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Extrait des délibérations duconseil fédéral, (Du 19 février 1895.)

Par lettre du 6 décembre 1894, le gouvernement du canton de Zurich, appuyé des gouvernements d'Uri, d'Unterwalden-le-bas et de St-Gall, a demandé au conseil fédéral de faire procéder, en décembre 1895, à un recensement fédéral.

Le département fédéral de l'intérieur a présenté à ce sujet un rapport qui aboutit aux conclusions suivantes.

Considérant l'opposition prépondérante faite à cette demande par les autres gouvernements cantonaux, la proximité trop grande d'un autre grand recensement fédéral (celui du bétail en 1896) et les frais certainement considérables qui en résulteraient pour la Confédération, les cantons et les communes, on ne pourrait décider le recensement demandé par le canton de Zurich que si le besoin s'en faisait vivement sentir.

Or, c'est ce que ne montrent nullement les raisons produites par ce canton. En effet, les recensements prescrits jusqu'ici permettent de dresser une bonne statistique de la population suisse ; l'intérêt financier du canton de Zurich à l'établissement d'une nouvelle échelle pour la répartition du revenu de l'alcool -- indépendamment de ce fait qu'il lui est particulier -- ne peut être si considérable, et les raisons d'équité ne parlent pas exclusivement en faveur d'un renouvellement aussi fréquent que possible de cette échelle ; le prétendu manque de proportion dans la représentation populaire actuelle de la commune de Zurich ne saurait justifier une intervention de la Confédération ; quant aux considérations internationales mises en avant, on ne saurait leur accorder aucune influence sur la solution de cette question.

En conséquence, le conseil fédéral a décidé de répondre négativement à cette demande.

Basé sur l'arrêté fédéral du 31 mars 1894, concernant la pétition des éleveurs de chevaux de la Suisse romande, le conseil

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fédéral a autorisé son département militaire, le 4 avril suivant, à acheter, pour l'artillerie, 50 chevaux du pays, âgés de cinq à six ans, dans la provision de pouvoir les revendre aux meilleures conditions possibles à la fin du dernier service, mais sous la réserve que ces chevaux ne devraient pas être vendus à l'étranger.

Le département militaire a fait usage de cette autorisation, et voici quel a été le mode de procéder suivi pour les achats.

Le directeur de la régie fédérale des chevaux, assisté de deux experts, dont un vétérinaire, a été chargé de prendre les mesures préliminaires et de faire les achats. Comme lieux où les chevaux devaient être présentés, on a désigné Payerne, Cossonay, Aigle, Delémont, Tavannes et Colombier, auxquels on a ajouté ensuite Berne, Zollbrück, Herzogenbuchsee et Aarberg ; l'époque de la présentation a été fixée du 30 avril au 11 mai.

Entre autres conditions d'achat, on a posé, tout d'abord et en première ligne, que seuls pourraient être achetés les chevaux nés dans le pays et issus d'un étalon reconnu par la Confédération, ce que l'on prouverait par la production d'un certificat. On exigeait, en outre, que les chevaux fussent, à tous égards, aptes au service de l'artillerie et ne fussent entachés d'aucun vice rédhibitoire.

Puis, le vendeur devait s'en porter garant pendant quinze jours.

La hauteur minimum des chevaux était fixée à 154 cm.

On n'a présenté que 49 chevaux en tout, dont 20 ont pu être achetés. Ces chevaux ont été employés dans sept cours d'artillerie pendant 2769 jours, et, à la fin des écoles, 18 d'entre eux ont été mis 'aux enchères sur les places de Zurich, de Berne et de Bière.

Entre autres conditions, on a fait les suivantes.

7. Les chevaux doivent être marqués au côté gauche du cou du signe des chevaux de la Confédération.'

9. Les chevaux ne doivent pas être vendus hors du pays.

Lorsqu'ils passeront en d'autres mains, la régie fédérale des chevaux en sera, chaque fois, informée.

