne peuvent pas plus être préjudiciables aux droits des Cantons que, d'après l'article 9 de la constitution, les traités faits par les Cantons ne peuvent porter atteinte aux droits de la Confédération. C'est là une réciprocité élémentaire et de bon sens.

D. Le pouvoir fédéral ne peut pas par une condition sine qua non lier à un traité de commerce une série de conventions d'une autre nature et prétendre que, parce que lea traités de commerce sont dans sa compétence, cette compétence s'étend aux autres traités en vertu du lien arbitrairement établi entre elles.

Il ne peut pas., en d'autres termes, soutenir, comme le fait le message : » Que les diverses Conventions avec la France, qui d'ailleurs, bien que distinctes sous la forme, ne sont au fond qu'un seul tout, un ensemble harmonique (?) rentrent d'une manière indubitable dans la catégorie des traités que vise l'art. 8 de la Constitution fédérale. » II nous reste à examiner, afin de poser d'entrée d'une manière solide toutes les bases de la discussion, si, comme le soutient, depuis peu de temps il est vrai, le Conseil fédéral, l'Autorité fédérale peut, simultanément avec les Cantons, concurremment avec eux, nonobstant et contre leur volonté, conclure des traités sur les objets que l'article 9 de la Constitution laisse dans le domaine de la souveraineté cantonale.

Nous avons établi déjà que la souveraineté est dans les Cantons, et que la Confédération ne tient que par délégation de cette souveraineté les attributions que la Constitution lui confère. La souveraineté cantonale étant la règle, l'exception, c'est-à-dire la délégation, doit s'interpréter en droit étroit et tout ce qui n'a pas-, été expressément délégué à la Confédération, appartient aux.

Cantons.

On ne peut, nous semble-t-il, arriver h une conclusion contraire, sans créer des non sens et des impossibilités.

Quel serait en effet, le sens pratique du droit réservé aux Cantons de faire des traités, si ces mêmes traités pouvaient être faits par la Confédération; si, comme nous le disions il y a un instant, la Confédération pouvait parallèlement avec les Cantons et même contre leur volonté, conclure des traités sur les matières définies par l'art. 9. Il n'y aurait plus dans cet article qu'une déclaration superflue de bon plaisir contraire à toutes nos habitudes aussi bien qu'à l'essence même d'une constitution républicaine.

» » » »

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Nous ne sommes point embarrassés par l'objection empruntée au texte de l'article 8 qui confère à la Confédération seule le droit de faire des traités. On a simplement voulu, par cette stipulation, réserver au pouvoir central, l'attribution naturelle d'être l'organe et le mandataire obligé des Cantons qui désirent conclure des traités internationaux. On a entendu éviter le désordre qui naîtrait si les Cantons pouvaient chacun de son côté, entrer directement en négociations internationales.

Ce n'est pas là une théorie imaginée pour le besoin de la cause ; c'est la pratique telle qu'elle a été suivie par le Conseil fédéral lui-même, notamment dans la Convention du 30 Octobre 1858 entre le Canton de Genève et la France sur la propriété des oeuvres d'esprit et d'art."(Loi fédérale, édition française, Tome 6, page 90.)

Après avoir précisé, comme nous venons de le faire, les bases de la discussion, nous pouvons aborder l'examen au point de vue de la compétence de chacun des traités soumis à votre ratification.

II.

Traité de commerce.

Par son objet cette convention est dans la compétence fédérale, puisque l'article 8 de la Constitution réserve à la Confédération seule le droit de faire des traités de commerce.

Aucune objection ne serait donc possible, si, dans la conclusion de ce traité, la Confédération n'avait pas sacrifié des droits constitutionnelleinent garantis aux Cantons et si, à ce titre, il n'y avait pas lieu à un redressement identique à celui qu'il faudrait faire subir d'après l'article 9 de la Constitution, au traité conclu par un Canton et qui renfermerait quelque chose de contraire a la Confédération.

Les articles 9 et 10 du Traité de commerce et l'article 2 du règlement annexe relatif au Pays de Gex disposent ce qui suit: » Article 9. -- Les marchandises de toute nature, originaires » de l'un des deux pays et importés dans l'autre, ne pourront être » assujetties à des droits d'accise ou de consommation perçus pour » le compte de l'Etat, des Cantons ou des communes, supérieurs » à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires » de production nationale, sous réserve des dispositions de l'article » suivant. Toutefois les droits à l'importation pourront être aug» mentes des sommes qui représenteraient les frais occasionnés » aux producteurs nationaux par le système de l'accise. » « Article 10. Les droits applicables aux vins d'origine fran« cai se en fût, double fût ou tout autre mode d'emballage, queî

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« que soit le prix ou la qualité de ces vins, ne pourront excéder « le minimum des droits cantonaux actuellement en vigueur pour « les vins étrangers en simples fûts et indiqués au tableau F « annexé au présent traité.

« Les vins en bouteilles supporteront les droits énumérés au « dit tableau pour les vins étrangers en bouteilles et conformément.

« aux distinctions qui y sont énoncées.

« II est entendu que, dans les Cantons où il n'existe pas de « taxes de consommation ou d'octroi, celles qui viendraient à être « établies n'atteindraient pas les vins d'origine française.

