432

# S T #

7671

57e RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les dispositions prises en application de l'arrêté du 28 septembre 1956 concernant les mesures de défense économique envers l'étranger (Du 15 juillet 1958)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance les nouvelles dispositions prises en vertu de l'arrêté fédéral du 28 septembre 1956 concernant les mesures de défense économique envers l'étranger.

SERVICE DES PAIEMENTS I. Généralités Allégements dans lo service réglementé des paiements 1. L'arrêté fédéral du 28 septembre 1956 concernant les mesures de défense économique envers l'étranger (RO 1956, 1655) autorise l'office suisse de compensation à couvrir ses frais au moyen d'un émolument fixé par le Conseil fédéral. Si les compte présentent des excédents de recettes ou de dépenses pendant une assez longue période, l'office doit examiner l'éventualité d'une adaptation de l'émolument et, le cas échéant, soumettre une proposition au Conseil fédéral. Les exportations s'étant accrues, les recettes de l'office n'ont pas diminué, malgré une première réduction de l'émolument dès le 1er mai 1956; d'autre part, les allégements et simplifications apportés en 1956 au contrôle dans le service réglementé des paiement ont permis de réduire l'appareil administratif de l'office et, partant, de diminuer ses dépenses. On pouvait ainsi s'attendre à un nouvel excédent d'exploitation déjà à la fin de 1957. La direction de l'office suisse de compensation, ainsi que plusieurs associations économiques, ont dès lors posé

433

la question d'une revision des taux de l'émolument. Comme l'arrêté fédéral précité pose pour principe que l'office de compensation ne poursuit pas de but lucratif, la commission suisse de clearing et les départements compétents ont été amenés à reconnaître la nécessité d'une nouvelle réduction de l'émolument, A cela s'ajoutait qu'on voyait la possibilité de décharger encore davantage l'office par d'autres assouplissements dans le contrôle des versements et des paiements.

L'arrêté du Conseil fédéral du 27 décembre 1957 (RO 1957, 1064) fixe comme il suit les émoluments applicables dès le 1er janvier 1958 dans le service réglementé des paiements : l'émolument de l'office de compensation est réduit de 3 à 2% pour mille dans le service centralisé des paiements et de 2 à 1 % pour mille dans le service décentralisé. En revanche, l'émolument de 1 pour mille, prélevé par les banques en couverture de leurs frais et débours dans le service décentralisé, n'est pas modifié. Lorsqu'il s'agit du remboursement de capitaux transférés à l'étranger par la voie du service réglementé des paiements sans qu'il y ait eu obligation légale d'utiliser cette voie, l'émolument prévu en faveur de l'office suisse de compensation peut, sur requête, être réduit à % pour mille, au lieu de 1 pour mille comme précédemment.

La position de la Suisse dans l'Union européenne de paiements s'étant modifiée, il fut en outre possible de renoncer, jusqu'à nouvel ordre, à l'émolument qui était perçu en faveur de la Confédération pour couvrir les frais résultant de son appartenance à ladite union.

Ces réductions ont assuré à notre économie la réduction des frais qu'elle désirait. Dans le service réglementé des paiements avec les pays de l'union, la charge constituée par les émoluments a ainsi été ramenée de 5 à 2% pour mule.

2. La fixation de nouveaux émoluments et la suppression de l'émolument prélevé en faveur de la Confédération ont obligé de modifier l'arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1953 concernant les émoluments, teneur du 20 avril 1956 (EO 1956, 715). Comme cet arrêté était encore fondé sur l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique envers l'étranger, le Conseil fédéral dut. édicter l'arrêté du 27 décembre 1957, déjà cité.

3. Dès le l"r mai 1956, le trafic courant des paiements par l'intermédiaire de l'union a de nouveau marqué un recul en ce qui concerne la mise à contribution de la Confédération. En outre, les expériences faites à la suite des assouplissements du contrôle instaurés à cette date ont été satisfaisantes. Il fut ainsi possible d'envisager une nouvelle simplification de la procédure. Cet examen a également porté sur des allégements proposés par des milieux de l'économie.

