383

# S T #

Rapport de la

commission du conseil national sur le rétablissement de l'équilibre dans les finances de la Confédération (postulat n° 476).

(Du 12 février 1895.)

Monsieur le président et messieurs, Le message du conseil fédéral, du 3 décembre 1894, indique une série d'économies qu'il serait possible de réaliser et insiste sur la nécessité de garder plus de mesure dans la dispensation des subventions fédérales; mais il ne formule, en fin de compte, aucune proposition déterminée. Votre commission va plus loin. Pour diminuer les dépenses et rétablir, le plus vite possible, l'équilibre financier, elle fait certaines propositions (voir à la fin) où elle a tenu compte aussi des indications du conseil fédéral. Elle vous invite à réunir ces propositions en un arrêté fédéral, comme cela a eu lieu, en 1878, dans des circonstances analogues (voir Ree. off., nouv.

série, III. 312), afin de leur prêter un solide appui.

Administration générale.

La proposition de réduire à dix-huit francs l'indemnité des membres du conseil national, des commissions des deux conseils, etc., a principalement pour but de fournir an conseil national l'occasion de témoigner, par son propre exemple, sa ferme volonté de restreindre les dépenses. On ne réalisera point, par là, des économies considérables. La commission a cherché aussi comment on

884

pourrait remédier à certains abus relatifs aux séances des commissions ; elle a reconnu que la révision prochaine du règlement en fournirait la meilleure occasion.

Département des affaires étrangères.

La perception d'un émolument annuel de 20 francs par sousagent d'émigration, sur quoi le message da conseil fédéral insiste longuement, produira un surplus annuel de recettes d'environ 8000 francs.

Département de l'intérieur.

Artible 3. La société pour la conservation de monuments artistiques suisses a reçu, en 1893, une subvention de 23,200 francs, et, en 1894, une subvention de 31,600 francs. Pour 1895, on a inscrit au budget 18,950 francs. Comme les postes de ce genre ont coutume de grossir fortement, on recommande de fixer a 20,000 francs la subvention annuelle à cette société.

Article 4. Nous proposons de fixer à 80,500 francs le crédit annuel pour le musée national suisse. Ce crédit se compose d'un poste de 50,000 francs, créé par arrêté fédéral pour la conservation et l'achat d'antiquités nationales, et d'un poste de 30,500 francs pour frais d'administration. Pour 1895, ce dernier poste est fixé à 80,200 francs. Le crédit extraordinaire pour restauration tombe par suite de l'occupation du nouveau musée, et, vu la situation des finances, il ne faudra plus délivrer de crédit supplémentaire au delà des 50,000 francs.

Article 5. Nous nous rangeons à l'avis du conseil fédéral, et nous proposons de fixer le crédit pour l'avancement et l'encouragement des arts en Suisse à 50,000 francs par an. Comme il existe un fonds disponible de 188,000 francs, produit des crédits précédents non utilisés, cette réduction paraît admissible. Quand la situation des finances fédérales sera meilleure, l'art pourra aussi être plus richement subventionné.

Articles 6 et 7. Les subventions aux cantons pour les travaux publics ont augmenté d'une façon tout extraordinaire. Tandis que, dans les années 1888 à 1892, les subventions annuelles pour corrections de rivière, endiguements et travaux de route s'élevsiient, en moyenne, à, 1,831,980 francs, elles se sont élevées, en 1893, à 2,547,324 francs. Le budget pour 1894 prévoyait une dépense de 8,910,700 francs, et celui pour 1895, une dépense de 3,995,900 francs. Ce dernier est donc de 1,763,920 francs plus élevé que

385.

la dépense annuelle moyenne dans les cinq années 1888 à 1892; il est de 761,920 francs, déduction faite du poste extraordinaire pour la correction du Rhin.

Nous reconnaissons pleinement qu'à l'aide de ces subsides on a fait des choses grandes et utiles, et nous sommes loin de vouloir entraver, à l'avenir, l'exécution de telles ouvrages. Mais nous trouvons qu'on ne peut exiger de la Confédération qu'elle aide à faire, en un temps relativement court, ce que les cantons n'ont pu exécuter en plusieurs siècles. On ne saurait admettre que les finances de la Confédération soient mises si largement à contribution pour ces travaux qu'il faille négliger ou mettre de côté d'autres tâches, civilisatrices. La commission estime qu'il serait possible de faire droit à des demandes équitables par un crédit annuel do 1,500,000 francs pour corrections de rivières et endiguements, abstraction faite de la correction du Rhin, ce qui répondrait aux subventions des années précédentes. Sans doute, il reste beaucoup à faire dans le domaine, mais une bonne partie des travaux est faite. Par suite des subventions qui ont déjà été accordées, le crédit de 1,500,000 francs sera déjà dépassé dans les années 1896 et 1887^ et, en 1898, il sera presque épuisé. Comme il n'est guère possible de refuser, pendant ces trois années, tout subside pour de nouvelles corrections de rivières, nous proposons d'inscrire au budget un crédit spécial de 250,000 francs pour chacune de ces trois années.

En 1899 déjà, 500,000 francs seraient de nouveau disponibles, et,, en 1900, plus d'un million. Les tableaux ci-annexés donnent des renseignements circonstancées sur les budgets futurs.

Les subventions pour travaux de route sont encore très-considérables dans les années 1895 à 1898. En 1896 aura lieu ledernier versement pour la route de Centovalli ; en 1897, le dernier versement pour la route du. Grimsel, et, en 1898, le dernier grand versement pour la route du Clausen. Une petite somme reste à payer, en 1899, pour la route du Clausen. En fait de travaux de route qui pourraient réclamer un subside de la Confédération, on ne prévoit plus que la voie destinée à relier Amden avec le ïoggenbourg. A l'avenir d'ailleurs, il faudra examiner de plus près si les routes projetées présentent véritablement un grand intérêt militaire. Si, à cet égard, on ne change pas de manière de faire,, les demandes de subvention se multiplieront bien autrement encore, car il n'est pas de route, après tout, en faveur de laquelle on nepuisse invoquer quelque intérêt militaire, si léger soit-il. A la condition de ne plus accorder, à l'avenir, de subventions que dans le sens de l'article 23 de la constitution fédérale, un poste annuel de100,000 francs suffira.

A page 365 (a).

18%.

1895.

1897.

1898.

1899.

1900.

1901.

1902.

1903.

1904.

Fr.

Fr.

Fr.

1905.

I. Corrections de riviè res et <.îndigueinents (ssans la correction du IIhin).

Créd it ferme I r. 1,500,00»D.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

3,013,900 1,002,000

2,851,000 1,002,000

2,712,728 1,002,000

1,983,764 552,000

1,563,042 552,000

1,033,300 600,000

900.000 600,000

896.000 600,000

858,000 600,000

843,000 600,000

592,000 · 572,000

Restent Nouveaux crédits proposés Du crédit ferme de 1,500,000 francs restent disponibles pour de nouvelles subventions

2,011,900

1,849,000 250,000

1,710,728 250,000

1,431,764 250,000 68,236

1,011,042

433,300

300,000

296,000

258,000

243,000

20,000

488,958

1,066,700

1,200,000

1,204,000

1,242,000

1,257,000

1,480,000 '

Montant total des subventions . . .

. . .

.

. .

2,011,900 1,998,000

2,097,600 1,958,000

1,960,728 1,839,500

1,750,000 1,839,500

1.500,000 1,839,500

1,500,000 1,839,500

1,500,000 1,839,500

1,500,000 1.839,500

1,500,000 1,839,500

1,500,000 1,839,500

1,500.000 | 1,839,500

13,900

139,600

121,228 --

-- 89,300

i Sont accordés | A déduire pour la correction du Rhin :

Budget futur (sans la correction du Rhin) .

Elévation d u budget futur . . . .

Diminution du budget futur

Fr.

i, '

Fr.

!

339,500

339,500

339,500

339,500

339,500

339,500

339,500

II. Travaux de routes.

l

Crédit ferme Fr. 100,000.

Sont accordés Du crédit ferme de 100,000 francs restent disponibles pour de nouvelles subventions

582,000

' Montant total des subventions .

582,000 682,000

634,000 682,000

480,000 528,000

100,000

48,000

48,000

Budget futur

.

.

.

.

.

.

Diminution du budget futur

582,000

428,000

83,400 16,600

100,000

100,000

100,000

100,000

100,000

100,000

380,600 528,000

100,000 528,000

100.000 528,000

100,000 528,000

100,000 528,000

100,000 528,000

100,000 528,000

100,000 528,000

147,400

428,000

428,000

428,000

428,000

428,000

428,000

428,000

331,000

III. Constructio us nouvelles (sans le palais du parlement).

i

Crédit ferme Fr. 1,500,000.

Sont accordés (sans le palais du parlement) Du crédit ferme de 1,500,000 francs restent disponibles pour de nouvelles subventions

3,105,245 --

1.240,000 260,000

_ l.SOO.OOO

-- 1.500,000

_ 1,500,000

-- 1.500,000

1.500,000

1,500,000

1.500.000

1.500.000

1.500,000

Moutant total des subventions

3,105,245 3,032,000

1,500,000 2,550,000

1,500,000 1,064,000

1,500,000 1,664,000

1,500.000 1,664,000

1,500,000 1,664,000

1.500,000 1,664,000

1.500,000 1,664,000

1,500,000 1.664,000

1,500,000 1,664,000

1,500,000 1,664,000

1,050,000

164,000

164.000

164.000

164,000

164,000

164,000

164,000

164,000

164,000

Budget futur '

.

Elévation du budget futur Diminution du budget futur

73,245

Remarque. Le budget pour 1897 a été pris pour base dn budget futur poqr 1898 et les anné ss suivantes.

A page 385 (/,).

Objet.

No.

Bâtiments fédéraux.

1894.

1895.

1896.

1897.

1898.

1899.

1900.

Total.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

(Approuvés et prévus.)

  1. Entretien des bâtiments fédéraux
  2. Travaux de reconstruction et d'agrandissement c. Travaux dans les immeubles pris en location d. Constructions nouvelles.