« II est également entendu que, dans le cas où l'un des « Cantons qui perçoivent des droits de consommation ou d'octroi « sur les vins, viendrait à réduire la taxe afférente aux produits « suisses, les vins d'origine française seraient dégrevés dans la « môme proportion.

« La Confédération suisse s'engage à ce que les droits de « consommation perçus dans les Cantons sur les eaux-de-vie et « liqueurs de provenance française ne soient pas élevés au-dessus « du taux actuel, pendant toute la durée du présent traité. » Article 2 du Règlement relatif au Pays de Gex : « II est expressément entendu que la diminution stipulée s'ap« plique uniquement aux droits fédéraux et non aux droits de con« sommation, dont le taux actuel ne pourra toutefois être élevé. » De ces dispositions combinées il résulte : 4° Que les importations de produits français ne pourront pas être assujetties à des droits de consommation supérieurs à ceux qui grèvent les marchandises similaires de production nationale ; -, 2° Que les Cantons qui n'ont pas de taxes de consommation et d'octroi n'en pourront i pas établir sur les vins d'origine française; 3° Que les Cantons dans lesquels des taxes de consommation existent déjà, ne pourront en élever le taux au préjudice des produits français.

Il y a là, nous paraît-il, violation évidente des droits réservés aux Cantons par l'article 32 de la constitution fédérale, d'après lequel : « Outre les droits accordés ou reconnus par la Diète, les Can«tons sont autorisés à percevoir des droits de consommation sur « les vins et les autres boissons spiritueuses, moyennant les res« trictions suivantes : « a.

«6.

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« c. Les produits d'origine suisse seront moins imposés que'ceux de l'étranger.

« d. Les droits actuels de consommation sur les vins et les « autres boissons spiritueuses d'origine suisse, ne pourront « être haussés par les Cantons où il en existe. Il n'en « pourra point être établi sur ces produits par les Cantons « qui n'en perçoivent pas actuellement.« -- D'où il suit que sur les produits étrangers les droits peuvent être élevés où ils existent, et établis où ils n'existent pas.

Nous n'entendons point nous poser ici en défenseurs des impôts indirects et des octrois; nous défendons un principe, qui ne peut être méconnu sans porter, une atteinte évidente à des droits constitutionnellement garantis, sans marcher à grands pas vers un état où le mot Canton ne rappellerait plus qu'une circonscription géographique. Car si le pouvoir fédéral peut disposer par des traités de droits constitutionnellement garantis aux Cantons, il pourra à plus forte raison faire et modifier les législations cantonales, comme cela a lieu par le traité sur la propriété littéraire et artistique..

Le danger que nous désirons conjurer est si grand que le Conseil fédéral a déjà cru pouvoir se dispenser de consulter les Gouvernements cantonaux sur les concessions dont nous venons de parler. Nous voyons de plus que s'il n'a pas cédé sur la question du coût des permis d'établissement en faveur des Français, il n'a point été arrêté par des considérations de principe mais par la crainte d'amener une trop grande perturbation dans VAdministration financière des communes et indirectement dans celles des Cantons. (Message, page 60). En conséquence, du jour où cette crainte salutaire n'arrêtera plus le Conseil fédéral, il traitera môme sur des matières touchant à l'Administration financière des Cantons.

, III.

Traité d'établissement.

Chacun a compris que, dans le traité d'établissement, la question de compétence qui est posée est celle de la réserve de l'article 41 de la constitution fédérale relative aux Israélites.

Mais avant d'aborder la discussion, que l'on nous permette afin d'éviter tout mal entendu, de dire ce que nous pensons sur le fond même de la question.

Nous sommes depuis longtemps acquis au principe de la liberté des cultes. Depuis longtemps nous pensons que la jouissance des droits civils et politiques est indépendante de la foi religieuse de l'individu, depuis longtemps donc nous pensons qu'il est dé-

'598 sirable de voir disparaître de notre droit constitutionnel la restriction d'après laquelle les Israélites sont privés du droit naturel, de la liberté qui est dans l'essence même de la vie de l'homme, d'aller, de venir et de s'établir où bon lui semble. Aussi éprouvons-nous le besoin de constater d'entrée que nous ne voulons pas rester dans cette voie en arrière de ce que veut la majorité de la Commission, mais qu'au contraire nous voulons aller plus loin qu'elle. -- C'est ce que prouvera la suite de ce rapport.

L'article 41 de la constitution fédérale que nous avons à consulter ici décide que » La Confédération garantit à tous les Suisses de l'une des » confessions chrétiennes, le droit de s'établir librement dans toute » l'étendue du territoire suisse, conformément aux dispositions suivantes : »1. Aucun Suisse appartenant à une confession chrétienne » ne peut être empêché de s'établir dans un Canton quelconque, »s'il est muni des pièces authentiques suivantes » etc., etc.

Le texte est ici parfaitement clair ; le droit d'établissement n'est garanti, la Constitution prend soin de le répéter deux fois, qu'aux Suisses de l'une des Confessions chrétiennes à l'exclusion conséquemment des Israélites.

Les motifs qui ont dirigé les rédacteurs de la Constitution!

fédérale sont trop clairement énoncés dans les protocoles des délibérations de la Commission constituante pour que nous n'en donnions pas ici un extrait.

Voici ce qu'on lit à page 35 et suivantes de l'édition française de ces protocoles.

