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FEUILLE FEDERALE 110e année

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Berne, le 24 juillet 1958

Volume II

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une nouvelle loi sur la taxe d'exemption du service militaire (Du 11 juillet 1958) Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet de nouvelle loi sur la taxe d'exemption du service militaire: I. L'opportunité d'une réforme Depuis fort longtemps se manifeste le désir de voir reviser à fond la législation en matière de taxe d'exemption du service militaire, législation qui, aujourd'hui encore, est constituée essentiellement par la loi fédérale du 28 juin 1878; cette tendance s'est exprimée avec toujours plus d'insistance depuis la dernière guerre.

Une nouvelle réglementation est souhaitable pour les raisons suivantes ; a. Le régime de la taxe n'est pas adapté à la situation créée par les modifications intervenues dans l'organisation militaire, en particulier par la répartition actuelle des classes d'âge. Il ne tient pas compte du fait qu'aujourd'hui les obligations des hommes astreints au service personnel sont beaucoup plus étendues et aussi beaucoup plus diverses que par le passé (prolongation du service d'instruction, création de nouvelles classes et catégories de militaires proprement dits et de complémentaires).

b. Les montants minimums et maximums de la taxe fixés en francs ne sont pas adaptés à la dévalorisation subie par la monnaie depuis 1878.

c. Différentes particularités du droit actuel («imposition des expectatives»; assujettissement à la taxe des Suisses de l'étranger et des complémentaires) suscitent des critiques.

Feuille fédérale. 110e année. Vol. II.

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d. Des simplifications, ainsi que des économies importantes doivent pouvoir être faites par la revision d'un certain nombre de dispositions relatives à la taxe. On pense pouvoir obtenir un tel résultat de deux manières ; ou bien en adaptant le mode de calcul de la taxe à celui de l'impôt pour la défense nationale, dans le sens des suggestions contenues dans le message du 22 janvier 1948 (FF 1948,1,522) et les postulats Trüb du 8 juin 1951 et du 20 mars 1958, ou bien en adaptant ce mode de calcul à celui des impôts cantonaux sur le revenu qui, actuellement, sont, à quelques rares exceptions près, perçus sous la forme d'un impôt général.

L'arrêté fédéral du 31 janvier 1958 instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération, arrêté qui a été adopté par le peuple et les cantons le 11 mai 1958, a donné une nouvelle teneur aux articles 42, lettre c, et 18, 4e alinéa, de la constitution. Les dispositions modifiées ont supprimé la part des cantons au produit de la taxe.

Cette part correspondait à 50 pour cent du produit net restant après déduction de la commission de perception cantonale fixée à 8 pour cent. Les dispositions transitoires de la constitution (art. 6) accordent encore aux cantons, pour les années 1959 et 1960, 31 pour cent du produit brut (y compris l'ancienne commission de perception). Dès 1961, les cantons n'auront plus qu'une commission de perception de 20 pour cent.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1959 même dans le cas où il ne serait pas possible de mener à chef la nouvelle loi jusqu'à fin 1958.

L'application de la taxe sur la base des dispositions actuelles, mais avec la nouvelle clé de répartition, ne suscitera pas de difficultés particulières.

Il est cependant souhaitable que la Confédération, qui bénéficiera dès 1961 de la totalité du produit net de la taxe, soumette aussi tôt que possible cette dernière, également du point de vue matériel, à une réforme dont l'urgence est reconnue depuis longtemps.

Une adaptation de la nouvelle loi sera peut-être nécessaire, si les études actuellement en cours devaient amener un changement dans la répartition des classes de l'armée et la durée des obligations militaires.

II. Le régime actuel de la taxe A. HISTORIQUE DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR 1. Histoire de la taxe dans les législations cantonales Un spécialiste connu en science financière, G. Schanz (!) décrit dans les termes suivants la façon dont l'idée de la taxe a évolué en Suisse : ( l ) Georg Schanz, Die Steuern der Schweiz in ihrer Entwicklung im 19, Jahrhundert; Stuttgart 1890, tome I, p. 141. On trouve dans cet ouvrage de nombreuses indications sur les origines de la taxe d'exemption du service militaire dans les cantons.

351 C'est presque plus par sa taxe militaire que par le caractère particulier de ses impôts généraux que la Suisse a attiré l'attention sur elle. Nous ne voulons pas dire par là qu'elle soit à l'origine de cette idée, car, soit l'idée, soit son application pratique, sont anciennes et se retrouvent aussi bien dans l'antiquité que sous l'empire carolingien. Nous entendons que eseule parmi toutes les communautés européennes elle a fait sienne cette idée au XIX siècle et l'a mise au point. Sans doute, cela ne s'est pas fait en une seule fois ; c'est par étapes et par rayonnement que cet impôt s'est développé, s'étendant à des cantons toujours plus nombreux, s'affinant toujours davantage et portant de plus en plus l'empreinte de l'idée qui est à sa base.

La taxe s'est enracinée en Suisse au début du XIXe siècle en tant qu'institution cantonale. Les cantons de Berne, Zurich, Saint-Gall et Lucerne ayant pris les devants au cours des années 1804 à 1806, leur exemple fut rapidement suivi par les autres cantons.

En maints endroits, on a pris comme point de départ les anciennes taxes d'équipement (Montierungsabgabe) que devaient, avant 1798, payer en une fois les hommes inaptes au service et ceux qui en étaient libérés, afin de compenser les charges importantes que les citoyens appelés au service devaient assumer pour se procurer leur armement et leur équipement.

Bientôt cependant, cette taxe unique fut remplacée par une prestation annuelle perçue pendant toute la durée des obligations militaires.

En 1834, le terme Militärpflichtersatz faisait pour la première fois son apparition dans la loi zurichoise.

2, Unification de la taxe par le droit fédéral La Constitution fédérale du 29 mai 1874, qui confiait à la Confédération des tâches accrues en matière militaire (législation, responsabilité de l'ensemble de l'instruction militaire, dépenses résultant de l'armement, de l'habillement et de l'équipement de l'armée), ordonnait également que soient édictées des prescriptions uniformes sur la taxe (art, 18, 4e al.).

Chacun saisissait si parfaitement la nature de la taxe que le constituant a jugé superflu de définir cette nature et le but de la taxe.

C'est pourquoi, quand bien même l'adoption de dispositions applicables de façon uniforme sur tout le territoire de la Confédération rencontra des obstacles jusqu'en 1878, la perception de la taxe pour le compte de la Confédération n'en put pas moins continuer à se faire sans grandes difficultés durant quatre ans sur la base des 25 législations cantonales existant à l'époque. En 1874, la conviction qu'il était nécessaire d'exiger une prestation de remplacement de tous les hommes exemptés du service avait depuis longtemps amené les cantons à édicter des prescriptions dans le domaine de la taxe d'exemption du service militaire ; malgré toutes leurs divergences sur des points de détail, ces législations concordaient de façon frappante.

Lors des délibérations de la loi, les opinions relatives aux questions de détail portant sur la forme à donner à la nouvelle taxe étaient fort divergentes. Pour cette raison, c'est le troisième projet seulement -- les deux

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précédents ayant été rejetée par le peuple en 1876 et 1877 -- qui aboutit à la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service militaire.

La loi de 1878 sert de base à la perception de la taxe depuis déjà 80 ans. On s'est contenté de procéder à un petit nombre de modifications et d'additions pour tenir compte de l'évolution des circonstances et des opinions : En 1901, le non-paiement de la taxe par la faute de l'assujetti a fait l'objet de dispositions pénales spéciales (loi du 29 mars 1901.; RS 6, 161).

D'autre part, les dispositions concernant les classes d'âge des assujettis ont dû être modifiées deux fois, parallèlement au nouveau système des classes de l'armée (organisation militaire de la Confédération suisse du 12 avril 1907, art. 3; RO 23, 695 et loi du 22 décembre 1938 modifiant celle du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire, art. 4; RO 65, 355). Enfin, les deux arrêtés fédéraux du 18 février 1921 et du 4 avril 1946 concernant le calcul de la taxe militaire en fonction du service accompli (RO 37, 357 et RS 5, 192) ont introduit des allégements en faveur des militaires qui ont accompli un certain nombre d'années de service on de jours de service actif.

B. TENEUR DE LA LÉGISLATION ACTUELLE 1. La loi du 28 juin 1878 La loi du 28 juin 1878 (RO 1878, 532; RS 5, 156) astreint au paiement d'une taxe tout citoyen suisse en âge de servir qui habite le territoire ou hors de territoire de la Confédération et ne fait pas personnellement de service militaire.

La taxe à payer par tout homme astreint aux obligations militaires mais qui ne fait pas de service consiste en une taxe personnelle et en taxes supplémentaires s'adaptant à la capacité économique de l'assujetti.

La taxe de base fixe est de 6 francs.

Pour les taxes supplémentaires, le législateur s'est inspiré des formes d'imposition qui existaient en Suisse lorsque la loi fut adoptée ; il a prévu que ces taxes seraient prélevées sur le produit net du travail et sur la fortune.

A la fortune de l'assujetti s'ajoute la moitié de la fortune des parents, divisée par le nombre des enfants ou, si les parents sont décédés, la moitié de la fortune des grands-parents divisée par le nombre des petits-enfants.

Les taxes supplémentaires correspondent à 1,5 pour cent du revenu net excédant 600 francs et à 1,5 pour mille de la fortune nette excédant 1000 francs. On a renoncé à une échelle progressive des taux, en raison de l'échec des projets de 1875 et de 1877 qui prévoyaient une progression (jusqu'à 3 pour cent). On a en revanche repris l'une des idées de ces projets en fixant à 3000 francs le maximum de la taxe.

D'après la teneur donnée à la loi en 1939, les assujettis sont répartis en trois classes d'âge. Dans la première (20 à 32 ans), ils paient la taxe entière, dans la deuxième (33 à 40 ans) la moitié et dans la troisième (41 à 48 ans) un.quart de la taxe entière.

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2. L'arrêté du 4 avril 1946 concernant le calcul de la taxe en fonction du service accompli Cet arrêté (RS 5, 192) prévoit que les taxes que doit un assujetti ayant accompli au moins 8 années de service ou 251 à 600 jours de service actif sont réduites à la moitié de la taxe correspondant à sa classe d'âge. Celles que doit acquitter un assujetti ayant accompli au moins 16 années de service ou plus de 600 jours de service actif sont réduites à un quart de la taxe correspondant à sa classe d'âge, 3. Le règlement d'exécution du 26 juin 1934 La loi fédérale se borne à poser les principes fondamentaux en dix-neuf articles, dont onze seulement se rapportent au droit matériel. Elle entendait laisser, comme par le passé, aux législations cantonales le soin de régler les autres questions. On ne tarda toutefois pas à constater qu'il était indispensable de régler sur le plan fédéral une quantité de problèmes non seulement de droit matériel, mais aussi d'organisation et de procédure. Les prescriptions disséminées dans de nombreuses ordonnances et circulaires du Conseil fédéral furent par la suite rassemblées dans le règlement d'exécution du 26 juin 1934 (RS 5, 162).

Cela explique pourquoi ce règlement empiète de plusieurs façons dans le domaine du droit matériel. Il résout non seulement des problèmes d'interprétation, mais comble de nombreuses lacunes de la loi et adapte cette dernière aux innovations de l'organisation militaire. C'est ainsi que le règlement définit les notions de service manqué et d'absence à l'étranger; il précise en outre l'influence de ces éléments sur l'assujettissement. Il est également le seul à régler l'assujettissement des hommes transférés prématurément dans une autre classe .de l'armée (landwehr, landsturm) et des complémentaires. Il donne les principes nécessaires pour trancher toutes les demandes de remboursement résultant du remplacement ultérieur d'un service et définit de façon complètement indépendante ce qu'il faut considérer comme service militaire au sens du droit en matière de taxe. En ce qui concerne le calcul du revenu et de la fortune (date déterminante pour l'estimation de la fortune, estimation des différents éléments dont la fortune se compose, basés déterminantes quant au temps pour la taxe sur le revenu, imputation sur le revenu des prestations en nature, revenu de l'épouse, etc.), le règlement complète les prescriptions légales d'une manière tout aussi poussée.

C. CRITIQUE DU RÉGIME ACTUEL; EFFORTS EN VUE D'UNE REVISION 1. Le fait que la loi de 1878 ait pu servir pendant 80 ans de base satisfaisante pour l'accomplissement des obligations militaires sous la forme de

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la taxe montre la qualité de cette oeuvre législative. Mais, si cette loi ancienne a pu servir aussi longtemps, c'est à cause de la souplesse qui résulte avant tout de ses lacunes. Le législateur d'aujourd'hui ne peut plus tolérer des lacunes de cet ordre, pour la raison déjà qu'il ne doit plus compter sur les compléments du droit cantonal et parce que, d'après les principes régissant l'Etat constitutionnel moderne, il ne saurait laisser aux dispositions d'exécution le soin de régler les conditions et l'étendue de l'assujettissement.

Dans les travaux actuels de revision, on aura cependant intérêt à reprendre les principes fondamentaux qui ont fait leurs preuves depuis 1878: saisir de façon claire les idées qui sont à la base de la taxe et les exprimer sous une forme précise qui se borne à l'essentiel.

2. La concision de la loi de 1878 n'a cependant pas empêché des demandes de revision de s'élever relativement tôt. En 1922 déjà, les chambres acceptaient une motion Duft et invitaient le Conseil fédéral «à étudier les moyens d'adapter aux conditions nouvelles la loi sur la taxe militaire du 28 juin 1878».

Le Conseil fédéral s'acquitta de son mandat par son message du 5 février 1923 (FF 1923, I, 447). Il joignait à ce message un projet de loi qui prévoit essentiellement les modifications suivantes : a. Prolongation de l'assujettissement à la taxe (qui, depuis 1907, cessait déjà à l'âge de 40 ans) jusqu'à l'âge de 48 ans ; o. Gradation de la taxe pour l'élite, la landwehr, le landsturm, selon l'échelle suivante: taxe entière, deux tiers et un tiers. Jusqu'alors, la gradation était : taxe entière, demi-taxe, quart de la taxe ; c. Augmentation de la taxe personnelle de 6 à 15 francs allant de pair avec une augmentation du plafond de la taxe de 3000 à 7500 francs, afin de tenir compte de la diminution du pouvoir d'achat subie par le franc depuis 1878; d. Introduction d'un tarif prévoyant une modeste réduction pour les revenus du travail peu élevés (jusqu'à 4000 francs), ainsi que pour les petites fortunes (jusqu'à 40 000 francs), mais comportant une augmentation de la charge .pour les revenus excédant 8000 francs et les fortunes de plus de 100 000 francs. Cette charge pouvait s'élever jusqu'à 3 pour cent du produit du travail et jusqu'à 3 pour mille de la fortune; e. Maintien de l'«imposition des expectatives» et de l'assujettissement des Suisses de l'étranger.

La commission du Conseil national s'occupa du projet au cours des années 1923 à 1925. Ces délibérations tendirent vers une diminution du produit de la taxe, alors que la motion Duft avait été acceptée parce qu'elle prévoyait une augmentation du produit et que le Conseil fédéral avait, lui aussi, compté sur un supplément de recettes de 4,5 millions de francs. Le

355 danger que l'on courait d'aboutir à une diminution du rendement de la taxe fut finalement écarté les 26 mars et 16 décembre 1925, les deux conseils ayant décidé de ne pas passer à la discussion des articles du projet. On se borna à constater que le Conseil fédéral se déclarait prêt à procéder par voie d'ordonnance aux modifications les plus urgentes. Cela se fit par le règlement d'exécution du 26 juin 1934.

3. lie désir d'une adaptation embrassant également la loi de 1878 ne devait cependant pas tarder à se manifester de nouveau ; il se traduisit au sein des chambres par une importante série de motions et de postulats.

On a en particulier demandé à plusieurs reprises une adaptation des dispositions légales à l'accroissement des prestations exigées des militaires ; ce fut le cas dans les postulats de la commission du Conseil national pour la prolongation des cours de répétition (1938), ainsi que dans les postulats StuderBerthoud (1946), Flükiger (1945; postulat qui n'a jamais été traité) et Trüb (1951). D'autre part, diverses initiatives furent prises aux chambres pour obtenir l'étude de problèmes particuliers en vue d'un allégement de la charge. Une motion Gottret (1939) réclama un nouveau régime pour la taxe des Suisses de l'étranger ; un postulat de la commission de gestion du Conseil national (1930) et les postulats Rittmeyer (1937), Müller-Aarberg (1948; postulat qui n'a jamais été traité) et Trüb (1951 et 1958) demandèrent un examen de cette même question. En outre, les propositions suivantes furent faites: postulats Rittmeyer (1937) et Trüb (1958); suppression de la taxe sur la fortune frappant les «expectatives»; postulat Kistler (1957): exonération de la taxe en faveur des complémentaires accomplissant périodiquement du service; postulats Rittmeyer (1937) et Trüb (1951 et 1958): établissement d'une liaison étroite entre l'impôt fédéral direct et la taxe.

4. L'urgence d'une revision totale semble actuellement tout à fait acquise. Mais les avis sont encore très partagés quant aux lignes générales que doit suivre le législateur. Il est donc nécessaire de rappeler certaines données essentielles.

lu. La nature de la taxe 1. L'idée qui est à la base de la taxe est claire et simple : a. Le jeune Etat fédéral a trouvé dans la taxe -- même si ce fut tout d'abord à l'échelon cantonal -- un moyen de mettre en pratique le principe de l'assujettissement de tous les citoyens aux obligations militaires. A cette époque précisément, on aurait trouvé particulièrement anti-démocratique de dispenser complètement de leurs obligations militaires tous ceux qui doivent être libérés du service personnel, soit en raison de leur inaptitude ou de leur indignité, soit parce qu'ils sont indispensables au maintien de l'économie et des transports ou à la vie publique.

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b. La taxe n'a cependant pas seulement sa racine dans l'idée démocratique ; elle est liée de façon, tout aussi inséparable à notre système particulier d'armée de milice. C'est pourquoi elle est restée, au même titre que cette armée de milice, une institution typiquement suisse.

Après son école de recrues, le soldat suisse ne peut pas être affecté à une réserve qui serait constituée, équipée et entraînée seulement en cas de nécessité ; jusqu'à un âge assez avancé, il reste incorporé dans des formations qui, dès le premier jour d'une mobilisation, doivent accomplir les tâches découlant de la place qu'elles occupent dans l'armée. De ce fait, le soldat suisse, même en temps de paix, est astreint pendant des dizaines d'années à d'importantes obligations militaires : en dehors du service, il doit maintenir son équipement et son degré de préparation au tir dans un état suffisant pour lui permettre de faire campagne; après avoir accompli son école de recrues, il est mobilisé encore dix fois au moins (dans la plupart des cas, bien plus souvent encore) pour accomplir des services d'instruction dans la formation à laquelle il appartient.

Tant les services proprement dits que les obligations hors service représentent des charges qui pèsent toujours plus lourdement au fur et à mesure que l'on avance en âge. Bien que, par tradition et conviction, le soldat suisse se soumette en général volontiers et sans récriminer à ces obligations, l'armée ne peut se passer dé la taxe en tant que moyen .de mettre un frein aux demandes abusives de réforme, de libération du service ou de dispense et d'assurer non seulement le maintien des effectifs nécessaires, mais également une participation régulière aux services d'instruction que nécessite une constante préparation à la guerre.

La taxe est une pièce essentielle du système d'organisation militaire propre à la Suisse. Elle est tout aussi indispensable pour assurer le fonctionnement de notre système de milice que pour garantir l'application du principe constitutionnel de l'assujettissement de tous les citoyens aux obligations militaires.

2. La taxe n'est donc pas un impôt. Elle découle non pas de la souveraineté fiscale, mais de la souveraineté militaire : c'est la prestation de remplacement dont doit s'acquitter le citoyen qui, pour une raison ou une autre, ne peut pas remplir ses obligations militaires sous forme de service personnel, ou ne peut le faire dans toute la mesure prévue par la loi.

De ce qui précède, il y a notamment lieu de tirer deux conclusions qui sont d'une importance déterminante aussi bien pour l'appréciation de la législation actuelle que pour la détermination des possibilités de réforme : a. Le régime de la taxe ne sera approprié que si cette taxe représente pour tous ceux qui n'accomplissent pas entièrement le service militaire imposé par la loi un sacrifice supplémentaire correspondant aux charges; aux fatigues et aux risques du service personnel.

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En raison de sa nature et de son rendement peu important, la taxe ne peut servir à des buts fiscaux; son produit doit rester accessoire; elle n'est pas perçue en raison de son rendement.