1 2 3 4 5 6 7 i

8

9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 1 27 ,28

Constructions nouvelles suivant budget Bâtiment des archives Palais d u parlament Hôtel des postes à Lausanne _ _ ,, « , Neuchàtel _ T _) D U,, Zurich H «·"·»"·" n _ ,, _ ,,ï)

_n

v, _n

_ ,, VI

_ ,, ïl

,, Winterthur _T> Glaris """*" Sehaffhouse Friboure ,, Frautîufbld Coirò · f l ^""TM

,, _ ,, divers Hôtel des téléphones à (rénove Magasin central d'habillements à Berne Magasin à blé et à fourrage à Berne Travaux à Altoif

.

7 18,945 f 300,000 450,000 1,000,000 1,000,000

. . .

*

. . .

.

514,000 800,000

. .

1,000,000

1,000,000

514,000 1,590,000

790,000

*

·

140,000 200,000 200,000 50,000

140,000 200,000 200,000 50,000

182,300

182,300

Ecuries sur le Beundenfeld à Berne * Magasins à blé près de Lucerne * Bâtiments pour la section administrative de l'intendance du matériel de guerre Ateliers d e construction à Thoune . . . .

Compris dans l'art. 1

3,622,945 482,300 .4,105,245

f Non compris les rubriques 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11.

1

1,000,000

718,945 750,000 5,000,000

2,240,000

1,000,000

1,000,000

·1,000,000

9,345,245

A page 385 (c).

Tableau des allégements budgétaires du département de l'intérieur par rapport au budget futur.

Postes budgétaires.

1895.

1896.

1897.

1898.

1899.

1900.

1901.

1902.

1903.

1904.

1905.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

10,000

10,000

10,000

10,000

10,000

10,000

10,000

10,000

10,000

10,000

50,000

50,000

50,000

50,000

50,000

50,000

50,000

50,000

50,000

50,000

48,000

48,000

89,500 147,400

339,500 428,000

339,500 428,000

339,500 428,000

339,500 428,000

339,500 428,000

339,500 428,000

339,500 428,000

1,050,000

164,000

164,000

164,000

164,000

164,000

164,000

164,000

164,000

164,000

1,158,000

272,000

460,900

991,500

991,500

991,500

991,500

991,500

991,500

991,500

450.000

450,000

450,000

450,000

450,000

450,000

450,000

450,000

1,000,000

1,000,000

1.000,000

1,000,000

1,000,000

2,441,500

2,441,500

2,441,500

2,441,500

2,441,500

I. Intérieur.

VI. 9.

Société suisse pour la conservation des monuments d'art

VIII. 1. Avancement des arts en Suisse

II. Travaux publics.

  1. Inspectorat des travaux publics.

IV. Subventions aux cantons pour travaux publics.

  1. Corrections de rivières et endiguements 2. Travaux de routes
  2. Direction des travaux publics de la Confédération.

IV. Bâtiments.

c. Constructions nouvelles Total Suppression des subventions pour la correction du Rhin

. . . . .

Suppression des dépenses pour le palais du parlement Allégement total du budget

1.158,000

272.000

910,900

1.441,500

1,441.500

À page 385 (d).

Tableau récapitulatif des subventions encore en vigueur, allouées par la Confédération pour des corrections et endiguements de cours d'eau et pour des constructions de routes.

Répartition approximative sur les années 1895--1906.

.Xr.

Objet.

1900.

1901.

1902.

1903.

1904.

1905.

1906.

Solde à payer au 1er janvier 1895.

Fr.

.Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

1895.

1890.

1897.

1898.

1899.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

108,000. --

108,000. --

108.000. --

108,000. --

108,000. --

42,000. --

42,000. --

42,000. --

42,000. --

38,000. --

35,000.

50,000.

39,000.

82,000.

30,000.

9,500. -- 50,000. --

33,300. --

Nr.

I- Corrections de rivières et endiguements de torrents.

:

1

; 2 : 3 . 4 ! 5 6 7 8 9 10

: 11 ' 12 ! 13 14 15 16 ' 17 18 19 20 ! 21

: 22

23 24 25 26 1 27 i 23 29 30 31 32 33 34 35 36 37

Zurich.

Berne.

Digue contre les hautes eaux à la Thour et canal intérieur près Uesslingen, Altikon, etc.

Correction de la Töss, de la Glatt et de la Thour, subvention complémentaire . . .

Correction de l'Emme section supérieure .

.

.

.

,, la Sarine près Laupen ,, l'Âar entre Interlaken et le lac de Thoune v endiguement du Lombach et de ses affluents, près Unterseen . . . .

,, ,, de la Gurbe près Belp ,, de rilfis et du Schoubach . . .

.

n

Lucerne.

Srftm/z.

^ d,, Rutibach, près Reichenbourg B Unterwald-le-haut. Correction et endiguement des torrents dans la commune de Giswil . . . .

Unterwald-le-bas.

,, ,, ,, ,, de Beckenried, subvention complémentaire . .

r Zovg.

Solmre.

Lorze Correclion des eaux du Jura. (La question de savoir si ces travaux doivent être exécutés ou non n'est pas encore définitivement résolue) St-GaU.

Correction du Rhin, seconde subvention complémentaire ,, des enux intérieures dans le district de Werdenberg, subvention complémentaire ,, et endiguement du Bärschnerbach et de ses affluents supérieurs . . . .

Redressement du Rhin (de concert avec l'Autriche) Etablissement d'un cnnal d'assainissement dans le Bas-Rheinthal Correction et endiguement du Trubbach, commune de Wartau Grisons.

,, du Rhin postérieur dans le Domleschg Endiguement de la Nolla, près Thusis Argotie.

Correction de l'Aar entre Böttstein et le Rhin .

,, ,, la Sisseln Thiirgovie.

^ n v Thour. subvention complémentaire Tessin.

,, du Tessin entre Belliuzone et le lac Majeur . .

. .

.

de la Maggia entre le pont d'Âscona et le lac Majeur r Vaud.

Assainissement des marais de l'Orbe ,, n -n -n n subvention complémentaire Correction de la Broyé .

. . .

,, et endiguement du Flon et de ses afQueuts près Lausanne ,, ,, ,, de la Haute- etde la Basse-Gryonne, seconde subvention complémentaire « du Rhône, seconde subvention complémentaire .

T7 ï · "osais.

,, _ _ _ . . . . .

Abaissement du lac de Merjelen . . .

. .

Endiguements de torrents dans les régions élevées (arrêtés du Conseil fédéral) .

n

B

B

Total I

36,000.

108.000.

55^000.

42^000.

51,100.

35,000.

50,000.

40,000.

82,000.

30,000.

(25,000.

25,000.

30,000.

20,000.

-- -- -- -- -- -- -- -- --- --) -- -- --

36,000.

) 08,000.

55,000.

42,000.


34,000.

108,000.

22,277.

42,000.

-- -- 28 --

35,000.

50,000.

40,000.

82.000.

30JOOO.

25,000.


35,000.

50,000.

40.000.

82,000.

30,000.

20,000.


30,000. -- 20,000. --

9,100. -- 15,400. --

136,000.

31,500.

12,800.

552,000.

350,000.

(40,000.

36,000.

4,067.

42,000.

35,200.

90,000.

150,000.

80,000.

35,000.

-- -- -- -- -- --) -- 35 -- -- -- -- --

136,000. --

136,000. --

136,000..--

552,000.

450,000.

40,000.

36,000.


552,000.

450,000.

40,000.

30,026.

-- -- -- 53

552.000. -- 337,700. -- 40,000. --

552,000. --


90,000. -- 45,964. 50



35,200.

90,000.

150,000.

32,500.

100,000.

50,000.

25,000.

22,000.

20,000.

36,350.

500,000.

35,200.

90,000.

150,000.

50,000.

19,000.

60,000.

100,000.

50,000.

25,000.

22,000.

40,000.

60,000.

100,000.

50,000.

25,000.

22,000.

34,832.

-- -- -- -- -- 28

500,000. --

2,977,017. 35

2,908,200. --


108,000. --

108,000. --

25,020. -- 5,000. --

600,000. --

600,000. --

600,000. --

600,000. --

600,000. --

90,000. --

90,000. --

90,000. --

90,000. --

90,000. --

75,000. --


60,000. -- 100,000. --

60,000. -- 100,000. --

60,000. --

60,000. --

60,000. --

60,000. --

20,000. --

500,000. --

500,000. -

500,000. --

500,000. --

50,490. 60

2,795,336. 09

2,325,464. 50

1,564,020. --

896,000. --

858,000. --

843,000. --

592,000. --


97,000. -- 306,000. -- 25,000. --

306,000! -- 25,000. --

83,400. --

27,000. -- 25,000. -

26,000. -- 23,600. --

60,000.

100,000.

30,800.

25,000.

22,000.

572,000. --

12,500. --

10,000. --

1,533,300. ·

950,490. 60

-

106,000.

1,080,000.

132.277.

332,000.

51,100.

149,500.

283,300.

159,000.

353,020.

125,000.

70,000.

25,000.

69,100.

55,400.

-- -- 28 -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- --

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14

360,000.

544,000.

31,500.

12,800.

6,332,000.

1,587,700.

172,500.

102,026.

4,067.

42,000.

105,600.

885,000.

495,964.

162,500.

54,000.

560,000.

600,000.

180,800.

110,000.

88,000.

94,832.

36,350.

3,050,490.

-- -- -- -- -- -- -- 53 35 -- -- -- 50 -- -- -- -- -- -- -- 28 -- 60

15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 ' 27 ; 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37

18,602,828. 54

II. Constructions de routes.

1 2 3 4 5

Route de la Grimsel ,, du Klausen . . .

,, (pour le canton d'Uri spécialement) n n ,, ,, Centovalli . . .

. . .

. . . .

,, ,, Schallenberg . . .

,, de Wiggen à. Schangnau

. . .

. .

. .

.

180,000.

306,000.

25,000.

71,000.

.

.

. . .


180,000.

306,000.

25,000.

71,000.

27,000.

25,000.

--

--


--

--

--

Total II

582,000. --

634,000. --

480,000. --

380,600. --

83,400. --

Total général

3,559017. 35

3.512,200. --

3.275,336. 09

2,706,064. 50

1,647,420. --

--

1,533 300. --

--

950:490. 60

--

896,000 --

--

858,000. --

--

843 000. --

--

592,000. -

1 Note. Les chiffres de l'année 1895 placés entre parenthèses n'ont pas pu être inscrits au budget ordinairede cette année, parce que les arrêtés fédéraux qui les concernent datent du mois de décembre dernier: ils devront, en conséquence, être accordés au moyen d'an crédit supplémentaire, Les différences qui existent entre les chiffres ci-dessus et ceux inscrits au budget ordinaire pour l'aimée 1895 proviennent du fait que l'état des travaux, d'après les décomptes de la fin d'année 1894, ne correspond pas, à. quelques endroits, à nos suppositions lors de l'élaboration du budget.


