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XLVIIme année, fol. IV,

No 52. Mercredi 4 décembre 1895

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Prix d'insertion. 15 centimes la ligne ou son espace- Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. --Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Arrêté du conseil fédéral sur

le recours de Louis Chappuis, avocat, à Delémont, et de cinq cosignataires contre Ja décision du grand conseil du canton de Berne, du 23 août 1894, concernant les élections des fonctionnaires de district, du 15 juillet 1894, dans le district de Delémont.

(Du 11 novembre 1895).

Le conseil fédéral suisse, vu le recours de Louis Chappuis, avocat, à Delémont, et de cinq cosignataires contre la décision du grand conseil du canton de Berne, du 23 août 1894, concernant les élections des fonctionnaires de district, du 15 juillet 1894, dans le district de Delémont; vu le rapport de son département de justice et police; A. Considérant en fait.

I.

Le 15 juillet 1894, conformément à la décision du grand conseil du 19 avril et à l'ordonnance du conseil exécutif du 13 juin 1894, eurent lieu les élections pour le renouvellement des fonctionnaires de district du canton de Berne ; les ballottages éventuels étaient fixés au 22 juillet.

C'était pour la première fois que, en vertu des dispositions de la constitution bernoise du 4 juin 1893, le peuple allait procéder à ces élections.

Feuille fédérale suisse. Année XLVII. Vol. IV.

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Dans la commune de Delémont, en exécution du § 10, 2 me alinéa, du décret du grand conseil du 28 septembre 1892 concernant le mode de procéder aux votations populaires et aux élections publiques, on put voter le 14 juillet déjà, pendant deux heures (de 5 à 7 heures du soir) ; à cet effet, on avait assigné aux citoyens un local à la gare, où le dimanche ils purent aussi aller déposer leur suffrage comme au local principal (le théâtre).

II.

Deux plaintes contre les opérations électorales du district de Delémont furent adressées au conseil exécutif du canton de Berne: la première datée du 17 juillet 1894 et signée C. Senn, J. Maguin et Alf. Gigon, à Delémont; la seconde portant la date du.

20 juillet et les noms de J. Maguin et Alf. Gigon, à Delémont.

Cette dernière n'étant parvenue que le 23 juillet à la chancellerie d'état, le conseil exécutif refusa de la prendre en considération.

Il chargea un commissaire, M. Schwab, directeur de l'établissement cantonal d'assurance contre l'incendie, à Berne, de faire une enquête sur ces élections.

Le 17 août, celui-ci, après dix jours de travail, remettait au gouvernement un rapport écrit circonstancié.

III.

Suivant le procès-verbal de l'assemblée des délégués du district de Delémont, les élections dans ce dernier endroit ont donné le résultat suivant.

  1. Préfecture.

Bulletins valables Majorité absolue Est élu : M. Boéchat, par 1666 voix.

3238 1620

b. Présidence.

Bulletins valables Majorité absolue .

.

.

Est élu: M. Erard, par 1652 voix.

.

3227 .1615

517 c. Juges et juges-suppléants.

Bulletins valables Majorité absolue Sont élus : MM. Gerspacher, Rossé, Eenaud, Nussbaumer, Comte, Meyer,

3256 1629 par » » » » »

1640 voix.

1646 » 1646 » 1669 1651 » 1651 »

Ces deux derniers en qualité de juges suppléants.

Contre ce résultat on a articulé 26 griefs divisés en 9 groupes et se rapportant pour la plupart à la commune de Delémont.

IV.

En ce qui concerne ces griefs, les raisons données à l'appui par les partis et les constatations du commissaire du gouvernement, il ressort des actes ce qui suit.

I. Irrégularités dans la tenue des registres électoraux.

Ces irrégularités ont consisté en ceci notamment qu'ensuite de demandes provenant des deux camps on a procédé ou refusé de procéder à certaines inscriptions au registre des votants, en quoi le conseil municipal de Delémont a contrevenu au § 5 du décret du grand conseil sur le registre des votants, du 2 mars 1870. *) *) Ce décret contient les dispositions suivantes touchant la tenue des registres des votants.

Art. 3.

« Aussitôt que l'ordonnance du conseil exécutif qui convoque les citoyens à une votation est publiée et pas plus tard que quatorze jours avant celui du vote, le conseil municipal soumet le registre des votants à une révision exacte. Cette révision a pour objet : 1. l'inscription des citoyens qui ont acquis le droit de suffrage par l'accomplissement de leur 19me année, par la fixation de leur domicile dans la commune, par la levée d'une interdiction ou par tout autre motif (article 3 de la constitution); 2. la radiation des individus décédés ou qui ont perdu le droit de suffrage par changement de domicile, privation des droits politiques ou par tout autre motif (article 4 de la constitution).

« Ce complètement et cette rectification du registre des votants ont lieu d'office (article 1er, dernier alinéa) ».

518 Suivant le procès-verbal du conseil municipal, 55 citoyens ont été, sur leur demande, inscrits au registre des votants le 12 juillet, et 14 autres le 14 juillet au soir ; tous, sauf six (pour l'un d'eux on ne peut se prononcer avec certitude) ont pris part à l'élection.

De son propre aveu, le conseil municipal de Delémont n'a pas vérifié si ces personnes remplissaient les conditions légales ; il les

Art. 4.

« Immédiatement après la révision, le registre des votants, rectifié comme il est dit en l'article précédent, est déposé, jusqu'à l'heure de midi du troisième jour avant la votation, au secrétariat communal, pour que chacun puisse en prendre connaissance. Pendant ce délai sont admis à réclamer : 1. tous les citoyens bernois ou suisses qui prétendent avoir le droit de auftrage, mais qui n'ont pas été inscrits d'office ; 2. tous ceux qui auraient a se plaindre de l'inscription de tiers ou de radiations opérées.

« Le conseil municipal est tenu de consigner au protocole toutes les demandes d'inscription au registre des votants ; néanmoins, le citoyen intéressé est obligé, s'il en est requis, de signer sa demande Les ressortissants bernois pu suisses qui sont inscrits au registre de séjour ou au registre des domiciles de la commune ne peuvent être astreints à fournir des pièces justificatives, mais ceux qui ne figurent pas dans ces registres doivent produire un certificat constatant leur capacité politique et prouver qu'ils ont séjourné dans la commune pendant au moins 80 jours immédiatement avant les élections ou les votations.

« Tout réclamant est tenu de signer sa réclamation et d'y joindre les pièces justificatives nécessaires.» Art. 5.

« Après l'expiration du délai fixé pour le dépôt, le conseil municipal prononce sur toutes les réclamations et demandes d'inscription, en se fondant sur la constitution et les lois en vigueur.

« Le même jour, on remettra encore, aux citoyens nouvellement inscrits de la manière indiquée, les pièces qui doivent être distribuées Si chaque citoyen actif, aux termes du décret sur le mode de procéder aux votations populaires. Mais, si le conseil municipal refuse à un citoyen bernois ou suisse l'inscription au registre des votants, il doit motiver sou refus, le rédiger par écrit et le faire immédiatement communiquer a l'intéressé.

« Toute décision relative à une réclamation doit également être communiquée sans délai et par écrit tant au réclamant qu'a celui contre qui la réclamation est dirigée.

« Lorsqu'il a été statué sur les demandes d'inscription et les réclamations, mais pas plus tard que la veille du jour du vote, le registre des votants est clos et le chiffre des citoyens actifs constaté par un procèsverbal.

« Le registre des votants ainsi arrêté fait règle pour le jour du vote, et il est maintenu sans changement jusqu'à, la prochaine révision, sauf le cas de plainte et de rectification par décision de l'autorité supérieure, prévu dans l'article suivant. »

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inscrivit sans autre au registre électoral, toutefois « sous leur entière responsabilité ».

A l'égard de 43 citoyens, une demande de radier leurs noms du registre fat écartée comme non fondée ; mais on négligea de communiquer cette décision tant aux réclamants qu'aux citoyens visés par leur réclamation.

Le samedi 14 juillet, à 4 heures de l'après-midi, le conseil municipal de Delémont se réunit en séance extraordinaire pour arrêter le registre électoral. « II faut admettre, dit le commissaire, que la décision y relative (fixation du nombre des citoyens actifs) a été prise avant l'ouverture de la votation à la gare. » Les recourants affirment au contraire que, lorsque le registre électoral fut arrêté, près de 300 suffrages déjà avaient été déposés au bureau de la gare.

2. Irrégularités dans la distribution des cartes des votants dans la commune de Delémont. *) La distribution des cartes de légitimation aux ayants droit ne s'est pas faite d'une façon régulière. On n'a pas observé le délai de retour pour celles qu'on ne pouvait remettre aux destinataires.

Un agent de police a simplement détruit l'une de ces cartes. Le secrétariat municipal a délivré des cartes de légitimation à des fondés de pouvoir pour exercer le droit de suffrage, au lieu de les faire remettre aux commettants uux-mêmes qui avaient le droit de voter.

Suivant le procès-verbal du conseil municipal, sept cartes seulement revinrent au bureau municipal, comme n'ayant pu être remises aux destinataires, alors que le nombre de ceux qui ne reçurent pas les leurs est bien plus considérable; on ne sait ce que ces cartes sont devenues.