Il semble que l'on ait quelquefois un peu perdu de vue cet aspect du problème, notamment dans les discussions des années 1947 à 1950 relatives au nouveau régime des finances fédérales. Les propositions réitérées qui furent faites à cette époque par ceux qui voulaient voir transformer la taxe en une source de recettes et la voir développer en conséquence doivent être rejetées une fois pour toutes.

b. Les données de la doctrine du droit fiscal moderne, en particulier dans le domaine des impôts directs, ne peuvent être appliquées à la taxe d'exemption du service militaire ou tout au moins ne doivent lui être appliquées que de façon restreinte: aa. La nouvelle taxe d'exemption devra elle aussi se composer d'une taxe personnelle et d'une taxe complémentaire calculée selon la capacité économique. Si l'on veut que la taxe d'exemption du service militaire réponde au principe de l'assujettissement de tous les citoyens aux obligations militaires, on ne peut en tout cas pas renoncer à une taxe personnelle pour chaque assujetti apte au travail.

bb. La taxe supplémentaire qui gradue le montant de la prestation pécuniaire selon la capacité économique de l'assujetti, doit, pour des raisons techniques, être autant que possible adaptée dans sa structure à l'objet de l'impôt sur le revenu. Toutefois, on ne saurait envisager de faire une seule et même chose de la taxe et de l'impôt sur le revenu, comme cela a été demandé à plusieurs reprises depuis 1936. La nature et la fonction d'une taxe d'exemption exigent en effet maintes divergences (il y a lieu d'imputer le revenu acquis à l'étranger et les montants que l'épouse prélève sur son revenu et met à la disposition de l'assujetti afin de couvrir les besoins du ménage; il faut encore prendre en considération les libéralités que reçoit l'intéressé de parents ou de tiers pour satisfaire à ses besoins courants, etc.).

ce. Si, même pour l'assujetti qui se trouve dans une situation économique favorable, la taxe doit rester dans des proportions convenables par rapport aux charges incombant à celui qui accomplit du service personnel, la taxe supplémentaire ne pourra être calculée sur la base d'un taux progressif. Un échelonnement adéquat de la charge peut être obtenu indirectement par l'introduction de montants exonérés de taxe beaucoup plus élevés que jusqu'à présent (déduction de base; déduction plus élevée pour les assujettis mariés; déductions supplémentaires pour les enfants mineurs et les personnes à charge; possibilité de déduire les primes d'assurances sociales).

dd. Le non-paiement de la taxe par la faute de l'assujetti devra, comme par le passé, être considéré comme une désobéissance aux obligations

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civiques découlant de la souveraineté militaire; il devra donc continuer à être passible d'une peine.

ee. Ls principe de l'assujettissement des Suisses de l'étranger doit être maintenu. C'est une tradition suisse incontestée, que les obligations militaires, si elles doivent être imposées aux seuls nationaux, doivent l'être également a ceux d'entre eux qui résident hors du territoire suisse. Autre chose est de savoir dans quelle mesure on doit en fait recourir, pour la défense militaire, aux forces des nationaux fixés à l'étranger; la situation juridique, économique, le milieu social peuvent justifier ici des exonérations.

3. Dans l'appréciation du projet de revision, on risque de se tromper en considérant que la taxe d'exemption doit seulement constituer un équivalent des désavantages économiques qu'entraîné l'accomplissement du service. Ces désavantages (perte de gain) ont été compensés par les allocations pour perte de gain introduites durant la dernière guerre. La taxe d'exemption du service militaire n'est pas une taxe compensatoire. Elle est une forme de remplacement d'un devoir civique. Elle continuerait par conséquent à garder son but et sa raison d'être même si l'accomplissement du service personnel n'entraînait plus aucune perte de gain pour l'homme astreint au service. En effet, même dans ce cas, l'Etat a besoin pour la défense nationale d'hommes qui font le service militaire, avec tout ce qu'il comporte de sacrifices, d'efforts, de privations et de risques. La garantie du système de milice et l'application du principe de l'égalité devant la loi dans le domaine militaire exigent que ceux qui n'accomplissent pas de service fournissent la prestation de remplacement qui est en leur pouvoir.

IV. Les travaux préparatoires entrepris en vue du présent projet En 1936 déjà, les chambres fédérales ont montré que, malgré l'entrée en vigueur du nouveau règlement d'exécution dont elles avaient demandé l'adoption au Conseil fédéral après l'échec du projet de loi de 1923, elles attendaient un nouveau projet de loi (refus de classer le postulat adopté en 1930 par la commission de gestion du Conseil national; acceptation, en 1937, du postulat Rittmeyer). Les travaux préparatoires entrepris à l'époque furent interrompus par la seconde guerre mondiale. Par la suite, il apparut opportun d'attendre les nouvelles dispositions du droit militaire (modification de l'organisation militaire intervenue en 1949 ; nouvelle organisation des troupes de 1951).

Lors de la préparation du projet de 1950 relatif au nouveau régime des finances fédérales, les partis politiques, ainsi que les associations, furent toutefois également consultés au sujet du nouveau régime de la taxe d'exemption du service militaire. On demandait alors de façon assez gêné-

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raie, que la taxe soit conçue de manière à atteindre un double but : augmentation du produit et adaptation à l'accroissement des prestations exigées des hommes qui font du service.

En 1951, le département des finances et des douanes a soumis à une commission d'experts la question de savoir quels seraient les principes à appliquer pour adapter la taxe à la situation et aux conceptions actuelles ; la dite commission se composait de représentants des autorités militaires fédérales et cantonales, ainsi que de membres des directions cantonales des finances et des chambres fédérales. Au cours des années 1953 et 1955, les premiers avant-projets rédigés en collaboration avec la commission d'experts furent soumis aux gouvernements cantonaux.

L'avant-projet de 1955 fut également porté à la connaissance du public. Il y rencontra une opposition quasi unanime. On trouvait qu'il était de conception fiscale. Les allégements qu'il accordait soit de façon générale, soit en faveur de certaines catégories de citoyens (Suisses de l'étranger, complémentaires, assujettis ayant auparavant servi dans l'armée) furent taxés d'insuffisants ; quant aux accroissements de la charge prévus · à l'effet d'adapter la taxe à l'extension des prestations imposées aux soldats, ils furent qualifiés d'exagérés. Cette réaction nous a incités à examiner encore une fois le problème à fond. Le nouveau projet élaboré par le département des finances et des douanes en collaboration avec les autres départements intéressés apporte d'importants allégements et améliorations par rapport à ceux de 1953 et 1955; il a trouvé en général un écho favorable aussi bien auprès des gouvernements cantonaux qu'auprès des associations intéressées, des partis politiques et de la presse.

En mettant au point le projet, le Conseil fédéral s'est montré réservé dans le domaine des mesures représentant un accroissement des charges; cela ressort du fait qu'il faut s'attendre en définitive non pas à des recettes supérieures, mais à une diminution du produit d'environ 3 millions de francs, c'est-à-dire d'un sixième. Nous croyons que, compte tenu des sacrifices actuellement imposés à ceux qui font du service personnel, la charge représentée par la taxe constitue un minimum.

Y. Le programme de la revision 1. Caractère de la taxe; assujettis a. Ainsi qu'on l'a exposé, l'histoire, la base constitutionnelle et la nature de la taxe d'exemption font que celle-ci découle non pas de la souveraineté fiscale, mais de la souveraineté militaire. Comme par le passé, elle doit être une prestation qui se substitue à l'accomplissement des obligations militaires sous forme de service personnel.

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b. Il en résulte que seuls les hommes astreints aux obligations militaires peuvent être soumis à la taxe. On ne peut donc pas y astreindre: les femmes, les personnes mineures, les citoyens suisses qui, étant donné leur âge, sont libérés des obligations militaires, les personnes morales et les communautés de personnes, les étrangers.

En ce qui concerne les étrangers, il y a toutefois lieu de réserver l'assujettissement à titre de mesure de rétorsion pour le cas où l'Etat d'origine astreindrait les citoyens suisses au service militaire ou à une prestation de remplacement.

c. Le principe de l'assujettissement des Suisses de l'étranger est maintenu. Il est cependant indiqué de prévoir des exceptions: celui qui réside à l'étranger depuis plus de huit ans sans interruption ne devra plus payer de taxe aussi longtemps qu'il ne reviendra pas s'établir en Suisse.

Pour ceux qui ont atteint l'âge de servir dans la landwehr, cette libération de la taxe interviendra déjà après cinq ans d'absence ininterrompue à l'étranger.

Les hommes qui résident à l'étranger et ne bénéficient pas de cette disposition d'exception paieront la taxe selon les mêmes règles que les citoyens résidant en Suisse. En tenant équitablement compte du pouvoir d'achat des monnaies étrangères, on évitera les conséquences trop rigoureuses qui pourraient résulter de la conversion de ces monnaies en francs suisses et vice versa.

2. Adaptation de la taxe à l'organisation militaire en vigueur a. Depuis 1950, les classes d'âge déterminantes en matière de taxe ne correspondent plus aux classes de l'armée: Classée d'âge d'après les dispositions actuelles sur la taxe

Elite . . . . . . . .

Landwehr . . . . . . . .

Landsturm . . . . . . . .

20 à 32 ans 33 à 40 ans 41 à 48 ans

Classes do l'armée selon l'organisation militaire de 1949

20 à 36 ans 37 à 48 ans 49 à 60 ans

La gradation de la taxe selon les classes d'âge doit être adaptée à la réglementation actuellement en vigueur.

b. II y a lieu de tenir compte de l'accroissement des obligations en matière de service d'instruction. On peut se rendre compte de cet accroisse-

361 ment en se référant par exemple aux prestations normalement imposées à un fantassin pendant toute la durée de ses obligations militaires : Jours de service d'instruction

Selon l'organisation militaire de 1874 119 Selon l'organisation militaire de 1907 .

171 Selon l'organisation militaire de 1938 274 Selon l'organisation militaire de 1951 318 Bien que la durée des services ait triplé depuis 1874, il ne faut cependant pas considérer que la charge économique qui pèse sur ceux qui accomplissent du service personnel a augmenté dans une même proportion. En effet, l'institution de l'allocation pour perte de gain a allégé dans une large mesure les charges économiques découlant de l'accomplissement du service.

c. La quotité de la taxe doit être prévue de telle sorte qu'elle corresponde à la répartition des services à accomplir dans les différentes classes d'âge: Services d'instruction que doit normalement ^Är*

.

,,, · . P ,î, ?f" »tloi,

Elite Landwehr Landsturm

278 jours taxe entière x 40 jours /3 de la taxe Obligation de se présenter (%, mais seule à l'inspection et d'accomment dans cerplir certains services d'ins- taines années extruction de courte durée ceptionnelles) Les hommes ayant l'âge de servir dans le landsturm (c'est-à-dire ceux qui ont plus de 48 ans) ne doivent payer la taxe que pour les années durant lesquelles la plus grande partie des troupes du landsturm est appelée à faire du service.

D'après la solution adoptée par le projet, l'assujetti devra dorénavant acquitter pendant toute la durée de ses obligations militaires 21 taxes entières (23 taxes entières si l'on tient compte des taxes que les hommes ayant l'âge de servir dans le landsturm doivent payer seulement dans des périodes extraordinaires). Selon la législation en vigueur, il y a 19 taxes entières. Cette augmentation n'est pas disproportionnée si l'on songe que, depuis 1878, les obligations des hommes astreints au service ont été prolongées de 16 années entières.

d. Actuellement, la majorité des complémentaires (soit 128 000 hommes sur un total de 230 000) sont équipés. Environ 80 000 de ces hommes sont, même en temps de paix, appelés à des services réguliers qui, pour nombre d'entre eux, vont jusqu'à 125 jours et plus, mais qui, pour la majorité,

362

représentent malgré tout un chiffre modeste. Pour tenir compte de ces charges non négligeables il convient d'alléger la taxe dans les années où le complémentaire n'a pas à accomplir un service soldé (années dites «blanches») et de prendre une série d'autres mesures.

e. En outre, il est indiqué d'accorder dorénavant aux hommes transférés prématurément dans la landwehr un traitement différent de celui qui est appliqué aux hommes qui ont été transférés prématurément dans le landsturm.

3. Adaptation aux conceptions actuelles et compensation de la dépréciation subie par la monnaie depuis 1878 ; montant de la taxe a. La taxe personnelle est maintenue. En 1878, la taxe de 6 francs correspondait au salaire journalier d'un ouvrier qualifié. A l'heure actuelle, ce salaire est de 15 à 20 francs. Pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie illustrée par cet exemple, nous proposons de fixer la taxe personnelle à 15 francs.

b. A la taxe personnelle s'ajoute une taxe sur le revenu. La taxe sur la fortune a été abandonnée ; en revanche, la taxe sur le revenu est perçue sur le revenu total, y compris le rendement de la fortune. Si l'on a pu faire subir cette transformation à la taxe, qui était perçue sur le produit du travail seulement, c'est parce que 21 cantons, représentant 95,5 pour cent de la population de la Suisse, ont remplacé l'impôt sur le revenu du travail par l'impôt général sur le revenu. Pour le taux de la taxe, nous renvoyons à la lettre e, ci-après.

c. La part à la fortune des parents n'entre plus dans le calcul de la taxe.

En heu et place, on soumet à la taxe complémentaire sur le revenu les libéralités que les assujettis aptes au travail mais n'exerçant pas d'activité à but lucratif reçoivent de leur parenté ou de tiers pour leur entretien.

d. La déduction générale opérée sur le revenu (jusqu'à présent 600 francs) est portée à 1000 francs. Combinée avec la nouvelle déduction de 1000 francs introduite en faveur des assujettis mariés, elle doit assurer l'exonération du minimum nécessaire à l'existence.

L'augmentation de la taxe qui se justifie par l'accroissement des prestations imposées à ceux qui accomplissent du service personnel sera tempérée par d'autres déductions sociales dont profiteront en particulier les assujettis de condition modeste. Les déductions suivantes ont été prévues : 500 francs pour chaque enfant ou personne à charge (art. 12 du projet) et 500 francs au plus pour les primes d'assurances (art. 11, 3e al., du projet, qui renvoie à la notion du revenu net déterminante en droit fiscal fédéral).

e. Le taux de la taxe doit rester proportionnel; pour compenser les prestations exigées des hommes aptes au service (prestations qui ont triplé

363

depuis 1878), ce taux doit cependant être porté à 2,4 pour cent. De ce fait, les célibataires, dont le revenu est supérieur à 3000 francs et les assujettis mariés dont le revenu est supérieur à 5670 francs auront en principe à supporter une charge plus lourde que jusqu'ici; étant données les nouvelles déductions sociales, la charge des assujettis dont le revenu est plus faible sera en revanche diminuée. Pour les assujettis qui ont des enfants, la limite est repoussée beaucoup plus loin (pour un assujetti ayant 3 enfants: 9670 francs).

/. Il ne doit plus y avoir de maximum absolu de la taxe (à présent: 3000 francs).

4. Autres aspects a. Dans la nouvelle loi, les dispositions relatives au calcul du revenu soumis à la taxe et celles qui ont trait à la procédure de taxation restent suffisamment élastiques pour que, lors de la fixation de la taxe, on puisse plus que par le passé se fonder sur les taxations relatives aux impôts cantonaux (et, le cas échéant, sur les taxations relatives à un impôt fédéral direct).

b. La nouvelle loi doit codifier la pratique qui s'est développée sur la base des dispositions sommaires de l'ancienne loi; sur certains points de détail, elle devra aussi la corriger. On tendra en outre à des simplifications.

Ainsi, à la place du système actuel, qui comporte une mise en compte compliquée des jours de service actif et du nombre des années de service, le projet prévoit une réduction de la taxe de un dixième par 100 jours de service.

VI. Considérations sur quelques problèmes fondamentaux 1. Sujets de la taxe; en particulier, situation des Suisses de l'étranger et dos étrangers établis en Suisse Selon une règle généralement observée par les Etats, la perception d'impôts proprement dits est liée à l'appartenance territoriale résultant des relations personnelles ou économiques qui existent entre le particulier et le territoire de la communauté qui lève les impôts. Mais les Etats n'en admettent pas moins que, par nature, les obligations militaires sont rattachées au droit de cité. Puisque la constitution, en vertu de ce dernier principe, déclare tout Suisse tenu au service militaire (art, 18, 1er al.) et puisque l'assujettissement à la taxe dérive de l'assujettissement aux obligations militaires, aucun de ces deux assujettissements ne disparaît lorsque le domicile est établi à l'étranger. Inversement, les étrangers, même s'ils ont leur domicile en Suisse, ne peuvent être astreints au paiement de la taxe, parce qu'ils sont astreints au service militaire et, le cas échéant, à une taxe d'exemption non pas en Suisse, mais, en principe, dans leur patrie.

364

Ces principes sont, il est vrai, controversés depuis des années. Il y a lieu d'en examiner maintenant le bien-fondé : a. Assujettissement à la taxe des Suisses de l'étranger De nombreux Suisses de l'étranger astreints aux obligations militaires font valoir qu'ils sont déjà tenus de remplir entièrement leurs obligations fiscales à l'égard de leur Etat de domicile ; en conséquence, ils protestent contre le fait que la Suisse les soumette, elle aussi, à «un impôt».

Les représentations de la Confédération à l'étranger signalent depuis longtemps que les bons rapports des Suisses de l'étranger avec la patrie souffrent du fait qu'elles doivent exhorter leurs administrés à s'acquitter de leurs obligations relatives à la taxe et que cela provoque souvent des discussions désagréables. La commission d'experts instituée en 1950 par le Conseil fédéral pour l'étude des questions relatives aux Suisses de l'étranger a proposé (à une voix seulement de majorité) la suppression totale de la taxe pour les Suisses absents du pays.

Ce ne sont pas seulement les Suisses de l'étranger, ce sont également tous les assujettis de Suisse qui paient la taxe d'exemption du service militaire en plus de leurs impôts. Nous répétons que la taxe est une conséquence des obligations militaires. Une exonération de la taxe qui s'appliquerait à tous les hommes astreints aux obligations militaires, pour le simple motif qu'ils sont absents à l'étranger -- fût-ce à titre temporaire -- serait donc incompatible avec le principe général de l'assujettissement de tous les citoyens aux obligations militaires.

Jusqu'à présent, le législateur suisse a respecté avec un soin particulier le principe selon lequel les obligations militaires suivent le droit de cité.

S'agissant d'étrangers vivant en Suisse, il ne les a astreints ni au service militaire ni au paiement de la taxe; dans les traités d'établissement, il a pris soin que l'Etat étranger s'engage à adopter la même attitude à l'égard des Suisses vivant sur son territoire. Accorder l'exonération complète à tous les Suisses de l'étranger équivaudrait à faire une brèche au principe de la nationalité au profit du principe de la territorialité. Ce serait également sanctionner l'évolution qui se manifeste déjà à l'heure actuelle et expose toujours davantage nos compatriotes de l'étranger au danger d'être appelés à faire du service militaire ou à payer une taxe dans l'Etat de leur domicile.

On doit donc rejeter une solution tendant à exonérer complètement de la taxe tous les Suisses de l'étranger.

Autre est la question de savoir s'il y a lieu d'appliquer sans exception dans le domaine de la taxe le principe incontestable de l'assujettissement aux obligations militaires des Suisses de l'étranger. Les nombreux avis que nous avons pris, ainsi que nos propres réflexions, nous amènent à la conclusion qu'il est justifié d'excepter de l'assujettissement à la taxe les Suisses fixés à l'étranger.

365 Une telle exception apparaît conciliable avec les principes constitutionnels de l'égalité devant la loi et de l'assujettissement de tous les citoyens aux obligations militaires. En effet, ces hommes se sont créé dans un autre Etat une situation durable sur les plans professionnel, familial, social; ils vivent à l'étranger dans des conditions différentes de celles de leurs concitoyens restés en Suisse, pays dans lequel ils n'ont pas l'intention de revenir s'établir.

Pour des motifs économiques, politiques et culturels, la Suisse attache un grand prix au maintien de ses colonies à l'étranger. Depuis des années, la plupart de ces dernières ressentent la perception de la taxe comme une mesure qui creuse un fossé entre la Suisse officielle et la «cinquième Suisse».

En outre, les sommes que rapporte la taxe des Suisses de l'étranger sont insignifiantes, vues sous l'angle d'une participation à la défense militaire de la Suisse. Les intérêts supérieurs de notre pays exigent donc certaines concessions.

Mais ces concessions doivent être accordées aux seuls Suisses de l'étranger proprement dits, c'est-à-dire à ceux qui sont fixés à l'étranger.

On ne pourrait certainement pas prendre la responsabilité de libérer de leurs obligations militaires également les Suisses qui s'éloignent de leur patrie seulement à titre passager, pour quelques années d'apprentissage ou de voyages, pour un séjour d'études,, en qualité de monteurs, etc; la statistique démontre d'ailleurs qu'à l'heure actuelle, plus de la moitié de tous les militaires qui s'éloignent de la Suisse en étant au bénéfice d'un congé pour l'étranger regagnent la patrie au bout de peu d'années pour s'y créer une situation et fonder une famille.

Une définition des Suisses fixés à l'étranger offre incontestablement des difficultés; en effet la situation diffère essentiellement selon la capacité d'assimilation de l'Etat d'accueil, la profession, l'origine et l'âge ; la décision de demeurer à l'étranger dépend en outre dans une large mesure de la personnalité de chacun des émigrants et de ses liens de famille avec le pays d'accueil et son pays d'origine. Mais la loi doit s'en tenir à des critères simples.

Le projet considère comme fixé à l'étranger tout Suisse qui est absent à l'étranger durant une période ininterrompue de huit ans (cinq ans à partir du moment où il a atteint l'âge de servir dans la, landwehr). Cette solution aura également l'avantage d'écarter bien des difficultés d'ordre pratique.

b. Taxe, des étrangers domiciliés en Suisse On a d'autre part critiqué le fait que les étrangers résidant en Suisse bénéficient de la protection de nos institutions militaires sans être astreints au service ou au paiement de la taxe. Le privilegium odiosum qu'ont les Suisses d'avoir à faire du service militaire ou à payer la taxe serait propre à dissuader bien des étrangers assimilés de solliciter la nationalité suisse.

Feuille fédérale. 110e année. Vol. II.

25

366

Une fois déjà, on a tenté d'étendre l'assujettissement à la taxe au delà du cercle des hommes astreints aux obligations militaires. La loi de 1875 rejetée par le peuple posait le principe absolu suivant : «Sont en outre soumis à la taxe les étrangers à la Suisse établis en Suisse». En revanche, la norme actuelle applicable se retrouve aussi bien dans le projet dé 1877 que dans la loi de 1878. Cette dernière s'exprime en ces ternies : Les étrangers établis en Suisse sont également soumis à cette taxe, à moins qu'ils n'en soient exemptés en vertu de traités internationaux, ou qu'ils n'appartiennent à un Etat dans lequel les Suisses ne sont astreints ni au service militaire, ni au paiement d'une taxe équivalente en espèces.