434

De même qu'en mai 1956, il s'est révélé impossible de renoncer à toute surveillance du service réglementé des paiements. En effet, tous les pays avec lesquels la Suisse entretient un tel service maintiennent une réglementation des devises qui, en règle générale, subordonne chaque paiement destiné à l'étranger à une autorisation générale ou spéciale. Les autorités compétentes ont en revanche estimé pouvoir parcourir une nouvelle étape dans la simplification de la procédure. Les assouplissements entrés en vigueur le 1er janvier 1958 dans le service décentralisé ont élevé les limites audessous desquelles l'avis de versement et la présentation de documents en vue de paiements ne sont pas exigés. La dispense de l'avis de versement pour des marchandises ou des prestations de services a été portée de 500 à 1000 francs. Jusqu'à ce montant, il n'y a plus d'avis de versement à remplir ni. à faire transmettre à l'office de compensation par les banques agréées. Cette mesure ne concerne pas le service centralisé des paiements, ou l'avis de versement est indispensable, car il doit constituer en même temps l'ordre de paiement adressé à l'institut étranger des devises.

La limite dans laquelle il n'est pas nécessaire de présenter des documents justifiant l'admissibilité au paiement a été relevée, dans le service décentralisé, de 3000 à 5000 francs pour les paiements concernant des marchandises ou des prestations de services. Comme auparavant, il ne s'agit pas d'une limite de caractère matériel, dans laquelle il serait possible de transférer aussi des paiements concernant des marchandises ou des prestations de services étrangères. La limite prévue pour la présentation de documents ne touche pas le service des paiements financiers, la réglementation des affidavits ne s'y prêtant pas.

II. Relations commerciales avec les différents pays 1. Allemagne A, République, fédérale d'Allemagne Les pourparlers qui se sont déroulés dans la commission gouvernementale germano-suisse ont abouti, le 20 janvier 1958, à la signature d'un troisième protocole additionnel à l'accord commercial du 2 décembre 1954 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne. Pratiquant une large libération des échanges, l'Allemagne fédérale a pu, à son tour, dans le domaine de l'économie industrielle limiter les contingents d'importation à quelques positions concernant les textiles. Dans le secteur agricole également, la liste des contingents a pu être réduite du fait de la libération des importations de fruits à cidre et de poissons d'eau douce.

La liste suisse d'importation (annexe B de l'accord commercial) n'a pas été modifiée. Les contingents suisses pour l'acquisition de combustiblea

435 minéraux solides, de coke de pétrole et de produits du laminage, ainsi que le contingent allemand pour l'acquisition de minerai de fer suisse, n'ont pas varié non plus.

Les négociations précitées ont en outre fourni l'occasion d'adapter aux nouvelles conditions les différentes annexes à l'accord de paiement du 10 novembre 1953 et de les grouper en un protocole additionnel pour en augmenter la clarté, B, République démocratique allemande Nos relations économiques avec la République démocratique allemande ne sont toujours pas encore réglées par un accord. Les chiffres suivants montrent que le volume des échanges a continué de se rétrécir: Importations Exportations an millions de francs

1954 1955 . . . .

1956 . . . .

1957 . . . .

36,8 31,2 30,4 22,4

38,7 34,4 25,3 21,7

Ce recul est en partie imputable au nouveau régime du commerce extérieur de la République démocratique allemande, selon lequel les affaires d'importation et d'exportation rie sont plus autorisées que sur une base de clearing, c'est-à-dire contre paiement par un service de clearing maintenu de facto. En outre, certaines livraisons traditionnelles en provenance d'Allemagne orientale, par exemple les engrais de potasse, ont presque complètement cessé.

2. Argentine L'essor des échanges commerciaux, qui s'était manifesté l'an passé entre l'Argentine et la Suisse, s'est de nouveau quelque peu ralenti. Les restrictions d'importation que le nouveau gouvernement a instaurées au début du mois de mai auront pour effet un nouveau recul de nos exportations pendant le second semestre de 1958. L'Argentine espère rééquilibrer ainsi sa situation en matière de devises. On peut donc s'attendre que, une fois ce but atteint, les restrictions seront assouplies dans une certaine mesure.

En ce qui concerne la société d'électricité CADE, la procédure judiciaire est toujours pendante. H faut espérer que les négociations en vue d'une solution constructive, envisagées depuis assez longtemps, pourront bientôt s'ouvrir entre les parties directement intéressées.

3. Autriche Aucune des parties contractantes n'a dénoncé la liste de contingents pour l'importation de marchandises suisses en Autriche, fixée dans le

436

cadre de l'accord concernant les échanges commerciaux et le service des paiements. Elle demeurera donc en vigueur pour une nouvelle année, à partir du 1er août 1958. Il est toutefois prévu d'entamer des négociations avec les autorités autrichiennes afin d'adapter certains contingents aux conditions actuelles.

