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ARRÊTE DU CONSEIL FÉDÉRAL remettant en vigueur et modifiant

celui qui étendait la convention collective nationale des coiffeurs (Du 9 juillet 1958)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE arrête;

Est remis en vigueur l'arrêté du Conseil fédéral du 29 novembre 1957 (*) qui étendait la convention collective nationale des coiffeurs.

II Est étendu le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient a convention précitée:

Article 9, 1er alinéa Les employés reçoivent le salaire journalier minimum suivant : a. Coiffeurs pour messieurs Deuxième salonnier . . . ; 14.60 premier salonnier 17.30 b.

Coiffeuses Deuxième coiffeuse Première coiffeuse c. Coiffeurs pour dames Deuxième coiffeur pour dames Premier coiffeur pour dames d. Mixtes Deuxième coiffeur pour dames et messieurs Mixte qualifié (') FF 1967, II 1150.

14.10 16.80 15.70 20.80 16.80 19.50

331 Artide 10 Les employés ont droit à une provision sur le chiffre d'affaires hebdomadaire réalisé par eux (sans la vente de marchandises), calculée BUT un multiple de leur salaire effectif: a. Employés dont le salaire correspond au minimum selon l'article 9 ou n'est pas supérieur de plus de 15 pour cent à ce dernier.

aa. Coiffeurs pour messieurs: 10 pour cent du chiffre d'affaires excédant une fois et demie le salaire hebdomadaire.

bb. Coiffeuses, coiffeurs pour dames et mixtes -- dans les régions rurales et mi-urbaines : 10 pour cent du chiffre d'affaires excédant une fois et demie le salaire hebdomadaire -- dans les régions urbaines: 10 pour cent du chiffre d'affaires excédant deux fois le salaire hebdomadaire -- dans les salons de première classe: 10 pour cent du chiffre d'affaires excédant deux fois et demie le salaire hebdomadaire -- employés au bénéfice d'une assistante, dans les salons de première classe: 10 pour cent du chiffre d'affaires excédant trois fois le salaire hebdomadaire, 1

b. Employés dont le salaire excède de plus de 15 pour cent le salaire minimum selon article 9 aa. Coiffeurs pour messieurs: fî pour cent du chiffre d'affaires excédant une fois et demie et allant jusqu'à deux fois le salaire hebdomadaire ; 10 pour cent du chiffre d'affaires excédant deux fois le salaire hebdomadaire.

bb. Coiffeuses, coiffeurs pour dames et mixtes -- régions rurales et mi-urbaines ; 5 pour cent du chifïre d'affaires excédant une fois et demie et allant jusqu'à 2 fois le salaire hebdomadaire; 10 pour cent du chiffre d'affaires excédant deux fois le salaire -- régions urbaines : 5 pour cent du chiffre d'affaires excédant deux fois et allant jusqu'à deux fois et demie le salaire hebdomadaire ; 10 pour cent du chiffre d'affaires excédant deux fois et demie le salaire hebdomadaire -- salons de première classe: 5 pour cent du chiffre d'affaires excédant deux fois et demie et allant jusqu'à trois fois le salaire hebdomadaire; 10 pour cent du chiffre d'affaires excédant trois fois le salaire hebdomadaire -- employés au bénéfice d'une assistante dans les salons de première classe: 5 pour cent du chiffre d'affaires excédant trois fois et allant jusqu'à trois fois et demie le salaire hebdomadaire; 10 pour cent du chiffre d'affaires excédant trois fois et demie le salaire hebdomadaire.

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Le calcul et le versement de la provision sur le chiffre d'affaires s'effectuent chaque semaine ou chaque mois selon un accord entre l'employeur et l'employé.

3

L'employeur et l'employé peuvent conclure librement un accord sur l'octroi d'un salaire fixe qui est, en tant que le chiffre d'affaires donnant droit à une provision soit atteint, au moins égal au salaire minimum selon l'article 9 du présent contrat, augmenté des provisions sur le chiffre d'affaires selon article 10, chiffre 1, lettre a. Dans ce cas, le droit à la provision s'éteint.

4 La classification des localités s'effectue selon la nomenclature établie pour le régime des rentes transitoires de l'assurance-vieillesse et survivants, III

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juillet 1958 et portera effet jusqu'au 30 juin 1959.

Berne, le 9 juillet 1958.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le, vice-président, P. Chaudet laie?

Le, vice-chancelier de la Confédération, F. Weber

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17.07.1958

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