Le législateur a dû tenir compte du fait que dans les traités d'établissement conclus avec les Etats qui fournissent le contingent le plus important des étrangers vivant en Suisse on a stipulé réciproquement l'exonération du service militaire et de la taxe pour les citoyens domiciliés dans l'autre Etat (clause expresse ou clause de la nation la plus favorisée). Une enquête menée en 1939 a révélé que 96 pour cent des étrangers résidant en Suisse sont protégés par un traité international contre un assujettissement au service militaire ou à la taxe. On avait également reconnu que la tentative d'astreindre au paiement d'une taxe d'exemption du service militaire les ressortissants d'Etats tiers ferait courir le danger de mesures de rétorsion à l'égard des Suisses résidant dans ces Etats. C'est pour cette raison que jamais un étranger n'a été, sur la base de la disposition précitée, frappé en Suisse d'une taxe d'exemption. Le texte en question permet toutefois d'assujettir à titre de rétorsion des étrangers vivant en Suisse, au cas où un autre Etat persisterait à astreindre au service militaire ou à une prestation de remplacement les Suisses vivant sur son territoire.

Le projet, lui aussi, conçoit l'assujettissement des étrangers à la taxe comme une simple mesure de rétorsion (art. 47, 2e al.).

2. Exonérations de la taxe D'une façon générale, les principes selon lesquels l'article 2 de la loi en vigueur règle l'exonération de la taxe ont fait leurs preuves. Us ont été précisés par une jurisprudence étendue et bien établie du Tribunal fédéral.

A l'exception des réserves formulées ci-après, ils devraient autant que possible être repris sans changement dans la nouvelle loi.

H est nécessaire de revoir la question de l'exonération des employés des chemins de fer et des bateaux à vapeur. D'après la loi actuelle, l'exonération leur est accordée pendant la période où le commandement de l'armée a ordonné l'exploitation de guerre de ces entreprises. L'exonération se comprenait aussi longtemps que les chemins de fer constituaient l'ossature des services de l'arrière. Le développement de la guerre aérienne, d'une part, les possibilités offertes par le trafic routier motorisé, d'autre part, ont

367

modifié de façon profonde la situation occupée par les chemins de fer dans les services de l'arrière.

Nous savons que, dans une nouvelle période de service actif, les chemins de fer devraient encore venir à bout de tâches fort importantes pour l'économie de guerre et pour l'armée. Dans les nouvelles limites de ces tâches, la situation du personnel des chemins de fer ne serait cependant plus essentiellement différente de celle du personnel des arsenaux, des ateliers militaires, des entreprises d'armement privées, pas plus d'ailleurs que de celle du personnel des postes, télégraphes et téléphones, des hôpitaux, des offices d'économie de guerre et des administrations et exploitations publiques et privées qui sont indispensables en temps de guerre pour l'approvisionnement de la population.

Le passage à la guerre totale, laquelle affecte non plus seulement l'armée, mais le peuple tout entier et son économie, a eu pour effet de multiplier le nombre des civils qui, en exerçant leur profession habituelle, servent d'une manière ou d'une autre à la défense militaire, économique ou morale du pays. En cas de service actif, non seulement de nombreuses administrations publiques, mais également les entreprises privées qui jouent un rôle considérable dans l'économie de guerre pourront garder le personnel qui leur est nécessaire. Jusqu'à présent, les personnes de ces catégories dispensées du service actif n'ont jamais pu réclamer l'exonération de la taxe.

Leur emploi dans leur lieu de travail civil habituel ne peut être assimilé, du point de vue de la taxe, à l'accomplissement des obligations militaires BOUS forme de service personnel.

Cette assimilation est en revanche indiquée pour le personnel de la garde des fortifications, de l'escadre de surveillance de l'espace aérien et du corps des instructeurs, qui exerce son activité directement dans l'armée, en temps de paix comme en temps de guerre. Elle l'est aussi pour les membres du corps des gardes-frontière et les membres des corps de police organisés qui sont exemptés du service et qui peuvent être appelés à remplir, en temps de paix comme en temps de guerre, des tâches propres à l'armée (garde et surveillance des frontières, maintien de la tranquillité et de l'ordre à l'intérieur).

3. Gradation de la taxe d'après les classes d'âgo; en particulier, taxe des hommes ayant l'âge de servir dans le landstnrm a. La prestation à verser au titre de la taxe doit en principe correspondre aux charges découlant de l'accomplissement du service personnel.

Etant donné que ces dernières diminuent fortement d'une classe de l'armée à l'autre, on a de tout temps gradué la taxe d'après des classes d'âge qui embrassaient les mêmes années que les classes de l'armée prévues par l'organisation militaire (voir le tableau 1 ci-après). Cette concordance n'existe ce-

368

pendant plus depuis que la revision de l'organisation militaire intervenue en 1949 a modifié les limites d'âge pour les différentes classes de l'armée.

En procédant à l'adaptation nécessaire, on doit se demander comment graduer la charge imposée aux nouvelles classes d'âge. Il convient ici de ne pas se borner à tenir compte des obligations particulières à chacune des trois classes de l'armée ; il faut encore considérer que, d'une manière générale, la charge du service est plus malaisément supportée par les hommes d'âge mûr et signifie, pour la plupart d'entre eux, un sacrifice économique plus important que lorsqu'il s'agit d'un service de même durée accompli dans l'élite. Il semble que la gradation taxe entière, un tiers de la taxe et un sixième correspondrait le mieux à la proportion dans laquelle, selon l'expérience, croît avec l'âge, la charge imposée aux trois classes de l'armée (services d'instruction, obligations hors service, risques d'une mobilisation).

6. L'application pratique de la solution proposée appelle quelques explications en ce qui concerne la perception du sixième de taxe que doivent payer les hommes ayant l'âge de servir dans le landsturm.

Afin de simplifier les choses sur le plan administratif, on a proposé la libération totale des assujettis âgés de 49 à 60 ans. Les réactions qu'a suscitée dans le public la solution prévue par les avant-projets ont également démontré que les charges imposées en temps ordinaire aux soldats du landsturm sont considérées comme si minimes qu'un équivalent en matière de taxe ne s'impose pas.

Une exonération complète des assujettis âgés de 49 à 60 ans serait en désaccord avec la nature de la taxe qui exige une concordance entre l'assujettissement au service militaire et l'assujettissement à la taxe. Il faut éviter que des assujettis ne bénéficient déjà de la libération de la taxe à un âge où les hommes astreints au service personnel sont encore tenus à des prestations importantes. Certes, depuis 1907, la durée de l'assujettissement à la taxe ne correspond plus à la durée de l'assujettissement au service militaire (voir tableau de la page 21). On a cependant toujours critiqué le caractère inéquitable de ce défaut de concordance, que les autorités ont cherché à plusieurs reprises à éliminer (voir le message du Conseil fédéral du 5 février 1923). Cette injustice s'est manifestée de façon particulièrement aiguë durant les deux périodes de service actif; en effet, aussi bien les troupes du landsturm, durant la première guerre mondiale, que les hommes de plus de 48 ans, au cours de la seconde, ont été appelés à faire beaucoup de service. Mais, même en temps de paix, il peut arriver que, par décision de l'Assemblée fédérale, d'importantes fractions des troupes du landsturm soient appelées à effectuer des services extraordinaires. Dans ces conditions, le principe de l'assujettissement à la taxe des hommes âgés de 49 à 60 ans doit être maintenu.

Durée des obligations militaires et durée de l'assujettissement à la taxe depuis 1878 ; classes de l'armée et classes d'âge Durée des obligations militaires Répartition des militaires dajia lea olasaes de l'armée

Tableau 1

Durée de l'assujettissement à la taxe Répartition des assujettis dans les différentes «lasse« d'âge

Chaige calculée en nombre de taxes entières Claeaee de l'armée

Ago

tu

(2)

  1. De 1878 à 1907

Elit« Landwehr

Elite

2. De 1907 à 1938

Landsturm . , .

. ,

3. De 1939 à 1949 Elite Landwehr .

Landsturm . .

Services complémentaires .

4. Depnia 1950 Elite . .

Landsturm

Classes d'âge

Ag9

(31

20 à 32 ans 33 à 44 ans

W

Chaque année (5)

Fendant toute U durée de F appartenni &e a la classe d'âge, au total; (6)

l classe d'âge 2e classe d'âge

20 à 32 ans 33 à 44 ans

V.

%

13 taxes entières 6 taxes entières 19 taxes entières

20 à 32 ans 33 à 40 ans 41 à 48 ans

lre classe d'âge 2e classe d'âge

20 à 32 ans 33 à 40 ans 41 à 48 ans

V,

13 4 0 17

20 33 41 49

1« classe d'âge 28e classe d'âge 3 classe d'âge

20 33 41 49

« à à à

32 40 48 60

ans ans ans ans

20 à 36 ans 37 à 48 ans .

49 à 60 ans

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Selon le droi t 1TM classe d'âge 8 2e classe d'âge 3 classe d'âge

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32 40 48 60

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Vi %

13 taxes 4 taxes 2 taxes 0 taxes 19 taxes

entières entières entières entières entières

actuel 20 à 32 33 à 40 41 à 48 49 à 60

ans ans ans ans

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13 taxes 4 taxes 2 taxes 0 taxes 19 taxes

entières entières entières entières entières

à à à à

Selon le pi«jet ire classe d'âge 20 à 36 ans e 2 classe d'âge 37 à 48 ans (à titre exceptionnel: 3* classe d'âge 49 à 60 ans)

y0t

Vi 'H ('/.)(*)

17 taxes entières 4 taxes entières ( 2 taxes entières) () 21 taxes entières {23 taxes entières) {)

<*) Les chiffres indiqués entre parenthèses ne sont valables <jue pour les années durant lesquelles des fractions importantes des troupes du landsturm sont appelées à taire du service et dans lesquelles, par conséquent, l'Assemblée fédérale a ordonné que, durant lesdltes années, la taxe sera également payée par les assujettis ayant l'âge de servir dans le landsturm,

370

II y a lieu de rejeter la proposition selon laquelle les douze sixièmes de taxe afférents à l'âge de servir dans le landsturm seraient simplement perçus en supplément durant les douze années d'appartenance à la landwehr (ce qui, dans la landwehr, porterait la taxe de % à 1/3 de la taxe entière).

Le cercle des assujettis d'une part, celui des hommes astreints au service d'autre part, sont exposés au cours des années à des fluctuations importantes (inaptitude temporaire suivie de réincorporation ; exemption temporaire ou exclusion du service militaire; indisponibilité durant certaines années en raison d'absence du pays, de maladie, etc.; services manques). On ne doit pas percevoir déjà à l'âge du service dans la landwehr une taxe qui suppose que l'assujetti n'accomplira pas son service dans le landsturm. Cela serait inéquitable, car on ne peut pas encore savoir si l'assujetti fera ou non les services en question.

Selon notre projet, l'Assemblée fédérale aura la compétence d'imposer exceptionnellement aux assujettis âgés de 49 à 60 ans le sixième de la taxe, mais seulement pour les années durant lesquelles des fractions importantes des. troupes du landsturm sont appelées à des services extraordinaires. Cette solution est défendable également du point de vue des frais de perception de cette taxe, qui ne constitue qu'une fraction modeste de la taxe entière ; elle est admissible en dépit du fait que, même en temps normal, de nombreux soldats du landsturm accomplissent du service personnel dans les étatsmajors de mobilisation, etc.

Le tableau 2 ci-après donne les indications nécessaires quant à la gradation de la taxe et aux charges résultant du service militaire.

Gradation de la taxe et charges résultant du service militaire Services incombant normalement 'aus soldats de l'infanterie Age (1)

20 à 36 ans

Services soldée (2)

Autres obligations de service (3)

278 jouia de service au total, soit en moyenne 16,4 jours par an

Inspection annuelle; accomplissement du tir obligatoire hors service chaque année Inspection annuelle; accomplissement du tir obligatoire hors service chaque année jusqu'à l'âge de quarante ans Inspection tous les deux ans

37 à 48 ans

40 jours de service au total, soit en moyenne 3,3 jours par aa

49 à 60 ans

Services d'instruction extraordinaires seulement

Tableau 2 Gradation de la taxe selon le projet (4)

Taxe entière

% de la taxe

Exceptionnellement et à certaines conditions : V» de la taxe

371

4. Allégements préyus en faveur des complémentaires et des militaires incorporés prématurément dans la landwehr ou le landsturm a. Pour pouvoir comprendre le système proposé, il y a lieu de se fonder sur des données militaires: aa. La réglementation de l'assujettissement des complémentaires est d'une portée pratique considérable, car les complémentaires représentent plus de la moitié de tous les assujettis domiciliés en Suisse. Les services à accomplir par les complémentaires ont été réglée à nouveau par l'arrêté du Conseil fédéral du 16 décembre 1955 (RO 1955, 1169). S'ils ne sont pas incorporés dans les réserves du personnel (tel est le cas pour près de la moitié des complémentaires), les complémentaires sont de plus en plus assimilés aux hommes transférés prématurément dans une classe plus âgée de l'armée.

Ils doivent entretenir un équipement militaire et sont soumis à l'inspection.

Fréquemment, ils doivent, selon un certain cycle, accomplir différents services d'instruction. Le genre, la fréquence et la durée de chacun des services, ainsi que la somme des services à accomplir pendant toute la durée de l'assujettissement aux obligations militaires, varient dans une forte mesure selon la catégorie, l'incorporation et la fonction de l'intéressé; de leur côté, ces éléments dépendent de la question de savoir si le service accompli auparavant par le complémentaire en tant qu'homme apte au service lui a déjà permis d'acquérir la formation nécessaire pour exercer sa fonction dans le service complémentaire.

Si les 230 000 hommes actuellement incorporés dans le service complémentaire avaient tous été attribués à ce service dès leur vingtième année, les prestations qui leur incomberaient, à titre de service d'instruction, pendant toute la durée de leur assujettissement aux obligations militaires, seraient, selon les catégories, les suivantes : environ 147 500 n'ont pas de service d'instruction environ 11 000 accomplissent de 1 à 36 jours environ 27 500 accomplissent de 40 à 54 jours environ 26 000 accomplissent de 60 à 99 jours environ 12 000 accomplissent de 100 à 210 jours environ 6 000 sont convoqués selon les besoins Les hommes astreints au service incorporés conformément à leur âge accomplissent au moins 318 jours de service d'instruction.

Dans la pratique, ces chiffres ne sont pas aussi élevés, car la plupart des complémentaires ne sont pas attribués aux services complémentaires déjà dans leur vingtième année, et ne le sont que sensiblement plus tard, à la suite d'une nouvelle appréciation sanitaire ; de ce fait, ils ne doivent aussi plus accomplir qu'une partie des cours susmentionnés. En outre, le départe-

372

ment militaire renonce à de nombreux cours qu'il a la compétence d'organiser.

6&. Le nombre des hommes incorporée prématurément dans une classe d'âge supérieure est beaucoup moins élevé; il atteint cependant plusieurs milliers tant dans la landwehr que dans le landsturm. Ceux qui sont incorporés prématurément dans le landsturm ne doivent, même s'ils ont l'âge de servir dans l'élite, accomplir qu'exceptionnellement les services d'instruction extraordinaires de courte durée qui sont ordonnés par l'Assemblée fédérale. En revanche, ceux qui sont incorporés dans la landwehr peuvent, généralement, accomplir tous les trois ans un cours de complément de 13 jours aussi longtemps qu'ils ont l'âge de servir dans l'élite ; ils doivent par conséquent encore fournir des prestations considérables qui correspondent au rôle important que joue la landwehr en fournissant le gros des troupes frontières, des troupes de fortifications et des troupes du réduit.

b. A l'heure actuelle, les hommes transférés prématurément et les complémentaires sont en principe astreints sans restriction au paiement de la taxe dans les années dites «blanches». Toutefois, celui qui est incorporé prématurément dans la landwehr ou le landsturm bénéficie chaque année d'une réduction d'une demi-taxe, s'il passe l'inspection d'équipement à laquelle il est soumis chaque année. Quant au complémentaire équipé qui n'est astreint à l'inspection que tous les deux ans, il peut prétendre une réduction de un dixième dans l'année où il accomplit l'inspection. L'homme transféré prématurément est entièrement libéré de la taxe dans les années durant lesquelles il fait un service lui incombant, même si ce service est de très courte durée ; en revanche, le complémentaire bénéficie seulement d'une réduction de un dixième par jour de service, de sorte qu'il n'est entièrement libéré de la taxe que dans les années où il accomplit dix jours de service.

C'est à juste titre que différentes critiques ont été formulées au sujet de ce système : on lui reproche d'avantager par trop les hommes incorporés prématurément dans le landsturm alors qu'ils n'ont presque plus jamais de service effectif à accomplir et de désavantager considérablement les complémentaires. On affirme en outre qu'il a le tort de ne pas faire de différence entre les hommes incorporés prématurément dans la landwehr et ceux qui sont incorporés prématurément dans le landsturm. Enfin, on fait valoir qu'en accordant aux assujettis une réduction de moitié pour l'accomplissement d'une inspection qui dure seulement quelques heures, ce système surestime manifestement une telle prestation.

c. Le projet tient compte comme il suit de ces critiques dans les article 16 à 18 (voir le schéma, page 26) : aa. Dans les années dites «blanches», non seulement l'homme transféré prématurément, mais aussi le complémentaire non incorporé dans la réserve

373

du personnel ne sont plus traités comme les hommes inaptes au service et ne paient plus la taxé entière afférente à leur classe d'âge : -- L'homme transféré prématurément dans la catégorie des militaires âgés de plus de 48 ans (il n'est, normalement, plus astreint à des services d'instruction ordinaires) bénéficie d'une réduction correspondant à* la taxe du landsturm. Cela est logique car c'est en sa qualité de soldat du landsturm qu'il reste à la disposition de l'armée. Aussi longtemps qu'il a l'âge de servir dans l'élite, il devra acquitter cinq sixièmes de la taxe entière (c'est-à-dire la taxe entière de l'homme du même âge inapte au service, diminuée du sixième de taxe imposé à l'homme inapte au service ayant l'âge de servir dans le landsturm). Une fois qu'il a atteint l'âge de servir dans la landwehr, sa taxe correspondra alors à un sixième de la taxe entière (ce sera la taxe d'un homme de la landwehr inapte au service diminuée de la taxe d'un homme de plus de 48 ans).

-- Le complémentaire qui n'est pas incorporé dans la réserve du personnel est, pour la taxe, assimilé à l'homme incorporé prématurément dans le landsturm. Cela se justifie si l'on songe que la comparaison est largement soutenable: sous le rapport de l'aptitude, des tâches qui peuvent lui être et lui sont confiées sur le plan militaire, de même qu'en ce qui concerne les obligations en matière de service d'instruction. Le complémentaire qui est équipé et est appelé dans la mesure restreinte normale à effectuer des services d'instruction paie par conséquent cinq sixièmes de la taxe entière afférente à l'élite aussi longtemps qu'il a l'âge de servir dans l'élite. Dès le moment où il atteint l'âge dé servir dans la landwehr, il paie un sixième de la taxe entière de l'élite. Enfin, lorsqu'il a l'âge de servir dans le landsturm, il est libéré de la taxe, même si les troupes du landsturm sont appelées à effectuer des services extraordinaires.

-- L'homme incorporé prématurément dans la landwehr ne devra plus être mis sur le même pied que le soldat du landsturm. Ainsi qu'on l'a expliqué, il doit encore accomplir des services d'instruction importants.

Il suffit par conséquent, pour les années «blanches», d'exiger de lui une taxe diminuée de la taxe de la landwehr (2/6), c'est-à-dire une taxe correspondant à quatre sixièmes.

-- L'évolution
récente démontre que, pour certains complémentaires, les exigences en matière de service d'instruction sont à peine inférieures à celles qui sont imposées aux hommes transférés prématurément dans la landwehr. Tel est surtout le cas de ceux qui revêtent des fonctions d'officier et de sous-officier dans l'une ou l'autre formation du service complémentaire. Le projet permet en conséquence de traiter ces complémentaires de la même façon que les militaires transférés prématurément dans la landwehr. Dans les années «blanches», ils paieront par conséquent quatre sixièmes de la taxe entière s'ils ont l'âge de servir

Taxe dea bommes qui, par suite d'attribution aux services complémentaires ou d'incorporation prématurée dans la landwehr on le landsturm ne remplissent pas entièrement leurs obligations militaires; gradation de cette taxe d'après le projet pour les années durant lesquelles il n'y a pas de service soldé effectif

Incorporation

(1)

Age

  1. Homme qui n'est pas incorporé 2. Complémentaire incorporé dans la réserve du personne 1
  2. Homme transféré dans le laadsturm 2. Homme incorporé dans les services complémentaires et équipé
  3. Homme transféré dans la landweor 2. Homme incorporé dans lea services complémentaires et astrein t à d es services spéoialemcnt importants

Homme incorporé conformément à son âge (c'est-à-dire accomplissant tous les services exigés de sa classe d'âge)

(î)

(3)

«

(5)

AceompliBsementdes obligations mil.

soufl forme de service °/ fl ficus forme détaxe *l, au total %

AccomplÎBaementdes obligations mil.

1 BOUS forme de service /a 6 BOC& forme de taso /fl 6 an total /tì

Accomplissement des obligations mil, sous forme de servies */« 4 sous forme de taxe /6 au total ~%

Accomplissement des obligations mil, e sous forme de service /i sous forme de taxe °/a e an total /t

Accomplissement des obligations mil, BOUS {ormo de service °/fl sous forme de taxe % au total ~â/7

Accomplissement des obligations mil.

1 sous forme de service /a l sous forme de taxe jt au totaJ ">/7

Accomplissement des obligations mil, 2 sous tonne de service /t sous forme de taxe °jt au total ~«/7

Accomplissement dea obligations mil.

e aous forme do service /a sous forme de taxe °/a au total "/a

Accomplissement des obligations mil.

sous forme de service °/a sous forme de tase f 1 ^) (*) au total (V^Ç)

Accomplissement des obligations mil.

1 sous forme de service /a sous forme de taxe °/e au total T/s"

Accomplissement des obligations mil.

sous forme de service */e sous forme de taxe */8 au total ~>u

Accomplissement des obligations mil.

sous forme de service VÉ sous forme de taxe % au total .