Le 55e rapport mentionnait l'accord entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur le règlement de dettes nées avant le 9 mai 1945. Cet accord a été signé le 16 décembre 1957; les conseils législatifs l'ont approuvé au cours de la session de mars, en se fondant sur notre message du 24 janvier 1958 (FF 1958, I, 275). L'accord est entré en vigueur le 2 juin 1958, après l'échange des instruments de ratification, qui eut lieu à Vienne, Un problème de plus, parmi ceux qu'avait légués le passé, a ainsi trouvé sa solution.

4. Bulgarie e

Le protocole de la 3 session de la commission gouvernementale bulgaro-suisse a remis en vigueur pour une nouvelle année les listes de marchandises A et B, qui étaient échues le 31 décembre 1957. Toujours très modestes, les importations de produits bulgares en Suisse ont atteint environ 4 millions de francs en 1957, soit un peu moins que l'année précédente.

En revanche, les exportations se sont accrues à 10,3 millions de francs en 1957, contre 8,6 millions en 1956. L'équilibre résulte de versements supplémentaires opérés au clearing à la suite d'affaires de transit portant sur des marchandises bulgares. Jusqu'à présent, le transfert de la somme globale convenue au titre de l'indemnisation des nationalisations n'a pas présenté d'arriérés.

5. Egypte Les restrictions d'importation que l'Egypte a édictées au début de 1956 ont eu pour conséquence un recul de nos exportations à destination de ce pays; celles-ci ont en effet passé de 63,5 millions de francs en 1956 à 53,1 millions en 1957.

Afin d'accroître les exportations de marchandises égyptiennes dans les pays occidentaux, celles de coton surtout, et d'unifier dans la mesure possible le cours de la livre égyptienne à l'étranger, le gouvernement égyptien a instauré, en février 1958, un nouveau système de paiement dit des «comptes d'exportation». La contre-valeur des marchandises que l'Egypte importe des pays participant à ce système est portée sur ces comptes d'exportation. Moyennant un «disagio» correspondant, ces livres égyptiennes sont disponibles pour le paiement de produits égyptiens, qui deviennent ainsi meilleur marché. On cherche à atteindre l'unification des cours du change en utilisant multilatéralement entre les pays participants, les livres égyptiennes portées sur les comptes d'exportation.

437

Selon les dispositions de l'accord de paiement du 6 avril 1950 entre la Suisse et l'Egypte, presque tous les paiements pour marchandises et prestations de services ainsi que les paiements financiers sont effectués en livres égyptiennes, par les comptes «B»; le cours du change s'établit alors en fonction de l'offre et de la demande sur le marché suisse. Désireuse d'appliquer rapidement le nouveau système sur la plus grande échelle possible, l'Egypte en est venue à n'accorder pratiquement des permis d'importation de produits suisses que contre paiement par les comptes d'exportation. Afin d'éviter la discrimination qui en résulte pour notre pays, la Suisse a pris la décision autonome d'appliquer, à titre provisoire, le système des comptes d'exportation parallèlement au système contractuel des comptes «B». Les paiements concernant des marchandises ou des «invisibles» peuvent donc être effectués, soit par les comptes «B», soit par les comptes d'exportation.

Cette réglementation nous permettra, selon l'évolution de la situation, de revenir au système bilatéral pur qui a fait ses preuves depuis 1950.

6. Espagne La commission mixte prévue dans l'accord commercial du 27 novembre 1954 entre la Suisse et l'Espagne a siégé à Berne, du 10 au 20 mars. Les pourparlers, dont le résultat a été consigné dans un protocole de négociations portèrent principalement sur la question du recours à la balance des paiements pour compenser le fort solde actif de notre balance commerciale. En 1957, les exportations suisses ont en effet atteint 156 millions de francs et les importations 62 millions. Les possibilités d'alimenter plus largement le clearing par l'importation de produits espagnols étant limitées, on a prévu que le paiement de l'excédent suisse d'exportation continuerait d'être assuré par des affaires dites triangulaires.

On a de nouveau trouvé une solution permettant d'effectuer des livraisons supplémentaires de produits chimiques aux succursales que des sociétés suisses de l'industrie chimique entretiennent en Espagne. La libération des importations de montres en Espagne a pu être maintenue.

Vu l'accession du Maroc à l'indépendance, on a saisi l'occasion de ces négociations pour adapter aux nouvelles circonstances la désignation contractuelle des territoires espagnols.