10. Dans le cas où, contrairement aux prescriptions, un cheval serait vendu à l'étranger, le contrevenant peut être tenu de payer une amende conventionnelle s'élevant à 40 °/0 du prix d'achat.

11. La régie fédérale est autorisée à exiger de l'acheteur, en tout temps, qu'il prouve être encore en possession de son cheval.

12. Dans le cas où des chevaux de fournisseurs doivent être employés, ce sont les chevaux de la Confédération qui obtiendront la préférence.

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Le résultat financier de ces premières opérations d'achat et de vente ayant été favorable, le département militaire estime qu'un nouvel achat de chevaux est parfaitement justifié et que leur nombre peut être élevé à cent. Toutefois, il serait convenable d'adoucir les conditions d'achat et de ne poser comme telles que celles qui font règle en vertu de l'article 33 du règlement d'administration pour l'achat des chevaux de cavalerie, en y ajoutant celle-ci pourtant que la préférence sera donnée aux chevaux élevés dans le pays et issus d'étalons reconnus par la Confédération.

Le conseil fédéral a donc autorisé son département militaire, dans le sens de l'arrêté du 4 avril 1894, à acheter cent nouveaux chevaux pour l'artillerie.

(Du 22 février 1895.)

En remplacement de M. André, architecte à Lyon, démissionnaire (feuille fédérale de 1894, III. 102), le conseil fédéral a nommé membre du jury pour les projets de concours du nouvel hôtel des postes à Lausanne M. Edouard Deperthes, architecte de Phôtel-de- ville à Paris.

Le conseil fédéral a chargé la chancellerie fédérale d'adresser la lettre suivante au président de la fédération agricole suisse.

« Par lettre au conseil fédéral, du 21 juillet 1894, invoquant la situation critique faite à l'agriculture par les dettes qui grèvent le sol et le taux élevé de l'intérêt, vous demandez que la Confédération vous vienne en aide pour l'amortissement de ces dettes. A ce propos, vous exprimez l'espoir que la banque de la Confédération à créer soit organisée de telle sorte que, soit directement soit par l'intermédiaire des banques cantonales, elle procure aux propriétaires fonciers de l'argent à 4 °/0, dont 1 °/0 serait consacré à l'extinction des dettes en question et 3 °/0 constitueraient l'intérêt annuel à payer. De cette façon, vous espérez éteindre complètement ces dettes dans une période de 45 à 50 ans.

« Comme le projet de loi créant une banque de la Confédération était arrêté dès la première semaine de juillet, votre pétition arrivait trop tard pour pouvoir exercer aucune influence sur le contenu de ce projet de loi, et, si le conseil fédéral a différé jusqu'à aujourd'hui de vous répondre, c'est pour cette raison surtout qu'il désirait savoir auparavant quelle serait l'attitude de la com-

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mission du · conseil national vis-à-vis de ce projet de loi. Maintenant que cette commission a terminé ses délibérations sur l'essentiel -- les deux chapitres laissés de côté ne concernent plus que les dispositions pénales et les dispositions transitoires -- et que, la question de l'entrée en matière étant liquidée, le résultat de ces délibérations est une adhésion presque sans réserve au projet du conseil fédéral, celui-ci nous charge de répondre comme suit aux voeux que vous lui avez exprimés.

« Sans partager entièrement la manière de voir du président de la fédération agricole suisse sur les causés et l'extension de l'état fâcheux actuel, le conseil fédéral reconnaît pleinement que nos agriculteurs souffrent d'une crise fort étendue et que cette partie de notre population a droit aussi de compter sur l'aide efficace de la Confédération dans les limites du possible ; il croit encore devoir rappeler que la loi révisée, entrée récemment en vigueur, concernant l'amélioration de l'agriculture est d'un grand secours pour cette dernière, en ce qui concerne l'amélioration du sol, le développement de l'élevage du gros et du petit bétail, l'assurance du bétail et 1'assnrance contre la grêle ; il y a là une source de prospérité qui s'épanchera de plus en plus sur le pays tout entier.