">/a"

Age de l'élite Importance des obligations militaires: %

Age de la landwehr Importance des obligations militaires: %

Age du landsturm, Importance des obligations militaires : V6

Hachures diagonales: accomplissement des obligations militaires en qualité de militaire qui tait du service effectif ou est à disposition.

Hachures verticales: accomplissement des obligations militaires sous forme de paiement de là taxe d'exemption.

i Seulement pour lea années durant lesquelles les troupes du landsturm sont mises fortement a contribution.

w <i if

375

dans l'élite et n'auront plus de taxe à payer s'ils ont l'âge de servir dans la landwehr ou le landsturm. Pour qu'il puisse être tenu compte de l'évolution de la situation sur le plan militaire, il y a lieu de laisser au Conseil fédéral le soin d'édicter les dispositions d'exécution.

bb. Dans les années comportant des services effectifs, les hommes incorporés prématurément dans la landwehr ou le landsturm et les complémentaires seront libérés de la taxe, mais seulement lorsque le service est d'une durée supérieure à 5 jours ; il faut en outre que, compte tenu de ce service, ils aient effectué plus de la moitié du service leur incombant selon leur âge, leur incorporation et leur grade. En effet, les services d'une durée inférieure à une semaine de travail ne j ustifient pas une exonération totale. Si l'intéressé était entièrement apte au service et incorporé dans l'élite ou la landwehr, il devrait, en règle générale, accomplir des services de plus longue durée. On ne peut donc pas dire qu'en accomplissant seulement 3 ou 4 jours de service le complémentaire remplit toutes ses obligations militaires.

D'autre part, on doit considérer que certaines formations du service complémentaire accomplissent exclusivement ou principalement leurs services dans des cours de trois jours (gardes locales, détachements de barrages antichars, personneide mobilisation) ; étant donnée la fréquence de ces courts services, le nombre total des jours de service est aussi élevé que pour les formations dans lesquelles les services sont plus longs mais moins fréquents.

Afin de permettre une répartition plus équitable de la charge, le projet autorise l'addition de plusieurs services de courte durée s'étendant sur une période de quatre ans.

Ces nouvelles gradations concernant les complémentaires et les hommes transférés prématurément dans une classe plus ancienne de l'armée ont rencontré un accueil favorable dans le public. Si ces résultats n'ont pratiquement pas pu être obtenus de façon plus simple, cela résulte des différenciations fort nombreuses que fait le droit militaire quant à l'aptitude, l'utilisation et l'instruction des intéressés. Des calculs étendus ont démontré que les charges prévues par le projet sont réparties équitablement, soit entre les complémentaires, soit entre les militaires transférés prématurément.

5. Imputation des services accomplis jusqu'à Tannée d'assujettissement

D'après l'organisation militaire de 1874, le soldat avait terminé ses services d'instruction (école de recrues et cours de répétition) après huit années de service. C'est pourquoi la loi de 1878 lui accordait une réduction de moitié sur les taxes qu'il aurait dorénavant à payer, dans le cas où il deviendrait inapte après huit ans de service, c'est-à-dire où il ne devrait pratiquement rester à disposition que pour accomplir du service actif.

Durant les périodes de service actif de 1914 à 1918 et de 1939 à 1945, il se révéla que l'accomplissement de services actifs de longue durée méritait

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également d'être pris en considération selon un système analogue. Aux termes de l'arrêté fédéral du 4 avril 1946, l'homme qui a effectué antérieurement plus de 250 jours de service actif, bénéficie d'une réduction de moitié, même s'il n'a pas accompli auparavant huit années de service. La taxe est en outre réduite au quart en cas d'accomplissement de 16 années de service ou de plus de 600 jours de service actif.

Ce système suscite des difficultés d'ordre pratique. La différence qui est faite entre les services actifs et les services d'instruction nécessite fréquemment de longues recherches, car des services d'instruction ont été accomplis durant les périodes de mobilisation. La question de savoir si un assujetti a accompli le nombre requis d'«années de service» entraîne elle aussi bien souvent des recherches compliquées ; en effet, il arrive que l'on doive également compter comme années de service certaines années dans lesquelles l'homme n'avait pas de service effectif à accomplir ou même a manqué un service auquel il était astreint.

Comme telle, l'idée de réduire la taxe seulement pour les militaires qui ont accompli la plus grande partie de tous les services d'instruction est juste.

Mais on ne comprend pas toujours pourquoi les hommes qui ont fait beaucoup de service pendant les premières années de leur assujettissement aux obligations militaires (notamment les officiers et les sous-officiers) ne peuvent, lorsqu'ils manquent un service, bénéficier de l'allégement qui est accordé aux soldats ayant accompli un nombre beaucoup moins élevé de jours de service.

Pour simplifier la procédure et mieux tenir compte de l'ensemble des services accomplis, le projet prévoit une réduction d'un dixième par 100 jours de service. On peut donc renoncer ici à faire une différence entre le service actif et le service d'instruction, La libération complète de la taxe qu'entraîné ce système pour tous les assujettis qui totalisent 1000 jours de service ou plus peut être admise, car seule une faible minorité atteindra des chiffres aussi élevés. Mais pour demander, comme on l'a fait parfois, que la libération de la taxe intervienne après 500, voire 300 jours de service, il faut ne pas voir les conséquences qui résulteraient de cette réduction. L'homme qui quitte prématurément l'armée ne peut être libéré entièrement de la taxe lorsque, malgré les nombreux services accomplis, il aurait conservé des obligations en matière de service d'instruction et de service actif s'il était resté normalement incorporé.

6. Principes relatifs à la composition de la taxe a. Notion de. la taxe personnelle et du minimum nécessaire à l'existence Dans le droit fiscal moderne, les personnes dont le revenu et la fortune n'excèdent pas le minimum nécessaire à l'existence sont exceptées de l'assujettissement (minimums exonérés, déductions sociales, etc.). Les

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impôts personnels frappant d'un montant égal tous les contribuables sont rejetés par la doctrine fiscale et ne jouent plus guère de rôle que dans le domaine des impôts communaux. Sur ce point, l'opinion prédominante se fonde sur des considérations d'ordre social et insiste sur le fait qu'il ne serait pas rationnel d'entreprendre une procédure de taxation et d'exécution coûteuses lorsqu'il s'agit de revenus très faibles et de montants d'impôt minimes. On estime que la meilleure façon de tenir compte du principe de la généralité de la charge fiscale consiste à combiner et à doser soigneusement les uns par rapport aux autres les impôts directs et indirects.

Nous pouvons laisser ouverte la question de savoir si ces considérations sont toujours justes dans le domaine fiscal. Elles ne peuvent en tout cas pas avoir de valeur en ce qui concerne la taxe d'exemption du service militaire.

Dans un système fiscal ayant un caractère d'unité, il y a certainement de bonnes raisons de renoncer à la perception onéreuse d'impôts directs frappant les citoyens de condition modeste et de les faire cependant participer dans une certaine mesure aux dépenses de la communauté par le truchement des impôts indirects. Mais la taxe d'exemption du service militaire ne constitue pas l'un des éléments d'un tel système. Son but est d'obtenir une compensation des obligations dans le domaine militaire. Les obligations militaires atteignent celui qui fait du service personnel quelles que soient les charges fiscales qui le frappent sous la forme des impôts directs ou indirects ; il ne peut se soustraire à ces obligations en invoquant la précarité de sa situation économique. Le législateur devra donc tenir compte de cet aspect du problème s'il ne veut pas se mettre en contradiction avec le principe constitutionnel de l'assujettissement de tous les citoyens aux obligations militaires.

C'est pour ces motifs que le projet s'en tient au système actuel de la taxe personnelle, avec limite d'exonération relativement basse pour les taxes supplémentaires graduées selon la capacité économique. Il surfit d'examiner dans quelle mesure il faut tenir compte, soit pour la taxé personnelle, soit pour la limite d'exonération, de la dépréciation de la monnaie (voir à ce sujet le paragraphe VI, 76).

b. Adaptation de la taxe à la capacité économique aa. Généralités.

Par le paiement de la taxe, les hommes qui n'accomplissent pas entièrement le service prévu par la loi sont appelés à apporter une contribution supplémentaire sous la forme d'une prestation pécuniaire correspondant à leurs moyens ; cette contribution est l'équivalent des sacrifices qu'impliqué la vie militaire. Mais le service militaire et la taxe représentent des prestations de nature différente qu'il est difficile de ramener à un dénominateur commun. D'autres considérations s'ajoutent à cela: selon les aptitudes et

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les besoins, les exigences imposées aux soldats sont fort différentes; en outre, non seulement du point de vue économique, mais à bien d'autres égards encore, le service militaire implique des inconvénients d'une importance extrêmement variable selon l'âge et la situation civile de l'intéressé.

Dès qu'il s'agit de donner sa structure à la taxe, le législateur doit par conséquent disposer d'un champ d'action très étendu. Pour le calcul de la taxe, il aura raison d'utiliser également certaines données de la doctrine fiscale. Cela est particulièrement vrai si l'on compare le sacrifice que représente la taxe pour chacun des assujettis: on obtient l'équivalence non pas en exigeant de chacun une prestation absolument égale, mais en calculant cette prestation d'après la capacité économique de chacun des intéressés.

Afin d'atteindre ce but, on a de tout temps -- déjà sous l'empire des taxes cantonales qui ont précédé notre taxe actuelle -- eu recours à des taxes perçues en sus de la taxe personnelle, ces taxes étant calculées sur la base de la fortune de l'assujetti (compte tenu de la fortune des parents), ainsi que sur la base du revenu de l'activité lucrative et du revenu provenant de jouissances. Il y a lieu de procéder à un nouvel examen de cette composition de la taxe.

Pour cela, on ne perdra pas de vue que la taxe d'exemption du service militaire ne doit pas jouer le rôle d'une simple compensation d'avantages économiques (voir paragraphe III 3, ci-dessus). C'est pourquoi on ne saurait se contenter, comme cela a été proposé, d'une prestation se composant uniquement d'une taxe personnelle et d'une taxe perçue sur le revenu du travail; ceux qui proposaient cette solution faisaient valoir que le service atteint le soldat uniquement dans son activité lucrative et n'implique aucune perte en ce qui concerne la fortune ou son rendement. Même si la perte de gain que subit l'homme astreint au service était entièrement compensée, la nécessité d'une taxe d'exemption continuerait à subsister, soit pour sauvegarder notre système de milice, soit pour maintenir l'égalité devant la loi dans le domaine militaire. Dans ce cas également, la taxe devrait continuer à être calculée d'après le revenu total qui est l'expression de la capacité économique d'un individu. En effet, la taxe doit constituer un équivalent non pas seulement sous le rapport de la perte de gain qu'entraîné le service, mais également en ce qui concerne les sacrifices, les efforts, les inconvénients et les risques inhérents à la vie militaire. Le service exige de celui qui y est astreint qu'il fasse don total de sa personne. C'est pourquoi la taxe, elle aussi, ne peut se régler uniquement d'après quelques éléments de la capacité économique de l'assujetti; elle doit toucher la personne de l'assujetti en atteignant au moins l'ensemble de sa situation économique.

On se refuserait à juste titre à comprendre que l'employé sans fortune qui gagne 10 000 francs doive payer, outre la taxe personnelle, une taxe supplémentaire de 240 francs sur son revenu, alors qu'un rentier possédant une

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fortune de 333 000 francs et jouissant de 10 000 francs de revenu de cette fortune devrait payer uniquement la taxe personnelle.

S'il est nécessaire que la taxe soit calculée d'après la capacité économique de ceux qui y sont assujettis, cela ne doit cependant pas amener à concevoir cette taxe selon l'image des précédents qui se sont imposés en droit moderne dans le domaine de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune. Alors que ce dernier représente seulement l'un des éléments d'un système fiscal, la taxe doit à elle seule réaliser, d'après la capacité économique, la gradation nécessaire, tout en restant dans des proportions raisonnables par rapport au service personnel qu'elle remplace.

bb. La technique à suivre en matière de taxation commande que la taxe soit adaptée dans toute la mesure possible au régime institué pour les impôts sur le revenu et sur la fortune.

La taxe ne jouant qu'un rôle fiscal relativement modeste, il faut éviter d'avoir recours à un vaste appareil administratif et à une procédure trop compliquée. Il est particulièrement important que la taxe soit appliquée de façon rationnelle. Elle doit être rationnelle en ce sens que l'on doit pouvoir atteindre la matière taxable de façon sûre et aussi complètement que possible dans une procédure évitant les complications, limitant à l'extrême les frais et entraînant un minimum d'inconvénients pour les assujettis. Le produit de la taxe ne sera jamais assez élevé pour justifier les frais d'une procédure de taxation spéciale, comportant sa propre déclaration, ses attestations spéciales concernant le salaire, l'état des titres et des dettes, etc., et un appareil de contrôle correspondant. C'est pourquoi, des motifs d'ordre pratique amènent, dans le choix des critères exprimant la capacité économique, à s'inspirer autant que faire se peut de la législation concernant les impôts directs. Ce faisant, on pourra utiliser les données fournies par les éléments dont on dispose déjà (déclarations d'impôt, taxations, contrôles).

Ces considérations n'étaient d'ailleurs pas étrangères au législateur de 1878. Il institua donc une réglementation fondée sur le fait qu'à l'époque, la Confédération ne percevait pas d'impôts directs. Il confia l'exécution de la loi aux cantons en leur laissant dans le domaine de la procédure une liberté telle qu'il était possible d'utiliser pour la taxe militaire les dossiers concernant les impôts de l'Etat. En fait, à l'heure actuelle, deux cantons seulement fixent la taxe annuellement en se fondant sur une déclaration spéciale ; dans les autres cantons, ce sont les dossiers et les registres de l'impôt de l'Etat qui servent de base pour la taxation. (Ces documents sont toutefois complétés, dans deux cantons, par une déclaration spéciale bisannuelle et, dans un canton, par une déclaration devant être déposée tous les quatre ans).

Ce système a fait ses preuves. Afin que la nouvelle évolution du droit fiscal concernant les impôts directs ne nuise pas à une perception rationnelle de la taxe d'exemption, il est souhaitable que les prescriptions de droit

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matériel et les règles de procédure concernant le calcul de la taxe d'après le revenu et la fortune se bornent à l'essentiel et laissent à l'ordonnance d'exécution le soin de régler les questions de détail.

ce. Question spéciale de la renonciation à la taxe supplémentaire sur la fortune et de son remplacement par une taxe supplémentaire perçue sur le revenu total.

Etant donné que 21 cantons représentant 95,5 pour cent de la population suisse ont institué l'impôt général sur le revenu et que l'influence du droit fiscal de la Confédération a entraîné dans les cantons une adaptation considérable des éléments de calcul, il s'impose d'abandonner aussi dans le domaine de la taxe d'exemption du service militaire le système de la taxe sur le produit du travail et sur la fortune, au profit d'une taxe sur le revenu.

Si l'on y parvient, on pourra, même dans le cas où l'impôt fédéral viendrait à disparaître, entreprendre beaucoup plus que par le passé les taxations en se fondant sur les dossiers relatifs aux impôts cantonaux. La déclaration en vue des impôts de l'Etat pourra presque toujours jouer le rôle de déclaration pour la taxe.

Si la taxe sur le revenu est instaurée, c'est-à-dire si l'on institue une taxe supplémentaire perçue non seulement sur le revenu du travail, mais également sur le revenu de la fortune, on pourra renoncer à percevoir une.

taxe sur la fortune. En effet, la taxe sur le revenu perçue également sur le rendement de la fortune ne laisserait plus qu'une place très limitée à une charge complémentaire prélevée sur la fortune. Le taux de la taxe supplémentaire sur la fortune telle qu'elle existe actuellement (1,5 pour mille) équivaut à frapper le rendement de la fortune d'une charge de 5 pour cent si l'on admet un intérêt de 3 pour cent et, de 3,75 pour cent, si l'on admet un intérêt de 4 pour cent. Aux termes du projet, la taxe sur le revenu frappe déjà le rendement de la fortune selon un taux de 2,4 pour cent. Or, outre cela, on pourrait tout au plus songer à percevoir sur la fortune une taxe de 0,75 pour mille (= 2,5 pour cent du rendement de la fortune si l'on admet un intérêt de 3 pour cent, et 1,875 pour cent du rendement si l'on admet un intérêt de 4 pour cent). Même une telle taxe serait trop élevée car des objections de principe s'élèvent déjà sous le régime légal actuel contre l'importance de la taxe sur la fortune (charges excessives que doit supporter la fortune en raison d'impôts et de taxes de toutes sortes).

Dans ces conditions, une taxe spéciale sur la fortune ne pourrait être prélevée sur la base d'un taux de 0,75 pour mille ; ce taux devrait encore être réduit à 0,5 pour mille. Etant donné que seules les plus jeunes classes d'âge -- qui, en règle générale, n'ont pas encore de fortune -- paient la taxe entière, le produit ainsi réalisé serait très minime.

En outre, les dispositions du droit fiscal des cantons relatives à la composition et à l'estimation de la fortune concordent beaucoup moins que

381 ce n'est le cas pour la détermination du revenu (estimation de la propriété foncière, dea titres, du bétail, etc.; déduction des dettes; exonération du mobilier de ménage, des biens d'exploitation, des assurances, etc.). Les taxations relatives aux impôts cantonaux exigeraient, si l'on voulait aboutir à une perception de la taxe plus ou moins uniforme, l'introduction de nombreuses corrections -- suppléments et déductions -- qui ne seraient possibles qu'après un pénible examen de l'ensemble du dossier fiscal.

Notons aussi que la capacité économique des jeunes hommes astreints aux obligations militaires, qui seuls sont assujettis sans restriction, dépend moins que jamais de la fortune. S'ils en possèdent, c'est la plupart du temps par suite d'héritage, et cette fortune est bien souvent grevée d'un usufruit en faveur du conjoint survivant du de cujus. On ne voit pas très bien pourquoi l'assujetti dont les parents sont morts prématurément devrait, en plus de la charge pesant sur le rendement de la fortune, payer une contribution sur cette fortune comme telle, c'est-à-dire payer plus que les autres jeunes assujettis qui ne sont pas encore entrés en possession de la fortune de leurs parents, mais bénéficient malgré tout, grâce à la situation de fortune des parents, d'un appui économique qui est sensiblement le même.

dd. Combinaison de la taxe d'exemption du service militaire avec l'impôt pour la défense nationale.

Ls fait que, lors de l'exécution des dispositions relatives à la taxe, les cantons sont autorisés à se fonder sur leur propre législation fiscale conduit à certaines inégalités ; en effet, la législation et la pratique fiscales diffèrent notablement d'un canton à l'autre. On s'est demandé s'il n'y aurait pas lieu d'établir une liaison plus étroite entre la taxe militaire et un impôt direct perçu de façon uniforme sur tout le territoire de la Confédération; cette question s'est constamment posée depuis qu'un impôt de ce genre a été introduit en 1915 et perçu chaque année depuis 1921, à l'exception d'une seule année (voir le préavis négatif émis par le conseiller national Speiser dans son rapport du 31 janvier 1916; voir en outre le postulat Rittmeyer du 24 juin 1937). La question fut notamment discutée en 1949, lorsque, dans le cadre de la réforme des finances fédérales, on envisagea une réforme de la taxe, mais également l'introduction d'un impôt fédéral direct (impôt d'amortissement) qui aurait été perçu pendant un certain temps (propositions Münz et Maspoli), S'il y a, à la base des propositions dont il vient d'être question, l'idée d'une fusion très étroite entre l'impôt direct et la taxe d'exemption du service militaire, les postulats Trüb du 8 juin 1951 et du 20 mars 1938, se bornent, semble-t-il, à proposer, sur le plan de la procédure, une liaison entre la perception de la taxe et la taxation relative à l'impôt fédéral direct : «La taxe d'exemption est calculée, sans déclaration spéciale, d'après la taxation pour l'impôt de défense nationale ou l'impôt fédéral qui lui succédera.» Feuille fédérale. 110« année. Vol, II.

26

382

En l'état actuel des dispositions constitutionnelles sur lesquelles se fonde la taxe d'exemption du service militaire, une fusion avec l'impôt pour la défense nationale est exclue. Cette charge supplémentaire atteindrait également des hommes qui ne sont pas soumis aux obligations militaires, ce qui serait contraire au caractère de la taxe considérée comme contribution exigée en vertu de la souveraineté militaire.

Mais la taxe ne peut pas non plus être payée sous la forme d'un simple supplément à l'impôt fédéral, supplément qui serait acquitté uniquement par les militaires qui n'accomplissent pas de service personnel. Etant donnés les buts différents que visent les deux sortes de contributions, les cercles des assujettis ne coïncident pas. C'est à peine si un quart des hommes astreints au paiement de la taxe sont soumis à l'impôt fédéral direct, du fait des montants élevés exonérés d'impôt qu'il comporte. Ainsi qu'on le démontrera ailleurs (paragraphe VI, 7a), le tarif fortement progressif d'un impôt fédéral direct ne se conçoit pas pour la taxe.

Une relation ne pourrait donc consister que dans le fait qu'on déclarerait applicables à' la taxe les dispositions de la loi fiscale fédérale portant sur l'objet de l'impôt. Ce moyen permettrait de parvenir à une plus grande uniformité des taxations même pour la majorité des assujettis qui ne sont pas soumis à l'impôt fédéral direct. En outre, on pourrait alors calculer la taxe des assujettis qui sont en même temps astreints à l'impôt fédéral direct sur la base des donnés fournies par la taxation fiscale. Pour cette catégorie d'assujettis, il serait superflu de procéder à des taxations spéciales.

Cela représenterait un avantage appréciable car l'expérience nous apprend que, dans le cas des autres assujettis n'atteignant pas le minimum de l'impôt fédéral, la fixation du revenu soumis à la taxe ne suscite pas de difficultés et pourrait continuer à être obtenue sur la base des registres et dossiers établis en vue de l'impôt de l'Etat (voir paragraphe VI, 6 b, 66).