Litt. K. Etablissement des Confédérés d'un Canton dans un autre.

» A la proposition tendant à ce que le droit de libre établissement » dans toute la Confédération soit stipulé, il a été ajouté qu'on adopte» rait en même temps certaines conditions sous lesquelles ce droit » serait garanti, à peu près dans le sens de l'art. 30 du projet de » 1833. Le paragraphe cité est conçu comme suit : » Art. 30. La Confédération garantit à tous les Suisses le » droit de libre établissement dans toute l'étendue du territoire » suisse, sous les déterminations suivantes : » a. Aucun Suisse ne peut être empêché de s'établir dans un » Canton quelconque, pourvu qu'il soit muni ' des pièces » suivantes dûment légalisées : » 1} D'un acte d'origine ou d'un acte constatant qu'il ap» parti en t à un Canton ;

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» 2) D'un certificat de bonnes' moeurs ; » 3) D'une attestation qu'il jouit des droits civiques et qu'il » n'est point flétri par un jugement.

» b. Le Canton dans lequel un Suisse établit son domicile ne » peut exiger de lui un cautionnement ni lui imposer » aucune autre charge particulière pour cet établissement.

» c. Une loi fédérale fixera la durée du permis d'établissement » ainsi que le maximum de l'émolument de Chancellerie à » payer au Canton pour obtenir ce permis.

» d. En s'établissant dans un autre Canton, le Suisse entre en 35 jouissance de tous les droits des citoyens de ce Canton, » à l'exception des droits politiques et de la participation » aux biens des communes et des corporations. En particu» lier, la liberté d'industrie et le droit d'acquérir et aliéner » des biens-fonds lui sont assuré conformément aux lois et » ordonnances du Canton, lesquelles, à tous les égards, » doivent rendre la condition du Suisse domicilié égale a » celle du citoyen du Canton.

e. Les communes ne peuvent imposer à leurs habitants appar» tenant à d'autres Cantons, des contributions aux charges » communales plus fortes qu'à leurs habitants appartenant à » d'autres communes de leur propre Canton.

»/. Le Suisse établi dans un autre Canton peut être renvoyé » dans le Canton de son origine : » 1) Par sentence juridique pénale ; » 2) Par ordre des Autorités de police lorsque la législa» tion cantonale leur accorde une telle compétence, » pour contraventions aux lois et règlements sur les » moeurs ou la police des pauvres, pour condamnation » à" une peine qui n'est pas de simple police, ou pour » la perte des droits civiques et pour flétrissure par » jugement.

» Un membre a déclaré admettre que l'idée d'après laquelle » les Suisses doivent avoir le droit de s'établir librement dans un » Canton quelconque et pouvoir considérer la Suisse entière comme » leur patrie, est parfaitement conforme h l'esprit du temps et » devra- tôt ou tard être adoptée. Toutefois, considéré dans sa gé:» néralité, la proposition est de nature à soulever quelques diffi» cultes de la part de certains Cantons qui jusqu'à présent n'ont »pas reconnu ce principe; ainsi, par exemple, Bàie . . . . .

» En admettant même qu'on en vint à surmonter les scru» pules existant contre le principe en question, à l'égard des » Suisses, d'un autre côté cette réqugnance se changerait en un » véritable effroi, en présence du traité sur les établissements conclu » avec la France, au terme duquel les citoyens français sont traités

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« sur le même pied que les Suisses les plus favorisés. Or, qui» conque connaît la fertile imaginative des Français quand il s'agit » de se donner une vocation, ne doit attendre de la part de ces » chevaliers d'industrie qu'une influence pernicieuse, quant à l'éco» nomie et à la moralité.

» Le principe de la liberté d'établissement dans cette partie » du Canton n'aurait des chances d'être favorablement accueilli » qu'autant que la Commission parviendrait à établir des disposi» tions tutélaires contre ces dangers réels ou prétendus.

» L'inconvénient qui est résulté pour la Suisse des traités sur » les établissements conclus avec des Etats étrangers a été ex» pressément reconnu par un autre membre, en ce que l'étranger » en a constamment tiré le plus grand profit, tandis que la Suisse » a eu fréquemment pour sa part à lutter contre des embarras -de »tous genres; par exemple 5000 à 6000 Sardes vivent dans le » Canton de Vaud, tandis qu'un petit nombre de Vaudois trou» vent à s'entretenir au-delà des Alpes, ou ont été dans le cas » d'y fixer leur domicile.

» Dans le cours de la délibération, on a proposé d'ajouter des » restrictions aux dispositions déjà contenues dans le paragraphe.

» Dans mainte législation l'admission des Israélites est, ou posi» tivement interdite, ou du moins subordonnée au consentement » formel des communes intéressées. Dans nombre de Cantons on » envisagerait comme un véritable fléau, que la liberté d'établisse» ment fût étendue aussi à cette classe, et que les Communes » pussent dès lors être contraintes à accorder un domicile aux »Israélites comme aux autres citoyens suisses. Les Israélites ont » tellement exploité et épuisé par l'usure le district zurichois de » Regensberg dans le voisinage des communes de Juifs Endingen » et Lengnau, que la législation doit aviser à des mesures de ri» gùeur contre de pareils abus » Afin ^exclure les Israélites, on a proposé l'amendement : ou » de dire à lettre a: «Les Suisses de l'une des confessions chré» tiennes ont le droit de s'établir librement, « ou de prescrire qu'il » faut produire un extrait baptistaire en outre des autres certificats.