L'entente intervenue avec l'Italie au
sujet du prélèvement des taxes de monopole sur les vins doux et les spécialités de vin permet de mettre les spécialités de Malaga et de Xeres au bénéfice de la taxe réduite de 60 francs par quintal brut. Pour le moment, ce traitement n'est appliqué qu'à titre provisoire, la Suisse attendant de l'Espagne qu'elle classe le fromage en boîte dans une position tarifaire plus favorable.

Le trafic des marchandises s'est de nouveau fortement accru en 1958, dans les deux sens. Pendant les cinq premiers mois, l'importation suisse a atteint 33 millions de francs (1957: 23) et l'exportation 84 millions (1957: 67).

438

7. Finlande e

Notre 56 rapport relevait qu'en liaison avec la dévaluation du finnmark intervenue le 16 septembre 1957, le gouvernement finlandais avait décidé de revenir, dès le 1er octobre 1957, à une libération des importations en provenance de la plupart des pays de l'Europe occidentale. Comme précédemment, la condition était que ces pays donnent leur accord au maintien du système des contingents globaux, tel qu'il existait, pour les marchandises non encore libérées. En valeur, cette libération portait sur environ 75 pour cent des importations totales en provenance des pays intéressés de l'Europe occidentale; une grande partie des produits que la Suisse exporte en Finlande en ont bénéficié (par ex. les montres, les machines, appareils et instruments de tout genre, certains textiles, ainsi que divers produits chimiques et pharmaceutiques). La Suisse a donné son accord de principe au maintien, souhaité par la Finlande, du système des contingents globaux appliqué jusqu'ici pour les marchandises encore contingentées. Elle pouvait le faire d'autant mieux que l'expérience a montré l'heureux résultat de ce système sur nos exportations en Finlande. Les nouveaux pourparlers multilatéraux qui ont eu lieu à Helsinki ont abouti, le 9 décembre 1957, à la signature d'un protocole relatif à l'arrangement des échanges et paiements multilatéraux entre la Finlande et certains pays de l'Europe occidentale (RO 1958, 61). Aux termes de cet arrangement multilatéral, le système des contingents globaux, appliqué jusqu'ici à toutes les marchandises encore contingentées, demeure en vigueur pour une nouvelle période contractuelle de six mois, allant du 1er octobre 1957 au 31 mars 1958; les contingents globaux ont été augmentés de 10 pour cent.

Par arrêté du 27 février 1958, le Conseil d'Etat finlandais a encore élargi la libération des importations en élevant de 78,5 à 82 pour cent le taux de libération, calculé en fonction des importations effectuées en 1954.

Au cours des négociations sur la prorogation de l'arrangement multilatéral, la Finlande s'est déclarée prête à maintenir à un taux moyen de 80 pour cent la libération des importations en provenance des Etats participants, et cela même pour les produits finis. D'autres pourparlers multilatéraux se sont ouverts au début de mars 1958 à Helsinki pour aboutir, le 12 avril, à la signature d'un nouveau protocole relatif à l'arrangement des échanges et paiements multilatéraux entre la Finlande et certains pays de l'Europe occidentale (RO 1958, 283). Ce dernier arrangement multilatéral reprend, dans leurs principes, les dispositions du protocole du 9 décembre 1957, et porte cette fois sur une période contractuelle de neuf mois ; il est entré en vigueur le 15 avril 1958, avec effet rétroactif au 1er avril; il est valable jusqu'au 31 décembre 1958.

8. France

Dans notre dernier rapport, nous avions rendu compte de la crise de la balance française des paiements. Cette balance a subi tuie nouvelle dété-

439

rioration. Le programme d'importation pour le 1er semestre de 1958 correspond à celui du 2e semestre de 1957, compte tenu de la dépréciation du franc français depuis l'automne 1957. Les contingents fixés dans les accords bilatéraux n'ont pas été modifiés non plus durant cette période.

La constante diminution des réserves de devises obligea les autorités françaises à prévoir de nouvelles restrictions. L'allocation de devises aux touristes français se rendant à l'étranger a ainsi été suspendue. En revanche, il a été possible de maintenir provisoirement le programme d'importation relatif aux produits contingentés et ex-libérés.

L'accord commercial franco-suisse du 29 octobre 1955 (RO 1955,1092), arrivé à échéance le 30 juin 1958, a de nouveau été prorogé pour un an.

