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Circulaire du

conseil fédéral aux compagnies de chemins de fer et de bateaux à vapeur interdisant les retenues sur les salaires pour les jours de repos des employés.

(Du 11 avril 1895.)

Messieurs, II ressort d'un rapport de notre département des postes et des «chemins de fer que, depuis longtemps déjà, certaines administrations de chemins de fer, appliquant mal l'article 4 de la loi fédérale du 27 juin 1890 sur la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et des autres entreprises de transport, retiennent aux ouvriers à la journée leur salaire pour les jours de repos. Il en résulte que souvent ces journaliers renoncent alors à leurs jours de repos. .

Nous avons profité de cette occasion pour décider qu'à l'avenir il est interdit de faire, pour le temps de leur repos légal (jours de repos), des retenues sur leur salaire ou sur leur traitement à toutes les personnes employées dans les entreprises de transport, avec l'obligation d'observer la journée ordinaire de travail et, par conséquent, soumises aux dispositions de la loi précitée (y compris les journaliers).

Veuillez agréer, messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 11 avril 1895.

Au nom du conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération : ZEMP.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

Feuille fédérale suisse. Année XLVII.

Vol. IL

40

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Circulaire du conseil fédéral aux compagnies de chemins de fer et de bateaux à vapeur interdisant les retenues sur les salaires pour les jours de repos des employés. (Du 11 avril 1895.)

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1895

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10.04.1895

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609-609

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