On n'a pu dresser une liste certaine de tous ceux qui réclamèrent pour n'avoir pas reçu leur carte. Le commissaire admet que, dans les cas suivants, les cartes ont été réclamées en bon lieu.

  1. Le 14 juillet 1894, 18 citoyens . donnèrent pouvoir à MM. Chappuis et Gigon, avocats, de réclamer leurs cartes ou, cas *) L'article 4, chiffre 3, du décret du grand conseil concernant les votations, du 28 septembre 1892, prescrit : « Dans chaque commune municipale, le conseil pourvoit à ce que, l'avant-veille du jour du vote, il soit remis à tout citoyen actif une carte constatant son droit de suffrage. »

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échéant, des duplicata. Le conseil municipal se déclara prêt à délivrer des duplicata, si les fondés de pouvoir lui donnaient l'assurance de n'en pas faire un sujet de plainte contre lui. Cette assurance lui ayant été refusée, le conseil municipal refusa de son côté de délivrer des duplicata.

2. Le 14 juillet à 4 l/i heures de l'après-midi, les avocats Chappuis et Gigon, agissant au nom de 13 citoyens qui soi-disant n'avaient pas reçu leurs cartes, télégraphièrent au président du gouvernement à Berne.

3. Le 15 juillet à 10 heures du matin, ces mêmes avocats se plaignirent encore par télégramme au président du gouvernement, au nom de 9 citoyens à qui leurs cartes n'avaient point été distribuées.

Le commissaire remarque qu'il n'est pas prouvé que tous ces plaignants n'aient vraiment pas reçu leurs cartes ; ce qui est certain toutefois, c'est que, le 13 juillet au soir, un certain nombre d'électeurs n'étaient pas encore en possession des leurs.

3. a. Composition illégale du bureau à Delémont *).

Le bureau de Delémont, qui comptait quinze membres, était composé comme suit : trois de ses membres appartenaient au parti conservateur, un n'appartenait à aucun parti, préférant garder une position indépendante, les autres appartenaient au parti libéral.

Etant donné le nombre de voix qu'obtinrent ses candidats à Delémont, le parti conservateur avait une représentation à peu près proportionnelle à son importance. En revanche, comme le remarque le commissaire, la faiblesse de cette représentation eut pour résultat qu'au bureau de la gare il ne put y avoir qu'un seul représentant de la minorité, si bien qu'en son absence momentanée le contrôle de cette minorité faisait totalement défaut.

*) L'article 9 du décret du grand conseil du 28 septembre 1892 près, crit : « Les opérations sont dirigées et surveillées par un bureau composé d'au moins cinq membres. Lorsqu'une commune est divisée en plusieurs sections de vote, le bureau de chacune de ces sections doit se composer de cinq membres au moins du bureau général. Les membres du bureau seront choisis de manière H assurer une représentation équitable a chaque parti politique.

521 3. b. Insuffisance et disposition défectueuse des locaux de vote à Delémont *).

La disposition du local principal à Delémont n'a été l'objet d'aucune plainte.

Quant à celui de la gare, il pouvait bien, suivant le commissaire, suffire pour la votation, mais il était trop restreint pour permettre aux électeurs de s'y arrêter. Une porte latérale qui mène dans un couloir n'avait pas été fermée aux électeurs, mais elle semble n'avoir été que peu utilisée. Dans le local lui-même, il n'y avait qu'une seule petite table, qui, pour surcroît, était en partie occupée par un représentant du parti libéral qui pointait les noms des votants **).

3. c. Insuffisance des publications relatives à la composition du bureau et aux locaux de vote ***).

La composition du bureau n'a pas été officiellement portée à la connaissance du public.

4. Obstacles apportés à l'exercice du droit de vote.

En ce qui concerne les plaintes de citoyens qui, malgré leurs réclamations, ne reçurent pas leurs cartes, il résulte de l'enquête ·du commissaire que 6 citoyens ne figuraient pas sur le registre des votants, que 2 ont voté par procuration, 2 autres en personne, et que 21 n'ont pas réclamé leurs cartes. Des neuf autres cartes, l'une fut déchirée (par le propre père, du porteur) ; une autre revint ·comme n'ayant pu être remise ; 2 n'arrivèrent pas aux destinataires ; l'un d'eux déclara qu'il ne se souciait guère d'avoir pu voter *) Le § 5 du décret précité prescrit entre autres ce qui suit. « Dans chaque local de vote doit se trouver uo espace suffisant qui soit séparé du reste de la salle et organisé de telle sorte que l'électeur puisse écrire et déposer librement son bulletin. » Le § 8 du même décret stipule que les opérations de l'assemblée politique sont publiques et que, pendant ces opérations, tout électeur peut entrer dans la salle de vote.

**) Le § 11, dernier alinéa, porte : 11 est interdit d'organiser des bureaux où des secrétaires écrivant les bulletins pour le compte d'un parti. » ***) Suivant le § 4 du décret du grand couseil du 28 septembre 1892, dans chaque commune municipale, le conseil pourvoit k ce que la composition du bureau et la désignation du local de vote soient portées à la connaissance du public par affiche et d'une autre manière convenable.

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ou non ; quant à l'autre, son droit de suffrage est contesté par les plaignants eux-mêmes. Les cinq dernières cartes enfin sont parvenues aux ayants droit, dont deux prétendent n'avoir pas pris part à la votation.

5. Droit de suffrage exercé par des gens inhabiles à voter.

Des 68 cas qu'on a cités, il y en a 34 que, suivant le résultat de l'enquête, on peut écarter d'emblée ; pour 15 d'entre eux, en effet, la radiation a eu lieu avant la votation; pour 11 autres, les cartes d'électeurs ne sont pas rentrées ; pour 8 enfin, la plainte a été retirée.

A l'égard des autres cas, les plaignants nient que les ressortissants bernois puissent voter dès leur inscription aux registres de séjour ou d'établissement. Mais, si le contraire est vrai, 19 citoyens dont on conteste le droit de vote le possédaient eflectivement. Pour 15 citoyens, le commissaire admet qu'ils ne pouvaient pas voter ; il s'agit de 8 citoyens qui avaient quitté Delémont avant le jour de la votation les uns après avoir retiré leurs papiers, les autres sans l'avoir fait, de 5 citoyens suisses qui ne remplissaient pas la condition posée par l'article 3 de la constitution (2 étaient établis dans la commune depuis 3 mois moins 3 jours), d'un assisté et d'une dernière personne de passage seulement à Delémont et dont les papiers étaient déposés autre part.

6. Usage illicite des cartes de légitimation.

Sous cette rubrique, le commissaire annule 6 suffrages comme émanant : d'un mort, d'une personne radiée au registre des votants, d'une autre qu'on y avait inscrite à tort, de deux absents et d'une personne ayant voté pour une autre sans produire un acte de procuration.

7. Moyens employés pour influencer les électeurs.

Le commissaire dit à ce sujet : « L'enquête tout entière montre que la pression exercée sur ceux qui ne s'étaient pas, dès le principe, nettement prononcés en faveur de l'un ou de l'autre parti a été tout ce qu'elle pouvait être ; l'électeur régalé, circonvenu par les membres les plus zélés des partis ou des agents enrôlés à ce dessein, tels sont les moins répréhensibles des moyens mis en oeuvre. Cette chasse aux suffrages semble avoir positivement droit de cité dans le district de Delémont, et il n'y manque point par

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conséquent de kroumirs qui font de leur vote métier et marchandise, si bien que celui-là, naturellement, y a le plus d'influence qui possède le plus gros sac d'écus. » 8. Procédés illégaux de l'assemblée des délégués.

Dans les communes de Movelier, Montsevelier et Pleigne, le nombre des bulletins valables a excédé celui des cartes rentrées, de 1 pour Movelier et de 2 pour chacune des deux autres communes.

Conformément au § 15, 2 me alinéa, du décret du grand conseil du 28 septembre 1892 *), le résultat de ces communes fut annulé, et l'on n'en tint pas compte dans le calcul du résultat total.

Suivant les plaignants, on devrait, en pareil cas, ou considérer l'élection comme n'ayant pas eu lieu ou, en permettant aux communes de revoter, leur donner l'occasion de réparer les fautes commises.

9. Invalidité des bulletins non officiels.

Les bulletins du parti libéral n'étaient pas expressément désignés comme « non officiels ».

Le décret sur les votations **) ne contient pas de disposition prescrivant rien de pareil.

Les recourants demandèrent au commissaire d'examiner les inscriptions faites au registre des votants après l'expiration du délai fixé pour le dépôt et de tenir compte dans ses appréciations du résultat de cet examen. A l'appui de leur demande, ils déclaraient que, sans qu'il y eût de leur faute, il leur avait été impos) Le § 15, 2me alinéa, du décret cité porte : « Au cas où le nombre des bulletins valables excéderait celui des cartes rentrées, les opérations de l'assemblée politique seraient nulles. » *) Le § 11, 3me alinéa, de ce même décret est ainsi conçu. « Dana les élections, il est loisible à l'électeur de remplir le bulletin-formulaire officiel ou de se servir de bulletins non officiels, imprimés ou écrits. Les bulletins non officiels doivent être de même dimension, de même forme et de même couleur que le bulletin-formulaire officiel et ne présenter extérieurement aucune marque distinctive : ils seront établis de telle sorte que l'électeur puisse facilement faire, à la main, des changements aux noms imprimés.