» En revanche, il a été proposé d'accorder le droit d'établissement » aux Suisses de la religion juive, par la raison que si on les traite » toujours comme des ilotes, ils ne pourront jamais acquérir un » plus haut degré de moralité.

» La votation a offert le résultat suivant : a. Une majorité de dix-sept membres a voté pour le principe » de la liberté d'établissement en faveur des Suisses apparte» nant à une confession chrétienne.

«01

»&. La même majorité s'est prononcée pour une restriction à » l'égard des Juifs.

»c. La même majorité de dix-sept voix a voté pour le principe » d'une restriction à l'égard des étrangers qui sont naturalisés eu Suisse.

» d. Une majorité de douze membres a voté pour que cette res» triction s'étende à cinq ans.

» e. Seize membres ont voté pour le principe en vertu duquel il »sera exigé des individus qui demandent l'établissement, la » preuve qu'ils sont en état de s'entretenir ou qu'ils possè» dent les moyens d'existence pour eux et leur famille.

Nous avons à répondre ici à diverses objections qui ont été faites, soit dans la Commission, soit dans le message du Conseil fédéral.

La première de ces objections est celle qui consiste à dire que l'article 4l de la constitution ne régit que l'établissement des Israélites suisses et qu'il laisse à l'autorité fédérale, en vertu de l'article 8, le droit de consacrer par des traités des dispositions plus larges en faveur des Israélites étrangers.

Le commentaire auquel nous venons de faire appel contredit absolument cette théorie, car, s'il considère avec répugnance l'admission de tous les Suisses au droit d'établissement, il envisage avec effroi le môme droit accordé aux étrangers et il érige en fléau l'établissement des Israélites. Il est donc impossible d'admettre que l'esprit de la constitution soit ou puisse être d'accorder par des traités aux étrangers ce que la constitution refuse aux nationaux.

On ne peut d'ailleurs, à défaut de stipulation expresse, admettre comme un résultat naturel de la logique, comme une situation équitable et normale, comme une intention présumée et présumable du législateur, cette situation offensante, selon nous, qui créerait un privilège à l'étranger au préjudice du citoyen suisse, qui permettrait l'expulsion de l'Israélite suisse là où l'Israélite étranger devrait être accueilli et reçu.

Une seconde objection est celle de ceux qui prétendent que le texte constitutionnel est le seul auquel on doive s'arrêter et que les interprétations demandées aux protocoles de la Commission constituante lient d'autant moins que, le plus souvent, elles n'expriment qu'une opinion individuelle.

Nous ne faisons nulle difficulté de reconnaître que le texte de la loi est préférable au commentaire lorsqu'il y a contradiction

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entre eux, mais lorsqu'ils se complètent l'un par l'autre, lorsqu'il y a, comme ici,, narmonie entre eux, le commentaire donne au texte une autorité que l'on contesterait en vain.

Nous reconnaissons aussi que, dans l'extrait ci-devant reproduit des délibérations de la Commission constituante, ou rencontre l'expression d'opinions individuelles, mais que l'on n'oublie pas que ceux en présence desquels on les exprimait se les sont appropriées, qu'ils les ont adoptées, soit en repoussant la proposition favorable aux Israélites faite dans le sein de la Commission de 1848, soit en rédigeant dans le sens restrictif qui lui est propre, le texte constitutionnel.

Qui d'ailleurs oserait prétendre que l'on aurait pu, en 1848, espérer l'adoption, par le peuple, de la constitution fédérale si l'on eût dit alors que les Israélites suisses seraient seuls exclus du droit d'établissement, mais que ce droit pourrait être conféré aux Israélites étrangers ?

On objecte encore que si lors de la rédaction du nouveau Pacte fédéral, la tendance des esprits était, à l'égard des Israélites, celle de Fexclusion, cette tendance s'est modifiée dès-lors et que c'est aujourd'hui marcher ivd'accord avec l'opinion que d'accorder à tous et spécialement aux Israélites, le droit de libre établissement.

Les tendances se sont modifiées en etïet, les préjugés se sont affaiblis, si même ils n'ont pas complètement disparu. -- La minorité non-seulement le reconnaît, elle le proclame avec bonheur.

Mais ce qu'elle ne peut reconnaître à qui que ce soit, sinon au peuple, c'est de modifier la loi fondamentale en s'appuyant du motif que les opinions ont changé.

Le peuple n'a délégué à personne son droit de révision; ses députés ont juré d'observer la constitution et ils n'ont reçu nulle part le mandat de la modifier.

L'article 41 a reçu dans la pratique l'interprétation que nous lui donnons, et la Confédération elle-même a reconnu d'une manière invariable que la réserve de l'art. 41 s'appliquait indistinctement à tous les Israélites, étrangers et nationaux. Il suffira pour le démontrer de prendre au hasard quelques exemples.