9. Italie Les pourparlers qui ont eu lieu à Rome, au début de mars 1958, ont abouti à une modification des dispositions concernant le prélèvement des finances de monopole sur les vins doux et les spécialités de vin, contenues dans l'avenant du 14 juillet 1950 (RO 1950, 835) au traité de commerce du 27 janvier 1923 avec l'Italie (RS 14, 513). Ces nouveaux arrangements font l'objet d'un échange de lettres du 29 avril 1958 (RO 1958, 234) entre la division du commerce et l'ambassade d'Italie à Berne. Ils permettent de prélever une finance de monopole réduite à 60 francs par quintal brut sur toutes les spécialités de vins et vins doux d'une teneur en alcool inférieure à 20 degrés, à la condition qu'elles soient importées sous une des dénominations mentionnées dans l'échange de lettres et qu'elles soient accompagnées d'un certificat d'origine correspondant.

Le 1er février 1958, l'Italie a introduit divers allégements dans la législation sur les devises. Les avoirs et titres étrangers portés sur les nouveaux «conti e depositi esteri capitale» bénéficient d'un traitement plus favorable que celui qui était assuré jusqu'ici par les «conti e depositi esteri Svizzera "bis» institués par l'arrangement spécial intervenu en 1950. Il a dès lors été convenu par échange de notes du 31 mars 1958, que les comptes particuliers, ouverts jusqu'ici aux titulaires d'avoirs suisses, sont supprimés dès le 1er avril 1958 et que les montants correspondants sont transférés automatiquement sur des «conti et depositi esteri capitale». Si les allégements ci-dessus devaient être rapportés, les créances financières suisses en cause jouiraient de nouveau des avantages des «conti esteri Svizzera bis».

10. Maroc L'accord commercial suisso-marocaia du 29 août 1957, mentionné dans notre précédent rapport, demeure en vigueur jusqu'à une date qui sera déterminée d'entente avec les autorités marocaines. Ensuite, de l'intégration du Maroc du Nord dans le système monétaire général du Maroc,

440

le trafic des marchandises et des paiements avec cette partie du pays a été inclus dans la nouvelle réglementation suisso-marocaine. Le protocole relatif à la clause de la nation la plus favorisée, qui avait également été signé le 29 août 1957, a été ratifié par les parties contractantes et publié au Recueil des lois fédérales (RO 1958, 271).

11. Norvège Les arrangements économiques avec ce pays sont parvenus à échéance le 30 juin 1958. Ils ont été reconduits pour une année, sans modification, par un échange de lettre du 30 juin 1958 entre l'ambassade de Suisse à Oslo et le gouvernement norvégien.

12. Portugal La persistance du solde actif de notre balance commerciale avec le Portugal incitait ce pays, depuis assez longtemps, à demander l'ouverture de négociations pour examiner la possibilité de mieux équilibrer les échanges commerciaux entre les deux pays. Ces pourparlers ont eu lieu du 6 au 10 mai, à Lisbonne.

A cette occasion, un contingent contractuel approprié d'importation de vin rouge a été accordé au Portugal, en lieu et place du contingent autonome alloué par le passé. Il a en outre été convenu de s'efforcer, en commun, de développer autant que possible l'importation en Suisse de produits originaires du Portugal et de ses territoires d'outre-mer. Du côté portugais, on espère aussi que le prélèvement d'une taxe de monopole unique sur les spécialités de vin permettra d'accroître l'écoulement du porto et du madère en Suisse, Par la même occasion, on est parvenu à une entente mettant la navigation suisse dans toutes les eaux portugaises au bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée, tant en ce qui concerne le transport des marchandises et des personnes que les bateaux.

13. Tchécoslovaquie Les listes de marchandises A et B jointes au protocole du 24 mai 1954 ont été prorogées d'une année, soit du 1er janvier au 31 décembre 1958, par un échange de notes du 19 février 1958 entre le ministère tchèque des affaires étrangères et la légation de Suisse à Prague, L'accroissement des échanges enregistré ces dernières années s'est poursuivi en 1957. Nos importations ont atteint 72 millions de francs (1956: 68,8) et nos exportations se sont élevées à 74,3 millions (1956: 65,8), Le service des paiements, ainsi que le transfert des indemnités dues

441

par suite des nationalisations, ne donnent lieu à aucune observation spéciale, 14. Tunisie L'accord commercial signé le 26 octobre 1957 avec la République tunisienne reste provisoirement en vigueur jusqu'au 31 mars 1959. Le protocole relatif à la clause de la nation la plus favorisée, qui avait également été signé le 26 octobre 1957, a été ratifié par les deux parties contractantes et publié au Recueil des lois fédérales (RO 1958, 260).