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sible, dans le délai prescrit pour présenter une plainte, de prendre connaissance de ces inscriptions nouvelles.

Le commissaire, en présence du président de la commune de Delémont et des recourants, procéda donc à l'examen demandé ; à cette occasion, 57 inscriptions furent contestées. Il remarque à ce sujet : » Je n'ai pas eu le temps d'examiner si les personnes dont l'inspription au registre des votants de Delémont était, à un examen partiel de ce registre, contestée par les recourants possédaient oui ou non le droit de voter A l'égard de quelques-unes d'entre elles, les indications contenues dans le procès-verbal suffisent pour trancher cette question. » IV.

Le 20 août 1894, le gouvernement de Berne remit au grand conseil un rapport sur les élections de 15 juillet, où, en ce, qui concerne les élections contestées de Delémont, on trouve en substance ce qui suit.

Ad 1. Irrégularités dans la tenue des registres des votants.

Ces irrégularités ne sauraient constituer un motif de cassation, leur influence sur le résultat des élections ne pouvant être déterminée.

Ad 2. Irrégularités dans la distribution des cartes des votants. Il n'est pas prouvé qu'un nombre considérable de ces cartes n'aient effectivement pas été distribuées aux ayants droit. Il est certain, toutefois, qu'on n'a pas procédé avec tout le soin et toute l'exactitude requise.

Que le conseil rnunicipal de Delémont ne consentit à délivrer les 18 duplicata demandés que sous condition -- d'après le rapport du commissaire cette condition consistait dans la promesse qu'on n'en ferait pas un sujet de plainte contre le conseil municipal -- c'est ce que le gouvernement de Berne, étant donné ce qui se passe à Delémont, approuve absolument.

Ad 3, a. Composition illégale du bureau à Delémont. La représentation de la minorité s'élevait à lj- au moins, ce qui répond à l'importance relative des partis.

Ad 3, b. Insuffisance et disposition défectueuse du local de vote à Delémont. Le bureau de la gare permettait aux électeurs de voter en toute liberté, encore que le local ne répondit pas à tout ce qu'on doit exiger d'un local de vote.

Ad 3, c. Insuffisance des publications relatives à la composition du bureau et aux locaux de vote. Le conseil municipal

525 de Delémont, rendu, au commencement de juillet, attentif aux dispositions y relatives du décret de 1892, mérite d'être blâmé pour cette omission ; mais elle n'a nullement influé sur le résultat des élections, d'autant moins que la représentation des partis dans le bureau était proportionnelle à leur importance.

Ad 4. Obstacles apportés à l'exercice du droit de suffrage.

Une simple déclaration de n'avoir pas pris part à la votation ne peut suffire pour faire retrancher le suffrage d'un citoyen qui prétend n'avoir pas reçu de carte, attendu, comme il résulte de l'enquête, qu'un grand nombre d'électeurs, pour se soustraire à toute pression, tâchèrent de faire accroire qu'ils n'avaient ni re<;u de cai'te ni voté.

Ad 5. Droit de suffrage exercé par des gens inhabiles à voter. Les ressortissants bernois sont habiles à voter aussitôt après leur inscription dans les registres de séjour ou d'établissement.

Parmi les 34 cas cités, il se trouvait donc 19 citoyens ayant effectivement le droit de voter. Les 15 autres doivent être retranchés.

Ad 6. Usage illicite des cartes de légitimation. A cet égard, il faut supprimer six voix. Pour les six autres, les réclamations des plaignants sont dénuées de fondement.

Ad 7. Moyens employés pour influencer les électeurs. Le vice-préfet de Delémont est chargé de porter plainte : 1. contre le maire Nussbaumer, de Develier, (juge nouvellement élu) qui a abusé de sa situation de créancier pour influencer le vote d'un citoyen ; 2. contre Alfred Kohler, à Bourrignon, accusé d'avoir pratiqué l'achat des suffrages ; 3. contre le curé de Develier, qui a abusé dé sa situation d'ecclésiastique pour exercer une influence politique sur une femme douloureusement éprouvée par le sort.

Toutefois, le conseil exécutif ne tient pas compte de ces abus dans son appréciation du résultat des élections, attendu que les deux partis s'en sont rendus coupables et, en particulier, que ni la tentative de Nussbaumer, ni celle de Kohler n'ont eu le succès espéré.

Ad 8. Procédés illégaux de l'assemblée des délégués. Suivant la disposition fort claire du § 15 du décret du 28 septembre 1892, le résultat des élections dans les communes de Movelier, Montsevelier et Pleigne devait être invalidé et absolument négligé. Ce n'est pas le résultat de l'arrondissement électoral tout

526 entier, qui est nul, mais uniquement les opérations l'assemblée politique. Les dispositions concernant le céder après les votations (assemblée des délégués ; céder à un deuxième scrutin) ne permettent pas de uns seule commune à une élection complémentaire.

y relatives de mode de proordre de proprocéder pour

Ad 9. Invalidité des bulletins non officiels. Ce grief est insoutenable; les bulletins répondaient aux prescriptions légales.

Ad 10. Noiivelles inscriptions au registre des votants de Delémont. L'examen du registre, où 57 inscriptions sont contestées par les recourants, n'a pu, vu le peu de temps dont disposait le commissaire, conduire à des résultats décisifs.

Le gouvernement doute que, pour se prononcer sur le recours, il faille tenir compte de cette enquête. Cependant il en tiendra compte pour cette fois, en tant que l'enquête a réellement démontré l'illégalité de certaines inscriptions, ce qui, après examen, lui paraît le cas pour 19 d'entre elles.

En résumé, le gouvernement arrive à cette conclusion que, du résultat des élections de Delémont, il faut retrancher 40 voix et qu'ainsi le résultat officiellement constaté est le suivant.

  1. Préfet.

Nombre des bulletins 3238 -- 40 = .

.

.

.3198 Majorité absolue .

.

.

.

.

.

.

. 1600 Nombre des voix obtenues par M. Boéchat 1666 -- 40 = 1626 Celui-ci est donc élu avec 26 voix de plus que la majorité absolue.

b. Président du tribunal.

Nombre des bulletins 3227 - 40 = .

.

.

. 3187 Majorité absolue .

.

.

.

.

.

.

. 1594 Nombre des voix obtenues par M. Erard 1652 -- 40 = 1612 Celui-ci est donc élu avec 16 voix de plus que la majorité absolue.

c. Juges et juges suppléants.

Nombre des bulletins 3256 -- 40 = .

Majorité absolue .

.

.

.

.

.

.

.

.

. 3216 . 1609

527 Ont obtenu des voix : M. Gerspacher 1640 -- 40 = .

.

.

.1600 » Rossé 1646 -- 40 == .

.

.

.1606 » Renaud 1646 -- 40 = .

.

.

. 1606 y Nussbaumer 1669 -- 40 = .

.

.

. 1629 » Comte 1651 -- 40 = .

.

.

. 1611 » Meyer 1651 -- 40 = .

.

.

.1611 Suivant le résultat reconnu par le gouvernement, un juge et deux suppléants sont élus à la majorité absolue, les trois autres juges à la majorité relative. *)

V.

Se^ fondant sur le rapport du gouvernement, le grand conseil du can°ton de Berne décida, dans sa séance du 23 août 1894, de considérer comme valables les élections du 15 juillet de la môme année dans le district de Delémont.

Dans la discussion qui s'engagea à ce sujet, au sein du grand conseil, furent émises, entre autres, les opinions suivantes. (Compte rendu des séances du grand conseil, année 1894, session du 20 au 23 août, III cahier, pages 376 et suivantes).

Opinion du président du conseil exécutif, M. von Steiger, rapporteur du gouvernement.

Le gouvernement ne s'est occupé que des giiefs énoncés dans la plainte qui lui est parvenue dans la semaine du 15 juillet, et il a laissé de côté un supplément de plainte intitulé protestation, qui n'est arrivé à la chancellerie d'état que le 23 juillet, à 10 i/i heures du matin, après l'expiration du délai légal. **) Quant au bureau de la gare à Delémont, un pareil local, suivant le rapport du commissaire, ne serait nulle part ailleurs utilisé pour une votation. L'espace mis à la disposition des électeurs était de 3 à 4 mètres, espace suffisant peut-être pour une échoppe de barbier, mais non pour un local de vote, où des centaines de ci*) Le § 25, 2m° alinéa, du de'cret du 28 septembre 1892, porte : « Lorsque, dans un cercle électoral, le scrutin donne la majorité absolue pour la moitié au moins des élections à faire, le résultat de ce même scrutin sera valable pour le reste a la majorité relative ».

