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XLVIIme année. Vol. III.

No 37.

Mercredi 21 août 1895

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Rapport du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur le recours de M. J.-J. Huber, syndic de Wallenstadt, contre une décision du conseil fédéral du 30 avril 1895 concernant l'application de la loi fédérale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'établissement d'une servitude de tir sur le fonds dit Hackenriedt à Wallenstadt, propriété du recourant.

Du 13 août 1895.

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport ci-après en y joignant les conclusions qui s'y rattachent.

I.

Dans ces dernières années, la place d'armes destinée aux exercices de tir, à Wallenstadt, a été agrandie par l'achat de terrains et l'acquisition de droits de servitude aux frais du canton de StGall et de la Confédération. Parmi les terrains achetés, figure une parcelle d'un fonds dit Hackenriedt appartenant à M. J.-J.

Huber, ancien conseiller national et juge cantonal, syndic de la commune de Wallenstadt. Ce dernier, alléguant le préjudice causé à sa propriété par les exercices de tir demanda qu'on lui achetât le restant de son fonds ou qu'on l'indemnisât de la moins-vaine.

Feuille fédérale suisse. Année XLVII. Vol. III.

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L'instructeur militaire fédéral à Wallenstadt se déclara prêt à, indemniser le réclamant pour l'interruption des travaux champêtres durant les exercices de tir, bien que les travailleurs ne courussent, à proprement parler, aucun danger. Mais cette offre ne satisfit point M. Huber.

Une expertise de l'ingénieur cantonal ayant établi que le fait de stationner sur le fonds de M. Huber durant les exercices de tir n'offrait pas positivement de dange.r, mais qu'il était plus prudent cependant d'interrompre les travaux champêtres durant ces exercices, tout au moins sur la partie sud du fonds, le conseil d'état du canton de St-Gall décida, en date du 23 mars 1895, contrairement à une réponse négative de la préfecture de Sargans, de faire droit à la demande de protection de propriété de M. Huber à condition que l'état (Confédération ou canton) ne s'engageât, dans le délai d'un mois, soit à racheter le fonds, soit à y acquérir un droit de servitude.

Comme, malgré tous les efforts du département militaire fédéral, M. le syndic Hnber ne pouvait pas consentir à se prêter aux démarches et formalités nécessaires pour la création d'une servitude de tir sur son fonds et qu'il persistait à soutenir que ce fonds devrait être acheté par la Confédération, le conseil fédéral décida, le 18 avril 1895, de faire établir une servitude de tir sur le fonds dit Hackenried, appartenant à M. Huber, aux termes de la loi fédérale du 1er mai 1850 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cette décision, sanctionnée le 80 avril, fut étendue à l'établissement d'une servitude sur le fonds appartenant à M. J.-J. Mannhardt, à Gunz-Mols, avec l'intention d'appliquer tant pour le fonds Mannhardt que pour le fonds -Huber la procédure extraordinaire prévue à l'article 17, chiffres 3 et 4 de la loi citée, et en déclarant à la commission d'évaluation que l'on n'utiliserait pas le champ de tir plus de 50 demi-journées par an. Cette déclaration devait être inscrite au cadastre comme obligation de la partie ayant le droit de servitude.

II.

Par lettre du 16 mai 1895, M. l'avocat V. Huber, à St-Gall, au nom de M. le syndic J.-J. Huber, a adressé un recours à l'assemblée fédérale contre ce décret du conseil fédéral, « en application de l'article 192 de la loi sur l'organisation judiciaire», et «pour violation des articles 29 et 31 de la constitution du canton de StGall. »

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Les motifs du recours se divisent en deux parties, dont l'une historique et l'autre de droit.

La place d'armes de Wallenstadt, dit le recourant, est cantonale; la commune de Wallenstadt est propriétaire du sol; les contrats relatifs à l'utilisation de ce sol n'ont été conclus qu'entre la commune, propriétaire, et le canton de St-Gall; tout le terrain qui a dû être acheté pour l'agrandissement de la place de tir, a été acquis par le canton de St-Gall et non par la Confédération.

Le recourant conclut de ce qui précède, qu'au point de vue juridique, c'est le droit d'expropriation cantonal qui doit seul être appliqué à la place d'armes de Wallenstadt.

Ce droit, d'après l'exposé du recourant, est le suivant.