457,000.

1,307,400.

100,000.

142,000.

80,000.

73,600.


2,160,000. -- 20,762,825. 54

1 2 3 4 5

386

Article 8. S'il est nécessaire d'être plus retenus vis-à-vis dea cantons en matière de travaux publics, il est plus nécessaire encore de réduire les subsides pour la construction d'édifices. Pour 1895, 3,105,245 francs ont été accordés pour des constructions nouvelles, non compris un million pour le palais du parlement. Il reste encore beaucoup d'édifices à construire; mais, ici aussi, il faut garder de la mesure, si l'on ne veut pas négliger d'autres choses que le peuple a plus vivement à coeur. Le crédit annuel de 1,500,000 francs que nous proposons pour des constructions nouvelles, non compris le palais du parlement, serait disponible dès 1897.

L'article 9 forme le complément nécessaire à l'article précédent.

Département de justice et de police.

L'article 10. Le bureau de la poursuite pour dettes et de la faillite est transféré à Lausanne, et le personnel peut en être réduit.

Département militaire.

Article 11. La question a été souvent discutée dans les sphères militaires de savoir si, sans nuire aux intérêts de l'armée, on ne pourrait pas satisfaire les personnes qui désirent un allégement du budget militaire en prolongeant la durée du service pour les cadres et en la raccourcissant pour la troupe aux cours de répétition de l'infanterie. La commission propose de faire, dans ce sens, un essai · avec l'infanterie et avec le génie. Elle estime qne l'instruction plus forte et l'autorité plus grande des cadres compenseront, et au-delà, le raccourcissement de la durée du service pour la troupe. On réaliserait par là, suivant le compte ci-dessous, une économie de 323,399 francs.

Le budget pour 1895 prévoit des cours de répétition d'infanterie de 2 corps d'armée avec 10 classes d'âge et calcule les frais pour 37,935 hommes X 18 '/a j° urs > au Pri* d'unité de fr. 3. 20, à fr. 2,245,750 Ces dépenses seraient réduites, l'année prochaine, comme suit.

Cours préparatoire des cadres.

7,800 hommesX20 joursXfr- 3. 20 fr. 499,200 : Troupe.

:30,135 hommesXlo joursXfr. 3. 20 » 1,446,480 » 1,945,680 Réduction des dépenses fr.

800,070

387

Les cours de répétition du génie sont fixés, pour 1895, comme suit.

2780 hommesXlS joursXfr- 4. 10 .

.

. fr. 201,474 Le nouveau compte accuse les chiffres suivants.

Cadres.

500 hommesX20 joursX f r- 4. 10 . fr. 41,000 Troupe.

2230 hommesXIS joursXt'r. 4. 10 . » 137,145 j>

Réduction des dépenses

A/oji^îO

fr.

23,329

Economie totale.

Infanterie Génie

fr. 300,070 » 23,329 Total fr. 323,399

Le compte dressé par la section militaire de la commission suggère au rapporteur la remarque suivante. La durée du service pour l'infanterie est fixée, pour 1895, à 18 '/2 jours; pour l'avenir, à 18 jours. La durée du service inscrite au budget pour 1895 est, suivant le message, de 18 '/a jours, puisqu'il faut accorder des jours spéciaux de rassemblement pour la grande majorité des bataillons du Ier corps d'armée et aussi pour quelques bataillons du me II . Si cela se reproduit, comme on peut le croire, pour les cours de répétition à venir et pour les autres corps d'armée, on peut fixer à 15 l/t jours la durée des nouveaux cours de répétition de l'infanterie, du moins pour la troupe. Dans ce cas, l'économie sur les cours de répétition de l'infanterie et du génie serait diminuée de 48,216 francs, mais s'élèverait toujours à la somme considérable de 275,183 francs.

En ce qui concerne le militaire, il faut encore ajouter que le conseil fédéral a modifié son arrêté suivant lequel les troupes, comme c'était le cas jusqu'ici, devaient être assurées par la Confé·dération auprès de sociétés privées ; il a décidé de les faire assurer par la Confédération même. La commission approuve cette modification.

Département de l'industrie et de l'agriculture.

Article 12. Division des assurances. La proposition du conseil fédéral de modifier l'article 12 de la loi fédérale concernant la sur-

veillance des entreprises privées en matière d'assurance, en ce sens que les droits perçus par l'état pour couvrir les frais d'administration seraient élevés de 1 °/00 à 1 l/a °/oo' est approuvée.

Enseignement professionnel et industriel. La commission estime,, avec le conseil fédéral, qu'il ne faut ni supprimer des subventions tur lesquelles comptent les établissements cantonaux et qui forment même la base de leur organisation, ni repousser de nouvelles demandes tout aussi bien fondées, mais qu'en pareil cas il faudrait appliquer la réserve de l'arrêté fédéral du 27 juin 1884, d'après laquelle les subventions doivent se mesurer à la situation financière de la Confédération.

Division de l'agriculture. En ce qui concerne les subventions pour l'enseignement agricole, les conférences itinérantes, les essais agricoles et les écoles laitières, la commission ne désire pas non plus de réduction ; en revanche, la commission recommande au conseil fédéral de ne pas élever davantage, pendant la période de déficit, les sommes considérables inscrites au budget de cette année pour encourager l'élevage du bétail, conformément aux articles 5 et 6 de la loi fédérale concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération, du 22 décembre 1893.

Article 13. En ce qui concerne les subventions futures à accorder pour l'amélioration du sol, la commission approuve l'intention du conseil fédéral de se montrer aussi très-réservé en cette matière, mais non pas les motifs sur lesquels il base sa manière de voir. Tandis qu'il se propose d'interpréter plus sévèrement à l'avenir, dans l'examen des projets qui lui seront présentés, la notion du mot entreprise et de montrer une plus grande retenue visà-vis des petites entreprises, la commission désire, pour provenir un défaut d'équité ou un excès de dureté, que le mode de procéder qui a prévalu jusqu'ici soit maintenu, en tant qu'il s'agit de communes, de corporations ou d'associations.

En revanche, comme l'article 9 de la loi précitée a fixé à 40 °/0 le maximum des subventions fédérales et que la plupart des cantons n'ont pas reçu jusi|u'ici, pour les améliorations du sol, de subventions excédant 25 °/0, la commission recommande au conseil fédéral de ne pas les fixer dans la règle, pendant la période de déficit, à plus de 25 °/0 et, lorsque des subsides seront accordés à des particuliers, de tenir compte des conditions économiques de l'intéressé.

La commission déclare approuver aussi l'intention du conseil fédéral de ne point accorder de subventions tant que la situation financière sera critique, à moins que les cantons ne participent deleur côté, par des subsides, aux entreprises en question.

389

La commission estime que, si l'on tient compte des directions «i-dessus, la somme de 300,000 francs inscrite au budget de cette année suffira.

Le montant des subventions pour les mesures contre les dommages qui menacent la production agricole n'a pas été fixé, il est vrai, par la loi y relative. Mais, comme les subsides accordés par la Confédération ont eu le plus grand succès (le nombre, par ·exemple, des polices d'assurance contre la grêle, qui était de 7055 en 1889, s'est, ensuite de subventions fédérales, élevé à 17,228 en deux ans) ; comme, en outre, on ne peut lutter avec fruit contre le phylloxéra dans les cantons atteints qu'en prenant des mesures énergiques et largement appliquées, la commission se range à l'avis du conseil fédéral, qui n'a point l'intention de faire des économies sur ce point.

Article 14. Division des forêts. En ce qui concerne les subventions accordées aux reboisements dans les régions élevées, subventions fixées par la loi y relative de 30 à 70 °/0 pour la création de nouvelles forets et de 20 à 50 °/0 pour le reboisement de forêts protectrices, mais presque toujours allouées jusqu'ici aux taux les plus élevés, la commission approuve la proposition du conseil fédéral de les fixer à l'avenir un peu plus bas. Elle désire, par conséquent, que le crédit actuel de 180,000 francs ne soit pas dopasse.

Postulats.

Les trois postulats sont la suite des propositions du conseil fédéral. Les motifs sur lesquels ils se fondent se trouvent dans le message du 3 décembre 1894 (F. féd. de 1894, IV. 199) et ne sont pas reproduits ici.

Berne, le 13 février

1895.

Les membres dé la commission du conseil national :

m\. A. Kurczli.

Aiby.

Berlinçjer.

Bühlmann.

Buser.

Ml. Ceresole.

Cramer-Frey.

Klinischen.

Risch.

Schmid (Uri).

Stoppani.

390 Projet.

Arrêté fédéral tendant

au rétablissement de l'équilibre dans les finances de la Confédération.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION.SUISSE, vu le rapport du conseil fédéral du 8 décembre 1894,.

arrête : Administration générale.

er

Art. 1 . L'indemnité des membres du conseil national, des commissions des deux conseils, du conseil d'école suisse, des commissions fédérales et des fonctionnaires et des employés de la Confédération est réduite à dix-huit francs par jour. (Bec. off., nouv, série, I. 461.)

Département des affaires étrangères.

Art. 2. Les agences d'émigration ont à payer un émolument annuel de vingt francs à. la caisse d'état fédérale pour la confirmation de la nomination de chacun de leurs sous-agents. (Ree. ott'., nouv. série, X. 612.)

Département de l'intérieur.

Art. 3. La subvention à la société pour la conservation de monuments artistiques suisses (antiquités nationales) est fixée à 20,000 francs par an. (Ree. off., nouv. série, IX. 60.)

391

Art. 4. Le crédit pour le musée national suisse est fixé à 80,500 francs par an. (Budget -- P. féd. 1894, IV. 562.)

Art. 5. Le crédit pour l'avancement et l'encouragement des arts en Suisse est fixé à 50,000 francs par an. (Ree. off., nouv.

série, X. 525.)