**) Le § 34 du décret du grand conseil du 28 septembre 1892 porte : « Dana les six jours qui suivent la votation, il peut être adressé par écrit au conseil exécutif des protestations contre la validité des élections. Toute plainte électorale formée après ce délai est considérée comme non avenue. >

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toyens doivent déposer leur suffrage. Cependant il n'est pas prouvé qu'à raison de ce fait aucun citoyen ait été entravé dans le libre exercice de son droit de vote ; aussi rangerons-nous ce grief parmi ceux qui ne sont pas de nature à influer sur notre décision principale Quant à l'examen des nouvelles inscriptions au registre des votants de Delémont, le commissaire était dans l'impossibilité de s'acquitter complètement de sa tâche. D'ailleurs, c'est une question de savoir si le gouvernement serait obligé de tenir compte de cette révision supplémentaire du registre des votants Toutefois, le public n'ayant pu prendre connaissance des nouvelles inscriptions, le gouvernement a pris en considération le rapport du commisseire à ce sujet et procédé à 19 autres radiations. A l'égard d'un certain nombre d'autres suffrages contestés, le commissaire, faute de temps, n'a pu présenter un rapport complet (il a travaillé à Delémont pendant 10 jours consécutifs). Il a déclaré qu'il aurait eu besoin de trois semaines pour éclaircir tous les points douteux.

Manière de voir du rapporteur de la commission, M. Bühler, député au grand conseil.

Il y avait (en outre) la question de principe à trancher, savoir s'il fallait annuler d'emblée les élections des communes où il s'est trouvé plus de bulletins valables rentrés que de cartes. Les recourants estiment qu'on devrait autoriser ces communes à voter une seconde fois. L'avis unanime de la commission est qu'on n'a pas le droit de procéder de la sorte et qu'on se trouve dans la nécessité d'annuler les opérations dont il s'agit La commission est unanime aussi à reconnaître que la disposition en question du décret est des plus malheureuses, puisqu'elle permet à un seul électeur qui réussit à glisser dans l'urne deux bulletins, de changer le résultat des opérations de tout un cercle et de transformer peut-être la minorité en majorité. Elle estime donc qu'il y aurait lieu de réviser le décret sur ce point.

La minorité de la commission (Marcuard, Péteut et Brand) proposa par la bouche de son représentant Marcuard, appuyé par le député Ernest Wyss, de renvoyer l'affaire au gouvernement pour qu'il ordonnât un complément d'enquête, notamment en ce qui concerne les nouvelles inscriptions au registre des votants de Delémont.

529

La proposition de renvoi ayant été rejetée, le grand conseil valida les élections de Delémont.

Sur la demande unanime de la commission, le gouvernement fut invité à soumettre à une révision le décret du 28 septembre 1892 sur les votations populaires et les élections.

VI.

Par requête du 15 octobre 1894, Louis Chappuis, avocat à Delémont, et cinq co-signataires ont recouru au conseil fédéral contre la décision du grand conseil bernois du 28 août 1894.

Les recourants se plaignent surtout de ce que la protestation contre les élections du district de Delémont. adressée au gouvernement par MM. Maguin et Gigon, le 20 juillet 1894, en complément de la plainte de MM. Senn, Maguin et Gigon du 17 du même mois, n'a pas été prise en considération, sous prétexte qu'elle serait parvenue tardivement au gouvernement. Le § 34 du décret du grand conseil du 28 septembre 1892 ne dit pas que les protestations doivent parvenir au conseil exécutif dans les six jours, mais simplement qu'elles doivent lui être adressées dans ce délai. La protestation du 20 juillet a été expédiée le 21 à l'adresse du conseil exécutif, et par conséquent le délai de 6 jours a été observé.

Outre les griefs déjà exposés plus haut, les recourants font observer ce qui suit.

Le grand conseil n'a pu valider les élections du district de Delémont qu'en déclarant nul le résultat des communes de Movelier, Montsevelier et Pleigne et en reléguant simplement ad acta, sans examen, la protestation complémentaire du 20 juillet.

Les. candidats élus se trouvaient portés sur la liste libérale . . . .

des candidats du parti conservateur obtinrent, dans les communes dont le résultat fut pris en considération par le bureau, le nombre suivant de suffrages.

Préfet: MM. Wiser, notaire .

Président du tribunal : Wermeille, avocat Juges : Citherlet .

.

Hoffmeyer .

.

Joliat .

.

Wannier .

.

Juges-suppléants : Charmillot.

.

Pleury .

.

.1574 . 1575 . 1603 . 1607 . 1598 .1570 . 1588 . 1582

530

Suivant les procès-verbaux, le résultat des communes de Movelier, Montsevelier et Pleigne est le suivant.

Electeurs Cartes Bulletins inscrits.

rentrées.

valables.

Movelier.

.

90 87 88 Montsevelier . 108 107 109 Pleigne .

. 108 103 105 Total

306

297

302

Majorité absolue pour 297 voix valables = 149. Les voix se répartissent comme suit.

Liste libérale.

CO

-^ êï M

oe

a=:

eS

40 11 85

38 10 85

40 10 85

37 7 85

37 7 85

136

133

135

129

129

VflJ

o

Movelier .

Montsevelier Pleigne .

Total

d.

rt c=

CQ

OEt

£, :is

37 6 85

"a c^> 37 6 85

128

128

127

-= «2 SS

37 5 85

Liste conservatrice.

m

^

Movelier .

Montsevelier Pleigne .

.

.

48 98 20

Total

166

«^

Ë

^

rI I

S

S

M

-

50 48 50 99 100 103 20 20 20 169

168

173

^2

^

Ë

â

^

*~

=

^

c

ï

ï

I

50 102 20

50 50 50 101 105 102 20 20 20

172

171

175

172

En se basant sur le calcul contenu dans le rapport du gouvernement et sur le résultat des trois communes prénommées, déduction faite de cinq voix pour chaque candidat, à raison des cinq bulletins trouvés de trop, les recourants établissent comme suit le résultat des élections dans le district de Delémont.

Préfet.-- Majorité absolue admise par le gouvernement 1600; en y ajoutant la majorité absolue des trois communes précitées, la majorité absolue effective est de 1749. M. Boéchat a obtenu 1626 voix, plus 136, moins 5 (trouvées de trop dans les urnes),

531 soit 1757. La majorité du candidat libéral serait ainsi tombée à 8 voix. Son adversaire M. Wiser obtint 1574 -f- 166 -- 5 = 1735 voix; il lui en manque 14 pour avoir la majorité absolue. (Les recourants ont omis de retrancher à ce candidat les 40 voix considérées comme non valables et dont on ne sait en faveur de quel candidat elles ont été données.)

Président du tribunal. -- Majorité absolue 1594 -(- 149 = 1743.

Auraient obtenu des voix : M. Erard.

. 1612 -f 133 -- 5 = 1740 M. Wermeille . 1575 -f 169 -- 5 == 1739 *) Un ballotage aurait avoir lieu.

Juges. -- Majorité absolue 1609 -j- 149 = 1758.

Auraient obtenu des voix : MM. Gerspacher 1600 -j- 135 -- 5 = 1730 Bossé 1606 -f 129 -- 5 = 1730 Kenaud 1606 -f- 129 -- 5 = 1730 Nussbaumer 1629 -j- 128 -- 5 = 1752 Citherlet 1603 -f 168 -- 5 = 1765 \ Hoffmeyer 1607 -f- 173 -- 5 = 1775 ( *, Joliat 1598 4- 172 -- 5 = 1765 ( ', Wannier 1570 -j- 171 -- 5 = 1736 ) Juges-suppléants.

MM. Comte 1611 Meyer 1611 Charmillot 1588 Pleury 1582

+ -j-f-f

128 -- 5 127 -- 5 175 -- 5 172 -- 5


1734 1733 1758 ( ,,,, 1749 1 '

La moitié des candidats aurait ainsi obtenu la majorité absolue ; on eût dû par conséquent déclarer élus MM. Citherlet, Hoffmeyer, Joliat, Charmillot et Pleury de la liste conservatrice et M. Nussbaumer de la liste libérale.

Dans leurs réclamations présentées au conseil exécutif, les recourants croient avoir prouvé que le bulletin trouvé de trop dans l'urne à Movelier y avait été mis par l'huissier Broquet, partisan ·des plus actifs du parti libéral, qui avait intérêt à faire annuler le vote de sa commune, celle-ci donnant 13 voix de majorité à la liste conservatrice.

") La déduction de 40 voix n'a pas été faite.

Feuille fédérale suisse. Année XLVII. Vol. IV.

36

532

L'enquête concernant les deux bulletins de trop dans chacune des communes de Montsevelier et de Pleigne a montré, selon les recourants, qu'ils étaient le résultat d'une erreur.

En conséquence, les recourants déclarent : « Ainsi, la remise frauduleuse ou occasionnelle de cinq bulletins dans les urnes aura eu pour effet d'annuler le vote de 297 citoyens habiles à voter des communes de Movelier, Montsevelier et Pleigne, si l'on maintient la décision du grand conseil. Le § 15 du décret du 28 septembre 1892 est inconstitutionnel ; il est contraire aux articles 2, 3, 45, 46, 57 et 72 de la constitution du canton de Berne et aux articles 4 et 5 de la constitution fédérale *).

Les recourants demandent qu'il plaise au conseil fédéral: 1° annuler la décision du grand conseil du canton de Berne du 23 août 1894; 2° casser les opérations électorales du district de Delémont du 15 juillet 1894.

VII.

Dans son office au département fédéral de justice et police, du 5 décembre 1894, le gouvernement de Berne fait observer d'abord que, en présence des dispositions de la constitution fédérale et des prescriptions légales édictées en exécution de cette consti*) Constitution cantonale.