Une note du 14 Janvier 1852 adressée par le Conseil fédéral au Gouvernement français s'exprimait de la manière suivante: « Jusqu'en 1848, dit le document que nous citons, le droit « de statuer sur l'établissement appartenait entièrement aux Can« tons, si bien que leur législation pouvait non-seulement exclure, « d'une manière absolue ou partielle, du bénéfice du droit d'éta« bassement les ressortissants d'autres Etats étrangers, mais encore « les citoj'eus suisses d'autres Etats confédérés. La constitution

603

« fédérale de 1848 a ensuite limité cet exercice de' la souveraineté « cantonale, dans ce sens que les Cantons sont maintenant obligés « d'accorder le libre établissement aux ressortissants d'autres Canee tons qui appartiennent à d'autres confessions chrétiennes et qui « remplissent les conditions constitutionnelles attachées au droit » d'établissement.

«L'action de la constitution ne peut aller au-delà; il en rése sulte qu'aujourd'hui, sous l'empire de cette constitution, comme « auparavant, les Cantons sont maîtres d'accorder ou de refuser « l'établissement aux individus qui appartiennent à une confes« sion non chrétienne ; ils sont donc entièrement dans les limite's « de leur droit constitutionnel en n'accordant pas l'établissement « chez eux à des Israélites suisses d'autres Cantons. Il en résulte « le même droit pour eux à l'égard des étrangers, attendu que « l'on ne saurait leur imposer l'obligation de traiter plus favora« blement les ressortissants d'Etats étrangers, que leurs conciti toyens d'autres Cantons suisses. La Suisse a continuellement « maintenu dans ses relations avec les autres Etats ce principe «d'autonomie législative, et il n'a encore été contesté par aucun' « Etat, parce que chaque Etat revendique pour lui ce même droit.« Le traité de commerce du 8 Juin 1851 entre la Suisse et la Sardaigne réserve contre les Israélites sardes la clause de l'art. 4l de la constitution fédérale ; il stipule en effet : « Art. 1er. Les citoyens sardes (sauf la clause de l'art. 41 de « la constitution fédérale) seront assimilés pour leur séjour en Suisse « aux nationaux, à la condition toutefois de se soumettre aux lois « et aux règlements en vigueur. » Enfin c'est encore parce qu'on n'a pas admis la possibilité constitutionnelle d'accorder aux Israélites étrangers plus de droits qu'aux Israélites suisses que l'on a renoncé à donner suite aux traités conclus avec les Pays-Bas, l'Amérique et la Perse.

Après avoir établi ce que nous croyons être la vraie doctrine constitutionnelle, qu'il nous soit permis de vous soumettre encore, Messieurs, quelques observations.

Il est, assure-t-on, dans la pensée arrêtée du Conseil fédéral de conclure avec d'autres Etats, avec l'Italie et l'Allemagne entre autres, des traités analogues à celui qui nous occupe. Or il est certain que ces nouveaux traités ne seront consentis par les autres Etats que moyennant la reconnaissance par la Suisse du droit au libre établissement en faveur des Israélites italiens, allemands etc. etc.

Supposons que ces traités internationaux embrassent successivement sinon la totalité, du moins un grand nombre des Etats européens, et il en résultera que^tous les Israélites d'Europe, à l'exception des Israélites suisses, auront le droit de libre établissement dans toutes les parties du territoire de la Confédération suisse.

604

A la vérité le Conseil fédéral et la majorité de la Commission ont la volonté d'éviter un semblable résultat, comme état normal, mais ils comptent sur l'étrangeté même de la situation naissant du traité qui nous occupe, pour opérer une pression morale sur les Cantons que cela concerne et pour les amener à proclamer l'égalité entre tous les citoyens sans égard à leurs croyances religieuses.

Si nous rendons pleine justice à l'intention de ceux qui croient cette marche préférable, il ne nous est pas possible néanmoins de les suivre. Il y a l'infraction constitutionnelle qui nous en empêche et, nous le répétons, il ne nous semble pas moralement possible de placer les étrangers avant les nationaux au bénéfice de la réforme.

D'ailleurs nous ne sommes pas dirigés seulement par des scrupules constitutionnels ou par des préoccupations d'amourpropre national : quelque chose de plus grave en effet pourrait surgir de la marche qui nous est proposée par la majorité. Que la pression morale sur laquelle on compte ne produise pas sou effet sur tous les Cantons sans exception, et il arrivera que pendant un temps l'inégalité subsistera au préjudice des nationaux : II faudra bien alors choisir entre cette inégalité a l'état permanent et la révision partielle de là constitution.

La minorité, quant à elle, préfère recourir immédiatement à ce moyen de la révision partielle.

Il est le seul en effet qui ne laisse aucune place au doute; seul aussi il évite la possibilité d'inégalités offensantes pour les nationaux ; seul enfin il appelle franchement le Peuple à consacrer par un vote solennel les progrès accomplis, à effacer par un acte de sa volonté souveraine un préjugé des temps passés.

On ne pourra d'ailleurs évoquer des craintes sur le résultat de la révision j puisque, lorsqu'il faut échapper aux étreintes du texte constitutionnel et de la pratique constante, ou nous affirme, ce qui est vrai, que depuis 1848 les esprits ont marché et que la lumière s'est faite sur cette question.

Nous reconnaissons qu'une révision, même partielle, de la constitution, est un acte qu'il ne faut ni entreprendre à la légère, ni pratiquer dans certains moments, un acte.qu'il n'est pas con, venable de répéter trop souvent.

Mais ici nous avons à modifier un principe essentiel de droit public; il s'agite d'une réforme dont le besoin est impérieusement senti; nous nous trouvons en présence d'une constitution qui a vécu 16 ans déjà sans aucune modification.