Art. 6. Aucune subvention nouvelle ne sera accordée aux cantons, en 1895, pour la correction et Vendiguement de cours d'eau.

En 1896, 1897 et 1898, les nouvelles subventions qui pourraient être allouées ne dépasseront, en aucun cas, 250,000 francs par an au maximum.

Dès l'année 1899, un crédit annuel de 1,500,000 francs est fixé pour les subventions de cette catégorie; les autorités sont tenues de rester dans les limites de ce crédit, et il leur est interdit de le dépasser.

Les subventions à la correction du Rhin ne rentrent pas dans ce crédit.

Art. 7. Jusqu'en 1898 inclusivement, aucune subvention nouvelle ne sera accordée aux cantons pour des travaux de route.

Dès l'année 1899, un crédit annuel de 100,000 francs est fixé pour les subventions de cette catégorie; les autorités sont tenues de rester dans les limites de ce crédit, et il leur est interdit de le dépasser.

Art. 8. Aucun crédit nouveau ne sera accordé au conseil fédéral, en 1895, pour des constructions nouvelles destinées à la Confédération.

Dès l'année 1896, un crédit annuel de 1,500,000 francs est fixé pour les nouveaux édifices fédéraux; les autorités sont tenues de rester dans les limites de ce crédit, et il leur est interdit de le dépasser.

Les dépenses pour lé palais du parlement ne rentrent pas dans ce crédit.

Art. 9. Chaque année, le conseil fédéral présentera à l'assemblée fédérale un rapport spécial sur l'emploi de ces crédits fixes (articles 6, 7 et 8).

Pour déterminer les subventions à accorder dans chaque cas, les prescriptions légales seront strictement observées.

Les crédits qui n'auraient pas trouvé leur emploi une année seront versés à un fonds spécial, avec lequel on pourra couvrir les

392 dépenses éventuelles extraordinaires qui se présenteraient, de ce chef, l'année suivante.

Département de justice et police.

Art. 10. Le crédit pour la poursuite pour dettes et la faillite ·est fixé à 25,000 francs.

Département militaire.

Art. 11. Les articles 104 et 121, en connexité avec l'article 86, de la loi fédérale sur l'organisation militaire, du 18 novembre 1874, seront modifiés comme suit. (Ree. off., nouv. série, I. 218.)

La durée des cours de répétition de l'infanterie et du génie ·de l'élite (y compris les jours d'entrée et de licenciement) est fixée : pour les cadres, à 20 jours; pour la troupe, à 15 jours.

Département de l'industrie et de l'agriculture.

Art. 12. La contribution à prélever par la Confédération sur les entreprises privées en matière d'assurance, à titre d'émolument et de frais d'administration en conformité de l'article 12 de la loi fédérale concernant la surveillance de ces entreprises, est fixée à un et demi pour mille des primes perçues annuellement par elles en Suisse. (Ree. off., nouv. série, VIII. 174.)

Art. 13. Un crédit de 300,000 francs par an est fixé pour les subventions à accorder aux améliorations du sol; les autorités sont tenues de rester dans les limites de ce crédit, et il leur est interdit de le dépasser. (Ree. off., nouv. série, XIV. 179.)

Dans la règle, les subventions allouées par la Confédération ne doivent pas excéder 25 °/0 des dépenses totales.

Pour fixer les subventions aux particuliers, il y a lieu de tenir compte des conditions économiques de l'intéressé dans chaque cas spécial.

Art. 14. Un crédit de 180,000 francs par an est fixé pour les subventions à accorder aux reboisements; les autorités sont tenues de rester dans les limites de ce crédit, et il leur est interdit de le dépasser.

393 Art. 15. La prescription de l'article 9, dernier alinéa, est aussi applicable aux crédits fixes prévus par les articles 13 et 14.

Art. 16. Le présent arrêté doit être pris en considération lors de l'élaboration du budget pour l'année 1896.

Art. 17. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer l'époque où il entrera en vigueur.

Postulats.

  1. Le conseil fédéral est invité à s'efforcer de réduire les dépenses de l'administration fédérale pour les travaux d'impression, de lithographie -et de reliure, pour les frais de bureau, etc. ; dans ce but, il procédera à des mises au coacours périodiques, et il exercera un contrôle efficace.
  2. Le conseil fédéral est invité à faire en sorte que les dépenses pour la publication de la feuille officielle suisse du commerce soient couvertes par ses recettes.
  3. Le conseil fédéral est invité à présenter, le plus tôt possible, à l'assemblée fédérale un rapport et des propositions sur la révision de la loi fédérale sur l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse, du 23 décembre 1872, dans le sens d'une augmentation du droit annuel de concession et de l'extension de ce droit aux entreprises de bateaux à vapeur. (Ree. off., XI. 9.)

Feuille fédérale suisse. Année XLVII.

Voi. I.

28

394

RÈGLEMENT pour

le trafic de perfectionnement.

(Du 6 décembre 1894.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 5 de la loi fédérale sur les douanes, du 28 juin 1898,*) ainsi conçu : «Le conseil fédéral peut accorder d'autres excep« tions encore, dans le sens de la réduction des droits « ou de la franchise complète, pour les produits im« portés temporairement de l'étranger en Suisse pour « être perfectionnés ou réparés, ou qui rentrent en Suisse c après avoir été envoyés à l'étranger dans ce même but.

i Toutefois, ces exceptions ne doivent être accordées « que si des intérêts spéciaux de l'industrie le com<( mandent, qu'aucun intérêt majeur ne s'y oppose et à < la condition que la nature essentielle de la marchan« dise ne soit pas altérée par le travail de perfection« nement. Le délai à accorder pour la réexportation ou < la réimportation dans le trafic de perfectionnement « ne doit pas dépasser une année.

*) Voir recueil officiel, nouvelle série, tome XIII, page 684.

395 « Le conseil fédéral fixera aussi les dispositions de détail pour le trafic de perfectionnement » ; sur la proposition de son département des finances et des douanes, arrête :

Art. 1er Le trafic de perfectionnement *) comprend : I. le trafic de perfectionnement actif, savoir : a. le trafic de perfectionnement en transit (admission temporaire) : perfectionnement, en Suisse, de marchandises étrangères qui sont ensuite réexportées dans un autre pays que celui dont elles proviennent ; b. autre trafic de perfectionnement actif: perfectionnement, en Suisse, de marchandises étrangères renvoyées dans leur pays d'origine après le perfectionnement; II. le trafic de perfectionnement passif : réimportation, en franchise, de marchandises envoyées de la Suisse à l'étranger pour y être perfectionnées.

Art. 2.

Sous réserve : 1. des dispositions de l'article 5 de la loi sur les douanes (voir plus haut) ; 2. de stipulations que contiendraient les traités de commerce, des conventions spéciales, etc.; 3. des mesures de contrôle prévues pour la constatation de l'identité des marchandises à perfectionner, les travaux de perfectionnement ci-après, que l'on fera subir aux matières et marchandises énumérées ci-dessous, sont, jusqu'à nouvel ordre, admis au bénéfice des dispositions de l'article 5 cité plus haut.

*) Trafic de perfectionnement dans la zone frontière (trafic de frontiere), voir article 2, III.

896

I a. Trafic de perfectionnement en transit (admission temporaire).

  1. A broder, y compris toutes les manipulations accessoires et l'apprêtage.

Tissus de coton.

Planellette de coton, velours de coton et madapolam.

Tissus de lin faits de fils d'un numéro supérieur à 80.

Tissus de soie et de mi-soie, à l'exclusion du crêpe lisse, du crêpe de Chine et de la mousseline de soie.

Cachemire de laine.

Mouchoirs, de coton, de soie, de mi-soie ou de lin ; en pièces ou découpés.

2. A laver, à griller (gaser, chiner), à raser (tondre), à lainer (carder), à fouler, à découper en peluche, à bianchir, sécher, càlandrer, à dégraisser, purger, détricher, décreitser, cuire, vaporiser, animaliser, à teindre, charger, assouplir, reteindre, imprimer, réimprimer, à tordre, dévider, à apprêter (amidonner, polir, [écurer, frotter], cylindrer, lisser, càlandrer, rouler, serrer, moirer, gaufrer, etc.), à finir (décorer, dorer, découper [les parties flottantes à l'envers de la trame], découper |en morceaux], ourler, décatir, plier en pièces, etc.), à imprégner, etc.

Coton.

Fils de coton.

Satin et satinette de coton : écrus, unis ; damas de coton de tout genre et dimitys : écrus.

Soie et bourre de soie, y compris la soie de Tussah : écrues et teintes.

Eubans de soie et de misoie.

Tissus de soie et de mi-soie, y compris les mouchoirs.

Fils de laine.

Tissus de laine et de. milaine.

Paille et tresses de paille d'écorce, etc.

397 3. A ourler à jour.

Tissus de lin : écrus.

4. A imprimer et ourler à jour.

Tissus de lin : blanchis.

I b. Autre trafic de perfectionnement actif.

  1. Toutes les mains-d'oeuvre énumérées sous le chiffre J a et que l'on fait subir aux matières et aux marchandises qui y sont dénommées.
  2. A Eroder, y compris toutes les manipulations accessoires et l'apprêtage.

Tissus de coton.

Piqués, zéphyr, indienne, printed hollandette, triége et satin pour corsets, mouchoirs de coton ourlés : écrus.

Tous les tissus de coton : blanchis, de fils teints, teints, imprimés.

Tissus de lin.

Tissus de laine et de milaine.

3. A laver, à griller (gager, chinerj, à raser (tondre), à lainer (carder), à fouler, à découper en peluche, à blanchir, sécher, calandrer, à dégraisser, purger, détricher, pluser, peigner, décreuser, cuire, vaporiser, animaUser, à teindre, charger, assouplir,, reteindre, imprimer, réimprimer, à tordre, dévider, à apprêter, (amidonner, polir [écurer, frotter], cylindrer, lisser, calandrer, rouler, serrer, moirer, gaufrer, etc.), à finir, (décorer, dorer, découper [les parties flottantes à l'envers de la trame], découper [en morceaux], ourler, décatir, plier en pièces, etc.), à imprégner, etc.

Les matières textiles de tout genre ; les crins, etc.

Les fils de tout genre.

Les tissus de tout genre.

La bonneterie.

Les broderies.

Le cuir.

398 4. A contrôler, oxyder, graver, décorer, polir, dorer, régler, terminer, remonter, remettre à neuf.

