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Rapport du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale au sujet du recours de Jean-Rodolphe Kyburz, à Erlinsbach (Soleure), contre la réduction de sa pension militaire annuelle.

(Du 26 novembre 1895.)

Monsieur le président et messieurs, Jean-Rodolphe Kyburz, à Erlinsbach, entra en 1879, en qualité d'appointé- canonier, au cours de répétion de la batterie de campagne n° 26. Pendant une manoeuvre de combat, il fut victime d'un accident et reçut plusieurs blessures. Celles-ci guérirent, mais, dès lors, il ne peut plus tendre complètement le genou gauche et le plier comme le droit.

Tenant compte de cette infirmité permanente, nous avons accordé à Kyburz, en 1880, une indemnité de 800 francs et, en date du 6 janvier 1882, une pension annuelle de 200 francs. Kyburz toucha cette pension jusqu'en 1894 inclusivement.

S'appuyant sur le résultat de renseignements qu'elle avait recueillis sur les conditions de fortune et l'état du pensionnaire, la commission fédérale des pensions, qui est convoquée de temps en temps vers la fin de l'année pour réviser les pensions, proposa, en décembre 1894, d'abaisser cette pension de 200 à 100 francs. Dans son rapport du 27 décembre 1894/4 janvier 1895, notre département militaire approuva cette proposition. Le 6 janvier de l'année

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courante, nous avons pris une décision dans le sens de cette proposition.

En date du 6 février 1895, Kyburz demanda que sa pension fût de nouveau fixée à 200 francs; nous avons écarté cette demande, attendu que le recourant ne présentait aucun motif pouvant nous engager à revenir sur les considérations qui forment la base de notre décision du 6 janvier.

Par lettre du 1" mai, Kyburz vous adresse un recours contre cette décision.

Nous avons transmis, pour préavis, cette requête à notre département militaire, qui l'a soumise ensuite, accompagnée de tous les actes, à la commission fédérale des pensions.

Après examen de toutes les circonstances, cette commission a de nouveau conclu que Kyburz était suffisamment indemnisé avec une pension de- 100 francs.

En présence de cet état de choses, nous ne pouvons revenir sur nos décisions du 6 janvier et du 26 février de l'année courante.

Nous nous plaçons, dans le cas qui nons occupe, au môme point de vue que dans le recours Buser (voir notre rapport du 14 novembre 1893, F. féd. de 1893, vol. V., page 269), dans lequel nous avons posé la question de savoir s'il rentre dans la compétence de l'assemblée fédérale de traiter des recours de ce genre.

Nous avons précisé et motivé notre point de vue de la manière suivante, en nous appuyant sur l'article 12 de la loi fédérale concernant les pensions militaires et les indemnités, du 13 novembre 1874*), aux termes duquel c'est au conseil fédéral qu'il appartient d'accorder, de modifier ou de retirer une pension ou une indemnité.

« II ne semble pas qu'une voie de recours soit ouverte contre des décisions de cet ordre. Il est, en effet, à remarquer que l'alinéa 2 de l'article 16 de l'ancienne loi sur les pensions, du 7 août 1852, qui réservait expressément le droit de recours à l'assemblée fédérale, n'a pas trouvé place dans la loi du 13 novembre 1874 sur les pensions militaires et les indemnités.

« Le message adressé à l'occasion de cette dernière par le conseil fédéral à l'assemblée fédérale le 27 mai 1874 (F. féd. 1874, I. 1089), s'exprime ainsi.

« L'assemblée fédérale n'est certainement pas l'autorité quali« fiée pour prononcer en dernière instance sur des cas souvent fort *) Voir recueil officiel, nouvelle série, tome Ier, page 340.

550 « compliqués et pour le jugement desquels il est indispensable de « connaître des détails purement techniques.

< D'autre part, ce ne serait trop souvent que par des motifs « purement humanitaires qu'un recours serait reconnu fondé, ce qui « créerait une inégalité regrettable en faveur de ceux qui n'auraient « pas reculé devant l'emploi de ce moyen. Si un recours devait « néanmoins être interjeté contre des arrêtés rendus par le conseil « fédéral, il serait peut-être préférable de désigner le tribunal fédé« rai comme autorité chargée de prononcer sur les recours. » < L'assemblée fédérale s'est rangée à cette manière de voir en adoptant le projet de loi sur les pensions que lui présentait le conseil fédéral, projet qui ne renferme aucune disposition permettant de recourir au conseil fédéral.

« En se plaçant sur ce terrain, nous ne nous mettons nullement en contradiction avec nous-mêmes. Si, lors du recours du soldat Auguste Löw, à Baie (F. féd. 1893, III. 590), nous n'avons pas jugé nécessaire de soulever la question de compétence, c'est que nous avons pour principe constant de ne jamais le faire sans d'impérieux motifs, même quand la loi nous y autoriserait.

« Mais, dans l'espèce il s'agit d'empocher qu'une pratique contraire à la loi ne s'établisse peu à peu en matière de recours de ce genre. » II s'agit donc aussi, daus le cas du recours Kyburz, d'une question de compétence ; toutefois, nous vous remettons ci-joints les actes y relatifs pour en prendre connaissance.

Pour ces motifs, nous avons l'honneur de vous proposer d'écarter le recours de Jean-Rodolphe Kyburz, à Brlinsbach, pour cause d'incompétence.

Veuillez agréer, monsieur le proaident et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 26 novembre 1895.

&u nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : Z E M P.

Le cJiancelier de la Confédération: RlNQIER.

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Rapport du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur le recours en grâce d'Henri-Louis Fuchs, marchand de vins à Berne, puni pour contravention à la loi sur les spiritueux.

(Du 2 décembre 1895.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à votre décision une demande en grâce d'Henri-Louis Fuchs, marchand de vins à Berne, relative à une amende de 980 francs prononcée par notre département des finances pour distillation illicite de vin étranger constatée par procès-verbal du 26 septembre dernier. Le contrevenant s'étant soumis sans réserve, lors de la rédaction du procès-verbal, à la décision qui pourrait être prise contre lui, cette amende a été réduite aux 2/a> soit & fr. 653. 35, conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération. Le contrevenant est tenu en outre au paiement de la finance de monopole éludée du montant de 196 francs.

Le recourant Fuchs affirme n'avoir jamais eu l'intention de frauder le fisc. A l'appui de sa protestation et à sa décharge, il invoque différents faits devant servir à justifier sa manière d'agir et à prouver qu'il a agi en toute bonne foi ; il en appelle dans le môme but au témoignage de l'un de ses employés. Le rapport du contrôleur de la régie, auteur de la dénonciation, alléguant à la

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Rapport du conseil fédéral à l'assemblée fédérale au sujet du recours de Jean-Rodolphe Kyburz, à Erlinsbach (Soleure), contre la réduction de sa pension militaire annuelle. (Du 26 novembre 1895.)

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1895

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4

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52

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.12.1895

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548-551

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10 072 175

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