  1. ces trois points de vue la révision est justifiée.

Mais ce qui bannit en nous toute crainte, c'est que, grâce= à Dieu, les institutions nouvelles de notre Patrie sont non-seulement · acceptées, mais qu'elles sont chéries par la Nation entière, c'est

605 que d'un bout à l'autre de la Confédération elles sont l'objet d'un témoignage unanime de dévouement et d'amour.

Il faudrait avoir peu de confiance dans ces institutions ellesmêmes pour en redouter, dans de semblables circonstances, le jeu régulier.

IV.

Convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle.

En ce qui regarde ce traité, ïa minorité n'aura pas besoin de longs développements pour établir que la question de compétence a été tranchée dans un sens excessif en faveur de la Confédération, au détriment de la souveraineté cantonale.

Il suffira en effet de rappeler le texte même des articles 8 et 9 de la constitution fédérale -- c'est ce que nous avons fait dans une autre partie de ce travail -- et de consulter la pratique suivie depuis 1848.

En ce qui regarde la pratique, voici ce que rapporte Ullm dans le § 40 de son traité sur le droit public suisse : «L'Ambassade de France avait transmis au Conseil fédéral, « comme à « l'organe des Cantons vis-à-vis de l'étranger, » un « projet de traité concernant la contrefaçon. Dans le rapport qu'il «adressa à ce sujet au Conseil fédéral, le Département de Justice « et de Police fait observer ce qui suit : « La question de savoir si et comment le Cpnseil fédéral doit « accueillir ce projet, soulève une question de forme toute particu « Hère.

« II ne s'agit point en effet de proposer à l'Assemblée fédérale, « soit par notre propre initiative, soit ensuite d'une initiative «étrangère, un traité comprenant la Suisse entière, car il est « évident que l'objet de ce traité concerne essentiellement la lé« gislation cantonale et que les Cantons qui ne voudraient pas « d'un concordat sur la contrefaçon, voudraient encore moins conclure « à cet égard un traité avec l'étranger et-ne pourraient certainement « pas y être contraints. La position du Conseil fédéral est dès lors « complètement changée, il ne sera que l'autorité intermédiaire, K qui n'a aucune initiative dans la question, et du consentement « de laquelle un semblable traité ne dépendra nullement. En re« vanche, le Conseil fédéral a toujours un droit de veto, s'il estime « qu'un traité de ce genre est en contradiction avec les droits de « la Confédération.

«En un mot, il s'agit de l'application de l'article-9 de la « constitution fédérale, d'après lequel les Cantops ont le droit de Feuille fédérale, année. XVI. Vol. II.

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606

« conclure avec les Etats étrangers des traités sur des objets « concernant l'administration publique, les relations de voisinage « et la police, moyennant que ces traités ne renferment rien de « contraire aux droits de la Confédération ou d'autres Cantons.

« Si cette manière de voir est juste, il s'en suit que, pour autant « qu'il n'existe aucun motif pour le Conseil fédéral d'imposer son « droit de veto à teneur de l'aïticle 9 précité, il a tout aussi bien « le devoir de communiquer aux Cantons intéressés les offres de « la France, qu'il a l'obligation de leur transmettre toute autre « espèce de communications ou de réclamations d'Etats étrangers.

« Au reste, des Cantons que cela concerne ont réservé eux» mêmes leur souveraineté, en revendiquant dans le concordat sur « la contrefaçon le droit d'adhérer à un traité qui serait conclu « sur cette matière avec un Etat étranger.

«Le Département ajoutait qu'au point de vue constitutionnel « il n'existait aucun motif de ne pas accueillir le projet, et pro« posait que celui-ci fût communiqué aux Cantons concordataires.

«Le 23 Novembre 1857, le Conseil fédéral adopta cette pro« position. » La pratique confirme encore la théorie par la manière en laquelle le traité entre Genève et la France fut négocié et conclu.

Ullmer rapporte à cet égard N° 41 de son ouvrage que: «La »France s'étant déclarée disposée à traiter avec Genève « seul, le Conseil fédéral invita le Gouvernement de ce Canton à « désigner un fondé de pouvoirs.

« Dans les négociations qui eurent lieu à ce sujet, le Conseil «fédéral prit la position suivante: « i. Le fondé de pouvoirs désigné par le Gouvernement de « Genève fut confirmé en cette qualité par le Conseil fédéral, qui « lui remit des pleins pouvoirs.

« 2. Le Conseil fédéral se réserva de nommer de son côté un « second Envoyé, ce qui cependant n'eut pas lieu.