Les postulats Trüb contiennent par conséquent des suggestions méritant d'être suivies. Il y a cependant lieu de considérer que l'arrêté fédéral du 31 janvier 1958 instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération ne prévoit pas qu'un impôt fédéral direct sera perçu à titre d'impôt durable. La revision concernant la taxe d'exemption du service militaire ne doit en aucune façon préjuger le sort qui sera réservé à l'impôt pour la défense nationale ; en particulier, elle ne doit pas régler implicitement la question de savoir si un impôt fédéral direct sera perçu au delà de l'année 1964. Dans ces conditions, on doit trouver un système qui permette d'utiliser pour la taxe militaire les données fournies par les taxations opérées en vue d'un impôt fédéral direct -- aussi longtemps qu'un impôt de ce genre sera perçu --, mais qui tienne également compte de la possibilité de voir la Confédération abandonner le domaine des impôts directs. A cet effet, il convient de rechercher autant que possible une adaptation aux impôts directs des cantons.

383

C'est la solution sur laquelle se fonde le projet. On a donc donné suite aux postulats Trüb dans toute la mesure possible.

c. Traitement des montants affectés par la femme aux charges du mariage Lors de la préparation du présent projet de nombreux milieux ont critiqué le fait que l'on prenne en considération les contributions versées par l'épouse. Us objectaient que la femme n'est pas soumise aux obligations militaires; prendre en considération son revenu serait par conséquent en contradiction avec le sens profond de la taxe d'exemption. Mais c'est mal poser le problème.

La faculté contributive de l'assujetti dépend non seulement du montant de son propre salaire et du rendement de sa fortune propre, mais également des contributions fournies par la femme sur le produit de son travail et le rendement de sa fortune pour subvenir aux charges de la communauté conjugale. Si un assujetti, en sus du produit de son travail s'élevant à 8000 francs, dispose d'un revenu de son épouse -- 6000 francs par exemple (produit du travail ou rendement des biens réservés de l'épouse) --, il serait injuste de le faire payer une taxe qui ne serait pas plus élevée que celle qui est imposée à l'autre assujetti obligé de subvenir à l'entretien de sa famille uniquement avec les 8000 francs que lui procure son propre travail, parce que sa femme doit par exemple consacrer toutes ses forces à un gros ménage et à une grande famille.

La famille constitue une communauté dont les ressources sont, dans une large mesure, mises en commun; c'est là une réalité dont la taxe ne peut pas faire abstraction. Qu'un homme épouse une femme ayant de la fortune et puisse ainsi compter sur des revenus élevés et réguliers ou qu'il améliore sa situation sociale en «faisant son chemin.» dans la vie professionnelle, le standard de vie et la capacité économique subissent une transformation analogue, Le projet de loi correspond en définitive aux règles posées par l'article 41 de l'ordonnance d'exécution actuellement en vigueur. L'article 41 s'est borné à codifier une pratique qui, sous l'influence des autorités de recours (Conseil fédéral, depuis 1929 Tribunal fédéral), s'est développée peu à peu, en l'absence d'uno disposition légale particulière, simplement sur la base de la règle générale posée par le législateur (art, 5, lettre B, b, de la loi sur la taxe militaire). H s'agit de la règle selon laquelle les rentes viagères, les pensions et autres revenus analogues de l'assujetti sont soumis à la taxe (voir également circulaire du Conseil fédéral du 20 décembre 1911, FF 1911, V, 364; circulaire du Conseil fédéral du 7 mars 1924, FF 1924,1, 469, avec annexe ; arrêt du Tribunal fédéral du 21 septembre 1933 en la cause Mottier).

On doit en effet partir de la constatation qu'en vertu de la loi, l'époux marié sous le régime légal de l'union des biens a la jouissance des biens de l'épouse ; en vertu du droit civil, le rendement de cette fortune constitue par conséquent un revenu de l'assujetti. De même, le mari est, de par la loi, propriétaire

384

du revenu provenant de l'activité exercée par la femme dans le commerce ou l'industrie de son époux. Dans ces conditions, il serait choquant que, pour une raison aussi arbitraire que la nature du régime matrimonial, le rendement des biens réservés de la femme et le produit de son activité indépendante ne soient pas pris en considération, si le mari en dispose, quel que soit le régime, pour subvenir aux besoins de la famille.

Le projet n'entend pas réserver à l'assujetti marié un traitement plus défavorable que celui du célibataire. II sera tenu compte des charges plus lourdes de la communauté conjugale au moyen de déductions appropriées.

La situation économique de l'assujetti est totalement différente selon qu'il est seul à supporter ces charges pu que sa femme y contribue ; c'est là un élément à considérer. Si la loi renonçait à faire cette distinction, il en résulterait de nouvelles et choquantes différences entre les assujettis: celui qui possède nu commerce ou une industrie dans lequel sa femme travaille et qui, en vertu du droit civil, dispose de ce revenu de son épouse, aurait à supporter une charge plus lourde que les assujettis dont la femme travaille en dehors de l'affaire ou de la profession du mari, mais affecte malgré cela son revenu à l'entretien de la famille. On désavantagerait de façon tout aussi choquante une autre catégorie d'assujettis, savoir ceux dont la femme ne s'est pas réservé la jouissance de sa fortune en la gardant comme bien réservé, mais l'a apportée dans la communauté conjugale, de sorte que (si elle n'est pas de toute façon passée dans la propriété du mari, devenu débiteur de sa contre-valeur) son rendement revient au mari en vertu du droit civil; dans un cas de ce genre, le rendement de la dite fortune serait soumis à la taxe sur le revenu, alors que dans les cas où la femme a conservé sa fortune à titre de bien réservé, le rendement de cette fortune ne serait pas soumis à la taxe, même s'il était affecté à l'entretien de la famille.

Certes, on doit reconnaître que la taxation se complique lorsqu'il s'agit de faire abstraction de la part du revenu de la femme qui ne vient pas alimenter le ménage conjugal. Mais, jusqu'à présent, les autorités ont surmonté ces difficultés et on peut être certain qu'elles trouveront, à l'avenir également, une solution applicable. De différents côtés, on a proposé que la loi prévoie une estimation forfaitaire de la contribution de la femme calculée en pour-cent de son revenu total ou en pour-cent du revenu total des époux. Une telle réglementation créerait cependant des injustices insupportables ou ne permettrait pas de simplifier la taxation à un degré suffisant pour justifier son introduction. Si l'on taxe à forfait une partie du revenu total de la femme, on ne supprime notamment pa-s le travail ardu qui consiste à sortir de l'ensemble des revenus des époux la part qui, en vertu du droit civil, revient à la femme.

d. Question de l'«imposition» de, la fortune des parents L'article 5, lettre A, chiffre 2, de la loi fédérale de 1878 dispose que la moitié de la fortune des parents (si les parents sont décédés, la moitié de

385 la fortune des grands-parents) entre dans le calcul de la fortune soumise à la taxe proportionnellement au nombre des enfants, respectivement, des petits-enfants.

Cette «imposition des expectatives» est depuis longtemps critiquée de façon particulièrement violente. Il y a lieu de l'abandonner; cela ne signifie pas pour autant qu'il faille également renoncer aux buts qui sont à sa base.

A l'avenir aussi, il y aura lieu d'éviter : -- que le fils de parents aisés, qui est apte au travail mais n'exerce pas d'activité à but lucratif et peut se ménager une vie exempte de soucis grâce à ses parents, ne paie que la taxe personnelle, c'est-à-dire une taxe d'exemption moins élevée que celle des assujettis qui doivent gagner leur vie eux-mêmes et souvent entretenir en outre leurs parents ou des frères et soeurs ; -- que ceux qui ne peuvent pas s'offrir une formation supérieure ou ne peuvent le faire que grâce au produit de leur propre travail ne doivent payer une taxe plus élevée que les assujettis qui peuvent jouir d'une formation analogue aux frais de parente ou de tiers. L'étudiant apte au service perd un temps précieux en raison des services militaires qui lui sont imposés (beaucoup d'étudiants doivent accomplir de longs services d'avancement) ; la seule taxe personnelle versée par un assujetti ne constitue pas un sacrifice comparable à celui de l'étudiant qui accomplit du service personnel; -- que les valets de ferme n'acquittent une taxe plus élevée que les fils de paysans qui trouvent largement de quoi vivre dans l'exploitation paternelle, sans pour autant déclarer un salaire en espèces correspondant à leur train de vie.

Le projet prévoit par. conséquent que l'assujetti capable de travailler doit acquitter, sur les libéralités qu'il reçoit de parents ou de tiers pour subvenir à son entretien et à son train de vie la même taxe que s'il s'agissait d'un revenu du travail. On est en droit d'attendre de lui qu'il s'acquitte de la taxe sur ces libéralités, tout aussi bien que l'assujetti qui paie sa taxe sur un revenu du travail d'un montant équivalent. Une telle disposition n'entend donc pas exiger que l'auteur des libéralités doive supporter une charge supplémentaire.

7. Adaptation du taux de la taxe aux circonstances actuelles (taxe personnelle, taxe sur le revenu, déductions sociales) a,. Principes relatifs à la question des plafonds et d'une progression de la taxe sur le revenu Le droit actuellement en vigueur fixe des plafonds pour la taxe (3000, 1500 et 750 francs selon la classe d'âge). On peut, de bonne foi, avoir des

386

opinions différentes sur le bien-fondé de ce système. La fixation de plafonds peut se justifier par l'argument selon lequel, même pour les assujettis ayant une situation aisée, la taxe doit rester dans une proportion raisonnable par rapport aux prestations que comporte le service personnel. On ne saurait empêcher l'assujetti de comparer le montant qu'il doit verser aux 16 ou 17 jours de service d'instruction qu'un homme astreint au service doit normalement accomplir en moyenne pendant les 17 années de son appartenance à l'élite.

Le principe de l'égalité devant la loi exige d'autre part que la taxe sur le revenu frappant les assujettis qui ont une situation aisée constitue pour ces derniers une charge à peu près équivalente à celle que doivent supporter les assujettis dont la situation est plus modeste. La meilleure manière d'assurer cette égalité de traitement consisterait évidemment à percevoir la taxe sur le revenu selon un tarif progressif; en effet, la constatation selon laquelle la capacité économique croît avec le revenu non pas seulement de façon proportionnelle, mais aussi de façon progressive est un fait qui est prouvé en droit fiscal et ne doit pas non plus être négligé dans le domaine qui nous occupe. Dans cet ordre d'idées, on doit renoncer à fixer un plafond à la taxe, sinon cela revient à diminuer en pour-cent la charge frappant le revenu au fur et à mesure que ce dernier augmente.

Il y a lieu de peser les arguments qui militent pour la fixation d'un plafond de la taxe et ceux qui peuvent être avancés contre ce plafond et pour une échelle progressive du tarif. Etant donné leur but, le plafond et le taux progressif ne vont pas ensemble; on ne peut songer à les lier. Si on le faisait, il en résulterait un tarif où les taux commenceraient par croître jusqu'à un certain revenu pour diminuer ensuite soudainement dans une forte mesure. Un tarif de ce genre soulèverait à juste titre la critique; c'est tout particulièrement dans ce cas qu'on ne pourrait comprendre la fixation d'un montant maximum.

Il se révèle nécessaire d'adopter un compromis entre les deux théories.

Le projet renonce à une progression proprement dite et s'en tient à une gradation modérée, mais cependant bien équilibrée du point de vue social, que l'on obtient indirectement en combinant la taxe proportionnelle avec des déductions apportées sur les éléments qui font l'objet de la charge. Cette méthode est en outre facile à comprendre et à appliquer.

Si l'on renonce à la progression, on peut renoncer plus facilement à fixer un plafond. Les assujettis ayant une situation aisée devront, par rapport aux charges incombant à ceux qui font du service, acquitter des taxes élevées.

On peut cependant attendre d'eux qu'ils le fassent car, en l'absence d'un tarif progressif, ils sont de toute façon moins touchés dans leur capacité économique que les autres assujettis ayant un revenu plus faible.

387

b. Adaptation de la taxe aux services exigés actuellement et à la dépréciation de la monnaie Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire, les prestations imposées aux hommes astreints au service se sont notablement accrues. Sous le régime de l'organisation militaire de 1874, le fantassin devait accomplir 119 jours de service au total (école de recrues de 47 jours; 4 cours de répétition de 18 jours dans l'élite; aucun service dans la landwehr et le landsturm) ; l'organisation militaire de 1907 a porté le nombre total des jours de service à 171 (école de recrues de 67 jours ; 7 cours de répétition de 13 jours dans l'élite et 1 cours de répétition dans la landwehr). Selon l'organisation militaire de 1951, le fantassin doit effectuer 318 jours de service au moins (118 jours dans une école de recrues; 160 jours dans les cours de répétition de l'élite ; 40 jours dans les cours de complément de la landwehr; le cas échéant, des exercices et des inspections dans le landsturm). Les prestations ont été de ce fait presque triplées. En outre, l'assujettissement au service, qui durait jusqu'à l'âge de 44 ans de 1874 à 1907 et jusqu'à 48 ans de 1908 à 1938, a été porté à 60 ans dès 1939.

Pendant toute la durée de son assujettissement au service militaire, l'homme doit garder son équipement personnel, ainsi que son armement et les maintenir en état; jusqu'à ce qu'il ait accompli sa quarantième année, il est astreint au tir obligatoire. Lorsqu'il a l'âge de servir dans l'élite ou la landwehr, il doit se présenter à l'inspection dans chacune des années durant lesquelles il n'accomplit pas de cours d'instruction ; lorsqu'il a atteint l'âge de servir dans le landsturm, il doit le faire tous les deux ans. Les sacrifices imposés aux hommes astreints au service se sont par conséquent accrus et n'ont jusqu'à présent pas trouvé d'équivalent dans la taxe d'exemption du service militaire.

Le pouvoir d'achat du franc s'est abaissé de deux tiers environ depuis 1878 ; il en est par conséquent de même pour la valeur effective des éléments qui entrent dans le calcul de la taxe et sont exprimés par des montants fixes en francs; c'est donc le cas pour la taxe personnelle (6 francs), ainsi que pour la partie du revenu du travail exonérée de la taxe (600 francs).

Si l'on considère
que les obligations des hommes astreints au service proprement dit ont triplé, on pourrait en déduire qu'il serait justifié de tripler la taxe proportionnelle sur le revenu du travail et sur la fortune, ou d'instituer une taxe sur le revenu majorée dans une proportion correspondante. Compte tenu de la dépréciation de la monnaie, il y aurait ensuite lieu d'augmenter dans une mesure plus importante encore la taxe personnelle. Une telle solution ne tiendrait toutefois pas suffisamment compte des circonstances.

H ne faut avant tout pas oublier que l'accroissement des obligations des hommes faisant du service est allé de pair avec des mesures destinées à atténuer le sacrifice économique qui était auparavant lié, en règle générale,

388

à l'accomplissement du service. Les dispositions relatives à l'allocation pour perte de gain constituent pour l'homme astreint au service un dégrèvement sensible. C'est en particulier le cas pour ceux dont le revenu du travail se situe dans les classes inférieures; en revanche, le service militaire oblige, encore à l'heure actuelle, les hommes dont la capacité économique est plus grande à supporter un manque à gagner, malgré l'allocation pour perte de gain.

Compte ténu de ce qui précède, il se justifierait de doubler les taxes proportionnelles s'ajoutant à la taxe personnelle, à condition que l'on augmente les déductions sociales dans une proportion correspondante.

Nous fondant sur les enquêtes qui ont été faites, nous nous sommes cependant bornés à remplacer l'ancienne taxe sur le produit du travail, de 1,5 pour cent, et l'ancienne taxe sur la fortune, de 1,5 pour mille, par une taxe sur le revenu calculée au taux de 2,4 pour cent.

Depuis 1878, les déductions sociales s'élèvent à 600 francs. Etant donné le pouvoir d'achat actuel du franc (qui a diminué d'un peu plus de 60 pour cent depuis 1878), le montant précité correspondrait maintenant à 1500 ou 1600 francs. II semble que le projet de loi reste dans un juste milieu en prévoyant une déduction sociale de 1000 francs pour les célibataires et de 2000 francs pour les assujettis mariés et en y ajoutant une déduction de 500 francs pour chaque enfant mineur dont l'assujetti a le soin et pour chaque personne nécessiteuse à l'entretien de laquelle il pourvoit. L'adaptation des dispositions concernant le calcul de la taxe à l'impôt pour la défense nationale aura également pour conséquence une augmentation des déductions sociales, puisque la législation concernant cet impôt permet de déduire du revenu brut les primes d'assurances sociales (assurances-vie, accidents, maladie, chômage, retraite et autres assurances analogues) jusqu'à concurrence d'un montant de 500 francs.

On pourra se fahre une idée des répercussions qu'aura l'application d'un taux de 2,4 pour cent combiné avec les déductions sociales précitées en .consultant le tableau de la page suivante.

Il est nécessaire d'adapter également la taxe personnelle à l'accroissement des obligations de ceux qui font du service. Ce faisant, il faut tenu" compte du fait que les désavantages économiques résultant de l'accomplissement du service sont, en ce qui concerne les assujettis jouissant de revenus peu élevés, contrebalancés dans une large mesure par l'allocation pour perte de gain. Il n'est donc pas nécessaire d'augmenter ici de façon considérable le sacrifice à exiger des assujettis; cela, d'autant plus que les intéressés doivent supporter une charge accrue du fait de la nouvelle répartition des classes d'âge. Mais il faut également prendre en considération la dépréciation de la monnaie. Cette dernière justifie déjà une augmentation de la taxe personnelle et sa fixation au montant de 15 francs.

Tableau 3

Charge des assujettis en âge d'élite d'après le droit actuel et d'après le projet (sane la taxe personnelle) Revenu net [sana déductions Booiatas)

Charge actuelle frappant un revenu du travail correspondant

(() Fr.

1 000

1 500 2000 2 100 2200 2300 2 400 2 600 3 000 3 500 4000 4 500 5 500 7 500 10000 12000 16000 20000 25 000 50000 100 000

Charge future (2,4%) d'un célibataire (3) .

(ï) Fr.

6.--

13.60 21.-- 22.50 24.-- 25.50 27.-- 28.50 36.-- 43.50 51.-- 58,00 73.50 103.50 141.-- 171.-- 231.-- 291.-- 366.-- 741.-- 1491.--

d'un assujetti marie sans enfant

%

Fr.

0,60 0.90 1,05 1,07 1,09 1,11 1,13 1,14 1,30 1,24 1,28 1,30 1,34 1,38 1,41 1,43 1,44 1,45 1,46 1,48 1,49

_ --

12.-- 14.40 16.80 19.20 21.60 24.-- 36.-- 48.-- 60.-- 72.-- 96.-- 144.-- 204.-- 252.-- 348.-- 444.-- 564. -- 1164. -- 2364.--

«

% -- 0,60 0,69 0,76 0,83 0,90 0,96 1,20 1,37 1,60 1,60 1,75 1,92 2,04 2,10 2,18 2,22 2,26 2,33 2,36

Fr.

. -- -- -- -- -- --

12.-- 24. -- 36.-- 48.-- 72.-- 120. -- 180.-- 228. -- 324.-- 420,,-- 540.-- 1140.-- 2340.--

|

d n un assujetti marié avec 2 entants (6)

%

Fr.

<·',v



-- -- .





-- -- -- -- -- 0,40 0,69 0,90 1,07 1,3!

1,60 1,80 1,90 2,03 3,10 2,16 2,28 2,34

12.-- 24.

48.-- 96.-- 156.-- 204.-- 300.-- 396.-- 516.-- 1116.-- 2316.--

.

-- 0,30 0,53 0,87 1,28 1,56 1,70 1,88 1,98 2,06 2,23 2,32

(') Sans déduction foui les montants versés aux caisses d'assurances-sociales, ainsi que pour tes primes d'assurance sur la vie.

(2) Déduction des 600 francs exonérés; pas de déduction pour les montants versés aux caisses d'assurances-soeiales, ainsi que pour les primes d'assurances sur !a vie.

(3) Déduction des 1000 francs exonérés; plus une déduction de 500 francs pour les montants versés aux caisses d'assurances-sociales, ainsi que pour les prîmes d'assurances sur la vie.

() Déduction des 2000 francs exonérés; plus une déduction de 500 francs pour les montants versés aux caisses d'assurances-sociales, ainsi que pour les primes d'assurances sur la vie {*) Déduction des 3000 francs exonérés; plus une déduction de 500 francs pour les montants versés aux caisses d'assurances-sociales, ainsi que pour les primes d'assurances sur !a vie.

390

8. Sanction pénale en cas de non-paiement de la taxe par la tante de l'assujetti Si l'on ne disposait de certains moyens de contrainte, la prescription en vertu de laquelle chaque assujetti capable de travailler doit acquitter une taxe, fût-ce seulement la taxe personnelle, resterait lettre morte à l'égard de ceux qui se refuseraient à payer la taxe. La législation sur la poursuite serait souvent inopérante contre des assujettis récalcitrants.

La plupart des ordonnances cantonales d'exécution de la loi sur la taxe d'exemption du service militaire prévoyaient primitivement pour les assujettis en défaut une compensation forcée, c'est-à-dire l'obligation d'accomplir un service sous forme de travail dans un arsenal. D'autres cantons punissaient les défaillants en les privant du droit de vote et en leur interdisant de fréquenter les auberges. Dans plusieurs arrêts prononcés durant les années 1893 et suivantes (voir ATF 19, page 44; 22, I, page 24), le Tribunal fédéral a déclaré toutefois que l'acquittement forcé de la taxe par des travaux était en contradiction avec le principe constitutionnel interdisant la contrainte par corps (art. 59, 3e al., Cst.). Ces jugements eurent pour conséquence un accroissement inquiétant du nombre des cas dans lesquels les assujettis se refusèrent à remplir leurs obligations quant à la taxe.

Par la suite, une motion Aeschmann (Zurich) et consorts eut pour résultat l'adoption de la loi fédérale du 29 mars 1901 complétant celle du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service militaire. Celui qui, par sa faute (mauvaise volonté, négligence, paresse au travail, ivrognerie, etc.) et nonobstant deux sommations successives, ne paie pas sa taxe peut, dès ce moment-là être puni par le juge pénal d'un à dix jours d'arrêts de police ; le juge peut en outre prononcer la privation du droit de vote ou l'interdiction de fréquenter les auberges.