Aux termes des articles 16 et 19 de la constitution du canton de St-Gall du 17 novembre 1861, la propriété privée était déclarée inviolable ; cependant, le propriétaire était tenu, si le bien public l'exigeait absolument, de céder ses immeubles,' de quelque nature qu'ils soient, contre une indemnité qui, en cas de conflit, devait être évaluée par le juge. Il n'était pas dit que le propriétaire fût tenu pour cause d'utilité publique d'assujettir ses immeubles à des servitudes. La constitution ajoutait qu'une loi devait régler la matière. Une loi cantonale du 23 avril 1835, d'accord sur ce point avec le principe établi par la constitution, no prévoit que l'expropriation forcée d'un immeuble et ne comprend pas, comme le fait par contre la loi fédérale du 1er mai 1850, l'expropriation de droits spéciaux, l'assujettissement d'un immeuble à des servitudes.

La constitution du canton de St-Gall du 16 novembre 1890, actuellement en vigueur, contient à l'article 31 le principe de l'inviolabilité de la propriété privée. Elle ajoute que pour des causes d'utilité publique tout immeuble peut être exproprié ou assujetti à des servitudes contre une indemnité qui, en cas de conflit, doit être fixée par le juge, et elle se réfère à ce sujet, comme la constitution précédente, à une loi devant régler la matière.

Or, le recourant raisonne comme suit : aussi longtemps, dit-il, que la loi dcfat parle l'article 31 de la constitution cantonale, n'aura pas été publiée, la nouvelle disposition concernant les restrictions apportées à la propriété foncière par voie d'expropriation, ne pourra pas être appliquée ; car cette disposition prive le citoyen d'un droit et subordonne sa propre application à la condition d'un règlement législatif. Cette interprétation correspond d'ailleurs à un principe établi à diverses reprises par le tribunal fédéral.

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Le recourant trouve compréhensible que le département militaire du canton de St-Gall cherche dans cette affaire d'expropriation à imposer l'application de la loi fédérale ; l'état, en effet, pour des raisons d'ordre financier, préférerait acquérir simplement des servitudes sur le fonds du recourant, plutôt que d'acquérir la propriété de ce fonds par voie d'expropriation. Mais cela ne pourrait se faire sans violation des droits du recourant. L'arrêté du conseil fédéral du 30 avril 1895, en ordonnant l'application de la procédure fédérale pour l'expropriation, dans le but de constituer une servitude de tir sur le fonds du recourant, fait usage d'une disposition non encore applicable de l'article 31 de la constitution saint-galloise ; il porte atteinte, en outre, à l'article 29 de la môme constitution, suivant lequel : « Nul ne peut ótre distrait de son juge naturel ; en conséquence, il ne pourra être établi de tribunaux extraordinaires. » Si l'on applique, dans ce cas, la loi fédérale sur l'expropriation, on se place sous la juridiction fédérale, c'est-à-dire sous la juridiction du tribunal fédéral, tandis qu'en appliquant le droit d'expropriation cantonal, qui est le vrai droit constitutionnel dans l'espèce, c'est la juridiction saint-galloise qui est compétente.

III.

En opposition à ces allégations du recourant, le département militaire et de police du canton de St-Gall a constaté, dans une lettre du 4 juin 1895 adressée au département militaire fédéral, que le recourant se basait sur deux suppositions complètement fausses.

En premier lieu, dit le département cantonal, il existe actuellement pour la place d'armes de Wallenstadt : 1° le contrat entre la Confédération suisse et la commune de Wallenstadt, du 25/26 février 1891, concernant le champ de tir de la ligne du chemin de fer jusque près de Lehn, c'est-à-dire la nouvelle ligne de tir en question; 2° le contrat entre le conseil d'état du canton de St-Gall et le conseil d'administration de la commune de Wallenstadt, du 25 février/5 mars 1891, commençant par ces mots : « Le conseil d'état du canton de St-Gall, d'une part, et le conseil d'administration de la commune de Wallenstadt, d'autre part, ont signé le contrat suivant pour l'établissement et l'organisation d'une place a'armes fédérale pour écoles de tir à Wallenstadt. » En effet, la place d'armes de Wallenstadt a été instituée spécialement pour les écoles de tir de la Confédération.

En second lieu, continue le département, ce n'est pas seulement l'état de St-Gall, mais aussi la Confédération qui a acheté du terrain pour la nouvelle place de tir.

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Les circonstances de faits démontrent ainsi que le recours de M. le syndic Huber n'est nullement fondé.

IV.

Le conseil fédéral a d'abord examiné la question de savoir s'il était admissible de déférer son arrêté du 30 avril 1895 à Passeinblée fédérale.