«3. Il se réserva d'examiner et de sanctionner le projet de « traité, et il fit plus tard usage de ce droit en exigeant : que le « Conseil fédéral fût mentionné dans l'entête du traité ; -- que le « fondé de pouvoirs fut désigné comme son Plénipotentiaire, nommé « sur la proposition du Gouvernement de Genève ; -- qu'on intro« duisît dans l'article 3 une disposition portant que les certificats « dont parle cet article, doivent être réciproquement légalisés, sans «-frais par les ambassades ou consulats; -- qu'on ajoutât dans « l'article 18 que la compensation qui y est prévue ne pourra « porter aucun préjudice aux droits de la Confédération ou d'autres « Cantons ; -- que l'article 18 proposé par le Plénipotentiaire de « Genève, dans le but de donner à l'expéditeur la possibilité d-'ac« quitter même pour d'autres pays les droits de douane ainsi que

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« les droits de timbre et les frais de poste pour ses envois, fût « biffé comme touchant un point qui ne pouvait être réglé que « dans des négociations pour la Suisse entière ; -- enfin qu'on ré« servât aux Cantons le droit d'adhérer au traité, et à la Confé« dération lé droit d'en dénoncer la résiliation. Ce fut, en outre, « le Conseil fédéral qui prononça la ratification formelle du traité « et il délégua un de ses membres pour procéder à l'échange des « ratifications. » Ce qui rend plus sensible encore l'excès de compétence attribué à la Confédération par le traité que nous examinons, c'est le code pénal sur la matière et môme les dispositions de procédure qui y ont été introduites sans égard ni pour la souveraineté cantonale ni pour la gradation pénale propre à chaque code.

C'est ainsi que selon l'article H7 du code pénal neuchâtelois : Celui qui appose sur les produits de son industrie, la marque d'autrui sur les produits du même genre, est puni ou par une amende de 20 à 100 francs ou par un emprisonnement de 4 à 15 jours, tandis que l'article 32 du traité qui nous occupe punit d'une amende de 50 à 2000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou seulement de l'une de ces peines : 1. Ceux qui sans contrefaire une marque en auront fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur.

2. Ceux, qui auront fait usage d'une marque portant des indi- cations propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit.

3. Ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit.

Nous avons dit que l'on est allé jusqu'à régler par le traité des equestions de procédure. Il suffit pour s'en convaincre de lire le 2 alinéa de l'article 45 qui prescrit que les actions civiles seront jugées comme matières sommaires, Que l'on nous permette, avant de terminer sur ce sujet, d'énoncer quelques considérations essentielles qui nous font regretter vivement la concession qui a été faite au Gouvernement français par le traité qui nous occupe.

Nous ne nous occuperons pas de discuter sur le principe même et la légitimité de la propriété littéraire et artistique, nous nous bornerons à apprécier le traité tel qu'il est.

Nous commencerons par dire que la seule partie de ce traité qui pourrait avoir notre assentiment si elle n'était pas superflue, est celle qui protège les marques de fabrique.

Mais elle est superflue, puisque les lois pénales des Cantons punissent ceux qui prennent la marque d'autrui.

608

Ce qui distingue particulièrement le'traité sur la propriété artistique et industrielle, c'est que tout y est concession de notre part, tandis que la France tire profit et ne concède rien.

C'est en vain que l'on invoquerait la réciprocité stipulée dans la convention, car cette réciprocité n'est que, nominale de la part de la France.

Ainsi :

L'imprimeur et le libraire français s'établiront comme tels en Suisse de plein droit, en vertu du traité et parcequ'ils seront français. L'imprimeur et le libraire suisses pourront bien s'établir en France, mais il ne leur sera permis de pratiquer leur état à supposer même que ces professions ne soient pas réservées aux français seuls, que sous le bon plaisir de la police et à la condition de lui être toujours agréables.

Tous les écrits français pénétreront librement en Suisse. -- Les écrits suisses auront, eux aussi pour entrer en France, à compter avec xme police qui, on l'assure, n'est pas facile en cette matière.

Les journaux français ne seront soumis en Suisse à aucun droit de timbre. -- Les rares journaux suisses qui pénétreront en France continueront à être frappés de cette contribution écrasante pour eux.

Nous devenons, sans compensation de même nature, les gardiens des oeuvres françaises, et le jugement Debain sur la propriété sonore -- (affaire des boîtes à musique) -- nous dit assez toutes les exagérations auxquelles peut donner naissance le principe dont nous nous sommes fait les protecteurs bénévoles.

Notre pensée est que le. public suisse sera plus d'une fois étonné lorsqu'il découvrira par la pratique, toutes les exagérations de la propriété artistique et littéraire et tout le parti que l'on peut tirer des dispositions inévitablement élastiques et arbitraires qui, même dans la convention qui nous occupe, servent à la définir et à la protéger.

Nous avons parlé il y a un instant de cette chose dont l'étrangeté est révélée par le nom même qu'elle a reçue, de la propriété sonore.

Nous croyons que sur ce point la Suisse aurait pu et dû être mieux traitée.

Le protocole final nous promet à la vérité que le Gouvernement français présentera au Corps législatif dans sa prochaine session, un projet de loi déclarant que la réproduction des compositions musicales par boîtes à musique, orgues de barbarie etc. etc.

ne constitue pas la contrefaçon de ces compositions. Il aurait été plus simple et plus équitable d'obtenir dans le traité même une déclaration que le Gouvernement français avait pleinement droit de

609 donner sans demander l'assentiment du Corps législatif. A défaut, il aurait fallu et il faudrait encore obtenir par une disposition transitoire des garanties contre les conséquences du jugement Debain. C'est cependant le contraire qui a été stipulé, car l'article 10 de la convention dispose que » la vente, la circulation et l'ex» position en France d'ouvrages ou objets de reproduction non »autorisés, définies par les articles 1, 4, 5 et 6, sont prohibés, » sauf ce qui est dit à l'article 11, soit que les dites reproductions » non autorisées proviennent de Suisse, soit qu'elles proviennent » d'un pays étranger quelconque. » Enfin nous regrettons que la propriété artistique et littéraire soit l'objet d'une protection aussi étendue dans sa durée, que celle qui est stipulée par l'article 22 de la convention.