« Quant à la demande de fjaire contribuer la banque future de la Confédération à l'amortissement de la dette agraire, le conseil fédéral regrette de devoir dire que l'idée, si légitime en soi, de faire appel à l'assistance de l'état pour cet amortissement ne peut être que difficilement réalisée sous cette forme.

« Le conseil fédéral ni l'assemblée fédérale n'ont pleine liberté d'organiser, à leur gré, la banque de la Confédération. Ce qui présidera à l'élaboration de la loi d'exécution ce sont bien plutôt les dispositions de l'article 39 de la constitution fédérale, tel qu'il est sorti de la votation populaire du 18 octobre 1891, et il semble au conseil fédéral que le requérant né se rend pas pleinement compte de la signification et de la portée de cet article. La banque de la Confédération n'est pas créée pour exploiter, comme grande banque centrale, les branches d'affaires laissées jusqu'ici aux banques privées et aux banques cantonales. Elle est investie du monopole des billets de banque, et, comme telle, elle a pour tâche principale, de par la constitution, de régler, en Suisse, le marché monétaire et de faciliter les opérations de paiement (alinéa 3 de l'article 39).

« Cette tâche principale, elle ne peut la remplir que si elle borne sa sphère d'activité à celle d'une banque pure et simple d'émission, de virement et d'escompte.

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« La banque, qui est tenue de rembourser en numéraire à son siège principal, en tout temps et pour quelque somme que ce soit, les billets qu'elle a émis, ne saurait immobiliser, par centaines de millions dans des prêts hypothécaires, ses capitaux d'exploitation, provenant de l'émission des billets de banque et des dépôts d'argent portant ou ne portant pas intérôt ; une condition d'existence pour une banque investie du monopole des billets, c'est de posséder, en encaisse métallique et en billets escomptés à trois mois au plus d'échéance, la contre-valeur de tons ses billets émis et de tous ses autres engagements à courte échéance. Pour cette raison, le projet de loi créant une banque de la Confédération lui interdit les avances en compte courant, les prêts hypothécaires, les dépôts en caisse d'épargne, l'achat et la vente de valeurs.

« Le conseil fédéral, sans insister davantage sur ce point, renvoie au message qu'il adressait à l'assemblée fédérale, le 23 octobre 1894, sur la loi relative a l'exécution de l'article 89 de la constitution fédérale (feuille féd. de 1894, IV. 113).

« Vous estimez, en outre, qu'une partie du produit du monopole des billets de banque devrait être affectée à l'amortissement aussi bien que faire se pourrait et « qu'il faudrait faire aux banques cantonales des prêts sans intérêt on ne portant qu'un intérêt minime ». A cette manière de voir, ,,il y a deux choses à répondre.

« Le conseil fédéral sait bien que, dans les sphères des banques cantonales ou de leurs représentants, on a eu l'idée d'exiger que la banque de la Confédération cédât gratuitement aux banques cantonales de 100 à 150 millions de son émission, exigence contre laquelle il s'est énergiquement élevé dans le message ci-dessus mentionné, lorsqu'il examine les rapports entre la banque de la Confédération et les banques cantonales. Au reste, l'article de la constitution lui-même règle l'emploi du bénéfice net de la banque, en prescrivant que. après prélèvement des versements à opérer au fonds de réserve, ce bénéfice net revient, au moins pour les deux tiers, aux cantons. Tout au plus donc pourait-on demander que les cantons, chacun dans la mesure où il le jugera convenable, puissent disposer de leur part de bénéfice en faveur de l'amortissement des dettes qui grèvent leur territoire.

