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ARRÊTÉ du

Conseil fédéral touchant le recours des notaires Meyer à Liestal et Sütterlin à Sissach, pour violation de la constitution.

(Du 16 Mai 1864.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, en la cause de MM. les notaires Meyer à Liestal et Sütterlin à Sissach, Canton de Baie-Campagne, réclamant contre une violation de la constitution; ouï le rapport du Département de Justice et Police et vu les actes d'où résulte : 1. L'ancienne institution du notariat dans le Canton de Baie sur laquelle il avait été promulgué une ordonnance déjà en 1747, a été l'objet d'un règlement revu et augmenté en 1765, où l'on établit spécialement des dispositions sur la patente et les fonctions des notaires.

Des lois ultérieures du Canton, de 1805 et 1813, admettent le notariat comme existant et lui assignent des attributions déterminées.

Après le partage du Canton de Baie, en 1832/33, le notariat a été aussi conservé dans Baie-Campagne avec l'ancienne organisation. Il y était pourvu conformément à l'ancienne ordonnance de 1765. La nomination avait lieu par le Landrath, et la patente était délivrée par le tribunal supérieur. C'est aussi devant cette

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autorité qu'ils étaient assermentés, devaient s'inscrire dans une matricule et apposer leur sceau de notaire. D'après une liste de la Chancellerie du tribunal supérieur de Baie-Campagne, onze notaires ont été nommés et patentés de cette manière jusqu'en Octobre 1863. Le dernier, savoir le recourant M. Sütterlin, a été nommé le 29 Octobre 1863, mais n'a pas encore apposé sa signature et son sceau dans la matricule.

2. Le jour après la nomination de ce dernier notaire, savoir le 30 Octobre 1863, le Conseil exécutif du Canton de Bàie-Campagne présenta au Landrath la proposition suivante : « La constitution statue au § 41 que les secrétaires de district sont salariés par l'Etat et que leurs émoluments doivent être versés dans la caisse de l'Etat. Il suit de là que l'Etat ne peut tolérer dans chaque district qu'un seul fonctionnaire qui touche des émoluments, et qu'un notaire ne peut percevoir deu émoluments pour son propre compte, attendu que sans cela l'Etat devrait assigner aux quatre secrétaires de district un traitement d'environ fr. 20,000 par an, tandis qu'il percevrait à peine la moitié en émoluments, en sorte que le peuple n'y gagnerait rien. Dans cet état de choses, non-seulement il ne convient pas de patenter ultérieurement des notariats, mais encore il est nécessaire de supprimer ceux qui existent. » Ensuite de cette proposition, et malgré une protestation de M. le notaire Leuthard, à Arlesheim, le Landrath de Baie-Campagne décréta le 23 Novembre 1863 : « Qu'à partir du 3l Décembre 1863, tous les diplômes de no«tariat existant dans le Canton de Baie-Campagne devaient être «retirés et considérés comme nuls.» 3. Les recourants ont réclamé contre cette décision par mémoire du 6 Février 1862 au Conseil fédéral, en demandant qu'elle fût déclarée inconstitutionnelle" et rapportée.

A l'appui de leur demande, les recourants allèguent que d'après la législation de l'ancien' Canton de Baie, les affaires que l'on désigne sous le titre de « juridiction volontaire » (freiwillige Gerichtsbarkeit) ont été déférées aux secrétaireries cantonales (Landsehreïbereim) actuellement secrétaireries de districts et aux notariats, de sorte que les citoyens pouvaient, à leur choix, faire soigner leurs affaires de droit par ces fonctionnaires, proprement notaires officiels ou par un notaire public juré. Les attributions de ces derniers dans le pays sont réglées par l'ordonnance de 1813, § 42, encore en vigueur. D'après la constitution de Baie-Campagne, les attributions des notaires ont été déterminées par le § 54 de la Feuille fédérale. XVI. année. Vol. II.

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loi d'organisation du 27 Mai 1834 et confirmées par la nouvelle loi du 4 Mars 1839. D'autres prescriptions sur la matière sont contenues dans deux arrêtés du tribunal suprême, du 29 Juillet 1836 et du 11 Mars 1837, ainsi que dans deux lois ultérieures du 29 Décembre 1842 et 20 Novembre 1843.

Or, il est évident qu'il ne s'agit pas ici du retrait de telle ou telle patente, que le Landrath aurait, selon les circonstances, le droit de décréter, alors que celui qui ferait l'objet de cette mesure y aurait donné lieu. 11 s'agit, au contraire, de la suppression de l'institution du notariat réglée de par la loi, et de l'abrogation des lois qui régissent cette branche. Dès que tous les notaires seront supprimés et qu'il ne pourra plus être délivré de nouvelles patentes, il s'en suivra naturellement que le § 42 de l'ordonnance cantonale sera abrogé et que les citoyens se verront par là privés d'un droit assuré par la loi. Une disposition de cette nature est uue loi, ou en tous cas « un arrêté généralement obligatoire » qui, à teneur des articles 46 et 88 de la constitution cantonale, doit être soumise au peuple pour devenir exécutoire. On l'a traitée, non pas comme simple projet, mais elle a déjà été misé à exécution.