Cette «anomalie qui consiste à menacer d'une peine celui qui, d'une manière inexcusable, ne s'acquitte pas d'une dette en argent n'ayant pas elle-même un caractère pénal» a été critiquée à plusieurs reprises. Elle est contestée par Burckhardt (Kommentar der Bundesverfassung, 3e édition, p. 138), qui considère la taxe trop exclusivement sous l'angle du droit fiscal.

La peine présuppose une culpabilité et se concilie par conséquent avec l'article 59, 3e alinéa, de la constitution fédérale. Sans doute, en cas de nonpaiement d'une dette d'argent on doit normalement recourir non pas à la contrainte pénale mais à la poursuite. Le législateur suisse a toutefois reconnu à différentes reprises qu'il y a des exceptions à cette règle, lorsque la législation sur la poursuite ne permet pas de forcer les débiteurs à remplir ponctuellement leurs obligations et que l'attitude récalcitrante du débiteur porte atteinte à des intérêts ou à des droits essentiels (voir la sanction pénale frappant celui qui ne fournit pas les subsides qu'il doit à ses proches en vertu du droit de famille, art. 217 du code pénal).

391

C'est en se plaçant à ces points de vue que l'on a débattu de façon approfondie cette question d'une sanction pénale en cas de non-paiement de la taxe lors des discussions parlementaires qui précédèrent l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1901. Au cours de ces discussions, on a, à juste titre, établi nettement que le droit qu'a la Confédération de percevoir la taxe (art. 18 de la constitution) découle non pas de sa souveraineté fiscale, mais de sa souveraineté militaire, et que la taxe trouve son fondement dans l'assujettissement général aux obligations militaires. Le non-paiement de la taxe est assimilé au non-accomplissement du service et il est par conséquent justifié de punir l'assujetti qui ne paie pas la taxe par sa faute comme est puni l'homme qui, par sa faute, n'accomplit pas son service. Cette idée de la compensation des devoirs, inhérente à la taxe, oblige d'autant plus à cette assimilation que la taxe resterait inopérante à l'égard d'un grand nombre d'assujettis si les autorités d'exécution ne disposaient pas d'autres moyens de contrainte que la poursuite ordinaire.

Le projet de loi s'en tient à la sanction pénale frappant l'assujetti qui, par sa faute, ne remplit pas ses obligations en matière de taxe d'exemption dans la procédure de perception. Il ne prévoit en revanche pas les peines accessoires de la privation du droit de vote et de l'interdiction de fréquenter les auberges (voir les art. 52, 56 et 103 du code pénal suisse).

Afin de garantir que l'assujetti remplira correctement ses obligations dans la procédure tendant à établir s'il y a assujettissement et à fixer le montant de la taxe, il a été prévu de punir de l'amende ou de l'emprisonnement les cas d'escroquerie et de l'amende seulement les cas de soustration; ce faisant, on comble une lacune, car les législations cantonales auxquelles le législateur avait laissé le soin d'édicter des dispositions en la matière.ne contiennent aucune prescription dans ce domaine.

Vu. Estimation du produit de la taxe Bien que les taux soient restés inchangés (à l'exception du doublement intervenu pendant la durée des deux guerres mondiales), le produit brut de la taxe s'est, jusqu'à présent, constamment accru. Il a atteint les montants suivants: Année en milliers de francs 1880 2 440 1890 2 748 1900 .

3 494 1910 . ,.

.

4 659 1920 .

9 307 1930 11248 1940 (taxe doublée) . . .

17689 1950 16 040 1957 18 987

392

Ces chiffres mettent en lumière non seulement l'accroissement de la popopulation et l'élévation du standard de vie, mais également les modifications intervenues dans le pouvoir d'achat du franc. L'amélioration des méthodes de taxation pour les impôts directs des cantons et de la Confédération, qui a profité indirectement à la taxe, n'est certainement pas restée sans influence sur les recettes. D'autre part, sans la pratique plus rigoureuse suivie lors du recrutement et sans l'accroissement des services imposés aux complémentaires, le produit de la taxe aurait augmenté dans des proportions encore plus grandes.

Si l'on admet que les règles actuelles du droit militaire sur lesquelles se fonde la taxe resteront inchangées et que le revenu suisse se maintiendra dans les mêmes normes qu'à présent, la taxe transformée selon lé projet pourra aboutir à un produit brut annuel de 15,5 à 16,5 millions de francs.

Dans cette somme serait compris environ un demi-million de francs (en 1957, 2,6 millions) provenant de la taxe des Suisses de l'étranger: La taxe des assujettis résidant en Suisse se répartirait de la façon suivante dans les différentes classes d'âge: Classe d'âge

Taxe perBomielle

Taxe sur le reveau

Taxe totale

(D

(2)

(3)

Fr.

Fr.

(4) Fr.

20 à 36 ans 37 à 48 ans

1 870 000.-- 640 000.--

8 275 000.-- 4 715,000,--

10 145 000. --

20 à 48 ans

2 510 000.--

12 990 000.--

15 500 000.--

5 355 000. --

Vili. Commentaires relatifs aux dispositions particulières du projet de loi ii'article Jer définit le but et la nature de la taxe d'exemption du service militaire (voir le paragraphe III).

Aux termes de l'article 14, 3e alinéa, de la loi actuellement en vigueur, il appartiendrait à l'Assemblée fédérale de fixer la part du produit brut de la taxe «que la caisse fédérale doit verser comme dotation au fonds des pensions militaires». Le projet renonce à une disposition de ce genre car, en pratique, depuis longtemps il n'y a plus de dotations de cet ordre, en vertu du principe de l'universalité du budget et des comptes. Au demeurant, même en affectant à l'avenir la totalité du produit net de la taxe à l'assurance militaire fédérale, on arriverait à peine à couvrir le tiers de ses dépenses courantes (42 millions de francs en 1956).

393

Article 2. Les circonstances qui donnent naissance à l'assujettissement ont été précisées sur la base de la pratique suivie jusqu'à présent et des principes posés à l'article 14 du règlement d'exécution du 26 juin 1934.

Par «hommes qui ne sont pas incorporés dans l'armée et sont de ce fait assujettis à la taxe», le premier alinéa, lettre a, n'entend pas seulement les hommes qui n'ont pas encore été recrutés ou ceux qui ont été ajournés ou déclarés inaptes lors du recrutement ; il vise tout aussi, bien les militaires suivants : ceux qui ont été exemptés du service personnel selon l'article 13 de l'organisation militaire, ceux qui ont été exclus du service personnel selon les articles 16 à 18 de l'organisation militaire ou en vertu des articles 12, 1er alinéa, et 36 du code pénal militaire et enfin ceux qui ont été relevés de leur commandement en conformité de l'article 19 de l'organisation militaire.

La loi ne peut fixer de façon définitive dans quelle mesure on devra considérer comme incorporés dans l'armée les officiers qui sont à la disposition du Conseil fédéral en vertu de l'article 51 de l'organisation militaire et les militaires appartenant à la réserve du personnel (du landsturm ou des services complémentaires); étant données les difficultés que suscite l'établissement de règles dans ce domaine, il y a lieu de laisser au règlement d'exécution le soin de résoudre cette question ; celui-ci peut, du reste, être adapté beaucoup plus aisément à l'évolution rapide de la situation sur le plan militaire.

Le motif d'assujettissement prévu par le premier alinéa, lettre b, vise en premier lieu les militaires qui, sur la base d'une décision rendue par une commission de visite sanitaire, sont incorporés prématurément (avant d'avoir atteint l'âge de 37 ans, respectivement de 49 ans) dans la landwehr ou le landsturm ou ont été versés dans le service complémentaire. Si une décision ultérieure déclare un complémentaire apte au service, il reste astreint au paiement de la taxe selon le 1er alinéa, lettre 6, aussi longtemps qu'il n'est pas instruit et incorporé en qualité d'homme astreint au service.

Les officiers et sous-officiers qui n'ont pas payé leurs galons et ont été de ce fait transférés prématurément dans la landwehr tombent également sous le coup de la disposition en question. La lettre b s'applique enfin aux hommes qui ont été exclus du service personnel ou relevés de leur commandement, mais qui ont été à nouveau autorisés à remplir partiellement leurs obligations militaires dans le service complémentaire, en vertu de l'article 20, 2e alinéa, lettre c, de l'organisation militaire ou de l'article 37, 2e alinéa, du code pénal militaire.

Sont assujettis à la taxe selon le premier alinéa, lettre c, non seulement les militaires absents du pays, mais également ceux qui, pendant plus de six mois au cours d'une année civile, ont été dispensés du service militaire par décision d'une commission de visite sanitaire pour des raisons de santé, ou par décision des autorités militaires compétentes pour des motifs professionnels. En outre, au sens de la lettre c, un homme astreint au service n'est pas à disposition pour faire le service lui incombant selon son incorpo-

394

ration, son grade (sa fonction) et son âge, aussi longtemps qu'il n'a pas terminé son instruction de base en tant que recrue.

Article 3. Nous renvoyons au paragraphe VI, 3.

Article 4. L'article 2, lettre a, de la loi actuelle accorde la dispense de la taxe aux «indigents secourus par l'assistance publique». En revanche, la loi ne met à la disposition de l'administration aucune prescription générale lui permettant de renoncer à la perception de la taxe dans les cas où l'assujettissement serait particulièrement choquant. Etant données les grandes inégalités qu'il y a dans notre pays en matière d'assistance, 1'« assistance publique» n'est pas un bon critère d'appréciation pour la remise de la taxe.

Une disposition générale concernant la remise sera plus souple et permettra de tenir un compte plus équitable de la diversité des cas pouvant se présenter (voir l'art. 37 du projet).

Au sujet de l'exonération de la taxe selon la lettre c, nous renvoyons au paragraphe VI, 2.

Article 5. La lettre CL réglemente les allégements dont la justification a été apportée au paragraphe VI, 1, a.

Les lettres 6 et c prévoient l'exonération en faveur des hommes qui doivent accomplir du service militaire dans l'Etat étranger de leur domicile ou sont tenus d'y acquitter une taxe d'exemption. Lorsque ces hommes jouissent également du droit de cité de l'Etat de leur domicile, l'exonération de la taxe ne doit pas dépendre du fait qu'ils sont entrés en service par contrainte. Comme c'est déjà le cas en vertu de l'article 20 du règlement d'exécution en vigueur, il doit suffire qu'ils accomplissent au cours de l'année d'assujettissement du service effectif dans l'armée nationale de leur seconde patrie. Celui qui est citoyen de l'Etat étranger dans lequel il est domicilié doit, une fois qu'il a effectué son service réglementaire, continuer à être libéré de la taxe pour toutes les années ultérieures durant lesquelles il reste à la disposition de l'armée de l'Etat en question conformément aux prescriptions qui y sont applicables à sa classe d'âge.

Le préambule du premier alinéa de l'article 5 fait dépendre les exonérations prévues par cet article de la condition que l'homme qui réclame l'exonération pour une année d'assujettissement ait été mis régulièrement, pour cette année, au bénéfice d'un congé. C'est une condition nécessaire car, du point de vue militaire, ceux qui ne bénéficient pas d'un congé gardent, malgré leur absence à l'étranger, toutes les obligations incombant à ceux qui habitent la Suisse (art. 35, 5e al,, de l'ordonnance sur les contrôles militaires). Cette réserve ne vise pas seulement les hommes qui, contrairement à leurs obligations, ont quitté la Suisse sans congé. Ainsi qu'on le reconnaît déjà sous l'empire du droit actuel, la réglementation de l'article 5,1er alinéa, n'est pas non plus applicable aux frontaliers au sens de l'article 37,1er alinéa, lettre b, aa, de l'ordonnance sur les contrôles militaires, qui ne peuvent

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obtenir un congé et doivent par conséquent, en vertu de l'article 2, 3e alinéa, du projet, être traités, également du point de vue de la taxe, comme s'ils étaient domiciliés en Suisse.

Ce champ d'application limité à ceux qui sont au bénéfice d'un congé régulier aune portée plus grande encore. Aux termes de l'article 33, 4e alinéa, de l'ordonnance sur les contrôles militaires, ceux qui n'ont pas rempli les devoirs découlant de leur assujettissement aux obligations militaires ne peuvent obtenir un congé pour l'étranger ou son renouvellement. La conséquence de cette réglementation est que les exonérations prévues par l'article 5 ne peuvent être accordées aux Suisses de l'étranger qui tombent sous le coup d'une interdiction de congé, soit parce qu'ils n'ont pas accompli un service auquel ils avaient été convoqués, soit parce qu'ils n'ont pas rempli leurs obligations en matière de taxe, soit encore pour d'autres motifs.

L'article 35 du projet prévoit d'ailleurs lui aussi que les Suisses de l'étranger qui refusent d'acquitter la taxe ne peuvent bénéficier d'un congé militaire.

Le préambule de l'article 5, 1er alinéa, s'insère par conséquent dans le système de mesures dé sûreté instauré à l'article 35 du projet, système qui doit permettre que les obligations en matière de taxe soient remplies également à l'étranger, quand bien même on ne peut poursuivre à leur domicile à l'étranger ceux qui refusent de payer et exécuter les jugements pénaux rendus contre eux sur la base de l'article 41 du projet. Pendant l'année d'assujettissement, le Suisse de l'étranger peut toutefois régulariser sa situation (paiement, obtention d'un sursis ou d'une remise) en ce qui concerne les taxes d'années antérieures qui ne sont pas atteintes par la prescription et éviter, ce faisant, que son droit à une exonération ne se heurte au fait qu'il ne peut être mis au bénéfice d'un congé.

Article 6, Le premier alinéa précise que les héritiers succèdent à l'assujetti défunt dans ses obligations en matière de procédure et de paiement de la taxe ; jusqu'à présent, les dispositions du droit des successions réglaient indirectement cette question, de façon partielle seulement, sous l'angle des obligations en matière de paiement. Une mise au point est d'autant plus nécessaire que dorénavant, en vertu de l'article 25 du projet, la taxation et la perception seront reportées à.l'année qui suit l'année d'assujettissement, de sorte qu'en cas de décès de l'assujetti, il arrivera fréquemment que l'on doive encore procéder à deux taxations et percevoir deux taxes.

L'article 9 de la loi actuelle rend les parents responsables du paiement de la taxe pour chacun de leurs enfants faisant ménage commun avec eux.

L'article 6, 2e alinéa, du projet restreint cette responsabilité solidaire aux seuls cas où l'assujetti travaille dans l'entreprise ou l'exploitation de son père ou de sa mère, sans recevoir une rétribution pécuniaire en contrepartie de son travail (voir les art. 633 et 334 du Code civil suisse). C'est le cas lorsque le fils a expressément renoncé à une rétribution ou qu'il pourra seulement faire valoir son droit à une indemnité équitable lors du

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partage de la succession de ses parents ou, le cas échéant, à l'occasion d'une faillite ou d'une saisie chez ces derniers. Dans ce cadre-là, la reconnaissance d'une responsabilité solidaire des parents est indispensable. Etant donné que le fils de paysan ne touche pas un salaire, il est de ce fait fréquemment taxé plus bas que le valet de ferme; dans ces conditions, il faut en tout cas qu'il paie la taxe sur le revenu que représente son entretien et qu'il ne puisse se soustraire au paiement de la taxe, en prétendant (à tort ou à raison) que, faute d'un salaire, il ne dispose pas de l'argent nécessaire à cet effet. Si les parents sont à même de prouver qu'ils rétribuent leur fils en argent, leur responsabilité s'éteint. En ce cas, l'assujetti lui-même pourra être astreint au paiement d'une taxe équitable. A défaut de cette preuve, il est normal que les parents répondent solidairement.

Article 7, Jusqu'à présent, on a manqué d'une définition légale du concept de service militaire qui est d'une importance considérable pour le droit de la taxe. Le règlement d'exécution n'a comblé cette lacune que partiellement et il ne l'a pas toujours fait de façon satisfaisante. Le projet de loi cherche à remédier à cette imperfection et à donner une base solide à la pratique future.

Les dispositions du second alinéa sont particulièrement importantes.

Pour réduire la taxe selon le service militaire accompli (art, 2, 2e al. ; art. 15; art. 16, 2e al.; art. 17, 2eal.; art. 18, 2e al., mais spécialement art. 19) et pour tenir compte des dommages causés à la santé par le service militaire (art. 4, lettre b), il serait injuste de ne prendre en considération que les services soldés obligatoires et non pas également les services d'instruction volontaires (soldés ou non). En tout cas, lorsqu'il s'agit de services qui revêtent un caractère nettement militaire et sont de ce fait inscrits dans les contrôles militaires, ainsi que dans le livret de service, on doit admettre que les services en question ont, du point de vue de la taxe, la même valeur que les services ordinaires. Il y a lieu de laisser au Conseil fédéral le soin de spécifier quels sont les services de ce genre qui entrent en ligne de compte (par exemple, participation aux cours alpins volontaires des unités d'armée ou aux exercices obligatoires des colonnes de la Croix-Rouge); il peut en effet prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires de façon qu'elles soient toxijours adaptées à l'évolution des dispositions militaires et des prescriptions sur les contrôles.

Le deuxième alinéa, lettre b, assimile au service militaire effectif uniquement les séjours à l'hôpital causés par le service; le traitement à domicile causé par le service n'est pas considéré comme du service militaire.

Depuis la fin du service actif, la solde n'est plus versée en cas de traitement à domicile; l'assurance militaire fédérale verse une indemnité journalière calculée d'après le degré de l'incapacité de travail, souvent aussi une indemnité à forfait. Les jours de traitement à domicile ne sont plus pris en considération du point de vue des prescriptions sur les contrôles militaires et

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ils n'arrivent pas à la connaissance des autorités chargées de la perception de la taxe. C'est pour cette raison qu'ils ne peuvent pratiquement plus entrer en ligne de compte depuis longtemps. Du reste, l'équité n'exige pas non plus une assimilation quant à la taxe des jours de traitement à domicile et des jours de service proprement dits (jours pendant lesquels le militaire est absent de sa famille et de son lieu de travail).

Selon la pratique actuelle (art. 14, lettre c, du règlement d'exécution), le non-accomplissement de l'inspection d'armes et d'équipement et du tir obligatoire hors service qui ne durent que quelques heures sont considérés comme des services manques et donnent de ce fait naissance à l'assujettissement. Cette réglementation est critiquée, spécialement depuis que l'organisation militaire considère le tir, ainsi que l'inspection (de même que l'obligation de s'annoncer) comme des obligations hors service. On a tiré dans le projet la conclusion qui s'imposait.

Article 8. Le critère de service manqué tel que le conçoit le droit de la taxe militaire doit être pris dans un sens légèrement plus large que dans le droit militaire. L'homme en congé à l'étranger qui, durant ce congé, n'entre pas en service pour accomplir les cours de son unité ne manque pas un service du point de Vue du droit militaire. Quoi qu'il en soit, il n'effectue pas le service incombant aux militaires qui ont le même âge, la même incorporation et le même grade que lui. C'est pourquoi, dans un cas de ce genre, on doit pouvoir percevoir la taxe en se fondant sur l'article 2, 1er alinéa, lettre d, même si l'absence du pays dure moins de six mois et que les conditions mises à l'assujettissement par l'article 2, 1er alinéa, lettre c, ne soient de ce fait pas remplies.

D'après le premier alinéa, celui qui n'accomplit pas un cours auquel il aurait dû prendre part en dehors de son unité étant donnés son âge, son incorporation et sa fonction (par exemple les cours d'entraînement pour certaines catégories de servants de télémètre des troupes de défense contre avions) est également soumis à la taxe. Enfin, il résulte de la définition donnée au premier alinéa que le non-accomplissement de l'école de recrues dans la vingtième année fait naître l'assujettissement à la taxe pour l'année en question.

En revanche, l'homme
astreint aux obligations militaires ne doit pas la taxe lorsqu'il n'accomplit pas des services qui sont requis pour un avancement et ne sont par conséquent pas exigés des militaires qui ne sont pas proposés pour l'avancement; selon la pratique suivie jusqu'à présent, le fait de manquer des services de ce genre n'a jamais non plus donné lieu à l'assujettissement.

Article 9. Cette disposition correspond au droit en vigueur (art. 21 et 22 du règlement d'exécution du 26 juin 1934).

Article 10. Nous renvoyons aux considérations exposées aux paragraphes VI, 6 a et o.

Feuille fédérale. 110e année. Vol. II.

27

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Article 11. L'objet de la taxe sur le revenu est déterminé de telle sorte que, lors de la taxation, on, puisse utiliser dans une mesure aussi large que possible les dossiers fiscaux: dont on dispose déjà (nous renvoyons au paragraphe VI, 6 b, bb et dd).

S'agissant d'une taxe qui, comme l'assujettissement au service personnel, dépend du droit de cité (et non du domicile), et qui incombe de ce fait également aux Suisses de l'étranger, la charge ne peut être limitée au revenu obtenu en Suisse (2e al., lettre a).

Au sujet de la prise en considération des libéralités que l'assujetti capable de travailler reçoit pour subvenir à son entretien et à son train de vie, nous renvoyons au paragraphe VI, 6 d.

D'après le 2e alinéa, lettre c, le revenu de l'épouse doit, en conformité de la pratique suivie jusqu'à présent, être pris en considération dans la mesure où l'assujetti en bénéficie sous forme de contributions aux charges du mariage (voir paragraphe VI, 6 c, du présent message).

Article 12 et 13. Nous renvoyons au paragraphe VI, 7.

Article 14. Nous renvoyons aux paragraphes VI, 3 et 7 6, Article 15. Cette disposition n'est applicable ni aux services complémentaires, ni aux militaires incorporés prématurément dans la landwehr ou le landsturm au sens de l'article 2, 1er alinéa, lettre b. Pour ces militaires, l'assujettissement se règle d'après les articles 16 à 18; ils doivent la taxe entière afférente à leur classe d'âge s'ils accomplissent moins de la moitié d'un service leur incombant.