Pièces ébauchées de montres.

Mouvements finis.

Boîtes de montres et montres.

5. A mater et à graver.

Verre à glace.

6. A scier, tourner, sculpter, ferrer, peindre, vernir, dorer, polir, à assembler, à pourvoir, de pièces à musique, à timbrer (marquer), à recouvrir.

Ouvrages en bois de tout genre et meubles.

Jouets.

Voitures pour le transport des personnes.

7. A graver, à finir.

Plaques en cuivre, gravées.

Cylindres pour l'impression des tissus.

8. A émouler, retailler, recouvrir de caoutchouc ou de porcelaine.

Pièces de machines.

Cylindres pour moulins.

9. A découper, reproduire par fonte, courber, percer, tarauder, poinçonner, mortaiser, tourner, couper de longneur, équarrir, façonner, recuire, émouler, polir, étamer, cuivrer, niclceler, peindre, vernir, monter [assembler].

Rails de chemins de fer.

Tôle de fer.

Fil de fer.

Ouvrages en fonte.

Tubes en fer.

Ouvrages en fer forgé.

Coutellerie.

Cuivre laminé, etc.

Ouvrages en cuivre.

399

10. A graver, à mettre en dessin, à polir, à finir.

Pierres lithographiques.

Ouvrages de tailleur de pierre.

Marbre.

Ouvrages en marbre.

11. A tanner, à teindre, à apprêter, à nettoyer (dégraisser).

Peaux, brutes.

Peaux pour sellerie et fourrures.

12. A découper et à percer.

Carton pour les métiers Jacquard.

II. Trafic de perfectionnement passif.

Tous les genres de perfectionnements dénommés aux chiffres la et Ib, moyennant réciprocité et sous réserve des dispositions que contiendraient les traités de commerce, des conventions spéciales, etc.

III. Trafic de frontière.

Tous les genres de perfectionnements dénommés aux chiffres la et Ib, moyennant réciprocité et sous réserve des dispositions que contiendraient les traités de commerce, des conventions spéciales, etc.

En outre.

Os, son, litharge, bois de teinture, noix de galle, écorce à tan : à piler, à moudre.

Bois d'oeuvre, brut, planches : à scier, refendre, raboter, broyer.

Graines oléagineuses, noix : à pressurer.

Fruits frais : à pressurer.

Cuirs pour semelles : à battre.

Livres imprimés : à relier.

Marbre en blocs: à scier.

Poissons salés : à fumer.

Céréales, légumineuses : à battre, égruger, moudre.

400

Farine: à transformer en pain.

Fromage à pâte dure : à saler.

Papier d'emballage, papier à imprimer et à écrire, enveloppes, étiquettes, formulaires, etc. : à découper, à coller, à plier, à compter, à relier, à satiner, à imprimer, lithographier, à border de noir, à adresser, à transformer en cornets, en enveloppes, etc.

Canettes : pour y envider des filés.

Chanvre, lin, etc., brut : à battre, filer, pour fabriquer des articles de cordier.

Tissus de coton, de lin, de laine, bonneterie : pour confectionner des objets non destinés au commerce.

Art. 3.

Pour obtenir l'exemption des droits ou une réduction des droits pour les marcJiandises importées de l'étranger en Suisse pour y être perfectionnées et qui sont réexportées après le perfectionnement, de même que pour celles qui ont été exportées de Suisse à l'étranger pour revenir en Suis-se après avoir subi une main-d'oeuvre à l'étranger, il faut être autorisé par la direction générale des douanes suisses, soit par le département fédéral des finances et des douanes, à les faire expédier avec passavant. Les demandes d'autorisation doivent être faites par l'intermédiaire de la direction d'arrondissement compétente.

Toute autorisation de trafic de perfectionnement, accordée à une maison par l'autorité supérieure compétente, demeure valable pour l'intéressé jusqu'à ce qu'elle soit retirée.

Art. 4.

Les passavants dans le trafic de perfectionnement sont délivrés pour une année. Les dispositions que contiendraient, à cet égard, les traités de commerce (voir l'annexe) demeurent réservées.

401

Art. 5.

Les demandes d'autorisation d'expédition avec passavant pour le perfectionnement de fils, rubans et tissus doivent être accompagnées d'échantillons portant la désignation technique exacte de la marchandise (espèce de tissu, etc.).

Comme grandeur, ces échantillons doivent être : pour les fils, d'un écheveau du poids de 50 grammes au moins de chaque espèce de fil; pour les rubans, d'un, coupon de 0,5 à 1 m. de long de chaque sorte de ruban; pour les tissus, d'un coupon d'au chaque espèce de tissu.

moins 400 cm" de

Art. 6.

Quant à l'identité des marchandises qui entrent et sortent dans le trafic de perfectionnement, elle sera constatée, d'une part, conformément aux dispositions des traités (voir annexe, chiffre IV), d'autre part, suivant les prescriptions autonomes de contrôle établies par l'administration des douanes suisses dans le règlement d'exécution pour la loi sur les douanes.

Cette administration se réserve, dans le cas où de nouveaux modes de perfectionnement seraient mis, par la suite, au bénéfice de l'expédition avec passavant, de déterminer, dans chaque cas, les mesures de contrôle qui lui paraîtront nécessaires.

Art. 7.

L'autorité douanière compétente procédera, chaque année, à une révision de toutes les autorisations d'expédition avec passavant, avec le concours d'experts pris tant parmi les intéressés que parmi les industriels n'ayant pas d'intérêts dans la question.

402

Art. 8.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1895.

Le conseil fédéral se réserve de le modifier ou de le compléter selon les besoins du trafic, pour autant que des dispositions de traités, de conventions spéciales, etc., ne s'y opposent pas.

Berne, le 6 décembre 1894.

Au nom du conseil fédéral auisse, Le président de la Confédération: E. F R E Y.

Le chancelier de la ConfédéraHon : RlKGIÏR.

·403 Annexe.

Dispositions des traités sur

le trafic de perfectionnement.

i.

Extrait du

traité de commerce et de douane avec l'Allemagne, du 10 décembre 1891.*) Art. 6.

Pour régler le trafic des marchandises qui sont amenées d'un pays dans l'autre pour y être perfectionnées ou réparées, il est stipulé que les objets suivants resteront exempts de tout droit d'entrée et de sortie à leur retour de ce pays: a. les tissus et fils à laver, blanchir, teindre, fouler, apprêter, imprimer, broder, les fils à tricoter et à retordre ; &. les filés (y compris les accessoires nécessaires) pour la confection de dentelles et de passementeries; c. les fils en chaînes tondues (ou collées), avec le fil de trame nécessaire pour la fabrication de tissus; d. la soie à teindre ou à reteindre ; *) Voir recueil officiel, nouvelle série, tome XII, page 482.

404

e. les cuirs et peaux pour la tannerie et la pelleterie; /'. les objets à vernir, polir et peindre, exportés d'un pays dans l'autre ; g. les autres objets amenés d'un territoire douanier dans l'autre pour être réparés, travaillés ou perfectionnés et, après une telle opération, réintroduits dans le premier territoire, en observant les prescriptions particulières émises pour de tels cas, lorsque leur nature essentielle et leur dénomination restent les mômes, savoir: dans tous ces cas, pour autant que l'identité des marchandises et des objets exportés et réimportés est hors de doute.

Pour les fils et les tissus, la franchise de droit pourra, d'ailleurs, être subordonnée à la production de la preuve que les marchandises exportées pour être perfectionnées sont originaires du pays mûme; est exceptée la soie à teindre ou à reteindre, article pour lequel cette preuve n'est pas exigée.

Protocole final.

V. B. On se réserve de s'entendre sur les mesures de contrôle qui seront appliquées de part et d'autre contre les abus. Ces mesures seront réduites au plus strict nécessaire et, sur les points essentiels, maintenues dans les limites prévues par les dispositions de l'annexe 0 relativement au mode de procéder à l'égard du trafic local (g 3) ; on observera toutefois, à cet égard, les dispositions suivantes.

  1. L'expédition des objets désignés, pour lesquels la franchise de droits est réclamée en vertu des articles 5 et 6, peut aussi s'effectuer par l'intermédiaire des offices de douane de l'intérieur.
  2. Les différences de poids provenant de l'amélioration des marchandises par le travail ou le perfectionnement seront calculées avec toute la tolérance possible, et les petites différences ne donneront pas lieu à une augmentation de taxe.

405

C. Sont envisagés comme fils et tissus de production indigène ceux qui ont été fabriqués dans le pays même d'où ils sont expédiés ; en outre, les filés et tissus introduits de l'étranger à l'état brut et admis à la libre circulation par la douane, mais qui ont été blanchis, teints, imprimés, flambés, apprêtés ou brodés ou garnis de dessins dans le pays d'où ils sont expédiés pour être introduits dans le pays de perfectionnement, dans le but d'y subir un nouveau travail.

Pour établir que les marchandises sont de production indigène, on devra les pourvoir d'un timbre de la fabrique ou les accompagner d'.un certificat du producteur.

D. Il sera réciproquement ajouté foi aux marques (timbres, sceaux, plombs, etc.), apposées officiellement pour garantir l'identité des objets exportés et réimportés ou importés et réexportés, et cela en ce sens que les marques apposées par l'autorité douanière de l'un des territoires serviront aussi à constater l'identité des objets sur l'autre territoire ; toutefois, les autorités douanières de l'un et de l'autre des deux pays ont le droit d'apposer encore d'autres signes particuliers.

E. Pour les cas prévus à l'article 6, les seuls bureaux compétents pour procéder à l'expédition seront désignés dans le territoire douanier allemand et en Suisse par les autorités supérieures de chaque pays.

F. Pour la réimportation en franchise de droits prévue à l'article 6, lettres a à g, il sera accordé un délai de six mois. En cas de besoin prouvé, ce délai sera étendu à douze mois.

A la demande des intéressés, ce dernier délai, compté à partir du jour de l'exportation, doit être accordé, si des considérations spéciales ne s'y opposent, pour la réimportation en franchise de droits de marchandises qui, à l'époque

406

où le traité actuel prendra fin, se trouveront dans le territoire de l'autre état contractant pour y être perfectionnées.

VI. Les expéditions ont lieu sans perception d'aucun droit quelconque.

Annexe C.