Or, il est vrai qu'aux termes des articles 19 et 25 de la loi fédérale du 1er mai 1850 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, le conseil fédéral connaît en dernière instance des oppositions concernant le droit d'expropriation, et par arrêté fédéral du 28 janvier 1882 le conseil fédéral est autorisé à appliquer la loi fédérale du 1er mai 1850 pour l'acquisition et l'agrandissement des places d'armes fédérales. Mais dans le cas présent, il y a contestation sur la question de savoir si la place d'armes de Wallenstadt, au profit de laquelle doit s'effectuer l'expropriation forcée, est réellement une place fédérale et si on peut lui appliquer la loi fédérale sur l'expropriation. Dès lors, c'est à l'assemblée fédérale qu'il appartient de trancher la question litigeuse ; cette question va de pair avec celle-ci : le conseil fédéral a-t-il fait dans un cas concret un usago adéquat de la faculté qui lui est attribuée par l'arrêté fédéral du 28 janvier 1882, ou est-il contrevenu à cet arrêté?

Par conséquent, le recourant nous paraît avoir la faculté de déférer à l'assemblée fédérale l'arrêté du conseil fédéral du 30 avril 1895.

Quant au fond, nous croyons devoir relever les faits suivants : La place d'armes de Wallenstadt est une place d'armes fédérale et non cantonale. D'uue manière générale, on peut dire que du moment que la constitution de 1874 a fait aussi de l'instruction de l'infanterie une attribution fédérale, il n'existe plus que des places d'armes fédérales.

Cela ressort déjà du fait que le choix des places d'armes appartient au conseil fédéral. Celui-ci aurait pu choisir tout aussi bien au lieu de Wallenstadt, pour l'école de tir, une autre localité en dehors du canton de St-Gall, comme Payerne par exemple, dont il avait été question à ce moment-là.

Telle est d'ailleurs l'opinion que le conseil fédéral avait, dès le début de la nouvelle organisation militaire, du caractère des places d'armes. Cela résulte d'une décision du conseil fédéral du 13 janvier 1876 et d'une circulaire du département militaire fédéral aux autorités militaires,- en date du 15 janvier 1876. Dans ce

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dernier document, les places d'armes devant être mises à la disposition de la Confédération par les autorités militaires, sont nommées places d'armes fédérales (Feuille militaire suisse 1876, page 5) et c'est à la Confédération qu'il appartient de publier les prescriptions concernant ces places. (Même fouille, année 1876, page 6).

Jusqu'à présent, cette interprétation n'a soulevé aucune opposition.

Il n'en est point autrement quant à la place d'armes de Wallenstadt.

Ce n'est donc pas la propriété, mais le but auquel une place d'armes est destinée qui décide si cette place est fédérale ou cantonale.

Il est de môme indifférent que la Confédération ait conclu avec le canton ou avec une commune le contrat concernant l'utilisation de la place d'armes. Contrairement à la prétention de M. le syndic Huber, c'est, dans le cas particulier, avec la commune de Wallenstadt qu'a été conclu le contrat.

Du reste, la Confédération est aussi propriétaire d'un fonds précisément sur la ligne de tir en question.

En considération de ces faits, il ne peut plus y avoir de doute que la place d'armes pour écoles de tir à Wallenstadt a le caractère d'une place d'armes fédérale.

S'il en est ainsi, il ne peut pas non plus y avoir de doute, dans l'espèce, sur l'applicabilité de l'arrêté fédéral du 28 janvier 1882 et, par conséquent, de la loi fédérale du 1er mai 1850.

L'application de la procédure extraordinaire prévue aux articles 17 à 21 de la dite loi est fondée, aux termes de l'article 17, chiffres 3 et 4. D'ailleurs le recourant ne nie pas ce dernier point.

C'est contre l'application en général de la loi fédérale qu'il élève sa plainte.

L'application de la procédure fédérale exclut naturellement celle du droit cantonal. Nous n'avons par conséquent pas à examiner si le recourant nous donne une exacte interprétation de la constitution et des lois cantonales y relatives, si le droit cantonal contient, en opposition au droit fédéral, les divergences dont nous parle le recourant, etc. De môme, nous devons considérer comme étant sans fondement l'allégation suivant laquelle le recourant aurait été, par l'arrêté fédéral, distrait de son juge naturel, c'est-àdire du juge cantonal.

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Nous concluons donc que le recours du syndic Huber n'est fondé ni en fait ni en. droit et nous avons l'honneur de vous en proposer le rejet, en vous remettant l'ensemble des actes.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre parfaite considération.

Berne, le 13 août 1895.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président : A. LACHENAL.

Le chancelier de la Confédération: RINGIER.

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Assemblée fédérale.

La seconde partie de la session ordinaire d'été des conseils législatifs de la Confédération suisse a été close le 17 août 1895. Le résumé des délibérations paraîtra prochainement comme annexe à la feuille fédérale.

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Rapport du conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur le recours de M. J.-J. Huber, syndic de Wallenstadt, contre une décision du conseil fédéral du 30 avril 1895 concernant l'application de la loi fédérale sur l'expropriation pour cause d'utilité pu...

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21.08.1895

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