Art. 2. La souveraineté réside dans la totalité du peuple, et elle est exercée directement par les citoyens actifs et indirectement par les autorités établies.

Art. 3. Possèdent le droit de suffrage dans les affaires cantonales 1° tout citoyen bernois âgé de 20 ans révolus, qui jouit des droits civils et politiques, conformément aux dispositions de la loi et qui est domicilié dans le canton ; 2° tout citoyen suisse qui réunit les conditions ci-dessus après un établissement de trois mois ou un séjour de six mois, à compter de la délivrance du permis d'établissement ou de séjour.

Art. 4. Sont exclus du droit de suffrage : 1° ceux qui ne possèdent pas les qualités requises par l'article précédent ; 2° les aliénés; 3° les assistés, conformément aux dispositions plus spéciales de la loi j.

4° ceux auxquels la fréquentation des auberges est interdite ; 5° les citoyens bernois et les citoyens suisses qui exercent des droits politiques dans un autre canton ou dans un état étranger.

Art. 5. Le vote a lieu, en règle générale, dans les communes municipales. L'exercice du droit de suffrage sera facilité par la loi autant que possible.

533

tution, il ne peut admettre que le conseil fédéral soit compétent pour statuer sur le présent recours qu'autant que les recourants prétendent que la décision du grand conseil dont il s'agit implique une violation de la constitution cantonale.

Mais, en tant qu'ils contestent la manière dont les autorités du canton ont interprété et appliqué les dispositions et les prescriptions des lois cantonales -- en particulier les décrets du 2 mars 1870 et du 28 septembre 1892 --, le gouvernement de Berne dénie au conseil fédéral toute compétence pour prononcer sur la plainte en question. Il fait cette objection notamment en ce qui concerne les plaintes qu'on dirige, sans qu'un principe de droit fédéral ou cantonal soit en cause, contre la tenue et le dépôt public des registres électoraux, contre l'inscription de ressortissants d'un autre canton *) avant l'expiration d'un séjour de trente jours et contre l'estimation du délai de recours.

Le gouvernement de Berne croit cette manière de voir conforme à la pratique du conseil fédéral lui-même. (Il renvoie aux considérants de l'arrêté rendu par ce dernier au sujet du recours Schibli, P. féd. de 1894, II, page 1227.)

En outre, touchant la question de savoir si la décision du grand conseil constitue, comme le prétendent les recourants, une violation du principe de la constitution fédérale qui proclame l'égalité de tous les Suisses devant la loi, il remarque que ce n'est pas au conseil fédéral qu'il appartient de la trancher, attendu que, en Art. 46. Le préfet est nommé par les électeurs du district.

Art. 57. Le président ainsi que les membres et les suppléants des tribunaux de district sont nommés par les électeurs de l'arrondissement judiciaire.

La durée de leurs fonctions est de quatre ans.

Les élections complémentaires qui ont lieu dans l'intervalle eont faites pour le reste de la période.

Art. 72. Tous les citoyens sont égaux devant la loi.

L'état ne reconnaît aucun privilège de lieu, de naissance, de personne ou de famille.

Il ne reconnaît également aucun titre de noblesse.

Constitution fédérale.

Art. 4. Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il n'y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieu, de naissance, de personne ou de famille.

Art. 5. La Confédération garantit aux cantons leur territoire, leur souveraineté dans les limites fixées par l'article 3, leur constitution, la liberté et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que les droits et les attributions que le peuple a conférés aux autorités.

*) Le gouvernement veut évidemment dire : « . . . . de ressortissants du canton de Berne ».

534

vertu de la séparation des compétences établie par la constitution et les lois fédérales, c'est au tribunal fédéral à statuer sur les contestations de ce genre.

Ainsi, d'après le gouvernement de Berne, le présent recours n'est soumis à la décision du conseil fédéral qu'autant qu'on y affirme que le § 15 du décret du 28 septembre 1892, en raison duquel furent annulées les opérations électorales du 15 juillet 1894 dans les communes de Movelier, Montsevelier et Pleigne, est en contradiction avec les dispositions de la constitution cantonale, en particulier avec ses articles 2, 3, 4, 5, 46, 57 et 72.

Or, le § 15 du décret de 1892 dit ceci : « Au cas où le nombre des bulletins valables excéderait celui des cartes rentrées, les opérations de l'assemblée politique seraient nulles ».

En quoi cette prescription, dont on peut contester l'excellence, est-elle inconciliable avec les articles 46 et 57 de la constitution cantonale, alors qu'elle n'a pas de rapport avec le principe constitutionnel qui défère au peuple la nomination des fonctionnaires de district? C'est ce que le gouvernement de Berne est incapable de comprendre. Le § 15 du décret de 1892 ne fait que déterminer, à défaut de la constitution elle-même qui n'en parle pas, les conséquences d'une opération électorale incorrecte ; il ne peut davantage contredire aux articles 2, 3, 4 et 5 de la constitution cantonale, qui traitent du droit de suffrage et de l'exercice de ce droit.

Cette prescription ne lèse pas non plus le principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi posé par l'article 72 de la constitution cantonale. Elle s'applique sans distinction à toutes les assemblées électorales politiques et a toujours été interprétée et appliquée de la même façon.

Pour le cas où le conseil fédéral croirait aussi devoir examiner les autres griefs quant au fond, le gouvernement de Berne juge à propos de présenter les observations suivantes.

En tant que les irrégularités commises dans la commune de Delémont et alléguées par les plaignants dans leur recours au grand conseil ont pu être prouvées par l'enquête très-consciencieuse qui a été faite, on en a tenu compte dans ce sens que 40 suffrages ont été invalidés.

Les recourants ont d'autant moins à se plaindre à cet égard que premièrement le gouvernement n'a pas pris en considératiou les griefs seulement énoncés dans le recours sur les élections du 15 juillet 1894, mais les résultats aussi de l'enquête instituée par le commissaire sur d'autres points et qu'ensuite toutes les irrégularités ont été décomptées aux candidats qui avaient réuni la

535

majorité des suffrages, bien que de pareilles irrégularités, comme l'enquête l'a démontré, aient été commises par les deux partis.

La protestation du 20 juillet 1894 n'est parvenue à la chancellerie d'état que le 23 juillet.

Le 21 déjà, le délai de recours était expiré ; la plainte n'arrivant à la chancellerie d'état que le 23 juillet, le gouvernement, suivant la prescription stricte du § 34 du décret du 28 septembre 1892, ne pouvait plus la prendre en considération.

Fondé sur ce qui précède, le gouvernement de Berne propose d'écarter le recours.

VIII.

Le décret du grand conseil bernois du 2 mars 1870 sur les registres des votants a été édicté en exécution de l'article 7, chiffre 1, de la loi cantonale sur les votations populaires et les élections publiques du 31 octobre 1869, et le décret du 28 septembre 1892 sur le mode de procéder aux votations populaires et aux élections publiques, l'a été en exécution de l'article 7, chiffre 4, de la même loi.

Suivant cet article, l'établissement, le- complètement et la révision des registres des votants, ainsi que le mode de procéder dans les votations et les .élections, sont réglés par décret du grand conseil.

L'article 2 de la même loi est conçu en ces termes.

« Dans chaque commune municipale, il existe un registre des votants, c'est-à-dire une liste des citoyens ayant le droit de suffrage politique. Ces registres forment la seule base légale du vote.

« La tenue et la surveillance du registre des votants incombent au conseil communal ».

IX.

Ensuite d'une demande adressée par le département fédéral de justice et police à toutes les chancelleries d'état, il a été reconnu qu'une disposition telle qu'en édicté le § 15 du décret bernois de 1892 pour le cas où le nombre des bulletins valables dépasserait celui des cartes rentrées ne se trouve dans la législation d'aucun autre canton.

536

B. Considérant eu droit.

I.

Quant à la question de compétence.

  1. C'est avec raison que le gouvernement de Berne conteste la compétence du conseil fédéral pour statuer sur un recours touchant une élection ou une votation cantonale, s'il ne s'agit dans l'espèce que de l'interprétation et de l'application des lois cantonales. En pareille matière, le conseil fédéral n'est compétent que s'il est question d'une violation du droit fédéral ou du droit constitutionnel cantonal. Cette compétence du conseil fédéral et -- en cas d'appel -- de l'assemblée fédérale est basée sur l'article 189, avant-dernier alinéa, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893, comme l'a établi le conseil fédéral dans sa décision du 29 mai 1894 au sujet du recours Schibli, décision invoquée par le gouvernement de Berne (voir F. féd. de 1894, II.

page 122)7: En revanche, ce gouvernement fait erreur aux points de vue suivants.

A l'égard des conflits d'abord, touchant la question de savoir si telle ou telle décision du grand conseil au sujet d'un recours ayant trait à des élections a, oui ou non, porté atteinte au principe constitutionnel fédéral de l'égalité des citoyens devant la loi, le gouvernement se trompe en croyant que les contestations de ce genre ne rentrent pas dans la compétence du conseil fédéral, mais qu'en vertu de la séparation des compétences c'est au tribunal fédéral qu'il appartient d'en connaître. L'article 189, avant-dernier alinéa, de la loi précitée sur l'organisation judiciaire fédérale soumet à la décision du conseil fédéral et de l'assemblée fédérale les recours concernant le droit de vote des citoyens et ceux ayant trait aux élections et votations cantonales, ces recours devant être examinés d'après l'ensemble des dispositions de la constitution cantonale et du droit fédéral régissant la matière. En conséquence, l'instance fédérale de recours doit prendre aussi en considération l'article 4 de la constitution fédérale et l'article 72 de la constitution cantonale, lorsqu'on attaque une élection bernoise en prétendant que tant la manière dont on y a procédé que la décision des autorités cantonales qui l'a confirmée constituent une violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi.