« Tout en arrivant à cette
conclusion qu'une banque investie du monopole des billets pécherait contre son caractère et les taches principales qui lui sont prescrites par l'article de la constitution en s'occupant de prêts sur hypothèque, alors que les exigences des débiteurs hypothécaires se monteraient à plus d'un milliard de francs, le conseil fédéral est, toutefois, bien éloigné, comme on l'a fait remarquer au début, de nier que les agriculteurs

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ne soient en droit de réclamer une réduction du taux de l'intérêt et l'amortissement de leurs dettes ; seulement, il estime qu'il y a des moyens plus convenables d'y parvenir. Il croit que le président de la fédération des agriculteurs suisses servira plus efficacement les intérêts qui lui sont confiés, s'il renonce, par une confusion du monopole des billets de banque et du crédit agraire, à réclamer l'impossible et s'efforce d'atteindre le possible en provoquant la fondation d'une banque hypothécaire suisse indépendante, qui serait à créer avec le concours de l'état. Une institution ne tirant ses capitaux ni de l'émission de billets de banque, dont on peut chaque jour réclamer le remboursement à la caisse qui les a émis, ni de dépôts, qu'on peut dénoncer ou retirer en tout temps, une institution limitant le cercle de ses opérations uniquement aux affaires d'hypothèque, aussi attentive à faire des placements sûrs que soucieuse d'accorder an débiteur les conditions d'intérêt et d'amortissement les plus favorables possibles et renonçant à tout profit personnel, en dehors de ce qui lui est nécessaire pour couvrir ses frais d'administration et faire au fonds de réserve les versements indispensables : tel est le but que devrait viser la fédération des agriculteurs suisses. S'il n'était possible de l'atteindre que par une réforme fondamentale des hypothèques dans les cantons ou par l'unification du droit hypothécaire dans toute l'étendue de la Confédération, ce serait là le point auquel, de l'avis du conseil fédéral, le président de la fédération des agriculteurs devrait s'at.tacher tout d'abord.

« Le projet de loi ayant été remis à l'assemblée fédérale et la commission du conseil national l'ayant déjà discuté, il est naturel que le conseil fédéral laisse l'affaire dont il s'agit suivre son cours et attende, avec vous, le moment où les vues que vous développez dans votre lettre du 21 juillet 1894 seront peut-être exposées au sein du conseil national. »

(Da 26 février 1895).

Le conseil fédéral a accordé, avec ses remercîments pour les bons services rendus, la démission qu'a sollicitée, en considération de son âge, M. Hiéronyme von Salis, de Coire, colonel audit lieu, de ses fonctions d'intendant des poudres du IVme arrondissement.

Le conseil fédéral a accordé, avec ses remerciments pour les services rendus, la démission qu'a sollicitée M. Benjamin Régis, de

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Lausanne, capitaine d'infanterie audit lieu, de ses fonctions d'instructeur d'infanterie de IImo classe dans le IIme arrondissement de division.

Le conseil fédéral a nommé M. Casimir Weber, lieutenant d'infanterie à Zurich, comme remplaçant du contrôleur d'armes de la VIme division, en lieu et place de M. Stutz, premier lieutenant à Hottingen-Zurich, démissionnaire.

JVorninations.

(Du 22 février 1895.)

Département des affaires étrangères.

Emigration.

Section du commissariat.

Chef de cette section :

M. Charles -Auguste Ecuyer, de Vernéaz (Neuchàtel), qui a dirigé provisoirement la section depuis le décès de l'ancien chef M. Karrer.

Département des postes et des chemins de fer.

Administration des postes.

Commis de poste à Zurich 7 (Enge) : Mlle Ida Eothen, de Kuschegg (Berne), aspirante de poste à Aarau.

(Du 26 février 1895.)

Département des postes et des chemins de fer.

Administration des postes.

Chef de bureau à la succursale du bureau des postes à Berthoud : M. Jacques Kunz, de Lyssach (Berne), actuellement commis de poste à Berthoud (même canton).

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1895

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09

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.02.1895

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