En revanche, celui qui, pour des besoins d'ordre militaire (et non pas parce que son aptitude au service est restreinte ou pour telle autre raison relevant de sa personne; voir art. 2, 1er al., lettre b), a été attribué aux services complémentaires ou à une unité ne correspondant pas à son âge bénéficie de la réduction de la taxe prévue à l'article 15 s'il accomplit partiellement son service (c'est par exemple le cas pour les officiers et sousofficiers qui ont été appelés à instruire et à commander des formations de complémentaires).

sitions de ces articles s'appliquent seulement aux hommes qui ne sont pas incorporés selon leur âge, soit parce qu'ils ne sont aptes au service militaire que d'une manière limitée, soit pour d'autres raisons relevant de leur personne.

Article 19. Nous renvoyons au paragraphe VI, 5. On doit également compter les jours de service et les jours d'hôpital mentionnés à l'article 7, 2« alinéa.

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Article 20. Le Conseil fédéral doit pouvoir disposer que, dans certains cas exceptionnels, la taxation sera faite en monnaie suisse. Il y a lieu de penser en particulier au cas dans lequel un Suisse de l'étranger (s'il est, par exemple, employé par une entreprise suisse) touche son revenu tout entier ou du moins pour la plus grande partie en monnaie suisse. Jusqu'à présent, seuls les fonctionnaires de la Confédération en poste à l'étranger devaient payer la taxe en monnaie suisse (art. 46, 1er aL, du règlement d'exécution).

La possibilité de tenir compte du pouvoir d'achat des monnaies lors de la fixation des cours applicables pour le calcul de la taxe permettra au département des finances et des douanes de remédier aux cas de conséquences trop rigoureuses qui, jusqu'à présent, ont fait l'objet de critiques.

Article 21. Cette disposition déléguant à l'Assemblée fédérale la compétence de doubler la taxe durant les périodes de service actif a été reprise sans changement de l'article 8 de la loi actuelle. Cette disposition a fait ses preuves au cours des deux périodes de service actif.

Article 22. Les cantons doivent instituer en qualité d'autorité de recours une commission indépendante de l'administration (3e al.); cela répond à la nouvelle conception de la protection des droits dans la procédure administrative.

Article, 23. Cette disposition reprend essentiellement, en matière de compétence, les règles simples qui ont donné satisfaction dans la pratique la plus récente.

Les assujettis domiciliés en Suisse (1er al.), sont attribués au canton sur le territoire duquel ils se sont annoncés comme astreints aux obligations militaires. Comme c'est le cas selon le droit actuel, les Suisses de l'étranger doivent être attribués au canton d'origine même s'ils n'ont pas fait radier une inscription éventuelle dans les contrôles militaires en Suisse.

La coopération des représentations suisses à l'étranger s'exercera dans les mêmes limites que jusqu'à présent.

Le quatrième alinéa accorde au Conseil fédéral la compétence de confirmer la pratique actuelle, en prévoyant une solution appropriée pour les cas spéciaux; il en sera notamment ainsi pour les assujettis qui ne se sont annoncés nulle part comme astreints aux obligations militaires et qui n'ont pas de domicile fixe à l'étranger, pour les membres des équipages des bateaux du Rhin et de haute mer, enfin, pour les assujettis demeurant dans la principauté du Liechtenstein.

Article 24. Il correspond dans ses lignes essentielles aux dispositions des articles 57, 66 et 84 du règlement d'exécution actuel.

Article, 25. Le renvoi de la taxation et de la perception à l'année suivant celle pour laquelle la taxe est due ménage de grands avantages par rapport

400

au droit actuel. Au moment de la taxation, on pourra parfaitement établir si les conditions de l'assujettissement sont remplies ou non. Des milliers de taxations et de remboursements ultérieurs deviennent de ce fait superflus.

Lors de la taxation, on pourra utiliser les dossiers d'impôt concernant l'année d'assujettissement, car Us seront complets à ce moment-là.

Article 26. Les dispositions relatives aux bases de la taxation (2e et 3 al.) correspondent au contenu de l'article 68, 1er al., du règlement d'exécution actuel ; elles en diffèrent cependant en ce sens que si l'on dispose de dossiers et de registres relatifs à un impôt fédéral direct, ces documents auront le pas sur ceux qui ont trait à l'impôt cantonal (voir le paragraphe VI, 6 6, b'b et dd).

Comme jusqu'à présent, l'autorité de surveillance (en application de l'art. 22, 1er al.) aura à décider dans quelle mesure et moyennant quelles modifications on pourra se fonder sur les dossiers d'impôt de l'Etat. Le Conseil fédéral devra édicter à cet effet des prescriptions correspondant à. celles de l'article 68, 2e et 3e alinéas, du règlement d'exécution actuel.

Même dans les cas où l'autorité de surveillance aura établi que les conditions posées par le 2e alinéa sont remplies dans un canton et que la taxe peut être fixée sur la base des taxations relatives aux impôts de l'Etat, l'assujetti garde le droit de demander, par la voie de la réclamation ou du recours, que l'on examine du point de vue matériel si la taxe telle qu'elle a été fixée est en accord avec les prescriptions sur la matière. H ne suffit pas de lui opposer que la taxation correspond à celle dont il a fait l'objet pour les impôts d'Etat et qui est passée en force. La même règle est valable pour les taxations qui auront été opérées sur la base des taxations exécutoires effectuées en vue de l'impôt pour la défense nationale.

e

Article, 27. Le premier alinéa correspond à l'article 55 du règlement d'exécution actuel. Quant au deuxième alinéa, il contient les dispositions complémentaires désirables.

Article 28. Il formule les principes relatifs à la notification des décisions de taxation. (Jusqu'à présent, art. 2 et 72 du règlement d'exécution.)

Article 29. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision de taxation passée en force qui porte sur la libération de la taxe en raison d'une maladie causée par le service produit également ses effets en ce qui concerne les années d'assujettissement à venir. Cette pratique a eu des conséquences rigoureuses lorsque l'assujetti ne se rendait pas compte des effets d'une décision de rejet et renonçait de ce fait à faire usage des voies de droit. Il semble donc équitable de prescrire pour les cas de ce genre une décision spéciale faisant ressortir l'a durée de ses effets.

Articles 30 et 31. Ces articles règlent les voies de droit selon les principes consacrés par le droit fiscal actuel.

401

Articles 33 et 34. La procédure en cas de demeure au paiement correspond au droit actuel qui, dans l'ensemble, a fait ses preuves. La première et la seconde sommation en usage jusqu'à présent sont remplacées par une sommation et un dernier avertissement.

Comme c'est en général le cas en droit fiscal, la poursuite ne doit être introduite qu'après une sommation restée infructueuse; la poursuite pénale pour non-paiement de la taxe par la faute de l'assujetti suppose en outre que le dernier avertissement adressé après l'expiration du délai imparti dans la sommation soit également resté infructueux.

Article 35. Cet article crée les bases légales nécessaires au maintien des mesures de sûreté prévues aux articles 98 à 103 du règlement d'exécution actuel.

Article 36. Il permet aux organes de perception d'exiger des sûretés pour les taxes dont le recouvrement apparaît menacé.

Article 37. Nous renvoyons aux commentaires ad article 4.

Article 38. Cette disposition remplace l'article 11 de la loi actuelle. Le délai de prescription est fixé uniformément à cinq ans ; en revanche, la prescription doit être suspendue tant que l'assujetti n'a pas de domicile en Suisse et que l'exécution est de ce fait impossible. Jusqu'à présent, ixn.

délai de dix ans était fixé pour les assujettis absents de Suisse. Il ne s'ensuit pas que la situation des Suisses à l'étranger sera plus défavorable car, aux termes du projet, le délai ordinaire de prescription fixé à cinq ans ne peut pas être prolongé, par l'interruption et la suspension, d'une durée supérieure à cinq nouvelles années (4e al.).

Article 39. Comme c'est le cas sous l'empire du droit actuellement en vigueur (art. 109 du règlement d'exécution), un assujetti ne pourra pas prétendre le remboursement d'une taxe tant qu'il n'aura pas remplacé plus de la moitié du service qu'il aurait dû effectuer dans l'année d'assujettissement; l'article 15 du projet n'est donc pas applicable par analogie dans ce cas. Le système du projet s'oppose à ce que les militaires dont l'aptitude au service est limitée au sens de l'article 2,1er alinéa, lettre 6, ne peuvent pas prétendre le remboursement de la taxe entière lorsqu'ils remplacent un service de courte durée -- un à cinq jours ·-- qui, compte tenu de leur incorporation, leur aurait incombé auparavant (art. 39, 2e al.); en effet, d'après le système adopté par le projet de loi, un service d'aussi courte durée n'aurait pas entraîné la libération complète de la taxe, même s'il avait été accompli en temps requis.

Par analogie aux règles posées à l'article 38, le délai de prescription prévu au 4e alinéa est également susceptible de suspension et d'interruption.

Articles 40 à 44. Le droit fédéral en vigueur prévoit une peine pour le non-paiement de la taxe par la faute de l'assujetti seulement lorsque cette

402

infraction est commise au cours de la procédure de perception. Mais celui qui, durant la procédure de taxation, ou durant la procédure de réclamation ou de recours, commet, intentionnellement ou par négligence, une soustraction ou empêche d'une autre manière que le principe même de son assujettissement ou le montant de sa taxe ne soit fixé conformément à la loi viole lui aussi ses obligations en matière de taxe, c'est-à-dire des devoirs de caractère militaire.

Les dispositions pénales du projet se fondent sur les principes du droit pénal en matière de culpabilité. Le projet a adopté une solution moyenne quant à la question de savoir dans quelle mesure la soustraction de la taxe et l'escroquerie doivent entraîner des peines privatives de liberté. D'après les dispositions adoptées, on doit considérer comme acte délictueux non pas déjà la soustraction ordinaire, mais seulement les agissements qui ont un caractère d'escroquerie ; les peines prévues sont atténuées dans une large mesure par rapport à celles que prévoit le droit commun dans les cas d'escroquerie.

Pour le reste, nous nous référons aux commentaires du paragraphe VI, 8.

Article 45. Nous renvoyons aux commentaires figurant sous le chiffre I.

Article 47. Le règlement d'exécution devra en particulier fixer dans le détail la procédure à suivre. La loi prévoit elle-même que le règlement pose les normes applicables au moyen extraordinaire de droit que constitue la revision. En outre le règlement devra traiter d'autres questions telles que la notification par voie édictale au cas où le lieu de séjour de l'assujetti reste inconnu, ainsi que les rapports que doivent fournir les autorités militaires aux administrations de la taxe.

La disposition du 2e alinéa, qui concerne les mesures de rétorsion, exprime de façon plus exacte le but que cherchait à atteindre l'article lel, 2e alinéa, de la loi de 1878. (Voir à ce sujet le paragraphe VI, 1 6.)

Nous vous proposons également de classer les postulats Trüb, du 8 juin 1951 (n° 6053) et du 20 mars 1958 (n° 7444), ainsi que le postulat Kistler, du 13 juin 1957 (n° 7199), auxquels le présent message a donné suite.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 11 juillet 1958.

Au nom du Conseil fédéral suisse: mio

Le président de la Confédération, Holenstein Le vice-chancelier, F. Weber

403 (Projet)

LOI FÉDÉRALE SUT

la taxe d'exemption du service militaire

L'Assemblée fédérale, de la Confédération suisse,, vu l'article 18, 4e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 11 juillet 1958, arrête:

Chapitre premier L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE Article premier Les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou n'accomplissent qu'en partie leurs obligations militaires sous forme de service personnel (service militaire) doivent fournir une compensation pécuniaire en conformité de la présente loi.

Art. 2 Sont assujettis à la taxe les citoyens suisses en âge de servir dans l'élite ou la landwehr qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement) : a. Pendant plus de six mois ne sont pas incorporés dans l'armée comme hommes astreints au service proprement dit ou au service complémentaire (militaires) ; 6. Pendant plus de six mois sont attribués au service complémentaire ou incorporés prématurément dans la landwehr ou le landstürm, pour la raison qu'ils ne sont que partiellement aptes au service militaire ou pour d'autres raisons touchant leur personne ; 1

I. Principe

II. Assujettis 1. Règle

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e. Pendant une période ininterrompue de plus de six mois sont absents du pays ou, pour d'autres raisons, ne sont pas à disposition pour accomplir le service militaire ; d. Manquent leur service militaire.

2

Les hommes visés par le 1er alinéa ne sont pas assujettis à la taxe lorsque, pendant l'année d'assujettissement, ils ont effectivement accompli du service militaire et satisfait ainsi aux obligations qui leur auraient incombé si, pendant l'année entière, ils avaient été incorporés selon leur âge et été à disposition pour le service militaire.

3

2. Extension aux citoyen a en âge de servir dans le landâturm

3. Exceptions a. EU général

Ne sont pas assujettis à la taxe en raison de leur absence du pays (1er alinéa, lettre c), les militaires qui habitent proche de la frontière suisse et qui, d'après les prescriptions sur les contrôles militaires, ne sont pas mis au bénéfice d'un congé pour l'étranger et libérés du service.

Art. 3 L'Assemblée fédérale peut étendre l'assujettissement aux citoyens en âge de servir dans le landsturm pour les années durant lesquelles des fractions importantes des troupes du landsturm sont appelées à faire du service.

Art, 4 Sont exonérés de la taxe, les hommes astreints aux obligations militaires qui, au cours de la même année d'assujettissement: a. En raison d'infirmités de corps ou d'esprit sont incapables de subvenir par leur travail aux dépenses indispensables pour leur entretien et celui de leur famille et ne possèdent pas une fortune suffisante à cet effet; ou b. En raison d'un préjudice causé à leur santé par le service militaire sont impropres au service, attribués au service complémentaire, incorporés prématurément dans la landwehr ou le landsturm au dispensés du service ; ou c. Appartiennent au personnel instructeur de l'armée, au corps de la garde des fortifications, à l'escadre de surveillance de l'espace aérien ou appartiennent au corps des gardes-frontière ou à un corps de police organisé et sont exemptés du service personnel en vertu de l'article 13, chiffre 4 ou 5, de l'organisation militaire.

b. En caa d'absence du pays

Art. 5 Les hommes astreints aux obligations militaires qui, pendant plus de six mois au cours de la même année d'assujettissement, sont 1

405

domiciliés à l'étranger et bénéficient d'un congé régulier sont exonérés de la taxe: a. Si, au début de l'année d'assujettissement, ils sont domiciliés à l'étranger depuis plus de huit ans sans interruption. Lorsqu'ils ont, au début de l'année d'assujettissement, l'âge de servir dans la landwehr, ils sont exonérés après cinq années de domicile ininterrompu à l'étranger; 6. Si, pendant l'année d'assujettissement, ils sont astreints à un service militaire dans l'armée de l'Etat étranger où ils sont domiciliés ou à une taxe correspondant à la taxe d'exemption du service militaire; c. Si, pendant l'année d'assujettissement, ils doivent, en qualité de ressortissants de l'Etat étranger où ils sont domiciliés, se tenir à disposition de l'armée de cet Etat, après avoir accompli les services ordinaires dans cette armée.

3

Si, avant son dernier départ pour l'étranger, l'homme astreint aux obligations militaires avait déjà été domicilié antérieurement à l'étranger, les années qu'il y a passées autrefois sont imputées sur les délais indiqués au 1er alinéa, lettre a, dans la mesure où leur nombre excède celui des années passées en Suisse dans l'entretemps.

Art. 6 1

En cas de décès de l'assujetti, ses héritiers répondent solidairement des taxes encore dues. Ses droits et obligations leur sont transférés. L'héritier est libéré de l'obligation du paiement, dans la mesure où il établit que les taxes excèdent sa part à la succession, y compris ses avancements d'hoirie.

III. Succession et responsabilité solidaire

2

Lorsque l'assujetti travaille dans l'entreprise ou l'exploitation de son père ou de sa mère sans recevoir une rétribution pécuninaire, le père ou la mère répond solidairement avec lui des taxes afférentes aux années pendant lesquelles s'exerce cette activité.

Art. 7 1

Le service militaire comprend les services d'instruction et les services actifs dans les classes de l'armée ou dans le service complémentaire.

2

Lorsqu'il s'agit de réduire la taxe selon le service militaire

IV. Définitions 1. Service militaire

406

accompli et d'exonérer un homme en raison de préjudices causés à la santé par le service militaire, seront en outre considérés : a. Le service accompli dans les cours d'instruction et les concours, à spécifier par le Conseil fédéral, qui sont organisés et conduits militairement, effectués à titre volontaire et non soldés ; 5. Le séjour à l'hôpital pour une cause découlant du service.

3

Ne sont pas considérés comme service militaire au sens de la présente loi : a. La participation à l'inspection d'armes et d'équipement dans les communes, à l'inspection complémentaire, au tir obligatoire hors service, aux cours de tir de retardataires et aux cours pour tireurs «restés », aux exercices et cours des associations militaires et à l'instruction préparatoire ; b. Le service accompli contre indemnité journalière ou en qualité de fonctionnaire ou d'employé, ou en vertu d'un autre engagement.

2. Service manqué

V. Unité de l'année d'assujettissement

Art, 8 II y a service manqué au sens de la présente loi lorsque, avec ou sans autorisation des autorités militaires, l'homme astreint au service ou au service complémentaire n'accomplit pas plus de la moitié du service militaire qui incombe aux hommes astreints au service proprement dit ou au service complémentaire de même incorporation, de même grade (de même fonction) et de même âge.

2 Le fait de manquer un service de remplacement n'entraîne pas l'assujettissement à la taxe, si, pour l'année où il aurait dû accomplir régulièrement le service, le militaire était assujetti à la taxe selon l'article 2, l«r alinéa, lettre a, c ou d, 3 Le service dont un militaire a été dispensé pour des raisons qui ne touchent pas sa personne (surnuméraires, mesures de police en cas d'épidémies, etc.) n'est pas considéré comme manqué.

1

Art. 9 Si les conditions de l'assujettissement à la taxe sont remplies pendant l'année d'assujettissement, ce dernier subsiste pour l'année entière.

2 N'est assujetti à la taxe que pour une demi-année et ne paie que la moitié de la taxe selon les articles 13 à 21, l'assujetti qui: a. Acquiert la nationalité suisse après le 30 juin de l'année d'assujettissement ; 1

407

6. Décède ou perd la nationalité suisse avant le 1er juillet de l'année d'assujettissement.

Chapitre deuxième OBJET DE LA TAXE

Art. 10 La taxe d'exemption du service militaire comprend une taxe personnelle et une taxe sur le revenu.

Art. 11 L'objet de la taxe sur le revenu est le revenu net total provenant d'une activité, du rendement de la fortune et d'autres sources de recettes.

1

I. Composition de la taxe

II. Objet de la taxe sur le revenu 1. Revenu net

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Font également l'objet de la taxe sur le revenu : a. Le revenu obtenu à l'étranger qui n'est pas soumis à l'impôt suisse sur le revenu; b. Les libéralités que l'assujetti capable de travailler reçoit de proches ou de tiers pour subvenir à son entretien et à son train de vie, ainsi qu'à ceux de sa famille; e. Les contributions de la femme aux charges du mariage (art. 192 du code civil). Les contributions qui proviennent du produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique (art. 191, chiffre 3, du code civil) ne sont considérées que pour le montant excédant 1000 francs.

s

Le Conseil fédéral édicté les prescriptions applicables à la détermination du revenu net. Aussi longtemps qu'il sera perçu un impôt fédéral sur le revenu total, les prescriptions concernant la fixation du revenu net qui sont déterminantes pour la taxation en vue de cet impôt fédéral portant sur l'année d'assujettissement seront, sous réserve du 2e alinéa, applicables à la taxe sur le revenu.

Art. 12 Du revenu net sont déduits, pour le calcul de la taxe sur le revenu : a. Un montant de 2000 francs si, à la fin de l'année d'assujettissement, l'assujetti est marié ou, étant veuf ou divorcé, vit dans son propre ménage avec un ou plusieurs enfants mineurs ; b. Un montant de 1000 francs pour les autres assujettis ;

2. Revenu eoumis à la taxe

408

c. Un montant de 500 francs pour chaque enfant au-dessous de vingt ans dont l'assujetti a le soin et pour chaque personne nécessiteuse à l'entretien de laquelle il pourvoit, à l'exception de sa femme.

Chapitre troisième CALCUL DE LA TAXE

I. Taxe entière

II, Gradation de la taxe

  1. Selon les classes d'âge
  2. En cas d'incorporation dans la classe de l'armée correspondant i l'âge

3, En cas d'incorporation prématurée dans une autre classe de l'armée

Art. 13 La taxe personnelle entière s'élève à 15 francs.

2 La taxe entière sur le revenu s'élève à 2 francs et 40 centimes par 100 francs de revenu soumis à la taxe.

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Art. 14 Les assujettis sont répartis en deux classes d'âge. Sous réserve de la majoration selon l'article 21 et des réductions prévues aux articles 15 à 19, les assujettis paient: a. La taxe entière s'ils sont en âge de servir dans l'élite ; 6. Deux sixièmes de la taxe entière s'ils sont en âge de servir dans la landwehr, a Dans les années pour lesquelles l'Assemblée fédérale a étendu l'assujettissement à la taxe en conformité de l'article 3, les militaires ayant atteint l'âge de servir dans le landsturm forment la troisième classe d'âge; sous réserve de la majoration prévue à l'article 21 et des réductions prévues aux articles 15 à 19, ils paient un sixième de la taxe entière.

3 Le passage d'une classe d'âge à une autre se fait à l'expiration de l'année d'assujettissement pendant laquelle l'assujetti a atteint la limite supérieure de sa classe d'âge.

1

Art. 15 L'homme astreint au service qui est incorporé dans la classe de l'armée correspondant à son âge et qui, pendant l'année d'assujettissement, n'accomplit pas plus de la moitié, mais au moins trois jours, du service militaire lui incombant selon son incorporation, son grade (sa fonction) et son âge, doit la moitié de la taxe afférente à sa classe d'âge.