Le gouvernement se trompe encore lorsqu'il déclare que, dans les limites de ces compétences, le conseil fédéral ne peut prononcer sur le recours en question qu'autant qu'on y affirme que le § 15

587

du décret du 28 septembre 1892 est en contradiction avec les dispositions de la constitution cantonale. Les recourants ne prétendent pas seulement que cette prescription et l'application qu'en a faite le grand conseil sont inconstitutionnelles ; ils soutiennent encore que de nombreuses irrégularités ayant été commises lors des élections du 15 juillet 1894, on ne saurait en admettre le résultat comme valable.

A ces deux points de vue, c'est à l'instance fédérale qu'il appartient de connaître du présent recours.

Sans doute, l'interprétation et l'application des prescriptions cantonales concernant les élections et les votations sont toujours l'affaire des autorités cantonales, et, en règle générale, l'autorité fédérale n'a pas à s'en occuper. Mais, quand, par son contenu ou l'interprétation qu'en donnent les autorités cantonales, une prescription cantonale porte atteinte au droit fédéral ou au droit cantonal en ce qui concerne le droit de vote des citoyens, ou quand, lors d'uue élection ou d'une votation, l'inobservation des prescriptions cantonales entraîne une violation du droit de vote des citoyens, l'intervention de l'autorité fédérale de recours est alors pleinement justifiée. Car, en pareil cas, il ne s'agit plus seulement de l'interprétation et de l'application du droit cantonal, mais de la protection d'un droit fondamental des citoyens, du droit de suffrage, reconnu par les constitutions fédérale et cantonale. Ce n'est pas seulement quand le citoyen est empêché, contre toute légalité, d'exercer son droit de vote, qu'on peut parler de violation de ce droit et d'obstacles apportés à son libre exercice ; c'est encore lorsqu'est déclaré valable le résultat d'une élection ou d'une votation qu'on ne saurait considérer comme l'expression sincère et indépendante de la volonté des citoyens, ou, vice versa, lorsque le résultat étant inattaquable au point de vue légal, l'autorité procède pourtant à son annulation.

Depuis 1848, la pratique du conseil fédéral s'est réglée sur ces principes. Quelques exemples vont le faire voir.

Le 29 novembre 1859, le conseil fédéral cassa les élections au grand conseil de cinq cercles électoraux dans le canton du Tessin (élections tessinoises du 13 février 1859). Lorsque, sur la demande du grand conseil, le gouvernement recourut à l'assemblée fédérale contre cette décision, en invoquant notamment la prétendue incompétence du conseil fédéral, le rapporteur de la majorité de la commission du conseil des états, le Dr Blumer, se prononça avec beaucoup de force en faveur de la compétence fédérale en pareille matière. Dans son remarquable rapport du 28 janvier 1860 (voir feuille fédérale de 1860, tome I, page 353), il établissait d'abord

538 que les autorités fédérales doivent intervenir chaque fois que des dispositions fédérales n'ont pas été observées et annuler non seulement des arrêtés de gouvernements et des arrêts de tribunaux, mais aussi des lois cantonales, lorsqu'elles contredisent au droit fédéral. Il constatait en outre qu'une des restrictions les plus importantes de la souveraineté cantonale est contenue dans l'article 5 de la constitution fédérale; à teneur de cet article, en effet, la Confédération garantit aux cantons leurs constitutions, la liberté et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens; en conséquence et après un examen minutieux des faits, le Dr Blumer en arriva, avec la majorité de ses collègues, à cette conclusion que les élections des cinq cercles électoraux du canton du Tessin qui ont été cassées par le conseil fédéral t ont eu lieu de telle sorte qu'elles ne peuvent être considérées comme étant l'expression légale de la volonté du peuple et que dès lors le droit de suffrage garanti par la constitution n'a pu sortir son effet ». Là-dessus, les douze membres du grand conseil nommés dans les cercles dont les élections furent cassées par l'arrêté du conseil fédéral ayant donné leur démission, l'assemblée fédérale, par arrêté du 18 juillet 1860, déclara que rien ne justifiait plus l'interpention des autorités fédérales (F. féd. de 1860, II. 627).

Lorsque, en 1890, à propos d'un recours concernant les élections du 8 mars 1889, dans le cercle de Earogne-oriental, élections validées par le grand conseil valaisan, le conseil d'état du Valais contesta que le conseil fédéral fût compétent pour connaître de cette affaire, attendu qu'aucun des droits garantis par la constitution ou la législation fédérales, ainsi que par la constitution cantonale, n'était en cause, qu'on demandait seulement qu'à raison des irrégularités qui s'étaient produites, les élections dont il s'agit fussent cassées, le conseil fédéral, par décision du 29 mai 1890, se déclara compétent pour examiner le recours eu question.

Il insistait de nouveau sur ce point, savoir que la Confédération ne place pas seulement sous sa protection l'observation des dispositions de la constitution fédérale et de la constitution cantonalequi règlent le droit de vote d'une manière positive; qu'elle doit, en outre,' veiller à ce que les citoyens puissent, dans les limites de la loi, exercer leur droit de vote librement et sans entraves. « A cet effet, le conseil fédéral, cas échéant, examine les faits se rapportant aux votations et élections ; s'il constate que, par des agissements quelconques, les citoyens ont été lésés, à propos d'une opération électorale, dans l'exercice légal de leur droit fondamental, il ordonne les mesures nécessaires pour protéger et garantir ce droit. » (F. féd. de 1890, III. 177.)

539

Dans son arrêté du 17 novembre 1891, sur le recours Häfliger et consorts concernant une élection au grand conseil dans le cercle électoral de Triengen (Lucerne), le conseil fédéral s'exprimait d'une façon toute pareille. Après avoir constaté qu'en matière d'élections et de votations les autorités politiques de la Confédération n'ont pas à s'occuper des recours qui ne sont dirigés que contre l'interprétation et l'application données par les autorités cantonales aux dispositions et prescriptions des lois cantonales, il ajoute : II est vrai que l'application de la législation cantonale peut porter atteinte à des principes du droit fédéral ou du droit constitutionnel cantonal, par exemple en violant le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant la loi ou en entravant le libre exercice du droit de vote des citoyens ». (P. féd. de 1891, V. 686).

Les arrêtés du conseil fédéral de 1891 sur les recours tessinois concernant les élections au grand conseil du 3 mars 1889 sont autant de preuves du développement pratique du droit fédéral dans le sens indiqué (P. féd. de 1891, III et IV).

Dans un arrêt du 25 octobre 1875, le tribunal fédéral a aussi reconnu que, parmi les recours qui rentrent dans la compétence du conseil fédéral, il faut ranger ceux qui concluent à la cassation d'une élection ou d'une votation pour inobservation du mode de procéder légal, etc. (Arrêts du tribunal fédéral, vol. I, page 343).

A cette époque, sous le régime de la loi d'organisation de 1874, on pouvait parler encore d'un partage des compétences entre le conseil fédéral et le tribunal fédéral. Par la loi d'organisation de 1893, le droit de statuer en ce domaine a été, comme on l'a remarqué plus haut, entièrement attribué au conseil fédéral (éventuellement à l'assemblée federale).

2. Après les considérations développées sous chiffre 1, il est un point sur lequel on ne peut qu'être d'accord avec le gouvernement de Berne, lorsqu'il nie que le conseil fédéral ait le droit de connaître du recours en question ; nous voulons parler du délai dans lequel, suivant le § 34 du décret du 28 septembre 1892, les réclamations contre la validité d'une élection peuvent être présentéas au gouvernement et en particulier de la question de savoir si, le recours ayant été mis à la poste avant l'expiration de ce délai, on peut dire que ce dernier ait été observé, ou si, pour qu'il l'eût été, la réclamation eût dû parvenir au destinataire avant l'expiration du temps prescrit.

En droit fédéral, comme on sait, conformément à l'usage et aux dispositions positives des lois, une réclamation mise à la poste dans le délai fixé est considérée comme faite en temps utile. Quant

540

à savoir si cette règle doit valoir aussi en droit cantonal, c'est affaire aux autorités cantonales de le décider.

Dans l'espèce, on n'affirme nullement qu'il soit d'usage au canton de Berne de calculer le délai fixé au § 34 du décret comme on le fait dans la pratique fédérale. Par conséquent, en ce qui concerne la protestation datée du 20 juillet, remise à la poste le 21 et qui n'est parvenue que le 23 à la chancellerie d'état du canton de Berne, les recourants ne peuvent se plaindre d'avoir été traités autrement que les autres citoyens.

En soi, la fixation d'un délai péremptoire pour les réclamations qui peuvent s'élever contre le résultat d'élections et de votations paraît chose nécessaire ; autrement, ce résultat ne pourrait jamais être considéré comme définitif; on ne peut voir non plus une atteinte portée aux droits politiques des citoyens dans la fiction légale d'après laquelle ne pas utiliser le délai de recours implique qu'on renonce à réclamer et qu'on reconnaît tacitement le résultat de l'élection ou de la votation.

