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CIRCULAIRE No 34 DU TRIBUNAL FÉDÉRAL aux

autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite, pour elles et à l'intention des offices de poursuite et de faillite, des administrations de faillites et des liquidateurs de concordats par abandon d'actif Restrictions en matière de service des paiements avec l'étranger (Du 23 septembre 1958)

Messieurs, Depuis notre circulaire n° 30 du 9 juillet 1945, les prescriptions relatives au service réglementé des paiements avec l'étranger et au blocage des avoirs étrangers ont subi des modifications importantes et ont été en particulier simplifiées à la suite de l'abrogation de plusieurs arrêtés du Conseil fédéral. Les dispositions actuellement en vigueur concernant l'obligation de versement et le droit au paiement sont contenues dans l'arrêté du Conseil fédéral du 17 décembre 1956 (RO 1956, 1677). La liste des pays et zones monétaires avec lesquels le service des paiements est actuellement réglementé figure dans l'annexe à cet arrêté et dans l'arrêté du 28 mars 1958 (RO 1958, 187), qui l'a modifiée (annexe).

En conséquence, la circulaire n° 30 du 9 juillet 1945 est abrogée et remplacée par les instructions suivantes: 1. Lorsqu'il est procédé à une saisie ou à un séquestre contre une personne (physique ou morale) ou contre une communauté de personnes ou une société commerciale ayant son domicile ou son siège dans l'un des pays ou zones monétaires visés par les dispositions concernant le service réglementé des paiements, l'office des poursuites demande à l'office suisse de compensation à Zurich, en lui adressant une copie du procès-verbal de saisie ou de séquestre, si la mesure d'exécution peut être maintenue. Dans la négative et lorsque la décision de l'office suisse de compensation est passée en force, la saisie ou le séquestre doivent être annulés. En pareil cas, les sommes que le débiteur aurait versées entre les mains de l'office des poursuites seront remises à l'établissement ou à la personne désignés par l'office suisse de compensation.

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2. Lorsque, dans une poursuite en réalisation de gage, le propriétaire du gage a son domicile ou son siège dans l'un des pays ou zones monétaires sus-indiqués, l'office des poursuites demande à l'office suisse de compensation, en lui adressant une copie du commandement de payer, s'il peut être procédé à la réalisation du gage. Dans la négative et lorsque la décision de l'office suisse de compensation est passée en force, la poursuite doit être annulée et les sommes qui auraient été versées seront remises à l'établissement ou à la personne désignés par cet office. Si la réalisation du gage est autorisée, le versement de l'excédent du produit de la vente sera opéré selon les instructions de l'office suisse de compensation.

3. Lorsque, dans une poursuite ou une faillite ou dans une liquidation consécutive à un concordat, il y a lieu de faire des paiements à des ayants droit dans l'un des pays ou zones monétaires sus-indiqués, il faudra demander à l'office suisse de compensation si le paiement doit se faire conformément aux dispositions concernant le service réglementé des paiements avec l'étranger. Dans l'affirmative et lorsque la décision de l'office suisse de compensation sera passée en force, le paiement sera opéré selon les instructions de cet office.

Les débours et émoluments auxquels donnent lieu les relations avec l'office suisse de compensation sont à la charge du débiteur ou de la masse, le créancier devant éventuellement en faire l'avance.

Lausanne, le 23 septembre 1958.

Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Stauffer Le, greffier, Heiz Annexe

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Annexe à la circulaire n° 34 (Du 23 septembre 1958)

LISTE des pays et zones monétaires avec lesquels le service des paiements est réglementé

(Annexe à l'arrêté du Conseil fédéral du 17 décembre 1956 avec les modifications apportées par l'arrêté du Conseil fédéral du 28 mars 1958)

République fédérale d'Allemagne et Berlin (Ouest) République démocratique allemande et Berlin (Est) Argentine Autriche Belgique/Luxembourg

Royaume de Belgique et Grand-Duché de Luxembourg; Congo belge; territoires sous tutelle du Ruanda-TJrundi

Bulgarie Danemark

Royaume de Danemark ; îles Féroé Groenland

et

Egypte Espagne

Finlande

Les territoires de la métropole, les îles Baléares, les îles Canaries, le territoire de Ceuta et Melilla, ainsi que les provinces espagnoles comprenant le Sahara occidental, Rio de Oro, Ifhi, la Guinée espagnole avec Bâta (Rio Muni) et les îles Fernando Poo et Annobon.

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France

La «zone franc» se composant des territoires suivants : la France métropolitaine (y compris la Corse) ; principauté de Monaco ; territoire de la Sarre ; Algérie et département français d'outre mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion; le Royaume du Maroc et la République tunisienne; Afrique occidentale française; Afrique equatoriale française ; Cameroun et Togo ; Madagascar et dépendances ; les Comores ; Saint-Pierre et Miquelon; Etats d'Indochine: Cambodge, Laos et Viet-Nam du Sud ; Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Etablissements français de l'Oceanie; Condominium des Nouvelles-Hébrides.

Fait exception la Côte française des Somalis (Djibouti)

Grèce Hongrie Iran Italie

République italienne; Saint-Marin; le territoire de l'ancienne colonie italienne de la Somalie

Norvège Pays-Bas Pologne Portugal

Roumanie Suède Tchécoslovaquie

Royaume des Pays-Bas et ses territoires d'outre-mer; république d'Indonésie Portugal et tous les territoires placés sous sa souveraineté, à savoir : les Açores, Madère, les îles du Cap-Vert, la Guinée portugaise, Sâo Joâo Baptista de Ajuda, Sâo Thomé, l'île du Prince, l'Angola, le Mozambique, les Indes portugaises (Goa, Damao, Diu), Macao et la partie portugaise de Timor

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Turquie Uruguay Yougoslavie Zone sterling

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi que tous les autres territoires et protectorats britanniques; les autres membres du Commonwealth (à l'exception du Canada); tous les territoires sous tutelle, pour lesquels la tutelle est exercée par le gouvernement du Royaume-Uni ou par le gouvernement d'un autre membre du Commonwealth, Birmanie, Irak, Islande, Jordanie, Libye (Cyrénaïque, Tripolitaine et Fezzan), République d'Irlande.

Les dispositions régissant le service des paiements entre la Grande-Bretagne et la Suisse sont aussi applicables, jusqu'à nouvel avis, au service des paiements avec la République du Soudan.

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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Mouvement diplomatique à Berne du 10 au 16 septembre 1958

Italie: M. Ugo Barsini, premier secrétaire, est arrivé en Suisse.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Bundesblatt

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1958

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

38

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.09.1958

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772-776

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10 095 164

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