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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 15 août 1895.)

Le commissariat central des guerres a demandé que les fonctionnaires, les employés et les ouvriers des magasins de l'intendance de l'habillement et de l'équipement de l'homme qui y sont engagés pendant une année soient, en vertu de l'article 2 de la loi sur l'organisation militaire fédérale, exemptés du service militaire pendant la durée de leurs fonctions.

Cette demande est basée sur le motif que l'administration ne peut pas, en cas de mobilisation, se passer du personnel bien dressé de ces magasins, attendu que c'est précisément à ce moment-là que l'habillement et l'équipement de l'homme donneront le plus à faire.

Le 11 mai 1891, soit à l'époque de la fabrication extraordinaire des fusils, le département militaire fédéral a, en application de l'article de loi précité, pris la décision de principe ci-après.

< Les employés de la fabrique fédérale d'armes, des dépôts de guerre, des arsenaux et des autres ateliers militaires engagés dans ces établissements depuis pins d'une année sont, en vertu de l'article 2 de la loi sur l'organisation militaire fédérale, exemptés du service militaire pendant la durée de leurs fonctions. Sont exceptés de cette mesure les sous-officiers d'armement et les armuriers. » Le conseil fédéral a décidé de ratifier cette mesure et d'étendre celle-ci aux fonctionnaires, aux employés et aux ouvriers des magasins de l'intendance fédérale de l'habillement et de l'équipement.

Le conseil fédéral a décidé en principe qu'un écuyer militaire qui, pendant la durée de ses fonctions, a été victime d'un accident au dépôt des remontes de la cavalerie et est devenu impropre au service militaire ensuite de cet accident est dispensé de la taxe militaire en vertu de l'article 2, lettre 6, de la loi fédérale du 28 juin 1878, sur la taxe d'exemption du service militaire (Ree. off., nouv. série, III. 532).

829 Le conseil fédéral a décidé d'acheter, pour le musée national suisse, deux tableaux d'autel dus au pinceau de Hans Fries, le célèbre peintre fribourgeois du XVIme siècle et formant les ailes d'un triptyque dont la pièce centrale est perdue. Ces tableaux représentent deux visions de l'évangéliste St-Jean et celui-ci paraissant devant l'empereur Domitien.

Le conseil fédéral a alloué une subvention de 50 %, soit au maximum 10,000 francs, aux frais d'installation intérieure de l'hôpital d'isolement à St-Gall. Ces frais sont devises à la somme de 20,000 francs.

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clés

départements et d'autres administrations de la Confédération.

Hypothèque sur un chemin de fer.

Par requête du 25 juillet écoulé, la société anonyme du tramway de St-Moritz sollicite l'autorisation d'hypothéquer en premier rang sa ligne de 1,664 km. de longueur du village aux bains de St-Moritz, avec le matériel roulant et les accessoires, dans le sens de l'article 9 de la loi fédérale concernant les hypothèques sur les chemins de fer et la liquidation forcée de ces entreprises. Cette hypothèque servira de garantie à un prêt de 100,000 francs à 3%, que lui a consenti la commune de St-Moritz pour couvrir une partie des frais d'établissement de la ligne ; elle ne s'étend pas au trottoir à construire par la société, ni au terrain communal utilisé pour l'établissement et l'exploitation de la voie ferrée, mais elle comprend uniquement les installations de superstructure, les conduites,

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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

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Jahr

1895

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3

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37

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.08.1895

Date Data Seite

828-829

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