En revanche, on ne saurait ótre de l'avis du gouvernement, lorsqu'il refuse à l'autorité fédérale le droit de connaître du recours en ce qui concerne la tenue et le dépôt des registres des votants, l'inscription de ressortissants bernois dans ces registres avant l'expiration d'un séjour de trente jours, etc. Car, à tous ces points de vue, il s'agit de savoir si, lors des élections du 15 juillet 1894 dans le district de Delémont, le droit de suffrage garanti aux citoyens par la constitution et le libre exercice de ce droit ont été dûment respectés et protégés.

II.

Quant au fond.

  1. Il n'est pas douteux que les opérations électorales de Delémont ne prêtent à de sévères critiques. La distribution des cartes d'électeurs s'est évidemment faite d'une façon irrégulière. Le bureau de la gare ne répondait absolument pas aux exigences de l'article 5 du décret du 28 septembre 1892 sur le mode de procéder aux votations populaires et aux élections publiques, qui dit: « Dans chaque local de vote doit se trouver un espace suffisant qui soit séparé du reste de la salle et organisé de telle sorte que l'électeur puisse écrire et déposer librement son bulletin ». Les inscriptions au registre des votants faites à la dernière heure par le conseil municipal de Delémout jettent également un singulier jour sur les opérations électorales, quand on songe que sur 69 votants inscrits

541 de cette manière, on en trouva 19, après une enquête tout à fait superficielle et nullement définitive, qui n'avaient pas le droit de voter. Le conseil municipal de Delémont ne pouvait se défendre du reproche d'avoir inscrit ces personnes avec une grande légèreté, en.

répondant qu'il l'avait, fait « sous leur entière responsabilité ».

Toutefois, on n'a pas suffisamment établi jusqu'à quel point telles ou telles irrégularités moins graves avaient influé sur le résultat des élections.

S'il faut admettre qu'un certain nombre d'électeurs ne reçurent pas leurs cartes, on a reconnu, d'un autre côté, que la plupart d'entre eux ne les réclamèrent pas et qu'à ceux qui le firent le conseil municipal se montra prêt à en délivrer de nouvelles. A l'égard de deux cartes seulement remises au bureau, les citoyens dout elles portaient les noms prétendirent n'avoir pas pris part à la votation.

S'il fallait ajouter foi à cette assertion, aux 40 voix retranchées par les autorités -bernoises comme non valables, il faudrait en ajouter deux autres; car, dans ce cas, deux nouvelles personnes auraient voté sans en avoir le droit. Au reste, on ne peut, à propos de la distribution des cartes d'électeurs, parler d'empêchement mis à l'exercice du droit de vote.

En outre, si le bureau de la gare était défectueux, il n'est pas prouvé que le vote des électeurs en ait souffert ; ceux à qui ce local ne convenait pas étaient libres de voter au local principal.

A la vérité, on peut concevoir des doutes au sujet des 57 personnes portées sur la liste électorale après la clôture du registre des votants. Selon l'interprétation donnée en pratique aux articles 4 et 34 du décret de 1892, cette inscription paraît admissible ; reste à savoir si les individus portés ainsi au registre des votants avaient le droit de suffrage ou non. Dix-neuf d'entre eux ne l'avaient évidemment pas ; les autorités bernoises ont décompté leurs voix, en aiTêtant le résultat de l'élection. Nous sommes dans l'incertitude au sujet des 38 autres. Le commissaire chargé par le gouvernement de Berne de faire une enquête n'a pas trouvé le temps d'éclaircir ce point et doutait d'ailleurs que les réclamations élevées à cet égard dussent être prises en considération. Le gouvernement se demanda, il est vrai, si, en statuant sur la plainte, il y avait lieu de tenir compte des inscriptions tardives au registre des votants; il en tint compte, en se bornant toutefois à examiner les 19 cas qui ne pouvaient faire de doute, sans s'inquiéter des 38 autres. Ce n'était point là une solution satisfaisante, encore qu'elle s'explique par le désir d'en finir avec cette affaire le plus vite possible.

Il faut considérer toutefois que les plaignants se sont contentés de protester contre les 38 électeurs en question, sans apporter de

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preuves à l'appui de cette réclamation en particulier comme de leurs plaintes en général.

A l'égard des autres griefs, on peut adhérer sans autre à la manière de voir du gouvernement bernois, sauf lorsqu'il estime le § 15 du décret de 1892 conforme à la constitution.

2. Si le présent recours, en ce qui concerne les irrégularités commises dans la tenue des registres des votants et dans la conduite des opérations électorales, manque d'exactitude ou de fondement, il n'en est pas de môme lorsqu'il s'élève contre les agissements de l'assemblée des délégués du district de Deléraont, en ce qui concerne l'application dn § 15 du décret de 1892 aux votes des communes de Movelier, Montsevelier et Pleigne. Ce qu'il s'agit de décider ici, c'est la question très-simple et très-claire de savoir si l'interprétation et l'application de cet article, lesquelles ont l'approbation des autorités bernoises, ne sont pas en contradiction avec un droit fondamental garanti aux citoyens par la constitution fédérale et la constitution cantonale, le droit de suffrage.

Le droit de suffrage est un droit personnel, sur lequel reposent nos institutions républicaines ; le premier devoir des autorités est de le protéger. Cette protection doit se manifester de deux manières : tout d'abord en reconnaissant à chaque citoyen, dans les limites des dispositions légales, la qualité d'électeur, et ensuite en lui permettant et en lui rendant possible, dans chaque cas particulier, l'exercice de ce droit.

Les lois et les ordonnances concernant les élections et les votations doivent poursuivre avant tout ce double but et prendre les dispositions nécessaires pour réaliser l'intention du législateur.

C'est précisément pour obtenir un résultat des votes et des élections qui soit l'expression de la vérité qu'il èst nécessaire d'établir certaines règles pour déterminer quels sont ceux qui jouissent du droit de suffrage, qnel est leur nombre, comment ils doivent exercer cette prérogative; mais on ne pourra pas éviter qu'il ne s'ensuive certaines restrictions. Celles-ci se justifient pleinement par le but qu'elles poursuivent. Mentionnons, entre autres, les §§ 3 à 5 du décret de 1870 sur les registres des votants, les prescriptions du décret de 1892 sur le mode de procéder avant et pendant les votations ; le § 15 lui-même de ce décret, dont l'admissibilité, au point de vue constitutionnel, est contestée par le recours, n'a évidemment pas d'autre caractère que celui d'une mesure d'ordre.

Mais il ne faut évidemment pas que ces dispositions, qui limitent le droit de suffrage, dépassent jamais le but auquel elles doivent leur existence et leur justification, ni qu'elles puissent mettre, au droit de suffrage et à l'exercice de ce droit, des obstacles qui

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équivaudraient à l'exclusion du scrutin d'un ou de plusieurs citoyens.

Elles doivent être restreintes au nécessaire. En allant plus loin, elles se mettent en contradiction avec la loi dont elles devraient assurer l'exécution et avec les articles constitutionnels qui garantissent le droit de suffrage des citoyens et qui proclament, comme un droit populaire, la faculté de participer aux plus importantes élections et votations.

En conséquence, l'article 15 du décret du 28 septembre 1892 concernant le mode de procéder aux votations populaires et aux ·élections publiques, ainsi conçu : « Au cas où le nombre des bulletins valables excéderait celui des cartes rentrées, les opérations de l'assemblée politique seraient nulles, » tel qu'il est compris par les autorités bernoises, ne peut être considéré comme constitutionnel.

On peut déjà douter qu'une disposition aussi absolue puisse se justifier par rapport aux opérations d'une assemblée' politique agissant pour elle seule. En effet, le résultat d'un vote ou d'une élection constitue un fait juridique qui ne doit pas être mis à néant «ans motif et à la reconnaissance légale duquel tous les citoyens qui y ont coopéré ont un droit. Toutefois, il est vrai que chaque citoyen aurait l'occasion de faire valoir son suffrage à la nouvelle votation, qui suivrait nécessairement la première.

Mais, dans le cas particulier, les opérations électorales d'une assemblée n'étaient qu'un des facteurs du résultat commun apporté par différentes assemblées, et il n'eût pas été facile -- ce qu'on doit concéder aux autorités bernoises -- de procéder à de nouvelles élections dans une commune seule, parce qu'ainsi l'unité de l'acte politique aurait disparu. L'annulation du vote d'une commune équivaudrait ainsi à la suppression de la faculté de participier à un acte auquel elle est appelée à prendre part par la constitution et la loi. On ne pourra donc pas prendre une décision pareille sans motifs graves. Or, un motif de ce genre ne peut exister que si les irrégularités survenues dans une commune ont une influence sur le résultat général de l'élection. Ce dernier résultat seul peut être cassé, car seul il représente le résultat définitif de l'élection ou de la votation.