§ 2. Demeurent affranchis des droits d'entrée et de sortie : 3. Les marchandises ou objets qui, dans le petit trafic ordinaire de frontière, sont amenés d'un territoire douanier dans l'autre soit pour être perfectionnés, notamment pour l'impression, le blanchissage, la teinture, le tannage, le filage, le tissage, etc., soit pour être ouvrés ou réparés par les artisans et réimportés dans le premier territoire, perfectionnés, ouvrés ou réparés; § 3. Pour prévenir les abus, les mesures de contrôle nécessaires seront appliquées de part et d'autre. Cependant, il est entendu qu'elles se borneront au minimum de ce que réclame le but proposé. En tout cas, on se bornera à exiger : 1. que, à l'entrée ou à la sortie, les objets en question soient déclarés au bureau frontière, qui doit prendre note de leur nature et de leur quantité et, si possible, les marquer pour en constater l'identité, et qu'ils soient, au retour, représentés au même bureau frontière; 2. que la réexportation ou la réimportation ait lieu, dans le délai fixé par le bureau frontière.

Les bureaux frontière sont autorisés à exiger un cautionnement, celui-ci ne doit toutefois pas dépasser le montant du droit simple. Si cela est nécessaire, il sera conclu un arrangement sur les dispositions de détail relatives à l'exécution de ces mesures de contrôle.

407

II.

Extrait du

traité de commerce avec l'Autriche-Hongrie, du 10 décembre 1891.*) Art. 4. En vue de favoriser le trafic spécial qui s'est développé entre les territoires voisins des parties contractantes et notamment entre leurs districts-frontière respectifs, il est accordé, de part et d'autre, franchise temporaire des droits d'importation et d'exportation aux objets suivants, à condition de réexportation ou de réimportation et conformément aux règlements qu'arrêteront, d'un commun accord, les parties contractantes : c. les cloches et les caractères d'imprimerie destinés à la refonte, la paille à tresser, la cire à blanchir, les déchets de soie à peigner; les peaux (avec ou sans poil), provenant de l'Engadine, des vallées de Samnaum et de Münster, destinées à être tannées dans le territoire autrichien.

On tiendra compte, dans la détermination du poids, du déchet inévitable ou légal.

Quant au trafic de perfectionnement pour la broderie (Stickerei-Veredlungsverkehr), il est, pendant la durée du traité, de nouveau garanti pour le Vorarlberg et la principauté de Liechtenstein. Ce régime ne s'appliquera qu'aux tissus brodés dans le Vorarlberg et dans la principauté de Liechtenstein.

Les maisons de commerce et les personnes établies ou résidant eh Suisse, dans le Vorarlberg ou dans la princi*) Voir recueil officiel, nouvelle série, tome XII, page 53.1}.

408

pauté de Liechtenstein, seront admises à profiter de cette faveur sur le pied de parfaite égalité, sans que, notamment le fait qu'elles sont ressortissantes de l'une ou de l'autre des parties contractantes ou qu'elles représentent des commettants domiciliés en Suisse, dans le Vorarlberg ou dans la principauté de Liechtenstein, comporte aucune différence dans leur traitement en général, ni en ce qui concerne l'admission aux déclarations en douane.

Les fils nom utilisés pour broderie, qui auraient été exportés de Suisse sous le régime du trafic de perfectionnement, pourront y être réimportés en franchise de droits. Des envois complémentaires de fils pour broderie, expédiés séparément, sont admis .en franchise de droits, de part et d'autre, en cas de besoin.

Les pièces entières dites « Sticketen » et les demi-pièces (coupons), qui, à cause de leur exécution défectueuse, seraient renvoyés dans le Vorarlberg ou dans la principauté de Liechtenstein pour y être rebrodées, ne seront pas exclues du susdit régime.

L'exemption de droits de douane est accordée, de part et d'autre, aux dessins (cartons) importés et réexportés sous le même régime pour servir de modèles à la broderie des tissus.

Article additionnel.

Afin de procurer au commerce des districts limitrophes les facilités qu'exigent les besoins journaliers, les parties contractantes sont convenues de ce qui suit.

3. Sous obligation de les faire retourner et sous observation des règlements que les parties contractantes jugeront utile de fixer d'un commun accord, il est accordé franchise temporaire de tout droit d'entrée et de sortie aux objets suivants : bois, tan (écorce), céréales, graines oléagineuses, chanvre, lin et autres produits agricoles similaires qui se-

409

ront introduits d'un territoire douanier dans l'autre pour y être moulus, taillés, piles, broyés, etc., et qui seront renvoyés au territoire douanier dont ils proviennent après avoir subi ces opérations.

5. Toutefois, les faveurs accordées au n° 3 sont limitées aux habitants et aux produits d'une zone, le long de la frontière, qui, en Autriche et dans la principauté de Liechtenstein, comprend le district-frontière et qui, en Suisse, ne s'étend pas au delà de 10 kilomètres de la frontière.

Il est entendu que toute la vallée de Münster, y compris la commune de Cierfs, appartient à cette zone frontière.

Les parties contractantes s'entendront sur les mesures ·à observer afin de pouvoir accorder dans des cas particuliers, pour certaines localités où on le jugera nécessaire, le libre passage, en dehors des routes douanières, des objets affranchis de droit en Autriche-Hongrie et en Suisse, tant à l'entrée qu'à la sortie.

Protocole final.

Ad article 4.

Il est convenu que les conditions et formalités desquelles dépendent les facilités accordées au commerce et au trafic en vertu de l'article 4 seront établies d'un commun accord par correspondance directe entre les gouvernements respectifs.

A cet égard et sans préjudice de plus amples facilités que l'une des parties contractantes pourrait accorder de son propre chef, les principes suivants seront pris pour base.

§ 1. Les objets pour lesquels l'exemption des droits de douane est demandée seront déclarés aux bureaux des douanes par espèce et quantité et présentés à la visite.

§ 2. Le traitement en douane des objets exportés et réimportés, ou importés et réexportés, se fera par les mômes bureaux, qu'ils soient situés à la frontière ou à l'intérieur du pays.

Feuille fédérale suisse Année XL VII. Vol. I.

29

410

§ 3. Des délais convenables pourront être fixés pour la réexportation ou la réimportation. En cas d'inobservation de ces délais, les droits légaux pourront être perçus.

§ 4. Une garantie pour le paiement éventuel des droits pourra être exigée, soit par le dépôt du montant de ces droits soit d'une autre manière convenable.

§ 5. Les différences de poids provenant de la réparation des objets ou d'un complément de main-d'oeuvre seront équitablement prises en considération, et, si elles sont de peu d'importance, elles n'entraîneront pas le paiement d'un droit.

§ 6. Les parties contractantes pourvoiront à ce que le traitement douanier soit aussi peu onéreux que possible.

III.

Extrait du

traité de commerce avec l'Italie, du 19 avril 1892.*) Art. 11. Sous obligation de réexportation et en conformité des règlements que l'Italie jugera utile de fixer, est accordée franchise temporaire de tout droit d'entrée et de sortie aux toiles écrues de coton qui seront introduites dft la Suisse en Italie pour y être imprimées et qui seront réexpédiées après avoir subi cette opération.

*) Voir recueil officiel nouvelle série, tome XII, page 787.

411

IV.

Extrait des

dispositions sur l'exécution de l'article 5 du traité de commerce et de douane, conclu le 13 mai 1869 entre la Suisse et l'union douanière allemande, concernant spécialement les nos 2 à 7 et la stipulation V. B. du protocole final.) (Du 27 août 1869.*)

Article IV.

(Relatif à l'article 5, n° 5, du traité.)

Aussi, dans les cas où les cloches et les caractères d'imprimerie sont soumis à la refonte, la paille donnée à tresser, la cire à blanchir, les déchets de soie à carder, dans un autre territoire douanier que celui de leur provenance, la franchise de droits lors de la réimportation, soit lors de la réexportation, est réglée, en général, par les dispositions de l'article I, que modifient toutefois les prescriptions suivantes.

  1. La déclaration doit mentionner, indépendamment de la nature et de la quantité, le genre d'élaboration que doit subir la marchandise et, si la chose est demandée, le lieu et la fabrique où cette élaboration doit s'effectuer.

*) Voir recueil officiel, tome IX, page 897.

**) Continue à être en vigueur, d'après le traité de commerce avec l'Allemagne -du 10 décembre 1891.

412

2. Lors de l'expédition, on constate officiellement la nature de la marchandise, le poids net par un pesage et, en outre, le poids brut pour les caractères et la cire importés. Le résultat de ces constatations est mentionné sur le passavant.

3. En ce qui concerne le délai de réimportation soit de réexportation, les dispositions de l'article Ier sont applicables.

4. Lors de la réexportation soit de la réimportation, la nature et le poids net de la marchandise doivent être déclarés, et, lors de l'expédition, le poids est constaté par un pesage.

Si le poids ainsi constaté est identique à celui qui a été vérifié officiellement lors de l'importation soit de l'exportation, la marchandise est relâchée sans perception de droit. De légères différences de poids ne sont pas prises en considération, mais lorsque de telles différences ont de l'importance, il est procédé à l'acquittement.

Article V.

Les dispositions suivantes sont applicables au mouvement des marchandises désignées à l'article 5, numéro 6, du traité.

  1. Tissus expédiés pour être lavés, blanchis, foulés, apprêtés, imprimés ou teints.

Celui qui veut expédier, dans le territoire douanier de l'une des parties, des tissus pour y être lavés, blanchis, foulés, apprêtés, imprimés ou teints et être réimportés après cette opération, doit, afin d'obtenir la franchise de droits, présenter, au bureau de douane ou de contributions, une déclaration en deux doubles, de teneur identique, indiquant : 1. le nombre des pièces, le poids net des tissus et leur espèce, qui doit être désignée à la fois par la déno-

413

2.

3.

4.

5.

6.

mination du tarif et par le nom spécial en usage ordinaire dans le commerce; la nature du perfectionnement ou du travail à effectuer; le nom du bureau par lequel doit avoir lieu l'exportation ; le délai demandé pour la réimportation des tissus : la nature des marques que l'on désire voir apposer d'office pour constater l'identité de la marchandise, c'est-à-dire si l'on préfère l'empreinte d'un timbre, soit d'un cachet, ou le plombage; le nom du bureau par lequel on veut réimporter en franchise les tissus après leur élaboration.