15. Turquie La crise que traverse l'économie turque n'a pas encore permis de rétablir un trafic normal des paiements avec ce pays, bien qu'il soit membre de l'Organisation européenne de coopération économique.

La majeure partie des créances commerciales suisses arriérées, échues jusqu'au 31 janvier 1957 et dont le total s'élevait à près de 70 millions de francs, ont néanmoins pu être rapatriées sur la base d'arrangements bilatéraux conclus depuis 1953. Une fois le but atteint, il devenait souhaitable, du côté suisse comme du côté turc, de remplacer ces arrangements par de nouvelles conventions.

Des négociations menées à cette fin du 12 décembre 1957 au 6 janvier 1958, à Berne, ont abouti à la signature des arrangements publiés à la Feuille officielle, suisse du commerce n° 37, du 14 février 1958. Ils tendent particulièrement à améliorer le trafic commercial courant et à permettre le transfert des créances échues depuis le 1er février 1957, au moyen d'un service des paiements obéissant à des règles plus souples.

L'aggravation de la crise économique de la Turquie menace cependant sérieusement l'application des accords commerciaux que ce pays a conclus avec des Etats tiers. C'est ainsi que la Turquie cherche de plus en plus à imposer à ses partenaires des conditions différentes de celles qui ont été convenues, ce qui paralyse les affaires.

La conséquence de cette situation est une régression continuelle des échangea: de 27,4 millions de francs en 1956, l'exportation suisse est tombée à 18,4 millions en 1957. Toutefois, elle a repris quelque peu pendant les 5 premiers mois de cette année, atteignant 10,6 millions de francs en regard de 8,5 millions psndant la période correspondante de 1957. L'importation suisse a passé de 19,1 millions de francs en 1956 à 16,4 en 1957 et à 3,8 pendant les 5 premiers mois de 1958, contre 6,3 millions pendant la même période de 1957. Ce recul de l'importation se répercutera inévitablement sur le niveau de l'exportation.

442

16. Uruguay Comme on s'y attendait, les restrictions uruguayennes d'importation, mentionnées dans notre précédent rapport, ont entraîné un nouveau recul de nos exportations dans ce pays. Les difficultés économiques rencontrées par l'Uruguay n'ayant pas encore pu être surmontées, il ne faut guère compter sur un accroissement des échanges ces prochains temps.

17. Zone sterling A part quelques améliorations bienvenues, l'accord avec la GrandeBretagne, signé le 27 janvier à Londres en vue de régler les échanges pendant l'année 1958, constitue pour l'essentiel, un renouvellement des arrangements précédents. Il y a lieu de relever que, pour la première fois depuis des années, le contingent d'importation de montres a pu être augmenté d'environ 600 000 francs. On a réussi en outre à créer des possibilités supplémentaires, portant sur un total de 2 millions de francs en chiffre rond, pour l'importation de broderies sur tulle et de broderies chimiques, d'instruments et appareils, de produits chimiques et de chocolat. On a également pu fixer, à titre d'essai, un contingent pour l'exportation de caisses enregistreuses.

De nombreuses marchandises suisses demeurent soumises au système britannique des contingents globaux périodiquement ouverts pour l'importation en provenance de tous les pays membres de l'OECE. Lés expériences faites jusqu'ici, montrent que la réserve d'environ un million de francs que la Grande-Bretagne a de nouveau accordée à la Suisse pour des cas spéciaux suffira également pour l'année en cours. La liste libre britannique continue d'être applicable à l'importation de produits suisses.

Dss contingents d'importation en Suisse n'ont été prévu que pour celles des marchandises britanniques qui ne sont pas touchées par la libération suisse dans le cadre de l'OECE.

La situation financière de l'Inde demeure très tendue, l'exécution du 5e plan quinquennal exigeant beaucoup de devises. Comme il fallait s'y attendre, on n'a pas pu assouplir les prescriptions d'importation pour l'actuelle période de licences, qui va du l«r avril au 30 septembre 1958. Il ne faut pas non plus compter sur d'importantes modifications dans un avenir rapproché. Ainsi que nous le prévoyions dans notre 56e rapport, cette politique restrictive d'importation a eu pour effet un fort recul des exportations suisses à destination de l'Inde, pendant les cinq premiers mois de 1958; elles n'ont en effet atteint que 48 millions de francs, contre 75 millions durant la période correspondante de 1957. Au cours de la période considérée dans ce rapport, des négociations ont eu lieu avec l'Inde, sur la possibilité de livraisons suisses de biens d'investissement, avec transfert différé; elles n'ont encore abouti à aucune conclusion.