Art. 16 1 L'homme astreint au service qui, selon l'article 2, 1er alinéa, lettre b, est incorporé dans la landwehr ou le landsturm et qui, pendant l'année d'assujettissement, ne manque pas le service lui incombant

409

selon son incorporation, son grade (sa fonction) et son âge ou, s'il n'est pas tenu d'accomplir un service de ce genre pendant l'année d'assujettissement, est à disposition pour le service pendant au moins six mois : a. Doit quatre sixièmes de la taxe entière, s'il est en âge de servir dans l'élite mais incorporé dans la landwehr ; b. Doit cinq sixièmes de la taxe entière, s'il est en âge de servir dans l'élite mais incorporé dans le landsturm ; c. Doit un sixième de la taxe entière, s'il est en âge de servir dans la landwehr mais incorporé dans le landsturm.

2 L'homme astreint au service qui, pendant l'année d'assujettissement, satisfait aux conditions du 1er alinéa, ne doit pas de taxe : a. S'il accomplit dans l'année d'assujettissement au moins six jours de service; b. S'il accomplit moins de six jours de service, mais totalise au moins six jours lorsqu'on ajoute un autre service qui n'a pas encore été pris en considération pour la taxe au sens du présent alinéa et a été accompli dans les trois années antérieures, après une attribution prématurée à la landwehr ou au landsturm.

Art. 17 L'homme astreint aux obligations militaires qui, selon l'article 2, 1er alinéa, lettre b, est attribué au service complémentaire et qui, pendant l'année d'assujettissement, ne manque pas le service lui incombant selon son incorporation, sa fonction et son âge ou, s'il n'est pas tenu d'accomplir un service de ce genre pendant l'année d'assujettissement, est à disposition pour le service pendant au moins six mois : a. Doit cinq sixièmes de la taxe entière, s'il est en âge de servir dans l'élite ; b. Doit un sixième de la taxe entière, s'il est en âge de servir dans la landwehr ; c. Ne doit aucune taxe, même en cas d'extension de l'assujettissement selon l'article 3, s'il est en âge de servir dans le landsturm.

2 Le complémentaire qui, pendant l'année d'assujettissement, satisfait aux conditions du 1er alinéa, ne doit pas de taxe : a. S'il accomplit dans l'année d'assujettissement au moins six jours de service ; b. S'il accomplit moins de six jours de service, mais totalise au moins six jours lorsqu'on ajoute un autre service qui n'a pas encore été pris en considération pour la taxe au sens du présent alinéa et a été accompli durant les trois années antérieures, après une attribution prématurée au service complémentaire.

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4. En çan d'attribution au service complémentaire a. En général

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b. Cas spéciaux

5. Selon le service accompli

IH. Monnaie pour le calcul de la taxe des assujettie se trouvant a l'étranger

IV. Calcul de la taxe pour les années de service actif

Art. 18 Les complémentaires dont les obligations militaires sont, pour une période durable, particulièrement étendues doivent la même taxe que s'ils étaient astreints au service proprement dit et incorporés dans la landwehr.

2 Les complémentaires dont les obligations militaires sont, pour une période durable, particulièrement minimes doivent, pour les années d'assujettissement où ils ne sont convoqués à aucun service et n'en accomplissent pas, la taxe entière correspondant à leur classe d'âge, même s'ils sont à disposition pour le service pendant plus de six mois.

3 Le Conseil fédéral désigne les complémentaires auxquels les er 1 et 2e alinéas sont applicables.

1

Art. 19 La taxe calculée d'après les articles 14 à 18 est réduite selon le nombre total de jours de service que l'assujetti a accompli depuis son premier service jusqu'à la fin de l'année d'assujettissement.

2 La réduction est d'un dixième par 100 jours de service.

1

Art. 20 La taxe des assujettis qui, au moment de la taxation, sont domiciliés à l'étranger ou se sont annoncés auprès d'un consulat suisse selon les prescriptions militaires se calcule en règle générale en monnaie de l'Etat étranger où ils sont domiciliés. Le Conseil fédéral fixe les détails.

2 Le département des finances et des douanes établit chaque année les cours auxquels la taxe personnelle et les déductions prévues à l'article 12 doivent être converties dans la monnaie de la taxation.

H tient compte équitablement du pouvoir d'achat des monnaies.

1

Art. 21 L'Assemblée fédérale peut majorer la taxe jusqu'au double de son montant pour les années où la plus grande partie des troupes de l'élite fait du service actif.

Chapitre quatrième AUTORITÉS. TAXATION ET VOIES DE DROIT

I. Autorités 1. Organisation

Art. 22 La taxe est perçue par les cantons, sous la surveillance de la Confédération.

1

411 2

L'administration cantonale de la taxe militaire dirige la perception en général et perçoit la taxe des Suisses absents du pays.

3 Chaque canton institue une commission de recours indépendante de l'administration.

4 La législation cantonale règle l'organisation et la gestion des autorités cantonales, sous réserve des dispositions du droit fédéral.

Si la réglementation nécessaire ne peut être édictée à temps, les gouvernements cantonaux doivent l'établir par voie d'ordonnance; ces ordonnances sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 23 Le canton compétent pour la perception de la taxe est celui dans lequel l'assujetti s'est inscrit selon les prescriptions militaires (art. 150,1er alinéa, de l'organisation militaire).

2 Les taxes des hommes qui sont domiciliés à l'étranger ou se sont annoncés auprès d'un consulat suisse selon les prescriptions militaires sont, en dérogation au 1er alinéa, perçues par le canton d'origine.

Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les consulats doivent prêter leur concours à cet effet.

3 Pour établir la compétence, sont déterminants le domicile et le lieu où l'homme est annoncé le 31 décembre de l'année d'assujettissement ou, si l'assujettissement aux obligations militaires cesse avant l'expiration de cette année, au moment où cesse cet assujettissement.

4 Le Conseil fédéral peut, dans des cas spéciaux, régler la compétence des cantons en dérogeant aux alinéas 1 à 3, si la perception de la taxe en est simplifiée.

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Art. 24 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi doivent se prêter une assistance mutuelle gratuite.

2 Les autorités militaires, ainsi que les autorités fiscales de la Confédération, des cantons, districts, cercles et communes, de même que les autres offices à désigner par le Conseil fédéral, prêtent leur concours aux autorités chargées de l'exécution de la présente loi; à cet effet, elles leur font gratuitement les communications appropriées, leur donnent les renseignements nécessaires et leur permettent de consulter leurs dossiers.

1

Art. 25 La taxe est, en règle générale, fixée chaque année (année de taxation) pour l'année précédente (année d'assujettissement).

2. Compétence des cantons

3. Assistance mutuelle des autorités

II. Taxation 1. Année de taxation

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2. Basea de la taxation

3. Obligations en matière de taxation

\. Décision de taxation

Art. 26 L'autorité de taxation prend toutes les mesures que nécessitent la détermination de l'assujettissement et la fixation de la taxe.

2 Dans les cantons qui fixent leurs impôts d'après des règles correspondant essentiellement aux dispositions de l'article 11, 1er et 3e alinéas, la taxe sur le revenu des assujettis habitant la Suisse est calculée sur la base des dossiers constitués en vue des impôts cantonaux.

3 Si un impôt fédéral sur le revenu total est perçu pour l'année d'assujettissement, la taxe sur le revenu des assujettis qui habitent la Suisse et qui sont soumis à l'impôt fédéral sur le revenu est, sous réserve de l'article 11, 2e alinéa, calculée d'après les bases déterminantes pour cet impôt.

4 Si l'on ne dispose pas de dossiers fiscaux cantonaux ou fédéraux, ou si l'on ne peut trouver dans ces dossiers des indications suffisantes pour le calcul de la taxe sur le revenu, la taxe est fixée sur la base de formules de déclaration spéciales.

1

Art. 27 .

L'assujetti doit renseigner en conscience l'autorité, à sa demande, sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour la détermination de l'assujettissement ou la fixation de la taxe.

2 Sont tenues de délivrer des attestations à l'assujetti, à sa demande : a. Les personnes physiques, les personnes morales et les collectivités de personnes qui sont ou ont été en rapport contractuel avec lui (employeurs, créanciers et débiteurs, gérants de fortune, coassociés, etc.): sur le rapport contractuel commun, ainsi que sur les prétentions et prestations pécuniaires réciproques ; b. Les personnes morales: sur les prestations faites par elles à l'assujetti en tant que membre ou organe de la personne morale ou en tant que bénéficiaire d'une fondation.

1

Art. 28 Le résultat de la taxation est notifié à l'assujetti dans une décision de taxation. Cette dernière doit indiquer le motif juridique de l'assujettissement, les bases de calcul, le montant de la taxe, le terme de paiement et les voies de droit.

2 Si des faits déterminants pour l'assujettissement ou la fixation de la taxe sont incertains et si l'on doit s'attendre que les doutes seront 1

413 levés plue tard, la taxe peut être fixée sous réserve de rectification ultérieure de la décision de taxation.

s Si l'autorité entend faire valoir la créance résultant de la taxe contre une personne solidairement responsable, elle lui envoie un duplicata de la décision de taxation, en indiquant la cause de la responsabilité.

Art. 29 1 Lorsqu'il y a lieu de déterminer si un assujetti a droit, en vertu des articles 4, 5, 17, 18 ou 19, pour une durée supérieure à celle de l'année d'assujettissement, à l'exonération totale ou partielle de la taxe, l'autorité de taxation prend sur ce point une décision spéciale.

2 Lorsqu'une telle décision est passée en force, elle reste en vigueur tant que ne se présentent pas de faits nouveaux essentiels.

Art. 30 Les décisions de taxation, ainsi que les décisions sur l'exonération de la taxe, peuvent, dans les trente jours à compter de la notification, faire l'objet d'une réclamation écrite à l'autorité de taxation.

2 La réclamation doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits servant à les motiver.

s Si la réclamation a été valablement formée, l'autorité de taxation revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.

4 La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer les voies de droit.

5 La procédure de réclamation est gratuite ; toutefois, les frais des mesures d'enquêtes que le réclamant a abusivement provoquées peuvent être mis à sa charge, quelle que soit l'issue de la procédure.

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Art. 31 Les décisions sur réclamation peuvent, dans les trente jours à compter de leur notification, être attaquées, par voie de recours écrit à la commission cantonale de recours. Les dispositions de l'article 30, 2e, 3e et 4e alinéas, sont applicables par analogie.

2 Les frais de la procédure devant la commission de recours sont mis à la charge de la partie qui a succombé; si le recours est admis partiellement, ils sont répartis proportionnellement. Les frais sont mis à la charge du recourant qui a eu gain de cause lorsqu'il aurait pu, en satisfaisant consciencieusement à ses obligations, obtenir déjà ses fins et conclusions dans l'instance antérieure ou lorsque son attitude dilatoire a entravé l'enquête de la commission de recours.

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Feuille fédérale. 110e année. Vol. IL

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5. Décisions sur l'exonération dela taxe

III. Voies de droit 1. Réclamation

2. Recours

414 3

Les décisions des commissions cantonales de recours peuvent être attaquées dans les trente jours, conformément à la loi fédérale d'organisation judiciaire, par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

Chapitre cinquième RECOUVREMENT DE LA TAXE

Art. 32 I. Echéante de la. taxe

1

La taxe réclamée dans la décision de taxation provisoire ou définitive échoit au terme du délai de paiement fixé dans la décision.

2 En règle générale, le délai de paiement ne doit pas excéder quarante-cinq jours.

Art. 33 II. Sommation, dernier avertissement, dénonciation

III. PourBuïto

1

Lorsqu'une taxe fixée de manière exécutoire n'a pas encore été payée à l'échéance, l'assujetti reçoit une sommation qui lui impartit un délai supplémentaire de quinze jours. S'il n'observe pas le délai supplémentaire, il est averti par écrit des suites qu'entraîné le nonpaiement de la taxe par sa faute.

2 II est dû un émolument pour la sommation et pour le dernier avertissement.

3 Si, dans les quinze jours dès la réception du dernier avertissement, l'assujetti ne paie pas la taxe ou ne requiert pas la remise ou des facilités de paiement en prouvant son incapacité de payer sans qu'il y ait faute de sa part, l'autorité de perception propose le renvoi au juge pénal.

Art. 34 1 Pour les taxes fixées de manière exécutoire, la poursuite peut être engagée si, malgré la sommation, aucun paiement n'a été fait.

2 Lss décisions de taxation, sur réclamation et sur recours passées en force sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Art. 35 IV. Garantie de la taxe 1. Retenue des papiers de légitimation, etc.

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Afin de garantir le droit au paiement de la taxe des hommes astreints aux obligations militaires qui veulent se rendre à l'étranger ou qui sont domiciliés à l'étranger, les autorités compétentes peuvent subordonner l'octroi ou la prolongation d'un congé militaire à l'étranger, l'établissement ou la prolongation d'un passeport suisse, le visa ou la légalisation d'autres papiers de légitimation, à la condition

415

que le montant des taxes afférentes à l'année d'assujettissement en cours et à toutes les années antérieures soit payé ou qu'il soit fourni des sûretés pour ce montant. Le non-paiement de la taxe peut également constituer un motif de ne pas accorder la protection diplomatique ou consulaire.

a Le Conseil fédéral établit les principes selon lesquels les mesures de garantie doivent être prises. Il veille à ce que les intérêts personnels des assujettis ne subissent pas un préjudice disproportionné.

Art. 36 L'autorité chargée de la perception peut demander des sûretés pour les taxes de l'année courante et des années antérieures, même si ces taxes ne sont pas encore fixées par une décision passée en force ou ne sont pas encore échues : a. Lorsque le recouvrement paraît menacé ; b. Lorsque l'assujetti n'a pas de domicile en Suisse et qu'il contrevient aux prescriptions militaires ou aux prescriptions de la taxe militaire applicables aux Suisses absents du pays; c. Lorsque l'assujetti prend des dispositions pour renoncer à son domicile en Suisse.

2 La demande doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'office qui reçoit les sûretés. Elle est considérée comme une ordonnance de séquestre au sens de l'article 274 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de cette loi. L'action tendant à la main-levée du séquestre ne peut être intentée.

3 La demande de sûretés peut être portée devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif. Le recours ne suspend pas l'exécution de la demande de sûretés.

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Art. 37 Lorsque le paiement de la taxe, des émoluments de sommation et des frais dans le délai prescrit entraînerait pour l'assujetti des conséquences particulièrement dures, le délai de paiement peut être prolongé ou l'assujetti peut être autorisé à s'acquitter par acomptes.

2 Les taxes, émoluments de sommation et autres frais peuvent, si l'intéressé en fait la demande par écrit, être remis en tout ou en partie si leur recouvrement devait avoir des conséquences excessivement dures pour le débiteur, en particulier s'il se trouve dans la gêne ou si le paiement risquait de le mettre dans la gêne.

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2. Demande de sûretés

V. Saisis et remise

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71. Prescription de 1s taie

Art. 38 La taxe se prescrit par cinq ans dès la fia de l'année de taxation.

Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites.

2 La prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation ou de recours et tant qu'aucune des personnes tenues au paiemant n'a de domicile en Suisse.

3 La prescription est interrompue chaque fois que la recherche du lieu de séjour de l'assujetti est ordonnée en raison d'une violation des obligations militaires en matière de déclarations, chaque fois qu'un acte officiel tendant à la fixation ou au recouvrement de la créance résultant de la taxe est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement et chaque fois qu'une telle personne reconnaît expressément la créance. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.

4 La suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent la prolonger de plus de cinq ans.

1

Chapitre sixième REMBOURSEMENT DE LA TAXE EN CAS DE REMPLACEMENT DU SERVICE

Art. 39 Si le militaire remplace le service qu'il aurait dû accomplir pendant l'année d'assujettissement dans la classe d'âge correspondant à son âge, il a droit au remboursement du montant acquitté pour l'année d'assujettissement.

2 Les hommes incorporés prématurément dans la landwehr ou dans le landsturm et les nommas astreints au service complémentairs qui remplacent le service dû pour l'année d'assujettissement selon leur incorporation, mais non accompli pendant la dite année, peuvent demander le remboursement de la taxe dans la masure où elle excède le montant dont ils auraient été redevables, en vertu des articles 16, 1er alinéa, 17, 1er alinéa, et 18, 1er alinéa, s'ils avaient accompli leur service en temps voulu.!

3 La demande doit être présentée à l'administration de la taxe militaire du canton pour le compte duquel la taxe a été perçue.

L'autorité de taxation compétente statue sur la demande, sous réserve de réclamation et de recours.

4 Le droit au remboursement ae prescrit par cinq ans dès la fin de l'année où le service de remplacement a été accompli.

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Chapitre septième DISPOSITIONS PÉNALES Art, 40 Celui qui, intentionnellement, aura soustrait une taxe ou se sera d'une autre façon procuré un avantage pécuniaire illégal sera puni de l'amende jusqu'au triple de la taxe soustraite. Si l'auteur de l'infraction a utilisé des titres faux ou falsifiés ou des titres dont le contenu est contraire à la vérité, il pourra en outre être puni de l'emprisonnement pour six mois au plus.

2 Si l'auteur de l'infraction a agi par négligence, il sera puni de l'amende jusqu'à concurrence du montant simple de la taxe soustraite.

3 L'assujetti est tenu d'acquitter la taxe dont la perception a été omise ou qui a été remboursée ou remise à tort, alors même qu'il ne peut être poursuivi ou condamné. La créance de rappel est notifiée par une décision de taxation, eous réserve de réclamation et de recours.

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Art. 41 L'assujetti qui, par sa faute et bien qu'ayant reçu un dernier avertissement, n'aura pas payé la taxe dans le second délai supplémentaire fixé à l'article 33, 3e alinéa, sera puni des arrêts pour dix jours au plus.

2 La peine ne peut être infligée qu'une fois pour non-paiement de la même taxe.

3 L'exécution de la peine ne libère pas de l'obligation de payer la taxe.

Art. 42 Celui qui, malgré la sommation, n'aura pas satisfait, intentionnellement ou par négligence, à une prescription de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution ou à une décision prise sur la base de ces prescriptions sera, s'il n'encourt pas une des peines prévues aux articles 40 ou 41, puni de l'amende jiisqu'à 200 francs.

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Art. 43 Les dispositions générales du code pénal sont applicables sous réserve des dérogations suivantes: a. La complicité dans les cas de soustraction est punissable ; 6. L'action pénale en cas de soustration se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année de taxation; C. L'exécution de la peine infligée pour soustraction se prescrit par cinq ans.

I. Infractions 1. Soustraction

2. Non-paiement de la taxe

3. Inobservation de prescriptions d'ordre

IL Relation entre la présente loi et le code pénal

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III. Action pénale et jugement

Art. 44 L'action pénale et le jugement des infractions à la présente loi incombent aux autorités du canton chargé de la taxation et se règlent d'après les articles 247 à 253 et 258 à 278 de la loi fédérale sur la procédure pénale.

2 L'administration cantonale de la taxe militaire est compétente pour rendre le jugement si les conditions requises pour prononcer une peine privative de liberté ne sont pas remplies. Si elle estime que ces conditions sont remplies, elle transmet le dossier à l'autorité chargée de la poursuite pénale.

3 La décision pénale de l'administration doit être notifiée par écrit à l'inculpé; elle doit préciser que ce dernier peut s'adresser à l'administration dans les trente jours à compter de la notification pour demander une décision judiciaire.

4 Si la décision judiciaire a été demandée dans le délai légal, l'administration transmettra le dossier au juge pénal. Si la décision judiciaire n'a pas été demandée dans le délai légal, la décision pénale est assimilée à un jugement exécutoire.

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Chapitre huitième RÈGLEMENT DE COMPTES AVEC LA CONFÉDÉRATION Art. 45 Les cantons versent à la Confédération, dans les trente jours suivant l'expiration de l'année civile où a eu lieu l'encaissement, le produit brut de la taxe, après déduction de la commission de perception qui leur revient en vertu de la constitution (art. 6 des dispositions transitoires ajoutées à la constitution fédérale le 31 janvier 1958).

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2

Est considérée comme produit brut la somme des taxes encaissées par les cantons en vertu de leur propre compétence en matière de taxation, après déduction des taxes remboursées.

Chapitre neuvième DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

I. Exemption dea droits de timbre c&ntonaux

Art. 46 L'emploi de documents dans une procédure concernant l'application de la présente loi n'entraîne pas l'obligation d'acquitter des droits de timbre cantonaux.

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Art. 47 Lo Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution nécessaires. Il fixe en particulier les règles relatives à la revision des décisions passées en force.

a Le Conseil fédéral peut déclarer la présente loi applicable aux ressortissants d'Etats étrangers domiciliés en Suisse, si ces Etats astreignent les ressortissants suisses à un service militaire personnel ou au paiement d'une taxe d'exemption.

1

Art. 48 Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions contraires sur la taxe d'exemption.

1

II. Dispositions d'exécution.

Mesures de rétorsion

III. Abrogation du droit ancien

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a.

b.

c.

d.

Sont notamment abrogés : La loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service militaire ; La loi fédérale du 29 mars 1901 complétant celle du 28 juin 1878 sur la taxe d'exemption du service militaire ; L'arrêté fédéral du 4 avril 1946 concernant le calcul de la taxe militaire en fonction du service accompli; L'article 166 de l'organisation militaire du 12 avril 1907.

Art. 49 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

a Les taxes dues pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les peines et amendes encourues en raison d'une infraction commise avant cette entrée en vigueur, continuent à être fixées d'après le droit ancien.

3 La compétence, la procédure et les voies de droit se règlent d'après le nouveau droit, à moins que la procédure ne soit déjà introduite une année après l'entrée en vigueur de la présente loi.

1

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IV. Entrée en vigueur et dispositions transitoires

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une nouvelle loi sur la taxe d'exemption du service militaire (Du 11 juillet 1958)

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24.07.1958

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