4. Le Gouvernement a répliqué à cette réclamation par office du 30 Avril (parvenu le 6 Mai) 1864, et en concluant au rejet, il a motivé ses conclusions en substance comme suit : II n'existe aucune loi ou arrêté général sur la délivrance ou a durée de patentes de notariat. Celles-ci ne sont que de simples concessions sans durée fixe ; elles n'ont en tout cas point le caractère de patentes à vie, ce qui serait contraire à la constitution. Les autorités se sont réservé toute latitude, et si elles ont retiré la patente, elles en avaient le droit, puisque les titulaires la possédaient en dehors de la loi. Il est entièrement inexact de dire que les lois citées par les recourants ont donné au notariat une organisation permanente et déterminée. Les arrêtés mentionnés du tribunal suprêm'e, ne sont que des décisions ordinaires, sans force légale. Et pour ce qui concerne l'ancienne ordonnance bâloise de 1765 sur le notariat, le mode de procéder suivi par Baie-Campagne depuis 1832/1833 lors de la nomination de notaires (sauf quelques points accessoires, comme la signature et l'apposition du sceau dans la matricule) a peu d'analogie, car on n'exige plus la légitimité de naissance, plus d'examen devant la faculté des juristes de Baie ; ce n'est pas le Gouvernement qui délivre la patente, mais le Landrath. C'est pourquoi, dans Baie-Campagne, malgré la délivrance de patente, il n'y a jamais eu de notaires proprement dits, mais seulement des gens pratiquant le notariat, ou tolérés ou seulement gérants du notariat.

623 L'arrêté dont est recours en atteint directement six k sept, dont il n'y a 'que deux qui se plaignent, tandis que le peuple garde le silence. Il est à remarquer que les recourants ne se plaignent pas d'atteinte à des droits bien acquis, mais de ce que l'arrêté a supprimé le notariat "prévu par là loi et les lois régissant cette matière.

Mais il n'est ni directement ni indirectement question de l'abrogation de lois quelconques Toutes les lois mentionnées par les recourants déploient actuellement encore leur action, et chacune d'elles peut être mise à exécution et maintenue. Aujourd'hui en,core, un citoyen qui voudrait tester d'après l'ordonnance d«'1813 (§ 42, ou faire constituer une obligation d'après l'ordonnance de 1834, etc., pourrait, en éludant le secrétaire de district, recourir simplement à un notaire juré, à supposer qu'il en trouvât un qu passât pour notaire aux yeux de la loi.

Il y a déjà, longtemps qu'une révision de la législation sur cette matière a été reconnue d'urgence, mais le Landrath n'en a pas eu le loisir ; il a en conséquence préféré le mode de procéder de la décision du 23 Novembre 1863. Or cette décision n'est ni une loi ni une prescription-ressemblant à une loi et n'a ainsi pas besoin de la sanction du peuple Si une prescription positive antérieure correspondait à son contenu négatif, elle aurait dû alors être soumise au peuple 5 mais tel n'est pas le cas. Il ne s'agit proprement ici que d'une mesure administrative d'un ordre supérieur.

Comme la constitution n'est pas violée par là et le Landrath ayant agi dans les limites de sa compétence, il n'existe aucun motif de réclamation.

Considérant :

\. que l'institution des notaires publics jurés est incontestablement une institution reconnue par la loi 'dans le Canton de Bàie-Campagne, que dans plusieurs lois il est fait mention des notaires et de leurs fonctions; que le diplôme renferme l'assurance que le porteur doit être considéré comme jouissant de toutes les attributions appartenant aux notaires publics ; 2. que le Landrath a le droit de réformer le notariat existant ou aussi de le supprimer entièrement, à condition que cela ait lieu par les voies ordinaires, ce que l'Autorité a reconnu elle-même lorsque le dernier diplôme a été délivré à M. Sutterlin, puisqu'elle a ajouté à son décret que le nouveau notaire doit à l'égal de ceux qui existent se soumettre aux dispositions de la nouvelle loi à promulguer;

624 3. que le retrait de tous les diplômes de notariat équivaut dans ses effets .à la suppression totale du notariat et des dispositions législatives sur la matière ; que cette décision doit être envisagée comme un arrêté généralement obligatoire qui. à teneur de la constitution, doit, avant sa mise à exécution, être soumise à l'acceptation ou au rejet du peuple dans les assemblées communales, arrête : 1. Le recours est fondé et l'arrêté ;du Landrath du 23 Novembre 1863, ainsi que le décret d'exécution du Conseil exécutif, sont annulés.

2. Cette décision sera communiquée au Gouvernement du Canton de Baie-Campagne et aux recourants, auxquels seront retournées les pièces produites.

Berne, le 16 Mai 1864.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : D' J. DUBS.

L

Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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17.09.1864

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