Nous sommes sortis, à l'égard de ce traité, de la question de compétence, parce qu'il s'agit d'une concession importante, qu'au fond l'on regrette d'avoir dû faire; et dont les inconvénients nombreux se feront surtout sentir dans la partie de la Suisse où la langue française est en usage.

Genève en a fait l'expérience, puisque, loin de renouveler la convention particulière du 30 Octobre 1858, il en a dénoncé la résiliation.

V.

Convention sur les rapports de voisinage et sur la surveillance des forêts limitrophes.

Pour démontrer l'incompétence fédérale en cette matière, il suffit de mettre les textes en regard et de rappeler que la pratique suivie tranche la question en faveur de la compétence cantonale.

La convention s'occupe de rapports de voisinage et de police ; elle règle des questions relatives aux forêts, à l'économie publique en conséquence.

Or l'article 9 de la constitution fédérale réserve aux Cantons le droit de conclure avec les Etats étrangers des traités relatifs à l'économie publique, aux rapports de voisinage et à la police.

Pousser la démonstration plus loin, ce serait l'affaiblir.

VI.

Protocole final et déclaration relative aux passeports.

Ces actes n'appellent de notre part aucune observation spéciale sur la question de compétence. Le premier n'est qu'une annexe à la convention sur la propriété artistique et littéraire, sur laquelle nous avons fait nos observations. Quant à la déclaration relative

610 aux passeports, nous pensons qu'elle restera en l'état et qu'elle n'aura pas de suites, à moins que, par une juste et égale réciprocité, la France n'obtienne, en compensation de la suppression des passeports pour les Suisses en France, que la suppression déjà accomplie de ces mêmes passeports pour les Français en Suisse.

Nous comprendrions la demande de dégrèvement relative aux permis de séjour, si le coût de ces actes était autre pour les Français que pour les Suisses; mais chacun sait qu'il y a à cet égard égalité absolue.

VII.

Observations finales.

Permettez-nous, Messieurs, nonobstant l'étendue de notre travail, de vous présenter encore quelques considérations générales.

La gravité du sujet nous assure de votre autorisation.

Nous avons entendu des hommes d'un haut savoir et d'un patriotisme éprouvé exprimer l'opinion que les traités conclus avec la France étaient un signe de l'élévation de la Suisse reconstituée.

Nous avons éprouvé en entendant ces paroles un sentiment aussi naturel que légitime d'orgueil national.

Cependant nous n'avons pas pu nous dissimuler que cette élévation empruntée et à la centralisation dont les traités avec la France sont le témoignage, et à l'amoindrissement de l'influence cantonale, avait aussi ses écueils et ses dangers.

Que les circonstances deviennent graves, que des réclamations diplomatiques soient pressantes, et avec les théories constitutionnelles que nous combattons, il sera bien difficile à l'Autorité fédérale de recourir à la force d'inertie qui, on le sait, est celle des.

faibles, et de s'abriter derrière le non possumus de la souveraineté cantonale.

, Nous avons entendu aussi des industriels de premier ordre, des économistes, affirmer avec une autorité qu'un patriotisme ardent augmentait encore, que des traités de commerce étaient pour »la Suisse une nécessité, si elle ne voulait pas rester en dehors de ce grand mouvement commercial qui s'opère en Europe et compromettre des intérêts économiques de premier ordre.

A cet égard la minorité croit ne pouvoir mieux faire que de s'en rapporter, comme elle le fait, à la sagesse et au patriotisme des représentants de la Nation.

S'ils donnent la ratification qui leur est demandée, ils sauront -- la minorité a pleine confiance à cet égard -- sauvegarder les principes et laisser intacts des droits que nul parmi eux n'a l'intention plus que le droit de méconnaître.

611 Vili.

Résumé et conclusions.

  1. La minorité reconnaît que, pris séparément, le traité de commerce avec la France apporte une amélioration sensible à l'état de choses actuel; sans cependant établir l'égalité entre les droits perçus par les deux pays. Les deux parties ayant consenti des abaissements de tarif, alors que le point de départ était, pour la Suisse, le libre échange, et, pour la France, le régime protecteur, l'inégalité a persisté.
  2. Les autres conventions -- à l'exception de celle concernant la propriété littéraire et artistique que la minorité croit regrettable -- pourraient être acceptées.
  3. Toute la matière étant dominée par la question de compétence qui a fait l'objet de ce rapport, la minorité pense qu'il y a lieu : 1.

D'ajourner l'entrée eu matière.

II.

D'adopter, quelque soit le sort de la votatiou sur les traités avec la France, la proposition suivante: L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE Décrète :

Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale, dans sa prochaine session ordinaire, un rapport et des propositions à l'effet de rendre le droit d'établissement garanti par l'article 41 de la constitution fédérale indépendant de la foi religieuse du citoyen.

Neuchâtel, le 26 Août 1864.

La minorité : PHILIPPIN.

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RAPPORT de la minorité de la Commission du Conseil national, concernant les traités entre la Suisse et la France. (Du 26 Août 1864.)

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