C'est contre ces principes, inattaquables tant au point de vue logique qu'à celui du droit de vote, que pèche l'article 15 du décret bernois de 1892. Autant l'article suivant s'efforce de maintenir le vote des citoyens partout où son annulation n'est pas absolument nécessaire, autant cet article 15 montre une sévérité outrée et injustifiable. C'est en vain que l'on cherche les motifs qui ont pu décider le législateur de 1892 à édicter une pareille disposition ; mais un coup d'oeil sur le développement de la législation bernoise

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concernant les élections en révèle facilement l'origine. Avant l'introduction, en 1869, du système de la votation aux urnes, qui permet de déposer son suffrage pendant un nombre d'heures déterminé, le droit de vote s'exerçait dans le canton de Berne, suivant la loi du 7 octobre 1851 ; les bulletins étaient remis à des scrutateurs chargés de les recueillir, puis comptés immédiatement après ; si le nombre des bulletins rentrés excédait celui des bulletins délivrés, l'opération était annulée, et l'on procédait à une nouvelle cotation (§ 29 de la loi sur les élections du 7 octobre 1851). Sous le régime de la nouvelle législation, cette disposition passa dans les décrets sur les élections de 1870 (§ 12, 5me alinéa) et de 1892 (§ 15); c'est-à-dire qu'elle fut maintenue, bien que la raison qui la justifiait, la faculté de procéder immédiatement à une nouvelle votation, n'existât plus. L'article 15 du décret de 1892 est un reste d'une époque antérieure à 1869 et ne s'accorde plus avec le mode actuel de procéder ; il est en contradiction avec la garantie assurée au droit de suffrage par la constitution et avec le principe de la législation bernoise d'après lequel, dans les élections et les votations cantonales, c'est la majorité des électeurs qui décide ; il est de nature, comme le remarquait le rapporteur de la commission du grand conseil, à transformer la minorité en majorité; on ne saurait donc le maintenir. Quand les autorités cantonales déclarent que, dans des cas précédents, il a été appliqué de même sorte, elles ne prouvent évidemment rien, sinon que, dans l'espèce, les réclamations pour inégalité de traitement devant la loi étaient dénuées de fondement ; elles ne montrent nullement par là qu'une telle disposition puisse se justifier et soit conforme à la constitution, d'autant plus que, dans ces cas précédents, la question ne semble pas avoir fait l'objet d'une discussion ; en tous cas, elle n'a jamais été soumise à l'instance fédérale de recours. Sans vouloir taxer les autorités bernoises de partialité et d'inconséquence, on peut demander toutefois si, dans certains cas, elles ne reculeraient pas devant les conséquences de leur interprétation; lorsqu'il s'agirait par exemple, dans une élection de fonctionnaires de district, d'annuler le vote de la ville de Berne sous prétexte que, dans chacune de ses trois communes, on a trouvé un bulletin de trop, et de ratifier, dès lors, un résultat émanant uniquement des communes rurales du district de Berne.

Une disposition semblable à celle de l'article 15 du décret bernois ne se retrouve dans aucun autre canton. Des prescriptions expresses ou la pratique y résolvent les cas de ce genre dans ce sens que le nombre des bulletins trouvés de trop est retranché du nombre des voix obtenues par les candidats et que la validité du résultat total est considérée ou non comme admissible suivant l'influence de l'irrégularité commise sur la majorité absolue.

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3. D'après ce qui précède, le résultat des élections du 15 juillet 1894 dans le district de Delémont ne doit être arrêté qu'en tenant compte des 302 ou 297 voix provenant des communes de Movelier, Montsevelier et Pleigne.

Ce résultat est le suivant.

  1. Préfet.

Nombre des bullletins sans les communes de Movelier, Montsevelier et Pleigne 3238 Nombre des bulletins rentrés dans les 3 communes susnommées 30.2 Total Dont il faut déduire : les 40 voix retranchées par le gouvernement de Berne et les 5 bulletins trouvés de trop dans les communes de Movelier, Montsevelier et Pleigne

3540 45

Reste 3495 bulletins valables.

Majorité absolue 1748.

Nombre des voix obtenues par M. Boéchat : Sans Movelier, Montsevelier e t Pleigne .

.

.

. 1666 Dans c e s communes .

.

.

.

.

.

.

. 136 A déduire 40 -f 5 =

1802 45 1757

NB. Le nombre des bulletins trouvés de trop dans les trois communes susnommées doit être ôté à chaque candidat.

M. Boéchat a obtenu 9 voix de plus que la majorité absolue; donc il est élu.

Son adversaire M. Wiser a obtenu dans le district tout entier (y compris les trois communes de Montvelier, Montsevelier et Pleigne) 1740 A déduire 40 + 5 = 45 45 1695

M. Wiser est demeuré de 53 voix au-dessous de la majorité absolue.'

546 b. Président du tribunal.

Nombre des bulletins dans le district tout entier 3227 -f302 = 3529 A déduire 40 + 5 == 45 3484

Majorité absolue 1743.

M. Erard a obtenu : 1652 -f 133 = A déduire 40 -f- 5 =

.

.

.

.

1785 45 1740

M. Erard n'a pas atteint la majorité absolue.

M. Wermeille a obtenu : 1575 -f- 169 = .

A déduire 40 -j- 5 = .

.

.

.

.

.

.

.

. 1744 .

45 1699

.M. Wermeille n'a également pas atteint la majorité absolue, c. Juges et juges suppléants.

Nombre des bulletins dans le district tout entier 3256 -j302 = 3558 A déduire 40 -f 5 = .

45 3513

Majorité absolue 1757.

Mentionnons : a. Liste libérale.

MM. Gerspacher .

. 1640 -f- 135 -- Eossé .

.

. 1646 -f 129 -- Renaud .

. 1646 -f 129 -- Nussbaumer . 1669 -j- 128 -- Comte.

.

. 1651 -j- 128 -- Meyer.

.

. 1651 -j- 127 -- MM. Citherlet Hoffmeyer Joliat .

Wannier CharmiUot Fleury

.

.

.

.

.

.

b.

.

.

.

.

.

.

Liste 1603 1607 1598 1570 1588 1582

45 = 45 = 45 = 45 = 45 = 45 =

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

, .

1730 1730 1730 1752 1734 1733

conservatrice.

+ 168 -- 45 = + 173 -- 45 = -)- 172 -- 45 = -f 171 -- 45 = -j- 175 -- 45 = -f 172 -- 45 =

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

1726 1735 1725 1696 1718 1709

547 Aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue.

Les élections du 15 juillet 1894 sont restées sans résultat en ce qui concerne la place de président du tribunal, ainsi que celles de juges et de suppléants ; un deuxième scrutin aurait dû avoir lieu. Mais, comme le grand conseil de Berne a, par sa décision du 23 août 1894, reconnu la validité des élections et que les registres des votants du district d« Deléinont ont subi depuis lors, c'est à dire depuis plus d'une année, des changements importants, il ne peut plus être question d'un deuxième scrutin. Il y a lieu de procéder à de nouvelles élections, arrête : 1. L'opération électorale qui a eu lieu le 15 juillet 1894 dans le district de Delémont est restée sans résultat valable en ce qui concerne le président du tribunal, les juges et les juges-suppléants.

2. En conséquence, la décision du grand conseil de Berne du 23 août 1894 est annulée en tant qu'elle concerne le président du tribunal, les juges et les juges suppléants du district de Delémont.

3. La présente décision sera communiquée au gouvernement du canton de Berne, tant pour lui que pour le grand conseil; ces autorités sont invitées à ordonner de nouvelles élections.

On fera tenir aux recourants une expédition de cette décision.

Berne, le 11 novembre 1895.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : Z E M P.

Le chancelier de la Confédération: RINGIBK.

Feuille fédérale suisse. Année XLVII.

Vol. IV.

37

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# S T #

Rapport du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale au sujet du recours de Jean-Rodolphe Kyburz, à Erlinsbach (Soleure), contre la réduction de sa pension militaire annuelle.

(Du 26 novembre 1895.)

Monsieur le président et messieurs, Jean-Rodolphe Kyburz, à Erlinsbach, entra en 1879, en qualité d'appointé- canonier, au cours de répétion de la batterie de campagne n° 26. Pendant une manoeuvre de combat, il fut victime d'un accident et reçut plusieurs blessures. Celles-ci guérirent, mais, dès lors, il ne peut plus tendre complètement le genou gauche et le plier comme le droit.

Tenant compte de cette infirmité permanente, nous avons accordé à Kyburz, en 1880, une indemnité de 800 francs et, en date du 6 janvier 1882, une pension annuelle de 200 francs. Kyburz toucha cette pension jusqu'en 1894 inclusivement.

S'appuyant sur le résultat de renseignements qu'elle avait recueillis sur les conditions de fortune et l'état du pensionnaire, la commission fédérale des pensions, qui est convoquée de temps en temps vers la fin de l'année pour réviser les pensions, proposa, en décembre 1894, d'abaisser cette pension de 200 à 100 francs. Dans son rapport du 27 décembre 1894/4 janvier 1895, notre département militaire approuva cette proposition. Le 6 janvier de l'année

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Arrêté du conseil fédéral sur le recours de Louis Chappuis, avocat, à Delémont, et de cinq cosignataires contre la décision du grand conseil du canton de Berne, du 23 août 1894, concernant les élections des fonctionnaires de district, du 15 juillet 1...

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Bundesblatt

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1895

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4

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52

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04.12.1895

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