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an l'Union européenne de paiements dans sa forme actuelle et a pris acte dans son procès-verbal de la réserve faite par la Suisse.

Au vu de ce qui précède, nous vous proposons d'approuver les mesures que nous avons prises et de décider qu'elles doivent rester en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 15 juillet 1958.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Holenstein 12158

Le vice-chancelier de la Confédération, F. Weber

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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

Mouvement diplomatique à Berne du 9 au 15 juillet 1958 Afghanistan: Transfert de Paris à Bonn de la légation.

M. Mohammed-Ali Amir, conseiller, a pris possession de ses fonctions.

M. Mohammed-Shafi Babori deuxième secrétaire, a été attribué à cette mission.

Etats-Unis d'Amérique: M. Ralph-N. Clough est arrivé en Suisse et a pris possession de son poste.

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle En exécution des articles 42 à 49 de la loi fédérale sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après: A. Maître Locher Walter, Lausanne.

fourreur Michaud Philippe, Lausanne.

B. Maître menuisier Andreae Jean-Luc, Jusey/Genève.

Bataillard Marcel, Chavannes-Renens.

Berdo Louis, Glion.

Crépon Albert, Blonay.

Jomini Marcel, Payerne.

Mjnnig Gerald, Marsens.

Oberson Henri, Laueanne.

Porcellana Michel, Martigny, Rued André, Yverdon.

Steffen Georges, Genève.

Tschopp Roger, Sierre.

Tschopp Victor, Sierre.

Voltolini Jean, Genève.

Berne, le 10 juillet 1958.

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Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail Seetien 4e la formation professionnelle

Demande de constitution de gage d'une entreprise de navigation La Zürichsee Schiffahrtsgesellschaft, à Zurich, sollicite l'autorisation de constituer, au sens de l'article 10 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, un gage de 1er rang sur son nouveau bateau à moteur «Limmat». Ce gage aurait pour but de garantir deux prêts de 500 000 francs et 300 000 francs, destinés à financer en partie l'acquisition du bateau à moteur susmentionné.

Les oppositions à cette demande de constitution de gage doivent être adressées par écrit au département fédéral des postes et des chemins de fer, à Berne, jusqu'au 6 août 1958.

Berne, le 18 juillet 1958.

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Département fédéral des postes et des chemins de fer Contentieux et secrétariat

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Jahr

1958

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2

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29

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.07.1958

Date Data Seite

446-447

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10 095 114

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