§ 2.

Le délai demandé pour la réimportation en franchise doit, à moins qu'il n'y ait des circonstances particulières justifiant une autre décision, être accordé en entier, mais il ne peut dépasser douze mois sans une permission spéciale de l'autorité supérieure.

§ 3.

  1. Lors de l'expédition, l'espèce, le nombre des pièces, la nature des tissus et leur poids net sont constatés d'office et chaque pièce est marquée à ses deux extrémités.

Mention de ces opérations est faite sur les deux doubles de la déclaration.

2. Puis, les tissus sont emballés sous la surveillance de l'office et lorsque le bureau d'expédition est en même temps le bureau de sortie, ils sont exportés. Jusqu'à ce que soit effectuée l'exportation, qui doit être certifiée sur les deux doubles de la déclaration, les marchandises restent sous le contrôle permanent de l'autorité douanière. Si les tissus doivent être exportés par un autre bureau, les colis renfermant les tissus emballés sous la surveillance de l'office sont pourvus

414

d'une fermeture officielle, et le poids brut de chaque colis est constaté. Puis, on fait mention de ces opérations sur les deux doubles de la déclaration, en ajoutant l'indication de la marque de chaque colis et de la fermeture officielle apposée. Après cela, le bureau d'expédition remet au déclarant les marchandises ainsi assurées. Il incombe au déclarant de présenter la marchandise au bureau de douane de sortie désigné et de faire certifier sur sa déclaration, par ce bureau, que l'exportation a eu lieu.

3. Le déclarant reçoit, à, titre de pièce justificative, un double de la déclaration, qui lui tient lieu de passavant.

Quant au second double, il est retenu par le bureau d'expédition, si la réimportation doit s'effectuer par le même bureau ; dans le cas contraire, il est transmis par le bureau d'expédition au bureau par lequel on désire réimporter les tissus après leur élaboration. Dans ce dernier cas, le déclarant remet de plus, au bureau d'expédition, une copie de la déclaration, qui est certifiée conforme par celui-ci et retenue comme pièce justificative pour les registres.

§ 4.

L'expédition finale pour l'entrée des tissus importés dans le territoire de l'autre état, pour y être perfectionnés et dont on demande la réexportation en franchise, peut avoir lieu à un bureau de douane compétent a la frontière ou à l'intérieur. Dans ce dernier cas, la marchandise est expédiée par le bureau de frontière sous le contrôle d'un acquit à caution à un bureau de douane de l'intérieur, en observant les prescriptions en vigueur dans chaque territoire douanier.

§ 5.

Pour servir à la dernière expédition pour l'entrée, le destinataire remet au bureau de douane-(§4) une déclaration écrite en deux doubles de teneur identique. Cette déclaration doit

415

renfermer les indications mentionnées au § 1er sous n08 l et 2, déterminer de plus le délai demandé pour la réexportation en franchise des tissus et enfin énoncer si le déclarant juge suffisantes les marques apposées par le bureau de douane de départ pour constater l'identité de la marchandise ou s'il désire qu'il en soit apposé d'autres.

Ensuite, le bureau constate, en tenant compte de la déclaration, l'espèce de la marchandise, le nombre des pièces et leur poids, qui font l'objet d'une vérification spéciale, fixe le délai de réexportation et statue sur les marques destinées à reconnaître l'identité de la marchandise.

En ce qui concerne le délai, les dispositions mentionnées au § 2 font règle.

Quant aux marques destinées à constater l'identité, celles apposées par le bureau de départ doivent être admises comme suffisantes ; cependant le bureau d'expédition a le droit d'en apposer d'autres, et il y est astreint dès que le déclarant le demande.

Le résultat de l'expédition doit être mentionné sur la déclaration d'entrée.

§ 6.

L'expédition étant terminée, la marchandise est remise au destinataire avec un double de la déclaration. Le bureau d'expédition retient, par devers lui, l'autre double de la déclaration.

.

.

§. 7 .

Bien qu'en général le délai concédé pour la réexportation doive être observé, le bureau qui procède à la dernière expédition pour l'entrée peut, sur la demande des intéressés, accorder une prolongation de délai. Cependant, lorsqu'une telle prolongation devrait avoir pour résultat un délai total dépassant 12 mois, il faudrait, à teneur du § 2,- demander une permission spéciale à l'autorité supérieure.

416 II incombe à l'intéressé de demander au bureau de dûpart la prolongation de délai qui peut lui être nécessaire pour la réimportation.

§ 8.

L'élaboration étant achevée, les tissus destinés à la réexportation sont remis au bureau qui a procédé au dernier acquittement pour l'entrée avec une déclaration écrite, indiquant l'espèce, le nombre des pièces, le poids net et la nature de l'élaboration effectuée. Cette déclaration doit rappeler l'expédition pour l'entrée et être accompagnée de la déclaration qui avait été remise à l'intéressé lors de l'expédition pour l'entrée.

Lorsque les tissus doivent sortir par un autre bureau, la déclaration présentée pour la réexportation mentionne aussi le nom de ce bureau.

§ 9L'identité de la marchandise se constate par l'examen des marques existant sur les pièces, et le poids net par le pesage.

La constatation du poids net a toujours lieu pour l'envoi tout entier. En revanche, lorsqu'il n'y a pas de raisons particulières de douter et qu'il s'agit d'envois considérables, on peut se borner à vérifier, par forme d'essai, les marques d'identité de la moitié des pièces. Aux bureaux principaux, bureaux secondaires et bureaux d'un rang inférieur pourvus d'une autorisation spéciale, le chef du bureau peut, s'il le juge à propos, restreindre cette vérification au 5 °/0 des pièces présentées.

La révision effectuée, la marchandise est exportée sous contrôle douanier, lorsque le bureau d'expédition est en même temps le bureau de sortie à la frontière, et la réexportation est certifiée sur la déclaration de réexportation qui reste au bureau.

417 Lorsque la marchandise doit sortir par un autre bureau, elle est emballée sous la surveillance officielle, les colis sont placés sous fermeture officielle, le poids brut en est constaté, et ils sont expédiés avec acquit à caution à destination du bureau de sortie à la frontière.

§ 10.

Lorsque les tissus compris dans une même déclaration pour l'entrée sont retournés par envois successifs, il est, jusqu'à épuisement total de la déclaration d'entrée, fait mention de ces envois partiels sur les deux doubles de cette déclaration. Ou bien, ils sont consignés d'office sur des listes spéciales réunies aux deux doubles de la déclaration par un timbre commun. Dans ce cas, le bureau d'expédition attend le dernier envoi partiel pour retenir la déclaration d'entrée de l'expéditeur avec la liste des réexportations partielles.

§ H.

Lorsque les marchandises rentrent dans l'état d'où elles proviennent primitivement, par un autre bureau que celui de réimportation, elles sont dirigées sur le bureau de réimportation avec acquit à caution du bureau qui en a fait la première expédition.

§ 12.

Le contribuable doit déclarer les tissus rentrant au bureau chargé de procéder à la dernière expédition pour la réimportation de la même manière que la chose est prescrite au § 8 pour le cas de réexportation. Dans cette déclaration, il rappelle la déclaration pour la sortie, et il produit le double qui en a été remis à l'expéditeur (§§ 1 et 3).

Le bureau procède à la révision de la marchandise ; il examine, si, lors de la première exportation, la sortie n'aurait pas dû s'efiectuer par un autre bureau, si l'exportation a eu lieu régulièrement et est certifiée, et, dans le cas

418

où l'expédition ne soulève pas de difficultés, il met la marchandise à la libre disposition dn commerce.

La révision a lieu en conformité des dispositions contenues au § 9.

§ 13.

Lorsque les tissus compris dans la môme déclaration de sortie (§ 1 er ) rentrent par envois successifs, il y a lieu d'observer la marche prescrite au § 10.

§ 14.

Dans la règle, l'expédition finale pour la réimportation en franchise des tissus perfectionnés a lieu au bureau désigné à cet effet dans la déclaration primitive de sortie (§ 1, n° 6).

Celui qui désirerait qu'elle eût lieu à un autre bureau doit, avant le départ de la marchandise, adresser sa demande au bureau de réimportation désigné dans la déclaration (§ 1er, n° 6).

S'il n'a aucune objection à élever contre la demande, ce bureau en informe le requérant. De plus, il met au fait de l'affaire le bureau que l'on désire voir chargé de l'expédition finale pour la réimportation et lui transmet la déclaration de sortie qu'il avait retenue (§ lep).

§ 15Dans la règle, il n'est pas loisible de faire expédier, pour la réimportation en franchise par divers bureaux, des envois partiels compris dans la môme déclaration de l'expéditeur primitif.

Néanmoins, une exception est admise lorsque, par suite de circonstances particulières, le changement de destination de quelques parties de l'envoi total est devenu nécessaire et qu'il n'y a pas d'inconvénient à la chose au point de vue de la sécurité de la perception des droits de douane. Dans ce cas, la demande est adressée an bureau de réimportation désigné dans la déclaration de sortie (§ 1er, n° 6), qui fait son rap-

419

port à ce sujet à l'autorité supérieure. Celle-ci statue sur l'admission de la demande et détermine les formalités à observer.

§ 16.

Sont autorisés à procéder aux expéditions finales pour l'exportation et la réimportation et pour l'importation et la réexportation mentionnées aux paragraphes précédents: en Suisse, les bureaux de douane principaux; dans l'union douanière allemande, les bureaux principaux.

Cependant, en cas de besoin, cette compétence sera aussi attribuée dans les deux territoires douaniers, par la direction des douanes, aux bureaux secondaires et d'un rang inférieur, partout où ils comptent deux fonctionnaires, et ceux où un fonctionnaire d'un rang supérieur peut être appelé, chaque fois, pour procéder k une expédition semblable.

§ 17.

Dans le cas où les tissus perfectionnés présentés à l'expédition pour la réexportation ou la réimportation oifrent des différences de poids, il n'est pas perçu de droits lorsque le nombre des pièces est le même et que les marques d'identité apposées aux deux extrémités des pièces se retrouvent.

§ 18.

Dans la règle, les tissus portés sur une déclaration pour l'exportation, soit pour l'importation, doivent, lors de la réimportation soit de la réexportation, être déclarés et passés en écriture, en se référant chaque fois à cette déclaration.