443

La situation de sa balance des paiements s'étant aggravée, la Nouvelle-Zélande s'est vue dans l'obligation de réintroduire, dès le 1er janvier 1958, le contingentement à l'importation de toutes les marchandises. Il faut dès lors s'attendre à un fléchissement des livraisons suisses pendant l'année en cours (21 millions de francs en 1957, contre 17 millions en 1956).

La politique libérale d'importation suivie par l'Union de l'Afrique du Sud a eu pour effet d'accroître de nouveau nos exportations à, destination de ce pays. Elles ont en effet atteint 37,7 millions de francs pendant les cinq premiers mois de 1958, contre 26,7 millions pour la période correspondante de 1957.

III. Projet de tarif douanier et négociations tarifaires dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Notre 56e rapport donnait brièvement connaissance de l'aboutissement des travaux de revision du tarif douanier, ainsi que des négociations qui allaient s'ouvrir dans le cadre du GATT, Ces négociations tarifaires ont commencé le 20 mai 1958, avec 19 pays parties au GATT. Aux Etats mentionnés à ce propos dans notre précédent rapport sont venus s'ajouter: la République fédérale d'Allemagne, le Chili, la République d'Haïti.

La Suisse a reçu, en chiare rond, 1300 requêtes tendant à des réductions ou à des consolidations douanières. De son côté, elle en a adressé environ 1700 aux différents Etats intéressés. Vu l'ampleur de ces négociations tarifaires, il faut s'attendre qu'elles dureront quatre à cinq mois.

Les listes suisses de requêtes ont été établies sur la base d'une large enquête menée au sein de l'économie suisse. Elles portent sur tous les produits dont l'exportation à destination de ces 19 pays présente de l'importance pour la Suisse. Inversement, l'économie suisse a eu l'occasion de se déterminer sur les requêtes étrangères relatives à notre projet de tarif douanier. Cßtte très large consultation a donné à la division du commerce la vue d'ensemble qui lui est nécessaire pour les négociations tarifaires.

Celles-ci sont conduites bilatéralement avec chacun des pays intéressés. Il n'en résultera d'ailleurs pas 19 accords différents. Au terme des négociations, les concessions faites par la Suisse feront l'objet d'une liste unique, tandis que les concessions de l'étranger seront consignées dans 19 autres listes.

La concession douanière est en effet accordée non pas à un seul pays, mais à l'ensemble des Etats parties au GATT. C'est surtout afin d'éviter des

444

manoeuvres à but de spéculation que le GATT a imposé le secret absolu aux différentes délégations. Il ne sera dès lors possible de renseigner en détail sur le cours des négociations qu'après leur conclusion. Les arrangements issus des négociations tarifaires seront soumis à l'approbation du parlement.

IV. La coopération économique et les plans d'intégration en Europe Après l'entrée en vigueur le 1er janvier 1958 du traité instituant la Communauté économique européenne (CEE), l'Organisation européenne de coopération économique (OECE) a poursuivi pendant la première moitié de l'année ses efforts en vue de créer une zone européenne de libre échange.

Comme les obligations de politique commerciale résultant de l'accord sur la Communauté économique européenne déploieront leurs effets dès le début de 1959, les pourparlers relatifs à la zone de libre échange devraient conduire à une décision si l'on veut éviter une discrimination des membres de l'OECE qui ne font pas partie de la Communauté économique européenne.

Le comité intergouvernemental de l'OECE, présidé par M. Maudling, membre du cabinet britannique, a tenu quatre séances de janvier à mars, séances au cours desquelles il a traité plusieurs questions importantes et enregistré quelques progrès.

Aujourd'hui encore, la solution du problème de l'origine -- problème propre à une zone de libre échange -- se heurte aux plus grandes difficultés.