Mais, lorsqu'il s'agit d'un mouvement continu et que, durant une période déterminée, un expéditeur se propose de faire, à diverses reprises, des envois de tissus, de la même ; espèce, d'un territoire dans l'autre pour y subir la même élaboration, l'autorité supérieure peut permettre une exception en prescrivant des mesui'es de contrôle particulières.

420

Les formalités essentielles à observer, dans de tels cas, sont les suivantes.

  1. Le trafic de l'expéditeur fera l'objet d'un registre de passavants spécial ou d'un compte particulier dans le registre général des passavants.
  2. Les déclarations d'exportation et de réimportation, soit d'importation et de réexportation, renfermeront les mots « au compte spécial » pour indiquer que les marchandises appartiennent au mouvement concédé à cet expéditeur.
  3. Les expéditions et les décharges des envois qui sont réexportés, soit réimportés, ont lieu sans référence aux diverses déclarations d'entrée, soit de sortie.
  4. A l'échéance d'un laps de temps fixé par l'autorité supérieure, les totaux des envois exportés, soit importés, et des envois réimportés, soit réexportés, sont arrêtés. Par la, il est constaté si tous les envois exportés, soit importés, dans ce laps de temps ont été réimportés, soit réexportés, et si par conséquent il n'y a plus de droit à percevoir ou bien s'il en reste un et pour quelle quantité.

Après avoir pris connaissance du résultat de cette constatation, l'autorité supérieure statuera s'il y a lieu de percevoir les droits, d'accorder une prolongation de délai pour la réimportation, soit réexportation, des pièces de tissus faisant encore défaut, ou bien de reporter ces dernières au compte d'une nouvelle période.

§ 19.

Lorsque, dans l'état où s'opère l'élaboration, les tissus pourvus de marques d'identité sont divisés en coupons, le droit à la franchise de taxe ne se perd pas nécessairement.

Mais, pour cela, il faut obtenir d'avance une permission donnée par l'autorité douanière supérieure de l'état où a lieu

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l'élaboration avec le consentement de l'autorité douanière supérieure de l'état d'où provient l'envoi. Il faut, de plus, que le fractionnement ait lieu en observant exactement les mesures de contrôle convenues entre les deux autorités douanières supérieures. Lorsque le fractionnement s'effectue après l'élaboration, on peut se passer d'apposer des marques spéciales pour constater l'identité et se contenter de la fermeture du colis. S'il n'intervient pas d'entente entre les deux autorités douanières supérieures, et qu'il y ait néanmoins fractionnement des pièces, la franchise de droit ne peut plus être réclamée de l'état d'où a eu lieu l'expédition, même dans le cas où l'autorité douanière supérieure de l'état où s'effectue l'élaboration aurait permis le fractionnement des pièces.

B. Tissus expédiés pour être brodés Les dispositions figurant sous lettre A sont, pour l'essentiel, applicables aux tissus que l'on désire envoyer en franchise de droit de sortie, soit d'entrée, d'un territoire dans l'autre pour y être brodés. De plus, il y a lieu d'observer les prescriptions suivantes.

  1. Lorsque les tissus à broder sont accompagnés des matériaux nécessaires pour ce travail, lesdits matériaux doivent lors de l'exportation, soit de l'importation, être portés sur la même déclaration que les tissus, mais y former un article spécial indiquant la dénomination du tarif applicable et leur poids net. Lorsqu'à la réexportation soit à la réimportation des tissus brodés, leur poids où, s'ils sont accompagnés de matériaux à broder encore non employés de l'espèce constatée au départ, le poids de ces matériaux réuni à celui des tissus brodés correspond au poids total des tissus non brodés et des matériaux envoyés pour les broder, que le nombre des pièces de tissus est le môme et que les marques d'identité apposées sur ces pièces se retrouvent,

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il n'y a pas de perception de droit. Quand les différences de poids sont minimes, il n'est pas non pins procédé à une perception. Si elles sont considérables et que les autres conditions pour l'exemption des droits soient remplies, les droits sont prélevés d'après le tarif sur les matériaux pour broder.

2. Môme dans le cas où le brodeur fournit les matériaux pour broder, de minimes différences de poids ne sont pas prises en considération. Lorsque le poids des tissus brodés dépasse notablement celui des tissus non ouvrés et que, du reste, les autres conditions mentionnées sous n° 1 sont remplies, il est prélevé sur le surpoids le droit de sortie en vigueur dans l'état d'importation, soit de réexportation, et le droit d'entrée dans l'état d'exportation, soit de réimportation. Ce droit se prélève d'après la rubrique du tarif applicable aux matériaux employés pour la broderie.

3. Les mesures de contrôle mentionnées sous lettre A sont aussi, en général, applicables, par analogie, aux tissus expédiés pour être brodés.

C. Autres articles mentionnés au chiffre 6 de l'article 5 du traité.

Les prescriptions indiquées sous lettre A sont aussi, eu général, applicables aux filés expédiés pour être lavés, blanchis, apprêtés, imprimés ou teints ; aux objets destinés à être vernis, polis ou peints ; aux filés pour la confection de dentelles ou d'ouvrages de passementerie ; aux peaux destinées à la préparation du cuir et de fourrures ; aux filés en chaînes tondues, aussi collées, pour la fabrication de tissus, enfin aux filés à tricoter.

Afin de pouvoir constater l'identité: a. il sera posé des plombs ou des cachets à une ficelle passée dans les écheveaux de filés destinés à être lavés, blanchis, apprêtés (collés), imprimés ou teints ;

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&. les objets destinés à être vernis, polis ou peints seront pourvus d'un cachet ou d'une empreinte de cachet sur le côté qui doit rester non verni, non poli ou non peint, ou bien il y sera passé une ficelle pourvue de cachets ou de plombs, ou enfin il sera pris telle autre mesure propre à atteindre le même but; c. lorsqu'il s'agit de filés (fils retors, ganses, chenilles, etc.)

destinés à la confection de dentelles ou d'ouvrages de passementerie et de filés pour tricoter, on retiendra des échantillons et reconnaîtra le poids des filés et accessoires qui peuvent les accompagner (tels que boutons, jais, etc.) ; d. lorsqu'il s'agit de filés en chaînes tondues (aussi collées), il est posé des plombs ou des cachets sur une ficelle à assujettir à l'extrémité de la chaîne et le poids de celle-ci est reconnu. On retient un échantillon du filé pour trame qui accompagne l'envoi, et l'on en fixe aussi le poids ; e. lorsqu'il s'agit de peaux brutes destinées à être élaborées en cuir, on appose, sur le côté velu des peaux, un timbre de grandeur convenable formé de coupures profondes ; lorsqu'il s'agit de peaux qui entrent pour servir à la confection de fourrures, on contrôle l'espèce, le nombre des pièces et le poids.

Article VI.

(Relatif a l'article 5, n° 7, du traité.)

Les prescriptions énumérées sous lettre A sont aussi, en général, applicables aux autres objets introduits sur le territoire de l'une des parties pour être réparés, travaillés ou perfectionnés et ensuite réexportés (article 5, n° 7, du traité).

La disposition précitée du traité subordonne la réimportation, en franchise, d'objets de cette catégorie à la con-

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diti on que leur nature essentielle et leur dénomination restent les mêmes. Il est à observer que, par l'expression dénomination, il faut entendre non pas la dénomination du tarif, mais seulement de l'objet en lui-même.

Si l'on désire effectuer la réimportation en franchise par un autre bureau que par le bureau de dépait primitif de la marchandise, une telle demande doit être annoncée avant la première expédition de la marchandise, et, lorsqu'il est possible d'assurer la constatation de l'identité, l'autorité douanière supérieure fixera, suivant les circonstances du cas, les mesures à prendre dans ce but.

Les différences de poids à acquitter à teneur de l'article V. B. 2, du protocole final sont taxées d'après la rubrique du tarif applicable aux matières employées pour les réparations.

Article VII.

Dispositions générales.

  1. Toutes les expéditions prévues dans les dispositions précédentes ont lieu en franchise de toute finance; en particulier, le bureau de douane doit fournir le matériel nécessaire pour les cachets et plombs destinés à former les marques d'identité et les fermetures, sans réclamer, pour cela, aucune espèce d'indemnité.

Ne sont pas considérés comme finances les frais provenant d'expéditions effectuées sur la demande de particuliers en dehors de la localité où est situé le bureau de douane.

2. Les droits de sortie, soit d'entrée, exigibles dans le cas où la réexportation, soit la réimportation, n'aurait pas lieu ou serait effectuée d'une manière irrégulière doivent, sur la réquisition du bureau de douane, être assurés conformément aux dispositions en vigueur dans les deux territoires douaniers. Le bureau de douane mentionnera, sur le papier

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de légitimation du conducteur de la marchandise (passavant, déclaration), comment cette formalité a été remplie, et, lorsque les droits garantis auront cessé de pouvoir être exigibles, les sûretés seront rendues aux intéressés moyennant quittance.

3. Si, dans l'un des cas sus-mentionnés, la réexportation, soit la réimportation, des marchandises n'a pas lieu dans le délai fixé, ou que l'intéressé ne puisse pas représenter le papier de légitimation (passavant, déclaration) qui lui a été remis pour le restituer plus tard, le droit à la franchise de taxe est éteint. Cependant, lorsque des cas semblables n'offrent d'ailleurs rien de suspect, l'administration douanière respective usera de toute l'indulgence possible.

4. L'administration douanière de chacune des parties contractantes peut renoncer à appliquer tout ou partie des mesures de contrôle convenues, mais il ne lui est pas loisible de leur ajouter ou substituer des mesures qui aggraveraient la position des contribuables.

5. En ce qui concerne la tenue des registres, les dispositions applicables dans chacun des deux territoires douaniers demeurent en vigueur.

Extrait dix protocole« II a été convenu que les autorités directrices des douanes suisses et de l'union douanière allemande se désigneraient réciproquement, sur demande, les noms des bureaux autorisés à l'expédition du trafic dont traitent les dispositions ci-dessus.

Feuille fédérale suisse. Année XLV1I.

Vol. I.

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Rapport de la commission du conseil national sur le rétablissement de l'équilibre dans les finances de la Confédération (postulat n° 476). (Du 12 février 1895.)

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