Les pays à tendance protectionniste craignent que le contrôle exercé sur l'origine des marchandises échangées entre les partenaires de la zone ne soit pas assez efficace pour empêcher que les biens en provenance de pays tiers n'entrent par les frontières les plus avantageuses au point de vue douanier et bénéficient indûment du régime de la zone ; ils craignent aussi que les pays ayant une politique d'importation libérale envers les pays tiers ne retirent de leurs faibles droits de douane des avantages de nature à fausser la concurrence. C'est pour cette raison que M. Carli, ministre italien du commerce extérieur, a soumis au comité Maudling, en mars dernier, une proposition selon laquelle seuls les pays qui appliquent un tarif extérieur se rapprochant d'une «norme européenne» pourraient exporter librement leurs marchandises dans la zone. Lorsque le tarif du pays producteur serait inférieur à la norme, le pays importateur devrait prélever une taxe de compensation. Les organes de l'OECE ont examiné cette proposition lourde de conséquences sans que, jusqu'à présent, le comité intergouvernemental ait décidé si et dans quelle mesure une telle réglementation pourrait être envisagée. Les représentants suisses ont relevé en particulier les graves inconvénients du plan Carli pour les pays qui ont des droits de douane peu

445

élevés. Ces pays se trouveraient devant le dilemme suivant: élever leur tarif extérieur et porter atteinte à leurs relations commerciales avec les pays tiers ou accepter que leurs exportations à l'intérieur de la zone soient grevées de taxes de compensation et subissent par conséquent des discriminations par rapport aux autres partenaires de la zone.

Depuis la fin mars, les questions en suspens continuent d'être examinées par les groupes d'experts compétents de l'OECE, sans que pour autant de nouvelles positions aient été arrêtées au sein du comité présidé par M. Maudling. Cette pause est due principalement aux événements politiques en France, qui ont empêché pendant plus de deux mois les représentants de ce pays de prendre part aux pourparlers. La commission européenne s'est d'autre part efforcée de jouer un rôle dans les négociations et de faciliter l'adoption d'une attitude commune par les Etats de la Communauté économique européenne. Ses efforts ont également subi le contrecoup des événements de France.

Même avec la meilleure volonté, on n'arrivera guère à un accord sur tous les points d'un statut de zone de libre échange dans un délai qui permettrait à ce statut d'entrer en vigueur au début de l'année 1959. Au cours des discussions prochaines, il faudra peut-être examiner s'il ne conviendrait pas de fixer les engagements d'ordre commercial les plus importants qui devraient être pris pour une période initiale déterminée aussi bien dans la zone que dans la Communauté économique européenne. On pourrait ainsi gagner du temps pour les pourparlers concernant la forme définitive qu'il conviendra de donner à la zone et empêcher dès le début une dangereuse discrimination.

Les négociations sur la zone de libre échange n'ont pas manqué d'influencer d'autres domaines de l'activité de l'OECE. C'est en particulier le cas pour les discussions se rapportant à la prorogation de l'Union européenne de paiements. Cette institution s'est acquis, depuis sa fondation en 1950, les plus grands mérites pour le développement des paiements en Europe.

Son existence a été, depuis, maintenue d'année en année, chaque fois au 30 juin. Dans notre message du 23 mai 1958 concernant la prorogation de la participation de la Suisse à l'union, nous avons souligné l'intérêt de notre pays au maintien de l'équilibre entre le système des paiements et des crédits de l'union d'une part, et des engagements existant dans le domaine de la politique commerciale sur la base du principe de non-discrimination d'autre part. C'est pourquoi nous vous proposions de nous laisser la possibilité de n'accepter une participation de la Suisse à l'union pour la période qui commence le 1er janvier 1959 qu'au moment où l'on pourra mieux apprécier la nature des relations commerciales qui existeront entre la Communauté économique européenne et les autres pays de l'Europe occidentale. Le conseil de l'OECE, dans sa séance du 27 juin, a prorogé d'un Feuille fédérale. 110» année. Vol. II.

30

446

an l'Union européenne de paiements dans sa forme actuelle et a pris acte dans son procès-verbal de la réserve faite par la Suisse.

Au vu de ce qui précède, nous vous proposons d'approuver les mesures que nous avons prises et de décider qu'elles doivent rester en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 15 juillet 1958.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Holenstein 12158

Le vice-chancelier de la Confédération, F. Weber

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

Mouvement diplomatique à Berne du 9 au 15 juillet 1958 Afghanistan: Transfert de Paris à Bonn de la légation.

M. Mohammed-Ali Amir, conseiller, a pris possession de ses fonctions.

M. Mohammed-Shafi Babori deuxième secrétaire, a été attribué à cette mission.

Etats-Unis d'Amérique: M. Ralph-N. Clough est arrivé en Suisse et a pris possession de son poste.

12179

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

57e RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les dispositions prises en application de l'arrêté du 28 septembre 1956 concernant les mesures de défense économique envers l'étranger (Du 15 juillet 1958)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1958

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

29

Cahier Numero Geschäftsnummer

7671

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.07.1958

Date Data Seite

432-446

Page Pagina Ref. No

10 095 113

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.